LU
Arrêté ministériel belge du 28 mars 1962, réglant les franchises en matière de droits d’entrée.
Texte législatif (5 Articles)
A l’article 54, § 1er, de l’arrêté ministériel du 17 février 1960 précité, modifié par les arrêtés
ministériels des 16 décembre 1960 et 21 décembre 1961, les positions du tarif 33.01 et 44.15 B ainsi que la
désignation des marchandises figurant en regard, sont remplacées respectivement par
33.01 A I, A IIa,
B et C Huiles essentielles, liquides ou concrètes, non déterpénées, d’agrumes, de gé-
ranium, de girofle, de niaouli et de ylang-ylang ; huiles essentielles, liquides
ou concrètes, déterpénées et résinoïdes.
44.15 A II et B II
Bois plaqués ou contre-plaqués, même avec adjonction d’autres matières
(y compris les bois marquetés ou incrustés), autres que ceux visés dans les sous-
positions A I et B I.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1962.
Bruxelles, le 28 mars 1962.
A. DEQUAE.
(1) Mémorial 1960 p. 1565.
(2) Mémorial 1962 p. 178.
(3) Mémorial 1960 p. 321.
(4) Mémorial 1960 p. 1081.
(5) Mémorial 1960 p. 1592.
(6) Mémorial 1961 p. 1047.
(7) Mémorial 1961 p.
1.
Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie relatif
aux transports aériens, signé à Belgrade, le 9 avri1 1960.
Ratification et entrée en vigueur.
L’accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 2 décembre 1961 (Mémorial, Recueil de Législation,
p. 1031 et ss.), vient d’être ratifié par les deux pays. Conformément aux dispositions de son Article XIX,
l’Accord est entré en vigueur le 19 mars 1962.
Luxembourg, le 30 mars 1962.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Eugène Schaus.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.
Tous autres frais seront calculés suivant le tarif en vigueur respectivement devant les justices
de paix et les tribunaux d’arrondissement.
La partie requérante, si elle ne plaide en debet, fera l’avance des dépens et consignera entre les mains
du greffier une somme à déterminer par ce dernier dans les limites de son dû.
Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Justice sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 31 mars 1962.
Le Ministre du Travail
Charlotte
et de la Sécurité sociale,
Emile Colling
Le Ministre de la Justice,
Paul Elvinger.
Règlement
ministériel du 2 avril 1962 réglant les franchises
en matière de droits d’entrée.
Le Ministre des Finances,
Vu l’article 21 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-
Duché et la Belgique (1) et l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 (2) y relatifs ;
Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et
les Pays-Bas pour l’établissement d’un nouveau tarif signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958, ainsi que du
Protocole additionnel, signé à Bruxelles, le 22 décembre 1958 (3) ;
Vu l’arrêté ministériel belge du 28 mars 1962 réglant les franchises en matière de droits d’entrée.
Arrête
L’arrêté ministériel belge du 28 mars 1962, réglant les franchises en matière de droits
d’entrée, est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir du 1er avril 1962.
Luxembourg, le 2 avril 1962.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
(1) Mémorial 1922, page 220.
(2) Mémorial 1922, page 385.
(3) Mémorial 1959, page 1317.
Arrêté ministériel belge du 28 mars 1962, réglant les franchises en matière de droits d’entrée.
Le Ministre de Finances,
Vu l’arrêté royal du 7 décembre 1960 (1) relatif au Tarif des droits d’entrée modifié en dernier lieu par
l’arrêté royal du 22 mars 1962 (2) notamment les §§ 20 à 34 des Dispositions préliminaires dudit Tarif ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 février 1960 (3) réglant les franchises en matière de droits d’entrée, modifié
par les arrêtés ministériels des 25 juin 1960 (4), 16 décembre 1960 (5), 28 novembre 1961 (6) et 21 décembre
1961 (7)
Sur la proposition de la Commission douanière et fiscale ;
Vu l’urgence,
Arrête