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Règlement grand-ducal du 29 mars 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol «Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection internationale à Mamer» et portant modification du plan d’occupation «Campus scolaire Tossebierg et environs» déclaré
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
Règlement grand-ducal du 29 mars 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol «Structure
provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la
procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection internationale à Mamer»
et portant modification du plan d’occupation «Campus scolaire Tossebierg et environs» déclaré
obligatoire par règlement grand-ducal du 13 mai 2008.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, et notamment ses articles 12 à 15, paragraphe 2;
Vu la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
Vu la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l’environnement;
Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain;
Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 23 octobre 2015 concernant l’élaboration de quatre plans
d’occupation du sol avec l’objet d’y établir des structures d’accueil pour les demandeurs de protection internationale,
les déboutés de la procédure de protection internationale et les bénéficiaires d’une protection internationale;
Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 30 octobre 2015 concernant l’abrogation partielle du plan
d’occupation du sol arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 8 décembre 2006 et déclaré obligatoire par le
règlement grand-ducal du 13 mai 2008 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol «Campus scolaire Tossebierg
et environs»;
Vu l’avis du 17 novembre 2015 de la ministre ayant l’Environnement dans ses attributions précisant que des
incidences notables sur l’environnement ne sont pas prévisibles à travers la mise en œuvre du projet;
Vu la délibération du conseil communal de la commune de Mamer du 15 février 2016;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire en date du 13 janvier 2016;
Vu les observations introduites dans le cadre de la procédure prévue à l’article 13 de la loi du 30 juillet 2013
concernant l’aménagement du territoire;
Vu les avis de la Chambre des Salariés, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce;
Les avis de la Chambre d’Agriculture et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ayant été demandés;
Vu l’article 2, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant
qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Est déclaré obligatoire le plan d’occupation du sol «Structure provisoire d’accueil d’urgence pour
demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une
protection internationale à Mamer» et portant modification du plan d’occupation «Campus scolaire Tossebierg et
environs» déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 13 mai 2008.
La partie de la surface du bâtiment transitaire du centre fret classée actuellement en zone de sûreté
nationale, prédéfinie par la Police Grand-Ducale et la Direction de l’Aviation Civile, est reclassée en zone de sûreté à
accès réglementé à partir du 4 avril 2016.
Les terrains couverts par le plan d’occupation du sol «Structure provisoire d’accueil d’urgence pour
demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une
protection internationale à Mamer» et portant modification du plan d’occupation «Campus scolaire Tossebierg et
environs» déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 13 mai 2008 sont définis sur un document cartographique
à l’échelle 1:2.500 et intitulé «plan d’ensemble 1» couvrant une partie du territoire de la commune de Mamer.
Le document cartographique à l’échelle 1:2.500 et intitulé «plan d’ensemble 2» désigne les terrains exclus du
règlement grand-ducal du 13 mai 2008 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol «Campus scolaire Tossebierg
et environs» par son abrogation par le présent règlement grand-ducal.
Ces documents constituent la partie graphique du plan d’occupation du sol «Structure provisoire d’accueil d’urgence
pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires
d’une protection internationale à Mamer» et portant modification du plan d’occupation «Campus scolaire Tossebierg et
environs» déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 13 mai 2008 et font partie intégrante du présent règlement.
Les changements décrits à l’article 1er, affectant la zone de sûreté à accès réglementé, sont illustrés
moyennant les plans joints en annexe.
Les terrains définis à l’article 2, couverts par le présent plan d’occupation du sol, sont classés comme zone
de bâtiments et d’équipements publics (ZBEP) et sont des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées.
Une copie du présent arrêté doit être affichée visiblement aux différents accès de la zone.
La zone de bâtiments et d’équipements publics est destinée à l’habitation temporaire de demandeurs
de protection internationale, de déboutés de la procédure de protection internationale et de bénéficiaires d’une
protection internationale. Elle peut accueillir tout équipement lié à l’organisation et au bon fonctionnement de la vie
communautaire y compris les infrastructures de viabilisation du site.
Lors d’une classification d’une zone en zone de criticité plus élevée, une fouille de sûreté des parties qui
pourraient être contaminées, est réalisée dès que possible afin d’obtenir une assurance raisonnable qu’aucune partie
ne contient d’articles prohibés.
La densité de construction ne pourra dépasser un coefficient d’occupation du sol (COS) maximal de 0,2 et
un coefficient d’utilisation du sol (CUS) maximal de 0,4.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 31 mars 2016.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
François Bausch
Annexes
Situation actuelle
Situation future
Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux,
faite à Londres, Moscou et Washington, le 29 mars 1972. – Ratification de la République Populaire
Démocratique de Corée.
Il résulte d’une notification du Gouvernement de la Fédération de Russie qu’en date du 24 février 2016, la République
Populaire Démocratique de Corée a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet
Etat à la même date, soit le 24 février 2016.
Accord conférant le statut d’organisation internationale à l’Académie internationale de lutte contre
la corruption (IACA), signé à Vienne, le 2 septembre 2010. – Accession de la République
d’El Salvador.
Il résulte d’une notification de la Mission permanente de l’Autriche auprès des Nations Unies à New York, qu’en date
du 16 mars 2016, la République d’El Salvador a accédé à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de
cet Etat le 15 mai 2016.
(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités
du Ministère des Affaires étrangères et européennes.)
Liste des Etats liés
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
La distance des infrastructures destinées au séjour de personnes par rapport aux limites parcellaires sera
d’un minimum de 5 m. Aucun recul par rapport à la voie publique n’est nécessaire.
La hauteur maximale des infrastructures destinées au séjour est limitée à deux niveaux pleins.
La partie graphique du plan d’occupation du sol «Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs
de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection
internationale à Mamer» et portant modification du plan d’occupation «Campus scolaire Tossebierg et environs» déclaré
obligatoire par règlement grand-ducal du 13 mai 2008 peut être consultée auprès du Ministère du Développement
durable et des Infrastructures, ainsi qu’auprès de l’administration communale de Mamer.
Seuls les plans originaux font foi. Les plans reproduits ou réduits n’ont qu’un caractère indicatif.
La mise en valeur des terrains classés en zone de bâtiments et d’équipements publics par le présent
règlement se fera directement sur base du plan d’occupation du sol.
Le règlement grand-ducal du 13 mai 2008 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol «Campus scolaire
Tossebierg et environs» est modifié. Cette modification concerne les terrains désignés dans le «plan d’ensemble 2»
dont mention à l’article 2, par conséquent exclus de l’aire d’aménagement du plan d’occupation du sol «Campus scolaire
Tossebierg et environs».
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement durable
Rome, le 29 mars 2016.
et des Infrastructures,
Henri
François Bausch
2351/7028
1258/7126
1251/7120
1203/6301
1183/7118
2341/7026
2330/6691
1197/7249
1206/4790
1319/4363
1175/4360
2328/6688
1225/2926
1236/125
1229/2927
1229/6383
1190/6546
1219/3877
2386/2220
1245/3083
1237/2
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1265/2
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1272/2
1186/3992
1266/66
1171/3
1141/3863
857/3344
887/3920
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991/3
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2331/6692
1221/3082
1158/3817
1180/4361
2466/2111
1357/5672
1266/3
2325/4788
991/2
1204/3961
884/2683
856/3683
885/2684
2436/1057
1153/3871
1233/5945
1224/1339
923/2994
1192/3959
2326/4789
896/1257
1227/2842
896/1256
2436/1058
897/998
882/3351
1156/3873
897/997
1251/7119
897/996
1151/3870
1156/3689
1147/3865
1149/3867
2389/2923
900/1259
2323/4787
2372/2434
2437/2087
2301/4341
1223/5111
2391/2925
1172/2
1147/3864
1156/3875
1147/1303
2329/6690
930/1641
1233/6228
2301/3825
1233/5886
1233/5885
1151/3869
1156/3874
2318/6856
1226/1341
1229/1344
2394/2927
2319/6858
2320/620
2302/3929
1233/6144
1226/1340
1174/6544
2467/2441
1149/3868
1233/6384
994/3855
1233/7142
2390/2924
1233/5936
1233/7143
1153/3872
2317/4784
1178/1325
1174/3819
2348/7027
2397/2930
1233/5937
1233/5940
1233/5935
1233/5887
2512/1169
2522/2825
1145/1302
863/4336
1235/6322
2393/2926
1234/5586
1234/5587
1234/5763
1234/5588
1234/5585
1235/6323
859/3346
1326/5671
1233/5884
1202/3960
1203/6423
1234/5893
1326/5669
1326/5670
900/1258
1233/5889
1233/5888
2304/3930
1231/1348
1233/5968
1233/6142
1233/5966
1233/5967
860/3347
2334/7024
1326/5668
2523/2826
2396/2928
2333/7023
2396/2929
1210/4440
1203/6534
2468/2442
1326/6281
1177/6545
2509/1061
1235/5949
1357/6279
857/3345
2338/7025
2398/3224
2300/6842
1197/6536
2518/111
2520/2503
1326/5667
2329/6689
1203/6424
2520/2504
2329/6686
2398/3223
1333/6278
1233/5880
1233/5934
1326/5666
2437/2944
1174/6543
2400/2932
2300/6844
1173/6541
1235/7144
1233/5883
861/3349
Plan d'occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la
procédure de protection internationale et bénéficiaires d'une protection internationale à Mamer» et portant modification du plan
d’occupation « Campus scolaire Tossebierg et environs » déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 13 mai 2008
Fond de carte : Extrait du plan cadastral numérisé (Pcn) : © Origine Cadastre : Droits réservés à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg - Copie et reproduction interdites
Echelle 1:2.500
Zone de bâtiments et d'équipements publics (ZBEP)
Limite communale
Plan réduit par rapport à l'original
Plan d'ensemble 1 - Commune de Mamer
m
2351/7028
1147/4585
2596/5728
1147/4958
1258/7126
1251/7120
590/5171
1203/6301
949/6093
1183/7118
1351/6427
1351/5748
418/6167
418/5745
1324/7087
1694/4496
1351/6428
686/2515
2330/6691
347/5725
2341/7026
505/6786
1013/4756
850/6422
566/6998
590/5175
1286/7068
2550/4800
2328/6688
1008/3719
1197/7249
545/4716
662/3732
2229/4648
1319/4363
1326/6281
2300/6844
1009/6284
2317/4784
2614/2113
2433/3597
1206/4790
1657/3851
1294/7077
1140/3002
541/2789
1175/4360
2437/2087
622/4915
2600/2839
2318/6856
405/7152
1225/2926
597/3726
2451/87
1236/125
1097/3458
598/5137
980/3390
418/5161
570/4549
956/5065
590/5173
1111/3471
1036/3248
1229/2927
1229/6383
965/6266
1190/6546
857/3344
1219/3877
1018/6907
1697/3852
1667/3853
630/5039
1008/4085
1008/4086
1008/4087
1008/4084
2230/619
2596/3828
1281/7104
1141/3863
2441/3472
2301/3825
2386/2220
1245/3083
1237/2
1173/6542
2269/5494
1048/4190
2240/2782
2285/2
2289/3660
1288/7070
866/3330
995/3
2258/2692
624/5061
995/2
1278/6522
994/3855
2308/3084
837/4867
1129/4584
998/4355
1664/3855
1119/3971
2299/6846
1009/3400
1265/2
2438/2
630/5040
2518/111
865/3329
2302/3758
1119/3972
628/5445
1315/1355
2259/263
2429/3596
2466/2111
1272/2
1186/3992
1266/66
864/2076
1289/7072
418/4419
2512/1169
628/5444
2555/4802
1171/3
630/7158
2315/2592
605/2581
2437/2944
1030/302
1127/1285
831/3794
2446/2843
1106/4574
1041/235
2528/89
887/3920
1290/7074
1147/3866
2306/4941
568/4548
867/3331
991/3
1284/7095
1011/3989
1171/2
609/5176
1068/506
2509/1061
1055/3432
2331/6692
1221/3082
2523/2826
607/2582
868/3332
929/2
1073/4756
1158/3817
2442/375
2426/2
863/4335
2437/2943
630/6569
961/6712
2517/1170
1019/6910
834/4644
1068/507
1011/3990
2440/373
2297/6852
2414/410
1351/5372
1283/7097
863/4336
2238/2691
628/1385
1180/4361
2315/2591
1016/4757
2266/81
1295/7080
2442/377
997/2
630/6071
929/3
1172/546
974/5299
1105/3463
2414/411
2301/4340
2442/376
1010/3401
2612/1243
1051/4744
1101/3969
1357/5672
2266/80
2281/2
995/3391
2551/4801
2530/1719
2269/5492
1112/3472
2282/371
2308/6445
1034/1118
2238/2690
2538/2333
1266/3
2294/1131
1042/1765
923/2994
1047/2605
2315/2590
1011/3402
1167/4359
2325/4788
1112/3473
971/5178
1664/3325
1065/499
2426/3
630/4916
884/2683
1105/2005
1047/2604
1083/5312
856/3683
1324/7086
2268/2970
2301/4341
1066/4753
2312/339
1022/4765
896/1257
2282/370
2544/4799
604/2649
2520/2504
1116/2
862/3350
991/2
2226/588
896/1256
2397/2930
2443/378
1114/3476
882/3351
1064/1275
1204/3961
548/4717
2612/1244
2520/2503
1113/3475
1114/3477
1113/3474
1028/4767
1105/3464
891/3352
885/2684
2436/1057
1066/500
1023/4766
406/3459
897/998
597/3804
2239/2263
1153/3871
897/996
1661/4361
630/4942
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2541/4797
2262/1947
2256/1857
1233/5945
1224/1339
2401/2437
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1101/3970
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1326/5663
558/6329
363/6004
561/7159
558/6326
558/6328
2309/3661
558/6327
630/5380
2278/1713
941/3358
556/6325
1233/5906
1326/5668
630/6960
1299/7123
561/7160
1326/5787
630/5382
2591/2834
879/303
1067/1024
1233/6142
363/6006
556/6322
1326/5665
2264/4644
556/6324
1067/3447
1351/5496
1303/5834
555/6334
630/6970
556/6323
2329/6689
629/2865
630/6663
409/6623
1304/5340
1004/3395
592/5498
1015/6800
555/6336
630/6950
1336/5479
1336/5973
630/6952
2296/6854
939/3356
646/6977
1336/5472
555/6335
564/7138
409/6618
1307/5273
1302/5331
1336/5974
1303/5835
1305/5466
409/6696
1351/5505
419/6698
630/6948
1306/5342
630/6947
564/7140
879/302
1351/5523
409/6616
630/6944
630/6943
409/6695
1306/5351
409/6625
2334/7024
1306/5344
1304/5337
1306/5345
1351/5504
1306/5341
597/3803
1233/5907
1306/5348
1306/5347
558/6313
1351/5502
1351/5578
1351/5507
1336/5474
409/6619
1336/5477
460/4847
869/3333
630/7207
1351/5508
630/6964
558/6315
1297/5771
1675/4365
559/6427
559/6231
559/6225
559/6230
559/6226
559/6235
1326/5664
363/6002
630/6961
1281/7103
627/707
630/6954
630/6955
630/6953
692/834
1067/1028
630/7206
1336/5470
977/3388
1336/5471
426/3527
1306/5343
1309/4628
564/7139
1706/3621
630/6949
1326/5667
630/6940
630/6946
630/6945
630/6942
409/6612
409/6699
2273/82
409/6700
1305/5468
2596/1530
2333/7023
1305/5467
409/6693
409/6694
409/6617
1304/5338
558/6314
1306/5346
630/7166
1304/5339
409/6621
409/6624
2596/1529
1351/5521
1067/1030
979/6539
559/6222
559/6224
559/6234
559/6228
559/6227
559/6233
559/6232
559/6223
559/6229
1306/5349
409/6620
1306/5350
1351/5522
630/7019
630/4562
1210/4440
591/3671
1203/6534
1008/3399
2262/1948
1111/5135
1127/4582
999/3857
2252/4339
2468/2442
976/6529
628/5447
1166/3859
1095/3456
2329/6686
409/6647
2269/5493
2587/2833
555/6333
2309/3289
1235/5949
630/7205
1351/5494
592/4888
1351/5491
1351/5495
1177/6545
1351/5492
847/3328
1351/5490
1351/5493
560/2955
2544/4804
1302/7101
1351/5518
1084/3161
857/3345
1351/5503
1351/5506
2308/3290
592/2985
458/1963
1351/5519
630/7204
1351/5520
646/7099
2338/7025
551/1665
555/6332
835/6200
2584/2831
1274/6790
453/6311
2585/2832
1330/6237
422/2274
1330/6238
646/7100
555/6331
2580/3086
949/6525
646/7000
727/3267
847/3327
977/6267
630/6971
869/3334
560/2956
555/6330
1273/6397
1197/6536
630/5142
1314/1354
1351/7241
1303/5633
1640/4189
1203/6424
630/6926
646/7021
1309/4629
1297/5770
916/6082
1694/4455
1330/6280
458/216
630/6972
505/6784
2569/3292
505/6785
1009/6281
916/6081
828/1245
646/6999
505/6783
916/6080
1233/5934
2318/6860
1312/68
916/6079
2623/596
1273/6768
630/5143
916/6078
1174/6543
559/6211
559/6209
559/6205
559/6203
559/6215
559/6213
559/6217
559/6210
559/6214559/6216
559/6206
559/6207
559/6212
559/6208
559/6218
559/6204
559/6202
559/6219
916/6077
1326/6202
1019/6909
1098/2
630/5139
1336/5473
2327/2743
1351/5719
916/6076
409/6641
592/6353
1173/6541
409/6640409/6634
409/6637409/6631
409/6630
409/6629
1351/5499
1351/5500
1235/7144
1351/5536
1351/5498
591/6348
1351/5513
1351/5534
1351/5514
1351/5510
363/6017
1351/5516
1351/5497
1351/5531
1351/5526
1351/5512
1351/5529
1018/6906
553/6345
630/6679
1232/1827
1351/5525
2306/6797
1686/3433
592/5497
409/6697
630/7163
630/6572
2306/6796
1015/6900
2621/4
930/6731
1232/6395
2204/2260
630/6939
1694/4492
990/5454
987/6541
846/3326
1274/6520
1009/6282
1694/4493
363/6016
1232/6396
630/7165
1009/6542
1015/6902
418/6166
1694/4490
m
Fond de carte : Extrait du plan cadastral numérisé (Pcn)
© Origine Cadastre : Droits réservés à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg
Echelle : 1/ 2 500
Plan d'ensemble 2
Modification du plan d’occupation du sol « Campus scolaire
Tossebierg et environs » déclaré obligatoire par règlement
grand-ducal du 13 mai 2008 faisant l’objet du plan
d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence
pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la
procédurede protection internationale et bénéficiaires d'une
protection internationale à Mamer» et portant modification du
plan d’occupation « Campus scolaire Tossebierg et environs »
déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 13 mai 2008
Légende
Zone abrogée
Ligne éléctrique (Haute Tension)
Périmètre du Pos
POS "Campus scolaireTossebierg et environs"
Couloirs pour voies de communications (CVC)
Zone d'aménagement différée (ZAD)
Zone de bâtiments et d'équipements publics (ZBEP)
Zone rurale (RUR)
Plan réduit par rapport à l'original
Arrêté ministériel du 31 mars 2016 concernant la reclassification d’une partie de la surface du bâtiment
transitaire du centre fret, classée actuellement en zone de sûreté nationale en zone de sûreté à
accès réglementé.
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de règlementer l’accès au marché de l’assistance en escale
à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre règlementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et
c) d’instituer une Direction de l’aviation civile;
Vu le règlement grand-ducal du 24 février 2016 relatif aux conditions d’accès à l’aéroport de Luxembourg et aux
contrôles y applicables;
Arrête