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Règlement ministériel du 29 janvier 1966 modifiant l´arrêté ministériel du 14 juillet 1961 ayant pour objet la création et le fonctionnement des organismes locaux de la Protec-
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
Règlement ministériel du 29 janvier 1966 modifiant
l´arrêté ministériel du 14 juillet 1961
ayant pour objet la création et le fonctionnement
des organismes locaux de la Protec-
tion civile.
Le Ministre de l´Intérieur,
Vu la loi du 22 août 1936, autorisant le Gouvernement à prendre les mesures propres à protéger
la population contre les dangers résultant d´un conflit armé international et notamment les dangers
dus aux attaques aériennes;
Vu l´arrêté grand-ducal du 5 septembre 1960 concernant les organes de la Protection Civile;
Arrête
Est ajouté à l´art. 1 de l´arrêté ministériel du 14 juill et 1961, ayant pour objet la création et
le fonctionnement des organismes locaux de la Protection Civile, l´alinéa suivant
Cependant quel que soit le nombre des habitants, toute commune forme au moins un secteur de
protection et toute section électorale au moins un poste de protection.
La commission technique, prévue à l´article 22 de la loi d´orientation agricole du 23 avril
1965, comprend neuf membres, nommés par le Gouvernement en conseil. Elle se compose de trois
représentants du ministère de l´agriculture et de la viticulture, d´un représentant du ministère de
l´économie nationale, d´un représentant du ministère du trésor, d´un représentant du ministère du
budget, ainsi que de trois représentants de la profession agricole, dont un représentant de la viticulture.
Un suppléant est désigné pour chaque membre de la commission.
Les membres effectifs et suppléants de la profession agricole sont choisis sur une liste double pré-
sentée respectivement par l´organisme exerçant les attributions de la chambre d´agriculture pour les
représentants de l´agriculture et par la commission viticole pour le représentant viticole.
L´alinéa 2 de l´art. 2 de l´arrêté ministériel du 14 juillet sus-mentionné est modifié comme suit
Les secteurs de protection sont dirigés par un comité de secteur, présidé par un chef de secteur et
composé en outre de spécialistes à désigner par le Bourgmestre selon les besoins.
Le président de la commission technique est nommé par le Gouvernement en conseil.
La commission dispose d´un secrétariat dont la gestion est assurée par un fonctionnaire désigné par
le Ministre de l´agriculture et de la viticulture.
Sont ajoutés à l´art. 2 de l´arrêté ministériel du 14 juillet 1961 sus-mentionné les alinéas
suivants
Dans les communes, ne formant qu´un seul secteur de protection, le chef de secteur prend le titre
de commmissaire communal de protection civile et le comité de secteur s´appelle comité communal
de protection civile.
Dans les communes, formant deux ou plusieurs secteurs de protection, un commissaire communal
de protection civile est désigné parmi les chefs de secteur qui sont d´office membres du comité com-
munal de protection civile.
Le commissaire communal, les chefs de secteur et le comité communal de protection civile relèvent
du Bourgmestre.
La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande conjointe de trois
de ses membres. Elle peut s´adjoindre des experts.
L´art. 3 de l´arrêté ministériel du 14 juillet 1961 sus-mentionné est modifié comme suit
Le Ministre de l´Intérieur nomme les membres des comités régionaux de protection et les commis-
saires communaux de protection civile.
Les chefs de secteur, les membres des comités de secteur, ainsi que les chefs et sous-chefs de poste
sont nommés par le Bourgmestre, le Commissaire Régional entendu en son avis.
Les demandes d´aides sont adressées aux services compétents du ministère de l´agriculture et
de la viticulture; les dossiers administratifs constitués par ces services sont centralisés par le secrétariat
de la commission. Celle-ci peut confier l´instruction définitive des demandes à un ou plusieurs de ses
membres ou à des groupes de travail constitués par elle.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 29 janvier 1966
Le Ministre de l´Intérieur,
Henry Cravatte
Règlement grand-ducal du 29 janvier 1966 déterminant la composition
de la commission
technique
prévue à l´article 22 de la loi d´orientation agricole du 23 avril 1965, son fonc-
tionnement ainsi que ses attributions.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc;
Vu l´article 22 de la loi d´orientation agricole du 23 avril 1965;
L´organisme ff. de Chambre d´agriculture et la Commission viticole entendus en leurs avis;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´agriculture et de la viticulture, de Notre Ministre de l´éco-
nomie nationale et du budget, de Notre Ministre du trésor et après délibération du Gouvernement en
conseil;
Arrêtons
Le demandeur des aides prévues à la loi d´orientation agricole doit permettre la visite de son
exploitation ou entreprise par les délégués mandatés de la commission technique et doit leur fournir
toutes pièces et tous renseignements utiles à l´accomplissement de leur mission.
Pour délibérer valablement, cinq membres de la commission, au moins, doivent être présents.
Le secrétaire de la commission rédige les projets de procès-verbaux qui sont soumis pour adoption à la
commission. Les membres minoritaires peuvent faire acter au procès-verbal leur avis divergent.
Les membres et le secrétaire de la commission technique, ainsi que les experts et membres
des groupes de travail sont soumis au secret professionnel en ce qui concerne les données matérielles
et personnelles recueillies en exécution de leur mission.
Les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission technique sont à charge
du budget du ministère de l´agriculture et de la viticulture.
Notre Ministre de l´agriculture et de la viticulture, Notre Ministre de l´économie nationale
et du budget et Notre Ministre du trésor sont chargés de l´exécution du présent règlement, qui sera
publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 29 janvier 1966
Jean
Pour le Ministre de l´agriculture
et de la viticulture,
Le Secrétaire d´Etat,
J.-P. Buchler
Le Ministre de l´économie nationale
et du budget
Antoine Wehenkel
Le Ministre du trésor,
Pierre Werner
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique relative aux
contrôles à la frontière belgo-luxembourgeoise, signée à Luxembourg, le 29 novembre
1961 (Mémorial 1963, Recueil de Législation, p. 784). Echange de lettres des 25 et 31
janvier 1966 relatif à l´installation
de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Marte-
lange.
Ambassade de Belgique
Luxembourg, le 25 janvier 1966
à
Monsieur le Président,
J´ai l´honneur de faire savoir à Votre Excellence qu´un arrangement, dans les termes ci-après, est
intervenu entre le Ministre des Finances du Royaume de Belgique et le Ministre du Trésor du Grand-
Duché de Luxembourg
1. En application de l´article 1er de la Convention du 29 novembre 1961 entre le Royaume de Belgique
et le Grand-Duché de Luxembourg, des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont installés
en territoire luxembourgeois sur la route de Martelange à Ettelbruck par Rombach (commune
de Perlé).
2. La zone dont il est question à l´art. 3 n° 2 de la Convention précitée comprend
a) les locaux de service, en territoire luxembourgeois, nécessaires aux contrôles;
b) une portion de la route de Martelange à Ettelbruck par Rombach (commune de Perlé) jusqu´à
une distance de 60 mètres de la frontière commune et une portion de la route de Rombach
à Wolwelange (commune de Perlé) jusqu´à une distance de 40 mètres, mesurée à partir de
l´axe de la route de Martelange à Ettelbruck.
Le Gouvernement belge propose que cet arrangement devienne effectif à partir du 1er février 1966.
Si le Gouvernement luxembourgeois peut marquer son accord sur ce qui précède, la présente lettre
et la réponse de Votre Excellence constitueront la confirmation de l´arrangement, prévue à l´article
1er de la Convention du 29 novembre 1961.
Je saisis cette occasion, Monsieur le Président, pour renouveler à Votre Excellence les assurances
de ma très haute considération.
Le Chargé d´Affaires a.i. de Belgique,
A Monsieur Pierre Werner
F. Emond
Président du Gouvernement
Ministre des Affaires Etrangères
LUXEMBOURG
Ministère des Affaires Etrangères
Luxembourg, le 31 janvier 1966
Monsieur le Chargé d´Affaires,
J´ai l´honneur d´accuser réception de l´obligeante lettre N° 350.D.6407 du 25 janvier 1966 de la teneur
suivante
(suit le texte de la lettre de M. le Chargé d´Affaires a.i. de Belgique à Luxembourg)
Je m´empresse de vous faire savoir que le Gouvernement luxembourgeois approuve le texte de l´arran-
gement intervenu entre les Ministres belge et luxembourgeois compétents. Je marque par ailleurs
mon accord à ce que la présente réponse constitue avec votre lettre du 25 janvier 1966 l´échange de
hôtes prévu à l´article 1er, al. 3 de la Convention du 29 novembre 1961 et que l´arrangement précité
devienne effectif à partir du 1er février 1966.
Veuillez agréer, Monsieur le Chargé d´Affaires, l´assurance de ma considération la plus distinguée.
Pierre Werner
Monsieur Fernand EMOND
Chargé d´Affaires a.i. de Belgique
à
LUXEMBOURG
Vu pour être publié au Mémorial.
Luxembourg, le 10 février 1966.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Pierre Werner
Réglementation des tarifs ferroviaires nationaux et internationaux.
Les tarifs ferroviaires nationaux et internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des che-
mins de fer luxembourgeois par application de l´art. 27 du cahier des charges de la Société Nationale
des Chemins de Fer Luxembourgeois approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de
la convention belgo-franco -luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins
de fer du Grand-Duché et des conventions annexes.
22° supplément au fasc. Il du tarif commun international. 1.1.1966.
Rectificatif N° 15 au tarif international CECA N° 1001 1.1.1966.
Rectificatif N° 25 au fasc. V du tarif marchandises. 1.1.1966.
Accord particulier selon art. 4 § 2 CIM concernant admission d´envois de monochloropentafluoro-
éthane
Accord selon art. 4 § 2 CIM pour le transport de fusées de la classe Ib, chiffre 5 e) RID.
Tarif international p. transp. de levure Belgique-Luxembourg. 1.1.1966.
5e supplément au tarif international franco-luxembourgeois N° 9406. 1.1.1966.
1er supplément à la partie II du tarif Général Européen (expéditions en détail). 1.1.1966.
5e supplément au tarif international N° 2532 (Coke) 1.1.1966.
2e supplément au tarif international franco-luxembourgeois N° 3530 (minerai de fer) 1.1.1966.
3e supplément au tarif international N° 5201 (prod. sidérurg.) 1.1.1966.
6e supplément au tarif international BL 18 (scories) 1.1.1966.
5e supplément au tarif international BL 2 groupage marchandises 1.1.1966.
15e supplément au tarif international N° 1502 (briquettes) 15.1.1966.
7e supplément au tarif international N° 1501 (coke) 15.1.1966.
Abrogation des DCU 1 et 2 ad art. 4 CIM.
4e supplément au tarif international N° 1503 (houille) 15.1.1966.
Rectificatif N° 26 au fascicule V Transport marchandises. 15.1.1966.
Rectificatif N° 3 au Fasc. 3 de la 3e partie du TCV 1.2.1966.
Rectificatif N° 4 au Fasc. 11 de la 3e partie du TCV 1.2.1966.
4e supplément au tarif international N° 1503 houille et coke 15.1.1966
Rectificatif N° 7 au fascicule 8 de la 3e partie du TCV 1.2.1966
Rectificatif N° 26 au fasc. Il du tarif CFL voyageurs 1.2.1966.
Rectificatif N° 4 au fasc. 9 de la 3e partie du TCV 1.2.1966.
Rectificatif N° 7 au fasc. 2 de la 3e partie du TCV 1.2.1966.
Nouvelle édition du fasc. 12 de la 3e partie du TCV 1.2.1966.
Rectificatif N° 7 au fasc. 10 de la 3e partie du TCV 1.2.1966.
Rectificatif N° 1 du fasc. 7 de la 3e partie du TCV 1.2.1966.
Accord particulier (art. 4 § 2 CIM) concernant acceptation de wagons-réservoirs non conformes au
Marginal 311 RID 1.1.1966.
7e supplément au tarif international N° 5101 produits sidérurgiques 1.2.1966.
5e supplément au tarif international N° 5430 produits sidérurgiques 1.2.1966.
Rectificatif N° 11 au fasc. III du tarif voyageurs intérieur 1.2.1966.
8 février 1966.
Règlements de l´Institut belgo-luxembourgeois
du Change.
Liste des banques agréées
(Annexe au règlement « A »)
La banque suivante est ajoutée à la liste des banques agréées
The Bank of Tokyo, Ltd., société de droit japonais, Bruxelles.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois.)
Dudelange.
Règlement communal concernant les bâtisses.
En séance du 29 décembre 1965, le conseil communal de Dudelange a édicté un règlement concernant
les bâtisses.
Ledit règlement a été publié en due forme. 12 janvier 1966.
E c h t e r n a c h .
Impôt sur le total des salaires.
Par délibération en date du 12 novembre 1965, le Conseil communal d´Echternach a décidé d´intro-
duire l´impôt sur le total des salaires avec effet au 1er janvier 1966.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 janvier 1966. 3 février 1966.
Erpeldange.
Modification du règlement communal de circulation.
En séance du 22 octobre 1965, le conseil communal d´Erpeldange a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 24 mai 1957.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 30 décembre 1965 et 5 janvier 1966 et publié en due forme. 5 janvier 1966.
Esch-sur-Alzette.
Tarifs à percevoir du chef de l´usage des bains municipaux.
En séance du 13 décembre 1965, le conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération portant
nouvelle fixation des tarifs à percevoir du chef de l´usage des bains municipaux à partir du 1er janvier 1966.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle en date du 3 janvier 1966 et publiée en
due forme. 3 janvier 1966.
Esch-sur-Alzette. Tarifs à percevoir du chef de la confection des polycopies de plans de situation
ainsi que de la vente des plans-guides.
En séance du 13 décembre 1965, le conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération portant
nouvelle fixation des tarifs à percevoir du chef de la confection des polycopies des plans de situation ainsi
que de la vente des plans-guides.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle en date du 3 janvier 1966 et publiée
en due forme. 3 janvier 1966.
Esch-sur-Alzette.
Taxe à percevoir sur les pensionnaires des crèches.
En séance du 13 décembre 1965, le conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération portant
fixation de la taxe journalière à percevoir sur les pensionnaires des crêches.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle en date du 4 janvier 1966 et publiée en
due forme. 4 janvier 1966.
Esch-sur-Alzette.
Règlement communal de circulation à caractère temporaire.
En séance du 13 décembre 1965, le conseil communal d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement de
circulation à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 8 et 11 janvier 1966 et publié en due forme. 11 janvier 1966.
Esch-sur-Alzette. Taxe d´eau.
En séance du 13 décembre 1965, le conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération por-
tant nouvelle fixation de la taxe d´eau à partir du 1er trimestre 1966.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 1966 et publiée en due
forme. 11 janvier 1966.
Esch-sur-Alzette.
Taxes pour droit de place.
En séance du 13 décembre 1965, le conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération
portant nouvelle fixation des taxes pour droit de place à percevoir sur les foires et marchés à Esch-sur-
Alzette, à partir du 1er janvier 1966.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 janvier 1966 et publiée en due
forme. 13 janvier 1966.
Esch-sur-Alzette.
Taxes du chef de la délivrance de certificats et d´attestations.
En séance du 13 décembre 1965, le conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération portant
fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance de certificats, d´attestations et d´autorisations à
partir du 1er janvier 1966.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 janvier 1966 et publiée en due
forme, 13 janvier 1966.
Esch-sur-Alzette.
Taxes du chef de la délivrance des autorisations concernant les constructions,
l´occupation de la voirie publique, le raccordement à la canalisation et les lotissements de terrain.
En séance du 13 décembre 1965, le conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération por-
tant fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance des autorisations concernant les constructions,
l´occupation de la voirie publique, le raccordement à la canalisation et les lotissements de terrain à
partir du 1er janvier 1966.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 janvier 1966 et publiée en due
forme. 24 janvier 1966.
Esch-sur-Alzette. Taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics.
En séance du 13 décembre 1965, le conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération portant
nouvelle fixation des taxes à percevoir au profit du bureau de bienfaisance du chef des jeux et amuse-
ments publics à partir du 1er janvier 1966.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 janvier 1966 et publiée en due
forme. 24 janvier 1966.
Esch-sur-Alzette.
Taxe à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures spéciales.
En séance du 13 décembre 1965, le conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération portant
fixation de la taxe à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures spéciales à partir du 1er janvier 1966.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 janvier 1966 et publiée en due
forme. 25 janvier 1966.
Esch-sur-Alzette.
Taxes concernant les cimetières.
En séance du 13 décembre 1965, le conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération por-
tant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de l´inhumation et de l´exhumation de corps, ainsi
que de l´octroi et de la transcription de concessions de tombes, à partir du 1er janvier 1966.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 janvier 1966 et publiée en due
forme. 25 janvier 1966.
Esch-sur-Alzette.
Taxes pour droit de place.
En séance du 13 décembre 1965, le conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération
portant fixation des taxes pour droit de place à percevoir sur les établissements forains à l´occasion des
kermesses à partir du 1er janvier 1966.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 janvier 1966 et publiée en due
forme. 25 janvier 1966.
Esch-sur-Alzette. Taxe de canalisation.
En séance du 13 décembre 1965, le conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération portant
nouvelle fixation de la taxe de canalisation à partir du 1er trimestre 1966.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 janvier 1966 et publiée en due
forme. 31 janvier 1966.
E s c h - s u r - A l z e t t e .
Taxe sur les chiens.
Par délibération du 13 décembre 1965, le Conseil communal de la ville d´Esch-sur-Alzette a décidé
de fixer la taxe sur les chiens à 200, francs à partir du 1er janvier 1966.
Ladite taxe a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 janvier 1966 et ladite délibération a été
publiée en due forme. 3 février 1966.
Ettelbruck.
Modification du règlement communal de circulation.
En séance du 29 novembre 1965, le conseil communal d´Ettelbruck a édicté un règlement de circu-
lation, modifiant et complétant celui du 6 septembre 1963.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 30 décembre 1965 et 5 janvier 1966 et publié en due forme. 5 janvier 1966.
G r e v e n m a c h e r .
Taxe sur les chiens.
Par délibération du 13 décembre 1965, le Conseil communal de Grevenmacher a décidé de fixer la
taxe sur les chiens à 300, francs à partir de l´exercice 1966.
Ladite taxe a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 février 1966 et ladite délibération a été
publiée en due forme. 7 février 1966.
Hesperange. Taxe du chef de l´usage de l´antenne collective de télévision et de radio à Howald.
En séance du 12 novembre 1965, le conseil communal de Hesperange a pris une délibération portant
fixation de la taxe à percevoir du chef de l´usage de l´antenne collective de télévision et de radio à
Howald.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 janvier 1966 et publiée en due
forme. 24 janvier 1966.
Lenningen.
Règlement communal concernant les conduites d´eau.
En séance du 29 avril 1965, le conseil communal de Lenningen a édicté un règlement concernant les
conduites d´eau et portant fixation des taxes afférentes.
Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 21 janvier 1966 en ce qui concerne la taxe
de raccordement et par décision ministérielle en date du 25 janvier 1966 en ce qui concerne les autres
taxes et il a été publié en due forme. 25 janvier 1966.
Lintgen. Taxe d´eau.
En séance du 17 décembre 1965, le conseil communal de Lintgen a pris une délibération portant
nouvelle fixation de la taxe d´eau à partir du 1er janvier 1966.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 1966 et publiée en due
forme. 11 janvier 1966.
Lintgen. Taxe du chef de la délivrance de cartes d´identité.
En séance du 17 décembre 1965, le conseil communal de Lintgen a pris une délibération portant nou-
velle fixation de la taxe à percevoir du chef de la délivrance de cartes d´identité à partir du 1er janvier
1966.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 janvier 1966 et publiée en due
forme. 31 janvier 1966.
Luxembourg.
Règlement communal de circulation à caractère temporaire.
En séance du 3 décembre 1965, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement
de circulation à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 28 et 31 décembre 1965 et publié en due forme. 11 janvier 1966.
Manternach.
Règlement communal concernant les chemins ruraux et forestiers.
En séance du 27 décembre 1965, le conseil communal de Manternach a édicté un règlement concer-
nant les chemins ruraux et forestiers.
Ledit règlement a été publié en due forme. 26 janvier 1966.
Mertzig.
Règlement communal concernant les cimetières.
En séance du 2 décembre 1965, le conseil communal de Mertzig a édicté un règlement concernant les
cimetières.
Ledit règlement a été publié en due forme. 24 janvier 1966.
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg