LU
Arrêté ministériel du 18 juin 2004 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau de SOTEL Réseau & Cie, s.e.c.s., pour l’année 2004.
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
7 juillet 2004
Arrêté ministériel du 18 juin 2004 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau de SOTEL
Réseau & Cie, s.e.c.s., pour l’année 2004.
Le Ministre de l’Economie,
Vu la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de
l’électricité;
Vu l’article 15 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
Vu l’avis de l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 17 mai 2004 relatif aux tarifs d’utilisation du réseau
de SOTEL Réseau & Cie, s.e.c.s., pour l’année 2004;
Arrête
Les tarifs pour l’utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l’année 2004, fournis par SOTEL Réseau
& Cie, s.e.c.s., sont approuvés et valables jusqu’au 31 décembre 2004.
Les tarifs pour l’utilisation des réseaux du Service de l’Electricité de la Ville de Luxembourg, tels qu’ils
figurent au tableau ci-après sont approuvés et valables jusqu’au 31 décembre 2004.
SEVL (hTVA)
< 2500 h
> 2500 h
/kW/a
Ct/kWh
/kW/a
Ct/kWh
65 kV - réseau
6,94
2,44
67,22
0,02
20 kV - trafo
20,38
2,44
80,66
0,02
20 kV - réseau
13,52
2,63
57,09
0,89
400 V - trafo
39,88
2,63
83,46
0,89
400 V - réseau
12,78
4,46
88,94
1,42
/an
Ct/kWh
400 V – réseau
24,00
5,88
L’article 2 alinéa 3 du règlement grand-ducal du 29 mars 1995 portant détermination des modalités de
désignation des représentants des étrangers au Conseil National pour Etrangers, ainsi que leur répartition par
nationalités est remplacé par la disposition ci-après
Membres effectifs
Membres suppléants
«Portugal
Italie
France
Belgique
Allemagne
Pays-Bas
Grande-Bretagne
Espagne
Danemark
Grèce
Irlande
Autriche
Finlande
Suède
Chypre
Estonie
Hongrie
Lettonie
Lituanie
Malte
Pologne
République Tchèque
Slovaquie
Slovénie»
SOTEL Réseau & Cie, s.e.c.s., devra fournir une proposition de tarifs d’utilisation des réseaux et services
auxiliaires pour l’exercice 2005 au plus tard le 31 octobre 2004. Cette proposition devra se baser sur les chiffres
comptables audités au 31 décembre 2003.
Le Service de l’Electricité de la Ville de Luxembourg devra fournir une proposition de tarifs d’utilisation des
réseaux et des services auxiliaires pour l’exercice 2005 au plus tard le 30 septembre 2004.
Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités au 31 décembre 2003.
L’article 3 du règlement grand-ducal précité est modifié comme suit
«1 ressortissant du Cap-Vert
1 ressortissant de la République fédérale de la Serbie et du Monténégro
2 ressortissants d’autres pays non membres »
SOTEL Réseau & Cie, s.e.c.s., rend publics et accessibles les tarifs approuvés par le présent arrêté.
Le Service de l’Electricité de la Ville de Luxembourg rend publics et accessibles les tarifs approuvés par le
présent arrêté.
L’article 11 tiret 2 du même règlement grand-ducal est modifié comme suit
«être âgée de 18 ans accomplis le jour du scrutin».
}
}
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 18 juin 2004.
Le Ministre de l’Economie,
Henri Grethen
Arrêté ministériel du 18 juin 2004 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau électrique
du Service de l’Electricité de la Ville de Luxembourg pour l’année 2004.
Le Ministre de l’Economie,
Vu la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de
l’électricité;
Vu l’article 15 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
Vu la proposition du Service de l’Electricité de la Ville de Luxembourg documentée par le rapport «Kalkulation der
Netznutzungsentgelte des Service de l’Electricité de la Ville de Luxembourg (SEVL) für das Jahr 2004 auf Basis der
Zahlen des Jahres 2002» établi par le bureau d’études BET;
Vu l’avis de l’Institut Luxembourgeois de Régulation du 5 avril 2004 relatif aux tarifs d’utilisation du réseau de
distribution électrique de la Ville de Luxembourg (SEVL);
Vu l’avis complémentaire de l’Institut Luxembourgeois de Régulation du 26 mai 2004 relatif aux tarifs d’utilisation
du réseau de distribution électrique de la Ville de Luxembourg (SEVL);
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 18 juin 2004.
Le Ministre de l’Economie,
Henri Grethen
Règlement grand-ducal du 25 juin 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 29 mars 1995 portant
détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil National pour
Etrangers, ainsi que leur répartition par nationalités.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 22 de la loi du 27 juillet 1993 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg,
ainsi que l’action sociale en faveur des étrangers;
Vu l’article 2,(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse est chargée de l’exécution du présent
règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
La Ministre de la Famille, de la
Palais de Luxembourg, le 25 juin 2004.
Solidarité sociale et de la Jeunesse,
Henri
Marie-Josée Jacobs
– Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités
territoriales, signée à Madrid, le 21 mai 1980.
– Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des
collectivités ou autorités territoriales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 9 novembre 1995.
– Protocole N° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des
collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, ouvert à la signature,
à Strasbourg, le 5 mai 1998.
– Ratification de l’Azerbaïdjan.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 30 mars 2004 l’Azerbaïdjan
a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet 2004.
Convention-cadre
Déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé le 30 mars 2004.
La République d’Azerbaïdjan, se référant au paragraphe 2 de l’article 3 de la Convention, déclare que son application
sera subordonnée à la conclusion d’accords interétatiques avec l’autre Partie concernée.
La République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle n’est pas en mesure de garantir l’application des dispositions de la
Convention dans les territoires occupés par la République d’Arménie jusqu’à ce que ces territoires soient libérés de
cette occupation.
Protocole additionnel
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification, déposé le 30 mars 2004.
La République d’Azerbaïdjan, conformément au paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole additonnel, déclare qu’elle
appliquera les seules dispositions de l’article 4.
Protocole N° 2
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 30 mars 2004.
Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du Protocole N° 2, la République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle appliquera
les seules dispositions de l’article 4 du Protocole additionnel.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange