LU
Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation.
Texte législatif (3 Articles)
Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 portant modification de la partie réglementaire
du Code de la consommation.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu le Code de la consommation;
Vu la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire
des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE;
Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés;
L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé;
Vu la fiche financière;
Notre Conseil d’État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et de Notre Ministre des Finances et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
La partie réglementaire du Code de la consommation est modifiée comme suit
1° Après la section VII il est inséré une nouvelle section VIII qui prend la teneur suivante
«Section VIII. Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Art. R. 411-1. La formation spécifique en matière de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation
prévue à l’article L. 432-5, point 1) du Code de la consommation comprend au moins 20 heures réparties sur un
programme théorique et un programme pratique.
Le programme théorique comprend les éléments suivants
1. Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation: définition;
2. Le paysage du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation au Luxembourg;
3. Rôle du futur Service national du médiateur de la consommation;
4. Relations avec la médiation civile et commerciale réglée par le Nouveau Code de procédure civile;
5. Entité qualifiée/Critères à respecter par une entité pour être notifiée à la Commission européenne;
6. Règlement en ligne des litiges de consommation;
7. Rôle du Centre Européen des consommateurs;
8. Les techniques de la médiation et de la conciliation comme outils pour le règlement de conflits.
Le programme pratique se fait sous forme de cas pratiques ou jeux de rôle.»
2° L’article R. 224-4, paragraphe 1er se lit comme suit
«Conformément à l’article L. 224-21, paragraphe 2 du Code de la consommation, tout intermédiaire de crédit
établi au Luxembourg doit
– se faire inscrire sur une liste auprès du Ministre ayant l’Economie dans ses attributions en ayant recours
au formulaire ci-après. Celui-ci doit être envoyé dûment complété et signé et accompagné en annexe
d’une copie des documents pertinents (pour les sociétés, les statuts ou carte d’identité pour les personnes
physiques, autorisation d’établissement, convention avec le prêteur);
– y indiquer outre les informations le concernant, l’identité du prêteur pour le compte duquel il agit ou avec
lequel il collabore ainsi que l’adresse géographique de celui-ci. Il indique également, le cas échéant, l’identité
et l’adresse géographique de l’intermédiaire de crédit avec lequel il travaille.»
3° Le formulaire relatif aux intermédiaires de crédit figurant à l’article R. 224-4 est remplacé par le formulaire qui
suit
«
Formulaire relatif aux intermédiaires de crédit
Nom et adresse/siège social de l’INTERMEDIAIRE DE CREDIT
Dénomination d’entreprise
Nom et prénom du chef
d’entreprise / patron
Siège social
Adresse
Rue
N°
Code postal
Localité
Numéro de tél. de l’entreprise
Adresse e-mail de l’entreprise
Adresse
URL/Internet
de
l’entreprise
L’intermédiaire de crédit est une
Personne morale
*
Personne physique
*
Dénomination sociale
Nom commercial (le cas échéant)
Numéro de l’autorisation d’établissement
Numéro du registre de commerce
Exercice de l’activité d’intermédiation de crédit
à titre principal
*
à titre accessoire
*
Personne responsable des renseignements fournis/à fournir
Nom, Prénom
Titre/Fonction
N° de tél.
Adresse E-mail
Nom et adresse/siège social du PRETEUR/des PRETEURS avec lequel/lesquels l’intermédiaire de
crédit collabore
Dénomination d’entreprise
Nom et prénom du chef
d’entreprise / patron
Siège social
Adresse
Rue
N°
Code postal
Localité
Numéro de tél. de l’entreprise
Adresse e-mail de l’entreprise
Adresse
URL/Internet
de
l’entreprise
Nom et adresse/siège social de l’INTERMEDIAIRE DE CREDIT/des INTERMEDIAIRES DE CREDIT avec
lequel/lesquels l’intermédiaire de crédit collabore
Dénomination d’entreprise
Nom et prénom du chef
d’entreprise / patron
Siège social
Adresse
Rue
N°
Code postal
Localité
Numéro de tél. de l’entreprise
Adresse e-mail de l’entreprise
Adresse
URL/Internet
de
l’entreprise
Déclaration
L’intermédiaire de crédit déclare que les informations fournies dans le cadre du présent dossier sont
exactes et complètes.
Signature(s) de la ou des personnes ayant qualité à engager l’intermédiaire de crédit
Nom, Prénom
Titre/Fonction
Signature
Date
Le présent formulaire dûment rempli est à envoyer
soit par courrier au
Ministère de l’Economie
Direction du marché intérieur et de la consommation
19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
soit par email à
consommateurs@eco.etat.lu
* Marquer d’une croix ce qui convient»
Notre Ministre de l’Économie et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Économie,
Cabasson, le 5 juillet 2016.
Étienne Schneider
Henri
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Règlements communaux.
B e t z d o r f.- Règlement communal sur les bâtisses, constructions, voies publiques et chantiers relatif à la publicité
présenté par les autorités communales de la commune de Betzdorf.
En sa séance du 17 juin 2016 le conseil communal de Betzdorf a pris une délibération portant adoption du règlement
communal sur les bâtisses, constructions, voies publiques et chantiers présenté par les autorités communales de
Betzdorf.
Ladite délibération a été publiée en due forme.
H o b s c h e i d.- Règlement communal sur les bâtisses, constructions, voies publiques et chantiers présenté par les
autorités communales de la commune de Hobscheid.
En sa séance du 3 juin 2016 le conseil communal de Hobscheid a pris une délibération portant adoption du règlement
communal sur les bâtisses, constructions, voies publiques et chantiers présenté par les autorités communales de
Hobscheid.
Ladite délibération a été publiée en due forme.
H o b s c h e i d.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue de Koerich» à Hobscheid présenté par les autorités
communales de la commune de Hobscheid.
En sa séance du 16 juin 2016 le conseil communal de Hobscheid a pris une délibération portant adoption du projet
d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue de Koerich» à Hobscheid présenté par les autorités communales de
Hobscheid.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 16 juin 2016 et a été publiée en due
forme.
K e h l e n.- Modification du plan d’aménagement général de la commune de Kehlen au lieu-dit «ln Ehlen», présentée
par les autorités communales de la commune de Kehlen.
En sa séance du 25 mars 2016 le conseil communal de la commune de Kehlen a pris une délibération portant
adoption d’une modification du plan d’aménagement général de Kehlen au lieu-dit «ln Ehlen», présentée par les autorités
communales de la commune de Kehlen.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 25 avril 2016 et a été publiée en due
forme.
M e r t e r t.- Modification du plan d’aménagement général de la commune de Mertert, partie écrite, présentée par
les autorités communales de la commune de Mertert.
En sa séance du 11 mars 2016 le conseil communal de la commune de Mertert a pris une délibération portant
adoption d’une modification du plan d’aménagement général de Mertert, partie écrite, présentée par les autorités
communales de la commune de Mertert.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 7 juin 2016 et a été publiée en due forme.
R e c k a n g e - s u r - M e s s.- Plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue des Trois Cantons» à Wickrange
présenté par les autorités communales de la commune de Reckange-sur-Mess.
En sa séance du 24 mars 2016 le conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération portant adoption
du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue des Trois Cantons» à Wickrange présenté par les autorités
communales de Reckange-sur-Mess.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 3 juin 2016 et a été publiée en due forme.
S c h u t t r a n g e.- Adaptation de l’article du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites en rapport
avec les «Enseignes» présenté par les autorités communales de la commune de Schuttrange.
En sa séance du 15 juin 2016 le conseil communal de Schuttrange a pris une délibération portant adoption de l’article
du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites en rapport avec les «Enseignes» présenté par les autorités
communales de la commune de Schuttrange.
Ladite délibération a été publiée en due forme.
T r o i s v i e r g e s.- Modification du plan d’aménagement général de la commune de Troisvierges au lieu-dit «Auf
Kurzelt», présentée par les autorités communales de la commune de Troisvierges.
En sa séance du 22 avril 2016 le conseil communal de la commune de Troisvierges a pris une délibération portant
adoption d’une modification du plan d’aménagement général de Troisvierges au lieu-dit «Auf Kurzel» présentée par les
autorités communales de la commune de Troisvierges.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 6 juin 2016 et a été publiée en due forme.
W a l d b i l l i g.- Morcellement des parcelles cadastrales n° 156/2709, n° 155 et n° 149/4030, sises à Christnach,
section C de Christnach, présenté par les autorités communales de Waldbillig.
En sa séance du 14 avril 2016 le conseil communal de Waldbillig a pris une délibération portant adoption d’un
morcellement des parcelles cadastrales n° 156/2709, n° 155 et n° 149/4030, sises à Christnach, section C de Christnach,
présenté par les autorités communales de Waldbillig.
Ladite délibération a été publiée en due forme.
W a l d b i l l i g.- Morcellement de la parcelle cadastrale n° 1115/3528, à Mullerthal, section D de Mullerthal,
présenté par les autorités communales de Waldbillig.
En sa séance du 14 avril 2016 le conseil communal de Waldbillig a pris une délibération portant adoption d’un
morcellement de la parcelle cadastrale n° 1115/3528, à Mullerthal, section D de Mullerthal, présenté par les autorités
communales de Waldbillig.
Ladite délibération a été publiée en due forme.
W a l d b i l l i g.- Morcellement de la parcelle cadastrale n° 339/4064, sise à Christnach, section C de Christnach,
présenté par les autorités communales de Waldbillig.
En sa séance du 16 juin 2016 le conseil communal de Waldbillig a pris une délibération portant adoption d’un
morcellement de la parcelle cadastrale n° 339/4064, sise à Christnach, section C de Christnach, présenté par les
autorités communales de Waldbillig.
Ladite délibération a été publiée en due forme.
W a l d b i l l i g.- Morcellement de la parcelle cadastrale n° 340/4095, à Christnach, section C de Christnach,
présenté par les autorités communales de Waldbillig.
En sa séance du 16 juin 2016 le conseil communal de Waldbillig a pris une délibération portant adoption d’un
morcellement de la parcelle cadastrale n° 340/4095, à Christnach, section C de Christnach, présenté par les autorités
communales de Waldbillig.
Ladite délibération a été publiée en due forme.
W a l d b i l l i g.- Morcellement des parcelles cadastrales n° 79/4004 et n° 77/1158, sises à Christnach, section C
de Christnach, présenté par les autorités communales de Walbillig.
En sa séance du 16 juin 2016 le conseil communal de Waldbillig a pris une délibération portant adoption d’un
morcellement des parcelles cadastrales n° 79/4004 et n° 77/1158, sises à Christnach, section C de Christnach, présenté
par les autorités communales de Waldbillig.
Ladite délibération a été publiée en due forme.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck