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Loi du 28 mars 1938, portant création de nouvelles recettes budgétaires.

46 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (46)

Texte législatif (46 Articles)

Loi du 28 mars 1938, portant création de nouvelles recettes budgétaires.

Mémorial

du

des

Lundi, 28 mars 1938.

№ 21

Montag, 28. März 1938.

Loi du 28 mars 1938, portant création de nouvelles

recettes budgétaires.

Nous CHARLOTTE,

par

la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

24 mars 1938 et celle du Conseil d'Etat du 25 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 28 mars 1938, portant création de nouvelles recettes budgétaires.

— A partir du 1er janvier 1938, il est

établi une taxe annuelle sur les motos, motos-side-

car, canots à moteur et les véhicules à moteur méca-

nique. Les taxes sont fixées comme suit

a) pour les véhicules à moteur mécanique à

2 roues à 75 fr., si la cylindrée ne dépasse pas 175

ccm., à 100 fr., si la cylindrée est supérieure à 175

ccm et ne dépasse pas 350 ccm., et à 125 fr., si la

cylindrée dépasse 350 ccm. ;

b) pour les motos avec sidecar d'un poids infé-

rieur à 350 kg. et les canots à moteur mécanique

de toutes sortes à 150 fr. Les véhicules à moteur

mécanique à 3 roues d'un poids de 350 kg. et plus

sont assimilés aux autos ;

c) pour les autos la taxe est fixée à 20 fr. par HP

et à 100 fr. pour le poids n'excédant pas 1.000 kg.,

sans que la taxe puisse être inférieure à 200 fr.

Pour les tranches de poids de 50 kg. ou moins de

1.000 à 1.200 kg. il sera perçu un supplément de

25 fr. ; pour les tranches de poids de 100 kg. ou

moins de 1.200 à 3.000 kg., il sera perçu un supplé-

ment de 50 fr., et pour chaque tranche de poids de

100 kg. ou moins excédant 3.000 kg. un supplé-

ment de 20 fr.

Pour les autos la taxe minimum est fixée à 200 fr.

La force du moteur est fixée par application de la

formule 0,003 × i × D2 × s, en négligeant les

fractions de HP. Le poids du véhicule représente

le poids complet de la voiture prête à prendre la

route. Les tranches de poids de moins de 100 kg.

sont arrondies à la tranche de 100 kg. immédiate-

ment supérieure.

La taxe est augmentée

de 20% lorsque les roues sont pourvues de ban-

dages en caoutchouc creux ou semi-pneumatique,

50% si les bandages sont en caoutchouc plein, et

de 100% s'ils sont de nature métallique.

La taxe est majorée de 80% de la taxe principale

pour tous les véhicules sans distinction dont le

gütungen, errechnet wird, zuzüglich 10% des Ein-

kommenbetrags der über dieser Stufengrenze liegt.

Loi du 28 mars 1938, portant création de nouvelles recettes budgétaires.

— Vom 1. Januar 1938 ab ist auf Kraft-

rädern, Krafträdern mit Beiwagen, Motor-Booten

und Kraftfahrzeugen eine jährliche Abgabe einge-

führt. Diese Abgabe ist folgendermaßen festgesetzt

a) für Kraftfahrzeuge mit zwei Rädern, wenn das

Volumen 175 ccm. nicht übersteigt auf 75 Fr.;

auf 100 Fr. wenn das Volumen 175 ccm. übersteigt,

ohne höher als 350 ccm. zu sein und auf 125 Fr.

wenn das Volumen höher als 350 ccm. ist;

b) für Krafträder mit Beiwagen, deren Gewicht

350 Kgr. nicht übersteigt, sowie für Motorboote

jeder Art auf 150 Fr. Kraftfahrzeuge mit 3 Rädern,

die 350 Kgr. oder mehr wiegen, sind gewöhnlichen

Kraftfahrzeugen gleichgestellt.

c) Kraftfahrzeuge bezahlen 20 Fr. pro H.P. und

100 Fr. für das Gewicht wenn dieses 1.000 Kgr. nicht

übersteigt, ohne daß die Abgabe weniger als 200 Fr.

betragen kann. Von 1.000—1.200 Kgr. wird für

jede weitere 50 Kgr. oder weniger ein Zuschlag van

25 Fr. erhoben; von 1.200—3.000 Kgr. beträgt der

Zuschlag 50 Fr. für je 100 Kgr. oder weniger und

für jede weitere 100 Kgr. oder weniger, die das

Gewicht von 3.000 Kgr. übersteigen, beträgt der

Zuschlag 20 Fr.

Die Minimaltaxe für Kraftfahrzeuge beträgt

200 Fr.

Die Berechnung der Pferdekräfte erfolgt nach der

Formel 0,003 × i × D2 × s, wobei die Bruchteile

der Pferdekräfte vernachlässigt werden. Die Gewichts-

ziffer stellt das ganze Gewicht des fahrbereiten

Fahrzeuges dar. Gewichte unter 100 Kgr. werden

nach oben auf 100 Kgr. abgerundet.

Die Taxe erhöht sich

um 20%, wenn die Räder mit Hohlgummi oder

Halbluftreifen versehen sind,

um 50%, wenn die Reifen aus Vollgummibestehen,

und um 100%, wenn es Metallreifen sind.

Die Taxe wird um 80%, erhöht für Kraftfahrzeuge

jeder Art deren Motor mit Schweröl gespeist, wird,

moteur est alimenté à l'huile lourde, même partielle-

ment ou temporairement.

Les personnes qui sont en possession de véhi-

cules pour lesquels un supplément à la taxe ordi-

naire sera dû en exécution des dispositions qui pré-

cèdent, sont tenues de faire la déclaration afférente

au receveur des contributions du ressort, dans le

mois de la publication de la présente loi sous peine

des amendes prévues à l'art. 9.

En cas de déclaration de voitures non encore

enregistrées dans le pays, l'impôt est calculé à

raison de un douzième de la taxe annuelle par mois,

le mois commencé comptant comme mois entier.

Il n'est dû qu'un impôt unique pour l'année fiscale

entière à raison de chacun des véhicules prémen-

tionnés, quels qu'en soient les détenteurs ulté-

rieurs.

Les fabricants, marchands ou dépositaires d'auto-

mobiles peuvent, avec l'autorisation du Gouver-

nement, et moyennant le paiement d'une somme de

1.000 fr. par exemplaire, obtenir une ou plusieurs

plaques pour les visages spéciaux à déterminer par

arrêté grand-ducal.

Les loueurs de voitures à moteur mécanique qui,

pendant la bonne saison emploient des voitures

ouvertes et pendant la mauvaise saison des voitures

fermées, paient la taxe à raison du poids moyen des

carrosseries employées.

Les autos à remorque paient une taxe supplé-

mentaire de 50% de la voiture principale, quel que

soit le poids de la remorque.

Les autos-camions qui sont en service au moins

60 jours par an, paient la taxe entière. Les camions

qui sont en service moins de 60 jours paient la

moitié.

Un règlement d'administration publique réglera

l'exécution du présent article ainsi que son appli-

cation aux tracteurs, aux véhicules à gazogène, à

vapeur ou à l'électricité.

Chapitre Ier. — Droits de timbre.

Par dérogation aux art. 2, 3 et 4 de la

loi du 7 août 1920 le droit de timbre de dimension

est fixé ainsi qu'il suit

pour le timbre de transcription

à fr. 1.—

pour le timbre d'inscription

» 1.—

pour les quittances

» 1.—

pour la demi-feuille de petit papier

» 2.—

pour la feuille de petit papier

» 4.—

pour la feuille de moyen papier

» 5 —

pour la feuille de grand papier

» 7 —

pour la feuille de grand registre

»10.—

Par dérogation à l'art. 37 de la loi du 7 messidor,

an II, combiné avec l'art. 12 de la loi du 13 bru-

maire, an VII, les extraits du casier judiciaire sont

soumis à la taxe de fr. 5, y compris le droit de

timbre. Les exceptions prévues par l'art. 11 de

l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1901 sont main-

tenues.

geschuldet ist. Diese Supplementartaxe ist spätestens

binnen 3 Monaten nach Veröffentlichung dieses

Gesetzes zu entrichten.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

„Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Berg, den 28. März 1938.

Charlotte.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

P. Dupong.

Gesetz vom 28. März 1938, betreffend Erhöhung

gewisser Stempel- und Einregistrierungsge-

bühren, sowie Einführung einer Ausfuhrsteuer

und verschiedener anderer Taxen.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 24. März 1938 und derjenigen des

Staatsrates vom 25. März 1938, wonach eine zweite

Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

I. Kapitel. — Stempelgebühren.

loi du 7 août 1920 le droit de timbre de dimension est fixé ainsi qu'il suit

In Abänderung der Art. 2, 3 und 4 des

Gesetzes vom 7. August 1920 wird die Dimensions-

stempelsteuer folgendermaßen erhöht

Der Transkriptionsstempelbogen auf...

Fr.

1 . —

Der Inskriptionsstempelbogen

Fr.

1. —

Die Quittungsstempelgebühr

Fr.

1. —

Der Halbbogen des Kleinpapierformates Fr.

2.—

Der Bogen des Kleinpapierformates... Fr.

4 . —

Der Bogen des Mittelpapierformates.. Fr.

5.—

Der Bogen des Großpapierformates.... Fr.

7.—

Der Bogen des Großregisterformates... Fr. 10.—

In

Abänderung des Art. 37 des Gesetzes vom

7. Messidor, Jahr II, verbunden mit Art. 12 des

Gesetzes vom 13. Brumaire, Jahr

VII,

sind die

Auszüge des Strafregisters einer Taxe von 5 Fr.,

Stempelgebühr miteinbegriffen, unterworfen.

Die

durch Art. 11 des Großh. Beschlusses vom 21. April

1901 vorgesehenen Ausnahmen werden beibehalten.

loi du 7 août 1920 le droit de timbre de dimension est fixé ainsi qu'il suit

Par dérogation à l'art. 11 de la loi du

20 juillet 1925 le droit de timbre est fixé à 300 fr.

pour les permis de chasse d'un an et à 35 fr. pour

les permis de chasse de cinq jours.

Il pourra être délivré aux gardes-forestiers de

l'Etat et des communes ainsi qu'aux gardes parti-

culiers assermentés un permis de chasse spécial,

donnant exclusivement à leurs titulaires le droit

de chasser, du consentement de l'ayant droit à la

chasse, les animaux nuisibles aux époques où cette

chasse est ouverte. Le droit de timbre de ce permis

de chasse spécial est fixé à 100 fr.

Chapitre III. — Taxes et droits divers.

In Abänderung des Art. 11 des Gesetzes

vom 20. Juli 1925 wird die Stempelgebühr auf

Jagdscheine für

ein Jahr

auf Fr. 300 und auf

Jagdscheine für 5 Tage auf 35 Fr. festgesetzt.

Den Staats- und Gemeindeförstern, sowie den

vereidigten

Privatjagdhütern

kann

ein

Spezial-

jagdschein ausgestellt werden; derselbe gilt nur zum

Jagen von schädlichem Wild, sofern dies mit dem

Einverständnis des Jagdherrn und während der

gesetzlich erlaubten Zeit geschieht.

Die Stempel-

gebühr für diesen Spezialjagdschein beträgt 100 Fr.

Loi du 28 mars 1938, portant création de nouvelles recettes budgétaires.

— a) Art. 1 des Gesetzes vom 11. April

1921 betreffend die Übersteuer

Vom Steuerjahr 1938 ab wird eine Übersteuer

auf die im Inland veranlagten Einkommen gemäß

nachstehenden Bestimmungen erhoben

Der Satz der Übersteuer ist festgesetzt auf

60% der Einkommensteuer, die den der Übersteuer

passible de la surtaxe si le revenu global du

contribuable n'excède pas 60.000 fr. ;

80% de l'impôt sur le revenu appliqué au revenu

passible de la surtaxe si le revenu global du

contribuable dépasse 60.000 sans dépasser

100.000 fr. ;

100% de l'impôt sur le revenu appliqué au revenu

passible de la surtaxe si le revenu global du

contribuable dépasse 100.000 fr.

Le taux de la surtaxe peut être réduit par la loi

budgétaire.

b) Art. 2 de la loi du 11 avril 1921 sur la surtaxe

Sont assujettis à la surtaxe les revenus imposables

dans le pays lorsque le revenu global dépasse

30.000 fr.

Il est bonifié

1° au contribuable dont le revenu dépasse 30.000

francs sans dépasser 200.000 fr., une somme fixe

de 30.000 fr. Toutefois lorsque le revenu global

dépasse 30.000 fr. sans que les revenus imposés dans

le pays atteignent ce montant, la bonification sur

les revenus assujettis à la surtaxe n'est accordée

que dans la proportion dans laquelle se trouve la

bonification au revenu global;

2° au contribuable dont le revenu ne dépasse pas

100.000 fr., une tranche de revenu de 5.000 fr. pour

son épouse et pour chaque enfant ou descendant de

moins de 18 ans ainsi que pour tout ascendant à sa

charge. Cette bonification comprend celle prévue

par l'art. 23 de la loi du 26 novembre 1927 sur

l'impôt sur le revenu.

Ces réductions sont censées comprises dans les

tranches les plus élevées. Les revenus assujettis à

la surtaxe comprennent également les revenus

d'obligations indigènes.

La surtaxe ne peut être portée en déduction du

revenu net qui y est assujetti.

La surtaxe applicable aux revenus dépassant les

revenus-limites de 60.000, 80.000, 100.000 resp.

200.000 fr., ne peut être supérieure à la cote établie

pour le revenu-limite immédiatement inférieur,

compte tenu des bonifications relatives à chaque

unterliegenden Einkünften entspricht, wenn das

Gesamteinkommen des Steuerpflichtigen 60.000

Franken nicht übersteigt;

80% der Einkommensteuer, die den der Abersteuer

unterliegenden Einkünften entspricht, wenn das

Gesamteinkommen des Steuerpflichtigen 60.000

Franken übersteigt, ohne höher als 100.000 Fr.

zu sein;

100% der Einkommensteuer, die den der Übersteuer

unterliegenden Einkünften entspricht, wenn das

Gesamteinkommen des Steuerpflichtigen 100.000

Franken übersteigt.

Der Satz der Übersteuer kann durch das Büdget-

gesetz herabgesetzt werden.

b) Art. 2 des Gesetzes vom 11. April 1921 betreffend

die Übersteuer

Der Übersteuer sind unterworfen sämtliche im

Inland steuerpflichtigen Einkommen, sobald das Ge-

samteinkommen 30.000 Fr. übersteigt.

Es wird Vergütet

1. ein Betrag von 30.000 Fr., jedem Steuerpflich-

tigen dessen Gesamteinkommen 30.000 Fr. übersteigt,

jedoch nicht über 200.000 Franken hinausgeht. Über-

steigt das Gesamteinkommen jedoch 30.000 Fr., ohne

daß die im Inland veranlagten Einkommen diese

Summe erreichen, so hat die Vergütung auf das der

Übersteuer unterliegende Einkommen nur im Ver-

hältnis zum Gesamteinkommen zu erfolgen;

2. ein Einkommen von 5.000 Fr. für die Ehe-

gattin und für jedes Kind unter 18 Jahren sowie sur

jeden Aszendenten und Deszendenten zu seinen

Lasten, jedem Steuerpflichtigen dessen Einkommen

100.000 Fr. nicht übersteigt. Diese Vergütung be-

greift die in Art. 23 des Gesetzes vom 26. November

1927 über die Einkommensteuer vorgesehene Er-

mäßigung.

Diese Vergütungen werden in den Stufen der

höchsten Steuersätze verrechnet.

In

die der Über-

steuer unterliegenden Einkommen sind die Zinsen

der

inländischen

Schuldverschreibungen

einzube-

greifen.

Die Übersteuer darf nicht von dem ihr unterliegen-

den Nettoeinkommen abgezogen werden.

Übersteigt das Einkommen die Grenzbeträge von

60.000,80.000,100.000, bezw. 200.000 Fr., so darf die

Übersteuer nicht über den Betrag hinausgehen, der

auf Grund der unmittelbar vorhergehenden Stufen-

grenze, nach Abzug der entsprechenden Steuerver-

contribuable, augmentée de 10% de la tranche de

revenu excédant ce revenu-limite.

Loi du 28 mars 1938, portant création de nouvelles recettes budgétaires.

— Art. 23 des Gesetzes vom 26. November

1927 wird wie folgt abgeändert bezw. ergänzt

Der Steuerpflichtige, dessen Einkommen 100.000

Franken nicht übersteigt,

erhält für die 2 ersten

Kinder von weniger als 18 Jahren eine Vergütung

von 1.500 Fr. Einkommen pro Kind; diese Ver-

gütung wird für jedes weitere Kind progressiv um

500 Fr. erhöht.

Übersteigt das Einkommen 100.000 Fr., so darf

die Einkommensteuer infolge Ausfall der Vergü-

tungen für Familienlasten nicht über den Betrag

hinausgehen, der auf Grund eines Einkommens

von 100.000 Fr., nach Abzug der entsprechenden Ver-

günstigungen, errechnet wird, zuzüglich 10% des Ein-

kommens das über 100.000 Fr. liegt.

Loi du 28 mars 1938, portant création de nouvelles recettes budgétaires.

— Die Art. 1, 3, 5 und 6 des Gesetzes vom

23. Mai 1914, abgeändert durch das Gesetz vom

21. Juli 1922 betreffend die Erhebung von Taxen

auf Kraftfahrzeugen, werden durch folgende Bestim-

mungen ersetzt

Loi du 28 mars 1938, portant création de nouvelles recettes budgétaires.

— Die Bestimmungen dieses Gesetzes

treten am 1. Januar 1938 in Kraft.

Die Regierung ist ermächtigt, die notwendigen

Maßnahmen zu ergreifen zur Beitreibung der

Supplementartaxe, wie sie für 1938 gemäß Art. 4

dû pour 1938. Ce supplément est à verser au plus

tard dans les trois mois qui suivent la publica-

tion de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 28 mars 1938.

Charlotte.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Loi du 28 mars 1938 portant majoration de certains

droits de timbre et d'enregistrement et créa-

tion d'une taxe d'exportation et de taxes

diverses.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés en date

du 24 mars 1938 et celle du Conseil d'Etat en date

du 25 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu

à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Chapitre Ier. — Droits de timbre.

Loi du 28 mars 1938, portant création de nouvelles recettes budgétaires.

— Sont exemptés des taxes

1° les véhicules qui sont exclusivement affectés au

service de l'Etat, des communes ou des établisse-

ments d'utilité publique ;

2° les véhicules à moteur mécanique servant au

transport en commun des personnes, lorsque ces

services de transport sont organisés ou subven-

tionnés par l'Etat et que les tarifs de transport sont

selbst wenn dieses teilweise oder

vorübergehend

geschieht.

Besitzer von Kraftfahrzeugen, für die laut den

vorhergehenden Bestimmungen ein Zuschlag zu der

gewöhnlichen Taxe erhoben wird, sind gehalten

beim

Bezirkssteuereinnehmer

binnen

Monatsfrist

nach Veröffentlichung dieses Gesetzes die betreffende

Erklärung abzugeben, andernfalls die in Art. 9

vorgesehenen Strafen verhängt werden.

Bei Anmeldung von Kraftfahrzeugen, die im

Lande noch nicht eingetragen sind, wird die Steuer

in Zwölfteln der Jahrestaxe pro Monat erhoben;

der begonnene Monat wird ganz in Rechnung

gestellt.

Für jedes der vorerwähnten Fahrzeuge

wird die Taxe, unbeschadet des späteren

Besitz-

wechsels, nur einmal für jedes ganze Steuerjahr

entrichtet.

Die Automobilfabrikanten, -Händler

oder die,

die eine Niederlage von Kraftfahrzeugen haben,

können

mit

Genehmigung der

Regierung

und

mittels Entrichtung einer Summe von 1.000 Fr. pro

Stück eine oder mehrere Tafeln für Sonderzwecke

erhalten, die durch Großh. Beschluß näher zu bestim-

men sind.

Autovermieter, die während der schönen Jahres-

zeit offene Wagen und bei schlechtem Wetter geschlos-

sene Wagen verwenden, zahlen die Taxe auf Grund

des Durchschnittsgewichtes der Fahrzeuge.

Kraftfahrzeuge mit Anhängewagen zahlen eine

Ergänzungstaxe von 50%, welches auch das Gewicht

des Anhängemagens sein mag.

Lastwagen, die während wenigstens 60 Tagen

in Betrieb sind, zahlen die ganze Taxe. Lastwagen,

die während weniger als 60 Tagen in Betrieb sind,

zahlen die halbe Taxe.

Ein öffentliches Verwaltungsreglement wird die

Ausführung dieses Artikels sowie dessen Anwendung

auf Traktoren, Gasogenfahrzeuge, Dampffahrzeuge

oder Elektromobilen regeln.

Loi du 28 mars 1938, portant création de nouvelles recettes budgétaires.

— Von der Taxe sind befreit

1. die Fahrzeuge, die ausschließlich im Dienste des

Staates, der Gemeinden oder der öffentlichen An-

stalten verwendet werden;

2. die Kraftfahrzeuge, die im öffentlichen Ver-

kehrsdienst verwandt werden, falls dieser Verkehrs-

dienst vom Staate eingerichtet oder unterstützt wird

und

die Transportgebühren von ihm festgesetzt

prescrits par lui. Les voitures destinées à ces ser-

vices payent une taxe quotidienne d'un franc par

place pour chaque jour où elles servent au trans-

port de personnes en dehors du service public;

3° les moteurs servant accessoirement au trans-

port des machines-outils qu'ils sont destinés à

activer, telles que batteuses, scies, charrues et

machines agricoles;

4° les autos-ambulances.

La taxe fixée par l'art. 1er est réduite du tiers

pour les véhicules à l'usage de personnes exer-

çant une branche de l'art de guérir et qui em-

ploient l'auto pour donner à leur clientèle des

soins à domicile. Si ces personnes possèdent plu-

sieurs autos, la modération de la taxe vaut seule-

ment pour la voiture dont la taxe est la plus faible.

loi du 7 août 1920 le droit de timbre de dimension est fixé ainsi qu'il suit

Le droit de timbre créé par la loi du 15 août

1922 sur les lettres de voiture, les transports de

colis et les récépissés de bagages est porté au double.

Chapitre II — Taxe d'exportation.

Chapitre III. — Taxes et droits divers.

Die durch das Gesetz vom 15. August 1922

vorgesehene Stempelgebühr auf Frachtbriefe, Paket-

sendungen und Gepäckempfangsbescheinigungen wird

auf das Doppelte erhöht.

II. Kapital. — Exportsteuer.

Chapitre II — Taxe d'exportation.

Les exportations de marchandises géné-

ralement quelconques, à l'exception des produits

agricoles et viticoles, sont soumises à l'impôt de

0,10% qui sera pris sur la valeur des dits objets ou

marchandises.

Les marchandises importées dans le Grand-Duché

pour y subir pour compte de l'expéditeur une

main-d'œuvre qui n'altère en rien leur caractère

spécifique et qui n'a pas pour but de les incorporer

à d'autres objets, sont nonobstant la plus-value

résultant du travail indigène, affranchies, lors de

la réexpédition, de la taxe d'exportation.

Lorsqu'un fabricant ou un producteur cède les

produits de son industrie ou de son exploitation à

un commerçant ou industriel pour les exporter,

l'impôt sur l'exportation est seulement perçu sur le

chiffre formant la différence entre le prix d'achat

et le prix de vente de l'exportateur, pourvu que cet

écart ne dépasse pas 5% du dit prix d'achat des

objets, denrées ou marchandises et que ces mar-

chandises n'aient pas fait, avant l'exportation, l'objet

de ventes successives.

Pour le surplus, les dispositions de la législation

concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires sont

applicables à la taxe d'exportation.

Chapitre III. — Taxes et droits divers.

Die Ausfuhr von Waren jeder Art, mit

Ausnahme der landwirtschaftlichen Produkte und der

Weinbauerzeugnisse, unterliegt einer Gebühr

von

0,10%, die nach dem Wert des Ausfuhrobjektes zu

berechnen ist.

Ins

Großherzogtum eingeführte Waren, die da-

selbst für Rechnung des Absenders so verarbeitet

werden, daß sie weder ihre Eigenart einbüßen, noch

andern Gegenständen einverleibt werden, sind bei

der Wiederausfuhr von der Exportsteuer befreit,

ungeachtet des durch die inländische Arbeitsleistung

erzielten Mehrwertes.

Überläßt ein Industrieller oder Produzent seine

Waren oder Produkte einem Kaufmann oder Gewer-

betreibenden zum Export, so wird die Ausfuhrsteuer

nur auf den Unterschied zwischen dem Export- und

dem Ankaufspreise erhoben, sofern dieser Unterschied

5% nicht übersteigt und die Waren vor der Ausfuhr

nicht i m Zwischenhandel verkauft wurden.

Im

Übrigen sind die gesetzlichen Bestimmungen

über die Umsatzsteuer auch auf die Ausfuhrsteuer

anwendbar.

Loi du 28 mars 1938, portant création de nouvelles recettes budgétaires.

— La transformation d'un véhicule non

taxé en un véhicule taxé respectivement les chan-

gements apportés à un véhicule à moteur méca-

nique taxé qui sont de nature à entraîner une aug-

mentation de la taxe, doivent être déclarés de la

manière prescrite à l'article précédent avant la

mise en service du véhicule transformé. Ces chan-

gements donneront lieu pour l'année en cours, à la

perception de la différence des deux taxes. Le mon-

tant à payer est d'un douzième de la différence

totale par mois, le mois commencé comptant comme

entier.

Loi du 28 mars 1938, portant création de nouvelles recettes budgétaires.

— Die Umänderung eines unbesteuerten

Fahrzeuges in ein besteuerbares, bezw. jede an einem

besteuerten Kraftfahrzeuge vorgenommene Änderung,

die eine Erhöhung der Taxe bedingt, müssen in der

im vorhergehenden Artikel angegebenen Weise vor

der Inbetriebsetzung des umgeänderten Wagens

angemeldet werden. Für das laufende Jahr kommt

nur der durch die Änderung bedingte Unterschied an

Steuer zur Erhebung. Der zu zahlende Betrag

stellt sich auf ein Zwölftel des Gesamtunterschieds pro

Monat; der begonnene Monat wird ganz berechnet.

Chapitre II — Taxe d'exportation.

L'art. 10, alinéa 2, de la loi du 21 juillet

1922 est complété comme suit : « L'action en resti-

tution des redevables se prescrit par deux ans à

compter du paiement.»

Chapitre III. — Taxes et droits divers.

Chapitre III. — Taxes et droits divers.

Artikel 10, Absatz 2, des Gesetzes vom

21. Juli 1922 wird ergänzt wie folgt: „Das Recht

auf Rückerstattung der Steuerzahler verjährt mit

2 Jahren von dem Zahlungsdatum angerechnet."

III. Kapitel. — Verschiedene Taxen und Gebühren.

Loi du 28 mars 1938, portant création de nouvelles recettes budgétaires.

— Le directeur des contributions accor-

dera décharge intégrale ou partielle des taxes dues

ou ordonnera la restitution des taxes perçues, si

la voiture soumise à la taxe a été détruite, exportée

définitivement à l'étranger ou mise sous scellés

administratifs pendant plus de trois mois consé-

cutifs. La décharge sera calculée à raison d'un

douzième pour chaque mois de non-usage.

La mise sous plomb d'une voiture à moteur mé-

canique donne ouverture à la perception d'une

taxe de 10 fr. dont la moitié est perçue pour l'Etat,

l'autre moitié pour l'agent de l'administration.

Loi du 28 mars 1938, portant création de nouvelles recettes budgétaires.

— Der Steurdirektor erteilt gänzliche oder

teilweise Entlastung der geschuldeten Gebühren, oder

ordnet die Rückerstattung der erhobenen Taxen an,

wenn das der Steuer unterliegende Fahrzeug zer-

stört oder entgültig ausgeführt wurde oder länger

als drei aufeinanderfolgende Monate unter amt-

lichem Siegelverschluß war. Die Entlastung wird zu

je einem Zwölftel für jeden Monat, während dessen

der Wagen außer Gebrauch war, berechnet.

Die Anlegung des amtlichen Verschlusses unter-

liegt einer Taxe von 10 Fr., die je zur Hälfte dem

Staat und dem Verwaltungsbeamten zufällt.

Chapitre III. — Taxes et droits divers.

Seront soumis au paiement d'une taxe

à fixer par règlement d'administration publique,

Chapitre III. — Taxes et droits divers.

Folgende Ermächtigungen und Geneh-

migun en unterlie en einer d

mais sans pouvoir être inférieure à 20 fr. ni supé-

rieure à 50 fr.

1° les autorisations délivrées en exécution de

l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 22 mars 1937

concernant les armes prohibées;

2° les permis de port d'armes délivrés par appli-

cation de l'art. 3 du même arrêté, à l'exception

toutefois des permis de port d'armes de chasse ;

3° les permis de colportage prévus par l'art. 5

de la loi du 1er janvier 1850 ;

4° les agréations d'agents d'assurances et les

retraits de commissions d'agents d'assurances con-

formément à la loi du 16 mai 1891 ;

5° les permissions de voirie et d'occupation du

domaine public délivrées par l'administration des

Travaux publics ;

6° les autorisations visées par l'arrêté grand-ducal

du 31 mars 1886 concernant l'introduction de ma-

tières explosives dans le Grand-Duché ;

7° les certifications de coutume et de législa-

tion délivrées par les Départements ministériels ;

8° les autorisations délivrées par le Gouverne-

ment conformément à l'arrêté grand-ducal du

17 juin 1872 concernant les établissements dange-

reux, insalubres et incommodes ;

9° les autorisations délivrées par le Gouvernement

conformément à la loi du 15 février 1882 sur les

loteries.

En cas d'indigence dûment constatée les taxes

visées aux numéros 3 et 7 cesseront d'être perçues.

Le mode de perception de ces taxes sera déter-

miné par voie d'arrêté grand-ducal.

Chapitre III. — Taxes et droits divers.

Seront soumises au paiement d'une

taxe

a) de 500 fr. par branche, les autorisations pré-

vues par l'art. 1er de la loi du 16 mai 1891 concer-

nant la surveillance des opérations d'assurance ;

b) de 200 fr. la nomination et la révocation du

mandataire général d'une compagnie d'assurance

conformément à la loi précitée.

Chapitre III. — Taxes et droits divers.

Sind einer Taxe unterworfen

a) von 500 Fr. pro Abteilung, die durch Artikel 1

des Gesetzes vom 16. Mai 1891 über die Aufsicht

der Bersicherungsgesellschaften vorgesehenen Geneh-

migungen;

b) von 200 Fr., die Ernennung sowie die Abberufung

des Generalbevollmächtigten einer Versicherungs-

gesellschaft in Gemäßheit desselben Gesetzes.

Chapitre III. — Taxes et droits divers.

La durée de validité des certificats de

nationalité est limitée à cinq ans.

La durée de validité des autorisations délivrées

en exécution des art. 2 et 3 de l'arrêté grand-ducal

du 22 mars 1937 pourra être fixée par arrêté grand-

ducal.

Chapitre III. — Taxes et droits divers.

Die Gültigkeitsdauer der Nationalitats-

bescheinigungen ist auf fünf Jahre beschränkt.

Die

Gültigkeitsdauer

der in Ausführung

der

Art. 2 und 3 des Großh. Beschlusses vom 22. März

1937 erteilten Ermächtigungen kann durch Großh.

Beschluß festgesetzt werden.

Chapitre III. — Taxes et droits divers.

La taxe de 25 fr (dont 20 pour l'Etat et

waltungsreglement

zu

bestimmenden

Taxe

von

mindestens 20 bis höchstens 50 Fr.

1. die in Ausführung des Art. 2 des Großh.

Beschlusses vom 22. März 1937 über die verbotenen

Waffen erteilten Genehmigungen;

2. die gemäß Art. 3 desselben Beschlusses ausge-

stellten Waffenscheine, mit Ausnahme jedoch der

Erlaubnisscheine für Jagdwaffen;

3. die durch Art. 5 des Gesetzes vom 1. Januar

1850 vorgesehenen Hausierhandelsermächtigungen;

4. die den Versicherungsagenten laut Gesetz vom

16. Mai 1891 zu erteilenden Ermächtigungen und

die Entziehung dieser Ermächtigungen;

5. die durch die Bauverwaltung zu erteilenden

Ermächtigungen im Bau- und Domänenwesen;

6. die durch Großh. Beschluß vom 31. März 1886,

über die Einfuhr von Explosivstoffen ins Großher-

zogtum, vorgesehenen Ermächtigungen;

7. die durch die Regierungsdepartemente ausge-

stellten Rechtsbescheinigungen;

8. die durch die Regierung erteilten Genehmigungen

in Gemäßheit des Großh. Beschlusses vom 17. Juni

1872 über die die Sicherheit, Gesundheit und Bequem-

lichkeit gefährdenden Anstalten;

9. die durch die Regierung laut Gesetz vom 15. Fe-

bruar 1882 über die Lotterien ausgestellten Geneh-

migungen;

Die unter Nr. 3 und 7 vorgesehenen Taxen werden

nicht erhoben, wenn die Durftigkeit des Gesuch-

stellers genügend feststeht.

Der Erhebungsmodus dieser Gebühren wird durch

Großh. Beschluß festgesetzt.

Chapitre III. — Taxes et droits divers.

Die Gebuhr von 25 Fr. (20 für den Staat

5 pour la commune) prévue par la loi du 14 avril

1934 ayant pour objet de fixer les taxes à perce-

voir lors de la délivrance et du renouvellement des

cartes d'identité pour étrangers, est portée à 50 fr.

(dont 40 pour l'Etat et 10 pour la commune).

Chapitre III. — Taxes et droits divers.

L'alinéa 2 de l'art. 18 de la loi du 23 avril

1934 sur l'indigénat luxembourgeois est modifié

comme suit

« Dans les autres cas, elle est assujettie à un droit

d'enregistrement de 2.000 à 50.000 fr., à fixer par

arrêté grand-ducal. »

L'alinéa 5 du même article sera conçu comme

suit

«L'acquisition de la qualité de Luxembourgeois

par voie de déclaration d'option et le recouvrement

de la nationalité luxembourgeoise dans les condi-

tions de l'art. 25 de la présente loi, sont respecti-

vement assujettis à un droit de 200 à 40.000 fr.

Ce droit est fixé pour chaque cas par décision du

Ministre de la Justice. Toutefois ce droit est réduit

à 20 fr., en cas d'indigence dûment constatée de

l'intéressé. »

Le même article est complété comme suit

« La déclaration conservatoire faite par la femme

mariée conformément à l'art. 24 de la présente loi

est assujettie à un droit d'enregistrement de 100 fr.

«Toutefois ce droit est réduit à 20 fr. en cas

d'indigence dûment constatée de l'intéressée.

«Cette déclaration n'aura d'effet et ne sera

publiée au Mémorial qu'après l'acquittement du

droit d'enregistrement.»

Chapitre III. — Taxes et droits divers.

Absatz 2 des

Art.

18 des Gesetzes

vom 23. April 1934 über die luxemburgische Staats-

angehörigkeit wird abgeändert wie folgt

„In

allen andern Fällen unterliegt dieselbe einer

Einregistrierungsgebühr von 2.000 bis 50.000 Fr.

deren

Betrag

durch

Großh.

Beschluß festgesetzt

wird."

Absatz 5 desselben Artikels wird folgenden Wort-

laut haben

„Der

Erwerb

der luxemburgischen Nationalität

durch Optionserklärung und die Wiedererlangung

derselben gemäß Art. 25 des gegenwärtigen Gesetzes

sind einer

Einregistrierungsgebühr

von 200 bis

40.000 Fr. unterworfen.

Diese Gebühr wird für

jeden einzelnen Fall durch Beschluß des Justizministers

festgelegt.

Jedoch

wird

bei gehörig festgestellter

Dürftigkeit des Interessenten die Gebühr auf 20 Fr.

ermäßigt."

Derselbe Artikel wird folgendermaßen ergänzt

„Die durch die verheiratete Frau gemäß Art. 24

gegenwärtigen

Gesetzes

abzugebende Erklärung ist

einem Einregistrierungsrechte von 100 Fr. unter-

worfen.

Jedoch wird bei gehörig festgestellter Dürftigkeit der

Interessentin die Gebühr auf 20 Fr. ermäßigt.

Diese Erklärung wird erst rechtskräftig und im „Me-

morial" veröffentlicht nach Zahlung der Einregistrie-

rungsgebühren."

Chapitre III. — Taxes et droits divers.

Le droit d'enregistrement établi par les

alinéas 2 et 3 de l'art. 12 de la loi du 31 mai 1824

est respectivement fixé à 2.000 et 5.000 fr.

Chapitre III. — Taxes et droits divers.

Die durch Absatz 2 und 3 des Art. 12 des

Gesetzes vom 31. Mai 1824 vorgesehene Einregistrie-

rungsgebühr wird auf 2.000 bezw. 5.000 Fr. fest-

gesetzt.

Chapitre III. — Taxes et droits divers.

Le Gouvernement est autorisé à per-

cevoir un droit de statistique sur les marchandises

importées ou exportées suivant le tarif ci-après

Animaux vivants et marchandises en futailles,

paniers, sacs ou autres emballages : 5 centimes par

tête resp. par colis.

Marchandises non emballées

En lots de plus de 3 tonnes : 5 centimes par tonne

ou fraction de tonne, avec minimum de 50 centimes.

und 5 für die Gemeinde), die durch das Gesetz vom

14. April 1934 über die, bei der Ausstellung bezw.

Erneuerung der Fremdenkarten zu erhebenden Taxen,

vorgesehen ist, wird auf 50 Fr. erhöht (wovon 40

für den Staat und 10 für die Gemeinde).

Chapitre III. — Taxes et droits divers.

Die Regierung ist ermächtigt, gemäß

nachstehendem Tarif, eine Statistikgebühr auf den

ein- oder ausgeführten Waren zu erheben

Lebende Tiere, Waren in Fässern, Körben, Säcken

oder andern Verpackungen: 5 Centimen pro Kopf

bezw. pro Paket.

Nicht verpackte Waren

In

Losen von über 3 Tonnen: 5 Centimen pro

Tonne oder Bruchteil einer Tonne, mit einem Mini-

mum von 50 Centimen.

En lots de 3 tonnes ou moins : 15 centimes par

tonne ou fraction de tonne.

Sont toutefois affranchis du droit de statistique

a) les marchandises expédiées en transit;

b) les menus objets accompagnant les voyageurs ;

c) les marchandises frappées de la taxe d'impor-

tation resp. d'exportation ;

d) les marchandises pour lesquelles un droit de

statistique est perçu à la frontière luxembourgeoise

pour compte de l'Union économique belgo-luxem-

bourgeoise.

Seront punis d'une amende égale au double du

droit de statistique, sans que cette pénalité puisse

être inférieure à vingt francs

a) le refus d'acquitter le droit, le défaut de décla-

ration ou la déclaration inexacte des marchandises

importées ou exportées ;

b) toute infraction aux dispositions réglemen-

taires à prendre par le Gouvernement en vertu du

présent article.

Chapitre III. — Taxes et droits divers.

Le deuxième alinéa de l'art. 35 de la

loi du 23 décembre 1913 est modifié comme suit

Le droit sur les titres mentionnés à l'alinéa 2

de l'article précédent est payable par trimestre ;

il est avancé par les sociétés, compagnies, entre-

prises, communes et établissements publics, sauf

recours contre les porteurs des dits titres. Pour les

titres n'ayant existé que pendant une fraction de

trimestre, le droit sera liquidé proportionnellement

au nombre de jours correspondant à cette fraction.

loi du 23 décembre 1913 est modifié comme suit

Der zweite Absatz des Art. 35 des Ge-

setzes vom 23. Dezember 1913 wird abgeändert wie

folgt

„Die Gebühr für die im zweiten Absatz des vorher-

gehenden Artikels bezeichneten Effekten ist viertel-

jährlich zahlbar; sie wird von den Gesellschaften,

Genossenschaften, Unternehmen,

Gemeinden

und

öffentlichen Anstalten vorschußweise und vorbehalt-

lich ihrer Regresse gegen die Inhaber der genannten

Effekten entrichtet. Für die Effekten, die nur während

eines Bruchteil des Vierteljahres bestanden haben,

wird die Gebühr im Verhältnis der Zahl der Tage zu

diesem Bruchteil berechnet.

loi du 23 décembre 1913 est modifié comme suit

A partir du 1er avril 1938, le droit de

25 centimes par 100 fr. prévu à l'art. 13 de la loi

du 7 août 1920 est fixé à 30 centimes par 100 fr.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 28 mars 1938.

Charlotte.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

In Losen von 3 Tonnen oder weniger: 15 Centimen

pro Tonne oder Bruchteil einer Tonne.

Sind jedoch von der Statistikgebühr befreit

a) Die im Transitverkehr versandten Waren.

b) Das kleine Gepäck der Reisenden.

c) Die Waren, die der Einfuhr- bezw. der Aus-

fuhrsteuer unterliegen.

d) Die Waren, auf denen die Statistikgebühr an

der luxemburgischen Grenze für Rechnung der belgisch-

Iuxemburgischen Zollunion erhoben wird.

Mit einer Geldbuße vom doppelten Betrag der

Statistikgebühr,

mindestens jedoch 20 Fr., werden

bestraft

a) Jede Weigerung die Gebühr zu bezahlen, die

Nichtangabe oder ungenaue Angabe der ein- oder

ausgeführten Waren.

b) Jeder Verstoß

gegen die reglementarischen

Bestimmungen,

die

von

der

Regierung

gemäß

gegenwärtigem Artikel getroffen werden.

loi du 23 décembre 1913 est modifié comme suit

Ab 1. April 1938 wird die durch Art. 13

des Gesetzes vom 7. August 1920 vorgesehene Gebühr

von 25 Centimen pro 100 Fr. auf 30 Centimen pro

100 Fr. erhöht.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

„Memorial" veröffentlicht werde, um von allen,

die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Berg, den 28. März 1938.

Charlotte.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

P. Dupong.

Imprimerie Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

Loi du 28 mars 1938, portant création de nouvelles recettes budgétaires.

L'art. 20 de la loi du 26 novembre 1927,

modifié par la loi du 19 juin 1929, et l'art. 21 de la

même loi du 26 novembre 1927 ainsi que les art. 1er

et 2 de la loi du 11 avril 1921 sur la surtaxe sont

remplacés par les dispositions suivantes

1° — Art. 20 de la loi du 26 novembre 1927 sur

l'impôt sur le revenu et l'impôt complémentaire

Le taux de l'impôt sur le revenu est fixé à

Gesetz vom 28. März 1938, betreffend die

Schaffung neuer Büdgeteinnahmen.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

M i t Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 24. März 1938 und derjenigen des

Staatsrates vom 25. März 1938, wonach eine zweite

Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Art. l. — Art. 20 des Gesetzes vom 26. November

1927, abgeändert durch das Gesetz vom 19. Juni

1929, und Art. 21 desselben Gesetzes vom 26. No-

vember 1927, sowie die Art. 1 und 2 des Gesetzes vom

11. April 1921 betreffend die Übersteuer, werden

durch folgende Bestimmungen ersetzt

1. Art. 20 des Gesetzes vom 26. November 1927

betreffend die Einkommen- und Kapitalsteuer

Der Einkommensteuersatz ist festgesetzt wie folgt

Großherzogtums Luxemburg.

Memorial

Grand-Duché de Luxembourg.

0,5 pour la tranche de revenu de

1 %

2%

3%

4 %

5%

6%

6,5%

7%

7,5%

8%

8,5%

9%

9,5%

10%

»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

4.001

12.001

20.001

35.001

60.001

80.001

100.001

150.001

200.001

300.001

400.001

600.001

800.001

à

à

à

à

à

à

à

à

à

à

à

à

à

à

4.000

12.000

20.000

35.000

60.000

80.000

100.000

150.000

200.000

300.000

400.000

600.000

800.000

1.000.000

plus de un million,

½% für die Einkommenstufe von

0 —

1%

2%

3%

4%

5%

6%

6,5%

7%

7,5%

8%

8,5%

9%

9,5%

10%

4.001—

12.001—

20.001—

35.001—

60.001—

80.001—

100.001—

150.001—

200.001—

300.001—

400.001—

600.001—

800.001—

4.000

12.000

20.000

35.000

60.000

80.000

100.000

150.000

200.000

300.000

400.000

600.000

800.000

1.000.000

mehr als einer Million.

L'impôt correspondant au revenu de 0 à 8.000 fr.

n'est pas perçu comme impôt de l'Etat, mais sert

uniquement de base à la perception des impositions

communales.

Si le contribuable possède des revenus non impo-

sables dans le Grand-Duché ou des revenus non

imposables directement dans son chef (revenus

d'actions indigènes, d'obligations indigènes, reve-

nus fonciers étrangers), il n'est soumis à l'impôt

qu'à raison de ses autres revenus au taux moyen qui

résulterait de l'application du barème fiscal au

chiffre global de tous ses revenus généralement quel-

conques tant indigènes qu'étrangers, quelle qu'en

soit la provenance ou leur mode de perception.

Lorsque le revenu global dépasse 8.000 fr. sans

que le revenu imposé dans le pays atteigne cette

somme, ce dernier sera exempté de l'impôt de

l'Etat dans la proportion dans laquelle se trouve le

chiffre de 8.000 fr. au revenu global.

Sur les revenus imposables dépassant un million

de francs il sera perçu au profit de l'Etat pendant

les années d'imposition 1938 et 1939 des décimes

additionnels à l'impôt général sur le revenu, dont

le taux est fixé à 1%.

Ces décimes additionnels sont assujettis à la

surtaxe, mais ne peuvent être frappés des cen-

times additionnels au profit des communes pour

un taux supérieur à 100%.

2° — Art. 21 de la loi du 26 novembre 1927 sur

l'impôt sur le revenu

L'impôt du coupon sera perçu, l'impôt complé-

mentaire compris, au taux de 4% pour les obli-

gations indigènes de l'Etat et des communes, au

taux de 5% pour les autres obligations rapportant

4% d'intérêt ou moins et au taux de 6% pour

celles dont le revenu dépasse 4%.

Lorsque le revenu total du contribuable qui

possède des revenus d'obligations assujetties à

l'impôt du coupon excède 10.000 fr., l'impôt du

coupon est intégralement passible des impositions

communales; lorsque le revenu total du contribua-

ble est supérieur à 5.000 fr. sans excéder 10.000 fr.,

l'impôt du coupon n'est assujetti aux impositions

communales que pour la moitié de son montant.

Die Steuer des Einkommens von 0—8.000 Fr.

wird nicht für Rechnung des Staates erhoben, sondern

dient ausschließlich zur Berechnung der Gemeinde-

auflagen.

Besitzt der Steuerpflichtige Einkünfte, für die er

nicht im Großherzogtum steuerpflichtig ist, oder die

nicht unter seinem Namen der Steuer unterliegen

(Einkommen aus inländischen Aktien oder Schuldver-

schreibungen, sowie aus ausländischem Grundbesitz),

so ist er nur für seine übrigen Einkünfte zum mittleren

Steuersatz zu veranlagen, der sich aus der Anwendung

obigen Steuertarifs auf sein gesamtes in- und aus-

ländisches Einkommen ergibt, welches auch der Ur-

sprung oder der Beziehungsmodus seien.

Falls das Gesamteinkommen 8.000 Fr. übersteigt,

ohne daß das im Inland besteuerte Einkommen diese

Summe erreicht, so wird dieses letztere für die Summe

freigelassen, die

dem Verhältnis

zwischen dem

Betrag von 8.000 Fr. und dem Gesamteinkommen

entspricht.

Für die Steuerjahre 1938 und 1939 wird das be-

steuerbare Einkommen über 1.000.000 Fr. mit Zu-

schlagscentimen von 1% belegt, die für Rechnung des

Staates erhoben werden.

Diese Zuschlagscentimen unterliegen der Über-

steuer, können jedoch höchstens mit 100% Gemeinde-

steuern belegt werden.

2. Art. 21 des Gesetzes vom 26. November 1927

betreffend die Einkommensteuer

Die Kouponsteuer, die Ergänzungssteuer einbe-

griffen, wird erhoben zum Satze von 4% für die

inländischen Schuldverschreibungen des Staates und

der Gemeinden, von 5% für die andern Schuldver-

schreibungen, die 4% oder weniger Zinsen ein-

bringen und von 6% für die andern Schuldverschrei-

bungen, deren Zinssatz 4% übersteigt.

Übersteigt das Gesamteinkommen des Inhabers

von Schuldverschreibungen, die der Kouponsteuer

unterliegen, 10.000 Fr., so werden die Gemeindezu-

schläge auf dem Gesamtbetrag der Kouponsteuer er-

hoben; beträgt das Einkommen mehr als 5.000 jedoch

nicht mehr als 10.000 Fr., so unterliegt nur die Hälfte

der Kouponsteuer den Gemeindezuschlägen.

Der

Steuerpflichtige, dessen Gesamteinkommen weniger

Le contribuable dont le revenu total est inférieur

à 5.000 fr., n'est pas assujetti aux impositions com-

munales afférentes.

Le taux de l'impôt complémentaire est fixé à

0,5‰.

Toutefois le taux de l'impôt complémentaire est

fixé

à 0,6‰ lorsque le revenu global du contribuable

dépasse 50.000 sans dépasser 100.000 fr. ;

à 0,75‰ lorsque le revenu global dépasse 100.000

sans dépasser 500.000 fr.;

à 1‰ lorsque le revenu global dépasse 500.000 fr. ;

L'impôt complémentaire dû par les sociétés

civiles et commerciales et autres personnes morales

est perçu au taux de

o,5‰ lorsque le capital imposable ne dépasse pas

50.000 fr. ;

0,6‰ lorsque le capital imposable dépasse 50.000 fr.

sans dépasser 100.000 fr. ;

0,75‰ lorsque le capital imposable dépasse 100.000

francs sans dépasser 500.000 fr. ;

1‰ lorsque le capital imposable dépasse 500.000 fr.

Loi du 28 mars 1938, portant création de nouvelles recettes budgétaires.

— L'art. 23 de la loi du 26 novembre

1927 est modifié respectivement complété comme

suit

Le contribuable dont le revenu ne dépasse pas

100.000 fr., obtient pour les deux premiers enfants

de moins de 18 ans une bonification de 1.500 fr. par

enfant ; cette bonification est majorée progressive-

ment de 500 fr. pour chaque enfant ultérieur.

L'impôt sur le revenu, résultant du défaut de

bonifications pour charges de famille, pour les

contribuables dont le revenu dépasse 100.000 fr.,

ne peut dépasser le total de la cote établie pour

100.000 fr. de revenus, compte tenu des bonifica-

tions relatives à chaque contribuable, majoré de

10% de la tranche de revenu excédant 100.000 fr.

Loi du 28 mars 1938, portant création de nouvelles recettes budgétaires.

— a) Art. 1er de la loi du 11 avril 1921

sur la surtaxe

A partir de l'année d'imposition 1938, il sera

perçu une surtaxe sur les revenus imposés dans le

pays conformément aux dispositions ci-après

Le taux de la surtaxe est fixé à

60% de l'impôt sur le revenu appliqué au revenu

als 5.000 Fr. beträgt, bleibt von den entsprechenden

Gemeindezuschlägen befreit.

Der Satz der Ergänzungssteuer beträgt

0.5‰.

Jedoch ist der Satz der Ergänzungssteuer festgelegt

auf

0,6‰, wenn das Gesamteinkommen des Steuerpflich-

tigen 50.000 übersteigt ohne höher als 100.000 Fr.

zu sein;

0,75‰, wenn das Gesamteinkommen 100.000 über-

steigt, ohne höher als 500.000 Fr. zu sein;

1‰, wenn das Gesamteinkommen 500.000 Fr. über-

steigt.

Für Zivil- und Handelsgesellschaften und andere

juristische

Persönlichkeiten

wird

die Ergänzungs-

steuer zu folgenden Sätzen erhoben

0,5‰, wenn das besteuerbare Kapital 50.000 Fr.

nicht übersteigt;

0,6‰, wenn das besteuerbare Kapital 50.000 Fr.

übersteigt ohne höher als 100.000 Fr. zu sein;

0,75‰, wenn das besteuerbare Kapital 100.000 Fr.

übersteigt ohne höher als 500.000 Fr. zu sein;

1‰,

wenn das besteuerbare Kapital 500.000 Fr.

übersteigt.

Loi du 28 mars 1938, portant création de nouvelles recettes budgétaires.

— Les art. 1er, 3, 5 et 6 de la loi du

23 mai 1914, modifiés par la loi du 21 juillet 1922

sur les véhicules à moteur mécanique, sont rem-

placés par les dispositions ci-après

Loi du 28 mars 1938, portant création de nouvelles recettes budgétaires.

— Les dispositions de la présente loi sor-

tiront leur effet à partir du 1er janvier 1938.

Le Gouvernement est autorisé à prendre les

mesures d'exécution nécessaires pour le recouvre-

ment du supplément de la taxe visée à l'art. IV

werden. Diese Wagen zahlen für jeden Tag an dem

sie außer dem öffentlichen Dienst zum Personen-

transport benutzt werden eine Abgabe von 1 Fr.

pro Platz;

3. die Motoren, die zum Antrieb von Hand-

werksmaschinen wie Dresch- und Sägemaschinen,

Pflügen oder landwirtschaftlichen Geräten dienen,

wenn sie gelegentlich zu deren Transport benutzt

werden;

4. die Ambulanzkraftwagen.

Für Personen, die die Heilkunde ausüben und ihr

Auto benutzen, um ihren Patienten in deren Woh-

nung ihre Pflege angedeihen zu lassen, wird die

durch Art. 1 festgesetzte Abgabe um ein Drittel

ermäßigt. Besitzen diese Personen mehrere Fahrzeuge,

so wird die Ermäßigung nur für den am niedrigsten

veranlagten Wagen erteilt.

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