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Loi du 24 avril 1954 portant revision des lois des 21 mai 1948 et 16 janvier 1951 sur les traite- ments des fonctionnaires et employés de l´Etat.
Table des dispositions (28)
Texte législatif (28 Articles)
N° 19
Lundi, le 26 avril 1954.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
Des
Großherzogtums Luxemburg.
Montag, den 26. April 1954.
Loi du 24 avril 1954 portant revision des lois des
21 mai 1948 et 16 janvier 1951 sur les traite-
ments des fonctionnaires et employés de l´Etat.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés en date
du 8 avril 1954 et celle du Conseil d´Etat du 23 du
même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second
vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Les articles 1 er, 7, 10, 17, 19, 19bis, 29
et 30 de la loi du 21 mai 1948 portant revision
générale des traitements des fonctionnaires et
employés de l´Etat, modifiée et complétée par celle
du 16 janvier 1951 ainsi que par les lois des 13 mai
1953 portant modification des cadres de l´Admi-
nistration des P.T.T. et 21 août 1953 concernant
le contrôle de l´Etat sur l´éducation physique de la
jeunesse, la pratique des sports et le scoutisme,
sont modifiés et complétés comme suit
1° L´alinéa 2 de l´article 1er est remplacé par les
dispositions suivantes
Lorsque les fonctions prévues aux tableaux an-
nexés à la loi du 21 mai 1948, modifiée et complétée
par celle du 16 janvier 1951, ainsi que par la présente
loi, sont exercées par des femmes, les traitements
y prévus seront réduits d´un dixième.
2° L´alinéa 4 de l´article 7 est abrogé et remplacé
par les dispositions suivantes
Les fonctionnaires à traitement fixe nommés
greffiers d´une justice de paix bénéficieront dans
leur nouvel emploi d´un nombre de
triennales
correspondant au temps passé dans un emploi du
tableau A des traitements, à l´exception de l´emploi
de commis-rédacteur auquel les dispositions des
alinéas 1er et 2 du présent article restent applicables.
3° L´alinéa 2 de l´article 10 est remplacé comme
suit
Sont assimilés aux fonctionnaires mariés, quant
à l´indemnité de foyer, les fonctionnaires veufs ou
divorcés.
4° L´alinéa final de l´article 17 est abrogé et
remplacé par les dispositions suivantes
Toutefois, l´avancement à l´emploi de commis
aux écritures et de commis technicien pourra avoir
lieu, s´il y a vacance de poste, dès l´expiration de
la 6e année de grade, lorsque les intéressés auront
passé avec succès l´examen ad hoc ou en auront
été dispensés en exécution de l´arrêté grand-ducal du
21 juillet 1948. Le nombre des emplois qui pourront
être confiés à des commis aux écritures et à des
commis techniciens sera fixé, suivant les besoins du
service, pour chaque administration par la voie
d´un règlement d´administration publique.
Les dispositions de l´alinéa qui précède trouve-
ront également leur application aux agents de 1re
classe de l´Administration des Contributions et des
Accises.
5° L´article 19 est complété par les dispositions
suivantes pour en former l´alinéa 12
Par dérogation aux arrêtés grand-ducaux des
17 septembre et 6 octobre 1945 sur l´organisation
des administrations techniques des Ponts et Chaus-
sées et des Services agricoles, les emplois de « sur-
veillant, magasinier, technicien et chef-fontainier»
sont remplacés par celui d´« expéditionnaire tech-
nique». Les avantages attachés par la loi aux
emplois ci-dessus sont reportés à celui d´expédi-
tionnaire technique.
6° Les dispositions ci-après sont ajoutées
à
l´article 19bis sous les lettres o, p et q.
o) Il est créé l´emploi de « garçon de bureau
principal» et celui de « concierge surveillant» avec
le traitement du groupe II du tableau A.
Les conditions d´avancement et le nombre de ces
emplois seront fixés par voie de règlement d´admi-
nistration publique.
p) Les inspecteurs de l´enseignement primaire
auront droit à la prime de brevet suivant les moda-
lités prévues pour le personnel de l´enseignement
primaire et primaire supérieur.
Deux inspecteurs pourront obtenir le grade d´in-
specteur de 1re classe et le traitement du groupe XIb
du tableau A.
q) Les titulaires des emplois de commis-rédacteur,
de commis technique, de commis topographe et de
vérificateur adjoint ainsi que le 1er secrétaire du
district de Luxembourg, auront droit à une aug-
mentation triennale supplémentaire de 6.000 fr.
respectivement de 8.000 fr., après avoir touché
pendant 3 années le traitement maximum du
groupe dans lequel range leur emploi.
7° L´article 29 est modifié et complété comme
suit
I. L´alinéa final est abrogé.
II. Les dispositions suivantes sont ajoutées à
l´article 29
Par dérogation à l´article 3, le temps passé à titre
principal et continu au service de l´Etat au delà
de la durée du stage légal avant la première nomi-
nation, pourra être mis en compte, totalement ou
partiellement, pour la fixation des traitements des
fonctionnaires qui sont entrés au service avant le
1er octobre 1940. Sont exclus de cette disposition
les fonctionnaires dont le temps de service provisoire
excédant la période de stage de 3 ans a été réglé
par une disposition légale expresse ou dont le salaire
touché antérieurement à leur nomination a été
converti en traitement. De même, la prolongation
du temps de service provisoire due à l´insuccès du
titulaire à l´examen n´est pas mise en ligne de
compte pour l´application de la disposition qui
précède. Les décisions afférentes seront prises par
le Ministre du ressort sur l´avis conforme du Ministre
d´Etat.
Le temps passé au service de l´Ecole d´Artisans
en qualité de stagiaire ou de contre-maître instruc-
teur par les chefs d´atelier actuellement en service,
entrera en ligne de compte pour la fixation de leur
traitement de chef d´atelier. La prolongation du
stage due à l´insuccès du candidat à l´examen ne
sera pas prise en considération.
Les facteurs aux écritures des postes actuellement
en service seront rangés au groupe IIIc du tableau
A des traitements ordinaires.
8° I. Les dispositions suivantes sont ajoutées à
l´article 30 pour en former l´alinéa 2 nouveau
Un règlement d´administration publique déter-
minera les emplois techniques et artisanaux qui,
par dérogation aux conditions normales d´admis-
sion, peuvent être confiés à des techniciens et arti-
sans justifiant d´une pratique professionnelle de
plus de 10 ans dans le secteur privé. La bonification
d´ancienneté pour le calcul du traitement initial
et de la pension pourra être computée à partir de
la 11e année de pratique sans que cette bonification
puisse dépasser 9 années au maximum.
II. L´alinéa 2 actuel de l´article 30 en formera
l´alinéa 3 ; l´alinéa final est abrogé.
L´art. 4 de Notre arrêté du 26 avril 1951 fixant le programme et la procédure pour l´examen de
fin d´études secondaires aux établissements pour garçons est abrogé et remplacé par les dispositions sui-
vantes
L´examen est écrit et oral ; les épreuves écrites précèdent les épreuves orales et ont pour objet
A) pour les élèves de la section gréco-latine
la doctrine chrétienne, les langues française, allemande, latine (version) et grecque (version), les mathéma-
tiques (algèbre, géométrie, trigonométrie), l´histoire, la physique, la chimie, le droit public et administratif
du Grand-Duché ;
B) pour les élèves de la section latine
1) sous-section A
la doctrine chrétienne, les langues française, anglaise, allemande et latine (version), les mathématiques
(algèbre, géométrie, trigonométrie), l´histoire, la physique, la chimie, le droit public et administratif du
Grand-Duché ;
2) sous-section B
la doctrine chrétienne, les langues française, anglaise, allemande et latine (version), les mathématiques
(algèbre et calcul différentiel et intégral, géomértie analytique, compléments de géométrie plane), l´histoire,
la physique, la chimie, le droit public et administratif du Grand-Duché;
3) sous-section C
la doctrine chrétienne, les langues française, anglaise, allemande et latine (version), les mathématiques
(algèbre, géométrie, trigonométrie, éléments de géométrie analytique et de calcul différentiel et intégral),
l´histoire, la physique, la chimie, la biologie, le droit public et administratif du Grand-Duché.
En biologie, les élèves seront examinés seulement à partir de la session 1955.
Pour la doctrine chrétienne, les langues française et allemande, l´histoire, la physique, la chimie et le droit
public et administratif du Grand-Duché, les épreuves sont communes aux élèves de la section gréco-latine
et des sous-sections de la section latine.
C) pour les élèves de la section moderne
1) sous-section industrielle
la doctrine chrétienne, les langues française, anglaise et allemande, la géométrie analytique, la géométrie
descriptive, l´algèbre supérieure, l´histoire, la physique, la chimie, le droit public et administratif du Grand-
Duché ;
2) sous-section commerciale
la doctrine chrétienne, les langues française, anglaise et allemande, les mathématiques financières,
l´histoire, la géographie, les sciences commerciales, la correspondance commerciale, le droit commercial,
l´économie politique, la chimie organique, le droit public et administratif du Grand-Duché.
Pour la doctrine chrétienne, les langues française, anglaise et allemande, l´histoire et le droit public et
administratif, les épreuves sont communes aux élèves des deux sous-sections.
Sauf pour les langues, les épreuves portent dans toutes les sections sur les matières du programme de
la Ire.
L´article 1er de Notre arrêté du 31 mai
1951 portant détermination des fonctions donnant
droit à la gratuité du logement dans les administra-
tions et services de l´Etat est complété par l´ajouté
Directeur de l´Hospice du Rham.
La carte diplomatique, conforme au modèle ci-annexé est délivrée gratuitement par le Président
du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères à tous les agents diplomatiques admis à figurer sur
la liste du Corps diplomatique, à leurs épouses, ainsi qu´à leurs enfants célibataires n´exerçant aucune
activité lucrative et logeant sous le toit de l´agent diplomatique intéressé.
Le salaire, traitement ou revenu moyen, devant servir de base au calcul des indemnités pour
dommages corporels à allouer aux bénéficiaires visés aux art. 48 B et 49 de la loi du 25 février 1950 con-
cernant l´indemnisation des dommages de guerre, sera fixé d´après le salaire, traitement ou revenu que la
victime a réellement touché en 1937, 1938 et 1939.
La charge de la preuve du salaire, traitement ou revenu réellement touché pendant la période triennale
1937, 1938 et 1939 incombe à l´impétrant.
L´article 1er de la loi du 8 novembre 1926 concernant l´organisation de l´administration des
douanes et les traitements et indemnités du personnel est remplacé par la disposition suivante
« Art. 1er. L´administration des douanes comprend 1 directeur, 1 inspecteur régional, 1 inspecteur de
direction, 10 contrôleurs, 3 receveurs principaux, 4 receveurs de 1re classe, 4 receveurs de 2me classe, 8
receveurs de 3me et de 4me classe sans que le nombre des receveurs de 3me classe puisse être supérieur à
2, 24 vérificateurs, 13 commis techniques, 53 commis, commis-spéciaux et commis-chefs, 9 lieutenants,
50 brigadiers, 340 sous-brigadiers et préposés.
Des règlements d´administration publique pourront modifier le nombre et le classement des bureaux
de recette et apporter à la présente organisation tous les changements qui deviendraient nécessaires par
application des articles 17 et 21 de la Convention d´Union Economique belgo-luxembourgeoise.
Les conditions requises pour la nomination des commis aux grades de commis spécial et de commis chef
ainsi que pour la nomination des préposés au grade de sous-brigadier sont fixées par le Ministre des Finances.
Par mesure transitoire, le temps passé au service de l´administration par d´anciens candidats stagiaires
avant leur nomination de commis technique, comptera pour l´accomplissement du stage triennal prescrit
par l´article 1er de la loi du 14 juillet 1932. »
Les fonctionnaires actuellement en service
entreront en jouissance des traitements prévus par
la présente loi par application des dispositions des
articles 26 et 28 de la loi du 21 mai 1948 précitée.
L´art. 5 de Notre arrêté susvisé du 26 avril 1951 est abrogé et remplacé par les dispositions
suivantes
Les épreuves écrites du même examen ont lieu, à chaque établissement, les mêmes jours et aux mêmes
heures pour chaque branche.
La durée en est fixée par le Ministre de l´Education Nationale.
L´élève qui, sans excuse valable, ne répond pas à l´appel de son nom au moment de l´ouverture de l´examen
écrit, est renvoyé à la session de l´année prochaine ; en cas d´excuse dûment motivée, le candidat peut être
autorisé par la commission à se présenter en automne, lors des épreuves d´ajournement,
Le candidat qui interrompt l´épreuve sera ou bien renvoyé à la session de l´année prochaine ou bien
autorisé à achever, en cours de session, l´épreuve commencée. Dans ce dernier cas, les épreuves restantes
auront lieu aux dates que la commission, après examen du motif de l´interruption, jugera convenir. Si le
résultat des épreuves déjà subies entraîne l´échec du candidat, cette décision est prise et communiquée in-
cessamment et le candidat sera renvoyé à la session de l´année prochaine.
Le candidat qui, aux épreuves d´automne, est ajourné dans l´une ou l´autre branche pourra bénéficier
seulement d´un délai d´ajournement limité dont la durée précise sera fixée par la commission.
La fin des épreuves d´ajournement en automne marque la clôture de la session d´examen ouverte à la fin
de l´année scolaire.
Notre Ministre d´Etat,
Président du
Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent
arrêté qui sera publié au Mémorial.
Rome, le 11 avril 1954.
Charlotte.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Joseph Bech.
Arrêté grand-ducal du 11 avril 1954 portant publication de plusieurs amendements à l´Acte constitutif
de l´UNESCO signé à Londres le 15 novembre 1945.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 25 juillet 1947 ayant pour objet l´approbation de la Convention créant une Organisation
des Nations Unies pour l´Education, la Science et la Culture, signée à Londres, le 16 novembre 1945 ;
Vu les décisions prises par la Conférence générale de l´Organisation des Nations Unies pour l´Education,
la Science et la Culture dans ses séances plénières des 1er décembre 1947, 10 décembre 1948, 5 octobre
1949, 15 juin 1950 et 11 juillet 1951 en ce qui concerne l´amendement de certains articles de la Convention
précitée ;
Attendu que les amendements sont devenus exécutoires en application de l´article XIII de ladite Con-
vention ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence ;
Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre
de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons
Les enfants du sexe masculin des agents diplomatiques précités perdent le droit à la carte diplo-
maçique dès qu´ils ont atteint l´âge de 21 ans.
Lors du calcul du salaire, traitement ou revenu moyen, il sera tenu compte de tous les éléments
qui en forment partie intégrante. Ainsi sont à y comprendre les allocations familiales, les indemnités de
foyer et les prestations analogues. Toutefois il ne sera pas tenu compte de ces prestations du moment
que, sans l´intervention d´un fait de guerre, elles seraient venues normalement à expiration ou qu´elles
continuent à être servies d´un autre chef.
Les revenus accessoires dont la victime a pu bénéficier n´entreront pas en ligne de compte. Sont à con-
sidérer comme revenus accessoires ceux dont l´importance est inférieure à 50% du revenu principal.
L´article 5 de la loi du 8 novembre 1926 est remplacé par la disposition suivante
« Art. 5. Les traitements luxembourgeois auxquels les fonctionnaires et employés ont droit par appli-
cation de l´alinéa 2 de l´article 17 de la Convention d´Union Economique sont ceux prévus par la loi du 21
mai 1948, portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés, modifiée par celle
du 16 janvier 1951, d´après les classifications y établies.
Ces classifications sont modifiées et complétées comme suit
Tableau C. Traitements spéciaux.
III. Personnel de l´Administration des Douanes.
Numéro de
référence
29 (Sous-lieutenants)
à supprimer
31bis Commis spéciaux
66.000 à 108.000
(7 tr. de 6.000 fr.)
38 Receveurs
a ) receveurs principaux
116.000 à 148.000
(4 tr. de 8.000 fr.)
b ) 1re classe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
108.000 à 140.000
(4 tr. de 8.000 fr.)
Au N° 31 le terme commis-aux-écritures est remplacé par celui de commis, au N° 32 le terme commis
dirigeant par celui de commis chef.
Les deux contrôleurs chefs de division à la Direction et les deux contrôleurs de Luxembourg-Ville ob-
tiendront le traitement d´inspecteur
116.000 à 148.000
(4 tr. de 8.000 fr.)
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 24 avril 1954.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
IIe Relevé
des permis de chasse délivrés pour l´année de chasse 1953/1954 jusqu´au 7.4.1954.
K
2100 12.12.53.,
Agnes François, entrepreneur,
2089 27.11.53.,
Konen
René, employé, Wil-
Ettelbruck.
werdange.
18. 1.54.,
Comte
Victor
d´Ansembourg,
17.12.53.,
Kirch Nicolas, laitier, Alzingen
Ansembourg.
L
B
16.11.53.,
Lemmer René, bijoutier, Esch-
2087 25.11.53.,
Braun Arthur, commerçant,
sur-Alzette.
Luxembourg.
M
2093 30.11.53.,
Brill Antoine, ouvrier, Lu-
2081 14.11,53.,
Mersch Camille, bourgmestre,
xembourg.
Hespérange.
8.12.53.,
Bodé J.-P., ouvrier, Bissen.
2082 16.11.53.,
Morang Joseph, ouvrier, Pont-
2112 28. 1.54.,
Balance Nicolas, garde-forest.,
pierre.
Luxembourg.
2090 27.11.53.,
Meyers Emile, cultivateur,
Dellen.
C
18. 1.54.,
Morbé Marcel-Jean,
industriel,
2104 24.12.53.,
Colling Nicolas, brigadier des
Rumelange.
Douanes, Bettembourg.
2111 25. 1.54.,
Mantz René, boulanger, Differ-
D
dange.
4.12.53.,
Diederich
Léon,
cabaretier,
P
Burmerange.
7. 4.54.,
Poeckes
Jean,
industriel,
4.12.53.,
Diederich Adolphe, cultivateur,
Rumelange.
Burmerange.
2105 30.12.53.,
Dousemont
Félix,
menuisier,
R
Manternach.
6. 1.54.,
Reis Mathias, entrepreneur,
Obereisenbach.
F
8. 1.54.,
Ricci
Carlo,
fonctionnaire,
2088 27.11.53.,
Fairon
Albert-L.,
employé,
Luxembourg.
Luxembourg.
2113 24. 3.54.,
Reding
Camille,
agronome,
2091 28.11.53.,
Feyereisen Emile, chauffeur,
Boulaide.
Olingen.
S
4.12.53., Fautsch Ferdinand, garde chasse
Kehlen.
2086 24.11.53.,
Samicandro Nicolas, entrepre-
2080 13.11.53.,
Graser René, gérant, Esch-
neur, Luxembourg.
sur-Alzette.
2102 19.12.53.,
Sevenig
Raoul,
étudiant,
5. 1.54.,
Gaspar Jul.-Christ., propriétaire
Luxembourg.
Rodange.
T
H
2103 23.12.53.,
Think
Albert,
industriel,
2085 20.11.53.,
Heck Nicolas, garde
chasse,
Dudelange.
Stadtbredimus.
W
4.12.53.,
Heisbourg Georges, Conseiller
2092 30.11.53.,
Wathgen
Roger,
commis,
de Légation, Luxembourg.
Schifflange.
Avis. Etat civil.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
A tous présents et à venir Salut ;
Faisons savoir que le tribunal d´arrondissement de et à Luxembourg, première section, réuni en chambre
du conseil, a rendu le jugement qui suit sur la requête ci-après transcrite
Requête
A Messieurs les Président et Juges du Tribunal d´Arrondissement à Luxembourg.
Le Procureur d´Etat soussigné
Attendu qu´il résulte de la communication jointe du Parquet de Luxembourg à l´officier de l´état civil
de la commune de Dudelange, du 12 novembre 1951, et de la réponse de ce dernier, du 15 novembre suivant,
que le double du registre aux actes de décès de la dite commune de Dudelange pour l´année 1942 n´a pas
été déposé au greffe du tribunal d´arrondissement après la libération ; que ce double ne se trouve pas non
plus déposé aux archives de l´administration communale de Dudelange ;
Attendu que les recherches entreprises depuis pour retrouver le registre en question sont restées sans
résultat ; que ce registre doit donc être considéré comme perdu ;
Attendu que l´ordre public exige impérieusement qu´il soit remédié à cet état de choses et que le registre
perdu soit reconstitué ; qu´en présence des articles 99 et ss, et 1334 et ss. du code civil il appartient à l´au-
torité judiciaire de statuer en cette matière et de prescrire les formalités à observer pour que le registre
destiné à remplacer celui qui a été perdu ait le même caractère d´authenticité que celui qu´il doit remplacer ;
Requiert
en conséquence qu´il plaise au tribunal dire et ordonner que, dans le plus bref délai, il sera par le greffier
du tribunal, sur un nouveau registre préalablement coté et paraphé par le Président du Tribunal, ou un
juge à ce commis, procédé à la transcription littérale de tous les actes de décès de la dite commune pour
l´année 1942 qui se trouvent inscrits sur le registre (première minute) qui se trouve déposé aux archives
de la commune de Dudelange, ensemble la table annuelle consignée sur la dite minute ; qu´à ces fins,
l´officier de l´état civil de la commune de Dudelange sera tenu de déposer personnellement et contre récé-
pissé au greffe du tribunal d´arrondissement le double se trouvant aux archives de la commune ; dire et or-
donner en outre : 1) qu´en tête de ce nouveau registre il sera préalablement dressé par Monsieur le Président
du Tribunal, conjointement avec le Procureur d´Etat, procès-verbal énonçant, avec la relation sommaire
du jugement à intervenir, la destination du dit registre ; 2) que chacun des actes de même que la table et
chacune des mentions de clôture et autres sera certifié conforme et signé par le greffier ; 3) que le nouveau
registre sera revêtu in fine du visa du Procureur d´Etat, constatant la vérification par lui faite des diverses
transcriptions y contenues ; et 4) que pour tenir lieu, en tant que de besoin, d´une convocation pour les
parties intéressées, le jugement à intervenir sera, avant toute exécution, affiché à la porte principale de
la maison communale à Dudelange et inséré en entier au Mémorial ; dire et ordonner enfin que, ces formalités
remplies, le nouveau registre sera déposé aux archives du greffe du tribunal d´arrondissement de Luxem-
bourg où toutes expéditions et tous extraits faisant foi comme s´ils avaient été tirés sur la première ou
la seconde minute, pourront en être délivrés aux parties intéressées par le dépositaire légal, à la charge de
mentionner dans les dits extraits et expéditions qu´ils sont tirés sur le registre rétabli en exécution du juge-
ment à intervenir pour remplacer la seconde minute perdue.
Luxembourg, le 13 mars 1954.
(signé) : M. Sevenig.
Monsieur le Juge Jacoby est commis pour faire rapport.
Luxembourg, le 15 mars 1954. Le Président du Tribunal, signé: Rodenbourg.
Le tribunal d´arrondissement de Luxembourg, première section, réuni en chambre du conseil où étaient
présents Messieurs Eugène Rodenbourg, Président, Conseiller honoraire, Joseph Foog et Harold Jacoby,
Juges, Marius Pauly, greffier ;
Vu la requête qui précède présentée par Monsieur le Procureur d´Etat près le Tribunal d´arrondissement
de et à Luxembourg et les motifs y déduits ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Jacoby et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la mesure requise par le Ministère Public se trouve pleinement justifiée par les renseigne-
ments fournis en cause ;
qu´il y a donc lieu de faire droit à la requête ;
Par ces motifs,
Ordonne que, dans le plus bref délai, il sera par le greffier du tribunal, sur un nouveau registre préalable-
ment coté et paraphé par le Président du Tribunal ou un juge à ce commis, procédé à la transcription littérale
de tous les actes de décès de la commune de Dudelange pour l´année 1942 qui se trouvent inscrits sur le
registre (première minute) qui se trouve déposé aux archives de la commune de Dudelange, ensemble la
table annuelle consignée sur la dite minute ;
dit qu´à ces fins l´officier de l´état civil de la commune de Dudelange sera tenu de déposer personnelle-
ment et contre récépissé au greffe du tribunal d´arrondissement le double se trouvant aux archives de
la commune ;
dit et ordonne en outre
1) qu´en tête de ce nouveau registre il sera préalablement dressé par Monsieur le Président du tribunal,
conjointement avec le Procureur d´Etat, procès-verbal énoncant, avec la relation sommaire du présent
jugement, la destination dudit registre ;
2) que chacun des actes de même que la table et chacune des mentions de clôture et autres sera certifié
conforme et signé par le greffier ;
3) que le nouveau registre sera revêtu in fine du visa du Procureur d´Etat, constatant la vérification
par lui faite des diverses transcriptions y contenues ;
4) que pour tenir lieu, en tant que de besoin, d´une convocation pour les parties intéressées, le présent
jugement sera, avant toute exécution, affiché à la porte principale de la maison communale à Dudelange
et inséré en entier au Mémorial ;
dit et ordonne enfin que, ces formalités remplies, le nouveau registre sera déposé aux archives du greffe
du tribunal d´arrondissement de Luxembourg où toutes expéditions et tous extraits faisant foi comme
s´ils avaient été tirés sur la première ou la seconde minute, pourront en être délivrés aux parties intéressées
par le dépositaire légal, à la charge de mentionner dans les dits extraits et expéditions qu´ils sont tirés sur
le registre rétabli en exécution du présent jugement pour remplacer la seconde minute perdue.
Ainsi fait et jugé en la chambre du conseil au Palais de Justice à Luxembourg, le dix-neuf mars 1954.
Signé: Rodenbourg, Marius Pauly.
Enregistré gratis à Luxembourg, a. j. le 23 mars 1954. Vol. 70, fol. 35, case 9. Le Receveur, (signé)
Wagner.
Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ;
A Notre Procureur Général d´Etat et à Nos Procureurs d´Etat près les tribunaux d´arrondissement
d´y tenir la main ;
Et à tous commandants et officiers de la force publique d´y prêter main forte, lorsqu´ils en seront légale-
ment requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé et scellé du sceau du tribunal.
Pour expédition conforme, délivrée à Monsieur le Procureur d´Etat près le tribunal d´arrondissement
à Luxembourg.
Luxembourg, le 29 mars 1954. Le greffier en chef du tribunal, signé : Klein.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 22 décembre 1947 devant l´officier de l´état civil
de la commune de Rosport, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Hassler Hélène,
épouse Klein Jean, née le 4 janvier 1921 à Mitlosheim/Sarre, demeurant à Wasserbillig, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 22 juin 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune de Pétange,
en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Trunzler Hannelore-Marthe, épouse Gelhausen
Pierre-Charles, née le 18 mai 1930 à Wehrden/Sarre, demeurant à Pétange, a acquis la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 25 novembre 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Heiles Mathilde, épouse
Liber Jean-Pierre-Roger, née le 2 février 1925 à Trèves/Allemagne, demeurant à Luxembourg, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 4 mars 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune de Wormel-
dange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Kiemen Anne-Elisabeth, épouse Palgen
Mathias, née le 10 juin 1916 à Niederstedem/Allemagne, demeurant à Wormeldange, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la préseente publication.
Par déclaration d´option faite le 31 octobre 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Junglinster, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Bordmann Clémence-Marie-José-
phine, épouse Havé Edouard Nicolas, née le 19 mars 1930 à Colmar (Haut-Rhin), demeurant à Junglinster,
a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Assurance-maladie. Par décision du 8 avril 1954 de Monsieur le Ministre du Travail et de
la Sécurité sociale, les modifications suivantes, apportées le 25 mars 1954 aux statuts de la Caisse patronale
de maladie ARBED-DOMMELDANGE par le comité-directeur de cette caisse, conformément à l´article
6 de l´arrêté ministériel du 8 décembre 1944 concernant la réglementation du service d´ordre intérieur
des caisses de maladie, ont été approuvées.
Texte des modifications
§5Aa1 : ajoute : Le secours pécuniaire de maladie est porté â 60% du salaire de base à partir du 1er jour
de l´incapacité de travail.
§5Ca3 : Les secours de famille sont accordés jusqu´à l´âge de 18 ans révolus aux enfants de l´assuré.
Ces modifications entreront en vigueur le 1er avril 1954 et seront maintenues jusqu´à décision contraire
de la délégation. 10 avril 1954.
Avis. Assurance-maladie. Par décision du 9 avril 1954 de Monsieur le Ministre du Travail et de
la Sécurité sociale, la modification suivante, apportée le 2 avril 1954 aux statuts de la caisse patronale de
maladie ARBED DUDELANGE par le comité-directeur de cette caisse, conformément à l´article 6 de
l´arrêté ministériel du 8 décembre 1944 concernant la réglementation du service d´ordre intérieur des caisses
de maladie, a été approuvée.
Texte de la modification
« §5Aa1 : Le secours pécuniaire de maladie est porté à 55% du salaire de base à partir du 1er jour de
l´incapacité de travail.»
Cette modification entre en vigueur le 1er avril 1954. 10 avril 1954.
Avis. Actes de la 2e Conférence internationale de la Paix,
signés à La Haye le 18 octobre 1907 ; reconnaissance par l´Autriche.
Le Gouvernement de la République fédérale d´Autriche a fait connaître, par une note adressée le 11
décembre 1953 au Gouvernement néerlandais, dépositaire des Actes de la 2e Conférence internationale
de la Paix, qu´il se considère toujours comme lié par la ratification, de la part de l´ancien Gouvernement
impérial royal austro-hongrois, de l´ensemble des Conventions signées à La Haye le 18 octobre 1907.
Ces Conventions ont été approuvées par la loi luxembourgeoise du 22 juillet 1912 (Mémorial p. 905).
Luxembourg, le 14 avril 1954.
Le Président du Gouvernement,
Ministres des Affaires Etrangères,
Joseph Bech.
Avis. Magistrature. Par arrêté grand-ducal du 11 avril 1954 M. Edouard Faber, substitut du Procureur
d´Etat à Luxembourg, est nommé Juge au tribunal d´arrondissement de Luxembourg.
Par arrêté du même jour M. Julien Mersch, juge-suppléant à la Justice de paix à Luxembourg, est nommé
Juge de paix à Capellen. 16 avril 1954.
Avis. Greffiers. Par arrêté grand-ducal du 13 avril 1954 M. Alphonse Kremmer, greffier adjoint
près le tribunal d´arrondissement de Luxembourg, est nommé greffier adjoint près la Justice de paix de
Luxembourg. 16 avril 1954.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 16 novembre 1953 devant l´officier de l´état civil
de la commune de Pétange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schweitzer Annette,
épouse Poeckes Roger-Joseph, née le 24 avril 1932 à Rodange et y demeurant, a acquis la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 20 décembre 1947 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Bastendorf, en conformité de l´art. 19,3 de la ooi du 9 mars 1940, la dame Tibesar Célestine-Joséphine,
épouse Fromes Adolphe-Nicolas, née le 5 juillet 1919 à Habergy/Belgique, demeurant à Bastendorf, a
acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Le nombre-indice du coût de la vie établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre
1948 est de 122,03 au 1er avril 1954, par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948.
Les indices des 6 derniers mois sont les suivants
Indice
Moyenne des
du mois
6 derniers mois
Novembre 1953 . . . . . . . . . . . . . . . .
122,83
122,47
Décembre 1953
122,88
122,74
Janvier 1954
122,82
122,75
Février 1954 . . . . . . . . . . . . . . . . . .
123,12
122,87
Mars 1954 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122,95
122,87
Avril 1954 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122,03
122,77 12 avril 1954.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 24 janvier 1950 devant l´officier de l´état civil
de la commune d´Echternach, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Heinzen Marie-
Elisabeth, épouse Goebel Jean-Joseph, née le 9 juin 1924 à Pützhöhe/Allemagne, demeurant à Echternach,
a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Règlements communaux. En séance du 23 décembre 1953, le Conseil communal de la ville
de Dudelange a pris une délibération portant nouvelle fixation, à partir du 1er janvier 1954, des taxes à
percevoir pour l´usage des douches et bains municipaux installés à l´hôtel de ville.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 mars 1954 et publiée en due forme.
3 mars 1954.
En séance du 26 février 1954, le Conseil communal de la ville de Remich a édicté un règlement sur
les bains de rivière à Remich.
Ledit règlement a été publié en due forme. 23 mars 1954.
En séance du 21 décembre 1953, le Conseil communal de Larochette a pris une délibération portant
fixation des taxes à percevoir en 1954 du chef de l´enlèvement des ordures ménagères dans cette commune.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 février 1954 et publiée en due forme.
23 mars 1954.
En séance du 26 février 1954, le Conseil communal de la ville de Dudelange a édicté un règlement
concernant l´usage de la piscine municipale.
Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 24 mars 1954 et publié en due forme.
24 mars 1954.
En séance du 2 janvier 1954, le Conseil communal d´Esch-sur-Sûre a pris une délibération portant
nouvelle fixation des taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics organisés dans cette commune.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 mars 1954 et publiée en due forme.
24 mars 1954.
En séance du 15 janvier 1954, le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération portant
nouvelle fixation du pris du m3 d´eau à percevoir sur les abonnés de la conduite d´eau de Hobscheid.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 mars 1954 et publiée en due forme.
26 mars 1954.
En séance du 15 janvier 1954, le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération portant
fixation des taxes de canalisation à percevoir dans cette commune.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 mars 1954 et publiée en due forme.
26 mars 1954.
En séance du 23 novembre 1953, le Conseil communal de Pétange a édicté un règlement relatif à la
circulation sur les voies publiques de cette commune.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 8 et 9 février 1954 et publié en due forme. 3 avril 1954.
En séance du 26 février 1954, le Conseil communal de Dudelange a édicté un règlement sur la circu-
lation dans cette ville.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 1er et 5 avril 1954 et publié en due forme. 5 avril 1954.
Avis. Indigénat. Par arrêté grand-ducal du 13 mars 1954, le sieur Schommer Joseph-Auguste-
Edmond-Charles-André, né le 29 mars 1925 à Luxembourg, demeurant à Ettelbruck, a été autorisé à re-
couvrer la qualité de Luxembourgeois en vertu de l´art. 26,1 de la loi du 9 mars 1940.
La déclaration de recouvrement a été souscrite le 29 mars 1954 devant l´officier de l´état civil de la com-
mune d´Ettelbruck.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Conseil de discipline. Par arrêté grand-ducal du 13 avril 1954, Monsieur Eugène Bernardy,
inspecteur de direction premier en rang à l´Administration des Contributions et Accises à Luxembourg,
a été nommé membre effectif du Conseil de discipline en remplacement de Monsieur Léon Schaus, directeur
de l´Administration des Contributions et Accises à Luxembourg, dont il achèvera le mandat. -16avril1954.
Avis. Contributions Directes et Accises. Par arrêté grand-ducal du 13 avril 1954, Monsieur Joseph
Daubach, receveur des contributions à Wiltz, a été nommé receveur des contributions à Luxembourg I.
20 avril 1954.
Avis. Association syndicale. Par arrêté de M. le Ministre de l´Agriculture en date du 9 avril 1954,
l´association syndicale pour la construction de 4 chemins d´exploitation aux lieux-dits : « in der Heischber-
bach, hinter Homeschleid, in den Killen, etc. » à Waldbredimus dans la commune de Waldbredimus a été
autorisée.
Un exemplaire de l´arrêté ainsi qu´un double de l´acte d´association ont été déposés aux archives du
Gouvernement et du secrétariat communal de Waldbredimus. 9 avril 1954.
Avis. Tarifs CFL. Les nouvelles dispositions tarifaires suivantes ont été mises en vigueur sur le
réseau CFL
Rectificatif N° 15 au tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre
l´Europe Occidentale, d´une part, l´Europe Orientale et la Proche Asie, d´autre part. 1.4.54.
Supplément N° 10 au tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre les Pays-
Bas, la Belgique et le Luxembourg, d´une part et la Suisse et l´Italie, d´autre part, via l´Allemagne. 1.4.54.
Annexe I au tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre la Belgique et le
Luxembourg, d´une part, l´Allemagne (territoire fédéral) d´autre part. 1.4.54.
2 avril 1954.
Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´associa-
tion syndicale libre pour la construction d´un chemin d´exploitation dans les vignes au lieu-dit « auf der
Knipp » à Wellenstein a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat com-
munal de Wellenstein. 3 avril 1954.
Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´associa-
tion syndicale libre pour le drainage de prés aux lieux-dits « in Haargatt, ob Frilscheid » à Folschette a déposé
un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Folschette. 5 avril 1954.
Avis. Assurances. Par arrêté grand-ducal du 28 octobre 1953 la compagnie d´assurances « The
Motor Union Insurance Company, Limited» (Branches : Automobiles tous risques et Incendie), avec siège
social à Londres, représenté dans le Grand-Duché de Luxembourg par Monsieur André Wolff, demeurant
à Luxembourg, 2, avenue de la Porte-Neuve, a été autorisée à étendre son activité aux branches : Vol avec
effraction, escalade ou usage de fausses clefs, bris de glaces, risques de transport, assurance individuelle
contre les accidents et assurance de la responsabilité civile.
En exécution de l´article 2, N° 3a de la loi du 16 mai 1891 concernant la surveillance des opérations
d´assurance l´intéressé a fait élection de domicile dans l´arrondissement judiciaire de Diekirch chez Maître
Alphonse Greisch, avocat-avoué à Diekirch. 13 avril 1954.
Avis. Administration communale. Par arrêté ministériel en date du 31 mars 1954, le sieur Théodore
Tholl, instituteur en retraite à Doncols, a été nommé aux fonctions d´échevin de la commune de Winseler.
6 avril 1954.
Avis. Caisse d´Epargne. Annulations de livrets perdus. Par décision de Monsieur le Ministre des
Finances en date de ce jour les livrets Nos 330684/11764 621659 844544 ont été annulés et remplacés
par des nouveaux. 5 avril 1954.
Avis. Caisse d´Epargne. Déclarations de livrets perdus. A la date de ce jour les livrets Nos 240616
260473 421644/41552 508321/30686 780763 842264/303018 873538 ont été déclarés perdus.
Les porteurs des dits livrets sont invités à se présenter à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à
un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d´Epargne de l´Etat et à faire valoir leurs droits. Faute par
les porteurs de ce faire dans le dit délai les livrets en question seront annulés et remplacés par des nou-
veaux. 5 avril 1954.
Avis. Titres au porteur. Erratum. L´avis « Titres au porteur. Mainlevée d´opposition » publié
au Mémorial N° 13 du 19 mars 1954, aux pages 265 et 266, concernant mainlevée pure et simple de l´oppo-
sition formulée par exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg, le 29 juin 1950 et frappant cinq
cent dix obligations de la société anonyme Royale Grand-Ducale des Chemins de Fer Guillaume-Luxembourg,
émission de 3%, mentionne erronément les Nos 19046 à 19053 au lieu de 19046 à 19055 et Nos 135438 à
136453 au lieu de 136438 à 136453. 6 avril 1954.
Avis. Titres au porteur. Opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxem-
bourg, en date du 15 avril 1954, qu´il a été fait opposition au paiement du capital ainsi qu´à la délivrance
à un tiers de feuilles de coupons de deux obligations de la Ville de Luxembourg, émission 4% de 1918,
savoir : Litt. A. Nos 826 et 828 d´une valeur nominale de mille francs chacune.
L´opposant prétend qu´il détient les feuilles de coupons de ces deux obligations qu´il a héritées de sa
soeur, mais que les manteaux ont disparu.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 16 avril 1954.
Avis. Santé Publique.
tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois de février 1954.
Fièvre
M
typhoïde
D
Fièvre
M
paratyphoïde
D 1
M
Diphtérie
D
M
Coqueluche
D
M 8
18 17
Scarlatine
D
M
Variole
D
Affections
M
puerpérales
D
Méningite
M
infectieuse
D
M
Dysenterie
D
Encéphalite
M
léthargique
D
Tuberculose
M 5
3 1
pulmonaire
D 2
Tuberculose
M 1
autres organes
D
M
Rougeole
D
Poliomyélite
M
antérieure aiguë
D
M
Trachome
D
Blennorrhagie
M 13
Syphilis
M
Primo-infections
M
1 1
tbe compliquées
D
10 mars 1954.
Avis. Contributions Directes et Accises. Par arrêté grand-ducal du 11 avril 1954, le titre honorifique
de ses fonctions a été conféré à M. Jean Kesseler, receveur des Contributions et Accises en retraite.
15 avril 1954.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
6 avril 1954, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier Pierre
Konz, à Luxembourg, le 28 juillet 1947, en tant que cette opposition porte sur les titres suivants
Emprunt grand-ducal 3,75% de 1934
1 obligation d´une valeur nominale de fr. 10.000, , Litt. E, N° 5109 ;
Emprunt grand-ducal 3,75% de 1937 II e tranche
3 obligations d´une valeur nominale de fr. 1.000, chacune, Litt. A, Nos 4991, 4992 et 4993.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte des titres au porteur. 6 avril 1954.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.
Un crédit de 27 millions est ouvert au
Gouvernement pour couvrir les dépenses résultant
de l´application de la présente loi. Ce crédit sera
rattaché au budget des dépenses de 1954 sous l´art.
1009bis avec le libellé-ci-après
« Augmentation des traitements des fonction-
naires et employés de l´Etat résultant de l´appli-
cation de la loi du 24 avril 1954 fr. 27.000.000 »
Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera
publié au Mémorial.
Rome, le 11 avril 1954.
Charlotte.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Pierre Frieden.
Arrêté grand-ducal
du 11 avril 1954 complétant
l´arrêté grand-ducal du 31 mai 1951, portant
détermination des fonctions donnant droit à la
gratuité du logement dans les administrations
et services de l´Etat.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´article 10, alinéas 4 et 5, de la loi du 21
mai 1948, modifiée et complétée par celle du 16
janvier 1951, portant revision des traitements des
fonctionnaires et employés et allocation de supplé-
ments de pension aux retraités de l´Etat ;
Revu Nos arrêtés des 31 mai 1951 et 22 mars
1952, portant détermination des fonctions donnant
droit à la gratuité du logement dans les administra-
tions et services de l´Etat ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président
du Gouvernement, et après délibération du Gouver-
nement en conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
La carte diplomatique est valable aussi longtemps que son détenteur réunit les conditions pres-
crites ci-dessus pour la délivrance de cette carte.
Elle doit être restituée au Ministère des Affaires Etrangères lorsque ces conditions ne sont plus réunies.
Il ne sera pas tenu compte d´avancements éventuels que la victime aurait pu avoir en raison
de ses aptitudes professionnelles ou du nombre de ses années de service.
Toutefois, si la victime faisait partie d´une catégorie de personnes dont le salaire, traitement ou revenu
augmente ou diminue avec le nombre des années de service ou d´exercice de la profession, ces variations
seront prises en considération, à charge par les intéressés d´en rapporter la preuve. Cependant ces change-
ments ne peuvent être demandés qu´après un intervalle d´au moins trois années.
En aucun cas la majoration éventuelle prévue à l´alinéa précédent ne pourra dépasser un montant équi-
valent au salaire, traitement ou revenu moyen, ayant servi de base au calcul des indemnités lorsque la
victime n´avait pas atteint l´âge de 25 ans au 31 décembre 1939. Dans les autres cas le plafond de la majora-
tion prévu ci-avant sera réduit à raison de 3% pour chaque année d´âge au delà de la 25me année que la
victime atteignait au 31 décembre 1939.
Avant la fixation définitive de l´indemnité il sera fait le cas échéant application de l´article 49 sub p.
La présente loi entrera en vigueur le
premier du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 24 avril 1954.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
Joseph Bech.
Pierre Frieden.
Victor Bodson.
Nicolas Biever.
Michel Rasquin.
Pierre Werner.
TABLEAU A. TRAITEMENTS ORDINAIRES.
GROUPE I.
40.000 64.000 fr. (3 triennales de 4.000 fr.)
(4 triennales de 3.000 fr.)
Différentes administrations . . . . . . . . . . . . . . . .
Concierges, téléphonistes, garçons de bureau,
garçons de salle et de laboratoire.
Contributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Huissier de salle.
GROUPE II.
43.000 67.000 fr. (3 triennales de 4.000 fr.)
(4 triennales de 3.000 fr.)
Différentes administrations
Garçons de bureau principaux et concierges
surveillants.
Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Huissiers de salle.
Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Facteurs.
Maison de Santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Infirmiers sans diplôme.
Hospice du Rham . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Infirmiers sans diplôme.
Enseignement secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Garçons préparateurs.
Contributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Agents de II e classe.
Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Cantonniers.
Station viticole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chefs-ouvriers.
Enregistrement et Domaines . . . . . . . . . . . . . . . .
Garde des Domaines.
Services agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chefs-ouvriers.
GROUPE IIIa.
47.000 75.000 fr. (7 triennales de 4.000 fr.)
Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Huissiers-chefs.
Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Facteurs en chef.
Postes (Service technique) . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Agents des lignes et mécaniciens (artisans).
Enseignement secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Appariteurs.
Laboratoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Appariteurs.
Maison de Santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Infirmiers diplômés.
Hospice du Rham . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Infirmiers diplômés.
Laboratoire bactériologique . . . . . . . . . . . . . . . . .
Agents-désinfecteurs.
Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chefs-cantonniers,
chauffeurs -mécaniciens et
artisans.
Services agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chefs d´équipe, chauffeurs-mécaniciens et ar-
tisans.
Bâtiments de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chauffeurs-mécaniciens, magasiniers et artisans.
Service des Poids et Mesures . . . . . . . . . . . . . . Ajusteur.
GROUPE IIIb.
47.000 81.000 fr. (6 triennales de 4.000 fr.)
(2 triennales de 5.000 fr.)
Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Agents-facteurs de relais.
Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Facteurs -aux-écritures.
Postes (Service technique) . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Monteurs et magasiniers.
Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Maîtres-artisans.
Bâtiments de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chefs de chantier et maîtres-artisans.
Services agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Maîtres-artisans.
Aéroport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Aides-opérateurs et aides-observateurs.
Service des Poids et Mesures . . . . . . . . . . . . . .
Ajusteur en chef.
Maison de Santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Infirmiers principaux.
Hospice du Rham . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Infirmier principal.
Contributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Agents de Ire classe.
GROUPE IIIc.
50.000 81.000 fr. (3 triennales de 5.000 fr.)
(4 triennales de 4.000 fr.)
Différentes administrations . . . . . . . . . . . . . . . .
Expéditionnaires.
Ponts et Chaussées et Services agricoles . . . . . .
Expéditionnaires techniques.
GROUPE IIId.
54.000 84.000 fr. (2 triennales de 5.000 fr.)
(5 triennales de 4.000 fr.)
Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Agents.
Ecole agricole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Aides-chimistes.
Viticulture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Contrôleur de la marque nationale du vin.
GROUPE IV.
54.000 90.000 fr. (9 triennales de 4.000 fr.)
Ecole d´artisans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Contre-maîtres instructeurs.
Maison de Santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Infirmiers-chefs de pavillon.
Hospice du Rham . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Infirmier en chef.
Postes (Service technique) . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chefs-monteurs.
Postes (Service technique) . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chefs d´équipe.
Postes (Service technique) . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chefs-mécaniciens.
Santé publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Agents sanitaires
GROUPE Va.
54.000 102.000 fr. (8 triennales de 6.000 fr.)
Différentes administrations
Commis-aux-écritures et commis techniciens.
Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Magasinier-vérificateur.
Enseignement secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Assistants techniques.
Maison de Santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Infirmier- dirigeant et chef-mécanicien.
Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chef d´atelier et chef du concassage.
Services agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chefs d´atelier.
Aéroport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Opérateurs-radio et observateurs météorologiques.
Laboratoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Assistants techniques.
GROUPE Vb.
60.000 102.000 fr. (3 triennales de 8.000 fr.)
(3 triennales de 6.000 fr.)
Différentes administrations
Commis-rédacteurs et commis techniques.
Cadastre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Commis-topographes.
Service des Poids et Mesures . . . . . . . . . . . . . .
Vérificateur-adjoint.
GROUPE VI.
84.000 114.000 fr. (5 triennales de 6.000 fr.)
Différentes administrations
Sous-chefs de bureau.
Différentes administrations
Sous-chefs de bureau techniques.
Trésorerie de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-chef de service.
Office de Statistique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Contrôleurs.
Caisse d´Epargne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Aide-caissier.
Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-percepteurs.
Postes (Service technique) . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chef d´atelier.
Postes (Service technique) . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Préposé du service de déparasitage.
Postes (Service technique) . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chefs des centraux téléphoniques.
Enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Contrôleur garde-magasin du timbre.
Contributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-receveurs.
Contributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Vérificateurs.
Commissariat de district de Luxembourg . . . . .
2e secrétaire.
Enseignement secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Maîtres de cours spéciaux.
Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chimiste-opérateur.
Bâtiments de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Contrôleurs techniques.
Inspection du Travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Inspecteurs-adjoints.
Etablissements pénitentiaires . . . . . . . . . . . . . . . .
Caissier comptable.
Ecole d´Artisans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Secrétaire comptable.
Aéroport
Chef du service radio-aéronautique.
Aéroport
Chef du service météorologique.
Maison de Santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Infirmière -visiteuse.
Santé publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Infirmières-visiteuses
GROUPE VII.
76.000 130.000 fr. (9 triennales de 6.000 fr.)
Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Conducteurs.
Bâtiments de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Conducteurs.
Services agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Conducteurs.
Cadastre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Géomètres-adjoints.
Bibliothèque Nationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Aide-bibliothécaire (Arr. g.-d. 29.9.1945).
Ecole d´Artisans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chefs d´atelier.
Ecole professionnelle d´Esch . . . . . . . . . . . . . . .
Chefs d´atelier.
GROUPE VIII.
84.000 132.000 fr. (6 triennales de 8.000 fr.)
Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chefs de bureau adjoints.
Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chefs de bureau adjoints.
Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Percepteurs adjoints.
Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Préposé du central téléphonique à Luxembourg.
Etablissements pénitentiaires . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-administrateur.
Etablissements pénitentiaires . . . . . . . . . . . . . . . .
Aumônier.
Chambre des Comptes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Contrôleurs.
Contrôle de la Comptabilité communale . . . . . .
Contrôleurs.
Inspection des Institutions sociales . . . . . . . . . . . Contrôleurs.
Viticulture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Contrôleur des vins.
Commissariats de districts . . . . . . . . . . . . . . . . .
Secrétaires.
Commissariat des C.F.L . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Secrétaire.
Maison de Santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Secrétaire.
Eaux et Forêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Gardes-généraux -adjoints.
Eaux et Forêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Secrétaire (Loi du 7.4.1909).
Service des Poids et Mesures . . . . . . . . . . . . . .
Vérificateur.
Services agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Préposés des services de la section agronomique.
Office des Imprimés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Préposé.
Conseil arbitral des Assurances sociales . . . . . . Secrétaire-chef de bureau adjoint.
GROUPE IXa.
92.000 140.000 fr. (6 triennales de 8.000 fr.)
Office National du Travail . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-commissaire.
Conseil arbitral des Assurances sociales . . . . . . Secrétaire-chef de bureau.
Service d´Etudes et de Documentation économiques Secrétaire-chef
de bureau.
Justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Secrétaires-adjoints des Parquets.
Justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Greffiers-adjoints des Tribunaux.
Justice
Greffiers-adjoints des Justices de Paix de Luxem-
bourg et Esch-sur-Alzette.
Ecole professionnelle d´Esch-sur-Alzette . . . . .
Instituteurs d´enseignement général.
GROUPE IX b.
108.000 140.000 fr. (4 triennales de 8.000 fr.)
Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Bibliothécaire.
Différentes administrations . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chefs de bureau.
Différentes administrations . . . . . . . . . . . . . . . . Chefs comptables.
Caisse d´Epargne Caisse Générale . . . . . . . . Caissier principal.
Contributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Contrôleurs.
Enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Contrôleurs
Justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Secrétaire du Parquet de Diekirch.
Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chef de comptabilité (Bureau des chèques)
Postes (Service technique) . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chef de section.
Bâtiments de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Aide-architecte.
Inspection des Institutions sociales . . . . . . . . . . . Inspecteurs.
GROUPE Xa.
96.000 148.000 fr. (6 triennales de 8.000 fr.)
(1 triennale
de 4.000 fr.)
Enseignement secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Professeurs de cours spéciaux.
Enseignement secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Professeurs de dessin.
Enseignement secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Professeurs d´éducation physique.
Enseignement secondaire, professionnel, agricole
et normal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Aumôniers non gradués.
Enseignement primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Inspecteurs.
Enseignement normal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Professeurs.
Ecole d´Artisans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Professeurs.
Ecole professionnelle d´Esch-sur-Alzette . . . . . .
Professeurs de sciences techniques.
GROUPE Xb.
116.000 148.000 fr. (4 triennales de 8.000 fr.)
Hospice du Rham . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Directeur.
Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chefs de bureau.
Conseil d´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chef de bureau.
Chambre des Comptes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Contrôleur en chef.
Contrôle de la Comptabilité communale . . . . . . Chef de bureau.
Contrôle de la Comptabilité communale . . . . . . Contrôleur en chef.
Trésorerie de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chef de service.
Office de Statistique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chef de service.
Caisse d´Epargne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chefs de service.
Caisse d´Epargne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Inspecteurs.
Justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Secrétaire du Parquet de Luxembourg.
Justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Greffiers-adjoints à la Cour.
Etablissements pénitentiaires . . . . . . . . . . . . . . . .
Administrateurs.
Cadastre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Géomètres.
Contributions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Inspecteurs.
Enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Inspecteurs.
Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Inspecteurs de l´exploitation
Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Conducteurs-inspecteurs.
Services agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Conducteurs-inspecteurs.
Ecole normale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Professeurs (Loi du 10.8.1912).
Enseignement primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Inspecteurs (Loi du 10.8.1912).
Aéroport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Commandant.
GROUPE XIa.
124.000 156.000 fr. (4 triennales de 8.000 fr.)
Contributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Inspecteurs de Direction.
Enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Inspecteurs de Direction.
Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Inspecteurs de Direction.
Inspection des Institutions sociales . . . . . . . . . . . Inspecteur en chef.
Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Inspecteurs d´arrondissement.
Cadastre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Inspecteurs.
Justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Secrétaire du Parquet général.
Eaux et Forêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Gardes généraux .*)
Office National du Travail . . . . . . . . . . . . . . . .
Commissaire.
Services agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Inspecteur technique de la Direction.
Dommages de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Inspecteur de direction.
Reconstruction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Inspecteur de direction.
*) Conformément à l´art. 7 de la loi du 7.4.1909 le garde-général peut obtenir le titre d´inspec-
teur après 10 années de service.
GROUPE XIb.
132.000 164.000 fr. (4 triennales de 8.000 fr.)
Contributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Inspecteur de direction Ier en rang.
Enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Inspecteur de direction Ier en rang.
Chambre des Comptes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Conseillers.
Justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Greffier à la Cour.
Enseignement primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Inspecteur de Ire classe.
Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Inspecteur de direction Ier en rang
Commissariat aux Sports . . . . . . . . . . . . . . . . .
Commissaire
général aux
sports
GROUPE XIIa.
104.000 166.000 fr. (3 triennales de 10.000 fr.)
(4 triennales de 8.000 fr.)
Ecole agricole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Professeurs.
Ecole agricole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Chimistes.
Services agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Préposés des services de la section agronomique *).
Enseignement secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Professeurs en sciences commerciales.
Enseignement professionnel et Ecole d´artisans . Professeurs avec le diplôme de docteur en lettres
ou en sciences décerné par un jury luxem-
bourgeois ou par une université.
GROUPE XIIb.
112.000 176.000 fr. (4 triennales de 10.000 fr.)
(3 triennales de 8.000 fr.)
Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ingénieur des Télégraphes.
Chemins de fer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Commissaire.
Chemins de fer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sous-commissaire de surveillance.
Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ingénieur.
Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Géologue.
Bâtiments de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ingénieur-constructeur.
Bâtiments de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Architecte de l´Etat-adjoint.
Bâtiments de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Architecte d´arrondissement.
Laboratoire vétérinaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Vétérinaire-assistant.
Station viticole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Directeur.
*) Ce classement est subordonné à la condition que les candidats ont un diplôme universitaire
équivalent à celui de professeur de l´Ecole agricole.
GROUPE XIIc.
132.000 176.000 fr. (2 triennales de 10.000 fr.)
(3 triennales de 8.000 fr.)
Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ingénieur-inspecteur.
Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ingénieur-chimiste.
Laboratoire bactériologique . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ingénieur-chimiste.
Inspection du Travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ingénieurs-inspecteurs.
Chemins de fer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
II e Commissaire du Gouvernement.
Corps diplomatique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Secrétaires de Légation.
Service d´Etudes et de Documentation économiques. Chargés d´études.
Ravitaillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Secrétaire général.
GROUPE XIId.
112.000 186.000 fr. (5 triennales de 10.000 fr.)
(3 triennales de 8.000 fr.)
Enseignement secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Professeurs-docteurs.*)
Ecole professionnelle d´Esch-sur-Alzette . . . . . . Professeurs-ingénieurs ou architectes diplômés.
GROUPE XIII.
140.000 190.000 fr. (5 triennales de 10.000 fr.)
Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Commissaire du Service central du Personnel.
Service d´Etudes et de Documentation économiques Chargé d´études en chef.
Enseignement secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sous-directeurs des lycées de jeunes filles.
Ecole Normale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Directeur.
Ecole d´artisans
Directeur.
Ecole professionnelle d´Esch-sur-Alzette . . . . . .
Directeur.
Ecole agricole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Directeur.
Ecole agricole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Préposé à la Station de chimie.
Cadastre
Directeur.
Eaux et Forêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Directeur.
Laboratoire vétérinaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Directeur.
Ponts et Chaussées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ingénieurs d´arrondissement.
Maison de Santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Médecins-chefs de service.
Laboratoire bactériologique . . . . . . . . . . . . . . . . .
Médecin-assistant.
Commissariat de district . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Commissaire du district de Grevenmacher.
Police sanitaire du bétail . . . . . . . . . . . . . . . . .
Vétérinaires-inspecteurs.
*) Les professeurs-docteurs, s´ils sont nommés à l´Ecole normale, à l´Ecole agricole, à l´Ecole
d´artisans ou à l´Ecole professionnelle d´Esch-sur-Alzette touchent le traitement du groupe XIId.
GROUPE XIVa.
148.000 198.000 fr. (5 triennales de 10.000 fr.)
Postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ingénieur-chef de la Division technique.
Commissariat de district . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Commissaire du district de Diekirch.
GROUPE XIVb.
158.000 198.000 fr. (4 triennales de 10.000 fr.)
Enseignement secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Directeurs. *)
Ecole normale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Directeur (Professeur-docteur).
Ecole d´artisans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Directeur (Professeur-docteur ou ingénieur ou
architecte diplômé).
Ecole professionnelle d´Esch-sur-AIzette . . . . . .
Directeur (Professeur-docteur ou ingénieur ou
architecte diplômé).
Enseignement primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Inspecteur principal (Professeur-docteur).
Chemins de fer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Premier Commissaire du Gouvernement.
Bourse de Commerce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Commissaire.
Services agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Directeur.
Commissariat de district . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Commissaire du district de Luxembourg.
GROUPE XV.
150.000 200.000 fr. (5 triennales de 10.000 fr.)
Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Conseillers.
Conseil arbitral des Assurances sociales . . . . . .
Président.
Corps diplomatique
Conseillers de Légation.
Contributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Conseiller de direction.
Santé publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Médecin-inspecteur adjoint
TABLEAU C. TRAITEMENTS SPÉCIAUX.
N° de réf.
II. Justice. Greffiers.
Greffiers des tribunaux d´arrondissement . . 100.000 140.000 (5 tr. de 8.000 fr.)
24 + 25 Greffiers des autres justices de paix . . . . .
76.000 120.000 (1 tr. de 8.000 fr.)
(6 tr. de 6.000 fr.)
*) Le directeur de l´Athénée et le directeur du Lycée de garçons de Luxembourg rangent au
groupe XVIa.
III. Personnel de l´Administration des Douanes.
Commis techniques
. . . . . . . . . . . . . . . . 60.000 102.000 fr. (3 tr. de 8.000 fr.)
(3 tr. de 6.000 fr.)
VI. Personnel de l´Enseignement primaire et primaire supérieur.
Instituteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60.000 130.000 fr. (3 tr. de 8.000 fr.)
(5 tr. de 6.000 fr.)
(2 tr. de 8.000 fr.)
Instituteurs primaires supérieurs . . . . .
92.000 140.000 fr. (6 tr. de 8.000 fr.)
Répétiteurs.
Répétiteurs gradués . . . . . . . . . . . . . . . . . 84.000 100.000 fr. (2 tr. de 8.000 fr.)
Personnel enseignant attaché à des administrations de l´Etat.
a) 92.000 140.000 fr. (6 triennales de 8.000 fr.)
Etablissements pénitentiaires . . . . . .
Instituteurs.
Institut des Sourds-Muets . . . . . . . .
Instituteurs.
Force Armée . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Instituteurs.
Office du Film scolaire . . . . . . . . . .
Préposé.
b) 60.000 130.000 fr. (3 triennales de 8.000 fr.)
(5 triennales de 6.000 fr.)
(2 triennales de 8.000 fr.)
Hospice du Rham . . . . . . . . . . . . . .
Instituteurs.
Arrêté grand-ducal du 11 avril 1954 ayant pour objet de modifier l´arrêté grand-ducal du 26 avril 1951 fixant
le programme et la procédure pour l´examen de fin d´études secondaires aux établissements pour garçons.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu l´art. 19 de la loi du 23 juillet 1848, sur l´enseignement supérieur et moyen, ainsi que les lois du 27 juin
1891 et du 17 avril 1900, concernant la transformation du progymnase de Diekirch, resp. du progymnase
d´Echternach en gymnase ;
Vu la loi du 21 avril 1908 concernant la réforme de l´enseignement gymnasial ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 28 avril 1945 portant nouvelle dénomination de l´enseignement moyen, des
écoles industrielles et commerciales ainsi que des diplômes de maturité et de capacité ;
Revu Notre arrêté du 26 avril 1951 fixant le programme et la procédure pour l´examen de fin d´études
secondaires aux établissements pour garçons ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernemenent
Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l´exécution
du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Rome, le 13 mars 1954.
Charlotte.
Le Président du Gouvernement,
Ministre des Affaires Etrangères,
Joseph Bech.
Modèle: Carte d´Identité
(1)
(2)
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
Ministère des Affaires Étrangères
CARTE D´IDENTITÉ
pour les Membres
Signature du titulaire
du Corps diplomatique
N° ........................
(3)
(4)
C A R T E D´I D E N T I T É
La carte diplomatique est délivrée
gratuitement par le Ministre des Affaires
Etrangères à tous les agents diplomatiques
délivrée à
admis à figurer sur la liste du Corps
diplomatique, à leurs épouses, ainsi qu´à
leurs enfants célibataires n´exerçant aucune
activité lucrative et logeant sous le toit
de l´agent diplomatique.
Les enfants du sexe masculin des
agents diplomatiques perdent le droit à la
carte diplomatique dès qu´ils ont atteint
l´âge de 21 ans.
La carte diplomatique est valable aussi
longtemps que son détenteur réunit les
Luxembourg, le
conditions prescrites pour la délivrance de
cette carte.
Elle doit être restituée au Ministère des
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Affaires Etrangères lorsque ces conditions
ne sont plus réunies.
Arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des articles 48 B et 49 a) de la loi du 25 février 1950
concernant l´indemnisation des dommages de guerre, établissant les modalités de fixation et de calcul du
traitement, salaire ou revenu devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages
corporels
et fixant les coefficients d´adaptation du traitement, salaire ou revenu.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 25 février 1950 concernant l´indemnisation des dommages de guerre et notamment les articles
48 et 49 de la dite loi ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et des Dommages de Guerre et après délibération du Gou-
vernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Lorsque la victime dont la formation professionnelle était terminée n´a pas exécuté de travail
lucratif pendant les années 1937, 1938 et 1939, mais a cependant exercé sa profession pendant la guerre
ou aurait pu l´exercer après la libération, si elle n´avait pas succombé à la suite de faits de guerre, le salaire,
traitement ou revenu moyen devant servir à l´établissement de la rente sera celui d´une personne ayant
le même âge, possédant une formation professionnelle identique à celle de la victime et ayant travaillé
pendant les années 1937, 1938 et 1939 dans la même entreprise ou dans une entreprise analogue ou ayant
exercé la même profession.
Relativement aux victimes qui pendant les années 1937, 1938 et 1939 n´avaient pas encore ter-
miné leur formation professionnelle ou n´étaient pas encore âgées de 21 ans accomplis, il sera fait appli-
cation des dispositions ci-après
a) Quant aux salariés : Jusqu´à l´âge de 21 ans accomplis le salaire social minimum sera pris en consi-
dération. A partir de la 22me année le salaire ou traitement moyen de base sera égal au salaire ou traitement
moyen qu´une personne, âgée de 21 ans accomplis et ayant la même formation professionnelle que la victime,
a touché pendant les années 1937, 1938 et 1939 dans la même entreprise ou dans une entreprise analogue.
b) Quant aux victimes se préparant à l´exercice d´une profession indépendante : A partir de l´âge normal
où la formation professionnelle est terminée, le revenu moyen de base sera égal au revenu moyen qu´une
personne ayant choisi la même profession que la victime et ayant commencé l´exercice de sa profession
au début de l´année 1937, a réalisé pendant les années 1937, 1938 et 1939.
Le salaire, traitement ou revenu moyen sera établi sur la base d´une occupation normale telle
qu´elle est d´usage pour les différentes classes de travailleurs réguliers, notamment sur la base de 300 jour-
nées de travail au moins pour les ouvriers ; la preuve que la victime n´est pas à considérer comme travailleur
régulier reste à charge de l´Office des Dommages de Guerre.
Pour la fixation des indemnités revenant respectivement aux ayants droit de patrons d´une
exploitation commerciale, industrielle, artisanale ou agricole et aux patrons de pareilles exploitations, le
revenu servant de base au calcul des indemnités sera celui d´un remplaçant ayant les mêmes capacités
professionnelles dans la même catégorie d´exploitation. Pour les patrons d´une exploitation artisanale,
le revenu calculé de la manière susmentionnée sera remplacé à la demande de l´impétrant, par un revenu
égal au salaire usuel payé au patron-artisan par heure de travail et multiplié par 2.400.
Les coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939
aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944 seront fixées pour les catégories ci-après
Groupe I
Employés privés, artisans indépendants, professions libérales.
Groupe II
Industrie minière, industrie métallurgique lourde.
Groupe III Ouvriers des autres industries, artisans, salariés, ouvriers agricoles, cultivateurs.
Ces coefficients seront arrêtés à la première décimale. Ils seront publiés par arrêté grand-ducal, chaque
année, dans le courant du mois de décembre, pour l´exercice à venir. Les changements de cœfficients
inférieurs à 5/10 d´une unité resteront sans effet.
Pour l´application de l´article 49 litt. a) de la loi du 25 février 1950 concernant l´indemnisation
des dommages de guerre, les fonctionnaires et employés de l´Etat, des communes, des établissements
publics ou des chemins de fer sont à classer au groupe I du tableau prévu à l´article précédent.
Les coefficients applicables pour les exercices 19441954 inclusivement sont les suivants
Groupe I . . . . . . . . . . . . . . .
1,5
2,2
3,1
3,4
4,
4,2
4,4
4,6
4,7
4,7
4,7
Groupe II . . . . . . . . . . . . . . .
1,5
2,3
3,4
3,7
4,3
4,6
4,8
4,9
5, 5, 5,
Groupe III . . . . . . . . . . . . . .
1,5
2,7
3,4
3,7
4,
4,2
4,4
4,6
4,7
4,7
4,7
Notre Ministre des Finances et des Dommages de Guerre est chargé de l´exécution du présent
arrêté qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 24 avril 1954.
Charlotte.
Le Ministre des Finances et
des Dommages de Guerre,
Pierre Werner.
Loi du 24 avril 1954 portant modification
de la loi du 8 novembre 1926 concernant l´organisation de l´Admi-
nistration des Douanes et les traitements
et indemnités du personnel.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 avril 1954 et celle du Conseil d´Etat du 14 avril 1954
portant qu´il n´y a pas lieu à second vote
Avons ordonné et ordonnons
Les amendements énumérés ci-après, apportés à la Convention créant une Organisation des
Nations Unies pour l´Education, la Science et la Culture, signée à Londres le 16 novembre 1945, seront
publiés au Mémorial afin d´être exécutés et observés par tous ceux que la chose concerne
1° Amendement au paragraphe 10 de l´Article IV (14e séance plénière, le 1er décembre 1947) ;
2° Amendement au paragraphe 9 de l´Article IV (17e séance plénière, le 10 décembre 1948) ;
3° Amendement à l´Article IV, paragraphe 14 (17e séance plénière, le 10 décembre 1948) ;
4° Amendement au paragraphe 8 de l´Article IV (15e séance plénière, le 5 octobre 1949) ;
5° Amendement au paragraphe 3 de l´Article V (11e séance plénière, le 15 juin 1950) ;
6° Amendement au paragraphe C 8b, de l´Article IV (16e séance plénière, le 11 juillet 1951);
7° Amendement à l´Article II (16e séance plénière, le 11 juillet 1951).
Rome, le 11 avril 1954.
Charlotte.
Le Président du Gouvernement,
Ministre des Affaires Etrangères,
Joseph Bech.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Pierre Frieden.
AMENDEMENTS A L´ACTE CONSTITUTIF DE L´ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR
L´EDUCATION,
LA SCIENCE ET LA CULTURE.
1. Amendement
au paragraphe 10 de l´Article IV de l´Acte Constitutif.
LA CONFERENCE GÉNÉRALE,
« Considérant qu´en vertu des clauses de la Convention, le Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique
a proposé qu´un amendement fût apporté à l´article IV, paragraphe 10 de ladite Convention;
« Considérant qu´en vertu de l´article 13, paragraphe 1, le texte de ce projet d´amendement a été com-
muniqué par le Directeur général aux gouvernements des Etats Membres en date du 29 avril 1947;
« Décide que
L´Article 4, paragraphe 10 de la Convention sera modifié comme suit
« La Conférence générale adopte son règlement. Elle élit, à chaque session, son Président et son
« Bureau ».
Quatorzième séance plénière
le 1er décembre 1947,
2. Amendement
au paragraphe 9 de l´Article IV de l´Acte Constitutif.
LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE,
« Considérant que, conformément aux dispositions de l´Acte constitutif, le Gouvernement de la Nouvelle-
Zélande a proposé un amendement au paragraphe 9 de l´Article IV de l´Acte constitutif;
« Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l´Article XIII, le texte de ce
projet d´amendement a été dûment communiqué par le Directeur général aux Gouvernements des Etats
Membres »;
« Décide que le paragraphe 9 de l´Article IV de l´Acte constitutif est amendé comme suit
« La Conférence générale se réunit chaque année en session ordinaire ; elle peut se réunir en session
« extraordinaire sur convocation du Conseil exécutif. Au cours de chaque session, la Conférence
« générale fixe le siège de la session suivante».
Dix-septième séance plénière
le 10 décembre 1948
3. Amendement
à l´Article IV, paragraphe 14 de l´Acte Constitutif.
LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE,
« Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l´Article XIII, le Directeur
général a dûment porté à la connaissance des Gouvernements des Etats Membres une proposition tendant
à ce que l´Article IV de la Convention créant l´Unesco soit amendé par l´addition d´un paragraphe 14;
« Décide que l´article IV de la Convention créant l´Unesco est amendé par l´addition d´un paragraphe
14 dont la teneur sera la suivante
« Lorsque le Conseil exécutif a admis de telles organisations internationales non gouvernementales
« ou semi-gouvernementales à bénéficier d´arrangements en vue de consultations, selon la procédure
« indiquée à l´Article XI, paragraphe 4, ces organisations sont invitées à envoyer des observateurs
«aux sessions de la Conférence générale et de ses commissions».
Dix-septième séance plénière
le 10 décembre 1948
4. Amendement
au paragraphe 8 de l´Article IV de l´Acte Constitutif.
LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE,
« Vu la résolution adoptée lors de sa troisième session sur le rapport de la Commission administrative qui
présentait le texte d´un projet d´amendement à l´article IV de son Acte constitutif ;
« Considérant que le projet d´amendement ainsi adopté a été communiqué aux gouvernements des Etats
Membres plus de six mois à l´avance ;
« Considérant que cet amendement n´entraîne pas de modifications fondamentales dans les buts de l´Or-
ganisation, ni d´obligation nouvelle pour les Etats Membres;
« Adopte l´amendement ci-après, qui deviendra le paragraphe 9 de l´Article IV de l´Acte constitutif
« Un Etat Membre en retard dans le paiement de ses contributions aux dépenses de l´Organisation
« ne peut participer au vote à la Conférence générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur
« aux contributions dues par lui pour les deux années complètes écoulées.
« La Conférence générale peut néanmoins autoriser cet Etat Membre à participer au vote si elle
« constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté dudit Etat
« Membre ».
Quinzième séance plénière
le 5 octobre 1949
5. Amendement
au paragraphe
3 de l´Article V de l´Acte constitutif.
LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE.
« Vu les résolutions 40.2 à 40.23 adoptées lors de sa quatrième session ;
« Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe i. de l´Article XIII de l´Acte constitutif,
le Directeur général a dûment communiqué aux gouvernements des Etats Membres le projet d´amendement
à l´article V, paragraphe 3, de l´Acte constitutif plus de six mois avant l´ouverture de la présente session;
« Considérant que ce projet d´amendement n´entraîne pas de modification fondamentale dans les buts de
l´organisation ni d´obligation nouvelle pour les Etats membres;
« Décide que le paragraphe 3 de l´article V de l´Acte constitutif sera remplacé par le texte suivant
« Les membres du Conseil exécutif conservent leurs fonctions depuis la fin de la session annuelle
« de la Conférence générale qui les a élus jusqu´à la fin de la troisième session ordinaire annuelle
« subséquente de la Conférence générale. Ils sont immédiatement rééligibles pour un second mandat,
« mais ils ne peuvent siéger plus de deux termes consécutifs. A la première élection dix-huit membres
« seront élus, parmi lesquels un tiers se retirera à l´expiration de la première année de mandat et
« un tiers à l´expiration de la deuxième, l´ordre de sortie étant déterminé par tirage au sort immé-
« diatement après l´élection. Par la suite, six membres seront élus chaque année».
Onzième séance plénière
le 15 juin 1950
6. Amendement
au paragraphe C 8b. de l´Article IV de l´Acte Constitutif.
LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE.
« Vu la résolution 18.21 adoptée lors de sa cinquième session;
« Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l´Article XIII de l´Acte constitutif,
le Directeur général a dûment communiqué aux gouvernement des Etats Membres le projet d´amendement
à l´article IV, paragraphe C 8b. de l´Acte constitutif, plus de six mois avant l´ouverture de la présente session;
« Constatant que ce projet d´amendement n´entraîne pas de modification fondamentale dans les buts de
l´Organisation ni d´obligation nouvelle pour les Etats Membres ;
« Décide que le paragraphe C 8b. de l´article IV de l´Acte constitutif est supprimé et remplacé par le texte
suivant
« Un Etat Membre ne peut participer aux votes à la Conférence générale si le montant de ses arriérés
« est supérieur au total des contributions dues par lui pour l´année en cours et pour l´exercice financier
« qui l´a immédiatement précédée. »
Seizième Séance plénière
le 11 juillet 1951
7. Amendement à l´Article II de l´Acte Constitutif.
LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE.
« Vu les résolutions 40.7 à 40.73 adoptées lors de sa cinquième session ;
« Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l´article XIII de l´Acte constitutif,
le Directeur général a dûment communiqué aux gouvernements des Etats Membres le projet d´amendement
à l´Article II de l´Acte constitutif plus dé six mois avant qu´il ne soit soumis à l´examen de la Conférence
générale ;
« Considérant que ce projet d´amendement n´entraîne pas de modification fondamentale dans les buts
de l´Organisation, ni d´obligation nouvelle pour les Etats Membres ;
« Décide d´insérer entre les paragraphes 2 et 3 de l´article II le paragraphe supplémentaire ci-après
3. « Les territoires ou groupes de territoires qui n´assument pas eux-mêmes la responsabilité de la
« conduite de leurs relations extérieures peuvent être admis comme membres associés par la Con-
« férence générale à la majorité des deux-tiers des membres présents et votants, si cette admission
« a été demandée, pour le compte de chacun de ces territoires ou groupes de territoires, par l´Etat
« Membre ou l´autorité quelle qu´elle soit, qui assume la responsabilité de la conduite de ses relations
« extérieures. La nature et l´étendue des droits et des obligations des membres associés seront déter-
« minés par la Conférence générale».
« Les Paragraphes 3 et 4 de l´article II deviennet respectivement les paragraphes 4 et 5. »,
Seizième séance plénière
le 11 juillet 1951.
Arrêté grand-ducal du 13 mars 1954 relatif à la carte d´identité
pour les membres du Corps diplomatique.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 28 octobre 1920 et l´article 5 al. 2 de Notre arrêté du 28 octobre 1920 pris en exécution de
la loi précitée ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il
y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères et après délibéra-
tion du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons