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Loi du 23 décembre 1939, ayant pour objet d'auto- riser la perception des impôts budgétaires pour 1940, et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier,

8 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (8)

Texte législatif (8 Articles)

Loi du 23 décembre 1939, ayant pour objet d'auto- riser la perception des impôts budgétaires pour 1940, et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier,

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Mardi, 26 décembre 1939

№ 95

Dienstag, 26. Dezember 1939

Loi du 23 décembre 1939, ayant pour objet d'auto-

riser la perception des impôts budgétaires pour

1940, et d'allouer un crédit provisoire pour les

dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier,

février et mars 1940.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

19 décembre 1939, et celle du Conseil d'Etat du

22 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu

à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 23 décembre 1939, ayant pour objet d'auto- riser la perception des impôts budgétaires pour 1940, et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier,

Les impôts directs et indirects existant

au 31 décembre 1939, seront recouvrés pendant

l'exercice 1940 d'après les lois et les tarifs qui en

règlent l'assiette et la perception.

Loi du 23 décembre 1939, ayant pour objet d'auto- riser la perception des impôts budgétaires pour 1940, et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier,

Die am 31. Dezember 1939 bestehenden

direkten und indirekten Steuern werden während des

Jahres 1940 gemäß den Gesetzen und Tarifen erho-

ben, welche deren Veranlagung und Erhebung fest-

setzen.

Loi du 23 décembre 1939, ayant pour objet d'auto- riser la perception des impôts budgétaires pour 1940, et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier,

Il est ouvert au Gouvernement un crédit

provisoire de 92.255.800 fr. pour couvrir les dépenses

courantes à effectuer pendant les mois de janvier,

février et mars 1940, conformément au projet de

Budget pour cet exercice.

Loi du 23 décembre 1939, ayant pour objet d'auto- riser la perception des impôts budgétaires pour 1940, et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier,

Der Regierung ist ein provisorischer Kredit

von 92.255.800 Fr. zur Deckung der während der

Monate Januar, Februar und März 1940 nach

Maßgabe des Büdgetentwurfs für besagtes Dienst-

jahr zu bewirkenden laufenden Ausgaben eröffnet.

Loi du 23 décembre 1939, ayant pour objet d'auto- riser la perception des impôts budgétaires pour 1940, et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier,

L'exécution de la présente loi sera réglée

par arrêté grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 23 décembre 1939.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong, J. Bech, N. Margue, P. Krier, R. Blum.

Gesetz vom 23. Dezember 1939, wodurch die Erhe-

bung der Steuern fürs Jahr 1940 gestattet und

ein provisorischer Kredit zur Deckung der lau-

fenden Ausgaben während der Monate Januar,

Februar und März 1940 bewilligt wird.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 19. Dezember 1939 und derjenigen

des Staatsrates vom 22. dess. Mts., wonach eine

zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 23 décembre 1939, ayant pour objet d'auto- riser la perception des impôts budgétaires pour 1940, et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier,

Die Ausführung dieses Gesetzes wird durch

Großh. Beschluß geregelt.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

„Memorial" veröffentlicht werde, um von Allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Luxemburg, den 23. Dezember 1939.

Charlotte.

Die Mitglieder der Regierung,

P. Dupong, J. Bech, N. Margue, P. Krier, R. Blum.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1939, concer-

nant l'exécution de la loi qui précède.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi en date de ce jour, qui ouvre au Gouver-

nement un crédit provisoire de 92.255.800 fr. pour

les dépenses courantes à effectuer pendant les mois

de janvier, février et mars 1940, conformément au

projet de Budget pour cet exercice ;

Sur le rapport de Notre Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1939, concer- nant l'exécution de la loi qui précède.

Les membres du Gouvernement

sont autorisés, chacun dans son département, à

disposer des crédits portés au projet de Budget de

1940; tel que ce projet a été présenté à la Chambre

des députés. Ils ordonnanceront et régleront, en se

conformant aux lois et règlements, les dépenses

qui, par leur nature, rentreront dans le libellé des

articles respectifs.

L'autorisation de disposer des crédits portés au

projet de Budget pour 1940 cessera, lorsque les

ordonnancements et régularisations des dépenses

auront atteint le chiffre global de 92.255.800 fr.

Luxembourg, le 23 décembre 1939.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong, J. Bech, N. Margue, P. Krier, R. Blum.

Großh. Beschluß vom 23. Dezember 1939, betreffend

die Ausführung vorstehenden Gesetzes.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom heutigen Tage,

welches einen provisorischen Kredit von 92.255.800 Fr.

zur Deckung der laufenden Ausgaben der Monate

Januar, Februar und März 1940 nach Maßgabe des

Büdgetentwurfs für besagtes Dienstjahr eröffnet)

Auf den Bericht Unserer Regierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Einziger Artikel. Die Mitglieder der Regierung

sind befugt, jedes in seinem Departement, über die

im Büdgetentwurf von 1940, so wie dieser Entwurf

der Kammer vorgelegt worden ist, aufgeführten

Kredite zu verfügen.

Sie werden die nach ihrem

Inhalt unter die verschiedenen Artikel gehörenden

Ausgaben nach den bestehenden Gesetzen und Regle-

menten anordnen und regeln.

Die Befugnis, über die im Büdgetentwurf für

1940 eingetragenen Kredite zu verfügen, wird auf-

hören, sobald die Zahlungsbefehle und Regulierungen

von Ausgaben den Gesamtbetrag von 92.255.800 Fr.

erreicht haben werden.

Luxemburg, den 23. Dezember 1939.

Charlotte.

Die Mitglieder der Regierung,

P. Dupong, J. Bech, N. Margue, P. Krier, R. Blum.

imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

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