LU
Loi du 12 décembre 2003 autorisant l’Etat à acquérir des immeubles sur le site de Belval-Ouest.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
16 décembre 2003
Loi du 12 décembre 2003 autorisant l’Etat à acquérir des immeubles sur le site de Belval-Ouest.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 novembre 2003 et celle du Conseil d’Etat du 9 décembre 2003
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Le Gouvernement est autorisé à acquérir des terrains, bâtiments, constructions et ouvrages sis à
Esch-sur-Alzette, au site industriel désaffecté d’Esch/Belval-Ouest, d’une superficie totale de 27 ha 34 ares. Ces
immeubles sont inscrits au cadastre comme suit sur base d’un plan de mesurage du 21 janvier 2002 joint en annexe à
la présente loi dont il fait partie intégrante
A) Commune d’Esch-sur-Alzette, section A d’Esch-Nord, parties des lots suivants
1c, 1d, 1e1, 1e2, 1f, 1g, 1n, 1p, 1s, 1t, 1v, 1w, 1y, 1z, 3a, 3e, 3g, A
B)
Commune de Sanem, section C de Belvaux, parties des lots suivants
10a, 10b, 10c, 10e, 10f, 10h, 10k, 12, D, I
Le Gouvernement est autorisé à aliéner, par voie de vente de gré à gré, un bâtiment, situé à Luxembourg-
Kirchberg, dont le terrain d’implantation est inscrit au cadastre de la commune de Luxembourg, section EC de
Weimerskirch, no 1014/4904.
La dépense engagée par cette acquisition ne peut dépasser le montant de 85 millions d’euros. Ce montant
correspond à la valeur 569,61 de l’indice semestriel des prix à la construction au 1er octobre 2002. Déduction faite des
versements annuels à charge du budget de l’Etat, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de
l’indice des prix à la construction précité.
Si le mesurage cadastral définitif fait apparaître par rapport au plan de mesurage du 21 janvier 2002 une différence
dépassant 2,5% de la surface constatée par ce dernier plan, le prix fixé à l’alinéa précédent sera adapté
proportionnellement.
Le produit de la vente est porté en recette du budget de l’Etat.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Château de Berg, le 12 décembre 2003.
Luc Frieden
Henri
Doc. parl. No. 5230; sess. ord. 2003-2004.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange
La dépense occasionnée en vertu de l’article précédent est à charge des crédits du Ministère des Finances.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Château de Berg, le 12 décembre 2003
Luc Frieden
Henri
Doc. parl. No. 5152; sess. ord. 2002-2003 et 2003-2004
Loi du 12 décembre 2003 autorisant l’aliénation, par voie de vente de gré à gré, d’une propriété
domaniale située à Luxembourg-Kirchberg.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 novembre 2003 et celle du Conseil d’Etat du 9 décembre 2003
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons