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Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1903, qui auto- rise l'établissement de la « Société anonyme concessionnaire de la vente des eaux minérales et limonades Bel-Val dans le Grand-Duché de

117 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (117)

Texte législatif (117 Articles)

Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1903, qui auto- rise l'établissement de la « Société anonyme concessionnaire de la vente des eaux minérales et limonades Bel-Val dans le Grand-Duché de

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

Vendredi, 9 janvier 1903

N° 1.

Freitag, 9. Januar 1903.

Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1903, qui auto-

rise l'établissement de la « Société anonyme

concessionnaire de la vente des eaux minérales

et limonades Bel-Val dans le Grand-Duché de

Luxembourg et l'Alsace-Lorraine » à Luxem-

bourg et en approuve les statuts.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu les expéditions authentiques des actes

reçus les 14 avril et 24 décembre 1902, par

le notaire Eichhorn de Mersch, actes portant

constitution et renfermant les statuts de la

« Société anonyme concessionnaire de la vente

des eaux minérales et limonades Bel-Val dans

le Grand-Duché de Luxembourg et l'Alsace-

Lorraine » à Luxembourg, pour l'établissement

de laquelle l'autorisation et l'approbation pré-

vues par l'art. 37 du code de commerce sont

sollicitées ;

Vu également les art. 29 et suivants du Code

de commerce ;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Pré-

sident du Gouvernement, et après délibération

du Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1903, qui auto- rise l'établissement de la « Société anonyme concessionnaire de la vente des eaux minérales et limonades Bel-Val dans le Grand-Duché de

L'établissement de la « Société ano-

nyme concessionnaire de la vente des eaux

minérales et limonades Bel-Val dans le Grand-

Duché de Luxembourg et l'Alsace-Lorraine » à

zu Luxemburg, für

welche die durch Art. 37 des Handelsgesetzbuches

vorgesehene Ermächtigung

bezw. Genehmigung

nachgesucht wird;

Nach Einsicht der Art. 29 ff. des Handels-

gesetzbuches ;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Prä-

sidenten der Regierung, und nach Berathung der

Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1903, qui auto- rise l'établissement de la « Société anonyme concessionnaire de la vente des eaux minérales et limonades Bel-Val dans le Grand-Duché de

Die Errichtung der

« Société ano-

nyme concessionnaire de la vente des eaux mi-

nérales et limonades Bel-Val dans le Grand-

Duché et l'Alsace-Lorraine

zu Luxemburg ist

« Société anonyme concession-

naire de la vente des eaux minérales et limo-

nades Bel-Val dans le Grand-Duché de Luxem-

bourg et l'Alsace-Lorraine »

zu Lu-

xemburg gestattet und deren Statuten geneh-

migt werden.

Wir

Adolph,

von Gottes Gnaden, Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

u., u., u

Nach Einsicht der authentischen Ausfertigungen

der am 14 April und 24. Dezember 1902 durch

den Notar

Eichhorn

zu Mersch aufgenom-

menen Akten, betreffend die Errichtung und die

Statuten der

« Société anonyme con-

cessionnaire de la vente des eaux minérales

et limonades Bel-Val dans le Grand-Duché

de Luxembourg et l'Alsace-Lorraine »

Großh. Beschluß vom 6 Januar 1903, wodurch

die Errichtung der

Luxembourg est autorisé et ses statuts, tels

qu'ils résultent des actes notariés susmention-

nés, dont des expéditions demeurent ci-an-

nexées, sont approuvés.

Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1903, qui auto- rise l'établissement de la « Société anonyme concessionnaire de la vente des eaux minérales et limonades Bel-Val dans le Grand-Duché de

— Il est formé par les présentes une société anonyme sous la dénomination de

« Société anonyme concessionnaire de la vente des eaux minérales et limonades Bel-Val dans le

Grand-Duché de Luxembourg et l'Alsace-Lorraine. »

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Die Kasse führt den Namen "Oeffentliche Kusse für landwirthschaftlichen und gewerblichen credit"

zu Kehlen ; dieselbe fällt unter die Bestimmungen des Gesetzes vom 27. Marz 1900, des Ministerial- Erlasses vom

20. Juni 1902, sowie des gegenwartigen Statutes.

Arrêté du 6 janvier 1903, fixant le prix de la journée de travait pour l'année 1903.

Le prix de la journée de travail est

fixé pour l'année 1903, à un franc.

Arrêté du 6 janvier 1903, fixant le prix de la journée de travait pour l'année 1903.

Der Preis des täglichen Arbeitslohnes

ist für das Jahr 1903 auf einen Franken fest-

gesetzt.

Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1903, qui auto- rise l'établissement de la « Société anonyme concessionnaire de la vente des eaux minérales et limonades Bel-Val dans le Grand-Duché de

Ces autorisation et approbation sont

accordées sans prejudice des droits des inté-

ressés et Nous Nous réservons de les retirer en

cas de violation ou de non-exécution des statuts.

Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1903, qui auto- rise l'établissement de la « Société anonyme concessionnaire de la vente des eaux minérales et limonades Bel-Val dans le Grand-Duché de

Diese Ermächtigung und Genehmigung

sind unbeschadet der Rechte der Betherligten ver-

liehen und behalten Wir Uns vor, dieselben bei

Verletzung oder Nichtbefolgung der Statuten zu-

rückzunehmen.

Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1903, qui auto- rise l'établissement de la « Société anonyme concessionnaire de la vente des eaux minérales et limonades Bel-Val dans le Grand-Duché de

— La société a pour objet la vente des produits de la source Bel-Val, ainsi que

toutes les opérations quelconques se rattachant à ce commerce ou de nature à en favoriser

le développement.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Die Aufsicht über die Credit-Kasse wird durch die Verwaltung der Sparkasse ausgeubt. Letztere hat

darauf zu halten, dass die gesetzlichen und statutarischen Vorschriften beobachtet werden, und ertheilt die hierzu

benöthigten Anweisungen.

Arrêté du 6 janvier 1903, fixant le prix de la journée de travait pour l'année 1903.

Le présent arrêté sera inséré au Mé-

morial.

Luxembourg, le 6 janvier 1903.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Le Directeur général de l'intérieur,

H. KIRPACH.

Nach Berathung

der

Regierung im Con-

seil;

Beschließen

Arrêté du 6 janvier 1903, fixant le prix de la journée de travait pour l'année 1903.

Gegenwärtiger Beschluß soll ins „Me-

morial" eingerückt werden.

Luxemburg, den 6. Januar 1903

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Der General-Director des Innern,

H.

Kirpach.

Avis. — Justice.

A partir d'aujourd'hui, les audiences de la

justice de paix du canton de Diekirch sont fixées

provisoirement au vendredi de chaque semaine,

à 10 heures du matin, pour les affaires civiles

et commerciales ; les audiences bimensuelles

de police ont lieu le vendredi, à 1 heure de

relevée.

Luxembourg, le 3 janvier 1903.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Bekanntmachung. — Justiz.

Von heute ab sind die Sitzungen am Friedens-

gericht des Kantons Diekirch provisorisch festgesetzt,

und zwar die wöchentlichen Sitzungen für Civil-

und Handelssachen, auf Freitags, 10 Uhr Mor-

gens, die halbmonatlichen Sitzungen für Polizei-

sachen, auf 1 Uhr Nachmittags.

Luxemburg, den 3. Januar 1903.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen

Avis. — Hospice central et orphelinat du

Rham.

Par arrêté de ce jour, les prix de la journée

d'entretien à l'hospice central et à l'orphelinat

du Rham ont été fixés pour l'année 1903 de la

manière suivante

1° pour un enfant indigent, à fr. 0,75 ;

2° pour un enfant solvable, à fr. 0,95 ;

3° pour un adulte indigent, à fr. 1,00;

4° pour un adulte solvable, à fr. 1,25.

Luxembourg, le 7 janvier 1903.

Le Directeur général des travaux publics,

Ch. RISCHARD.

Bekanntmachung. - Centralhospiz und Waisen-

haus auf dem Rham.

Durch Beschluß vom heungen Tage sind die

täglichen Unterhaltspreise im Centralhospiz und

Waisenhaus auf dem Rham für das Jahr 1903

festgesetzt worden, wie folgt

1° fur ein dürftiges Kind, auf 0,75

Fr.;

2° für ein zahlungsfähiges Kind, aus 0,95 Fr.;

3° für einen dürftigen Erwachsenen, auf 1,00 Fr.;

4° für einen zahlungsfähigen Erwachsenen, auf

1,25 Fr.

Luxemburg, den 7. Januar 1903,

Ter General-Director der öffentlichen Arbeiten,

K.

Rischard.

Avis. — Justice.

La Commission instituée par l'art 2 de

l'arrêté royal grand-ducal du 2 juillet 1886 se

réunira au palais de justice à Luxembourg, salle

de la cour d'assises, le mardi, 10 mars prochain,

à huit heures et demie du matin, pour proceder

à l'examen des candidats pour les fonctions de

greffier de justice de paix et de greffier adjoint

des tribunaux d'arrondissement.

Les demandes d'admission sont à adresser à

M. Joseph Rischard, vice-président de la Cour

supérieure de justice, avant le 2 du même mois.

Luxembourg, le 6 janvier 1903.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Avis. — Association syndicale.

Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 dé-

cembre 1883, il sera ouvert du 29 janvier au

12 février 1903, dans la commune de Heider-

scheid, une enquête sur le projet et les statuts

d'une association à créer pour l'etablissement de

deux chemins d'exploitation aux lieux dits

«Kneiteler», «Wooschent» etc. à Heiderscheid.

Le plan de situation, le devis détaillé des tra-

vaux, un relevé alphabétique des propriétaires

intéressés, ainsi que le projet des statuts de

l'association sont déposés au secrétariat com-

munal de Heiderscheid, à partir du 29 janvier

prochain.

M. Derneden, membre de la Commission

d'agriculture à Baschleiden, est nommé commis-

saire à l'enquête. Il donnera les explications

nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le

12 février prochain, de 9 à 11 heures du ma-

tin, et recevra les réclamations le même jour,

de 2 à 4 heures de relevée, à l'école communale

de Heiderscheid.

Luxembourg, le 9 janvier 1903.

Le Ministre d'État, Président,

du Gouvernement.

EYSCHEN.

Bekanntmachung. — Justiz.

Die durch Art. 2 des Kgl.-Grotzh. Beschlusses

vom 2. Juli 1886 eingesetzte Commission wird

am Dienstag, den 10. März k., um halb neun

Uhr Morgens, im Justizpalafte zu Luxemburg,

Saal des Assisenhofes, zusammentreten, behufs

Prüfung der Kandidaten für das Amt eines

Friedensgerichtsschreibers oder eines Hülssgerichts-

schreibers an den Bezirksgerichten.

Zulassungsgesuche sind vor dem 2. desselben

Monats an Hrn. Joseph Rischard, Vice-Prä-

sidenten des Obergerichtshofes, zu richten.

Luxemburg, den 6. Januar 1903.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaft.

Gemäß Art. 10 des Gesetzes vom 28. Dezember

1883 wird vom 29. Januar auf den 12. Februar k.

in der Gemeinde Heiderscheid eine Untersuchung

abgehalten über das Projekt und die Statuten

einer zu bildenden Genossenschaft für Anlage

zweier Feldwege,

Ort genannt

„Kneiteler",

„Wootschent" u.s.w. zu Heideischeid.

Der Situationsplan, der Kostenanschlag, ein

alphabetisches Verzeichnis der betheiligten Eigen-

thümer sowie das Projekt des Genossenschaftsattes

sind auf dem Gemeindesekretariate von Heider-

scheid vom 29. Januar k. ab, hinterlegt.

Hr. Derneden, Mitglied der Ackerbau-Com-

mission zu Baschleiden, ist zum Untersuchungscom-

misfar ernannt

Die nöthigen Erklärungen wird

er den Interessenten am 12. Februar k., von

9 —11 Uhr Morgens, an Ort und Stelle geben und

am selben Tage, von 2 — 4 Uhr Nachmittags,

etwaige Einsprüche im Schulsaale zu Heiderscheid

entgegennehmen.

Luxemburg, den 9. Januar 1903.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Avis. — Service sanitaire.

Tableau des maladies contagieuses observées

dans les différents cantons pendant la deuxième

quinzaine du mois de décembre 1902.

N°

d'ordre

CANTONS

Luxembourg.

Esch-sur-l'Alz.

Mersch.

Redange.

Diekirch.

Wiltz.

Echternach.

Remich.

LOCALITÉS

Ville de Luxembourg.

Bonnevoie.

Limpertsberg.

Rollingergrund.

Bettembourg.

Dudelange.

Burange.

Sanem.

Linger.

Larochette.

Medernach.

Lintgen.

Hovelange

Roodt.

Stegen.

Michelau.

Wiltz.

Echternach.

Remich.

Totaux

Fièvre

typhoïde

Diph-

terie

Coque-

luche.

Scarla-

tine.

Variole.

Affections

puerpérales

Luxembourg, le 2 janvier 1903.

LUXEMBOURG — IMPRIMERIE V. BÜCK.

Bekanntmachung

Sanitätswesen.

Verzeichnis der während der zweiten Hälfte des

Monats Dezember 1902 in den verschiedenen

Kantonen festgestellten ansteckenden Krankheiten.

Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1903, qui auto- rise l'établissement de la « Société anonyme concessionnaire de la vente des eaux minérales et limonades Bel-Val dans le Grand-Duché de

Notre Ministre d'État, Président du

Gouvernement, est chargé de l'exécution du

présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Château de Hohenbourg, le 6 janvier 1903.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant,

GUILLAUME,

Grand-Duc Héréditaire.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

gestattet und deren Statuten, in der Fassung

wie sich dieselben aus den vorerwähnten nota-

riellen Urkunden ergeben, wovon je eine Ausfer-

tigung hier beiliegt, sind genehmigt.

Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1903, qui auto- rise l'établissement de la « Société anonyme concessionnaire de la vente des eaux minérales et limonades Bel-Val dans le Grand-Duché de

Unser Staatsminister, Präsident der

Regierung, ist mit der Ausführung dieses Be-

schlusses, welcher

in's

„Memorial"

eingerückt

werden soll, beauftragt.

Schloß Hohenburg, den 6 Januar 1903.

Für den Großherzog

Dessen Statthalter,

Wilhelm,

Erdgroßherzog.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

STATUTS

de la Société anonyme concessionnaire de la vente des eaux minerales et limonades « Bel-Val »

dans le Grand-Duché de Luxembourg et l'Alsace-Loiraine, tels qu'ils résultent des actes reçus

par le notaire Eichhorn les 14 avril et 24 décembre 1902.

Comparants : I . M. Henri Braunshausen, directeur du comptoir de vente des sels, demeu-

rant à Dieuze, agissant en nom personnel et aussi au nom de MM. 1° Emile Braunshausen,

directeur d'assurance, demeurant à Nancy ; 2° le baron William de Siuckelé, administrateur

délégué des anciennes Salines domaniales de l'Est, demeurant à Dieuze ; 3° Charles Gastard,

négociant, demeurant à Colmar (Alsace) ; 4° Charles Gérard, employé de salines, demeurant

à Dieuze ; 5° Victor Mariatte, rentier, demeurant à Nancy ; 6° Jules Schaller, président du

Crédit foncier d'Alsace-Lorraine, demeurant à Strasbourg ; 7° Albert Bergmann, administra-

teur des Salines de Chambray, demeurant à Strasbourg ; 8° Frédéric-Auguste Weissheimer,

ingénieur, demeurant à Dieuze ; 9° M m e Louise Ringenbach, rentière, veuve Ernest Kueny,

demeurant au même lieu ; 10° Alphonse Schmutz, pharmacien, demeurant au même lieu ; 41°

Eugène Chardin, hôtelier, demeurant à Vic-sur-Seille ; 12° Paul Winckler, directeur de la

filature de Jute, demeurant à Bischweiler (Alsace) ; 13° Emile Girard, propriétaire-aubergiste,

demeurant à Donnelay ; 14° Nicolas Seiler, caissier, demeurant à Salzbronn, près de Saaralbe;

II. M. Théodore Burggraf, ingénieur, demeurant à Luxembourg, agissant en nom per-

sonnel et aussi au nom de M. Nicolas Bomb, négociant, demeurant au même lieu ;

III. M. Jean Schwebag, négociant, demeurant à Mersch-la-gare, agissant en nom personnel

et aussi au nom de MM. 1° Nicolas Schwebag, curé, demeurant à Obercorn ; 2° Dominique

Nepper, directeur de l'école agricole,- demeurant à Ettelbruck ;

IV. M. Eugène Elter, négociant en vins, demeurant à Luxembourg, agissant en nom per-

sonnel et au nom de MM. 1° Antoine Elter, négociant en vins ; 2° Emile Wilhelmy, avocat-

avoué ; 3° Adolphe Jeanty, candidat-huissier ; 4° Mme Marguerite Gratis, rentière, veuve Jean-

Pierre Glœsener ; ces quatre demeurant à Luxembourg ;

V. M. Léon Bastian, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg, agissant en nom personnel

et au nom de MM. 1° Emile Bastian, avocat-avoué ; 2° Jean Lentz, négociant en vins ; ces

deux demeurant à Luxembourg;

VI. M. Xavier de Wœl, industriel, demeurant à Luxembourg, agissant comme administra-

teur délégué de la société fermière anonyme des eaux minérales de Bel-Val, ayant son siège

social à Bruxelles ;

VII. M. Chrétien Heister, architecte, demeurant à Metz.

TITRE

Ier.

Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1903, qui auto- rise l'établissement de la « Société anonyme concessionnaire de la vente des eaux minérales et limonades Bel-Val dans le Grand-Duché de

— Le siège et le domicile de la société sont établis à Luxembourg.

Ils peuvent être transportés ailleurs par décision de l'assemblée générale. Il y aura de plus

une succursale à Bel-Val.

En cas de transport du siège et du domicile de la société en pays étranger, tous ajour-

nements et notifications à signifier à la société, à raison d'actes se fondant sur le contrat de

la société, pourront être signifiés au siège de la succursale à Bel-Val, qui sera également

attributif de juridiction.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Die Creditkasse gewahrt gegen Bürgschaft verzinsliche Darlehn an Landwirthe, Handwerker und kleine

Gewerbetreibende, behufs Beschaffung der Geldmittel, welche dieselben zum Ankauf von Vieh, Dünger, Saatfrüchten

Geräthen, Maschinen, Rohstoffen u.s.w., sowie auch zu Meliorationen, zur Verbesserung oder Vergrösserung

ihrer Einrichtungen u.s.w. benöthigen.

Die Gewährung von Darlehn welche zum Ankauf von bebauten oder unbebauten Grundstücken, oder welche zur

Zahlung einer vom Ankauf von solchen Grundstücken herrührenden Schuld bestimmt sind, ist untersagt. Für

letzteren Fall darf jedoch ausnahmsweise ein Darlehn bewilligt werden, wenn diese Schuld die Hälfte des Kauf-

preises nicht übersteigt.

Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1903, qui auto- rise l'établissement de la « Société anonyme concessionnaire de la vente des eaux minérales et limonades Bel-Val dans le Grand-Duché de

— La société est constituée pour une durée de douze ans. L'assemblée générale

constituée et votant dans les conditions de l'art. 44, al. 3, pourra toutefois proroger cette

durée, soit pour un terme de six ans, en faisant usage de la faculté lui réservée par le

contrat de concession dont question à l'art. 6 ci-après, soit pour un terme plus long, en

vertu d'un nouveau contrat à passer.

TITRE II.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Der Geschäftskreis der Credit-Kasse umfasst die Gemeinde Kehlen.

KAP. II. — Der Verwaltungsrath.

Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1903, qui auto- rise l'établissement de la « Société anonyme concessionnaire de la vente des eaux minérales et limonades Bel-Val dans le Grand-Duché de

— Le capital social est arrêté à trente-deux mille francs et représenté par trois cent

vingt actions de cent francs chacune.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Der Verwaltungsrath der Credit-Kasse besteht aus dem Prasidenten, vier wirklichen und zwei Ergan-

zungs-Mitgliedern.

Der Präsident wird durch die Verwaltung der Sparkasse ernannt Die Mitglieder werden vom Gemeinderath gewahlt.

Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1903, qui auto- rise l'établissement de la « Société anonyme concessionnaire de la vente des eaux minérales et limonades Bel-Val dans le Grand-Duché de

— MM. Théodore Bourggraf, Henri Braunshausen et Jean Schwebag, comparants,

agissant tant pour leur compte que pour celui d'un groupe d'amis, apportent à la présente

société le bénéfice de la convention verbale conclue, suivant déclaration le 15 février de

l'année courante, en la même qualité, avec la Société fermière des eaux minérales de Bel-Val,

et en vertu de laquelle celle-ci leur concède, aux charges et conditions y déterminées, pour

une période de douze années consécutives, pouvant être prolongée au gré du concession-

naire pour une seconde période de six ans, le monopole de la vente des eaux minérales et

limonades Bel-Val dans le Grand-Duché, dans toute l'Alsace-Lorraine allemande et enfin dans

les cantons belges et allemands limitrophes du Grand-Duché de Luxembourg.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Der Präsident und die Verwaltungsmitglieder müssen: 1° Luxemburger sein ; 2° im Kassenbezirk

wohnen ; 3° am Tage der Wahl wenigstens volle 21 Jahre alt sein ; und 4° in vollem Genusse der Civilrechte sein.

Von den in Rede stehenden Funktionen sind ausgeschlossen : 1° Die Wirthe ; 2° diejenigen, welche in Folge

Verurtheilung des Rechtes der Wählbarkeit verlustig gegangen sind ; 3° diejenigen, welche durch Art. 13 des

Gesetzes vom 5. März 1884, betreffend die Kammer- und die Gemeinde-Wahlen, von dem Wahlrechte ausge-

schlossen bind.

Das Mitglied, welches der einen oder der anderen der in Alinéa 1 gegenwärtigen Artikels erwahnten Bedingungen

verlustig geht, oder auf welches einer der in Alinea 2 aufgeführten Fälle zutrifft, hort von Rechtswegen auf,

Mitglied des Verwaltungsrathes zu sein.

Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1903, qui auto- rise l'établissement de la « Société anonyme concessionnaire de la vente des eaux minérales et limonades Bel-Val dans le Grand-Duché de

— En dehors des actions de capital prévues par l'art. 5 ci-avant, il est créé deux

cent cinquante parts de fondation. Ces parts de fondation seront sans expression de valeur,

mais auront chacune les mêmes droits qu'une action de capital, sauf

a) qu'elles ne participeront pas au premier dividende de 5 pCt. ; b) qu'elles ne prendront

part au partage du fonds, s'il y échet, qu'après remboursement préalable et intégral des

actions de capital ; c) qu'elles n'auront droit au vote dans les assemblées générales qu'à raison

d'une voix par dix parts de fondation.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Der Präsident des Verwaltungsrathes wird auf die Dauer von zwei Jahren ernannt.

Die Wahl der Mitglieder erfolgt für einen Zeitraum von vier Jahren ; dieselben werden alle zwei Jahre je zur

Halfte erneuert. Die ausscheidenden Mitglieder und Ergänzungsmitglieder der ersten, beziehungsweise der zweiten

Serie, werden durch das Loos bestimmt. Die Ausscheidenden sind wieder wählbar.

Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1903, qui auto- rise l'établissement de la « Société anonyme concessionnaire de la vente des eaux minérales et limonades Bel-Val dans le Grand-Duché de

— Les prédites parts de fondation sont attribuées

A. Par moitié à MM. Bourggraf, Schwebag et Braunshausen, en échange de l'apport fait

d'après l'art. 6 et à titre d'indemnite pour les débours et démarches de toute espèce rendus

nécessaires par la constitution de la présente société, le tout à charge par eux de partager

ces titres, suivant convention separée, avec le groupe d'amis qu'ils représentent et qui leur

ont prêté leur concours.

B. Par moitié aux preneurs des premières deux cent cinquante actions et à raison d'une

part de fondation par deux actions, sauf à émettre un certain nombre de deini-parts de fon-

dation pour être attribuées aux preneurs d'un nombre impair d'actions. Le montant de chaque

souscription sera appele au fur et à mesure des besoins de la société.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Die Verwaltung der Sparkasse bezeichnet eines der Verwaltungsrathsmitglieder behufs Ersetzung des

Prasidenten im Verhinderungsfalle.

Die wirklichen Mitglieder werden im Verhinderungsfalle durch das älteste Erganzungsmitglied ersetzt.

Im Falle Ablebens oder Entlassung eines wirklichen oder Ergänzungsmitgliedes, wird zu einer Ersatzwahl ge-

schritten ; der Neugewahlte endigt die Amtszeit des ausgeschiedenen Mitgliedes.

Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1903, qui auto- rise l'établissement de la « Société anonyme concessionnaire de la vente des eaux minérales et limonades Bel-Val dans le Grand-Duché de

— Les trois cent vingt actions de capital sont souscrites dans les proportions sui-

vantes par les actionnaires ci-dessous dénommés, savoir

1° La Société fermière des eaux minérales de Bel-Val pour vingt actions, les nos 1 à 20 inclu-

sivement.

2° M. Henri Braunshausen pour vingt actions, les nos 21 à 40.

3° M. Emile Braunshamen pour six actions, les nos 41 à 45 et le n° 213.

4° M. le baron de Stucklé pour dix actions, les nos 46 à 55.

5° M. Charles Gastard pour cinq actions, les nos 56 à 60.

6° M. Charles Gérard pour quatre actions, les nos 61 à 64.

7° M. Jean Schwebag pour quarante actions, les nos 65 à 104.

8° M. Nicolas Schwebag pour dix actions, les nos 105 à 114.

9° M. Emile Wilhelmy pour dix actions, les nos 115 a 124.

10° M. Victor Mariatte pour vingt actions, les nos 125 à 139 et les nos 208 à 212.

11° M. Jules Schaller pour vingt actions, les nos 140 à 159.

12° M. Albert Bergmann pour dix actions, les nos 160 à 169.

13° M. Léon Bastian pour dix actions, les nos 170 à 179.

14° MM Elter frères pour dix actions, les nos 180 à 189.

15° Madame veuve Glaesener-Graas pour quinze actions, les nos 190 à 204.

16° M. Adolphe Jeanty pour trois actions, les nos 205 à 207.

17° M. Nepper, pour dix actions, les nos 214 à 223.

18° M. Weissheimer, pour deux actions, les nos 224 et 225.

19° Mad. Kueny. pour cinq actions, les nos 226 à 230.

20° M. Schmutz, pour trois actions, les nos 231 à 233.

21° M. Chardin, pour quatre actions, les nos 234 à 237.

22° M. Emile Bastian, pour dix actions, les nos 238 à 247.

23° M. Jean Lentz, pour dix actions, les nos 248 à 257.

24° M. Paul Winckler, pour dix actions, les nos 258 à 267.

25° M. Emile Gérard, pour deux actions, les nos 268 et 269.

26° M. Nicolas Bomb, pour quinze actions, les nos 270 à 284.

27° M. Nicolas Seiler, pour cinq actions, les nos 285 à 289.

28° M. Bourggraf, pour onze actions, les nos 290 à 300.

29° M. Heister, pour vingt actions, les nos 301 à 320.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Der Verwaltungsrath tritt auf Berufung seines Präsidenten zusammen, so oft das Interesse der

Credit-Kasse dies erheischt ; zwischen der Einberufung und dem Zusammentritt muss wenigstens ein voller

Tag liegen.

Der Präsident ist verpflichtet, den Verwaltungsrath einzuberufen, wenn dies von drei Mitgliedern, unter Angabe

der Verhandlungsgegenstände, schriftlich beantragt wird.

i/ie Verwaltung der Sparkasse ist ebenfalls berechtigt, die Einberufung des Verwaltungsrathes zu verlangen,

und, falls diesem Begehren nicht Folge geleistet wird, selbst, von Amtswegen, den Tag der Zusammenkunft zu

bestimmen; in diesem Falle ist der Direktor der Sparkasse, beziehungsweise dessen Delegierter, befugt, die

Verhandlungen zu leiten.

Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1903, qui auto- rise l'établissement de la « Société anonyme concessionnaire de la vente des eaux minérales et limonades Bel-Val dans le Grand-Duché de

— En cas de retard de versement par les souscripteurs, il sera dû, par eux, de

plein droit, à compter de l'échéance et jusqu'à parfait paiement, un intérêt moratoire de

6 pCt. l'an.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Verwandte oder Verschwägerte bis zum 3. Grade einschliesslich dürfen nicht gleichzeitig Mitglied des

Verwaltungsrathes sein.

Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1903, qui auto- rise l'établissement de la « Société anonyme concessionnaire de la vente des eaux minérales et limonades Bel-Val dans le Grand-Duché de

— Les titres sont au porteur.

Ils ne peuvent être remis au souscripteur qu'après leur complète libération. Ils porteront

un numéro d'ordre et seront signés par deux administrateurs et frappés du timbre de ia

société.

La cession des actions au porteur a lieu par la simple tradition du titre.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Die Mitglieder des Verwaltungsrathes dürfen an keiner Verhandlung über eine Angelegenheit, in

welcher sie selbst oder einer ihrer Verwandten oder Verschwägerten bis zum Grade von Geschwister-Enkel ein-

schliesslich interessirt waren, theilnehmen.

Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1903, qui auto- rise l'établissement de la « Société anonyme concessionnaire de la vente des eaux minérales et limonades Bel-Val dans le Grand-Duché de

— Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains

qu'il passe.

Le porteur d'actions n'est tenu que jusqu'à concurrence de sa mise.

La possession d'une action emporte adhésion aux statuts sociaux.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Der Präsident bestimmt die Tagesordnung und leitet die Verhandlungen des Rathes ; letzterer

bestimmt selbst das Verfahren bei den Verhandlungen ; das Protokoll über die Verhandlungen wird von allen

Mitgliedern, welche an den Berathungen theilgenommen haben, unterzeichnet.

Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1903, qui auto- rise l'établissement de la « Société anonyme concessionnaire de la vente des eaux minérales et limonades Bel-Val dans le Grand-Duché de

— L'action est indivisible à l'égard de la société, qui n'en reconnaît aucun frac-

tionnement. Tous les copropriétaires par indivis d'une action sont tenus de se faire repré-

senter auprès de la société par une seule et même personne.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Zur gültigen Beschlussfassung ist die Anwesenheit von vier Mitgliedern des Verwaltungsrathes

erforderlich; jeder Beschluss muss wenigstens drei Stimmen auf sich vereinigen,

Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1903, qui auto- rise l'établissement de la « Société anonyme concessionnaire de la vente des eaux minérales et limonades Bel-Val dans le Grand-Duché de

— Les héritiers ou créanciers des actionnaires ne peuvent, sous aucun prétexte

que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni s'im-

miscer d'aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits,

s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Ein der Credit-Kasse zugetheilter Schriftführer ist mit der Abfassung der Sitzungsprotokolle

sowie der Korrespondenz der Credit-Kasse beauftragt. Der Verwaltungsrath kann diese Funktionen einem seiner

Mitglieder oder dem Rechnungsführer der Credit-Kasse übertragen.

Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1903, qui auto- rise l'établissement de la « Société anonyme concessionnaire de la vente des eaux minérales et limonades Bel-Val dans le Grand-Duché de

— Le conseil d'administration est autorisé à émettre des obligations d'après les

conditions ci-après

a) le total du capital-obligations ne pourra dépasser le tiers du capital-actions ;

b) l'intérêt ne pourra pas être supérieur à 5 pCt. ;

c) le remboursement qui se fera par la voie du tirage au sort à l'assemblée générale ordi-

naire, chaque année, se règlera, quant à son étendue, d'après le résultat du bilan, sans

pouvoir être inférieur au dixième du capital émis primitivement.

TITRE III. — Administration et surveillance de la société.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Der Schriftfuhrer der Credit-Kasse wohnt den Sitzungen des Verwaltungsrathes bei ; er hat kein

Stimmrecht, wenn er nicht gleichzeitig wirkliches Mitglied ist.

TITRE III. — Administration et surveillance de la société.

— La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois

membres au moins et de cinq au plus.

Les opérations du conseil d'administration sont surveillées par un commissaire.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Wenn der Verwaltungsrath sich weigert, die ihm durch die Gesetze oder das Statut vorgeschrie-

benen Pflichten zu erfüllen, so sind die Funktionen seiner Mitglieder erloschen. In diesem Falle hat die Sparkasse

selbst oder durch einen Delegirten die Befugnisse und Pflichten des Rathes auf Kosten der Credit-Kasse auszuüben,

und sofort die behufs Ersetzung der Verwaltungsraths-Mitglieder notwendigen Massregeln zu orgreifen.

TITRE III. — Administration et surveillance de la société.

— Tous les ans, lors de l'assemblée générale ordinaire, un des administrateurs et

le commissaire sortiront de fonctions suivant l'ordre désigné par le sort.

L'administrateur et le commissaire sont rééligibles.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Dasjenige Verwaltungsrathsmitglied, welches sich weigert, dem Gesetze oder den Bestimmungen

des Statuts Folge zu leisten, oder welches ohne rechtmassigen Grund drei aufeinander folgenden Sitzungen des

Verwaltungsrathes beizuwohnen versaumt, kann von der Verwaltung der Sparkasse seines Amtes verlustig erklärt

werden. Gegen diesen Entscheid kann Beschwerde bei der Regierung erhoben werden ; diese Beschwerde ist jedoch

nur innerhalb vierzehn Tagen von der Zustellung des Entscheides an den Betheiligten ab, zulassig.

TITRE III. — Administration et surveillance de la société.

— Par dérogation au premier alinéa de l'article qui précède, sont nommés dès à

présent administrateurs

1° M. Théodore Bourggraf, ingénieur à Luxembourg ;

2° M. Henri Braunshausen, directeur du comptoir des sels à Dieuze ;

3° M. Jean Schwebag, négociant à Mersch.

Un commissaire et éventuellement un quatrième administrateur seront nommés à la pre-

mière assemblée générale, qui sera tenue immédiatement après la passation de l'acte de

société.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Die Regierung kann den Verwaltungsrath auflosen. Der diesbezügliche Beschluss wird dem

Bürgermeister der Gemeinde zugestellt. Binnen vierzehn Tagen von dieser Zustellung ab, wird zu einer Neuwahl

geschritten.

TITRE III. — Administration et surveillance de la société.

— L'administrateur ou le commissaire nommé en remplacement d'un autre ne

demeure en fonctions que jusqu'à l'époque ou devaient expirer les fonctions de celui qu'il

remplace.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Die Mitglieder des Verwaltungsrathes verwalten ihr Amt als Ehrenamt; die denselben in Ausübung-

ihrer Funktionen erwachsenen baaren Auslagen sind ihnen nach vorheriger Genehmigung der Verwaltung der

Sparkasse zu ersetzen.

KAP. III. — Obliegenheiten des Verwaltungsrathes.

TITRE III. — Administration et surveillance de la société.

— Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, pour

l'expédition des affaires courantes, à un ou plusieurs de ses membres, de même à une ou

plusieurs personnes prises en dehors de son soin. Il peut, en outre, par un mandat spécial,

pour une ou plusieurs affaires déterminées, déléguer ses pouvoirs à telle personne que bon

lui semble, tant dans le Grand-Duché qu'à l'étranger.

L'indemnité ou les honoraires dus en vertu de la disposition qui précède seront fixés par

le conseil d'administration.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Der Verwaltungsrath ist mit der Gesamint-Verwaltung der Credit-Kasse betraut, soweit nicht

einzelne Angelegenheiten durch das Gesetz oder das Statut andern Organen vorbehalten sind.

Insbesondere hat er darauf zu achten, dass die Darlehn zu dem Zweck, zu welchem sie gewährt sind, verwandt

werden ; er hat ferner die pünktliche Rückzahlung derselben zu überwachen.

TITRE III. — Administration et surveillance de la société.

— Chaque année, à la première séance qui suit l'assemblée générale ordinaire,

le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président et, s'il le juge conve-

nable, un vice-président.

Ils peuvent être indéfiniment réélus.

En cas d'absence du président ou du vice-président, le conseil désigne celui des membres

qui doit provisoirement en remplir les fonctions.

TITRE III. — Administration et surveillance de la société.

— Sauf l'exception de l'art. 20, al. 2, les administrateurs n'auront droit à aucun

traitement ni émolument en dehors de la part dans les dividendes leur attribuée par l'art. 32.

Ces dividendes seront répartis entre eux pour moitié en parts égales et pour moitié en jetons

de présence. Il leur est alloué toutefois pour frais de déplacement quinze centimes par kilo-

mètre parcouru, y compris le retour, sauf pour l'administrateur délégué, dont tous les frais

seront réglés d'après la dépense réelle sur état à présenter.

Les administrateurs s'interdisent pendant toute la durée de leurs fonctions de prendre

part à la direction ou à l'administration d'aucune entreprise analogue à celle de la présente

société, si ce n'est de la Société fermière de Bel-Val.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Der Verwaltungsrath vertritt die Credit-Kasse in allen gerichtlichen und aussergerichtlichen Ange-

legenheiten. Diese Vertretung erstreckt sich auch auf diejenigen Geschäfte und Rechtsverhandlungen, für welche

eine Spezial-Vollmacht erfordert ist.

Die Credit-Kasse ist verpflichtet und haftet für alle Angelegenheiten, welche der Verwaltungsrath innerhalb der

Grenzen seiner gesetzlichen und statutarischen Vollmachten in ihrem Namen abschliesst.

Sie geniesst dagegen

unter denselben Bedingungen alle daraus hervorgehenden Rechte. Zur Legitimation bei gerichtlichen oder ausser-

gerichtlichen Rechtsgeschaften genügt die Bescheinigung der Sparkasse, dass die darin bezeichneten Personen den

Verwaltungsrath bilden.

TITRE III. — Administration et surveillance de la société.

— Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société

l'exige et, au moins, une fois par an.

Les réunions ont lieu, sur la convocation du président, au siège social à Luxembourg ou à la

succursale à Bel-Val.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, pourvu que la moitié au

moins des membres composant le conseil, assiste à la séance.

En cas de parité de voix, la voix du président est prépondérante.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Der Verwaltungsrath beschliesst endgültig über die Annahme der Darlehnsgesuche, die Darlehns-

bedingungen und den Zinsfuss, zu welchem die Darlehn erfolgen.

Alle übrigen Beschlüsse des Verwaltungsrathes unterliegen der Genehmigung der Sparkasse; wird diese Geneh-

migung verweigert, so entscheidet der zuständige General-Direktor.

TITRE III. — Administration et surveillance de la société.

— Chaque administrateur doit être propriétaire de vingt actions et le commissaire

de dix actions inaliénables pendant la durée de ses fonctions, lesquelles actions sont déposées

chez le banquier de la société à titre de gage et pour garantie de sa gestion responsable de

sa mission.

Mention de cette affectation est faite sur le certificat de dépôt.

Ces dépôts ne peuvent être retirés qu'en vertu d'une déclaration du conseil d'administration,

certifiant que la personne désirant faire ce retrait a cessé ses fonctions.

S'il s'agit d'un administrateur, il doit produire en outre une attestation du conseil d'adminis-

tration qu'il a reçu décharge de sa gestion par l'assemblée générale.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Ohne Ermachtigung der Regierung darf die Credit-Kasse, anderswo denn bei der Sparkasse, keine

Anleihe machen.

TITRE III. — Administration et surveillance de la société.

— Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-

verbaux inscrits sur un registre ad hoc et signés du président et de tous les membres pré-

sents.

Les copies ou extraits de ces délibérations a produire en justice ou ailleurs sont certifiés

par le président ou le membre qui en remplit les fonctions.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Der Präsident vollzieht die Beschlüsse des Verwaltungsrathes. Er hat darauf zu achten, dass die

Buch- und Kassenführung regelrecht besorgt werden.

Er leitet den Geschäftsgang der Credit-Kasse und unterzeichnet gleichzeitig mit dem Schriftführer sämmtliche

die Credit-Kasse betreffenden Schriftstücke und Urkunden, alles unbeschadet jedoch der dem Rechnungsführer

austeilenden Befugnisse.

Er nimmt Kassenrevisionen vor, so oft er dies für nöthig erachtet, jedoch wenigstens einmal im Monat. Diese

Revisionen werden durch ein Visa in den Büchern bekundet.

TITRE III. — Administration et surveillance de la société.

— Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'ad-

ministration de la société

1° Il fixe les dépenses générales d'administration ;

2° il passe tous traités et marchés de toute nature ; il peut traiter soit au comptant, soit à

terme, même par annuités ; il peut même accepter en paiement des actions ou des obliga-

tions des sociétés avec lesquelles il traite, mais seulement jusqu'à concurrence du cinquième

du prix des fournitures ou des travaux ;

3° il autorise tous achats et ventes de biers, meubles ou immeubles, que comporte l'ex-

ploitation de la société ainsi que tous baux et location ; il peut emprunter et livrer toutes

hypothèques, nantissements et autres garanties ;

4° il détermine également le placement des fonds disponibles et règle l'emploi des fonds de

réserve et de prévision ;

5° il autorise toute main-levée d'opposition ou d'inscription hypothécaire ainsi que tous

désistements de privilège, le tout avec ou sans paiements ;

6° il autorise tous retraits, transferts, aliénations de fonds, rentes, créances et valeurs

appartenant à la société ; il touche toutes sommes dues à la société ;

7° il autorise toute action judiciaire, tout compromis et toute transaction ;

8° il traite, transige et compromet sur tous les intérêts de la société ;

9° il autorise tous crédits, toutes soumissions ;

10° il soumet à l'assemblée générale toutes propositions de modifications ou additions aux

présents statuts, d'augmentation du fonds social et de dissolution anticipée de la société ;

11° il nomme et révoque tous employés de la société, fixe leurs attributions et traitements

il leur alloue toute gratification ;

12° il arrête les comptes, fait un rapport sur la situation des affaires sociales et propose la

fixation des dividendes à répartir ;

13°, enfin, il statue sur tous les intérêts qui rentrent dans les attributions de l'administra-

tion.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

In Dringlichkeitsfallen trifft der Präsident jede im Interesse der Credit-Kasse erforderliche Anord-

nung, mit der Verpflichtung jedoch, den Verwaltungsrath ohne Verzug davon zu verständigen.

A r t 26. Die Credit-Kasse darf, ohne hierzu von der Verwaltung der Sparkasse ermächtigt zu sein, weder

als Klagerin noch als Beklagte vor Gericht auftreten.

KAP. IV. — Allgemeine Darlehnsbedingungen.

TITRE III. — Administration et surveillance de la société.

- Les membres du conseil d'administration ne contractent en raison de leur

gestion aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société.

Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Die Darlehn werden im Betrage bis zu 1000 Franken auf eine Dauer von drei Jahren gewahrt. Aus-

nahmsweise und mit Zustimmung der Verwaltung der Sparkasse können Darlehn auch bis zum Betrage von 2000

Franken und auf eine Dauer von fünf Jahren gewahrt werden. Werden Darlehn auf mehrere Jahre bewilligt, so

sind dieselben, wo möglich, in jährlich gleichen Raten zurückzuzahlen.

TITRE III. — Administration et surveillance de la société.

— Le conseil d'administration détermine les allocations du directeur, des agents

et employés de la société. Le tout est porté au compte des frais généraux.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Das Darlehn darf nicht weniger als 25 Franken betragen.

TITRE III. — Administration et surveillance de la société.

— Le commissaire veille à la stricte exécution des statuts et exerce un droit de

contrôle illimité sur toutes les opérations de la société. Les livres, les comptes, la corres-

pondance et généralement toutes les écritures sociales doivent lui être communiqués, mais

sans déplacement

II peut en tout temps vérifier l'état de la caisse ou du portefeuille de la société.

TITRE IV. — Inventaire. — Bilan. — Dividende. - Réserve.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Die Credit-Kasse gewährt Darlehn nur gegen Stellung eines oder zweier Bürgen. Die Bürgen,

haften mit dem Anleiher solidarisch für die Rückzahlung des Darlehns, die Zahlung der Zinsen und etwaiger Kosten.

Darlehnsnehmer und Bürgen müssen bezüglich ihrer persönlichen und wirthschaftlichen Verhältnisse, ihrer Zu-

verlässigkeit und Ehrenhaftigkeit Gewähr für die Erfüllung der übernommenen Verbindlichkeiten bieten.

Die Mitglieder des Verwaltungsrathes werden als Bürgen nicht zugelassen.

TITRE IV. — Inventaire. — Bilan. — Dividende. - Réserve.

Chaque année, au 31 mars, le conseil d'administration fait un inventaire de

toutes les valeurs sociales, lequel est contrôlé par le commissaire.

Il fait arrêter les livres et dresser un bilan, en ayant égard à la dépréciation ou usure et

en ne comptant les créances actives que pour leur valeur réelle et non pour leur valeur nomi-

nale. Au moins vingt jours avant l'assemblée générale ordinaire, ce bilan avec toutes les

pièces à l'appui est soumis au commissaire, qui le vérifie a\ec toute la comptabilité et fait un

rapport à l'assemblée générale ordinaire.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Hypothekar-Darlehn sind untersagt.

Die Credit-Kasse ist jedoch befugt, in den Fällen, wo sie Gefahr läuft eines Guthabens verlustig zu gehen, die

nothwendigen Massregeln zu treffen, um sich eine gerichtliche oder vertragsmässige Hypothek zu verschaffen.

TITRE IV. — Inventaire. — Bilan. — Dividende. - Réserve.

— Dans le bilan, les créances et marchandises ne figurent à l'actif que pour la valeur

réelle, le matériel sous déduction d'un amortissement à fixer par le conseil d'administration.

Lorsqu'il y a diminution du capital social constatée par inventaire, le capital sera rétabli à

son état normal par les premiers et subséquents bénéfices.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Der Darlehnsnehmer muss in dem Bezirk der Credit-Kasse wohnen ; dies gilt auch, in der Regel,

für die Bürgen.

TITRE IV. — Inventaire. — Bilan. — Dividende. - Réserve.

L'excédant favorable du bilan constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice il sera fait annuellement un prélèvement d'un vingtième affecté à la for-

mation d'un fonds de réserve.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire, lorsque le fonds de réserve aura atteint le

dixième du capital social.

Le conseil d'administration décidera alors s'il y a lieu de le continuer. Si la réserve de

10 pCt venait à être entamée, le prélèvement d'un vingtième recommencerait jusqu'à recon-

stitution de la réserve.

Il sera pris ensuite sur le surplus une somme suffisante pour payer 5 pCt. aux actions de

capital à titre de premier dividende et pour tenir lieu d'intérêt.

Le restant est distribué comme suit

Au conseil d'administration 15 pCt. ; et pour le cas où il compterait plus de trois membres,

20 pCt ; au commissaire, la moitié du tantième attribué à un administrateur.

Le restant aux actions, sans distinction entre les actions de capital, les parts de fondation

et actions en jouissance dont question dans l'article suivant.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Der Zinsfuss darf 5 pCt. pro Jahr nicht übersteigen.

TITRE IV. — Inventaire. — Bilan. — Dividende. - Réserve.

— Si le dernier dividende dépasse 3 pCt. du capital social, l'excédant sera appliqué

au remboursement des actions, qui aura lieu au pair en suite d'un tirage au sort à faire en

assemblée générale. Les actions remboursées seront remplacées par des actions de jouissance

qui auront les mêmes droits que les parts de fondation prévues par les art. 7 et 8 ci-dessus,

sauf qu'elles auront droit au vote dans les assemblées générales à raison d'une voix par dix

actions.

L'assemblée générale pourra décider toutefois, si les bessins financiers de la société

l'exigent, que la moitié du susdit excédent sera encore appliquée au fonds de réserve pour

servir spécialement à l'augmentation du fonds de roulement.

Lorsque toutes les actions sont remboursées, les bénéfices après déduction des prélève-

ments prevus par l'art. 32 et éventuellement par le présent article pour le fonds de reserve,

les administrateurs, le commissaire, sont partagés entre les propriétaires des actions de

jouissance et des parts de fondation.

Tous les dividendes et les remboursements sont payables à partir du quarantième jour

après l'assemblée générale qui les a fixés.

lis se prescrivent au profit de la societé et plus spécialement au profit du fonds de ré-

serve par cinq ans à partir de leur échéance.

TITRE V. — De l'assemblée générale.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Anträge auf Gewährung von Darlehn werden schriftlich oder mündlich bei dem Präsidenten oder

dem Schriftführer der Credit-Kasse gestellt, unter genauer Angabe des Betrages und des Zweckes des nachge-

suchten Darlehns, der Namen, Stand und Wohnort des Bürgen, des Zeitpunktes und der Art der Rückzahlung.

Art. 34 Weder als Darlehnsnehmer noch als Bürge werden zugelassen

1. Diejenigen, welche in Vermögensverfalls-Zustand gerathen oder notorisch zahlungsunfahig sind ;

2. Diejenigen, welche gelegentlich eines früheren Darlehens entweder die Credit-Kasse oder einen der Bürgen

in Verlust gebracht haben ;

3. Diejenigen, welche ein früheres Darlehn auf falsche Angaben hin erhalten haben.

TITRE V. — De l'assemblée générale.

Pour avoir de plein droit accès et vote à l'assemblée générale, il faut être pro-

priétaire de cinq actions au moins. Peuvent toutefois les propriétaires de moins de cinq

actions réunir leurs titres au nombre de cinq actions au moins et se faire représenter, soit

par l'un d'entre eux, soit par un actionnaire ayant lui-même droit de vote.

TITRE V. — De l'assemblée générale.

— La représentation peut se faire par une simple lettre missive, mais les titres

doivent ètre déposés au siège social ou chez le banquier de la société deux jours au moins

avant la réunion.

Il est remis à chaque déposant une carte d'admission Celte carte est nominative et per-

sonnelle ; elle constate le nombre d'actions déposées. Dans tous les cas, la représentation

ne peut avoir lieu que par un mandataire actionnaire lui-même.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Ueber das empfangene Darlehn haben Schuldner und Bürgen einen Schuldschein unter Privatunter-

schrift auszustellen.

Ist der Schuldner oder der Bürge des Schreibens unkundig, so wird auf Kosten des Darlehnsnehmers, ein no-

tarieller Akt über das Darlehn aufgenommen.

TITRE V. — De l'assemblée générale.

— Chaque actionnaire a autant de voix qu'il possède de fois cinq actions, sans

que cependant le même actionnaire puisse, dans aucun cas, réunir plus de dix voix soit pour

lui-même, soit comme fondé de pouvoir.

Les actions excédant le nombre cinquante, nécessaire pour donner dix voix, entrent toute-

fois en ligne de compte, pourvu, bien entendu, qu'elles soient dûment produites ou représen-

tées, lorsqu'il s'agit de savoir si l'assemblée générale est régulièrement constituée d'après les

conditions de présence, des art. 43 et 44 ; de plus, toutes les actions, sans exception, et quand

même elles ne seraient pas réunies au nombre de cinq suivant l'art. 34, sont admises pour

demander au conseil d'administration la convocation de l'assemblée générale ou la mise à

l'ordre du jour d'une proposition émanée des actionnaires, conformément aux art. 38 et 40.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Dem Schuldner ist es freigestellt, das Darlehn jederzeit, ganz oder theilweise, zurückzuzahlen ;

Theilrückzahlungen müssen wenigstens fünf Franken betragen.

Eine Zahlung, die zur Deckung des Kapitals und der Zinsen nicht ausreicht, wird zuerst auf die Zinsen ange-

rechnet.

TITRE V. — De l'assemblée générale.

— L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à une date à fixer par

le conseil d'administration pour vérifier le bilan, fixer les dividendes et d'une façon plus

générale pour procéder à tous les devoirs imposés à l'assemblée ordinaire par les présents

statut.

Quinze jours au moins avant la réunion de cette assemblée, tout actionnaire peut prendre,

par lui-même ou par un fondé de pouvoir réunissant les conditions prévues aux art. 34 et

35, au siège social, communication du bilan des inventaires et des rapports du conseil d'ad-

ministration et du commissaire.

1 a

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Ungeachtet der gewährten Rückzahlungsfristen, und unbeschadet der durch das Gesetz vorgesehenen

Fälle, hat die Credit-Kasse das Recht, die sofortige Rückzahlung des Darlehns, an Hauptsumme und Accessorien

zu fordern

1. wenn der Schuldner, ohne vorgängige Zustimmung des Verwaltungsrathes, das Darlehn zu einem andern als

zu dem im Darlehnsvertrag bezeichneten Zweck verwendet ;

2. wenn er mit einer vertragsmässigen Zahlung über einen Monat im Rückstand bleibt ;

3. wenn eine Zwangsvollstreckung gegen ihn oder seinen Bürgen angeordnet ist ;

4. wenn er oder sein Bürge in Falliments- oder Vermögensverfalls-Zustand geräth oder eine gerichtliche Ab-

tretung seiner Güter bewilligt hat ;

5. wenn er oder der Bürge den Bezirk der Credit-Kasse definitiv verlässt und auswärts seinen Wohnsitz nimmt.

Bei Eintreffen eines der obigen Falle wird das Darlehn von Rechtswegen, und ohne dass es einer voraufgegan-

genen Inverzugsetzung bedarf, rückforderbar.

TITRE V. — De l'assemblée générale.

— L'assemblée générale se réunit en outre, extraordinairement, toutes les fois

que le conseil d'administration ou le commissaire en reconnaît l'utilité ou que la convocation

est demandée au conseil d'administration par des actionnaires représentant au moins le cin-

quième du capital social émis.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Die Verweigerung eines nachgesuchten Darlehns wird zur Kenntniss des Darlehnssuchers gebracht;

letzterer ist nicht befugt, die Mittheilung der Gründe des abschlägigen Bescheides zu verlangen.

TITRE V. — De l'assemblée générale.

— Dans tous les cas, la convocation doit être faite par un avis inséré quinze jours

au moins avant l'époque de la réunion, dans un journal quotidien de la ville de Luxembourg.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Die Zinsen des Darlehns sind halbjährlich zu entrichten.

Bei der Berechnung der Zinsen wird das Jahr zu 360 Tagen und die Monate zu 30 Tagen gerechnet.

Art. 4 0 . Sämmtliche Zahlungen haben zu erfolgen in Münzen, welche in den öffentlichen Kassen des Staates

Kurs haben, und bind zu leisten unter die Hände und gegen Quittung des Rechnungsführers, unbeschadet der Be-

stimmung des Art. 4 des ministeriellen Beschlusses vom 20. Juni 1902.

TITRE V. — De l'assemblée générale.

— Les avis de convocation indiquent l'ordre du jour, qui ne pourra comprendre

que les propositions du conseil d'administration, celles du commissaire, enfin celles signées

par des actionnaires représentant au moins le cinquième du capital social émis.

Aucune proposition ne peut être mise en délibération si elle ne figure pas à l'ordre du

jour.

TITRE V. — De l'assemblée générale.

— Les réunions de l'assemblée générale ont lieu à Luxembourg, aux jour, heure

et lieu qui sont indiqués dans l'avis de convocation.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Der Verwaltungsrath ist befugt, Zahlungsausstand bis zu drei Monaten zu gewahren ; längeren Aus-

stand darf er nur mit Zustimmung der Verwaltung der Sparkasse bewilligen.

KAP. V. — Die Buchführung.

TITRE V. — De l'assemblée générale.

— L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration et, à son

défaut, par le membre administrateur le plus âgé et, subsidiairement, par celui des membres

désigné par le conseil.

Les deux plus forts actionnaires présents remplissent les fonctions de scrutateurs.

Le président désigne le secrétaire.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Die Bezeichnung der zur Buchführung erforderlichen Bücher, sowie das Visa derselben, erfolgt

durch die Verwaltung der Sparkasse.

TITRE V. — De l'assemblée générale.

— L'assemblée délibère valablement lorsque les actions représentées réunissent

la moitié du capital social émis. Dans le cas où, sur une première convocation, cette condi-

tion ne serait pas remplie, il est procédé à une deuxième convocation à un mois d'intervalle.

Dans cette seconde réunion, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des

actions représentées, mais seulement sur les objets qui étaient à l'ordre du jour de la pre-

mière réunion.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Alle Einnahmen und Ausgaben werden von dem Rechnungsführer bewerkstelligt.

TITRE V. — De l'assemblée générale.

— L'assemblée générale, constituée et votant dans les conditions qui précèdent,

prononcé sur tous les intérêts de la société, en se renfermant dans les limites des statuts.

Les décisions régulièrement prises sont obligatoires, même pour les actionnaires qui n'y

ont pas pris part.

Mais lorsqu'il s'agit de propositions tendant à modifier les statuts, soit directement, soit

indirectement, tels que des traités de réunion ou fusion avec d'autres sociétés ou des parti-

culiers, d'augmentation ou de diminution du capital social, d'émission d'obligations, de dis-

solution anticipée de la société, les délibérations ne peuvent être votées que dans une assem-

blée réunissant au moins la moitié du fonds social émis et à la majorité des trois quarts des

voix.

Dans le cas où, sur une première convocation, la moitié du fonds émis n'est pas repré-

sentée, il sera procédé à une deuxième convocation à un mois d'intervalle ; toutefois la pro-

position est considérée comme rejetée, lorsque, sur la seconde convocation, les actions repré-

sentées ne réunissent pas la moitié du capital social émis.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Der Rechungsführer wird vom Verwaltungsrath ernannt ; diese Ernennung muss durch die Ver-

waltung der Sparkasse bestätigt werden.

TITRE V. — De l'assemblée générale.

— Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-

verbaux inscrits sur un registre ad hoc et signés par le président, le secrétaire et les scru-

tateurs formant le bureau, d'après l'art 42; les extraits de ces procès-verbaux à produire

partout où besoin sera, sont certifiés par le président du conseil d'administration ou par celui

des membres qui en remplit les fonctions.

Une feuille de présence, destinée à constater le nombre des membres assistant à l'assem-

blée et celui des actions représentées par chacun d'eux, demeure annexée à la minute du

procès-verbal, ainsi que les pouvoirs. Cette feuille est signée par chaque actionnaire à son

entrée en séance.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Der Rechnungsführer bezieht eine feste Entschadigung zu Lasten der Credit-Kasse ; die Gewährung

von Tantiemen ist nicht zulässig ; der Rechnungsführer kann nicht Mitglied des Verwaltungsrathes sein.

TITRE V. — De l'assemblée générale.

— L'assemblée générale, constituée et \otant d'après les conditions de présence

et de majorité de l'art. 44, al. 3, peut prononcer la dissolution anticipée de la société. Mais

cette dissolution ne sera définitive que pour autant qu'elle aura été confirmée dans une

seconde réunion, convoquée à six mois d'intervalle et délibérant dans les mêmes conditions

de présence et de majorité.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Die Höhe und der Bestand der durch den Rechnungsführer zu stellenden Caution wird durch den

General-Direktor der Finanzen auf den Vorschlag des Verwaltungsrathes der Credit-Kasse und auf das Gutachten

der Sparkasse hin, festgesetzt.

TITRE V. — De l'assemblée générale.

— A moins de décision contraire de l'assemblée générale, la liquidation lors de

la dissolution de la société s'opère par les soins du conseil d'administration alors en exercice,

lequel peut exercer les droits de délégation visés à Fart. 20.

Les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser à l'amiable l'actif social.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Das Rechnungsjahr beginnt am 1. Januar und endigt am 31. Dezember; auf diesen letzteren Tag

werden sämmtliche Rechnungen an Hauptsumme und Zinsen abgeschlossen.

TITRE V. — De l'assemblée générale.

— Après la dissolution et jusqu'à la fin des opérations de la liquidation, l'assem-

blée générale des actionnaires conservera les mêmes pouvoirs et attributions que pendant le

cours de la société ; elle peut changer le mode de liquidation d'abord adopté et nommer de

nouveaux liquidateurs, fixer leurs traitements, déterminer leurs pouvoirs, recevoir les

comptes et leur donner décharge.

Le produit de la liquidation, après l'acquittement du passif et le remboursement des

actions non amorties, est réparti proportionnellement entre toutes les actions, y compris les

parts de fondation.

TITRE VI. — Contestations.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Die Bilanz wird vom Verwaltungsrath aufgestellt. Die Forderungen werden, mit Werth am Tage

des Rechnungsabschlusses,

eingetragen ; die zweifelhaften Forderungen sind nach ihrem wahrscheinlichen

Werthe anzusetzen, wogegen die als uneinbringlich anzusehenden auf dem Gewinn- und Verlust-Conto abzu-

schreiben sind.

Die Verwaltung der Sparkasse prüft die Jahresrechnungen und die Bilanz und ertheilt Entlastung, nachdem die

Bilanz dem Gemeinderathe mitgetheilt worden.

KAP. VI. — Reserve-Fonds.

TITRE VI. — Contestations.

— En cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile à

Luxembourg.

Toutes notifications et assignations sont valablement faites au domicile par lui élu, sans

avoir égard à sa demeure réelle.

A défaut d'élection de domicile, les assignations ou notifications judiciaires ou extrajudi-

ciaires sont faites au parquet de M. le procureur d'Etat près le tribunal de première instance

à Luxembourg.

MM. Bourggraf et Jean Schwebag, en ce qui concerne les actionnaires du Grand-Duché

de Luxembourg, ont déclaré que les deux cinquièmes des actions préalablement appelées ont

été versés soit entre leurs mains, soit entre les mains de MM. Werling, Lambert et Cie,

banquiers à Luxembourg.

M. Henri Braunshausen a fait la même déclaration en ce qui concerne les autres action-

naires.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation

des statuts de la caisse publique de crédit agri-

cole et professionnel établie à Kehlen.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES ;

Vu l'art. 7 de la loi du 27 mars 1900, concer-

nant la création de caisses publiques de crédit

agricole et professionnel, et l'art. 1er de l'arrêté

ministériel du 20 juin 1902, concernant le même

objet ;

Vu son arrêté du 4 décembre dernier, portant

création d'une caisse publique de crédit agricole

et professionnel à Kehlen ;

Vu les statuts de la dite caisse, délibérés en

séance du conseil communal de Kehlen, du

18 décembre dernier ;

Vu le rapport de M. le directeur de la Caisse

d'épargne, du 30 décembre dernier ;

Attendu que les statuts de la dite caisse sont

en concordance avec les lois et règlements sur

la matière ;

Arrête

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Behufs Deckung der eventuellen Verluste wird von dem erzielten Gewinn eine Summe bis zu 25 pCt.

der Verbindlichkeiten der Credit-Kasse zur Bildung eines Reserve-Fonds erhoben.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Der Reserve-Fonds wird entweder in einem Sparkassenbuch oder in Schuldverschreibungen des

Staates oder inländischer Gemeinden angelegt.

Die Regierung kann nach eingeholtem Gutachten der Sparkasse auch jede andere Anlage gestatten.

Die Werthpapiere der Credit-Kasse werden der Sparkasse zur Aufbewahrung übergeben.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Der Gewinn, welcher den im vorstehenden Art. 50 festgesetzten Betrag übersteigt, wird den bethei-

ligten Gemeindesektionen in dem Verhältnisse der Quote, welche ihnen in den direkten Steuern obliegt, behufs

Verwendung zu gemeinnützigen, gesetzlich nicht vorgesehenen Ausgaben, überwiesen.

Sofern dieser Ueberschuss auf eine Verringerung der Verbindlichkeiten der Credit-Kasse zurückzuführen ist,

wird derselbe den Gemeinden erst drei Jahre nach Abschluss der betreffenden Jahresrechnung zur Verfügung

gestellt.

KAP. VII. — Abänderungen des Statuts.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Anträge auf Abänderung des Statuts sind von dem Verwaltungsrath der Credit-Kasse, von dem

Gemeinderath und von der Verwaltung der Sparkasse zu begutachten und bedürfen der Genehmigung der Regie-

rung.

KAP. VIII. — Auflösung der Credit-Kasse.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Auf den Vorschlag des Gemeinderathes kann die Regierung über die Auflösung der Credit-Kasse

verfügen. Nach Anhörung des Verwaltungsrathes der Credit-Kasse und nach eingeholtem Gutachten der Ver-

waltung der Sparkasse, kann die Regierung sogar von Amtswegen die Credit-Kasse auflösen, sobald dieselbe nicht

mehr in der Lage ist, ihren Verpflichtungen dauernd nachzukommen.

In diesem Falle wird die Liquidation durch den Verwaltungsrath bewerkstelligt. Sollte dieser letztere sich dieser

Pflicht entziehen, so wird die Verwaltung der Sparkasse die im Interesse dieser Liquidation notwendigen Mass-

regeln ergreifen.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Das nach Abzug aller Schulden verbleibende Rein-Vermögen fällt der Gemeinde zu.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Falls die Credit-Kasse ihre Thätigkeit einstellt, oder, falls eine der Sektionen des Kassenbezirks aus

dem Verband der Credit-Kasse ausscheiden will, wird, ähnlich wie bei der Auflösung, zur Liquidation geschritten.

KAP. IX. — Allgemeine Bestimmungen.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Die Credit-Kasse ist verpflichtet, die Verwaltung der Sparkasse oder deren Delegirten von den Ver-

handlungsprotokollen des Verwaltungsrathes, sowie von den Büchern und Rechnungen Einsicht nehmen zu lassen,

und die Prüfung des Kassenbestandes zu gestatten. Der Bürgermeister der Gemeinde, in welcher die Credit-Kasse

ihren Sitz hat, ist berufen dieser Prüfung beizuwohnen.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Die Verhandlungen des Verwaltungsrathes der Credit-Kasse, mit Ausnahme derjenigen, welche

die Darlehnsgesuche zum Gegenstand haben, werden innerhalb acht Tagen der Sparkasse in Abschrift eingesandt.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Die zum Kassendienste herangezogenen Beamten unterstehen den Anordnungen des Verwaltungs-

rathes in allen die Credit-Kasse betreffenden Angelegenheiten. Dem Verwaltungsrathe stehen indessen keine Dis-

ciplinar-Befugnisse über diese Beamten zu.

A r t 59. Alle Personen, welche irgendwie an der Geschäftsthätigkeit der Credit-Kasse theilnehmen, sind ver-

pflichtet, betreffs der über die Privat-Verhältnisse der Darlehnsnehmer erhaltenen Auskünfte, sowie betreffs Alles

dessen, was bei Gelegenheit der Operationen, die sie vornehmen, zu ihrer Kenntnis gelangt, das Geheimnis zu

wahren.

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Auf den Bericht der Verwaltung der Sparkasse und nach Anhörung des Verwaltungsrathes der

Credit-Kasse, sowie des Gemeinderathes, entscheidet der zuständige General-Direktor über sämmtliche Schwierig-

keiten, zu welchen die Auslegung und Ausführung des gegenwärtigen Statuts Anlass gebenkönnen, dies unbeschadet

der den Gerichten zustehenden Befugnisse.

Arrêté du 6 janvier 1903, fixant le prix de la

journée de travait pour l'année 1903.

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT

DU GOUVERNEMENT, ET

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR ;

Attendu qu'il y a lieu de déterminer, pour

l'année 1903, le prix de la journée de travail

qui doit servir de base à l'application de diverses

dispositions législatives ;

Beschluß vom 6. Januar 1903, wodurch der

Durchschnittspreis des Arbeitslohnes für das

Jahr 1903 festgesetzt wird.

Der

Staatsminister,

Präsident

der

Regierung,

und

Der General-Director des Innern;

In Erwägung, daß es angezeigt erscheint, für

das Jahr 1903 den Preis des täglichen Arbeits-

lohnes, welcher bei Anwendung gewisser gesetzlicher

Bestimmungen als Maßstab dient, festzustellen;

1b

Après délibération du Gouvernement en con-

seil ;

Arrêtent

Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agri- cole et professionnel établie à Kehlen.

Les statuts de la caisse pu-

blique de crédit agricole et professionnel établie

à Kehlen sont approuvés et seront publiés avec

le présent arrêté par la voie du Mémorial.

Luxembourg, le 2 janvier 1903.

Le Directeur général des finances,

M .

MONGENAST.

Beschluß

vom 2. Januar 1903, die

Geneh-

migung des Statuts der zu Kehlen errich-

teten öffentlichen Kasse für

landwirthschaft-

lichen und gewerblichen Credit betreffend.

Der General-Director der Finanzen;

Nach Einsicht des Art. 7 des Gesetzes vom

27.

März 1900, betreffend die Errichtung von

öffentlichen Kassen für landwirthschaftlichen und

gewerblichen Credit, sowie des Art. 1 des Mi-

nisterialbeschlusses vom 20. Juni 1902, denselben

Gegenstand betreffend;

Nach Einsicht des Beschlusses vom 4. Dezember

letzthin, die Errichtung einer öffentlichen Kasse für

landwirthschaftlichen und gewerblichen Credit zu

Kehlen betreffend;

Nach Einsicht des vom

Gemeinderach von

Kehlen in feiner Berathung vom 18. Dezember

letzthin aufgestellten Statuts genannter Kasse;

Nach Einsicht des Berichtes des Directors der

Sparkasse vom 30. Dezember letzthin ;

In

Anbetracht, daß das Statut genannter

Kasse mit den einschlägigen Gesetzen und Regle-

menten übereinstimmt;

Beschließt

Einziger Artikel. Das Statut der zu Kehlen

errichteten Kasse für landwirtschaftlichen und

gewerblichen Credit wird hiermit genehmigt und

soll nebst gegenwärtigem Beschlusse im „Memo-

rial" veröffentlicht weiden.

Luxemburg, den 2. Januar 1903.

Der General-Director der Finanzen,

M. M o n g e n a s t .

Statut der öffentlichen Kasse für landwirthschaftlichen und gewerblichen Credit zu Kehlen.

KAP. I . — Name, Gegenstand und Bezirk der Kasse.

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