Arrêté grand-ducal du 17 février 1903, concer- nant les élections des délégués-patrons et des délégués-ouvriers en matière d'assurance-acci- dent.

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

Mercredi, 18 février 1903.

N° 10.

Mittwoch, 18. Februar 1903.

Arrêté grand-ducal du 17 février 1903, concer-

nant les élections des délégués-patrons et des

délégués-ouvriers en matière d'assurance-acci-

dent.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 5 avril 1902, concernant l'assu-

rance obligatoire contre les accidents, spécia-

lement les art, 32, 35, 53, 54 et 55 ;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, pré-

sident du Gouvernement, et après délibération

du Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

TITRE I . — Election des délégués-patrons.

Le nombre des délégués patrons à

élire pour chaque catégorie d'industries est fixé

à quatre par canton judiciaire.

Avant chaque élection générale le comité-

directeur fixe les catégories d'industries par

canton.

Lorsque le nombre des candidats éligibles

d'une catégorie d'industries ne dépasse pas celui

des mandats à conférer, ces candidats sont élus

de plein droit.

Pour la première élection de 1903 la déter-

mination des catégories d'industries a lieu par

le Gouvernement.

Die Zahl der für jede Betriebsart zu

wählenden Arbeitgeberdelegirten

ist für jeden

Gerichtskanton auf vier festgesetzt.

Vor jeder allgemeinen Wahl bestimmt der Vor-

stand die Betriebsarten für jeden Kanton.

Uebersteigt die Zahl der wählbaren Kandida-

ten einer Betriebsart diejenige der Mandate nicht,

so sind diese Kandidaten von Rechtswegen ge-

wählt.

Für die erste Wahl von 1903 werden die Be-

triebsarten durch die Regierung festgesetzt.

Les catégories d'industries pour les-

quelles des délégués-patrons seront élus à titre

d'assesseurs aux tribunaux-arbitraux sont dé-

terminées, pour la première élection à faire en

1903, de la façon suivante

Canton d'Esch s. Alz. — Catégorie A, com-

prenant la métallurgie (groupe II), les machines,

outils (groupe IV) et le travail des métaux

(groupe V) ; — Catégorie B, comprenant les

mines et minières de fer (groupe III B) et les

entreprises de transport des mines ; — Caté-

gorie C, comprenant les pierres et terres, à

l'exception des mines et minières de fer

(groupe III, .4, C et D), les constructions et bâ-

timents (groupe VII), l'éclairage, chauffage,

eau (groupe VI) et les autres entreprises de

transport (groupe I) ; — Catégorie D) , compre-

nant toutes les autres industries (groupe VIII).

Canton de Luxembourg. — Catégorie A, com-

prenant les entreprises de transport et d'emma-

gasinage (groupe I) ; — Catégorie B, comprenant

la métallurgie (groupe II), les machines, outils,

appareils (groupe IV) et le travail des métaux

(groupe V) ; — Catégorie C, comprenant les

pierres et terres (groupe III), les constructions

et bâtiments (groupe VII) et l'éclairage, chauf-

fage et eau (groupe VI) ; — Catégorie D, com-

prenant toutes les autres entreprises (groupe

VIII).

Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom

17. Februar 1903, betr. die Wahlen der Arbeit-

geber- und Arbeiterdelegirten, namentlich dessen

Art. 1;

Nach Einsicht des ministeriellen Beschlusses,

vom 23. Januar 1903, betr. die Anmeldung der

unfallversicherungspflichtigen Betriebe, namentlich

dessen Art. 2, in welchem die verschiedenen Be-

triebsgruppen aufgezählt sind;

Nach Einsicht der Verzeichnisse über die gemäß

Art. 1 und 3 des allgemeinen Reglementes vom,

26. Januar 1903 angemeldeten Betriebe sowie

deren Eintheilung nach Gerichtskantonen und

Betriebsgruppen;

Beschließt

Die Betriebsarten, für welche Arbeit-

geber-Delegirte als Beisitzer an den Schiedsge-

richten zu wählen sind, weiden für die im Jahre

1903 vorzunehmende Wahl wie folgt festgesetzt

Kanton Esch a. d. Alz — Abthei-

lung

A,

Hüttenwerke (Gruppe II), Maschinen

Werkzeuge (Gruppe IV), Verarbeitung der Me-

talle (Gruppe V); —

Abtheilung

B,

Beig-

werke und Erzgruben (Gruppe III B) und Erz-

transportunternehmen; —

Abtheilung

C,

Steine und Erden, mit Ausnahme der Berg-

werke und Erzgruben (Gruppe III. A. C und D).

Bau- u. Bautenausführungen, (Gruppe VII), die

Beleuchtung, Heizung, Wasser (Gruppe VI) und

die andern Transportunternehmen (Gruppe I); —

Abtheilung

D).

begreifend alle anderen Betriebe

(Gruppe VIII).

Kanton

Luxemburg.

Abtheilung

A, begreifend die geweibsmäßigen Transport-

und Waarenlageruniernehmen (Gruppe I) ; —

Abtheilung

B, Metallindustrie (Gruppe II)

Maschinen, Werkzeuge, Apparate (Gruppe

IV)

und d,e Verarbeitung der Metalle (Gruppe V) ;

Abtheilung

C,

Steine und Erden (Gruppe

III, Bau- und Bautenausführungen (Gruppe VII),

Beleuchtung, Heizung und Wasser (Gruppe VI) ;

Abtheilung

D,

begreifend alle

anderen

Unternehmen (Gruppe VIII).

Dans chacun des cantons de Capellen, Cler-

vaux,

Diekirch , Echternach ; Grevenmacher,

Mersch, Redange, Remich, Vianden et Wiltz

une seule catégorie d'industrie comprenant

toutes les industries diverses.

La détermination des catégories d'in-

dustries, le nombre ainsi que les noms, profes-

sion et domicile des membres éligibles et éven-

Großh. Beschluß von 17 Februar 1903, betref-

fend die Wahlen der Arbeitgeber und Ar-

beiterdelegirten in

Sachen der Unfallver-

sicherung.

Wir Adolph, von Gottes Gnaden, Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

u,

u.,

u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 5. April 1902,

betreffend die Arbeiter-Unfallversicherung, insbe-

sondere der Art. 32, 35, 53, 54 und 55;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Prä-

sidenten der Regierung, und nach Berathung der

Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Titel I. — Wahl der Arbeitgeberdelegirten.

Die Festsetzung der Betriebsarten, die

Anzahl sowie die Namen, Stand und Wohnort

der wählbaren Mitglieder und gegebenenfalls die-

tuellement des candidats élus de plein droit

seront portés, avec la lettre de convocation, à

la connaissance des électeurs.

Chaque électeur peut réclamer contre la dé-

termination des catégories d'industries et la liste

des éligibles ou des élus de plein droit dans les

trois jours qui suivent la réception de la lettre

de convocation.

La réclamation sera adressée au Gouverne-

ment qui statuera d'urgence et qui communi-

quera incontinent sa décision au réclamant et

au comité-directeur.

Ce droit de réclamation est pourtant sus-

pendu pour la première élection à faire.

Le présent arrêté sera inséré au

Mémorial.

Luxembourg, le 18 février 1903.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN

Avis. — Télégraphes et téléphones.

Une agence téléphonique, qui s'occupe égale-

ment de la transmission et de la réception de

télégrammes, est établie dans la localité de

Longsdorf.

Cette agence est ouverte les jours de la se-

maine de 8 heures du matin à midi et de 2 à 7

heures du soir ; les dimanches et jours légale-

ment fériés, de 8 à 9 heures du matin et de 5 à

6 heures du soir

Luxembourg, le 14 février 1903.

Le Directeur général des finances,

M .

MONGENAST.

In

jedem

der

Kantone

Capellen,Clerf,

Diekirch,

Echternach,

Grevenmacher,

Mersch,

Redingen,

Remich,

Vianden

und Wiltz: eine Betriebsabtheilung

für die

verschiedenen Betriebe insgesammt,

Art.

2.

Gegenwärtiger Beschluß soll in's

„Memorial" eingeruckt werden.

Luxemburg, den 18. Februar 1903.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Luxembourg. — Imprimerie V. Bück.

Bekanntmachung — Telegraphen- und Tele-

phonwesen.

Eine sich ebenfalls mit der Annahme und Ab-

gabe von Telegrammen befassende Telephonagen-

tur ist in der Ortschaft Longsdorf errichtet worden.

Diese Agentur ist geöffnet an den Wochentagen

von 8 Uhr Morgens bis Mittag und von 2 bis

7 Uhr Abends; an den Sonn- und gesetzlichen

Feiertagen von 8 bis 9 Uhr Morgens und von

5 bis 6 Uhr Abends.

Luxemburg, den 14. Februar 1903.

Der General-Director der Finanzen,

M. Mongenast.

Bekanntmachung — Syndikatsgenossenschaft

Durch Beschluß des Unterzeschneten vom 13.

d. Mts, ist die Syndikatsgenossenschaft für Redres-

sirungs- und Räumungsarbetten an den Bächen

„Flaxweilerdach" und „Locherbach" zu Flaxweiler

und Berg, Gemeinden Flaxweiler und Betzdorf,

genehmigt worden.

Dieser Beschluß sowie ein Duplikat des Ge-

nossenschaftsaktes sind auf der Regierung und

dem Gemeindesekretariate von Flaxweiler deponirt.

Luxemburg, den 13. Februar 1903.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Avis. — Association syndicale.

Par arrêté du soussigné en date du 13 ct.,

l'association syndicale pour le redressement et

le curage des ruisseaux dits «Flaxweilerbach»

et «Locherbach» à Flaxweiler-Berg, dans les

communes de Flaxweiler et de Betzdorf, a été

autorisée.

Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'asso-

ciation sont déposés au Gouvernement et au

secrétariat communal de Flaxweiler.

Luxembourg, le 13 février 1903.

Le Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Sont éligibles comme délégués-pa-

trons les affiliés à l'Association et leurs repré-

sentants légaux ainsi que les directeurs d'in-

dustries auxquels les entrepreneurs ont donné

pleins pouvoirs, selon les dispositions afférentes

des statuts.

Pour être éligible, il faut en outre

1° être âgé de vingt-cinq ans accomplis au

jour de l'élection ;

2° jouir des droits civils et politiques ;

3° avoir sa résidence dans le Grand-Duché ;

4° être préposé à une des entreprises situées

dans le canton judiciaire et appartenant à la

catégorie d'entreprises qu'il s'agit de repré-

senter.

Ne sont pas éligibles

1° ceux qui sont privés du droit d'éligibilité

par condamnation ;

2° ceux qui sont exclus de l'électorat par

l'art. 13 de la loi du 5 mars 1884 sur les élec-

tions législatives et communales.

Le membre qui perd l'une ou l'autre des con-

ditions d'éligibilité cesse ses fonctions.

Zu Arbeitgeberdelegirten können ge-

wählt werden die Genossenschaftsmitglieder und

ihre gesetzlichen Vertreter sowie die durch die

Unternehmer bevollmächtigten Betriebsleiter, ge-

mäß den Bestimmungen des Statuts.

Um wählbar zu sein, muß man außerdem

1° am Wahltage das fünfundzwanzigste Le-

bensjahr zurückgelegt haben;

2° im Besitze der bürgerlichen und politischen

Rechte sein;

3° seinen Wohnsitz im Großherzogthum haben;

4° Vorsteher eines im Gerichtskanton gelegenen

und der zu vertretenden Betriebsart angehörigen

Unternehmens sein.

Nicht wählbar sind

1° diejenigen, welche durch Urtheilsspruch der

Wählbarkeit verlustig gegangen sind;

2° diejenigen, welche durch Art. 13 des Wahl-

gesetzes vom 5. März 1884 vom Wahlrecht aus-

geschlossen sind.

Sobald ein Mitglied irgend eine zur Wählbar-

keit bedingte Eigenschaft verliert, legt es sein Amt

nieder.

Les fonctions de délégué-patron sont

incompatibles avec les fonctions de membre du

comité-directeur et celles de mandataire local.

Das Amt eines Arbeitergeberdelegirten

ist nicht vereinbar mit demjenigen eines Vorstands-

mitgliedes oder Vertrauensmannes.

La nomination ordinaire des délé-

gués-patrons a lieu de trois ans en trois ans au

jenigen der von Rechtswegen gewählten Mitglieder

werden den Wählern mit dem Einberufungs-

schreiben zur Kenntnis gebracht.

Gegen die Festsetzung der Betriebsarten sowie

die Liste der wählbaren oder von Rechtswegen

gewählten Mitgliedern kann jeder Wähler inner-

halb drei Tagen nach Empfang des Einberufungs-

schreibens Einspruch erheben.

Der Einspruch ist an die Regierung zu rich-

ten, welche sofort darüber entscheidet und ihre

Entscheidung dem Einspruchserheber und dem

Vorstande unverzüglich übermittelt.

Für die erste Wahl ist die Einspruchsberech-.

tigung jedoch aufgehoben.

Die ordentliche Ernennung der Arbeit-

gebeidelegirten findet mindestens alle drei Jahre

moins dans le courant du mois de juin qui pré-

cède l'expiration du mandat des membres en

fonctions.

Les nominations extraordinaires seront faites

dans les deux mois de l'événement qui néces-

site ces nominations.

Les délégués-patrons seront nommés

pour une période de trois années consécutives

à partir du mois de juillet qui suivra leur nomi-

nation.

Par dérogation au § 1er du présent article le

mandat des élus de la première nomination

commence du jour de leur élection et expire le

1er juillet 1905.

Die Ernennung der Arbeitgeberdele-

girten erfolgt für eine Zeitdauer von drei Jahren,

mit Beginn vom darauffolgenden Monat Juli ab.

Abweichend vom § 1 gegenwärtigen Artikels

beginnt die Dienstzeit der zuerst Gewählten mit

dem Tage ihrer Wahl und läuft mit dem 1.

Juli

1905 ab.

Les délégués-patrons de tous les can-

tons et de toutes les catégories d'industries se-

ront élus par les membres de l'Association

ayant droit de vote, conformément aux règles à

prescrire par les statuts.

TITRE II. — Élection des délégués-ouvriers.

Die Arbeitgeberdelegirten sämmtlicher

Kantone und Betriebsarten werden gemäß den

durch Statut zu erlassenden Bestimmungen durch

die stimmberechtigten Mitglieder der Genossen-

schaft gewählt.

Titel

II.

Wahl

der

Arbeiterdele-

girten.

Art. 8 Die Zahl der für jede Betriebsart zu

wählenden Arbeiterdelegirten ist für jeden Ge-

richtskanton auf zehn festgesetzt, mit Ausnahme

des Kantons Vianden, für welchen dieselbe auf

fünf herabgefetzt ist.

Die Festsetzung der Betriebsarten erfolgt durch

die Regierung nach Maßgabe der verschiedenen

Arten von Krankenkassen des Kantons, sowie

der Bestimmungen des nachfolgenden Art. 9 §§ 2

und 3.

Le nombre des délégués-ouvriers à

élire pour chaque catégorie d'industries est

fixé à dix par canton, à l'exception du canton de

Vianden, où ce nombre est réduit à cinq.

Les catégories d'industries seront déterminées

par le Gouvernement, qui doit tenir compte des

diverses catégories de caisses de maladie exis-

tant dans le canton et des dispositions de l'art. 9

§§ 2 et 3 qui suivent.

Les caisses de maladie tant régio-

nales que de fabrique, de chaque canton judi-

ciaire, procèdent à l'élection des délégués-ou-

vriers du canton.

Si les caisses régionales ou de fabrique com-

prennent des ouvriers occupés dans des exploi-

tations situées dans divers cantons, ces caisses

participent à l'élection des délégués de ces can-

tons, pour autant que les ouvriers occupés

dans les exploitations de ces cantons s'élèvent

au moins à vingt.

Dans le canton de Vianden ce chiffre est ré-

duit à dix.

im Laufe des Monats

Juni

vor Ablauf der

Dienstzeit der amtierenden Mitglieder statt.

Die

außerordentlichen Ernennungen

finden

innerhalb zwei Monaten nach Eintritt des Er-

eignisses statt, welches dieselben bedingt.

Die Bezirks- und Fabrikkrankenkassen

eines jeden Gerichtskantons nehmen die Wahl

der Arbeiterdelegirten des Kantons vor.

Sind in den Bezirks- oder Fabrikkrankenkassen

Arbeiter, welche in Betrieben beschäftigt sind, die

sich auf verschiedene Kantone erstrecken, so nehmen

diese Kassen an der Wahl der Delegirten dieser

Kantone Theil, wenn die Zahl der in diesen

Betrieben beschäftigten Arbeiter sich mindestens

auf 20 beläuft.

Für den Kanton Vianden ist diese Zahl auf

10 herabgesetzt.

L'exploitation des chemins de fer est consi-

dérée dans chaque canton comme une exploi-

tation cantonale par rapport à l'application des

paragraphes qui précèdent et de l'art. 10 qui

suit.

Chaque caisse possède une voix par

vingt membres assurés occupés dans le canton

ou dans le Grand-Duché jusqu'à concurrence de

deux cents membres.

Au-dessus de deux cents membres, elle pos-

sède une voix en plus par cent membres assu-

rés, sans que le total des voix de la caisse puisse

dépasser vingt voix pour chaque élection can-

tonale.

Bei je 20 versicherten und im Kanton

oder im Großherzogthum beschäftigten Mitgliedern

verfügt jede Kasse, bis zu 200 Mitgliedern, über

eine Stimme.

Bei mehr als 200 Mitgliedern berechtigen je

100 versicherte Mitglieder auf eine weitere Stimme,

ohne daß die Gesammtzahl der Stimmen einer

Kasse für jede Kantonal-Wahl 20 übersteigen

kann.

Art. 1 1 . Das Wahlrecht einer jeden Kranken-

kasse wird persönlich durch die Arbeiter-Mitglieder

der Krankenkassen-Vorstände ausgeübt.

Le droit électoral de chaque caisse

de maladie s'exerce individuellement par les

membres-ouvriers des comités des caisses.

Pour être éligible il faut

1° appartenir comme ouvrier assuré à une

caisse de maladie, soit régionale, soit de fa-

brique, du Grand-Duché ;

2° être occupé depuis un an au moins dans

une exploitation située dans le canton et affiliée

à l'association d'assurance contre les accidents;

3° être âgé de vingt-cinq ans accomplis au

jour de l'élection ;

4° jouir de ses droits civils et politiques.

Ne sont pas éligibles

1° ceux qui sont privés du droit d'éligibilité

par condamnation ;

2° ceux qui sont exclus de l'électorat par

l'art. 13 de la loi du 5 mars 1884 sur les élec-

tions législatives et communales.

Le membre qui perd l'une ou l'autre des con-

ditions d'éligibilité, perd sa qualité de délégué-

ouvrier.

Um wählbar zu sein, muß man

1° als versicherter Arbeiter einer Bezirks- oder

Fabrikkrankenkasse des Großherzogthums ange-

hören ;

2° mindestens ein Jahr in einem Betriebe be-

schäftigt sein, welcher im Kanton gelegen ist und

der Unfallversicherungsgenossenschaft angehört;

3° am Wahltage das fünfundzwanzigste Lebens-

jahr zurückgelegt haben;

4° im Besitze seiner bürgerlichen und politischen

Rechte sein.

Nicht wählbar sind;

1° diejenigen, welche durch Urtheilsspruch der

Wählbarkeit verlustig gegangen sind;

2° diejenigen, welche durch Art. 13 des Wahl-

gesetzes vom 5. März 1884 vom Wahlrecht aus-

geschlossen sind.

Verliert ein Mitglied irgend eine zur Wähl-

barkeit bedingte Eigenschaft, so legt es sein Amt

als Arbeiterdelegirter nieder.

La nomination ordinaire des délé-

gués-ouvriers a lieu de trois ans en trois ans

dans le courant du mois de novembre qui pré-

cède l'expiration du mandat des membres en

fonctions.

Les nominations extraordinaires seront faites

dans les deux mois de l'événement qui néces-

site ces nominations.

Für die Anwendung der vorstehenden Para-

graphen und des nachfolgenden Artikels 10 gilt

der Eisenbahnbetrieb in jedem Kanton als ein

Kantonsbetrieb.

Die ordentliche Ernennung der Ar-

beiterdelegirten findet alle drei Jahre im Laufe

des Monats November vor Ablauf der Dienst-

zeit der amtirenden Mitglieder statt.

Die außerordentlichen Ernennungen werden

innerhalb zwei Monaten nach Eintritt des Ereig-

nisses, welches dieselben bedingt, vorgenommen.

Les délégués-ouvriers sont nommés

pour une période de trois années consécutives

à partir du premier janvier qui suivra leur nomi-

nation.

Par dérogation aux dispositions qui précè-

dent, la première nomination des délegués-

ouvriers aura lieu avant le 15 juin 1903 et le

mandat de ces élus expire le 31 décembre 1905.

Die Ernennung der Arbeiterdele-

girten

erfolgt

auf eine Zeitdauer von

drei

Jahren, mit Beginn vom darauffolgenden erstens

Januar ab

Abweichend von vorstehenden Bestimmungen

findet die erste Ernennung der Arbeiterdelegirten

vor dem 15. Juni 1903 statt und ihre Dienstzeit

läuft mit dem 31. Dezember 1905 ab.

Vingt jours au moins avant les élec-

tions, le Gouvernement fera publier par la voie

du Mémorial un arrêté indiquant

1° le jour et l'heure des élections ;

2° la désignation des caisses de maladie par-

ticipant dans chaque canton judiciaire à la no-

mination des ouvriers-délégués du canton et le

nombre des voix attribuées à chacune d'elles;

3° les catégories d'industries pour lesquelles

il y a lieu d'élire des délégués.

Les caisses de maladie peuvent réclamer, dans

les cinq jours qui suivront la publication de

l'arrêté, contre la liste des caisses, le nombre

des voix leur attribuées et la fixation des caté-

gories d'industries attribuées éventuellement à

chaque canton.

La réclamation sera adressée au Gouverne-

ment qui y statuera d'urgence et qui communi-

quera incontinent sa décision aux caisses inté-

ressées et au bureau électoral.

Pour les premières élections de 1903 le droit

de réclamation est suspendu.

Wenigstens zwanzig Tage vor den

Wahlen läßt die Regierung durch einen im

„Memorial" zu veröffentlichenden Beschluß be-

kanntmachen

1° den Tag und die Stunde der Wahlen

2° die Bezeichnung derjenigen Krankenkassen

welche in jedem Gerichtskanton an der Ernennung

der Kantonal-Arbeiterdelegirten Theil nehmen,

sowie die Zahl der Stimmen, worüber jede ver-

füat;

3° diejenigen Betriebsarten, für welche Ver-

treter zu wählen sind.

Gegen die Liste der Krankenkassen, die Zahl

der ihnen zugeschriebenen Stimmen, sowie die

Festsetzung der jedem Kanton etwa zugetheilten,

Industrie Arien können die Krankenkassen inner-

halb fünf Tagen nach Veröffentlichung des Be-

schlusses Einspruch erheben.

Die Beschwerde ist an die Regierung zu richten,

welche sofort darüber entscheidet und die bethei-

ligten Kassen sowie das Wahlbüreau unverzüglich

davon in Kenntnis setzt.

Für die ersten Wahlen von 1903 ist das Ein-

spruchsrecht aufgehoben.

Le même arrêté portera nomination

des membres du bureau électoral qui se compo-

sera du président du comité directeur de l'asso-

ciation d'assurance contre les accidents, d'un

conseiller de Gouvernement, d'un inspecteur

du travail, d'un patron et d'un ouvrier.

Le président du comité-directeur exerce les

fonctions de président et le bureau choisit dans

son sein son secrétaire.

Si lors des opérations électorales le bureau

ne peut se constituer, le président désignera

les suppléants.

Durch denselben Beschluß erfolgt die

Ernennung der Mitglieder

des Wahlbüreaus

welches aus dem Präsidenten des Vorstandes der

Unfallversicherungsgenossenschaft, einem Regier-

ungsrat, einem Fabrikinspektor, einem Arbeitgeber

und einem Arbeiter besteht.

Der Präsident des Vorstandes versieht die

Stelle des Vorsitzenden und das Bureau wählt

aus seiner Mitte seinen Schriftführer.

Sollte das Büreau beim Wahlgeschäft nicht

vollzählig sein, so bezeichnet der Vorsitzende die

nöthigen Stellvertreter.

Huit jours au moins avant l'élection,

Mindestens acht Tage vor dem Wahl-

le président transmet par lettre recommandée

à la poste, à chaque membre-ouvrier des co-

mités des caisses de maladie, les bulletins de

vote en même temps qu'une notice contenant

les instructions pour les électeurs.

Les bulletins de vote doivent indiquer le

nombre des voix attribuées à la caisse de ma-

ladie et les catégories des délégués-ouvriers à

élire pour chaque canton. Ils sont pliés en

quatre, à angle droit et marqués du sceau du

bureau électoral

Selon les cas donnés il peut être fait usage

d'un seul ou de plusieurs bulletins de vote pour

les diverses catégories d'industries du canton.

Le bulletin de vote est placé dans

une première enveloppe, laissée ouverte et ne

portant que l'indication. : « Elections pour les

délégués-ouvriers, loi du 5 avril 1902 », la date

de l'élection et la désignation du canton pour

lequel l'élection a lieu.

Une deuxième enveloppe, également ouverte,

est jointe à l'envoi et porte l'adresse du prési-

dent du bureau ainsi que la mention relative à

la franchise postale.

Le tout est renfermé dans une troisième en-

veloppe, à l'adresse de l'électeur et contresi-

gnée par le secrétaire du bureau.

Der Stimmzettel befindet sich in einem

offenen Umschlag der nur die Aufschrift

„Wahlen

der Arbeiterdelegirten, Gesetz vom 5. April 1902"

nebst Angabe des Wahltages und des Kantons,

für welchen die Wahl stattfindet, trägt.

Diesem liegt ein zweiter, ebenfalls offener, mit

der Adresse des Vorsitzenden und dem Vermerk

der Portofreiheit versehener Umschlag bei.

Das Ganze wird in einen dritten Umschlag

gesteckt, der die Adresse des Wählers und die

Gegenzeichnung des Schriftführers trägt.

L'électeur inscrit à l'encre noire

et lisiblement dans les cases indiquées à cet

effet, les nom, prénoms, profession et domicile

-des candidats pour lesquels il vote.

De plus, il doit indiquer les noms, le lieu et

le genre de l'exploitation, dans laquelle les can-

didats proposés par lui sont occupés.

Il s'abstient de faire sur le bulletin toute

autre inscription, signature, rature ou signe

quelconque.

Il place ensuite le bulletin, plié en quatre,

l'estampille à l'extérieur, dans la première en-

veloppe qu'il ferme. Il glisse celle-ci dans la

seconde enveloppe, portant l'adresse du pré-

sident du bureau, appose lisiblement sa signa-

geschäst verschickt der Vorsitzende durch einge-

schriebenen Brief am jedes Arbeiter-Mitglied der

Krankenkassenvorstände

die

Stimmzettel nebst

Verhaltungsmaßregeln fur die Wahlhandlungen.

Die Stimmzettel müssen die Zahl der der

Krankenkasse

zugetheilten Stimmen

sowie die

Arten der für jeden Kanton zu wählenden Ar-

beiter-Delegirten angeben.

Sie

werden recht-

winklig in vier gefaltet und mit dem Stempel

des Wahlbüreaus versehen.

Je nach den gegebenen Fällen

können für die

verschiedenen Industrieabtheilungen des

Kantons

ein oder mehrere Stimmzettel gebraucht

worden.

Der Wähler zeichnet mit schwarzer

Tinte und in leserlicher Schrift in die zu diesem

Zwecke angebrachten leeren Felder die Namen.

Vornamen, Stand und Wohnort derjenigen Kan-

didaten ein, für welche er stimmt.

Ueberdies hat er die Namen, den Sitz und die

Art des Betriebes einzutragen, in welchem die

durch ihn vorgeschlagenen Kanidaten beschäftigt

sind.

Er hat auf seinem Stimmzettel jedwede Auf-

schrift, Unterschrift,

Streichung oder

sonstige

Zeichen wegzulassen.

Er steckt den in vier, mit dem Stempel nach

außen gefalteten Stimmzettel in den ersten Um-

schlag, den er sodann verschließt und

in den

zweiten mit der Adresse des Vorsitzenden des

Wahlbüreaus versehenen Umschlag legt. Letzteren

ture sous la mention de la franchise postale,

ferme le pli et peut, soit le remettre à la poste,

sous pli recommandé, au plus tard trois jours

avant la date de l'élection, soit le remettre

directement au bureau électoral au jour et à

l'heure fixés.

Si l'électeur, par inadvertance, dé-

tériore le bulletin qui lui a été remis, il faut

en demander un autre au président en lui ren-

dant le premier, qui sera aussitôt détruit. Il

en sera fait mention au procès verbal de l'élec-

tion.

Wenn der Wähler aus Unachtsam-

kert den ihm eingehändigten Zettel unbrauchbar

macht, kann er unter Ruckgabe desselben einen,

andern vom Vorsitzenden verlangen; der zurücker-

stattete Zettel wird vernichtet und darüber

im

Protokoll Erwähnung gethan.

Le bureau électoral siège au local

ordinaire des séances du comité-directeur de

l'association d'assurance contre les accidents,

au jour et à l'heure fixés pour l'élection.

Tout électeur peut assister aux opérations

électorales, sans pouvoir toutefois examiner

les bulletins ni entraver les opérations du bu-

reau.

Das Wahlbüreau tagt zu der für

das Wahlgeschäft bestimmten Zeit im Sitzungs-

saal des Vorstandes der Unfallversicherungsge-

nossenschaft.

Die Wähler sind berechtigt, allen Wahlhand-

lungen beizuwohnen, dürfen

aber

weder die

Stimmzettel einsehen, noch

das Wahlgeschäft

stören.

Le président remet au bureau les

enveloppes qu'il a reçues.

Le bureau reçoit ensuite, pendant une heure,

les enveloppes des personnes n'ayant pas en-

core voté.

Le nom des votants est pointé par le secré-

taire sur la liste des électeurs.

Les enveloppes extérieures sont ensuite ou-

vertes et détruites immédiatement.

Les enveloppes intérieures sont classées par

canton judiciaire et, le cas échéant, par caté-

gories d'industries et placées dans une urne.

Il est ensuite procédé, par canton, au dé-

pouillement. A cet effet, les enveloppes sont

retirées de l'urne et sont ouvertes.

Si une enveloppe contenait plusieurs bulle-

tins, ceux-ci seraient considérés comme nuls.

Le président lit successivement les bulletins

à haute voix et les suffrages sont notés par le

secrétaire.

Les bulletins nuls sont décomptés du nombre

des votes.

verschließt er, setzt seine Unterschrift unter den

Vermerk für Portofreiheit und gibt das Ganze

spätestens drei Tage vor der Wahl als Einschrei-

besendung zur Post, oder überreicht es den Wahl-

büreau an dem für die Wahl festgesetzten Zeit-

punkte.

Der Vorsitzende händigt dem Wahl-

büreau die bei ihm eingelaufenen Sendungen ein.

Das Büreau nimmt alsdann, während einer

Stunde, die eingeschlagenen Stimmzettel jener

Wähler entgegen, die ihr Votum noch nicht ab-

gegeben haben.

Die Namen der abstimmenden Wähler werden

vom Schriftführer in der Wählerliste angezeichnet.

Die äußeren Umschläge weiden alsdann er-

brochen und sofort vernichtet.

Die inneren Umschläge werden nach Gerichts-

kantonen und nöthigensalls nach Betriebsarten

geordnet und in eine Urne gelegt.

Darauf erfolgt kantonsweise die Eröffnung der

Stimmzettel selbst. Zu diesem Zwecke werden die

Umschläge aus der Urne genommen und erbrochen.

Sollten sich in einem' Umschlag mehrere Stimm-

zettel vorfinden, so sind sie alle ungültig.

Der Vorsitzende liest die Stimmzettel nachein-

ander laut vor und der Schriftführer notirt die

abgegebenen Stimmen.

Die nichtigen Stimmzettel werden von der

Stimmenzahl in Abrechnung gebracht.

TITRE III. — Dispositions communes aux deux

espèces d'élections.

Il ne sera pas procédé à une nomi-

nation spéciale de membres suppléants.

Mais chaque électeur a la latitude de désigner

le nombre double de candidats qu'il y a lieu

d'élire.

Les membres qui auront obtenu le plus de

voix après les membres titulaires, dont le nom-

bre est fixé par les art. 1er et 8, remplaceront

ceux-ci, en cas de décès, de démission ou de

tout autre motif d'empêchement.

Si donc un délégué titulaire cesse ses fonc-

tions ou est empêché de les exercer avant l'ex-

piration de son mandat, les suppléants de la

même catégorie d'industries le remplacent dans

l'ordre des rangs obtenus.

S'il n'y a pas de suppléants dans la catégorie

en question, un suppléant de la catégorie qui

suit le remplace.

S'il n'y a plus de suppléants ou s'ils ont cessé

également leurs fonctions, il sera procédé à une

élection extraordinaire.

Le suppléant ou le nouvel élu achève le

terme du membre qu'il remplace.

Ein besondere Ernennung von Ersatz-

Mitgliedern findet nicht statt.

Hingegen hat jeder Wähler die Befugniß, die

doppelte Anzahl der zu wählenden Kandidaten

zu bezeichnen.

Im Falle des Ablebens, der Amtsniederlegung

oder der Behinderung treten an Stelle der wirk-

lichen Mitglieder, deren Zahl durch die Art. 1

und 8 bestimmt ist, diejenigen Mitglieder ein,

welche nach ihnen am meisten Stimmen erhalten

haben.

Legt also ein wirklicher Delegirte sein Amt

vor Ablauf seiner Dienstzeit nieder oder ist der-

selbe verhindert, es auszuüben, so treten gemäß

der

Rangordnung die Ersatzmänner derselben

Betriebsart an seine Stelle.

Sind keine Ersatzmänner mehr vorhanden, so

tritt ein Ersatzmann der zunächstfolgenden Be-

triebsart ein.

Sind keine Ersatzmänner mehr vorhanden oder

sind dieselben gleichfalls ausgeschieden, so wirb

eine außerordentliche Wahl vorgenommen.

Der Ersatzmann oder der Neugewählte beendigt

die Dienstzeit des ausgeschiedenen Mitgliedes.

Sont nuls

1° tous les bulletins autres que ceux envoyés

ou remis par le président aux électeurs ;

2° ce bulletin même a) si l'électeur n'y a ins-

crit aucun nom; b) s'il y a inscrit plus de noms

qu'il ne peut présenter de candidats ; c) si le

bulletin porte une marque ou un signe distinctif

quelconque, ou s'il est renfermé, en cas d'élec-

tion de délégués-ouvriers, dans une enveloppe

marquée ou dans une enveloppe autre que celle

délivrée par le président, et d) si le votant s'y

est fait reconnaître.

Si par la désignation d'un ou de plusieurs

candidats l'électeur n'a pas tenu compte des

conditions d'éligibilité prévues aux art. 3 et 12,

ces votes partiels sont seuls nuls.

Titel III. — Gemeinsame Bestimmungen

für die beiden Wahlgeschäfte.

Nichtig sind

1° alle andern Zettel als die vom Vorsitzenden

den

Wählern

übersandten

oder

übergebenen

Zettel;

2° diese Zettel selbst a) wenn der Wähler

keinen Namen angezeichnet hat, b) wenn er mehr

Namen angezeichnet hat, als sein Wahlrecht ge-

stattet, c) wenn der Stimmzettel irgend ein Merk-

mal oder Erkennungszeichen trägt oder im Falle

der Wahl von Arbeiterdelegirten, sich, in einem

gezeichneten, oder einem andern als dem vom

Vorsitzenden eingehändigten

Umschlag befindet

und d) wenn der Wähler sich auf demselben

kenntlich gemacht hat.

Wenn bei Bezeichnung eines oder mehrerer

Kandidaten der Wähler die in den Art. 3 und

12 vorgesehenen und die Wählbarkeit bedingenden

Eigenschaften außer Acht gelassen hat, so sind

diese Theilabstimmungen allein nichtig.

La nomination des délégués-patrons

et des délégués-ouvriers se fait à la simple plu-

ralité des voix.

En cas de parité de voix le sort décide. Le

résultat du vote est immédiatement proclamé

par le président.

Die Ernennung der Arbeitgeber- und

Arbeiterdelegirten erfolgt durch einfache Stimmen-

mehrheit.

Im

Falle von Stimmengleichheit entscheidet

das Loos. Das Wahlergebniß wird unverzüglich

vom Vorsitzenden ausgerufen.

Procès-verbal des opérations est

dressé et envoyé au Gouvernement ; il y est

joint la liste des électeurs pointée par le secré-

taire, tous les bulletins de vote, enliassés en

douze paquets et un pour les bulletins nuls. Ces

paquets sont cachetés et revêtus du sceau du

bureau électoral.

Ueber das Wahlgeschäft wird Proto-

koll errichtet und der Regierung

übermittelt.

Beigefügt wird die vom Schriftführer angezeich-

nete Wählerliste, sowie sämmtliche Stimmzettel,

in zwölf Bündel geschnürt nebst einem mit den

nichtigen Zetteln. Diese Bündel werden versiegelt

und mit dem Stempel des Wahlbureaus versehen.

Tout électeur peut réclamer contre

les résultats proclamés.

La réclamation doit, à peine de nullité, être

adressée le septième jour au plus tard après

celui de l'élection au Gouvernement qui y sta-

tue sans recours.

Jeder Wähler kann gegen das aus-

gerufene Wahlergebnis Einspruch erheben.

Der Einspruch muß, bei Strafe der Nichtigkeit,

spätestens am siebenten Tage nach dem Wahl-

geschäft bei der Regierung eingereicht werden,

die darüber in letzter Instanz entscheidet.

Si l'élection est totalement ou par-

tiellement annulée, le Gouvernement fixe la date

de la nouvelle élection à bref délai.

Dispositions générales.

Im Falle theilweiser oder gänzlicher

Nichtigkeitserklärung der Wahl ordnet die Re-

gierung Neuwahlen in kürzester Frist an.

Allgemeine Bestimmungen.

Les délégués-patrons et les délé-

gués-ouvriers, lorsqu'ils siègent comme asses-

seurs aux tribunaux-arbitraux, prêtent entre les

mains du juge de paix le serment suivant

«Je jure de remplir mes fonctions de dé-

légué avec impartialité et de garder le secret

des délibérations, ainsi Dieu me soit en aide.»

Nehmen die Arbeitgeber- u. Arbeiter-

delegirten als Beisitzer an den Schiedsgerichten

Theil, so leisten sie in die Hände des Friedens-

richters folgenden Eid

„Ich schwöre, mein Amt als Vertreter unpar-

teiisch zu erfullen und das Geheimnis der Be-

rathungen zu wahren, so wahr mir Gott helfe."

Les fonctions de délégués-patrons

et de délégués-ouvriers constituent un office

honorifique, et toute personne à laquelle elles

sont régulièrement confiées, est tenue de les

remplir pendant trois années consécutives et

d'assister aux réunions pour lesquelles elle

aura été régulièrement convoquée, à moins

qu'elle ne se trouve dans un des cas prévus

par les art. 433 et 434 du Code civil.

Tout délégué qui sans cause légale ou sans

motif légitime manque à l'une des réunions ou

refuse de prendre part à la délibération, encourt

une amende de 16 à 300 fr. à prononcer par le

Die Funktionen eines Arbeitgeber-

oder

Arbeiterdelegirten

bilden ein Ehrenamt.

Jeder, welchem sie regelrecht übertragen werden,

ist gehalten, dieselben während drei aufeinander

folgender Jahre auszuüben und den Sitzungen,

zu welchen er vorschriftsmäßig einberufen worden

ist, beizuwohnen, er müßte sich denn in einem

der in Art. 433 und 434 des Civilgesetzbuches

vorgesehenen Fälle befinden.

Der Delegirte, welcher ohne gesetzlich zulässige

Ursache oder ohne triftigen Grund bei einer die-

ser Sitzungen fehlt, oder sich weigert, an den

Berathungen theilzunehmen, kann, im Falle der

10a.

Juge de paix, en cas d'application de l'art. 54

de la loi du 5 avril 1902.

Art. 3 1 . Pour tenir indemnes les délégués-

patrons de leurs déboursés, lorsqu'ils rem-

plissent les fonctions d'assesseurs aux tribu-

naux arbitraux, il leur est accordé, à charge

de l'État : 10 fr. par journée d'audience, et en

cas de déplacement au-delà de trois kilomètres,

a) pour les voyages qui peuvent être effec-

tués en chemin de fer, 0,10 fr. par kilomètre

parcouru ;

b) pour les voyages qui ne peuvent être effec-

tués en chemin de fer, 0,20 fr. par kilomètre

parcouru sur la voie praticable la plus courte.

Les délégués-ouvriers appelés à concourir à

l'exécution de la loi du 5 avril 1902 touchent, à

titre d'indemnité pour perte de salaire et pour

frais de déplacement, les rémunérations fixées

par les statuts de l'association d'assurance

contre les accidents.

Ces frais restent à charge de l'État, s'il s'agit

d'une délégation au tribunal arbitral, et à charge

de l'association dans tous les autres cas.

Le présent arrêté sera inséré au

Mémorial.

Luxembourg:, le 17 février 1903.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant,

GUILLAUME,

Grand-Duc Héréditaire.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Anwendung des Art. 54 des Gefetzes vom 5.

April 1902, mit einer Geldstrafe von 16 bis.

300 Franken bestraft werden.

Art. 3 1 . Als Ersatz für haare Auslagen er-

halten die Arbeitgeberdelegirten aus der Staats-

kasse, wenn sie als Beisitzer, an den Schiedsge-

richten theilnehmen, 10 Franken pro Sitzungstag

und, sobald die Entfernung mehr als 3

Kilo-

meter beträgt

a) für Reisen, welche auf der Eisenbahn zurück-

gelegt werden können, 10 Centimes per Kilometer;

b) für Reisen, welche nicht auf der Eisenbahn

zurückgelegt werden können, 20 Centimes per Kilo-

meter bei Einschlagung des kürzesten Fahrweges.

Die Arbeiterdelegirten, deren Mitwirkung bei

Ausführung des Gesetzes vom 5. April 1902

erheischt wird, erhalten für Arbeitsverlust

und

Reiseunkosten die durch Statut der Unfallver-

sicherungsgenossenschaft festgesetzten Vergütungen.

Letztere fallen dem Staat zur Last, wenn es

sich um

eine Vertretung beim Schiedsgericht

handelt, und der Genossenschaft in allen andern

Fällen.

Vorstehender Beschluß wird ins Me-

morial eingerückt.

Luxemburg, den 17. Februar 1903.

Für den Großherzog

Dessen Statthalter,

Wilhelm,

Erbgroßherzog.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Ministerial-Beschluß vom 18 Februar 1903,

betreffend die Wahl der Arbeitgeber-Dele-

girten an den Schiedsgerichten in Sachen

der Unfallversicherung.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 5. April 1902,

betreffend die Arbeiter- und Unfallversicherung,

namentlich der Art. 35 und 53;

Arrêté ministériel du 18 février 1903, concernant

l'élection des délégués-patrons aux tribunaux

arbitraux en matière d'assurance-accidents.

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT

DU

GOUVERNEMENT ;

Vu la loi du 5 avril 1902, concernant l'assu-

rance obligatoire des ouvriers contre les acci-

dents, notamment les art. 35 et 53 ;

Vu l'arrêté grand-ducal du 17 février 1903,

concernant les élections des délégués-patrons et

celles des délégués ouvriers, notamment son

art. I ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1903,

concernant la déclaration des entreprises sou-

mises à l'assurance-accidents, notamment son

art. 2, énumérant les divers groupes d'indus-

tries ;

Vu les relevés des industries déclarées con-

formément aux art. 1 à 3 du règlement général

d'exécution en date du 26 janvier 1903 et leur

classement par canton judiciaire et par groupe

d'industrie ;

Arrête