LU
Règlement grand-ducal du 7 juin 2000 portant modification du règlement grand-ducal du 14 avril 1992 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission chargée du réexamen des décisions de l’Administration de l’Emploi en matière de travailleurs handicapés.
Table des dispositions (19)
Texte législatif (19 Articles)
13 juillet 2000
Règlement grand-ducal du 7 juin 2000 portant modification du règlement grand-ducal du 14 avril 1992
déterminant la composition et le fonctionnement de la commission chargée du réexamen des
décisions de l’Administration de l’Emploi en matière de travailleurs handicapés.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 11 paragraphe (1) de la loi du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés, tel qu’il a été modifié
par la loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d’action national en faveur de l’emploi 1998;
Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture, de la Chambre
de travail, de la Chambre des employés privés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse et de Notre Ministre du
Travail et de l’Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
L’article 1er du règlement grand-ducal du 14 avril 1992 déterminant la composition et la fonctionnement
de la commission spéciale chargée du réexamen des décisions de l’administration de l’emploi en matière de travailleurs
handicapés est libellé comme suit
«1. Pour les demandes en réexamen des décisions de refus ou de retrait visées aux articles 3 et 4 de la loi du 12
novembre 1991 sur les travailleurs handicapés, la commission spéciale instituée par l’article 35 de la loi modifiée du 30
juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage
complet, est complétée, au besoin et suivant les cas, par;
deux fonctionnaires de l’Etat représentant les organismes de sécurité sociale;
deux représentants des associations de mutilés de guerre ainsi que des prisonniers et déportés politiques;
deux représentants des associations des handicapés de la vue et de l’ouïe;
trois handicapés des associations ayant pour but la sauvegarde des intérêts de personnes ayant un handicap
physique ou mental;
un représentant d’une association ayant pour objet la sauvegarde des intérêts des personnes ayant un handicap
psychique et/ou psycho-social.
Il est nommé un membre suppléant pour chacun des membres titulaires susvisés.
2. Les membres complétant la commission spéciale de réexamen sont nommés par le Ministre ayant dans sa
compétence le service des travailleurs handicapés, sur proposition de leurs associations respectives.
3. Ils assistent aux délibérations de la commission avec voix consultative.»
L’article 1er, paragraphe (3) du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 fixant les modalités et
conditions d’attribution: 1. des aides à la mobilité géographique; 2. d’une aide au réemploi; 3. d’une aide à la création
d’entreprises; 4. d’une aide à la création d’emplois d’utilité socio-économique est complété par un dernier alinéa libellé
comme suit
«Ce contrat de travail peut être conclu pour une période inféreure à dix-huit mois en cas de remplacement d’un
salarié temporairement absent en raison de l’exercice de son droit au congé parental, consécutif ou non à un congé
de maternité ou un congé d’accueil, conformément à la loi du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et
d’un congé pour raisons familiales.»
a) L’annexe I intitulée « Liste des substances dangereuses » qui fait partie intégrante de la loi modifiée du
15 juin 1994
relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses
modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines
substances et préparations dangereuses
est modifiée et complétée par les annexes 1A, 1B, 1C et 1D de
la directive 98/98/CE de la Commission du 15 décembre 1988 portant vingt-cinquième adaptation au progrès
technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances
dangereuses.
La dernière version complète de l’annexe I de la directive 67/548/CEE figure à l’annexe de la directive 93/72/CEE
du 1er septembre 1993 portant dix-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE concernant
le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage
et l’étiquetage des substances dangereuses, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 258A/1993.
L’annexe I a été modifiée et complétée dans la suite par
la directive 93/101/CE portant vingtième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée au
Journal officiel des Communautés européennes N° L 13/1994 et transposée par la loi précitée du 15 juin 1994,
la directive 94/69/CE portant vingt et unième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE,
publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 381/1994 (volumes I et II) et transposée par le
règlement grand-ducal du 6 janvier 1996,
la directive 96/54/CE portant vingt-deuxième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE,
publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 248/1996 et transposée par le règlement grand-
ducal du 19 juin 1998,
la directive 97/69/CE portant vingt-troisième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée
au Journal officiel des Communautés européennes N° L 343/1997 et transposée par le règlement grand-ducal du
31 octobre 1998,
la directive 98/73/CE portant vingt-quatrième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE,
publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 305/1998 comprenant son rectificatif publié au
Journal officiel des Communautés européennes N° L 285/1999 et transposée par le règlement grand-ducal du
21 mai 1999,
la directive 98/98/CE portant vingt-cinquième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE,
publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 355/1998 comprenant son rectificatif publié au
Journal officiel des Communautés européennes N° L 293/1999 et transposée par le présent règlement.
b) L’annexe III intitulée « Nature des risques particuliers attribués aux substances et préparations dangereuses » qui
fait partie intégrante de la loi modifiée du 15 juin 1994
relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses
modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines
substances et préparations dangereuses
est modifiée et complétée par l’annexe 2 de
la directive 98/98/CE de la Commission du 15 décembre 1998 portant vingt-cinquième adaptation au progrès
technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et substances dangereuses.
La dernière version complète de l’annexe III de la directive 67/548/CEE figure à l’annexe II de la directive 93/21/CEE
du 27 avril 1993 portant dix-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE concernant le
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et
l’étiquetage des substances dangereuses, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 110A/1993.
L’annexe III a été modifiée et complétée dans la suite par
la directive 96/54/CE portant vingt-deuxième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE,
publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 248/1996 et transposée par le règlement grand-
ducal du 19 juin 1998;
la directive 98/98/CE portant vingt-cinquième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE,
publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 355/1998 et transposée par le présent
règlement.
c) L’annexe IV intitulée « Conseil de prudence concernant les substances et préparations dangereuses » qui fait
partie intégrante de la loi modifiée du 15 juin 1994
relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses
modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines
substances et préparations dangereuses
est modifiée et complétée par les annexes 3A, 3B et 3C de
la directive 98/98/CE de la Commission du 15 décembre 1998 portant vingt-cinquième adaptation au progrès
technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances
dangereuses.
La dernière version complète de l’annexe IV de la directive 67/548/CEE figure à l’annexe III de la directive 93/21/CEE
du 27 avril 1993 portant dix-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE concernant le
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et
l’étiquetage des substances dangereuses, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 110A/1993.
L’annexe IV a été modifiée et complétée dans la suite par
la directive 98/98/CE portant vingt-cinquième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE,
publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 355/1998 comprenant son rectificatif publié au
Journal officiel des Communautés européennes N° L 136/2000 et transposée par le présent règlement.
d) L’annexe VI intitulée « Critères généraux de classification et d’étiquetage des substances et préparations
dangereuses » qui fait partie intégrante de la loi modifiée du 15 juin 1994
relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses
modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines
substances et préparations dangereuses.
est modifiée et complétée par l’annexe 4 de
la directive 98/98/ de la Commission du 15 décembre 1998 portant vingt-cinquième adaptation au progrès
technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances
dangereuses.
La dernière version complète de l’annexe VI de la directive 67/548/CEE figure à l’annexe IV de la directive 93/21/CEE
du 27 avril 1993 portant dix-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548 CEE concernant le
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et
l’étiquetage des substances dangereuses, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 110A/1993.
L’annexe VI a été modifiée et complétée dans la suite par
la directive 96/54/CE portant vingt-deuxième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE,
publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 248/1996 et transposée par le règlement grand-
ducal du 19 juin 1998,
la directive 97/69/CE portant vingt-troisième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE, publiée
au Journal officiel des Communautés européennes N° L 343/1997 et transposée par le règlement grand-ducal du
31 octobre 1998,
la directive 98/98/CE portant vingt-cinquième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE,
publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 355/1998 et transposée par le présent
règlement.
Lorsqu’une vaccination imposée par une disposition légale ou réglementaire ou recommandée par l’Etat
cause la mort de la personne vaccinée ou entraîne dans son chef une incapacité physique permanente, l’Etat répond du
dommage, sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, et dans la mesure
où le dommage n’est pas indemnisable en vertu du code des assurances sociales. Jusqu’à concurrence de l’indemnité
qu’il a versée, l’Etat est, s’il y a lieu, subrogé dans les droits et actions de la victime contre les responsables du
dommage.
L'article 23 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives
aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant
l'aide au logement est modifié comme suit
«Le taux de la subvention d'intérêt est fixé suivant le revenu et la situation de famille du ménage bénéficiaire,
conformément aux tableaux annexés au présent règlement, sans que le taux de subvention d'intérêt puisse dépasser le
taux de base fixé à 4,875 %.
Toutefois, lorsque le taux d'intérêt auquel s'applique la subvention d'intérêt est inférieur à un taux de base fixé à
4,875 %, le taux de la subvention d'intérêt est réduit de la moitié de la différence entre le taux de base et le taux effectif
arrondie au huitième de point inférieur, sans que le taux de la subvention d'intérêt puisse excéder le taux effectif.»
Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse et Notre Ministre du Travail et de
l’Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale
Palais de Luxembourg, le 7 juin 2000.
et de la Jeunesse,
Pour le Grand-Duc
Marie-Josée Jacobs
Son Lieutenant-Représentant
Le Ministre du Travail et de l’Emploi,
Henri
François Biltgen
Grand-Duc héritier
Règlement grand-ducal du 1er juillet 2000 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17
juin 1994 fixant les modalités et conditions d’attribution
1. des aides à la mobilité géographique
2. d’une aide au réemploi
3. d’une aide à la création d’entreprises
4. d’une aide à la création d’emplois d’utilité socio-économique.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des
indemnités de chômage complet, et, notamment son article 2;
Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre de travail, de la Chambre des
employés privés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l’Emploi, de Notre Ministre de l’Economie et de Notre Ministre
des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
L’article 16, paragraphe (3) du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 précité est complété par un
dernier alinéa libellé comme suit
«Ce contrat de travail peut être conclu pour une période inférieure à dix-huit mois en cas de remplacement d’un
salarié temporairement absent en raison de l’exercice de son droit au congé parental, consécutif ou non à un congé
de maternité ou un congé d’accueil, conformément à la loi du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et
d’un congé pour raisons familiales.»
Notre ministre de l’Environnement, Notre ministre de la Justice, Notre ministre de la Santé et de la Sécurité
Sociale et Notre ministre du Travail et de l’Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Environnement,
Château de Fischbach, le 1er juillet 2000.
Charles Goerens
Pour le Grand-Duc
Le Ministre de la Justice,
Son Lieutenant-Représentant
Luc Frieden
Henri
Grand-Duc héritier
Le Ministre de la Santé
et de la Sécurité Sociale,
Carlo Wagner
Le Ministre du Travail et de l’Emploi,
François Biltgen
Dir. 98/98.
Loi du 4 juillet 2000 relative à la responsabilité de l’Etat en matière de vaccinations.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 mai 2000 et celle du Conseil d’Etat du 13 juin 2000 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Un règlement grand-ducal détermine la liste des vaccinations recommandées.
Le taux-plafond des intérêts débiteurs prévu à l'article 25 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet
1983 visé ci-avant est fixé à 4,875 % pour tous les prêts hypothécaires sociaux.
A l’article 17, le paragraphe (2) du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 précité est abrogé et
remplacé par un paragraphe libellé comme suit
«Le paiement de l’aide au réemploi se fera mensuellement.»
Les dispositions de l’article 1er ne s’appliquent qu’aux vaccinations pratiquées après l’entrée en vigueur de
la présente loi.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre de la Santé,
Palais de Luxembourg, le 4 juillet 2000.
Carlo Wagner
Pour le Grand-Duc
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Son Lieutenant-Représentant
Ministre de la Justice,
Henri
Luc Frieden
Grand-Duc héritier
Doc. parl. 4440 sess. ord. 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000.
Règlement grand-ducal du 4 juillet 2000 modifiant
A) le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux
primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979
concernant l'aide au logement, et
B) le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la
bonification d'intérêt en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement
prévue par l'article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et
subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au
logement;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification
d’intérêt en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement prévue par l’article 14bis de la
loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les tableaux visés à l'article 23, alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 précité sont
remplacés par les tableaux annexés au présent règlement grand-ducal.
Notre Ministre du Travail et de l’Emploi, Notre Ministre de l’Economie et Notre Ministre des Finances sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Le Ministre du Travail et de l’Emploi,
Château de Fischbach, le 1er juillet 2000.
François Biltgen
Pour le Grand-Duc
Le Ministre de l’Economie,
Son Lieutenant-Représentant
Henri Grethen
Henri
Grand-Duc héritier
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Règlement grand-ducal du 1er juillet 2000 modifiant et complétant les annexes I, III, IV et VI de la loi
modifiée du 15 juin 1994
– relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses
– modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi
de certaines substances et préparations dangereuses.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 15 juin 1994
- relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses
- modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines
substances et préparations dangereuses;
et notamment son article 28;
Vu la directive 98/98/CE de la Commission du 15 décembre 1998 portant vingt-cinquième adaptation au progrès
technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses;
Vu l’avis du Comité consultatif pour l’examen des dossiers de notification des substances;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
La Chambre des Métiers demandée en son avis;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre ministre de l’Environnement, de Notre ministre de la Justice, de Notre ministre de la Santé
et de la Sécurité Sociale et de Notre ministre du Travail et de l’Emploi et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
L'article 2, alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au
bénéfice de la bonification d'intérêt en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement prévue
par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifié comme suit
«La bonification d'intérêt est calculée de façon à réduire le taux d'intérêt débiteur de
- 0,875 points de pour cent par ménage avec 1 enfant à charge
- 1,750 points de pour cent par ménage avec 2 enfants à charge
- 2,625 points de pour cent par ménage avec 3 enfants à charge, etc.»
A l'alinéa 3 de l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 visé ci-avant, le chiffre "0,750"
est remplacé par le chiffre "0,875".
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er juillet 2000.
Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement est chargé de l'exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Classes Moyennes,
Palais de Luxembourg, le 4 juillet 2000.
du Tourisme et du Logement,
Pour le Grand-Duc
Fernand Boden
Son Lieutenant-Représentant
Henri
Grand-Duc héritier
ANNEXE
Subvention d’intérêt en faveur de la construction ou de l’acquisition d’un logement
Situation de famille
Revenu en milliers de francs (indice 100)
Personne seule
3,25
3,25
3,00
2,50
2,00
1,50
1,00
0,50
0,25
0,125
Ménage sans enfant
3,50
3,50
3,50
3,00
2,50
2,00
1,50
1,00
0,50
0,375
0,25
Ménage avec 1 enfant
3,75
3,75
3,50
3,50
3,25
3,00
2,50
2,00
1,50
1,00
0,75
Ménage avec 2 enfants
4,25
4,25
4,25
4,25
4,00
3,75
3,50
2,50
2,00
1,50
1,00
Ménage avec 3 enfants
4,75
4,75
4,75
4,75
4,50
4,50
4,25
4,00
3,00
2,00
1,75
Ménage avec 4 enfants
4,875
4,875
4,875
4,875
4,75
4,50
4,50
4,25
4,00
3,00
2,00
Ménage avec 5 enfants
4,875
4,875
4,875
4,875
4,875
4,75
4,75
4,50
4,50
4,00
3,00
Ménage avec 6 enfants
4,875
4,875
4,875
4,875
4,875
4,875
4,875
4,75
4,50
4,00
3,75
Situation de famille
Revenu en milliers de francs (indice 100)
Personne seule
Ménage sans enfant
0,125
Ménage avec 1 enfant
0,625
0,50
0,375
0,25
0,125
Ménage avec 2 enfants
0,75
0,625
0,50
0,375
0,25
0,125
Ménage avec 3 enfants
1,50
1,25
1,00
0,75
0,50
0,25
0,125
0,125
Ménage avec 4 enfants
1,75
1,50
1,25
1,125
1,00
0,50
0,375
0,25
0,125
Ménage avec 5 enfants
2,50
2,00
1,50
1,25
1,00
0,625
0,50
0,375
0,25
0,125
Ménage avec 6 enfants
3,00
2,50
2,00
1,50
1,00
0,75
0,625
0,50
0,375
0,25
0,125
Règlements communaux
B e t t e n d o r f.- Fixation du prix de vente des repas sur roues.
En séance du 29 février 2000 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix de vente des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 mars 2000 et publiée en due forme.
B u r m e r a n g e.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau.
En séance du 30 décembre 1999 le Conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 mars 2000 et publiée en due forme.
C o n t e r n.- Fixation des droits d’inscription aux cours d’enseignement musical pour l’année scolaire 2000/2001.
En séance du 5 avril 2000 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé les droits d’inscription aux cours d’enseignement musical pour l’année scolaire 2000/2001.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 avril 2000 et publiée en due forme.
E l l.- Fixation du prix de vente des sacs poubelles SIDEC.
En séance du 10 février 2000 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
fixé le prix de vente des sacs poubelles SIDEC.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 mars 2000 et publiée en due forme.
F l a x w e i l e r.- Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 17 décembre 1999 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 mars 2000 et publiée en due forme.
H o b s c h e i d.- Modification du prix de vente des repas sur roues.
En séance du 9 mars 2000 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le prix de vente des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 mars 2000 et publiée en due forme.
H o s c h e i d.- Fixation du prix de vente des sacs poubelles SIDEC.
En séance du 9 février 2000 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix de vente des sacs poubelles SIDEC.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 mars 2000 et publiée en due forme.
K o p s t a l.- Modification du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er avril 2000.
En séance du 30 mars 2000 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er avril 2000.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 avril 2000 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g.- Règlement-taxe général, chapitre 23 : ordures - modification.
En séance du 21 février 2000 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le règlement-taxe général, chapitre 23 : ordures.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 avril 2000 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g.- Règlement-taxe général, chapitre 22a) - modification.
En séance du 21 février 2000 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le chapitre 22a) relatif aux tarifs sur les collectes séparées du verre et du papier/carton.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 avril 2000 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g.- Règlement-taxe général, chapitre 19 - gaz.
En séance du 21 février 2000 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a complété la première phrase sous 6) tarifs de cogénération TCG sous C) tarifs applicables à la vente du
gaz naturel du chapitre 19 – gaz du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 mars 2000 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g.- Règlement-taxe général, chapitre 15 - électricité.
En séance du 21 février 2000 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a complété le paragraphe 2) du point A) tarifs Moyenne Tension : définitions du chapitre 15 – électricité du
règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 mars 2000 et publiée en due forme.
L u x e m b o u.r g.- Règlement-taxe général, chapitre 15 : électricité.
En séance du 21 février 2000 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a complété le point C) taxes de location : C) taxes pour prestations diverses du chapitre 15 – électricité
du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 mars 2000 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g.- Règlement-taxe général, chapitre 10 – chancellerie et instruction.
En séance du 21 février 2000 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a complété le chapitre 10 – chancellerie et instruction – du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 mars 2000 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g.- Règlement-taxe général, chapitre 4 – autobus.
En séance du 21 février 2000 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a complété l’article 17 – Introduction d’animaux et de bagages du chapitre 4 – autobus du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 mars 2000 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g.- Règlement-taxe sur l’évacuation des eaux pluviales et des eaux usées.
En séance du 21 février 2000 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a complété le règlement-taxe sur l’évacuation des eaux pluviales et des eaux usées.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 mars 2000 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g.- Introduction d’un tarif-ville gaz et eau pour les bâtiments communaux.
En séance du 21 février 2000 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit un tarif-ville gaz et eau pour les bâtiments communaux.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 mars 2000 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g.- Règlement-taxe général, chapitre C : la photothèque.
En séance du 21 février 2000 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a abrogé les tarifs pour les prêts des reproductions.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 03 avril 2000 et publiée en due forme.
Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à. r. l. Luxembourg