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Loi du 13 mai 1926, réglant l'emploi de la ristourne sur les céréales panifiables, prévue par l'art. 13 de la Convention d'union économique belgo- luxembourgeoise.

89 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (89)

Art. 0 (préambule) Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. unique Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 8 Art. 8 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 12 Art. 12 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 14 Art. 14 Art. 15 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 20 Art. 22 Art. 23 Art. 26 Art. 29 Art. unique

Texte législatif (89 Articles)

Loi du 13 mai 1926, réglant l'emploi de la ristourne sur les céréales panifiables, prévue par l'art. 13 de la Convention d'union économique belgo- luxembourgeoise.
Art. 0 (préambule) — Loi du 13 mai 1926, réglant l'emploi de la ristourne sur les céréales panifiables, prévue par l'art. 13 de la Convention d'union économique belgo- luxembourgeoise. Ouvrir la source officielle

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Vendredi, 11 juin 1926.

N° 21.

Freitag, 11. Juni 1926.

Loi du 13 mai 1926, réglant l'emploi de la ristourne

sur les céréales panifiables, prévue par l'art. 13

de la Convention d'union économique belgo-

luxembourgeoise.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

27 avril 1926 et celle de Conseil d'Etat du 30 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art.1er

La répartition de la somme attribuée

au Grand-Duché en vertu de l'art. 13 de la Conven-

tion économique belgo-luxembourgeoise se fera

uniquement sur la base de la superficie emblavée

en céréales panifiables (froment, seigle et méteil).

Le quotient, c'est-à-dire le taux de la prime par

hectare, sera le même pour les différentes céréales.

Loi du 13 mai 1926, réglant l'emploi de la ristourne sur les céréales panifiables, prévue par l'art. 13 de la Convention d'union économique belgo- luxembourgeoise.
Art. 1 — Loi du 13 mai 1926, réglant l'emploi de la ristourne sur les céréales panifiables, prévue par l'art. 13 de la Convention d'union économique belgo- luxembourgeoise. Ouvrir la source officielle

Die Verteilung der dem Großherzogtum

gemäß Art. 13 des belgisch-luxemburgischen Wirt-

schaftsvertrags zugewiesenen Summe geschieht einzig

auf Grund der mit Brotgetreide (Weizen, Korn,

Mischler) bebauten Flächen.

Der Quotient, das ist der Betrag der Prämie pro

Hektar, ist derselbe für die verschiedenen Getreide-

arten.

Arrêté du 27 mai 1926, concernant la seconde répar- tition du fonds communal pour l'année 1923.
Art. 1 — Arrêté du 27 mai 1926, concernant la seconde répar- tition du fonds communal pour l'année 1923. Ouvrir la source officielle

Eine Summe von einer Million und

neunhunderttausend Franken (1.900.000 Fr.) wird

den Gemeinden oder Gemeindesektionen als zweite

Verteilung des Gemeindefonds für 1923 gemäß dem

angefügten Verzeichnis angewiesen werden.

Arrêté du 2 juin 1926, portant modification du taux d'intérêt de l'émission d'obligations foncières à cinq ans de terme.
Art. 1 — Arrêté du 2 juin 1926, portant modification du taux d'intérêt de l'émission d'obligations foncières à cinq ans de terme. Ouvrir la source officielle

Par dérogation à l'art. 1er de l'arrêté

du 18 janvier 1926, l'intérêt de la première tranche

de cinq millions d'obligations foncières à émettre

en vertu de l'arrêté du 27 novembre 1925, est

porté à 7 % par an; le nouveau taux s'appliquera

aux souscriptions antérieurement

recueillies à

partir du 1er avril 1926.

Arrêté du 2 juin 1926, portant modification du taux d'intérêt de l'émission d'obligations foncières à cinq ans de terme.
Art. 1 — Arrêté du 2 juin 1926, portant modification du taux d'intérêt de l'émission d'obligations foncières à cinq ans de terme. Ouvrir la source officielle

In Abweichung von Art. 1 des Beschlusses

vom 18. Januar 1926, ist der Zinsfuß des ersten

Loses der in Gemäßheit des Beschlusses vom 27.

November 1925 in Umlauf zu setzenden Pfand-

briefe auf 7% pro Jahr festgesetzt. Der neue Zins-

fuß findet auch Anwendung auf die vorher erfolgten

Zeichnungen, und zwar vom 1. April 1926 ab.

Arrêté du 7 juin 1926, portant réglementation nou- velle de l'exportation en Allemagne des chevaux en provenance du Grand-Duché.
Art. 1 — Arrêté du 7 juin 1926, portant réglementation nou- velle de l'exportation en Allemagne des chevaux en provenance du Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Les chevaux appartenant aux races

flamande, brabançonne et ardennaise, nés et élevés

dans le Grand-Duché, qui 'sont admis à l'impor-

tation en Allemagne aux tarifs suivants

1° 140 mark par tête, valant jusqu'à 2500 mark;

2° 360 mark par tête, valant plus de 2500 mark,

ne pourront quitter le Grand-Duché que par le

bureau des douanes de Wasserbillig.

Arrêté du 7 juin 1926, portant réglementation nou- velle de l'exportation en Allemagne des chevaux en provenance du Grand-Duché.
Art. 1 — Arrêté du 7 juin 1926, portant réglementation nou- velle de l'exportation en Allemagne des chevaux en provenance du Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Die Pferde der flämischen, Brabanter-

und Ardenner-Rasse, die im Großherzogtum geboren

und gezüchtet wurden und die zu den nachstehenden

Sätzen von

1. 140 Mark pro Stück, bei einem Werte bis zu

2500 Mark,

2. 360 Mark pro Stück, bei einem Werte von

mehr als 2500 Mark,

in Deutschland eingeführt werden können, dürfen nur

durch das Zollamt Wasserbillig ausgeführt werden.

Arrêté ministériel du 9 juin 1926, modifiant les arrêtés ministériels des 15 mai 1915 et 23 juin 1919, concer- nant les conditions de nomination des expéditionnaires aux bureaux du Gouvernement.
Art. 1 — Arrêté ministériel du 9 juin 1926, modifiant les arrêtés ministériels des 15 mai 1915 et 23 juin 1919, concer- nant les conditions de nomination des expéditionnaires aux bureaux du Gouvernement. Ouvrir la source officielle

L'art. 18 de l'arrêté du 15 mai 1915 et l'art. 1er de l'arrêté du 23 juin 1919 sont complétés par

la disposition suivante;

Les candidats qui auront été au service de l'Etat pendant dix ans au moins et qui pendant cette période

auront été employés durant cinq ans au moins à des travaux d'expéditionnaire dans les bureaux du Gou-

vernement, peuvent être dispensés de l'examen d'admission définitif.

Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale et du travail en date du 3 juin 1926, les modifications apportées aux art. 1, 2, 5, 9, 10, 11, 13, 16, 17,20, 22, 29 et 32 des statuts de la mutualité Eisenbahn-Rangierpersonal-Veréin, à Luxembourg,
Art. 1 — Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale et du travail en date du 3 juin 1926, les modifications apportées aux art. 1, 2, 5, 9, 10, 11, 13, 16, 17,20, 22, 29 et 32 des statuts de la mutualité Eisenbahn-Rangierpersonal-Veréin, à Luxembourg, Ouvrir la source officielle

Der Verein bezweckt: a) im Falle des Todes eines Mitgliedes den Hinterbliebenen eine Unter-

stützung zu gewähren (siehe Art. 13, der die Unterstützungen regelt);

b) der Verein befaßt sich weder mit Politik noch mit Religionsangelegenheiten; diesbezügliche Gespräche

in den Beratungen sind verboten.

Arrêté grand-ducal du 7 juin 1926, réglant les mesures d'exécution de la loi du 13 mai 1926 sur l'emploi de la ristourne sur les céréales panifiables.
Art. 1 — Arrêté grand-ducal du 7 juin 1926, réglant les mesures d'exécution de la loi du 13 mai 1926 sur l'emploi de la ristourne sur les céréales panifiables. Ouvrir la source officielle

Ont droit aux primes prévues par la

loi susvisée les producteurs de céréales panifiables,

résidant dans le Grand-Duché.

loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché.
Art. 1 — loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Ein Recht auf die durch vorerwähntes

Gesetz vorgesehenen Prämien haben die im Groß-

herzogtum wohnenden

Brotgetreide-Produzenten.

Arrêté du 7 juin 1926, portant fixation du quotient applicable pour le calcul des primes d'emblave- ment.
Art. 1 — Arrêté du 7 juin 1926, portant fixation du quotient applicable pour le calcul des primes d'emblave- ment. Ouvrir la source officielle

Le quotient par hectare de superficie

emblavée en céréales panifiables est fixé, pour les

années ci-après désignées, comme suit

1922 (8 mois)

fr. 80

1923 à

1924 à

1925 à

Loi du 3 juin 1926, modifiant l'alinéa 1er de l'art. 3 de la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective.
Art. 1 — Loi du 3 juin 1926, modifiant l'alinéa 1er de l'art. 3 de la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective. Ouvrir la source officielle

Der Hektar-Quotient für die mit Brotge-

treide bebaute Fläche ist für die nachbenannten Jahre

festgesetzt wie folgt

1922 (8 Monate)

80 Fr.

„

Arrêté grand-ducal du 1er mai 1926, portant allocation d'indemnités pour frais de bureau aux fonctionnaires de l'administration de l'enregistrement et des domaines.
Art. 1 — Arrêté grand-ducal du 1er mai 1926, portant allocation d'indemnités pour frais de bureau aux fonctionnaires de l'administration de l'enregistrement et des domaines. Ouvrir la source officielle

A partir du 1er janvier 1926, l'indemnité annuelle pour frais de bureau dont jouissent les fonc-

tionnaires de l'administration de l'enregistrement et des domaines est fixée comme suit

Inspecteurs et vérificateurs

fr. 1200

Receveurs à Luxembourg et à Esch-s.-Alzette

Receveur à Diekirch

Receveurs des autres bureaux

Les frais de bureau sont liquidés par trimestre.

Arrêté grand-ducal du 1er mai 1926, portant allocation d'indemnités pour frais de bureau aux fonctionnaires de l'administration des contributions et accises.
Art. 1 — Arrêté grand-ducal du 1er mai 1926, portant allocation d'indemnités pour frais de bureau aux fonctionnaires de l'administration des contributions et accises. Ouvrir la source officielle

A partir du 1er janvier 1926, l'indemnité annuelle pour frais de bureau dont jouissent les fonc-

tionnaires de l'administration des contributions et accises, est fixée comme suit

1° Contrôleurs

a) Contrôleurs de Luxembourg-Ville haute, Luxembourg-Hollerich et Esch-s.-Alzette

fr.1800

b)

id.

de Luxembourg-Eich et Luxembourg-campagne

c)

id.

des autres ressorts

2° Receveurs

a) Receveurs de Luxembourg-Ville, Luxembourg-Hollerich, Esch-s.-Alz.

I

et

II

fr. 1500

b)

id.

de 1re et 2e classe

c)

id.

de 3e et 4e classe

3° Géomètres

a) Géomètres de Luxembourg et Esch-s.-Alz

fr. 900

b) Autres géomètres

4° Chefs de service des accises

a) Chefs de service de Luxembourg-Ville, Luxembourg-Hollerich et Esch-s.-Alz

fr. 750

b)

id.

des autres ressorts

Les frais de bureau sont liquidés par trimestre.

Arrêté ministériel du 17 mai 1926, portant fixation du cours moyen du franc-or suisse en exécution de la loi du 28 juillet 1925, concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coût de la vie.
Art. 1 — Arrêté ministériel du 17 mai 1926, portant fixation du cours moyen du franc-or suisse en exécution de la loi du 28 juillet 1925, concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coût de la vie. Ouvrir la source officielle

Le cours moyen du franc-or suisse à la Bourse de Bruxelles pendant la première quinzaine du

mois de mai 1926 est fixé à 1 franc suisse = 6,20 francs belges.

Arrêté du 27 mai 1926, concernant la seconde répar- tition du fonds communal pour l'année 1923.
Art. 1 — Arrêté du 27 mai 1926, concernant la seconde répar- tition du fonds communal pour l'année 1923. Ouvrir la source officielle

Une somme de un million neuf cent mille

francs (fr. 1.900.000) sera liquidée au profit des

communes ou sections de commune, à titre de se-

conde répartition du fonds communal pour l'exer-

cice 1923, d'après le tableau annexé.

Loi du 13 mai 1926, réglant l'emploi de la ristourne sur les céréales panifiables, prévue par l'art. 13 de la Convention d'union économique belgo- luxembourgeoise.
Art. 2 — Loi du 13 mai 1926, réglant l'emploi de la ristourne sur les céréales panifiables, prévue par l'art. 13 de la Convention d'union économique belgo- luxembourgeoise. Ouvrir la source officielle

Un règlement d'administration publique

arrêtera les mesures d'exécution et déterminera

notamment la juridiction qui statuera en dernier

ressort sur les contestations qui pourront naître à

l'occasion de l'exécution de la présente loi et prin-

cipalement au sujet de la répartition des primes;

le même règlement arrêtera aussi la procédure qui

sera suivie devant cette juridiction.

Les peines que le règlement pourra prévoir contre

ceux qui contreviennent à ses dispositions, seront

au maximum soit d'un emprisonnement de trois

ans et d'une amende de trois mille francs, soit

d'une de ces peines seulement.

Gesetz vom 13. Mai 1926, wodurch die Verwendung

der in Art. 13 des belgisch-luxemburgischen

Wirtschaftsvertrages

vorgesehenen

Rückver-

gütung für Brotgetreide geregelt wird.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 27. April 1926 und derjenigen des

Staatsrates vom 30. desselben Monats, wonach eine

zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Arrêté du 27 mai 1926, concernant la seconde répar- tition du fonds communal pour l'année 1923.
Art. 2 — Arrêté du 27 mai 1926, concernant la seconde répar- tition du fonds communal pour l'année 1923. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Mémo-

rial.

Luxembourg, le 27 mai 1926.

Le Ministre

d'Etat.

Président du Gouvernement,

P. Prum.

Beschluß vom 27. M a i 1926, betreffend die zweite

Verteilung des Gemeindefonds für das Jahr 1923.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 8. August 1907,

betreffend die Bildung eines Gemeindefonds, sowie

des Art. 7 des Gesetzes vom 28. Mai 1921, betreffend

die Abänderung des Gesetzes vom 8. August 1907;

In

Erwägung, daß auf den unter Art. 130 des

Ausgabenbudgets von 1925 eingetragenen Kredit

von 2.000.000 Fr., nach Abzug der durch Art. 4 des

Gesetzes vom 8. August 1907 vorgesehenen Reserve

von 5%, den Gemeinden, bezw. Gemeindesektionen,

eine Summe

von

2.000.000—100.000=1.900.000

Franken anzuweisen bleibt als zweite Verteilung des

Gemeindefonds für das Jahr 1923;

In Erwägung, daß diese Verteilung nach denselben

Grundlagen wie die gemäß Beschluß vom 10. De-

zember 1923, „Memorial" von 1923, Nr. 62, erfolgte

erste Verteilung von 475.000 Fr. (nach Abzug der

durch Art. 4 des Gesetzes vom 8. August 1907 vorge-

sehenen Reserve von 5 % , deren Betrag sich zu

1.900.000 wie 1 zu 4 verhalt, vorzunehmen ist und daß

mithin die Zuwendungen der zweiten Verteilung

denen der ersten mit 4 multipliziert gleichkommen;

Beschließt

Arrêté du 27 mai 1926, concernant la seconde répar- tition du fonds communal pour l'année 1923.
Art. 2 — Arrêté du 27 mai 1926, concernant la seconde répar- tition du fonds communal pour l'année 1923. Ouvrir la source officielle

Dieser Beschluß soll im „Memorial" ver-

öffentlicht werden.

Luxemburg, den 27. Mai 1926.

Der Etaatsminister,

Präsident der Regierung,

P. Prüm.

21a

Ville

de Luxembourg.

Canton de Capellen.

Bascharage.

Bascharage

Hautscharage

Linger

Clemency.

Clemency

Fingig

Dippach.

Bettange

Dippach

Schouweiler

Sprinkange

Garnich.

Dahlem

Garnich

Hivange

Kahler

Hobscheid.

Eischen

Hobscheid

Kehlen.

Dondelange

Kehlen

Keispelt-Meispelt

Nospelt

Olm

Kœrich.

Gœblange

Gœtzingen

Kœrich

Kopstal.

Kopstal

Fremes

fr.

466.633 88

7.297 08

3.153 68

1.380 32

3.929 92

1.271 84

2.474 36

1.839 36

1.832 88

1.052 16

1.217 48

2.989 44

1.384 00

1.286 92

4.216 44

3.570 24

302 92

3.986 80

2.053 32

2.591 60

1.009 36

1.550 28

1.035 40

3.717 72

2.967 92

571 80

Mamer.

Cap

Capellen

Holzem

Mamer

Septfontaines.

Greisch

Roodt

Septfontaines

Steinfort.

Kleinbettingen

Gras

Hagen

Steinfort

Total

Canton d'Esch-s.-Alz.

Bettembourg.

Abweiler

Bettembourg

Fennange

Huncherange

Nœrtzange

Differdange.

Differdange

Lasauvage

Niedercorn

Obercorn

Dudelange

Esch-s.-Alz

Frisange

Aspelt

Frisange

Hellange

Kayl.

Kayl

Tetange

1.586 40

797 80

2.612 48

6.886 16

1.324 36

574 56

2.426 28

3.820 32

476 12

3.155 56

7.434 32

89.777 60

fr.

1.010 64

18.895 16

1.015 36

2.093 08

1.348 68

62.988 20

1.482 92

23.497 88

13.593 80

69.773 20

163.757 60

4.294 84

2.727 48

2.749 72

19.764 04

12.202 24

Leudelange

Mondercange.

Bergem

Mondercange

Pontpierre

Pétange.

Lamadelaine

Pétange

Rodange

Reckange.

Ehlange

Limpach

Pissange

Reckange

Rœdgen

Wickrange

Rœser.

Berchem

Bivange

Crauthem

Livange

Peppange

Rœser

Rumelange

Sanem.

Belvaux

Ehlerange

Sanem

Solœuvre

Schifflange

Total

Canton de Luxembg.

Bertrange

Contern.

Brucherhof

4.716 32

2.750 52

4.901 16

1.428 40

7.992 68

23.235 20

22.352 96

1.454 20

1.393 24

750 76

2.834 64

930 12

387 20

1.490 00

2.187 28

1.569 00

1.597 92

1.815 12

1.960 24

31.245 28

7.645 20

1.145 56

4.745 88

4.629 92

24.229 84

560.583 48

6.565 64

77 60

Bruchermuhle

Milbach

Moutfort

Oetrange

H esper ange

Altzingen

Fentange

Hesperange

Itzig

Niederanven.

Ernster

Niederanven

Oberanven

Senningen

Sandweiler.

Fermes

Sandweiler

Schuttrange.

Munsbach

Schrassig

Schuttrange

Uebersyren

Steinsei.

Heisdorf

Steinsei

Strassen

Walferdange.

Bereldange

Helmsange

Walferdange

Weiler-la-Tour.

Hassel

Syren

Weiler

Total

60 28

2.873 68

106 80

2.456 04

1.453 52

3.312 20

1.556 72

5.514 48

4.947 64

1.333 28

1.732 36

5.336 12

2.718 88

650 12

3.468 76

2.089 52

1.109 84

2.223 80

802 08

3.174 76

4.362 16

5.981 84

1.578 88

3.711 16

1.257 32

1.246 80

1.600 92

2.908 80

76.212 00

Canton de Mersch.

Berg.

Berg

Colmar

Fermes

Carlshof

Bœvange-s.-Attert..

Brouch

Buschdorf

Fischbach.

Angelsberg

Fischbach

Schoos

Weyer

Heffingen.

Heffingen

Reuland

Steinborn

Scherfenhof

Scherbach

Larochette.

Ernzen

Larochette

Meysembourg

Leydenbach

Weydert

Lintgen

Lorentzweiter.

Blaschette

Bofferdange

Hunsdorf

Lorentzweiler

Mersch.

Beringen

Mœsdorf

Mersch

2.650 72

2.189 80

224 48

126 12

2.531 84

1.991 96

945 76

1.045 32

1.585 08

756 64

253 84

3,577 20

1.854 16

519 80

240 16

266 00

836 68

6.205 76

974 68

105 08

120 56

5.062 44

1.060 92

2.109 04

1.480 16

2.644 92

2.197 20

1.304 12

6.802 44

Pettingen

Reckingen

Rollingen

Schœnfels

Nommern.

Beisten-Cruchten .

Nommern

Ober-Glabach

Tuntingen.

Ansembourg

Hollenfels

Marienthal

Tuntingen

Total

Canton de Clervaux.

Asselborn.

Asselborn

Biwisch

Boxhorn

Rumlange

Sassel

Stockem

Bœvange.

Bœvange

Donnange

Hamiville

Lullange

Troine

Clervaux.

Clervaux

Eselborn

Reuler

Urspelt

Weicherdange

Consthum.

Consthum

1.317 44

3.026 80

1.971 64

1.301 20

2.011 56

1.229 88

294 48

989 72

1.137 16

538 28

1.978 64

75.666 44

fr.

3.000 12

1.376 16

1.970 80

765 92

712 48

1.076 96

1.787 84

1.477 48

1.078 44

863 72

2.201 40

7.547 56

2.177 04

900 40

687 56

1.989 12

1.711 08

Holsthum

Hachiville.

Hachiville

Hoffelt

Heinerscheid.

Fischbach

Grindhausen

Heinerscheid.

Hupperdançe

Kalborn

Lieler

Hosingen.

Hosingen

Bockoltz

Dorscheid

Neidhausen

Eisenbach

Rodershausen

Walhausen

Munshausen.

Drauffelt

Marnach

Munshausen

Roder

Sibenaler

Troisvierges.

Basbellain

Drinklange

Hautbellain

Huldange

Troisvierges

Wilwerdange

Weiswampch.

Beiler

Binsfeld

Breidfeld

Holler

Leithum

Weiswampach

Total

1.412 52

2.344 88

2.067 48

1.187 68

543 84

2.591 60

1. 587 52

869 92

1.911 68

4.101 20

814 80

718 08

665 56

1 .447 92

1.028 92

1.432 60

1.063 52

1.813 88

1.563 16

903 88

803. 52

1.731 64

682 28

1.652 60

1.532 48

7.880 64

2.069 32

863 20

1 .764 68

579 00

979 56

666 44

3.482 56

86.082 64

Canton de Diekirch.

Bastendorf.

Bastendorf

Brandenbourg

Landscheid

Tandel

Beitendorf.

Bettendorf

Gilsdorf

Mœstroff

Bourscheid.

Boarscheid

Kehmen

Lipperscheid

Michelau

Schlindermandersch.

Welscheid

Diekirch

Ermsdorf.

Brucher et Moser

Eppeldorf

Ermsdorf

Folkendange

Stegen

Erpeldange.

Erpeldange

Ingeldorf

Burden

Ettelbruck.

Ettelbruck

Grentzingen

Warken

Feulen.

Niederfeulen

Oberfeulen

Hoscheid

Medernach.

Medernach

2.111 52

1 .804 44

1.079 52

651 24

3.863 16

3.351 68

1.642 56

2.464 68

1.392 96

882 68

1.672 92

1.498 16

1.271 84

26.086 72

201 12

1.561 80

1.333 68

310 12

1.177 68

2.744 92

1.445 36

1.122 36

29.418 52

462 48

2.184 96

4.661 56

2.499 64

2.639 96

4.081 76

Pletschette

Savelborn

Mertzig

Reisdorf.

Biegelbach

Hœsdorf

Reisdorf

Schieren.

Schieren

Birtrage

Total

Canton de Redange.

Arsdorf.

Arsdorf

Bilsdorf

Becker ich.

Beckerich

Elvange

Hüttange

Levelange

Nœrdange

Oberpallen

Schweich

Bettborn.

Bettbom-Platen

Pratz

Reimberg

Bigonville.

Bigonville

Martelinville

Ell.

Ell

Nieder-Colpach

Ober-Colpach

Petit-Nobressart

Roodt

300 76

395 32

4.453 92

831 84

764 76

1.860 44

3.357 52

647 76

118.232 32

fr.

3.292 40

1.184 72

3.239 60

2.164 24

400 44

464 60

1.577 40

1.735 64

1.148 48

2.259 68

1.755 04

937 56

2.797 84

150 76

2.622 56

1 .214 84

455 12

494 08

1.191 68

Folschette,

Eschette

Hostert

Folschette

Rambrouch

Grosbous.

Dellen

Grosbous

Perlé.

Holtz

Perlé

Wolwelange

Martelange

Redange.

Lannen

Nagem

Niederpallen

Redange

Ospern

Reichlange

Saeul.

Calmus

Ehner

Kapweiler

Saeul

Schwebach

Useldange,

Everlange

Rippweiler

Schandel

Useldange

Vichten.

Michelbouch

Vichten

Wahl.

Buschrodt

Heispelt

Kuborn

Rindschleiden

426 68

1.207 48

1.568 08

2.697 32

1.039 20

3.184 00

1.684 32

3.312 20

1.877 92

605 08

1.051 80

1.711 20

1.522 28

5.517 12

2.409 60

791 64

904 76

461 72

453 12

1.720 92

566 20

2.445 80

1.174 36

1.852 04

3.430 20

1.167 36

3.140 76

1.078 92

668 84

704 60

849 52

Wahl.

Total

Canton de Wiltz.

Boulaide.

Baschleiden

Boulaide

Surré

Esch-s.-Sûre

Eschweiler.

Erpeldange

Eschweiler

Knaphoscheid

Selscheid

Gœsdorf.

Bockoltz

Buderscheid

Dahl

Gœsdorf

Masseler- Harderbach

Nocher

Harlange.

Harlange

Tarchamps

Heiderscheid.

Heiderscheid

Eschdorf

Merscheid

Tadler-Ringel

Kautenbach.

Alscheid

Kautenbach

Merkoltz

.6.

Mecher.

Bavigne

Kaundorf

Lief range

1.806 40

82.118 12

1.922 36

3.064 80

2.297 08

2.589 20

772 88

1 .841 64

1.134 76

840 88

561 40

676.40

1.437 08

1.658 04

577 92

1.166 84

2.508 20

2.281 00

2.785 64

3.250 16

1.075 36

1.133 20

821 32

1.524 24

1.058 44

1 ..807 24

1.904 40

953 28

Mecher

Nothum

Neunhausen.

Insenborn- Laltzhaus.

Neunhansen

Obenvamp ach.

Allerborn

Brachtenbach

Derenbach

Niederwampach

Oberwampach

Wiltz

Wilwerwiltz.

Enscherange

Lellingen

Pintsch

Wilwerwiltz

Winseler.

Berlé

Doncols

Grumelscheid

Nœrtrange

Winseler

Total

Canton de Vianden.

Fouhren.

Bettel

Fouhren

Longsdorf

Walsdorf

Putscheid.

Bivels

Gralingen

Merscheid

Nachtmanderscheid..

Putscheid

Stolzembourg

Weiler

1.006 76

1.230 68

1.798 28

1.055 72

642 60

1.264 60

949 64

1.779 76

1.453 00

22.731 12

1.599 56

1.152 96

787 40

1.641 36

1.067 88

1.739 20

901 56

1.264 32

1.115 52

86.825 68

1.357 44

1.212 16

859 16

864 80

650 56

806 80

968 92

663 24

509 20

1.146 32

853 08

Vianden

Total

Canton d'Echternach.

Beaufort.

Beaufort

Dillingen

Bech.

Altrier-Hersberg .

Bech

Geyershof

Hemsthal-Zittig

Marscherwald

Rippig

Berdorf.

Berdorf

Bollendorf

Consdorf.

Breidweiler

Consdorf

Colbette

Scheidgen

Echternach

Mompach.

Born

Givenich

Herborn

Mœrsdorf

Mompach

Rosport.

Dickweiler

Girst

Hinkel

Osweiler

Rosport

Steinheim

Waldbillig.

Christnach

6.193 08

fr.

4.548 72

546 04

915 64

1.974 36

585 40

1.418 44

471 84

1.003 60

4.561 92

2.092 68

980 20

4.646 76

707 32

1.065 32

20.509 56

1.886 00

366 00

1.743 76

1.513 88

944 92

1.150 88

536 28

875 12

2.924 16

4.168 00

1.327 60

2.600 16

Haller

Mullerthal

Waldbillig

Total

Canton de Greven-

macher.

Betzdorf.

Berg

Betzdorf

Mensdorf

Olingen

Roodt

Biver.

Biver-Wecker gare.

Boudler

Brouch

Hagelsdorf

Wecker-village

Weydig

Flaxweiler

Beyern

Buchholtz

Flaxweiler

Gostingen

Niederdonven

Oberdonven

Grevenmacher

Junglinster.

Altlinster

Bourglinster

Eisenborn

Godbrange

Junglinster

Manternach.

Berbourg

Lellig

Manternach

Munschecker

2.048 08

289 72

2 610 00

71.012 36

fr.

663 88

2.144 36

3.226 52

1.918 56

1.725 32

3.698 52

765 68

607 72

393 80

1.081 76

280 84

1.839 28

520 04

1.944 20

2.472 60

2.418 32

911 24

15.033 52

1.080 08

3.466 76

476 12

1.329 44

6.672 00

3.531 80

1.757 92

2.372 88

743 48

Mertert.

Mertert

Wasserbillig

Rodenbourg.

Beidweiler

Eschweiler

Gonderange

Rodenbourg

Wormeldange.

Ahn

Ehnen

Machtum

Wormeldange

Total

Canton de Remich.

Bous.

Bous

Erpeldange

Rolling-Assel

Burmerange.

Burmerange

Elvange

Emerange

Dalheim.

Dalheim

Filsdorf

Weifrange

Lenningen

Canach

Lenningen

Mondorf-les-Bains.

Altwies

4.669 36

8.125 04

1.402 64

965 00

2.347 48

837 60

2.242 12

2.165 20

2.607 28

7.344 08

95.782 44

2.346 44

1.829 04

1.351 48

2.420 56

1.758 96

785 68

4.355 16

2.325 16

1.380 24

4.380 08

2.179 08

2.289 80

Arrêté du 2 juin 1926, portant modification du taux

d'intérêt de l'émission d'obligations foncières à

cinq ans de terme.

Le Directeur général des finances,

Vu l'art. 59 de l'arrêté grand-ducal du 19 no-

vembre 1900, portant règlement pour l'exécution

de la loi du 27 mars 1900 sur l'organisation du Crédit

foncier et de la Caisse d'épargne;

Revu l'arrêté du 18 janvier 1926 portant fixation

du montant et du taux d'intérêt de l'émission

d'obligations foncières à cinq ans de terme;

Vu la délibération du Conseil d'administration

du Crédit foncier et de la Caisse d'épargne;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Arrête

Arrêté du 2 juin 1926, portant modification du taux d'intérêt de l'émission d'obligations foncières à cinq ans de terme.
Art. 2 — Arrêté du 2 juin 1926, portant modification du taux d'intérêt de l'émission d'obligations foncières à cinq ans de terme. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 2 juin 1926.

Le Directeur général des finances,

Et. Schmit.

Beschluß vom 2. Juni 1926, betreffend Abänderung

des Zinsfußes einer Ausgabe von Pfand-

briefen auf fünf Jahre.

Der

General-Direktorder

Finanzen

Nach Einsicht von Art. 59 des in Ausführung des

Gesetzes vom 27. März 1900, über die Errichtung der

Grundkreditanstalt

und

der Sparkasse

erlassenen

Großh. Beschlusses vom 19. November 1900;

Nach Einsicht des Beschlusses vom 18. Januar

1926, betreffend die Festsetzung des Betrages und

des Zinsfußes einer Ausgabe von Pfandbriefen auf

fünf Jahre;

Gesehen das Beratungsprotokoll des Verwaltungs-

rates der Grundkreditanstalt und der Sparkasse;

Nach Einsicht des Gutachtens des Staatsrates;

Beschließt

Arrêté du 2 juin 1926, portant modification du taux d'intérêt de l'émission d'obligations foncières à cinq ans de terme.
Art. 2 — Arrêté du 2 juin 1926, portant modification du taux d'intérêt de l'émission d'obligations foncières à cinq ans de terme. Ouvrir la source officielle

Dieser Beschluß soll im „Memorial" ver-

öffentlicht werden.

Luxemburg, den 2. Juni 1926.

Der General-Direktor der Finanzen,

Et. Schmit.

Ellange

Mondorf-les-Bains

Remersehen.

Remerschen

Schengen

Wintrange

Remich

Stadtbredimus.

Greiveldange

1.519 28

5.997 56

4.067 56

2.230 00

2.132 16

12.219 16

2.747 16

Stadtbredimus

Waldbredimus.

Trintange

Waldbredimus

Wellenstein.

Bech-Kleinmacher.

Schwebsingen

Wellenstein

Total

2.235 16

2.876 48

2.321 88

4.044 40

1.953 04

3.242 76

74.988 28

RÉCAPITULATION.

Ville de Luxembourg

Canton de Capellen

Esch-s.-Alz.

Luxembourg..

Mersch

Clervaux

Diekirch

Redange

Wiltz

Vianden

Echternach

Grevenmacher .

Remich

466.633 88

89.777 60

560.583 48

76.212 00

75.666 44

86.082 64

118.232 32

82.118 12

86.825 68

16.084 76

71.012 36

95.782 44

74.988 28

Arrêté du 7 juin 1926, portant réglementation nou-

velle de l'exportation en Allemagne des chevaux

en provenance du Grand-Duché.

Le Ministre

d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu la loi du 29 juillet 1912, sur la police sanitaire

du bétail et l'amélioration des races;

Vu l'accord commercial provisoire germano-belge

du 4 avril 1925;

Arrête

Arrêté du 7 juin 1926, portant réglementation nou- velle de l'exportation en Allemagne des chevaux en provenance du Grand-Duché.
Art. 2 — Arrêté du 7 juin 1926, portant réglementation nou- velle de l'exportation en Allemagne des chevaux en provenance du Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Les chevaux présentés à l'exportation

seront soumis à Wasserbillig à une visite sanitaire

par M. Loutsch, médecin-vétérinaire au laboratoire

pratique de bactériologie à Luxembourg, qui déli-

vrera à l'exportateur un certificat conforme au

modèle formant annexe au présent arrêté. Ce cer-

tificat est à délivrer en triple exemplaire. Un exem-

plaire est à retourner au Gouvernement, les deux

autres sont à remettre à la douane allemande.

Arrêté du 7 juin 1926, portant réglementation nou- velle de l'exportation en Allemagne des chevaux en provenance du Grand-Duché.
Art. 2 — Arrêté du 7 juin 1926, portant réglementation nou- velle de l'exportation en Allemagne des chevaux en provenance du Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Die zur Ausfuhr gelangenden Pferde

werden zu Wasserbillig von Hrn.

Loutsch,

Tierarzt

am Bakteriologischen Institut zu Luxemburg, auf

ihren Gesundheitszustand untersucht, worauf

dem

Exporteur eine dem beigefügten Muster

entspre-

chende Bescheinigung

eingehändigt

wird.

Diese

Bescheinigung ist in dreifacher Ausfertigung aus-

zustellen; ein Exemplar wird der Regierung zurück-

gesandt, die beiden andern sind der deutschen Zoll-

behörde auszuhändigen.

Arrêté ministériel du 9 juin 1926, modifiant les arrêtés ministériels des 15 mai 1915 et 23 juin 1919, concer- nant les conditions de nomination des expéditionnaires aux bureaux du Gouvernement.
Art. 2 — Arrêté ministériel du 9 juin 1926, modifiant les arrêtés ministériels des 15 mai 1915 et 23 juin 1919, concer- nant les conditions de nomination des expéditionnaires aux bureaux du Gouvernement. Ouvrir la source officielle

— Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 10 juin 1926.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

P. Prum.

Circulaire du 31 mai 1926, aux administrations com-

munales, relative à l'organisation des écoles

primaires pour l'année scolaire 1926 — 1927.

Conformément aux art. 20 et 61 de la loi scolaire

et au règlement du 12 juin 1919, les administrations

communales auront à délibérer, dans le courant du

mois de juin, sur l'organisation des écoles primaires

et cours postscolaires de leur ressort pour l'année

1926—1927.

En ce qui concerne les écoles primaires et pri-

maires supérieures, la délibération portera sur la

question de savoir si l'organisation de l'année cou-

rante est à maintenir ou s'il échet d'y apporter des

changements

essentiels.

Pour des

adaptations

d'horaires etc.,il suffira que les administrations

communales ou leurs délégués se mettent d'accord

avec les inspecteurs d'arrondissement.

Quant aux cours postscolaires, chaque adminis-

tration communale devra procéder à l'élaboration

d'une nouvelle organisation pour l'année scolaire

prochaine.

Les délibérations organiques sont à accompagner

des relevés énumérés dans la circulaire du 30 mai

1925 (Mém. p. 308), particulièrement de ceux con-

Rundschreiben an die Gemeindeverwaltungen vom

31. mai 1926, die Einrichtung der Primär-

schulen für das Schuljahr

1926—1927 be-

treffend.

Gemüß Art. 20 und 61 des Schulgesetzes und dem

Reglement vom 12. Juni 1919 werden die Gemeinde-

verwaltungen sich im Laufe des Monats Juni mit der

Einrichtung ihrer Primärschulen und Fortbildungs-

kurse für das Schuljahr 1926 — 1927 zu befassen

haben.

Hinsichtlich der Primär- und Oberprimärschulen

wird die Beratung sich über die Frage erstrecken, ob

die diesjährige Organisation beizubehalten ist oder ob

wesentliche Abänderungen daran vorzunehmen sind.

Für etwaige Anpassungen des Stundenplanes usw.

genügt es, daß; die Gemeindeverwaltungen oder ihre

Vertreter sich mit den Schulinspektoren verständigen.

Für die Fortbildungskurse hingegen werden alle

Gemeindeverwaltungen

eine

neue

Organisation

für das Schuljahr 1926 — 1927 ausarbeiten müssen.

Den organischen Beratungen sind die im Rund-

schreiben vom 30. Mai 1925 (Mem. S. 308) bezeich-

neten statistischen Aufstellungen, namentlich die An-

cernant les effectifs scolaires. Il sera nécessaire de

joindre également un relevé du nombre des leçons

de religion attribuées à chaque ecclésiastique, resp.

à chacun de leurs auxiliaires, en vue du contrôle

des déclarations d'indemnité éventuelles.

Pour l'organisation d'un cours postscolaire, les

circulaires des 31 mai 1924 et 30 mai 1925 fixent

un effectif minimum de 6 élèves. A partir de l'année

scolaire prochaine, ce minimum sera réduit à 5.

Du moment que ce chiffre n'est pas atteint et qu'il

est impossible de combiner le cours trop faiblement

fréquenté avec celui d'une localité voisine, la com-

mune pourra être dispensée de l'organisation du

cours en question, en vertu de l'art. 60 de la loi

scolaire. Toutefois, afin de garantir aux enfants

une compensation de l'enseignement postscolaire,

cette dispense ne sera accordée à l'avenir que sous

la condition formelle que les administrations com-

munales astreignent les élèves intéressés de la

première année postscolaire, en vertu de l'art. 1er

de la loi, à suivre l'école primaire pendant un

semestre supplémentaire. Au cas où une adminis-

tration communale ne pourrait se décider à cette

mesure; elle serait tenue, soit d'organiser un cours

postscolaire à ses frais exclusifs, soit de trouver

une autre solution pour que les enfants en question

ne soient pas privés de l'enseignement postscolaire.

Dans l'intérêt de l'enfance scolaire, les autorités

locales devront également veiller à ce que les élèves

que les parents voudraient voir dispensés de fré-

quenter l'école, en vertu de l'art. 8 de la loi, ne

s'en absentent pas avant que la délibération affé-

rente ne soit approuvée par le Gouvernement.

En vue de la prompte répression de toutes les

absences injustifiées,

il est indispensable que

l'instituteur et la commission scolaire adressent

sans retard à l'inspecteur les listes mensuelles

d'absences, prescrites par l'art. 9 de la loi; ces

listes devront être parvenues à l'inspecteur, au

plus tard, avant le 15 du mois qui suit celui auquel

elles se rapportent.

Sous ce rapport, comme sous tant d'autres, les

commissions scolaires pourront, par leur conscien-

cieuse collaboration, rendre de précieux services, et

le Gouvernement a maintes fois souligné l'impor-

tance de leur mission. Cependant, il est nécessaire

gaben über die Schülerzahl beizufügen. Des weitern

ist zur Festsetzung der etwaigen Entschädigungen

anzugeben, wieviel Religionsstunden einem jeden

Geistlichen, bezw. einem jeden Gehilfen der Geist-

lichen zugewiesen sind.

Zur

Einrichtung

eines

Fortbildungskurses

ist

gemäß den Rundschreiben vom 31. Mai 1924 und

30. Mai 1925 eine Mindestzahl von 6 Schülern erfor-

dert. Vom nächsten Schuljahr ab ist diese Mindest-

ziffer auf 5 herabgesetzt. Wird sie nicht erreicht und

ist es unmöglich, den zu schwach besuchten Kursus mit

jenem einer Nachbarortschaft zusammenzulegen, so

kann die Gemeinde kraft Art. 60 des Schulgesetzes

von der Errichtung des betreffenden Kursus dispen-

siert werden. Um indes den Schülern einen Entgelt

für den fehlenden Fortbildungsunterricht zu sichern,

wird diese Dispens künftighin nur unter der aus-

drücklichen Bedingung gewährt werden, daß die

Gemeindeverwaltungen für die betreffenden Kinder

des ersten Fortbildungsjahres die Primärschulpflicht

kraft Art. 1 des Gesetzes, um ein halbes Jahr ver-

längern. Sollte sich eine Gemeindeverwaltung nicht

zu dieser Maßnahme entschließen können, so wäre sie

gehalten, entweder auf ihre eigenen Kosten einen

Fortbildungskursus einzuführen, oder eine andere

Lösung ausfindig zu machen, damit die betreffenden

Kinder des Fortbildungsunterrichts nicht

verlustig

gehen.

Zum Wohle der Schuljugend werden die Ortsbe-

hörden ferner dafür Sorge tragen, daß die Kinder,

für welche die Eltern die in Art. 8 des Gesetzes vor-

gesehene Schuldispenz nachsuchen, nicht vor erfolg-

ter Genehmigung der betreffenden Beratung der

Schule fernbleiben.

Um es zu ermöglichen, gegen ungerechtfertigte

Schulversäumnisse unverzüglich einzuschreiten, ist es

unumgänglich notwendig, daß das Lehrpersonal und

die Schulkommission die durch Art. 9 des Gesetzes

vorgeschriebenen

monatlichen

Schulversäumnis-

listen dem Inspektor rechtzeitig übermitteln; diese

Listen müssen sich spätestens vor dem 15. des darauf-

folgenden Monats, in den Händen des Inspektors

befinden.

In dieser Hinsicht, wie in vielen andern, werden

die Schulkommissionen durch ihre gewissenhafte Mit-

arbeit kostbare Dienste leisten können. Die Regierung

hat denn auch zu wiederholten Malen die Wichtigkeit

der Aufgabe dieser Kommissionen betont. Es erscheint,

de rappeler à certaines commissions que leur acti-

vité doit rester dans les limites de leurs attributions

légales. Les commissions n'ont pas, notamment, le

droit de prendre de leur propre autorité des déci-

sions et de les faire exécuter sans que le conseil

communal en ait délibéré et que le Gouvernement

ait donné son approbation.

Les autorités scolaires signalent la nécessité de

rappeler les prescriptions de l'art. 44 de la loi sco-

laire, portant que l'état d'instituteur est incompa-

tible avec l'exercice de tout emploi, de tout métier

ou de toute profession, à moins de dispense du

Gouvernement. J'engage les administrations com-

munales, et spécialement les commissions scolaires,

à étendre leur surveillance à toute espèce de cumul

que les membres de leur personnel enseignant

voudraient exercer, particulièrement lorsqu'il s'agit

d'occupations qui pourraient porter préjudice à la

bonne tenue des classes ou à la situation indépen-

dante des maîtres.

Les administrations communales voudront éga-

lement examiner si l'état et l'entretien de leurs

bâtiments scolaires ne laissent pas à désirer et voter

les crédits nécessaires dans ce but. Elles devront

aussi veiller à ce que le service de chauffage soit

convenablement assuré et à ce que, surtout, les

classes ne puissent pas subir d'interruption fâ-

cheuse par suite du manque de combustible, comme

tel avait été le cas, en hiver passé, dans certaines

localités. Quant au service de nettoyage des mai-

sons d'école et de leurs dépendances, il ne laisse pas

d'être défectueux dans d'assez nombreuses com-

munes. Conformément aux circulaires dés 31 mai

1924 et 30 mai 1925, le Gouvernement ordonnera

une réduction dès subsides de l'Etat à l'égard de

ces communes. Des sanctions seront prises prochai-

nement contre les communes où, malgré tous les

avertissements, là situation ne s'était pas améliorée

pendant l'année scolaire 1924 — 1925. Messieurs les.

inspecteurs voudront me faire rapport, à la fin de

l'année scolaire, sur la façon dont le service en

question a fonctionné en 1925 — 1926.

Luxembourg, le 31 mai 1926.

Le Directeur général des finances

et de l'instruction publique,

Et. Schmit.

jedoch angezeigt, verschiedene Kommissionen darauf

hinzuweisen, daß ihre Tätigkeit sich auf ihre gesetz-

lichen Befugnisse beschränken muh.

Insbesondere

steht es den Schulkommissionen nicht zu, eigenmäch-

tig Beschlüsse zu fassen und sie zur Ausführung zu

bringen, bevor der Gemeinderat darüber beraten

und die Negierung sie genehmigt hat.

Die Schulbehörden erachten es für notwendig, die

Vorschriften des Art. 44 des Schulgesetzes in Erinne-

rung zu bringen, demgemäß die Stelle eines Ge-

meindelehrers unvereinbar mit der Ausübung eines

jeden Amtes, Handwerkes oder Berufes ist, es sei

denn, daß von der Regierung Dispens erteilt wird.

Ich ersuche die Gemeindeverwaltungen und vor-

nehmlich die Schulkommissionen, ihr Augenmerk auf

jedwedes Nebenamt zu richten, das die Mitglieder

ihres Lehrpersonals übernehmen möchten, nament-

lich wenn es sich um Beschäftigungen handelt, die den

regelrechten Gang des Unterrichts oder die unab-

hängige Stellung des Lehrers gefährden konnten.

Die Gemeindeverwaltungen mögen sich gleichfalls

überzeugen, ob der Zustand und der Unterhalt ihrer

Schulgebaude nicht zu wünschen übrig lassen und die

nötigen Kredite bereitstellen. Sie werden auch für

einen gesicherten

und

vor allem Matznahmen treffen, daß nicht der Unter-

richt wegen Mangel an Heizmaterial einer Unter-

brechung ausgesetzt werde, wie dies letztes Jahr in

verschiedenen Ortschaften der Fall gewesen ist.

Die

Reinhaltung der Schulhäuser und ihrer Nebenge-

bäude gibt noch immer in nicht wenigen Gemeinden

Anlaß zu berechtigten Klagen. Die Regierung wird

demnächst Maßnähmen

gegen jene

Gemeinden

treffen, wo, unerachtet aller Mahnungen, Die Lage

sich im Schuljahre 1924 — 1925 nicht gebessert hatte.

Die HH. Inspektoren mögen mir am Schlusse dieses

Schuljahres darüber berichten, in welchen Ortschaften

die Ausführung des Reinigungsdienstes im Laufe

desselben eine mangelhafte gewesen ist.

Luxemburg, den 31. Mai 1926.

Der General-Direktor der Finanzen

und des öffentlichen Unterrichts,

Et. Echmit.

Avis — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale,

en date du 3 juin 1926, les modifications apportées aux art. 23 et 26 des statuts de la société de secours

mutuels Bergmanns-Unterstützungsverein Glück Auf, à Differdange, par décision de l'assemblée générale

du 25 novembre 1925, ont été approuvées

Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale et du travail en date du 3 juin 1926, les modifications apportées aux art. 1, 2, 5, 9, 10, 11, 13, 16, 17,20, 22, 29 et 32 des statuts de la mutualité Eisenbahn-Rangierpersonal-Veréin, à Luxembourg,
Art. 2 — Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale et du travail en date du 3 juin 1926, les modifications apportées aux art. 1, 2, 5, 9, 10, 11, 13, 16, 17,20, 22, 29 et 32 des statuts de la mutualité Eisenbahn-Rangierpersonal-Veréin, à Luxembourg, Ouvrir la source officielle

a) Mitglied des Vereins kann jeder bei den Luxemburger Bahnen beschäftigter

Rangierbedienstete

werden, falls er das 30. Lebensjahr noch nicht zurückgelegt hat und körperlich gesund ist;

b) Ehrenmitglieder sind diejenigen, welche durch ihre Wohltaten, ihre Ratschläge und ihre Barzeich-

nungen zum Gedeihen des Vereins beitragen, ohne an deren Unterstützungen teil zu nehmen. Sie sind

berechtigt, den Sitzungen beizuwohnen.

Loi du 13 mai 1926, réglant l'emploi de la ristourne sur les céréales panifiables, prévue par l'art. 13 de la Convention d'union économique belgo- luxembourgeoise.
Art. 2 — Loi du 13 mai 1926, réglant l'emploi de la ristourne sur les céréales panifiables, prévue par l'art. 13 de la Convention d'union économique belgo- luxembourgeoise. Ouvrir la source officielle

Ein öffentliches Verwaltungsreglement

wird die Ausführungsmaßnahmen festsetzen und die

Gerichtsstelle bestimmen, welche in letzter Instanz

über die bei der Ausführung dieses Gesetzes und

hauptsächlich bei der Verteilung der Prämien ent-

stehenden Streitigkeiten zu befinden hat.

Die Strafen, welche im Ausführungsreglement für

Zuwiderhandlungen gegen deren Vorschriften vor-

gesehen werden können, dürfen im Höchstfalle ent-

weder drei Jahre Gefängnis- und 3000 Fr. Geld-

strafe, oder nur eine dieser Strafen betragen.

Néanmoins, les peines plus fortes établies par

le Code pénal ou par d'autres lois spéciales conti-

nueront à être appliquées aux cas qui y sont prévus.

Les principes généraux du droit pénal seront

appliqués aux infractions au règlement prévu par

le présent article.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 13 mai 1926.

Charlotte.

Le Ministre

d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Prum.

Arrêté grand-ducal du 7 juin 1926, réglant les

mesures d'exécution de la loi du 13 mai 1926

sur l'emploi de la ristourne sur les céréales

panifiables.

Nous CHARLOTTE, par

la grâce de

Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 13 mai 1926, réglant l'emploi de la

ristourne sur les céréales panifiables, prévue par

l'art. 13 de la Convention

d'union économique

belgo-luxembourgeoise ;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur

l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant

qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Presi-

dent du Gouvernement, et après délibération du

Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons

loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché.
Art. 2 — loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Les listes des ayants-droit seront dressées

par communes, d'après les indications des déclara-

tions individuelles fournies par les producteurs in-

téressés, conformément aux circulaires ministé-

rielles ordonnant le relèvement annuel des surfaces

emblavées.

loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché.
Art. 2 — loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Die Listen der Empfangsberechtigten

werden nach Gemeinden, gemäß den von den Betei-

ligten selbst auf Grund der ministeriellen Rundschrei-

ben über die jährliche Erhebung der bebauten Flächen

gelieferten Angaben, aufgestellt.

Arrêté du 7 juin 1926, portant fixation du quotient applicable pour le calcul des primes d'emblave- ment.
Art. 2 — Arrêté du 7 juin 1926, portant fixation du quotient applicable pour le calcul des primes d'emblave- ment. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 7 juin 1926.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Prum.

Loi du 3 juin 1926, modifiant l'alinéa 1er de l'art. 3

de la loi du 4 avril 1924, portant création de

chambres professionnelles à base élective.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-

Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc.;

' Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés, en date

du 18 mai 1926, et celle du Conseil d'Etat, du 21 mai

1926, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 3 juin 1926, modifiant l'alinéa 1er de l'art. 3 de la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective.
Art. 2 — Loi du 3 juin 1926, modifiant l'alinéa 1er de l'art. 3 de la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective. Ouvrir la source officielle

Der gegenwärtige Beschluß soll im „Memo-

rial" veröffentlicht werden.

Luxemburg, den 7. Juni 1926.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

P. Prüm.

Gesetz vom 3. Juni 1926, wodurch Absatz 1 von

Art. 3 des Gesetzes vom 4. April 1924 betr. die

Errichtung von wählbaren Berufskammern

abgeändert wird.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordne-

tenkammer vom 18. Mai 1926, sowie derjenigen des

Staatsrates vom 21. Mai 1926, wonach eine zweite

Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Einziger Artikel. Absatz 1 von Art. 3 des Gesetzes

vom 4. April 1924, betr. die Errichtung von wählbaren

Berufskammern, ist abgeschafft und durch folgende

Bestimmung ersetzt

„Zur Deckung ihrer Ausgaben sind die Berufs-

kammern ermächtigt : 1. von ihren Berufsange-

1°

de leurs ressortissants une cotisation dont

la base de perception est établie par chaque

chambre.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 3 juin 1926.

Charlotte.

Le Directeur général de la prévoyance sociale

et du travail,

O. Decker.

Loi du 13 mai 1926, modifiant l'alinéa 8 de l'art. 26

de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement

légal du louage de service des employés privés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-

Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés, en date

du 26 avril 1926, et celle du Conseil d'Etat, du 30

avril 1926, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Arrêté grand-ducal du 1er mai 1926, portant allocation d'indemnités pour frais de bureau aux fonctionnaires de l'administration de l'enregistrement et des domaines.
Art. 2 — Arrêté grand-ducal du 1er mai 1926, portant allocation d'indemnités pour frais de bureau aux fonctionnaires de l'administration de l'enregistrement et des domaines. Ouvrir la source officielle

Cette fixation est établie sur un chiffre-indice du coût de la vie de 530 points. Elle sera soumise

à des revisions périodiques annuelles au mois de janvier de chaque année, lesquelles se feront d'office par

les soins du chef du département des finances et amèneront une réadaptation de ces indemnités au coût

de la vie, sous forme, soit de majoration, soit de dégression, suivant le renchérissement ou l'abaissement

dudit coût, tel qu'il sera constaté par les nombres-indice établis par l'Office de statistique et publiés le

1er de chaque mois.

Cette réadaptation se fera chaque fois que le nouveau nombre-indice aura augmenté ou diminué de

20 points par rapport à la moyenne de celui des douze mois de l'année précédente, en déterminant ainsi,

à raison de chaque fraction de 20 points, une diminution ou une augmentation du vingtième des indem-

nités fixées par le présent arrêté, sans que cependant la réduction éventuelle pour chacune de celles-ci

ne puisse descendre au-dessous de 500 fr.

Arrêté grand-ducal du 1er mai 1926, portant allocation d'indemnités pour frais de bureau aux fonctionnaires de l'administration des contributions et accises.
Art. 2 — Arrêté grand-ducal du 1er mai 1926, portant allocation d'indemnités pour frais de bureau aux fonctionnaires de l'administration des contributions et accises. Ouvrir la source officielle

Cette fixation est établie sur un chiffre-indice du coût de la vie de 530 points.

Elle sera soumise à des révisions annuelles au mois de janvier de chaque année, et pour la première fois

au mois de janvier 1927.

Elles se feront d'office par les soins du chef du département des finances et amèneront une réadaptation

de ces indemnités au coût de la vie sous forme, soit de majoration, soit de dégression, suivant le renché-

rissement ou l'abaissement dudit coût, tel qu'il sera constaté par les nombres indice établis par l'Office

de statistique et publiés le 1er de chaque mois.

Cette réadaptation se fera chaque fois que le nouveau nombre-indice aura augmenté ou diminué de

20 points par rapport à la moyenne de celui des douze mois de l'année précédente, en déterminant ainsi,

à raison de chaque fraction de 20 points, une diminution ou une augmentation des indemnités fixées par

le présent arrêté, sans que cependant la réduction éventuelle ne puisse descendre au-dessous de 500 fr.

pour chacune d'elles.

Arrêté ministériel du 17 mai 1926, portant fixation du cours moyen du franc-or suisse en exécution de la loi du 28 juillet 1925, concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coût de la vie.
Art. 2 — Arrêté ministériel du 17 mai 1926, portant fixation du cours moyen du franc-or suisse en exécution de la loi du 28 juillet 1925, concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coût de la vie. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 17 mai 1926.

Le Directeur général des finances,

Et. Schmit.

Arrêté du 27 mai 1926, concernant la seconde répar-

tition du fonds communal pour l'année 1923.

Le Ministre

d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu la loi du 8 août 1907, concernant la constitu-

tion d'un fonds communal, et l'art. 7 de la loi du

28 mai 1921, portant modification de la loi du 8

août 1907;

Attendu qu'après déduction de la réserve de 5%

prévue par l'art. 4 de la loi du 8 août 1907, il reste

à liquider au profit des communes et respectivement

sections de commune, sur le crédit de fr. 2.000.000

inscrit à l'art. 130 du budget des dépenses de 1925,

à titre de seconde répartition du fonds communal

pour l'exercice 1923, la somme de 2.000.000—

100.000=1.900.000 fr.;

Attendu que cette répartition s'opérera d'après

les mêmes bases que la première répartition de

fr. 475.000 (après déduction de la retenue de 5%

destinée à la réserve prévue par l'art. 4 de la loi

du 8 août 1907), faite pour le même exercice aux

termes de l'arrêté du 10 décembre 1923, publié au

Mémorial de 1923, n° 62, que dès lors, 475.000 étant

à 1.900.000 comme 1 est à 4, les allocations dont la

seconde répartition fera l'objet équivaudront à

celles de la première multipliées par 4;

Arrête

Loi du 13 mai 1926, modifiant l'alinéa 8 de l'art. 26 de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés.
Art. unique — Loi du 13 mai 1926, modifiant l'alinéa 8 de l'art. 26 de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés. Ouvrir la source officielle

L'alinéa 8 de l'art. 26 de la loi

du 31 octobre 1919 portant règlement légal du

louage de service des employés privés, est abrogé

et remplacé par la disposition suivante

Les assesseurs aux tribunaux arbitraux en ma-

tière de louage de service des employés privés

toucheront, à charge de l'Etat, des jetons de pré-

sence et des frais de route qui seront fixés par voie

de règlement d'administration publique. »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 13 mai 1926.

Charlotte.

Le Directeur général de la prévoyance sociale

et du travail,

O. Decker.

hörigen einen Beitrag zu erheben, dessen Erhebungs-

basis von jeder Kammer festgelegt wird."

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

Memorial" veröffentlicht werden soll, um von allen

die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Luxemburg, den 3. Juni 1926.

Charlotte.

Der General-Direktor der sozialen Fürsorge

und der Arbeit,

O. Decker.

Gesetz vom 13. M a i 1926, wodurch Absatz 8 von

Art.

26 des Gesetzes vom 31. Oktober 1919,

betr. gesetzliche Regelung des Dienstvertrages

der Privatangestellten, abgeändert wird.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Abgeordnetenkammer vom 26.

April 1926, sowie derjenigen des Staatsrates vom

30. April 1926, wonach eine zweite Abstimmung

nicht erfolgen soll;

Haben verordnet und verordnen

Einziger Artikel. Der Absatz 8 von Art. 26 des

Gesetzes vom 31. Oktober 1919, betr. gesetzliche Rege-

lung des Dienstvertrages der Privatangestellten, ist

abgeschafft und durch folgende Bestimmung ersetzt

„Die Beisitzer bei den Schiedsgerichten in Sachen

„des Dienstvertrags der Privatangestellten erhalten,

„zu Lasten des Staates, Präsenz- und Reisegelder, die

„durch

öffentliches

Verwaltungsreglement

festge-

seßt werden."

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

„Memorial" veröffentlicht werden soll, um von allen,

die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Luxemburg, den 13. Mai 1926.

Charlotte.

Der General-Direktor der öffentlichen Fürsorge

und der Arbeit,

O. Decker.

Arrêté grand-ducal du 1er mai 1926, portant allocation d'indemnités pour frais de bureau aux fonctionnaires

de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc.,

etc., etc.;

Vu la loi du 23 février 1923 portant extension des cadres de l'administration de l'enregistrement et des

domaines, et l'art. 26 de la loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons

loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché.
Art. 3 — loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Les déclarations individuelles peuvent

être contestées soit par l'autorité communale soit

Nichtsdestoweniger werden die im Strafgesetzbuche

oder anderen Spezialgeseßen für die darin besonders

vorgesehenen Fälle festgesetzten höheren Strafen

angewandt.

Die

allgemeinen

Grundsätze

des

Strafrechts

sind auf die Zuwiderhandlungen gegen das in diesem

Artikel vorgesehene Reglement anwendbar.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

„Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Luxemburg, den 13. Mai 1926.

Charlotte.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

P. Prüm.

Großh. Beschluß vom 7. Juni 1926, wodurch die

Ausführungsmaßnahmen

des Gesetzes vom

13. Mai 1926, über die Verwendung der Rück-

vergütung für Brotgetreide geregelt wird.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 13. Mai 1926,

wodurch die Verwendung der durch Art. 13 des bel-

gisch-luxemburgischen

Wirtschaftsvertrages

vorge-

sehenen Rückvergütung für Brotgetreide

geregelt

wird;

Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16.

Januar 1866 über die Organisation des Staatsrates

und in Anbetracht, der Dringlichkeit;

Auf den Bericht unseres Staatsministers, Präsi-

denten der Regierung, und nach Beratung der

Regierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché.
Art. 3 — loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Die individuellen Erklärungen können durch

die Gemeindebehörde oder durch Dritte innerhalb

par des tiers, dans le délai de quinze jours à partir

du dépôt au secrétariat communal des listes de

conteste.

Arrêté grand-ducal du 1er mai 1926, portant allocation d'indemnités pour frais de bureau aux fonctionnaires de l'administration de l'enregistrement et des domaines.
Art. 3 — Arrêté grand-ducal du 1er mai 1926, portant allocation d'indemnités pour frais de bureau aux fonctionnaires de l'administration de l'enregistrement et des domaines. Ouvrir la source officielle

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Château de Fischbach, le 1er mai 1926.

Charlotte.

Le Directeur général des finances,

Et. Schmit.

Arrêté grand-ducal du 1er mai 1926, portant allocation d'indemnités pour frais de bureau aux fonctionnaires

de l'administration des contributions et accises.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc.,

etc., etc.;

Vu l'art. 8 de la loi du 31 mai 1873 sur les traitements des fonctionnaires publics;

Vu l'art. 8 de la loi du 26 décembre 1896, concernant l'organisation du personnel de l'administration

des contributions et accises,'

Vu l'art. 26 de la loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés

de l'Etat;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 1er mai 1926, portant allocation d'indemnités pour frais de bureau aux fonctionnaires de l'administration des contributions et accises.
Art. 3 — Arrêté grand-ducal du 1er mai 1926, portant allocation d'indemnités pour frais de bureau aux fonctionnaires de l'administration des contributions et accises. Ouvrir la source officielle

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Château de Fischbach, le 1er mai 1926.

Charlotte.

Le Directeur général des finances,

Et. Schmit.

Arrêté ministériel du 17 mai 1926, portant fixation du cours moyen du franc-or suisse en exécution de la loi

du 28 juillet 1925, concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coût de la vie.

Le Directeur général des finances,

Vu la loi du 28 juillet 1925 concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coût de la vie,

notamment les art. 3, 6 et 8 de cette loi;

Arrête

Arrêté du 7 juin 1926, portant réglementation nou- velle de l'exportation en Allemagne des chevaux en provenance du Grand-Duché.
Art. 3 — Arrêté du 7 juin 1926, portant réglementation nou- velle de l'exportation en Allemagne des chevaux en provenance du Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Les exportations par chemin de fer devront

avoir lieu le premier et le troisième vendredi de

chaque mois entre 3 et 6 heures de l'après-midi,

tandis que les exportations par voie ordinaire

auront lieu le deuxième mardi du mois entre 3 et

5 heures de l'après-midi.

Arrêté du 7 juin 1926, portant réglementation nou- velle de l'exportation en Allemagne des chevaux en provenance du Grand-Duché.
Art. 3 — Arrêté du 7 juin 1926, portant réglementation nou- velle de l'exportation en Allemagne des chevaux en provenance du Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Die Ausfuhr per Eisenbahn hat am 1. und

3. Freitag des Monats, zwischen 3 und 6 Uhr nach-

mittags, diejenige per Landstraße am 2. Dienstag

des Monats zwischen 3 und 5 Uhr nachmittags,

stattzufinden.

Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale, en date du 2 juin 1926, les modifications apportées aux statuts de la Société de secours mutuels et caisse de décès des employés des Postes et Télégraphes, à Luxembourg, par décision de l'assemblée
Art. 3 — Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale, en date du 2 juin 1926, les modifications apportées aux statuts de la Société de secours mutuels et caisse de décès des employés des Postes et Télégraphes, à Luxembourg, par décision de l'assemblée Ouvrir la source officielle

« Der Verein hat zum Zweck

; 2. beim Tode eines seiner Mitglieder,

der Familie eine Entschädigung zu bewilligen».

loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché.
Art. 4 — loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Quinze jours après l'expiration du délai

pour former la contestation, le collège échevinal

de chaque commune transmettra les recours formés

avec les pièces de chaque dossier au greffe de la

justice de paix compétente.

Le juge de paix compétent est celui de la situa-

tion des terrains emblavés en litige.

Le greffier de la justice de paix constatera le

dépôt de chaque dossier et en délivrera récépissé

à l'autorité communale qui a fait le dépôt.

loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché.
Art. 4 — loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Fünfzehn Tage nach Ablauf des Vean-

standungstermins, übersendet der Schöffenrat jeder

Gemeinde die eingereichten Reklamationen mit den

dazu gehörigen Akten der Kanzlei des zuständigen

Friedensgerichtes.

Zuständig ist der Friedensrichter desjenigen Be-

zirkes, in dem die beanstandeten Flächen gelegen sind.

Der Gerichtsschreiber stellt die Hinterlegung der

Akten fest und händigt der Gemeindebehörde, die

sie hinterlegt hat, eine Empfangsbescheinigung aus.

Arrêté du 7 juin 1926, portant réglementation nou- velle de l'exportation en Allemagne des chevaux en provenance du Grand-Duché.
Art. 4 — Arrêté du 7 juin 1926, portant réglementation nou- velle de l'exportation en Allemagne des chevaux en provenance du Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Les contraventions aux dispositions du

présent arrêté seront punies des peines prévues par

la loi du 29 juillet 1912 et les règlements pris en

exécution de cette loi.

Arrêté du 7 juin 1926, portant réglementation nou- velle de l'exportation en Allemagne des chevaux en provenance du Grand-Duché.
Art. 4 — Arrêté du 7 juin 1926, portant réglementation nou- velle de l'exportation en Allemagne des chevaux en provenance du Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Zuwiderhandlungen gegen die Bestim-

mungen dieses Beschlusses werden

gemäß dem

Gesetz vom 29. Juli 1912 und den diesbezüglichen

Ausführungsreglementen bestraft.

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Art. 5 — loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Le juge de paix fixera à bref délai l'au-

dience pour laquelle les parties contestantes et

contestées ainsi que le bourgmestre de la commune

afférente seront convoqués par lettres recomman-

dées. Les récépissés des chargements seront joints

au dossier.

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Art. 5 — loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Der Friedensrichter beraumt kurz darauf

eine Sitzung an, woqzu die streitenden Parteien sowie

der Bürgermeister der betreffenden Gemeinde durch

Einschreibebrief

einberufen werden.

Die Absen-

dungsbescheinigungen werden den Akten beigefügt.

Arrêté du 7 juin 1926, portant réglementation nou- velle de l'exportation en Allemagne des chevaux en provenance du Grand-Duché.
Art. 5 — Arrêté du 7 juin 1926, portant réglementation nou- velle de l'exportation en Allemagne des chevaux en provenance du Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

L'arrêté du 16 octobre 1925, réglant l'ex-

portation en Allemagne des chevaux en provenance

du Grand-Duché est rapporté.

Arrêté du 7 juin 1926, portant réglementation nou- velle de l'exportation en Allemagne des chevaux en provenance du Grand-Duché.
Art. 5 — Arrêté du 7 juin 1926, portant réglementation nou- velle de l'exportation en Allemagne des chevaux en provenance du Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Der Beschluß vom 16. Oktober 1925, be-

treffend Regelung der Ausfuhr von Pferden aus

dem Großherzogtum nach Deutschland ist abgeschafft.

Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale et du travail en date du 3 juin 1926, les modifications apportées aux art. 1, 2, 5, 9, 10, 11, 13, 16, 17,20, 22, 29 et 32 des statuts de la mutualité Eisenbahn-Rangierpersonal-Veréin, à Luxembourg,
Art. 5 — Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale et du travail en date du 3 juin 1926, les modifications apportées aux art. 1, 2, 5, 9, 10, 11, 13, 16, 17,20, 22, 29 et 32 des statuts de la mutualité Eisenbahn-Rangierpersonal-Veréin, à Luxembourg, Ouvrir la source officielle

a) Wird ein Mitglied in den dauernden Ruhestand oder auf Wartegeld gesetzt, so kann dasselbe

dem Verein weiter angehören. Derartige. Mitglieder haben dieselben Rechte und Pflichten wie die im Dienst

befindlichen, insbesondere haben sie auch die vollen Beiträge zu leisten;

b) ein Chargenwechsel im Eisenbahndienst bildet keinen Ausschließungsgrund.

loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché.
Art. 6 — loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Au jour fixé pour les débats à l'audience,

les parties comparant en personne ou par fondé de

pouvoirs seront entendues en leurs déclarations et

conclusions et produiront leurs moyens de défense.

La preuve testimoniale et l'expertise peuvent

être reçues et ordonnées dans toute affaire quel que

soit le montant de la contestation.

La procédure des enquêtes et des expertises sera

celle prévue pour les affaires non appellables sou-

mises à la juridiction cantonale.

Les témoins seront cités et les experts seront

informés de leur mission par simple lettre du

greffier.

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Art. 6 — loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

An dem für die Sitzung festgesetzten Tage

werden die persönlich oder durch Bevollmächtigte

erscheinenden Parteien über ihre Bemerkungen und

Schlußfolgerungen verhört und legen ihre Vertei-

digungsgründe dar.

Der Beweis durch Zeugen und Expertise kann in

jeder Angelegenheit, unbeachtet des beanstandeten

Betrages, angetreten und angeordnet werden.

Das Verfahren bei den Untersuchungen und Ex-

pertisen ist dasselbe wie dasjenige für die einspruchs-

unfähigen Angelegenheiten, die der Kantonsgericht-

barkeit unterbreitet werden müssen.

Die Berufung der Zeugen und die Ernennung der

Experten geschieht durch einfachen Brief des Gerichts-

schreibers.

Arrêté du 7 juin 1926, portant réglementation nou- velle de l'exportation en Allemagne des chevaux en provenance du Grand-Duché.
Art. 6 — Arrêté du 7 juin 1926, portant réglementation nou- velle de l'exportation en Allemagne des chevaux en provenance du Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 7 juin 1926.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Prum.

Beschluß vom 7. Juni 1926, betreffs Neuregelung

der Ausfuhr von Pferden aus dem Großherzog-

tum nach Deutschland.

Der Staatsmminister,

Präsident

der

Regierung,

Nach Einsicht des Gesetzes vom 29. Juli 1912,

über die Viehseuchenpolizei und die Verbesserung

der Pferde-, Hornvieh- und Schweinezucht;

Nach Einsicht des provisorischen deutsch-belgischen

Handelsabkommens vom 4. April 1925;

Beschließt

Arrêté du 7 juin 1926, portant réglementation nou- velle de l'exportation en Allemagne des chevaux en provenance du Grand-Duché.
Art. 6 — Arrêté du 7 juin 1926, portant réglementation nou- velle de l'exportation en Allemagne des chevaux en provenance du Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Dieser Beschluß soll im

„Memorial"

veröffentlicht werden.

Luxemburg, den 7 Juni 1926.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

P. Prüm.

Union économique Belgo-Luxembourgeoise.

Belgisch-Luxemburgische Wirtschaftsunion.

Exportation vers l'Allemagne de chevaux de

race flamande, brabançonne ou ardennaise.

Ausfuhr von Pferden des Vlamländer, Brabanter oder

Ardenner Schlages nach Deutsehland.

Sceau

au du Département de l'Agriculture.

Stempel des Landwirtsefcaftllchen Departements.

Certificat pour un cheval

Zeugnis für ein Pferd.

valables

pendant

sept

jours.

Gültig für sieben Tage.

Le soussigné, médecin-vétérinaire de contrôle, délégué du Gouvernement luxembourgeois, certifie que

Der unterzeichnete Veterinärkontrollarzt, Delegierter der luxemburgischen Regierung, bescheinigt,

le cheval, dont le signalement suit, présenté à l'exportation par M

daß das Pferd, dessen Beschreibung unten folgt, zur Ausfuhr vorgestellt durch Herrn

de

et provenant de

M

de

aus

und herkommend von Herrn

aus

est né et a été élevé, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qu'il appartient manifestement

auf dem Gebiete dés Großherzogtums Luxemburg geboren und gezüchtet wurde und daß es nach der

par l'ensemble de ses caractères à la race pure flamande, branbançonne ou ardennaise ou au croisement

Gesamtheit seiner Merkmale zweifellos dem reinen Vlamländer, Brabanter oder Ardenner Schlage oder der

de ces races entre elles.

Kreuzung dieser Schläge untereinander angehört.

Valeur du cheval au lieu d'expédition

Francs. *)

Wert des Pferdes am Versendungsorte

Franken.

Ce certificat est donné après examen approfondi par moi.

Dieses Zeugnis wird auf Grund eigner gründlicher Prüfung ausgestellt.

Délivré à

le

Ausgefertigt zu

am

Le médecin-vétérinaire de contrôle, délégué du Gouvernement luxembourgeois,

Der Veterinârkontrollarzt, Delegierter der luxemburgischen Regierung,

Sceau officiel.

Signature — Unterschrift)

Amtssiegel.

*) Biffer selon le cas.

Gegebenenfalls zu streichen.

Si la valeur du cheval au lieu d'expédition est attestée par le médecin-vétérinaire de contrôle délégué,

Wenn der Wert des Pferdes am Versendungsorte von dem delegierten Veterinärkontrollarzt bescheinigt

l'exportateur devra joindre aux papiers d'expédition un tableau énumérant les frais de transport jusqu'à

ist, hat der Ausführende den Versendepapieren eine Zusammenstellung der bei der Versendung des Pferdes

la frontière et éventuellement les frais d'assurance et de commission.

bis zur Grenzzollstelle entstandenen Fracht- sowie der etwaigen Versicherungs - und Kommissionskosten

beizufügen.

Race du cheval

Schlag

des Pferdes

Sexe

Geschlecht

Age

Aller

Couleur et

particularités

de la robe

Farbe und

sonstige Merkmale

des Haarkleides

Marques spéciales

Besondere Kennzeichen

aux membres

à

antérieurs postérieurs

à la têle

postérieurs

an den an Hinter-

am Kopf

vorder-

an

glied-

maßen

maßen

autres

signes

sonstige

Zeichen

Hauteur

du garrot

à la toise

Stock-

maß höhe

am

Widerrist

21 b

Arrêté ministériel du 9 juin 1926, modifiant les arrêtés ministériels des 15 mai 1915 et 23 juin 1919, concer-

nant les conditions de nomination des expéditionnaires aux bureaux du Gouvernement.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Vu l'art. 1er, alinéa final, de la loi du 29 juillet 1913, sur la révision des traitements des fonctionnaires

et employés de l'Etat;

Vu l'arrêté du 15 mai 1915, concernant les conditions de nomination des expéditionnaires aux bureaux

du Gouvernement, ainsi que l'arrêté du 23 juin 1919 sur le même objet;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrête

Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale, en date du 2 juin 1926, les modifications apportées aux statuts de la Société de secours mutuels et caisse de décès des employés des Postes et Télégraphes, à Luxembourg, par décision de l'assemblée
Art. 6 — Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale, en date du 2 juin 1926, les modifications apportées aux statuts de la Société de secours mutuels et caisse de décès des employés des Postes et Télégraphes, à Luxembourg, par décision de l'assemblée Ouvrir la source officielle

Statt 5 Fr. und 50 Fr. steht 20 bezw. 200 Fr.

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Art. 7 — loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Les décisions du juge de paix sont ren-

dues en dernière instance, quelle que soit la valeur

de la contestation.

loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché.
Art. 7 — loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Der Friedensrichter entscheidet in letzter

Instanz, welches auch die Höhe des beanstandeten

Betrages sei.

Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale, en date du 2 juin 1926, les modifications apportées aux statuts de la Société de secours mutuels et caisse de décès des employés des Postes et Télégraphes, à Luxembourg, par décision de l'assemblée
Art. 7 — Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale, en date du 2 juin 1926, les modifications apportées aux statuts de la Société de secours mutuels et caisse de décès des employés des Postes et Télégraphes, à Luxembourg, par décision de l'assemblée Ouvrir la source officielle

« Aufnahmefähig als wirkliche Mitglieder sind alle Beamten, Hilfsbeamten und Arbeiter der

Post- und Telegraphenverwaltung, sowie deren Ehegattinnen bis zum 40. Lebensjahre einschließlich, bezw.

diejenigen der genannten Angestellten, die erst nach dem 40. Lebensjahre in die Verwaltung eintreten und

im Verlaufe ihres ersten Dienst Jahres das Aufnahmegesuch einreichen.

Die Witwe kann nach dem Ableben des Mannes Mitglied des Vereins bleiben, wenn sie sich den Statuten

unterwirft und die festgesetzten Beitrage entrichtet.

Heiratet die Witwe jedoch wieder. so geht sie des Mitgliedschaftsrechtes ohne weiteres verlustig.

Das Aufnahmegesuch ist schriftlich an den Vorstand des Vereins zu richten, welchem die Entscheidung

über die Aufnahme zusteht.

Die Beamten und Arbeiter sind gehalten, ihre Aufnahme in den Verein in Zeit von sechs Monaten, vom

Tage ihrer Anstellung an, nachzusuchen. Diese Verpflichtung gilt nicht für die Hilfsabeämten, Supernu-

merare, Kanzlist- und Brieftrageranwärter.

Die Ehegattinnen müssen ihre Aufnahme in den Verein spätestens ein Jahr nach der ' Heirat nach-

suchen, die Gattinnen der jetzigen Mitglieder vor dem 1. Januar 1927.

loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché.
Art. 8 — loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Dans la quinzaine de la prononciation,

une copie du dispositif du. jugement sera notifiée

par les soins du greffier à l'administration compé-

tente, qui fera les rectifications aux déclarations

individuelles ordonnées par la décision judiciaire.

loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché.
Art. 8 — loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Innerhalb 15 Tagen, nachdem das Urteil

gefällt wurde, übermittelt der Friedensrichter der

zuständigen

Gemeindeverwaltung

eine

Abschrift

des Urteils; die Gemeindebehörde berichtigt darauf-

hin die individuellen Erklärungen gemäß der richter-

lichen Entscheidung.

loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché.
Art. 9 — loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Tous les actes de procédure ainsi que la

minute du jugement et les copies seront exempts

des droits d'enregistrement et de timbre.

loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché.
Art. 9 — loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Alle Akten des Verfahrens, nebst dem

Original des Urteils und den Abschriften, sind frei

von Einregistrierungs - und Stempelgebühren.

Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale, en date du 2 juin 1926, les modifications apportées aux statuts de la Société de secours mutuels et caisse de décès des employés des Postes et Télégraphes, à Luxembourg, par décision de l'assemblée
Art. 9 — Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale, en date du 2 juin 1926, les modifications apportées aux statuts de la Société de secours mutuels et caisse de décès des employés des Postes et Télégraphes, à Luxembourg, par décision de l'assemblée Ouvrir la source officielle

« Die jetzt im Dienste stehenden Post- und Telegraphen-Beamten, die dem Vereine bis zum

heutigen Tage noch nicht beigetreten sind, können ausnahmsweise, jedoch nur binnen sechs Monate, als

Mitglieder desselben aufgenommen werden, gegen Zahlung des Eintrittsgeldes und der Monatsbeiträge à

Fr. 1,50 vom Tage ihrer Anstellung an bis zum 1. April 1922 und 2,50 Fr. von diesem Datum bis zum

Eintritt in den Verein ».

Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale et du travail en date du 3 juin 1926, les modifications apportées aux art. 1, 2, 5, 9, 10, 11, 13, 16, 17,20, 22, 29 et 32 des statuts de la mutualité Eisenbahn-Rangierpersonal-Veréin, à Luxembourg,
Art. 9 — Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale et du travail en date du 3 juin 1926, les modifications apportées aux art. 1, 2, 5, 9, 10, 11, 13, 16, 17,20, 22, 29 et 32 des statuts de la mutualité Eisenbahn-Rangierpersonal-Veréin, à Luxembourg, Ouvrir la source officielle

a) Freiwillig ausgeschiedene oder wegen Nichtentrichtung der Vereinsbeiträge ausgeschlossene

Mitglieder können die Mitgliedschaft wieder erwerben, wenn sie sämtliche vom Zeitpunkte des Aus-

tritts bis zum Wiedereintritt fällig gewordenen Beiträge nachzahlen und außerdem 5 Fr. an die Vereins-

kasse entrichten;

b) allen übrigen aus einem der in dem Art. 7 unter a, b und c angeführten Gründe ausgeschlossenen

Mitgliedern, wird der Wiedereintritt nicht gestattet;

c) die Ehefrauen und Witwen sind nach den neu abgeänderten Statuten, nicht mehr Mitglieder des

Vereins; ausgenommen jedoch hiervon sind die vor dieser Statutenabänderung vorhandenen Witwen.

loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché.
Art. 10 — loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Le quotient par hectare sera fixé par

vierzehn Tagen nach der Hinterlegung der

Ve-

anftandungslifte auf dem Gemeindesekretariate be-

anstandet werden.

loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché.
Art. 10 — loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Der Hektarquotient wird durch die Re-

le Gouvernement d'après la surface déclarée, et

en proportion de la part globale attribuée annuelle-

ment au Grand-Duché, conformément à l'art. 13

de la Convention d'union économique.

Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale, en date du 2 juin 1926, les modifications apportées aux statuts de la Société de secours mutuels et caisse de décès des employés des Postes et Télégraphes, à Luxembourg, par décision de l'assemblée
Art. 10 — Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale, en date du 2 juin 1926, les modifications apportées aux statuts de la Société de secours mutuels et caisse de décès des employés des Postes et Télégraphes, à Luxembourg, par décision de l'assemblée Ouvrir la source officielle

a) « Mitglieder, die nach dem 17. August 1908 dem Vereine beigetreten sind und freiwillig ohne

Pension aus dem Staatsdienste, bezw. aus dem Staatsdienst assimilierten Verwaltungen ausscheiden,

ebenso diejenigen, welche unfreiwillig aus ihrer dienstlichen Stellung entlassen worden sind, sowie deren

Ehegattinnen, werden aus der Liste der Vereinsmitglieder gestrichen. » b) usw.

Art. 12, Abs. 2. Statt 150 steht 300.

Art. 15, Abs. 2. Fällt weg.

Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale et du travail en date du 3 juin 1926, les modifications apportées aux art. 1, 2, 5, 9, 10, 11, 13, 16, 17,20, 22, 29 et 32 des statuts de la mutualité Eisenbahn-Rangierpersonal-Veréin, à Luxembourg,
Art. 10 — Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale et du travail en date du 3 juin 1926, les modifications apportées aux art. 1, 2, 5, 9, 10, 11, 13, 16, 17,20, 22, 29 et 32 des statuts de la mutualité Eisenbahn-Rangierpersonal-Veréin, à Luxembourg, Ouvrir la source officielle

Jedes Mitglied hat das Recht, an den Versammlungen sowie an den ordentlichen und außer-

ordentlichen Generalversammlungen des Vereins mit vollem Stimmrecht teilzunehmen.

loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché.
Art. 11 — loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Les listes prévues à l'art. 2 indiqueront

les noms, prénoms, qualité et domicile des béné-

ficiaires, la superficie renseignée sur les déclarations

annuelles, le quotient par hectare, le montant total

de la prime; une colonne spéciale sera réservée à

l'émargement pour acquit.

loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché.
Art. 11 — loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Die in Art. 2 vorgesehenen Liften ent-

halten die Namen, Vornamen, den Beruf und Wohn-

ort der Empfangsberechtigten, die auf den jährlichen

Erklärungen angegebene Größe der Flächen, den

Hektarquotient, die Gesamtsumme der Prämie; eine

besondere Spalte dient zur Bestätigung des Em-

pfanges der Summe.

Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale et du travail en date du 3 juin 1926, les modifications apportées aux art. 1, 2, 5, 9, 10, 11, 13, 16, 17,20, 22, 29 et 32 des statuts de la mutualité Eisenbahn-Rangierpersonal-Veréin, à Luxembourg,
Art. 11 — Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale et du travail en date du 3 juin 1926, les modifications apportées aux art. 1, 2, 5, 9, 10, 11, 13, 16, 17,20, 22, 29 et 32 des statuts de la mutualité Eisenbahn-Rangierpersonal-Veréin, à Luxembourg, Ouvrir la source officielle

Neu eintretende Mitglieder zahlen

Vom 18. bis zum vollendeten 25. Lebensjahre 3 Fr.

Vom 25. bis zum vollendeten 30. Lebensjahre 5 Fr.

Außerdem zahlt jedes Mitglied einen vierteljährlichen Beitrag von 3 Fr.

Die Ehrenmitglieder zahlen einen Jahresbeitrag von mindestens 25 Fr.

Die Witwen, welche bis jetzt Mitglieder waren und Beiträge bezahlt haben, zahlen vierteljährlich 1 Fr.

Sämtliche Eintrittsgelder und Beiträge fließen in die Vereinskasse.

Ueber die Ausgaben für Schreibmateriealien, Porto, usw., ist Buch zu führen und dem Vereinsvorstande

jedes Jahr, durch Angabe der Verausgabung des Geldes, Rechnung abzulegen.

Später aus dem Vereine austretende Mitglieder haben kein Anrecht auf Rückerstattung der bereits

von ihnen gezahlten Beiträge.

Beim Jahresabschluß werden, abzüglich der im Laufe des Jahres gemachten Ausgaben und eventuellen

Beihilfen, alle Gelder dem Reservefonds gutgeschrieben.

Die Zinsen und Subsidien werden jährlich dem Reservefonds zugeführt.

loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché.
Art. 12 — loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Le paiement des primes annuelles se

fera par l'intermédiaire et sous l'autorité des admi-

nistrations communales. Les sommes nécessaires

à cet effet seront mises à leur disposition par ordon-

nance de paiement liquidée par la Chambre

des

comptes, et à charge d'en rendre compte dans la

forme prévue par les dispositions législatives sur

la comptabilité de l'Etat.

loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché.
Art. 12 — loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Die Auszahlung der jährlichen Prämien

geschieht durch Vermittlung und unter der Autorität

der Gemeindeverwaltungen. Die dazu erforderlichen

Summen werden ihnen durch Zahlungsanweisung,

welche die Rechnungskammer liquidiert, zur Ver-

fügung gestellt; sie haben darüber in Gemäßheit der

gesetzlichen Bestimmungen über die Staatsbuchhal-

tung Rechnung abzulegen.

loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché.
Art. 13 — loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Les sommes restées éventuellement dis-

ponibles (pour cause de décès, défaut d'héritiers,

départ etc. des bénéficiaires) seront restituées contre

quittance au receveur des contributions du ressort

par l'administration communale.

loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché.
Art. 13 — loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Die

gegebenenfalls

übrigbleibenden

Summen (infolge Sterbefall, Fehlens der Erben,

Abreise usw. der Empfangsberechtigten) werden gegen

Quittung dem Steuereinnehmer des betreffenden Be-

zirks durch die Gemeindeverwaltung zurückerstattet.

Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale et du travail en date du 3 juin 1926, les modifications apportées aux art. 1, 2, 5, 9, 10, 11, 13, 16, 17,20, 22, 29 et 32 des statuts de la mutualité Eisenbahn-Rangierpersonal-Veréin, à Luxembourg,
Art. 13 — Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale et du travail en date du 3 juin 1926, les modifications apportées aux art. 1, 2, 5, 9, 10, 11, 13, 16, 17,20, 22, 29 et 32 des statuts de la mutualité Eisenbahn-Rangierpersonal-Veréin, à Luxembourg, Ouvrir la source officielle

Sterbegeld wird im Betrage von 100 bis 600 Fr. gewährt und zwar

Im 1. Jahre der Mitgliedschaft 100 Fr.;

Im 2. Jahre der Mitgliedschaft 200 Fr. ;

Im 3.Jahre der Mitgliedschaft 300 Fr. ;

Im 4. Jahre der Mitgliedschaft 400 Fr.;

Im 5. Jahre der Mitgliedschaft 500 Fr.;

Im 6. Jahre der Mitgliedschaft 600 Fr.

Die Angehörigen alter Mitglieder, die dem Verein während mehr als zwei vollen Jahren angehören,

beziehen beim Ableben des Mitgliedes im 1. Jahre nach dem Inkrafttreten der neuen Statuten 300 Fr.

im 2. Jahre 400 Fr.; im 3. Jahre 500 Fr.; im 4. Jahre 600 Fr.

Bei tötlichem Unfall eines Mitgliedes im Dienste wird das volle Sterbegeld von 600 Fr., ohne Rücksicht

auf die Dauer der Mitgliedschaft, ausbezahlt.

Die Auszahlung der Sterbegelder an die Hinterbliebenen geschieht auf die beigebrachte Todesbeschei-

nigung der Ortsbehörde, gegen Quittung und Vorlegung des Statuts, welche die Aufnahme nachweisen.

Art. 16, Abs. 2 : Die Entschädigung des Schriftführers wird jedes Jahr in der ordentlichen Generalver-

sammlung festgesetzt.

Art. 17, letzter Absatz: Die Entschädigung des Kassierers wird jedes Jahr in der ordentlichen General-

versammlung festgesetzt.

loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché.
Art. 14 — loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Quiconque aura, à l'occasion des relè-

vements annuels, présenté sciemment une décla-

ration fausse, dans le but de se faire attribuer

des

sommes supérieures à celles qui lui reviennent de

droit, sera puni d'un emprisonnement de 15 jours

à 3 ans et d'une amende de 51 à 3000 francs ou

d'une de ces peines seulement.

Néanmoins, les peines plus fortes établies par

le Code pénal ou par d'autres lois spéciales conti-

nueront à être appliquées aux cas qui y sont prévus.

Les principes généraux du droit pénal seront

appliquées aux infractions prévues par le présent

règlement.

loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché.
Art. 14 — loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Wer bei den jährlichen Erhebungen

wissentlich eine falsche Erklärung abgegeben hat, um

sich auf diese Weise einen höheren Betrag als denje-

nigen, der ihm von rechtswegen zukommt, zu ver-

schaffen, wird mit einer Gefängnisstrafe von 15

Tagen bis zu drei Jahren und einer Geldbuße von

51 bis 3000 Fr. oder auch nur mit einer dieser Strafen

belegt.

Nichtsdestoweinger werden die im Strafgesetzbuch

oder anderen Spezialgeseßen für die darin besonders

vorgesehenen Fälle festgesetzten höheren Strafen

angewandt.

Die allgemeinen Grundsätze des Strafrechts sind

auf die Zuwiderhandlungen gegen dieses Reglement

anwendbar.

loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché.
Art. 15 — loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre d'Etat, Président du

Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent

arrêté.

Château de Fischbach, le 7 juin 1926.

Charlotte.

Le Ministre

d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Prum.

gierung auf Grund der deklarierten Fläche und im

Verhältnis zu der Gesamtanteilsumme, welche jähr-

lich dem Großherzogtum gemäß Art. 13 des Wirt-

schaftsvertrages zufällt, festgesetzt.

loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché.
Art. 15 — loi susvisée les producteurs de céréales panifiables, résidant dans le Grand-Duché. Ouvrir la source officielle

Unser Staatsminister, Präsident der

Regierung, ist mit der Ausführung dieses Beschlusses

betraut.

Schloß Fischbach, den 7. Juni 1926.

Charlotte.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

P. Prüm.

Arrêté du 7 juin 1926, portant fixation du quotient

applicable pour le calcul des primes d'emblave-

ment.

Le Ministre

d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu l'art. 10 de l'arrêté grand-ducal du 7 juin

1926, pris en exécution de la loi du 13 mai 1926,

réglant l'emploi de la ristourne sur les céréales pani-

fiables prévue par l'art. 13 de la convention d'union

économique belgo-luxembourgeoise;

Arrête

Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale, en date du 2 juin 1926, les modifications apportées aux statuts de la Société de secours mutuels et caisse de décès des employés des Postes et Télégraphes, à Luxembourg, par décision de l'assemblée
Art. 16 — Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale, en date du 2 juin 1926, les modifications apportées aux statuts de la Société de secours mutuels et caisse de décès des employés des Postes et Télégraphes, à Luxembourg, par décision de l'assemblée Ouvrir la source officielle

« Dem Kassierer obliegen die Kassengeschäfte und die damit verbundenen Eintragungen. Bei

Jahresschluß hat derselbe einen umfassenden Rechnungsbericht abzulegen, der vom Vorstande, sowie

von den dazu ernannten Revisoren, geprüft und bei der nächsten Generalversammlung den Mitgliedern zur

Einsicht vorgelegt wird.

Eine Abschrift dieses Berichtes wird im Laufe der beiden ersten Monate eines jeden Jahres dem zustän-

digen General-Direktor und der Gemeindebehörde am Sitze der Gesellschaft übermittelt».

Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale, en date du 2 juin 1926, les modifications apportées aux statuts de la Société de secours mutuels et caisse de décès des employés des Postes et Télégraphes, à Luxembourg, par décision de l'assemblée
Art. 17 — Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale, en date du 2 juin 1926, les modifications apportées aux statuts de la Société de secours mutuels et caisse de décès des employés des Postes et Télégraphes, à Luxembourg, par décision de l'assemblée Ouvrir la source officielle

« Die eingezogenen Gelder werden dem Postscheckkonto des Vereins überwiesen. Sobald sich

eine größere Summe angesammelt hat, legt der Vorstand die verfügbare Reserve zinsbringend an, gemäß

Art. 7 des Gesetzes vom 11. Juli 1891, betr. die auf Gegenseitigkeit beruhenden Hilfskassen »,

Art. 18 ist früherer Art. 20; Art. 19 ist früherer Art. 21, usw.

Art. 20 (früherer Art. 22), Absatz 1 : « Gegen Ende eines jeden Jahres wird eine Generalversammlung

am gesetzlichen Sitze der Gesellschaft abgehalten ».

Art. 22 (früherer Art. 24) : Statt 15 steht 25.

Art. 23 (früherer Art. 25), Absatz 1 : « Die Beschlüsse der Generalversammlung werden mit absoluter

Stimmenmehrheit gefaßt ».

Art. 25 (früherer Art. 27): « Jedes Mitglied hat vor seinem Eintritt in den Verein eine Aufnahmegebühr

von 3 Fr. zu entrichten.

Die Quittung über die erfolgte Zahlung ist zugleich Aufnahmeurkunde, deren Datum den Beginn der

Unte. Stützungsberechtigung feststellt.

Von den Mitgliedern darf kein Beitrag erhoben werden zu Zwecken, die in den Statuten nicht vorgesehen

sind».

Art. 26 (früherer Art. 28) : « Die jährlichen Beiträge sind fe tge etzt wie folgt

a) für die aktiven Mitglieder auf 30 Fr.;

b) für die Gattin eines Mitgliedes auf 18 Fr.

Die Beiträge sind pränumerando in monatlichen Raten von 2,50 Fr., bezw. 1,50 Fr. zu entrichten.

Eine Summe von 12.000 Fr. ist ah Reservefonds in Staatsobligationen hinterlegt. Dieser Fonds kann

nu im äußertsn Notfalle angegriffen werden.

Eintretendenfalls wird von den Vereinsmitgliedern ein außergewöhnlicher monatlicher Beitrag von 1,50 Fr.

erhoben, bis der Reservefonds die festgesetzte Höhe wieder erreicht hat».

Art. 27 (früherer Art. 29) : « Die Bestimmung des Betrags der Unterstützung ist dem Vorstande anheim-

gestellt.

Die Unterstützungen werden nur auf das Gutachten der nächststehenden Dienstbehörden und nachdem

alle zur Feststellung der wahren Sachlage notwendigen Erkundigungen eingezogen sind, bewilligt

An Beamte oder an Beamten-Witwen, die Mitglieder des Vereins sind, wenn sie erweislich unbemittelt

und der Unterstützung würdig sind, nach Maßgabe der Bestimmungen des Art. 1 des Gesetzes vom 11. Juli

1891, betr. die auf Gegenseitigkeit beruhenden Hilfskassen.

Die nach dem Ableben eines Mitgliedes an die Hinterbliebenen zu zahlende Unterstützungssumme ist

auf 1000 Fr. festgesetzt.

Die Auszahlung dieser Summe erfolgt gleich nach dem Todesfalle an die Em-

pfangsberechtigten.

Ein Auszug aus dem Zivilstandsregister über den Tod des Mitgliedes ist an den Präsidenten des Vereins

einzusenden ».

Art. 28 (früherer Art. 30), Abs. 1 und 2: « Als Empfangsberechtigte werden angesehen : Der Witwer, die

Witwe, die Kinder, Enkel, Geschwister, Eltern, Großeltern oder Erben des bezw. der Verstorbenen ». Usw.

Art. 32 (früherer Art. 34) : Nach Abs. 1 wird folgender neuer Absatz eingeschaltet : « In dieser Versamm-

hing müssen wenigstens 40 Mitglieder anwesend sein; wenn diese Zahl nicht erreicht wird, beruft der Vor-

stand eine zweite Versammlung ein, die in allen Fällen beschlußfähig ist ».

Art. 34 (früherer Art. 36), Abs. 1 : Statt 3000 steht 12.000. — 2 juin 1926.

Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale

et du travail en date du 3 juin 1926, les modifications apportées aux art. 1, 2, 5, 9, 10, 11, 13, 16, 17,20,

22, 29 et 32 des statuts de la mutualité Eisenbahn-Rangierpersonal-Veréin, à Luxembourg, par décision

de l'assemblée générale du 7 décembre 1925, ont été approuvées

. Für Luxemburg hat sich ein Verein des Rangierpersonals gebildet, welcher den Namen Rangierpersonal

Verein Luxemburger Eisenbahner führt, usw.

Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale et du travail en date du 3 juin 1926, les modifications apportées aux art. 1, 2, 5, 9, 10, 11, 13, 16, 17,20, 22, 29 et 32 des statuts de la mutualité Eisenbahn-Rangierpersonal-Veréin, à Luxembourg,
Art. 20 — Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale et du travail en date du 3 juin 1926, les modifications apportées aux art. 1, 2, 5, 9, 10, 11, 13, 16, 17,20, 22, 29 et 32 des statuts de la mutualité Eisenbahn-Rangierpersonal-Veréin, à Luxembourg, Ouvrir la source officielle

Das Wort « Kassenprüfer » wird durch « Kassenrevisor » ersetzt.

Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale et du travail en date du 3 juin 1926, les modifications apportées aux art. 1, 2, 5, 9, 10, 11, 13, 16, 17,20, 22, 29 et 32 des statuts de la mutualité Eisenbahn-Rangierpersonal-Veréin, à Luxembourg,
Art. 22 — Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale et du travail en date du 3 juin 1926, les modifications apportées aux art. 1, 2, 5, 9, 10, 11, 13, 16, 17,20, 22, 29 et 32 des statuts de la mutualité Eisenbahn-Rangierpersonal-Veréin, à Luxembourg, Ouvrir la source officielle

Absatz 2 ist zu streichen.

Avis — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale, en date du 3 juin 1926, les modifications apportées aux art. 23 et 26 des statuts de la société de secours mutuels Bergmanns-Unterstützungsverein Glück Auf, à Differdange, par décision de l'assemblé
Art. 23 — Avis — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale, en date du 3 juin 1926, les modifications apportées aux art. 23 et 26 des statuts de la société de secours mutuels Bergmanns-Unterstützungsverein Glück Auf, à Differdange, par décision de l'assemblé Ouvrir la source officielle

Ajoute : « Die wirklichen Mitglieder verpflichten sich ferner, falls das Vereinsvermögen unter

15.000 Fr. sinken sollte, einen außergewöhnlichen Beitrag zu leisten, um das Vereinsvermögen wieder auf

die Höhe von 15.000 Fr. zu bringen».

Avis — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale, en date du 3 juin 1926, les modifications apportées aux art. 23 et 26 des statuts de la société de secours mutuels Bergmanns-Unterstützungsverein Glück Auf, à Differdange, par décision de l'assemblé
Art. 26 — Avis — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale, en date du 3 juin 1926, les modifications apportées aux art. 23 et 26 des statuts de la société de secours mutuels Bergmanns-Unterstützungsverein Glück Auf, à Differdange, par décision de l'assemblé Ouvrir la source officielle

Die Tagesunterstützung wird auf 2 Fr. erhöht. — 3 juin 1926.

Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale,

en date du 2 juin 1926, les modifications apportées aux statuts de la Société de secours mutuels et caisse de

décès des employés des Postes et Télégraphes, à Luxembourg, par décision de l'assemblée générale du 22 no-

vembre 1925, ont été approuvées

Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale et du travail en date du 3 juin 1926, les modifications apportées aux art. 1, 2, 5, 9, 10, 11, 13, 16, 17,20, 22, 29 et 32 des statuts de la mutualité Eisenbahn-Rangierpersonal-Veréin, à Luxembourg,
Art. 29 — Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale et du travail en date du 3 juin 1926, les modifications apportées aux art. 1, 2, 5, 9, 10, 11, 13, 16, 17,20, 22, 29 et 32 des statuts de la mutualité Eisenbahn-Rangierpersonal-Veréin, à Luxembourg, Ouvrir la source officielle

Als Bezugsberechtigte werden die Frau eventuell die Kinder angesehen.

Ist das verstorbene Vereinsmitglied ledig, dann erhalten die Eltern eventuell die Geschwister die Unter-

stützung.

Sind solche Bezugsberechtigte nicht vorhanden, so sorgt der Verein für das Begräbnis.

Die Ausgaben, dürfen jedoch die dem verstorbenen Mitgliede zukommenden Sterbegelder nicht über-

steigen.

Das ledige oder geschiedene Mitglied, das keine direkten Erben hinterläßt, bezeichnet dem Vereinsvor-

stand schon zu Lebzeiten den bevollmächtigten Mandatar.

Art. 32 wird gestrichen. — 3 juin 1926.

Avis. — Bourses d'études. — Une bourse de la fondation Winandy, pour tout genre d'études, y compris

les études primaires, est vacante à partir de l'année scolaire 1926 — 1927. La bourse est réservée aux des-

cendants de M. Jean-Michel Winandy, de son vivant cultivateur à Derenbach.

Les prétendants à la jouissance de cette bourse sont invités à adresser leurs demandes, accompagnées

des pièces justificatives de leurs droits, au Département de l'instruction publique, pour le 25 juin 1926 au

plus tard. — 4 juin 1926.

Avis. — Titres Roumains. — Les héritiers de feu Mademoiselle Susanne Henckels de Mersch, déclarent

que le bordereau d'estampillage relatif aux trois obligations de rente roumaine de 500 Lei chacune, émission

4½ % de 1913 nos 41280, 129258 et 129259, d'une valeur nominale d'ensemble 1500 Lei, coupons depuis

le 1er octobre 1917 attachés, étant égaré, est annulé. — 5 juin 1926.

— M. J.-B. Lamborelle, ancien pharmacien à Vianden, demeurant actuellement à Luxembourg, déclare

que le bordereau d'estampillage relatif aux deux obligations de rente roumaine de 500 Lei chacune, émission

4½ % de 1913 nos 29141 et 29142, d'une valeur nominale d'ensemble 1000 Lei, coupons depuis le 1er octobre

1916 attachés, étant égaré, est annulé. — 5 juin 1926.

Avis. — Règlements communaux. — En séance du 21 mars 1926, le conseil communal de Hosingen a

modifié le règlement sur le cimetière de cette localité. — Cette modification a été dûment approuvée et

publiée.

— En séance du 11 mars 1926, le conseil communal de Heinerscheid a modifié le règlement de cette

commune sur les jeux et amusements publics. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée.

— 3 juin 1926.

Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.

Loi du 3 juin 1926, modifiant l'alinéa 1er de l'art. 3 de la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective.
Art. unique — Loi du 3 juin 1926, modifiant l'alinéa 1er de l'art. 3 de la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective. Ouvrir la source officielle

L'alinéa 1er de l'art. 3 de la loi

du 4 avril 1924, portant création de chambres pro-

fessionnelles à base élective, est abrogé et remplacé

par la disposition suivante

« Pour faire face à leurs dépenses, les chambres

professionnelles sont autorisées

à percevoir»

Beschluß vom 7. Juni 1926, betreffend den für die

Berechnung der Getreideprämien anwendbaren

Quotient.

Der Staatsminister,

Präsident

der

Regierung;

Nach Einsicht des Vroßh. Beschlusses vom 7. Juni

1926 über die Ausführung des Gesetzes vom 13. Mai

1926, wodurch die Verwendung der in Art. 13 des

belgisch-luxemburgischen Wirtschaftsvertrages vorge-

sehenen Rückvergütung für Brotgetreide

geregelt

wird;

Beschließt

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