Règlement ministériel du 27 septembre 2011 portant modification de l’article 1er du règlement ministériel du 28 novembre 1974 ayant pour objet de fixer les programmes détaillés des examens d’admission au stage, d’admission définitive et de promotion du personnel des cadres de l’administration des ponts et chaussées. (livreiii)

10 octobre 2011

Règlement ministériel du 27 septembre 2011 portant modification de l’article 1er du règlement

ministériel du 28 novembre 1974 ayant pour objet de fixer les programmes détaillés des examens

d’admission au stage, d’admission définitive et de promotion du personnel des cadres de

l’administration des ponts et chaussées.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Vu le règlement grand-ducal du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d’admission au stage, de nomination et

d’avancement du personnel des cadres de l’administration des ponts et chaussées, tel qu’il a été modifié par le règlement

grand-ducal du 11 août 2011;

Arrête

L’article 1er B. du règlement ministériel du 28 novembre 1974 ayant pour objet de fixer les programmes

détaillés des examens d’admission au stage, d’admission définitive et de promotion du personnel des cadres de

l’administration des ponts et chaussées est remplacé par les dispositions ci-après

B - CARRIÈRE DU CHARGÉ D’ÉTUDES-INFORMATICIEN

Examen d’admission définitive

1° épreuve écrite en droit

20 points

2° épreuve écrite en formation professionnelle

20 points

3° rédaction d’un mémoire en rapport avec les tâches spécifiques du candidat

60 points

100 points

1° Épreuve écrite en droit - 20 -

Droit public international

Les institutions internationales. La réglementation internationale concernant l’aménagement du territoire, les

transports et les marchés publics.

Droit public national

Droit constitutionnel. Constitution du Grand-Duché de Luxembourg. Pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire. La

situation juridique, les prérogatives et les droits régaliens du Grand-Duc. L’organisation et les attributions du

Gouvernement, du Conseil d’Etat et de la Chambre des Députés. La procédure législative.

Droit administratif. Organisation de l’administration des ponts et chaussées. Administration communale. Domaine

public et domaine privé de l’Etat et des communes. Lois et règlements sur la comptabilité de l’Etat. Lois et

règlements sur le statut des fonctionnaires de l’Etat. Lois et règlements concernant le régime des marchés publics

de travaux et de fournitures. Législation sur la protection des données et la signature électronique;

2° Épreuve écrite en formation professionnelle - 20 -

Fonctions et concepts des ordinateurs. Téléinformatique et réseaux. Réseaux haut débit. Sécurité et fiabilité des

systèmes informatiques. Services. Distribution de données. Gestion de données distribuées à grande échelle.

Principes des systèmes d’exploitation. Sécurité des systèmes d’information (Windows et LINUX).

Méthodes de programmation. Théorie des langages: Syntaxe et sémantique. Conception et programmation

orientée objet. Ingénierie du logiciel. Interaction Homme/Machine. Les concepts de la P.O.O. (Programmation

Orientée Objet). Programmation en Langage JAVA.

Gestion de projets informatiques. Ingénierie des bases de données. Concepts et utilisation de modèles pour les

bases de données. Sécurité des bases de données. Oracle SQL. Oracle PL/SQL.

Image, son, vidéo: codage et transmission. Systèmes multimédia. Systèmes temps réel.

L’article 1er F. du règlement ministériel du 28 novembre 1974 ayant pour objet de fixer les programmes

détaillés des examens d’admission au stage, d’admission définitive et de promotion du personnel des cadres de

l’administration des ponts et chaussées est remplacé par les dispositions ci-après

F – CARRIERE DE L’EXPEDITIONNAIRE

I. Examen d’admission définitive

a) Expéditionnaire technique

a.1. pour les candidats aux emplois dans les services de la voirie et des ouvrages d’art ainsi que dans la division

des services spéciaux: service de la géologie.

1)

droit

2)

construction et entretien des routes

3)

dessin des plans d’ouvrages d’art

4)

géologie appliquée

5)

matériaux de construction

6)

topographie

1. Droit - 10 -

Droit constitutionnel: Constitution du Grand-Duché de Luxembourg. Pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

Droit administratif: Organisation de l’administration des ponts et chaussées. Loi du 16 avril 1979 fixant le statut

des fonctionnaires de l’Etat. Législation sur la circulation routière: Définitions. Voies publiques. Circulation

proprement dite. Arrêt. Stationnement. Parcage.

2. Construction et entretien des routes - 20 -

Calcul et dessin des projets de route: Etablissement des plans de situation, des profils en long et des profils en

travers des projets. Conception des corps de chaussées: Etablissement des profils en travers types à partir d’une

structure donnée. Réseaux annexes et équipements: Etablissement des plans de canalisation et de drainage de la

chaussée. Dessin des plans pour glissières et éclairage public.

3. Dessin des plans d’ouvrages d’art - 20 -

Ouvrage en maçonnerie (plans de maçonnerie): Ouvrages de soutènement. Petits ouvrages hydrauliques.

Chambre de visite pour canalisation. Eléments de ponts. Ouvrages en béton non armé (plans de coffrage)

Ouvrages de soutènement. Petits ouvrages hydrauliques. Canalisations avec ou sans enrobage. Ouvrages en

béton armé (coffrage et armatures): Ouvrages de soutènement, Ouvrages hydrauliques. Tuyaux en béton armé.

Ponts et tranchées couvertes. Bassins et réservoirs. Ouvrages en construction métallique (plans de charpente

métallique): Blindage de fouilles avec éléments métalliques. Portiques et potences pour signalisation. Passerelles

en métal. Grilles et équipement mécanique pour ouvrages hydrauliques.

4. Géologie appliquée - 15 -

Géologie de la terre luxembourgeoise: Connaissance des roches meubles et solides de nos régions. Les

matériaux naturels de construction du Luxembourg et des régions avoisinantes. Stratigraphie élémentaire du

pays. Eléments de géotechnique: Généralités sur les essais géotechniques in situ et les essais en laboratoire.

5. Matériaux de construction - 20 -

Les bétons: Agrégats, ciments, adjuvants. Les différents types de béton. Les aciers: Aciers pour armatures. Aciers

de construction. Les matériaux de finition: Les principaux primaires et peintures. Les isolations. Les matériaux

pour la construction routière: Les liants. Les agrégats naturels et artificiels. Les graves non traitées. Le grave-

laitier. Les revêtements hydrocarbonés. Les enduits routiers.

6. Topographie - 15 -

Les instruments topographiques: Fonctionnement des appareils. Manutention des appareils. Les travaux

topographiques (théorie): Mesures des angles et distances. Nivellements. Levé. Calcul des éléments de piquetage.

a.2. pour les candidats aux emplois dans la division des services spéciaux: service du laboratoire d’analyse et

d’essai des matériaux.

1)

matériaux de construction

2)

chimie appliquée au domaine du génie civil

3)

physique appliquée au domaine du génie civil

4)

législation sur la circulation routière

5)

statut des fonctionnaires de l’Etat

1. Matériaux de construction - 30 -

Qualités et défauts des matériaux de construction: Concassés des hauts-fourneaux, acier, fonte, ciments. Béton

et béton armé, granulométrie, dosage. Armatures. Enrobés hydrocarbonés.

2. Chimie appliquée au domaine du génie civil - 30 -

Théorie et essais pratiques. Analyse qualificative et quantitative minérale. Méthodes d’analyse quantitative.

Titrimétries, acidimétrie oxydimétrie, titration complexométrique, gravimétrie, colorimétrie. pH potentiel rédox.

Chimie organique: Notions et application aux produits pétroliers courants tels que solvants aliphatiques,

carburants, combustibles, bitumes, etc. et aux produits dérivés de la houille: solvants aromatiques, goudrons, etc.

3. Physique appliquée au domaine du génie civil - 20 -

a) Corps liquides et solides divers: Mesure de la densité (différentes méthodes et leurs principes). Viscosité

(définition et mesure). Pénétration. Pouvoir calorifique.

b) Matériaux de construction: Compression, traction, flexion (principes physiques et méthodes d’essai).

c) Notions sommaires d’électricité, d’optique et de physique nucléaire appliquées aux essais de matériaux.

4. Législation sur la circulation routière - 10 -

Définitions. Voies publiques. Circulation proprement dite. Arrêt, stationnement et parcage.

5. Statut des fonctionnaires de l’Etat - 10 -

Admission au service de l’Etat, devoirs des fonctionnaires, dispositions générales concernant la discipline.

a.3. pour les candidats aux emplois dans la division des services spéciaux: service de la photogrammétrie.

1)

droit

2)

traitement d'images numériques et colorimétrie

3)

photogrammétrie numérique: notions de base

4)

informatique appliquée

5)

géomatique: systèmes d'information géographique (S.I.G.)

1. Droit - 10 -

Droit constitutionnel: Constitution du Grand-Duché de Luxembourg. Pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

Droit administratif: Organisation de l’administration des ponts et chaussées. Loi du 16 avril 1979 fixant le statut

des fonctionnaires de l’Etat. Protection des données. Droits d'auteurs. Dépôt légal.

2. Traitement d'images numériques et colorimétrie - 20 -

Espaces colorimétriques RVB, ITS, LAB/LUV (CIE). Amélioration des images numériques: manipulation

d'histogramme, suppression du bruit , filtrage dans le domaine spatial et le domaine fréquentiel. Compression des

images numériques.

3. Photogrammétrie numérique: notions de base - 30 -

Principes mathématiques et physiques. Organisation de la mission de prises de vues aériennes: plan de vol,

stéréopréparation (points de calage/signalisation).

Stéréoscopie. Orientement des prises de vues aériennes. Géométrie du bloc d’images: aérotriangulation, stéréo

préparation, trajectographie, calculs par faisceaux, compensation et pondération des mesures. Théorie et

pratique de la stéréorestitution et de la photo-interprétation. Mise en œuvre d’un chantier.

4. Informatique appliquée - 20 -

Banques de données relationnelles: principes généraux. Techniques CAD au service de la photogrammétrie.

Représentation de données spatiales, cartographie numérique, webmapping.

5. Géomatique: systèmes d’information géographique (S.I.G.) - 20 -

Définitions. Notions de base. Les référentiels modernes en pratique. Géoréférencement. Composantes

principales des SIG. Types de données. Sources de données et techniques d’acquisition. Catalogues et

métadonnées, Géoportails.

a.4. pour les candidats aux emplois au service informatique et gestion

1)

droit

2)

systèmes d’exploitation: notions de base

3)

développement de logiciels: notions de base

4)

bases de données: notions de base

5)

réseaux informatiques: notions de base

1. Droit - 10 -

Droit constitutionnel: Constitution du Grand-Duché de Luxembourg. Pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

Droit administratif: Organisation de l’administration des ponts et chaussées. Loi du 16 avril 1979 fixant le statut

des fonctionnaires de l’Etat. Protection des données. Droits d’auteurs. Dépôt légal.

2. Systèmes d’exploitation - 30 -

Installation de systèmes d’exploitation commerciaux. Configuration et travail dans un réseau sous un système

d’exploitation actuel. Vue global d’un système d’exploitation et du système de fichiers d’un système

d’exploitation.

3. Développement de logiciels - 20 -

Fondements de la programmation orientation objets. Compréhension et implémentation des algorithmes de base

et utilisation de librairies externes.

4. Bases de données - 20 -

Bases de données relationnelles avec leur langage de recherche. Installation et administration d’une base de

données. Etude d’un schéma existant d’une base de données et application des principes de base de la

normalisation des bases de données.

5. Réseaux informatiques - 20 -

Définitions et principes d’un réseau informatique. Conception et configuration d’un réseau informatique avec ses

sous-réseaux liés.

a.5. pour les candidats au service de contrôle et d’information du trafic sur les autoroutes

1)

droit

2)

organisation interne et réseau à gérer

3)

manuel opérateur

4)

exploitation du réseau autoroutier

5)

exploitation de tunnels

6)

gestion des incidents en tunnel

1. Droit - 10 -

Droit constitutionnel: Constitution du Grand-Duché de Luxembourg. Pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

Droit administratif: Organisation de l’administration des ponts et chaussées. Loi du 16 avril 1979 fixant le statut

des fonctionnaires de l’Etat. Exigences de sécurité minimales applicables à certains tunnels routiers. Législation

sur la circulation routière: Dispositions concernant le réseau autoroutier.

2. Organisation interne et réseau à gérer - 15 -

Le réseau autoroutier et les tunnels. Les mission de CITA/du Centre de Contrôle du Trafic. L’exploitation du

réseau autoroutier: moyens, ressources et organisation. Les objectifs du gestionnaire (tunnel et réseau routier).

Mission et responsabilité de l’opérateur. Les flux des informations (en interne et en externe). Formulation de

FMC.

3. Manuel opérateur - 20 -

Le manuel opérateur dans son intégralité.

4. Exploitation du réseau autoroutier - 20 -

La courbe débit/vitesse. Les règles de la signalisation (PSV). La gestion des chantiers. La gestion des

accidents/incidents. La gestion des bouchons. Les affichages PMV aux usagers pour information/gestion trafic.

L’Info-Trafic. Le Plan de Gestion du Trafic.

5. Exploitation de tunnels - 20 -

Les risques spécifiques liés aux tunnels. Les différents types de tunnel/exploitation uni- et bidirectionnelle. Le

principe de fonctionnement de la ventilation. CME – fiches et ICME. Connaissances de base sur les plans

d’intervention en tunnel.

6. Gestion des incidents en tunnel - 15 -

Missions et responsabilités des services d’intervention. Relations entre opérateurs CITA et services

d’intervention. Gestion d’un accident en tunnel. Accident en tunnel avec véhicule ADR. Gestion d’une fausse

alerte. Gestion d’un incendie.

b)

Expéditionnaire administratif

1)

rapports en langues française et allemande sur un sujet

ayant trait aux activités de l’administration

2)

droit administratif se rapportant à l’administration

3)

comptabilité de l’Etat en relation avec l’administration,

marchés publics, contrat collectif pour les ouvriers de l’Etat

4)

législation sur la circulation routière

5)

dactylographie

1. Rapports en langues française et allemande sur un sujet ayant trait aux activités de l’administration - 20 -

Note de service, rapport ou exposé sur un sujet intéressant l’administration.

2. Droit administratif se rapportant à l’administration - 20 -

Notions spécifiques sur l’organisation du Gouvernement, le fonctionnement de l’appareil gouvernemental, la

responsabilité des ministres, les attributions de la Chambre des Députés, la procédure législative; l’organisation

administrative des communes. Notions approfondies sur les lois, règlements et instructions concernant

l’administration des ponts et chaussées.

3. Comptabilité de l’Etat en relation avec l’administration - 30 -

Législation en vigueur en ce qui concerne les dépenses de l’Etat; factures, déclarations, états des factures et des

déclarations établissement et liquidation; liquidation des acomptes, réceptions et révisions des prix. Marchés

publics: Cahiers généraux des charges relatifs au régime des marchés publics de travaux et des fournitures pour

compte de l’Etat.

Contrat collectif pour les ouvriers de l’Etat: Dernière édition du contrat collectif conclu entre le Ministre de la

Fonction Publique et les représentants des syndicats des ouvriers.

4. Législation sur la circulation routière - 10 -

Définitions. Voies publiques. Circulation proprement dite. Arrêt, stationnement et parcage.

5. Dactylographie - 20 -

Dictée après lecture d’un texte français pendant 15 minutes. (L’appréciation portera sur l’orthographe ainsi que

sur la qualité et la présentation du travail).

II. Examen de promotion

a) Expéditionnaire technique

a.1. pour les candidats aux emplois dans les services de la voirie et des eaux ainsi que dans la division des services

spéciaux: service de la géologie.

1)

formation professionnelle

2)

technique de la circulation routière

3)

hydraulique

4)

matériaux de construction

5)

topographie

6)

organisation des chantiers

1. Formation professionnelle - 10 -

Histoire des travaux publics au Luxembourg: L’administration des ponts et chaussées. Missions de

l’expéditionnaire technique dans l’administration. Evolution du réseau routier luxembourgeois. Evolution de

l’alimentation en eau potable. Evolution des techniques d’assainissement. Les dossiers administratifs: Les

applications pratiques des cahiers spéciaux des charges. Permissions de voirie et de cours d’eau. Les dossiers

techniques: Présentation des projets. Inventaire des consultations et des demandes d’autorisation préalables. Les

cahiers spéciaux des charges.

2. Technique de la circulation routière - 20 -

Recensement de la circulation: Recueil et représentation graphique des données relatives à la circulation.

Aménagements pour la circulation routière: Aménagement des carrefours. Tracé des éléments directionnels, des

voies bus et cyclables et des trottoirs. Signalisation et marquages: La signalisation directionnelle verticale et

horizontale. La signalisation d’avertissement. Les marquages au sol pour guidage, information, régulation et

stationnement.

3. Hydraulique - 15 -

L’alimentation en eau potable: Dessin des projets de conduites. Dessin des réservoirs conventionnels d’eau

potable. L’évacuation des eaux usées: Dessin des projets de réseau d’égout.

4. Matériaux de construction - 20 -

Connaissance des matériaux: Clauses techniques luxembourgeoises. Le laboratoire d’analyse et d’essai du béton

Essais et contrôles des matériaux entrant dans la composition. Essais et contrôles pour l’ouvrabilité du béton.

Essais et contrôles pour la résistance mécanique du béton. Le bétonnage par temps froid et chaud. Le laboratoire

d’analyse et d’essai des matériaux pour la construction routière: Essais et contrôles pour la composition et le

dosage du produit final. Essais et contrôles pour surveiller la mise en place. Essais et contrôles pour détecter la

qualité du produit. La mise en œuvre des produits par temps froid, pluvieux et chaud.

5. Topographie - 20 -

Pratique des travaux topographiques: Nivellement sur l’axe. Piquetage des alignements droits et curvilignes. Levée

des profils en travers. Dessin topographique et cartographie. Dessin des plans topographiques. Echelles et signes

conventionnels.

6. Organisation des chantiers - 15 -

Les machines de chantiers: Le parc du terrassier. L’arsenal de l’entrepreneur d’ouvrages d’art. L’atelier du

constructeur de routes. Surveillance des chantiers par l’administration: Suivi du chantier. Organisation des

contrôles qualificatifs et quantitatifs. Sécurité et santé sur les chantiers.

a.2. pour les candidats aux emplois dans la division des services spéciaux: service du laboratoire d’analyse et

d’essai des matériaux.

1)

techniques analytiques

2)

technologie des matériaux de construction

3)

pratique des travaux de laboratoire

4)

législation sur la circulation routière

5)

statut des fonctionnaires de l’Etat

1. Techniques analytiques - 20 -

Notions approfondies des techniques suivantes: titrimétrie, acidimétrie, oxydimétrie, titration

complexométrique, manganométrie, iodométrie, argentométrie, gravimétrie. Colorimétrie, spectrophotométrie

et autres techniques d’analyse modernes appliquées au laboratoire des ponts et chaussées.

Technologie des matériaux de construction - 30 -

Connaissance des propriétés, de l’utilisation et des méthodes d’examen des principaux matériaux de construction

(détails voir examen d’admission définitive). Connaître et savoir appliquer les clauses techniques

luxembourgeoises.

3. Pratique des travaux de laboratoire - 30 -

Exécution d’une analyse chimique complète d’un matériau couramment examiné au laboratoire d’essai des

matériaux (ciment, pierre, eau, etc.).

4. Législation sur la circulation routière - 10 -

Notions approfondies sur les matières de l’examen d’admission définitive.

5. Statut des fonctionnaires de l’Etat - 10 -

Admission au service de l’Etat, statut des fonctionnaires, déplacement, les peines de discipline et leur application,

les cumuls.

a.3. pour les candidats aux emplois dans la division des services spéciaux: service de la photogrammétrie.

1)

rapport technique en langue française

2)

gestion de projets photogrammétriques

3)

photogrammétrie numérique: notions avancées

4)

géomatique: systèmes d’information géographique (S.I.G.)

5) topographie et calculs topométriques

1. Rapport technique en langue française - 10 -

Rapport de service en langue française sur un sujet technique en relation avec une application

photogrammétrique dans le domaine du génie civil.

2. Gestion de projets photogrammétriques -10 -

Campagnes photogrammétriques (aériennes et terrestres) à grande échelle à l’administration des ponts et

chaussées, clauses techniques.

3. Photogrammétrie numérique: notions avancées - 30 -

Caméras numériques aéroportées. Télémètres lasers aéroportés (lidar). Stations de travail de photogrammétrie

numérique. Mesure automatique de réseaux et de repères de fond de chambre. Mesures automatiques de points

homologues par corrélation sur images numériques. Orientation des images photogrammétriques numériques,

aérotriangulation numérique. Modèles numériques de surface. Modèles numériques du terrain (MNT).

Elaboration d’orthophotos numériques. Métrologie photogrammétrique (à courte distance) appliquée au

domaine du génie civil.

4. Géomatique: systèmes d’information géographique (S.I.G.) - 30 -

Normalisation européenne. Critères de qualité des données. Modélisation géométrique, topologique et

thématique des bases de données spatiales. Analyse spatiale: méthodes géométriques, topologiques, statistiques,

opérateurs logiques et relationnels. Analyse matricielle. Représentation de données spatiales, cartographie

numérique, WEB mapping. SIG au Grand-Duché de Luxembourg et à l’administration des ponts et chaussées en

particulier.

5. Topographie et calculs topométriques - 20 -

Instruments topographiques. Observations GPS RTK. Lasergrammétrie. Définitions et classification des erreurs

d’observations. Notions de précisions et tolérances. Techniques d’implantation. Calculs topométriques.

Représentation graphique des résultats topométriques. Applications topographiques à l’administration des ponts

et chaussées: implantation d’axes routiers, profils en long, profils en travers. Levés «as build». Densification de

réseaux topographiques. Surveillance géodésique d’ouvrages d’art.

a.4. pour les candidats aux emplois au service informatique et gestion

1)

systèmes d’exploitation

2)

développement de logiciels

3)

bases de données

4)

réseaux informatiques

5)

géomatique: notions de bases des systèmes

d’information géographique (S.I.G.)

1.

Systèmes d’exploitation - 20 -

Installation et configuration d’un poste de travail. Compréhension et création d’une installation silencieuse d’un

système d’exploitation et de différents logiciels. Configuration et sécurisation d’un poste de travail et d’un

serveur dans le réseau.

2. Développement de logiciels - 20 -

Conception et développement d’un logiciel en implémentant des algorithmes et utilisant des librairies externes

dans le mondes de la programmation orientation objets. Compilation et exécution du logiciel sur une plate-forme

actuelle.

3. Bases de données - 20 -

Conception et création d’un schéma de base de données en se servant des fonctionnalités avancées. Conception

et création d’un schéma de base de données avec des recherches relatives en respectant les principes de base

de la normalisation des bases de données.

4. Réseaux informatiques - 20 -

Etude approfondi d’un protocole réseau (TCP/IP). Calcul et création d’un plan d’adressage pour un réseau

informatique avec ses sous-réseaux.

5. Géomatique: notions de bases des systèmes d’information géographique (S.I.G.) - 20 -

Fondements de la géomatique avec ses domaines d’applications. Représentation des données spatiales à l’aide de

la cartographie numérique. Les S.I.G. à l’administration des Ponts et Chaussées.

a.5. pour les candidats au service de contrôle et d’information du trafic sur les autoroutes

1)

organisation interne et gestion avancée du réseau

2)

manuel opérateur et code de la route

3)

connaissance approfondie de la technique des équipements

en tunnel

4)

exploitation de tunnels

5)

connaissance avancée de la gestion des incidents en tunnel

6)

exercice pratique sur simulateur

1. Organisation interne et gestion avancée du réseau - 20 -

Les flux des informations (en interne et en externe). L’organisation des entreprises externes (connaissance des

intervenants selon le type d’équipement) et les niveaux d’intervention. La formulation de FMC. Notions avancées

d’information des usagers (gestion trafic) par SAD et affichages manuels.

2. Manuel opérateur et code de la route - 15 -

Le manuel opérateur dans son intégralité. Législation sur la circulation routière: Dispositions concernant le

réseau autoroutier.

3. Connaissance approfondie de la technique des équipements en tunnel - 20 -

Les spécificités des équipements d’exploitation et de sécurité des différents tunnels (ventilation, éclairage, bassin

de rétention, sonorisation, suppresseur incendie, …). Les automatismes et comportements des différents tunnels

(CCFE + fermeture). La codification de pannes techniques et d’incidents. Les pannes techniques – conséquences

et mesures.

4. Exploitation de tunnels - 10 -

Les risques spécifiques liés aux tunnels. Gestion d’une fausse alerte. CME – fiches et ICME.

5. Connaissance avancée de la gestion des incidents en tunnel - 15 -

Relations entre opérateurs CITA et services d’intervention. Spécificités d’accès de différents tunnels (passage de

police, …). Gestion d’un incendie. Connaissances approfondies sur les plans d’intervention en tunnel. Gestion

d’un incendie: explications avancées (effet cheminé, ventilation, tactique pompiers).

6. Exercice pratique sur simulateur - 20 -

Evaluation pratique de différents cas de figure rares et complexes.

a.6. pour les candidats aux emplois dans les services des ateliers.

1)

rapport de service en langue française ou allemande sur

un sujet technique

2)

technologie professionnelle se rapportant au métier

du candidat

3)

organisation des ateliers

4)

législation sur la circulation routière

5)

statut des fonctionnaires de l’Etat

1. Rapport de service en langue française ou allemande sur un sujet technique - 15 -

2. Technologie professionnelle se rapportant au métier du candidat - 30 -

Questions approfondies sur les matières faisant l’objet des programmes d’études en vigueur dans l’enseignement

technique et professionnel.

3. Organisation des ateliers - 30 -

Réglementation du service, répartition des attributions, surveillance et organisation des travaux, mesures

préventives contre les accidents.

4. Législation sur la circulation routière - 15 -

Aménagement des véhicules et de leurs chargements; plaques d’identité et papiers de bord; voies publiques.

5. Statut des fonctionnaires de l’Etat - 10 -

Admission au service de l’Etat, statut des fonctionnaires, déplacement, les peines de discipline et leur application,

les cumuls.

b)

Expéditionnaire administratif

1)

rapports de service en langues française et allemande

2)

droit administratif se rapportant à l’administration

3)

comptabilité de l’Etat en relation avec l’administration,

marchés publics, contrat collectif pour les ouvriers de l’Etat

4)

législation sur la circulation routière

1. Rapports de service en langues française et allemande - 20 -

Rapports ayant trait au service de l’administration.

2. Droit administratif se rapportant à l’administration - 35 -

Questions approfondies sur les matières de cette branche, qui sont définies sub 2 au programme de l’examen

d’admission définitive.

3. Comptabilité de l’Etat en relation avec l’administration, marchés publics, contrat collectif pour les ouvriers de

l’Etat - 35 -

Questions approfondies sur les matières de ces branches, qui sont définies sub 3 au programme de l’examen

d’admission définitive.

4. Législation sur la circulation routière - 10 -

Questions approfondies sur les matières de cette branche, qui sont définies sub 4 au programme de l’examen

d’admission définitive.

Pendant la phase d’exécution des travaux, l’accès aux bretelles d’autoroutes suivantes est interdit aux

conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des conducteurs de véhicules et de machines investis d’une mission

de gestion et de contrôle du chantier

l’accès de l’A4 en direction de Hollerich vers la N4D en direction d’Esch-sur-Alzette,

l’accès de l’A13 en direction de Schengen vers la N4D en direction de Hollerich.

Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.

Une déviation est mise en place.

Pendant la phase d’exécution des travaux routiers, l’accès au CR137 (P.K. 2,528 – 4,476), est interdit aux

conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs.

Cette prescription est indiquée par le signal C,2.

Une déviation est mise en place.

L’accès au CR333 entre la N20 et Troine/Route, P.K. 0 – 1,020 est interdit aux conducteurs de véhicules

et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs.

Cette prescription est indiquée par le signal C,2.

Une déviation est mise en place.

Pendant la phase d’exécution de travaux routiers, l’accès à la PC3 entre le lieu-dit «Weilerbach» et

Bollendorf-Pont, est interdit aux conducteurs de véhicules, de cyclistes et d’animaux dans les deux sens, à l’exception

des conducteurs de véhicules et de machines investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier.

Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.

Une déviation est mise en place.

À l’article 1er F. I. a) du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1974 déterminant les conditions

d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’administration des ponts et

chaussées est ajouté le point a6) suivant

a.6. pour les candidats aux emplois dans les services des ateliers.

1° droit

2° technologie professionnelle se rapportant au métier du candidat

3° organisation des ateliers

4° sécurité et santé au travail

5° législation sur la circulation routière

1. Droit - 10 -

Droit constitutionnel: Constitution du Grand-Duché de Luxembourg. Pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

Droit administratif: Organisation de l’administration des ponts et chaussées. Loi du 16 avril 1979 fixant le statut

des fonctionnaires de l’Etat. Notions sur la comptabilité de l’Etat et la régie des marchés publics.

2. Technologie professionnelle se rapportant au métier du candidat - 30 -

Matières faisant l’objet des programmes d’études en vigueur dans l’enseignement technique et professionnel du

métier du candidat.

3. Organisation des ateliers - 20 -

Réglementation du service, répartition des attributions, surveillance et organisation des travaux.

4. Sécurité et santé au travail - 20 -

Code du travail (Livre III), loi concernant la sécurité dans les administrations et services de l’Etat, dans les

établissements publics et dans les écoles, mesures préventives contre les accidents.

5. Législation sur la circulation routière - 20 -

Définitions. Aménagement des véhicules et de leurs chargements. Documents de bord. Voies publiques.

Circulation proprement dite. Arrêt, stationnement et parcage.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 27 septembre 2011.

Le Ministre du Développement durable

et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Règlement grand-ducal du 30 septembre 2011 concernant la réglementation temporaire de la

circulation au niveau de la jonction Lankelz à l’occasion de travaux routiers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Vu le règlement ministériel du 20 juin 2011 concernant la réglementation temporaire de la circulation au niveau de

la jonction Lankelz à l’occasion de travaux routiers;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 27 septembre 2011.

Le Ministre du Développement durable

et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Règlement ministériel du 27 septembre 2011 portant modification de l’article 1er F. du règlement

ministériel du 28 novembre 1974 ayant pour objet de fixer les programmes détaillés des examens

d’admission au stage, d’admission définitive et de promotion du personnel des cadres de

l’administration des ponts et chaussées.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Vu le règlement grand-ducal du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d’admission au stage, de nomination et

d’avancement du personnel des cadres de l’administration des ponts et chaussées, tel qu’il a été modifié par le règlement

grand-ducal du 6 janvier 2011;

Arrête

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Château de Berg, le 30 septembre 2011.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Règlement grand-ducal du 30 septembre 2011 concernant la réglementation temporaire de la

circulation sur le CR137 entre Manternach et Munschecker à l’occasion de travaux routiers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Vu le règlement ministériel du 26 mai 2011 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR137

entre Manternach et Munschecker à l’occasion de travaux routiers;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Château de Berg, le 30 septembre 2011.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Règlement grand-ducal du 30 septembre 2011 concernant la réglementation temporaire de la

circulation sur le CR333 entre la N20 et Troine/Route à l’occasion de travaux routiers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Vu le règlement ministériel du 26 mai 2011 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR333

entre la N20 et Troine/Route à l’occasion de travaux routiers;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Château de Berg, le 30 septembre 2011.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Règlement grand-ducal du 30 septembre 2011 concernant la réglementation temporaire de la

circulation sur la PC3 entre le lieu-dit «Weilerbach» et Bollendorf-Pont à l’occasion de travaux

routiers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Vu le règlement ministériel du 31 mai 2011 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la PC3

entre le lieu-dit «Weilerbach» et Bollendorf-Pont à l’occasion de travaux routiers;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Château de Berg, le 30 septembre 2011.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Convention relative à l’établissement d’un système d’inscription des testaments, faite à Bâle,

le 16 mai 1972. – Déclaration de la France.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la France a procédé à la mise à jour

des coordonnées de son autorité centrale en ce qui concerne la Convention désignée ci-dessus, dans une déclaration

consignée dans une Note verbale de sa Représentation Permanente, datée du 31 août 2011, enregistrée au Secrétariat

Général le 2 septembre 2011

Conseil Supérieur du notariat

60 boulevard de la Tour-Maubourg

75007 PARIS

Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires, signée à La Haye, le 2 octobre 1973. –

Adhésion de l’Albanie.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 29 août 2011 l’Albanie a adhéré à la

Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er novembre 2011.

Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, ouverte à la signature,

à Strasbourg, le 15 octobre 1975. – Ratification de l’Albanie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 9 septembre 2011 l’Albanie

a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 10 décembre 2011.

– Convention européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative,

ouverte à la signature, à Strasbourg, le 24 novembre 1977.

– Convention européenne sur l’obtention à l’étranger d’informations et de preuves en matière

administrative, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 15 mars 1978.

– Mise à jour d’adresses de contact par l’Allemagne.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que dans une déclaration

consignée dans une note verbale de la Représentation Permanente de l’Allemagne, datée du 9 septembre 2011,

enregistrée au Secrétariat Général le 13 septembre 2011, l’Allemagne a mis à jour les adresses de contact de ses

autorités centrales pour le Brandebourg et la Basse-Saxe

Brandebourg

Zentraldienst der Polizei

Zentrale Bußgeldstelle

Orianerburger Straße 31 A

D-16778 Gransee

Tél.: +49-3306 750500

Fax: +49-3306 750329

Email: zentrale.bussgeldstelle@polizei.brandenburg.de

Basse-Saxe

Polizeidirektion Lüneburg

Adresse: Auf der Hude 2, 21339 Lüneburg

Adresse postale: Postfach 2240, D-21312 Lüneburg

Tél.: +49-4131029-0

Fax: +49-413129-1065

Email: poststelle@pd-lg.polizei.niedersachsen.de

Amendements aux Annexes II et III de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection

du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (OSPAR) relatifs au stockage des flux de dioxyde de

carbone dans des formations géologiques, adoptés lors de la réunion de la Commission OSPAR, qui

s’est tenue à Ostende (Belgique) du 25 au 29 juin 2007. – Ratification et entrée en vigueur à l’égard

du Luxembourg; liste des Etats liés.

Les Amendements désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 17 décembre 2010 (Mémorial 2010, A, no 237,

pp. 3916 et ss.) ont été ratifiés et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 7 février 2011 auprès du

Gouvernement de la République française.

Conformément aux dispositions de l’article 17 de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection

du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (OSPAR), les Amendements sont entrés en vigueur à l’égard de toutes les

Parties contractantes le 23 juillet 2011.

Liste des Etats liés

Etats

Ratification

Entrée en vigueur

Allemagne

05.11.2010

23.07.2011

Danemark

23.06.2011

23.07.2011

Espagne

29.09.2010

23.07.2011

07.02.2011

23.07.2011

Norvège

12.11.2007

23.07.2011

Royaume-Uni

26.04.2010

23.07.2011

Union européenne

05.08.2010

23.07.2011

Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie, fait à La Haye,

le 15 août 1996. – Adhésion du Tchad.

Il résulte d’une notification du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 1er août 2011 le Tchad a

adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er novembre 2011.

Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la

région européenne, ouverte à la signature, à Lisbonne, le 11 avril 1997. – Déclaration des Pays-Bas.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 25 août 2011 les Pays-Bas

ont fait la déclaration suivante, consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas,

enregistrée au Secrétariat Général le 7 septembre 2011.

Le Royaume des Pays-Bas déclare que la Convention, qui s’applique déjà aux Pays-Bas (la partie européenne), est par

la présente déclarée applicable à la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba). La

déclaration faite pour le Royaume des Pays-Bas (la partie européenne) le 19 mars 2008 est déclarée applicable à la partie

caribéenne des Pays-Bas.

Note du Secrétariat: Les déclarations faites par les Pays-Bas le 19 mars 2008 se lisaient comme suit

«Conformément à l’article II.2 de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare que les autorités qui sont compétentes aux

Pays-Bas pour prendre des décisions en matière de reconnaissance sont les institutions d’enseignement supérieur.

Conformément à l’article IX.2 de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare que le centre national d’information est le

Nuffic (Netherlands Organization for International Cooperation in Higher Education), PO Box 29777, 2502 LT The Hague,

The Netherlands – Tél.: (+31 0) 70 4260 260, Fax: (+31 0) 70 4260 399.»

Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999. –

Déclaration de la Bosnie-et-Herzégovine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que le Ministre des Affaires étrangères de

la Bosnie-et-Herzégovine a fait la déclaration suivante, datée du 18 août 2011 et enregistrée au Secrétariat Général le

7 septembre 2011

«Conformément à l’article 29 de la Convention, la Bosnie-et-Herzégovine déclare que l’autorité centrale désignée

par la Bosnie-et-Herzégovine est le Ministère de la Sécurité de Bosnie-et-Herzégovine, Trg Bosne i Hercegovine n°

1, 71 000 Sarajevo.»

Convention européenne du paysage, ouverte à la signature, à Florence, le 20 octobre 2000. –

Ratification de l’Azerbaïdjan.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 30 août 2011 l’Azerbaïdjan

a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er décembre 2011.

Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus

sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007. – Ratification et entrée en

vigueur à l’égard du Luxembourg; liste des Etats liés; déclarations et réserves.

La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 16 juillet 2011 (Mémorial 2011, A, no. 152, pp. 2234 et

ss.) a été ratifiée et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 9 septembre 2011 auprès du Secrétaire

Général du Conseil de l’Europe.

Conformément à l’article 24, paragraphe 3, le Luxembourg a fait les réserve et déclaration suivantes, consignées,

respectivement, dans une lettre de son Ministère des Affaires étrangères et dans une Note verbale de la Représentation

Permanente, déposées avec l’instrument de ratification le 9 septembre 2011

«Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, le Luxembourg se réserve le droit de ne pas appliquer

le paragraphe 2 de l’Article 24 aux infractions établies conformément à l’article 20, paragraphe 1, e) et f) et à

l’article 23.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, le Luxembourg déclare que l’autorité nationale

responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, est la suivante

Parquet Général

Cité Judiciaire, bâtiment CR

L-2080 Luxembourg

Tél.: 00 352 47 59 81 1

Fax: 00 352 47 05 50

e-mail: parquet.general@justice.etat.lu»

Liste des Etats liés

Etats

Ratification

Entrée en vigueur

Albanie

14.04.2009

01.07.2010

Autriche

25.02.2011

01.06.2011

Danemark

18.11.2009

01.07.2010

Espagne

05.08.2010

01.12.2010

Finlande

09.06.2011

01.10.2011

France

27.09.2010

01.01.2011

Grèce

10.03.2009

01.07.2010

09.09.2011

01.01.2012

Malte

06.09.2010

01.01.2011

Monténégro

25.11.2010

01.03.2011

Pays-Bas

01.03.2010

01.07.2010

Roumanie

17.05.2011

01.09.2011

Saint-Marin

22.03.2010

01.07.2010

Serbie

29.07.2010

01.11.2010

Annexe

Déclarations

Albanie

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Albanie, datée

du 11 octobre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 11 octobre 2010 – Or. angl.

Conformément à l’article 37 de la Convention, l’Albanie a désigné comme autorité nationale

Ministry of Justice

Department of Codification

Ms Mimoza SELENICA

Head of the Section of Justice for children and familial right

Tél.: +355 672 067335

Email: mimoza.selenica@justice.gov.al

Période d’effet: 11/10/2010 –

Déclaration ci-dessus relative aux articles: 37

Autriche

Déclaration consignée dans une lettre du Chargé d’affaires a.i. de l’Autriche déposée avec

l’instrument de ratification, le 25 février 2011 – Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, l’Autriche désigne comme seule autorité nationale

responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention

The Federal Ministry of the Interior

Criminal Intelligence Service Austria

Josef-Holaubek Platz 1

1090 - Wien

Tél.: +43-(0)1-24836-85025 à 85027

Email: BMI-II-BK-SPO@bmi.gv.at

Période d’effet: 1/6/2011 –

Déclaration ci-dessus relative aux articles: 37

Danemark

Réserve consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Danemark, datée du

23 octobre 2009, remise à la Secrétaire Générale Adjointe lors du dépôt de l’instrument de

ratification, le 18 novembre 2009 – Or. angl.

Conformément à l’article 20, paragraphe 3, de la Convention, le Danemark se réserve le droit de ne pas appliquer

l’article 20, paragraphe 1 (a et e) à la production et la possession de matériel pornographique impliquant des enfants

ayant atteint l’âge fixé en application de l’article 18, paragraphe 2, lorsque ces images sont produites et détenues par

ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé.

Période d’effet: 1/7/2010 –

Déclaration ci-dessus relative aux articles: 20

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 18 novembre 2009 – Or. fr.

Conformément à l’article 47, paragraphe 1, de la Convention, le Danemark déclare que, jusqu’à décision ultérieure,

la Convention ne s’appliquera ni aux Iles Féroé ni au Groenland.

Période d’effet: 1/7/2010 –

Déclaration ci-dessus relative aux articles: 47

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère de la Justice du Danemark, datée du 10 février

2011, transmise par la Représentation Permanente du Danemark et enregistrée au Secrétariat

Général le 14 février 2011 – Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, le Danemark communique par la présente les nom et

adresse de l’autorité nationale danoise responsable pour prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour

enregistrer et conserver, conformément aux dispositions pertinentes sur la protection des données à caractère

personnel et aux autres règles et garanties appropriées telles que prévues dans le droit interne, les données relatives

à l’identité ainsi qu’au profil génétique (ADN) des personnes condamnées pour les infractions établies conformément

à la Convention

The Danish Ministry of Justice

Criminal Law Division

Slotsholmsgade 10

2116 Købehavn K

Danemark

Tél.: +45 72 26 84 00

Fax: +45 33 93 35 10

Période d’effet: 14/2/2011 –

Déclaration ci-dessus relative aux articles: 37

Espagne

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 5 août 2010 – Or. angl.

Dans le cas où la présente Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et

les abus sexuels, du 25 octobre 2007, s’appliquerait à Gibraltar, l’Espagne souhaite formuler la déclaration suivante

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-

Uni et qui fait l’objet d’un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de

l’Assemblée générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui

trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par

le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d’Etat souverain dont

dépend ledit territoire non autonome.

3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l’application de la Convention sera

réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être

considérée comme modifiant en quoi que ce soit les deux paragraphes précédents.

4. Le processus prévu par le Régime relatif aux autorités de Gibraltar dans le cadre de certains Traités

Internationaux (2007) qui a fait l’objet d’un accord entre l’Espagne et le Royaume-Uni en date du 19 décembre

2007 (conjointement au «Régime convenu relatif aux autorités de Gibraltar dans le contexte des instruments de

l’UE et de la CE et des traités connexes», en date du 19 avril 2000) s’applique à la présente Convention du

Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

Période d’effet: 1/12/2010 –

Déclaration ci-dessus relative aux articles: –

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 5 août 2010 – Or. angl.

L’Espagne désigne comme autorité nationale responsable pour la mise en application de l’article 37, paragraphe 1, de

la Convention la

Subdirección General de Registros Adminitrativos de Apoyo a la Actividad Judicial

(Sous-Direction Générale des Registres Administratifs de Soutien à l’Activité Judiciaire)

Dirección General de Modernización de la Administración de Justicia del Ministerio de Justicia

(Direction Générale de Modernisation de l’Administration Judiciaire du Ministère de la Justice)

calle San Bernardo, 19

28071 Madrid.

Période d’effet: 1/12/2010 –

Déclaration ci-dessus relative aux articles: 37

Finlande

Déclaration consignée dans l’instrument d’acceptation déposé le 9 juin 2011 – Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Finlande déclare que l’autorité nationale responsable

aux fins de l’article 37, paragraphe 1, est la suivante

Ministry of Justice

Adresse postale: P.O. Box 25, FI-00023 Government

Adresse pour visiteurs: Eteläesplanadi 10, Helsinki

Période d’effet: 1/10/2011 –

Déclaration ci-dessus relative aux articles: 37

France

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 septembre 2010 – Or. fr.

Conformément à l’article 47, paragraphe 1, de la Convention, la France déclare que la Convention s’appliquera sur

la totalité du territoire de la République.

Période d’effet: 1/1/2011 –

Déclaration ci-dessus relative aux articles: 47

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 septembre 2010 – Or. fr.

Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la France souhaite indiquer, à toutes fins utiles, qu’elle

se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 2 de l’article 24 relatif à la répression de

la tentative des infractions établies par la Convention, à certaines infractions, et en particulier à celles établies

conformément à l’article 20, paragraphe 1, points e et f, et à l’article 23.

Période d’effet: 1/1/2011 –

Déclaration ci-dessus relative aux articles: 20, 24

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la France, datée du 21 avril

2011, enregistrée au Secrétariat Général le 26 avril 2011 – Or. fr.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la France désigne comme seule autorité nationale

responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, l’autorité suivante

Ministère de la Justice et des Libertés

Direction des Affaires criminelles et des grâces

Bureau de l’entraide pénale internationale

13, place Vendôme

75042 PARIS Cedex 01

Période d’effet: 26/4/2011 –

Déclaration ci-dessus relative aux articles: 37

Grèce

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Grèce datée du 23 juin 2010,

enregistrée au Secrétariat Général le 24 juin 2010 – Or. angl.

Le gouvernement grec désigne comme l’Autorité nationale prévue à l’article 37 de la Convention

The Ministry of Citizen Protection

Hellenic Police Headquarters

Forensic Science Division (F.S.D.)

173, Alexandras Ave.

P.C. 115 22 Athens

Greece.

Période d’effet: 1/7/2010 –

Déclaration ci-dessus relative aux articles: 37

Luxembourg

Réserve consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Luxembourg déposée avec

l’instrument de ratification le 9 septembre 2011 – Or. fr.

Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, le Luxembourg se réserve le droit de ne pas appliquer

le paragraphe 2 de l’Article 24 aux infractions établies conformément à l’article 20, paragraphe 1, e) et f) et à l’article

23.

Période d’effet: 1/1/2012 –

Déclaration ci-dessus relative aux articles: 20, 24

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Luxembourg,

déposée avec l’instrument de ratification le 9 septembre 2011 – Or. fr.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, le Luxembourg déclare que l’autorité nationale

responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, est la suivante

Parquet Général

Cité Judiciaire, bâtiment CR

L-2080 Luxembourg

Tél.: 00 352 47 59 81 1

Fax: 00 352 47 05 50

e-mail: parquet.general@justice.etat.lu

Période d’effet: 1/1/2012 –

Déclaration ci-dessus relative aux articles: 37

Malte

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Malte déposée

conjointement avec l’instrument de ratification, le 6 septembre 2010 – Or. angl.

Malte désigne comme autorité nationale responsable pour la mise en application de l’article 37, paragraphe 2, de la

Convention

Malta Police Force

General Headquarters

Floriana CMR 02

Malte

Tél.: +35622942667

Fax: +35621242223

Mail: cmru.police@gov.mt

Période d’effet : 1/1/2011 –

Déclaration ci-dessus relative aux articles: 37

Monténégro

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 25 novembre 2010 – Or. angl.

Conformément à l’article 18, paragraphe 2, de la Convention, le Monténégro déclare qu’il considère que l’article 18,

paragraphe 1, point a, s’applique à une personne de moins de 16 ans, et le point b à une personne de moins de 18

ans.

Période d’effet: 1/3/2011 –

Déclaration ci-dessus relative aux articles: 18

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 25 novembre 2010 – Or. angl.

Conformément à l’article 25, paragraphe 3, de la Convention, le Monténégro déclare qu’il prendra en charge les

poursuites pour le cas prévu à l’article 25, paragraphe 1, point e, conformément à sa législation pénale propre.

Période d’effet: 1/3/2011 –

Déclaration ci-dessus relative aux articles: 25

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 25 novembre 2010 – Or. angl.

Conformément à l’article 47, paragraphe 1, de la Convention, le Monténégro déclare que la Convention s’appliquera

au territoire de Monténégro.

Période d’effet: 1/3/2011 –

Déclaration ci-dessus relative aux articles: 47

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Monténégro,

datée du 4 mars 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 8 mars 2011 – Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, le Monténégro désigne comme autorité nationale

compétente

The Police Directorate of Montenegro

Forensic Center

Add. Bozova glavica bb

81410 Danilovgrad

Monténégro

Tél.: +382 20 817 101/104

Fax: +382 20 817 190

Période d’effet: 8/3/2011 –

Déclaration ci-dessus relative aux articles: 37

Pays-Bas

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas déposée

avec l’instrument d’acceptation, le 1er mars 2010 – Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas a désigné l’autorité suivante

pour le Royaume en Europe

National Forensic Institute

P.O. Box 24044

2490 AA The Hague

Période d’effet: 1/7/2010 –

Déclaration ci-dessus relative aux articles: 37

Déclaration consignée dans l’instrument d’acceptation déposé le 1er mars 2010 – Or. angl.

Conformément à l’article 47 de la Convention, le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour le Royaume en

Europe.

Période d’effet: 1/7/2010 –

Déclaration ci-dessus relative aux articles: 47

Roumanie

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie déposée avec

l’instrument de ratification le 17 mai 2011 – Or. angl.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Roumanie déclare que l’autorité nationale

responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, est l’Inspection générale de la Police roumaine, au sein du Ministère

de l’Administration et de l’Intérieur de la Roumanie.

Période d’effet: 1/9/2011 –

Déclaration ci-dessus relative aux articles: 37

Saint-Marin

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Saint-Marin, datée

du 27 septembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010 – Or. angl.

Conformément à l’article 37 de la Convention, Saint-Marin désigne comme son autorité nationale

Authority for Equal Opportunities

Via dei Paceri, 25

47891 Falciano

République de Saint-Marin

Tél.: +378 (0549) 941410

Fax: +378 (0549) 977307

Email: authority.pariopportunita@istituzioni.sm

Période d’effet: 28/9/2010 –

Déclaration ci-dessus relative aux articles: 37

Serbie

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Serbie, datée

du 31 mai 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 31 mai 2011 – Or. angl.

L’autorité nationale désignée par la Serbie aux fins de la Convention est la suivante

Ministry of Interior

Bulevar Mihajla Pupina 2

11070 Belgrade

Republic of Serbia

Tél.: + 381 11 3139 660

Fax: + 381 11 3139 662

Période d’effet: 31/5/2011 –

Déclaration ci-dessus relative aux articles: 37

Accord de sécurité entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne concernant la

protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 12 novembre 2009. –

Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 24 juillet 2011

(Mémorial 2011, A, no 163, pp. 2858 et ss.) ayant été remplies le 23 août 2011, ledit Acte est entré en vigueur le

1er octobre 2011, conformément à son article 16, paragraphe (1), de l’Accord.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck