Loi du 27 avril 1951 portant approbation de l´Accord signé à Paris le 27 juin 1949, entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France, relatif aux travailleurs frontaliers.

N° 37

Jeudi, le 14 juin 1951.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Donnerstag, den 14. Juni 1951.

Loi du 27 avril 1951 portant approbation de l´Accord signé à Paris le 27 juin 1949, entre le Grand-Duché

de Luxembourg et la France, relatif aux travailleurs frontaliers.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 avril 1951 et celle du Conseil d´Etat du 17 du même

mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Définition des travailleurs frontaliers.

Par travailleur frontalier, il y a lieu d´entendre les ressortissants français et luxembourgeois des deux

sexes qui, tout en conservant leur résidence effective dans la zone frontalière d´un des deux pays où ils

retournent en principe chaque jour, vont travailler dans un établissement industriel, artisanal, commercial

ou agricole, situé dans la zone frontalière de l´autre pays.

L´enquête administrative

instituée

par l´arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 et les

arrêtés

complémentaires est rendue applicable

aux veuves des fonctionnaires, employés et agents

visés aux dits arrêtés, pour autant qu´il s´agit de

veuves dont le comportement personnel durant

l´occupation ennemie a donné lieu à contestation.

La décision sera prise, suivant les distinctions

établies à l´art. 2 de l´arrêté grand-ducal du 12

juillet 1945

1° Dans les cas de condamnation pénale, sur le

vu du jugement pénal et du dossier judiciaire, après

que l´intéressée aura été entendue en ses explications

par le Ministre de l´Epuration ou son délégué ou

dûment appelée à s´expliquer,

2° dans les autres cas contestés, mais n´ayant

pas donné lieu à une poursuite ou à une condam-

nation pénale, en observant la procédure édictée

en matière d´enquête administrative.

La décision qui doit être motivée, pourra pro-

noncer la sanction de la retenue de la pension de

veuve de ½ à 12 mois, ou la sanction de la privation

partielle ou totale de la pension de veuve. La pri-

vation de la pension de veuve ne pourra dé-

passer 50% au cas où il y a un ou plusieurs enfants

âgés de moins de 18 ans. La pension des enfants

ne pourra en aucun cas être diminuée.

Les sanctions prévues peuvent être déclarées

rétroactives jusqu´à la date du 10 septembre 1944.

Sont nommés délégués de l´assemblée générale de l´Association d´assurance contre les accidents,

section agricole et forestière, pour la durée de 4 ans

A.

Patrons-agriculteurs.

1° Pour les districts de Luxembourg et Grevenmacher

Membres effectifs

MM. Hemes Jean-Pierre, agriculteur, Bertrange ;

Kellen Jos., agriculteur, Rollingen/Mersch ;

Petry Jean, agriculteur, Nommern ;

Hansen Eugène, agriculteur, Contern ;

Walch Théodore, agriculteur, Haller ;

Wester René, agriculteur, Fennange.

Membres suppléants

MM. Berchem Albert, agriculteur, Burange ;

Colbach Théo, agriculteur, Heffingen ;

Frank Eugène agriculteur, Boudersberg/Dudelange ;

Orban Camille, agriculteur, Clemency ;

Schmitz Paul, agriculteur, Mamer ;

Speller Victor, agriculteur, Berdorf.

2° Pour le district de Diekirch

Membres effectifs

MM. Jacques Joseph, agriculteur, Arsdorf ;

Mathey Nic., agriculteur, Lellingen ;



Plumer Fritz, agriculteur, Drinklange ;

Reinert Léonard, agriculteur, Consthum ;

Weber Hubert, agriculteur, Brachtenbach ;

Zimmer Edmond, agriculteur, Hovelange.

Membres suppléants

MM. Oberlinckels Jean-Pierre, agriculteur, Hosingen ;

Strotz Nic., agriculteur, Wiltz ;

Theis Emile, agriculteur, Longsdorf ;

Thill Mathias, agriculteur, Munshausen ;

Weyland Alphonse, agriculteur, Useldange ;

Hoffmann Emile, agriculteur, Schieren (Matgeshof).

B.

Patrons-viticulteurs.

Membres effectifs

MM. Bastian Willy, viticulteur, Grevenmacher ;

Beckius-Viot Emile, viticulteur, Wormeldange ;

Gloden Henri, viticulteur, Schengen ;

Lauth Théo, viticulteur, Stadtbredimus ;

Mehlen Louis, viticulteur, Ahn ;

Wiltzius Ernest, viticulteur, Schwebsingen.

Membres suppléants

MM. Bach-Buchler, viticulteur, Bechkleinmacher ;

Fisch-Kuborn, viticulteur, Ahn ;

Frieden Jean, viticulteur, Mertert ;

Muller Aloyse, viticulteur, Ehnen ;

Ruppert Albert, viticulteur, Schwebsingen ;

Wiltzius Ernest, viticulteur, Remerschen.

Le tarif des droits d´entrée annexé à la convention douanière belgo-luxembourgeoise-néer-

landaise est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

M. Ernest Bisdorff, professeur à l´Athénée de Luxembourg, est nommé membre de la commission

de l´examen de fin d´études secondaires au dit établissement en remplacement de M. Marcel Engel, qui

s´est récusé.

Les 19 vérificateurs prévus par l´article 2

de l´arrêté grand-ducal susvisé du 20 juillet 1949,

tel que cet article a été modifié par l´arrêté grand-

ducal du 24 mai 1951 sont attachés aux bureaux

suivants du service régional de contrôle

deux vérificateurs à chacun des bureaux de

Luxembourg I, Luxembourg II, Luxembourg III

et Ettelbruck ;

un vérificateur à chacun des bureaux de Luxem-

bourg IV, Luxembourg V, Esch I, Esch II, Diekirch,

Dudelange, Echternach, Grevenmacher, Pétange,

Remich et Wiltz.

Pendant la durée de la déchéance de la

pension ou des droits à la pension d´un fonction-

naire, employé ou agent en raison de son compor-

tement durant l´occupation ennemie, le Ministre

de l´Epuration pourra accorder à la femme, en

tenant compte de son attitude personnelle, tout

ou partie de la pension de veuve, comme si le mari

était décédé.

La privation de la pension de veuve ne pourra

pas dépasser 50% au cas où il y a un ou plusieurs

enfants âgés de moins de 18 ans.

La pension des enfants est accordée dans tous les

cas et ne pourra pas être diminuée.

Ces dispositions ne sont applicables qu´à partir

du jour de l´entrée en vigueur de la présente loi.

Les prescriptions de l´alinéa 2, article 1er de la

présente loi, sont applicables aux décisions à

prendre en vertu de l´art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 mai 1951.

Le Ministre du Travail

et de la Prévoyance sociale,

Pierre Dupong.

Arrêté ministériel du 30 mai 1951 relatif au tarif des droits d´entrée.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-

Duché et la Belgique ;

Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière, signée à Londres le 5 septem-

bre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole

de cette Convention dressé à La Haye le 14 mars 1947 (1);

(1) Mémorial 1947, page 727.



Vu l´arrêté royal belge du 18 mai 1951 relatif au tarif des droits d´entrée ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1951.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et un exemplaire en sera transmis à M. Bisdorff, pré-

qualifié, pour lui servir de titre.

Luxembourg, le 7 juin 1951.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Pierre Frieden.

Arrêté ministériel du 8 juin 1951 ayant pour objet

de désigner les bureaux

de contrôle régional

des contributions auxquels

sont attachés des

vérificateurs.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 11, al. 2 de la loi du 25 mai 1949

concernant la réorganisation de l´Administration

des Contributions et Accises ;

Vu l´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 20 juillet

1949 concernant l´organisation des services de

contrôle et de recette de l´Administration des

Contributions et Accises, tel que cet article a été

modifié par l´arrêté grand-ducal du 24 mai 1951 ;

Revu l´arrêté ministériel du 5 mars 1951 portant

modification de l´arrêté ministériel du 7 octobre

1949 ainsi que celui du 31 août 1949 ayant pour

objet de désigner les bureaux de contrôle régional

des contributions auxquels sont attachés des véri-

ficateurs ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

L´arrêté ministériel susvisé du 5 mars

1951 est abrogé.

L´arrêté royal belge précité du 18 mai 1951 sera publié au Mémorial pour être exécuté

dans le Grand-Duché à partir du 1er juin 1951.

Luxembourg, le 30 mai 1951.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Arrêté royal belge du 18 mai 1951, relatif au tarif des droits d´entrée.

BAUDOUIN, Prince Royal,

exerçant les pouvoirs constitutionnels du Roi,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 septembre 1947, approuvant la convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg

et les Pays-Bas, signée à Londres, le 5 septembre 1944, et le protocole à cette convention, signé à La Haye

le 14 mars 1947, notamment l´article 2, b et c, de cette loi; (1)

Vu les arrêtés du Régent du 23 décembre 1947, (2) du 26 février 1949, (3) du 28 juin 1949, (4) du 17

novembre 1949, (5) du 22 décembre 1949, (6) du 26 mai 1950, (7) et l´arrêté royal du 26 septembre 1950, (8)

modifiant le tarif des droits d´entrée annexé à la dite convention ;

Considérant qu´il est urgent de modifier le tarif des droits d´entrée annexé à la convention douanière

précitée, en suite des négociations tarifaires qui ont eu lieu à Torquay ;

Vu l´article 2, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1946, portant création d´un Conseil d´Etat ;

Vu l´urgence ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en

Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Le N° 6 de l´art. 8, al. 5 de l´arrêté grand-

ducal du 2 mars 1945, modifié par l´arrêté grand-

ducal du 12 juillet 1945, est remplacé par les dispo-

sitions suivantes

« la mise à la retraite sans trimestre de faveur,

a) sans ou avec retenue de la pension de ½ à

12 mois,

b) sans ou avec diminution de la pension jusqu´à

50%, pourvu que les intéressés aient accompli au

moins 15 années de service comptant

pour la

pension,

ou pour les retraités, la réduction de la pension

existante jusqu´à 50%. »

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 1951.

s. BAUDOUIN.

(1) Mémorial 1947, page 1022.

(2) Mémorial 1947, page 1035.

(3) Mémorial 1949, page 188.

(4) Mémorial 1949, page 792.

(5) Mémorial 1949, page 1108.

(6) Mémorial 1950, page 56.

(7) Mémorial 1950, page 750.

(8) Mémorial 1950, page 1238.

ANNEXE.

Les Dispositions préliminaires sont complétées par un § 18 libellé comme suit

« § 18. Sur la proposition du Conseil administratif des douanes, les Ministres compétents arrêtent la

répartition, entre les Parties Contractantes, des contingents tarifaires inscrits au tarif des droits d´entrée

ou fixés en exécution des dispositions du § 17. »

Nos

DÉNOMINATION DES MARCHANDISES

Droits applicables

1 Chevaux

a) Animaux reproducteurs de race pure (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

exemption

b) Animaux destinés à l´abattage (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6 p. c.

c) autres

1. Poulains

8 p. c.

2. Etalons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8 p. c.

3. Hongres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8 p. c.

4. Juments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8 p. c.

(1) L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre

des Finances.

3 Espèce bovine

a) Animaux reproducteurs de race pure (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

exemption

b) autres

1. Veaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9 p. c.

2. Taurillons, bouvillons, génisses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9 p. c.

3. Taureaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9 p. c.

4. Vaches . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9 p. c.

5. Bœufs

9 p. c.

(1) L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre

des Finances.

Espèce ovine

a) Animaux reproducteurs de race pure (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

exemption

b) autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6 p. c.

(1) L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre

des Finances.

Espèce porcine

a) Animaux reproducteurs de race pure (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

exemption

b) autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6 p. c.

(1) L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre

des Finances.

Nos

DÉNOMINATION DES MARCHANDISES

Droits applicables

Pommes de terre

a) (sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (

changement)

sans

b) Plants de pommes de terre

1. du 1er octobre au dernier jour de février inclus. à concurrence de 10.000

tonnes métriques pour la période envisagée (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5 p. c.

2. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10 p. c.

c) non dénommées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10 p. c.

(1) L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre

des Finances.

55 Oranges, citrons et fruits similaires

a) et b) (sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(sans changement )

c) Pamplemousses et autres

1. Pamplemousses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12 p. c.

2 et 3. (sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (sans changement)

57 Raisins

a) (sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

sans changement)

b) secs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12 p. c.

58 Amandes, noix, châtaignes et fruits similaires

a) (sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (sans changement)

b) Noisettes.

8 p. c.

c), d) et e) (sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(sans changement)

62 Fruits dénommés sous les positions 59 à 61, à l´état sec, même coupés en morceaux

ou en tranches

a) (sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (sans changement)

b) Pruneaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8 p. c.

c) (sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . sans changement)

75 Farines de céréales

a) de froment, d´épeautre et de méteil

1. de froment

A. à concurrence de 65.000 tonnes métriques par an (1)

exemption

B. autre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3 p. c.

2. d´épeautre et de méteil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3 p. c.

b), c), d), e), f) et g) (sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (sans changement)

(1) L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre

des Finances.

117 Autres préparations et conserves de viandes

a) (sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (sans changement)

b) Soupes de viande contenant en poids 20 p. c. ou moins de viande, logées en

récipients hermétiquement fermés

25 p. c.

c) autres, ne rentrant pas sous la position 18 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30 p. c.

(

(

Nos

DÉNOMINATION DES MARCHANDISES

Droits applicables

139 Autres légumes, plantes potagères et parties de plantes en conserve

a) en récipients hermétiquement fermés

1. emballés

A. Asperges, petits pois, haricots, betteraves à salade, épinards, carottes

et carottes mélangées de petits pois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25 p. c. (1)

B. (sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(sans

changement) (1)

2. (sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(sans

changement) (1)

b) (sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(sans

changement) (1)

(1) (Maintien du renvoi existant.)

Fruits conservés, entiers, en quartiers ou en morceaux, avec ou sans addition de

sucre

a) (sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(sans

changement) (1)

b) conservés par tout autre procédé

1. emballés

A. Abricots, pêches, poires et ananas, même mélangés entre eux ou avec

15 p. c. ou moins, en poids, d´autres fruits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25 p. c. (2)

B. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30 p. c. (2)

2. (sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(sans

changement) (2)

(1) (Maintien du renvoi existant.)

(2) Lorsqu´ils sont additionnés de sucres dans la proportion d´au moins 10 p. c., les produits repris à

la position 140b sont passibles en outre d´un droit de douane de

90 francs les 100 kg. poids net, s´ils contiennent 10 p. c. ou plus, mais pas plus de 30 p.c. de sucres addi-

tionnés ;

150 francs les 100 kg. poids net, s´ils contiennent plus de 30 p. c. et pas plus de 50 p. c. de sucres addi-

tionnés ;

300 francs les 100 kg. poids net s´ils contiennent plus de 50 p. c. de sucres additionnés.

148 Préparations pour potages et pour bouillons et potages préparés, à base de substances

végétales,

sans viande ni extraits de viande dosables ; sauces et condiments

similaires

a) Préparations pour potages et pour bouillons

1. emballées

A. à base de nouilles, dites « Chicken noodle soup» . . . . . . . . . . . . . . . .

25 p. c. (1)

B. non dénommées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30 p. c. (1)

2. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

p. c. (1)

Nos

DÉNOMINATION DES MARCHANDISES

Droits applicables

b) Potages préparés

1. emballés

A. de tomates ou de petits pois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25 p. c. (1)

B. non dénommés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30 p. c. (1)

2. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8 p. c. (1)

c) Sauces et condiments similaires

1. emballés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25 p. c. (1)

2. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8 p. c. (1)

(1) Lorsqu´ils sont additionnés de sucre dans la proportion d´au moins 10 p. c., les produits repris à cette

position sont passibles en outre d´un droit de douane de

150 francs les 100 kg. poids net, s´ils contiennent de 10 à 50 p. c. de sucre ;

300 francs les 100 kg. poids net s´ils contiennent plus de 50 p. c. de sucre.

153 Vins et moût de raisin

a) en récipients contenant plus de 2 litres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . hl fr. 600 (1)

b) en récipients ne contenant pas plus de 2 litres

1. Jus (moût) de raisin, sans alcool

hl fr. 600

2. autres

A. ne titrant pas plus de 14 degrés de l´alcoomètre de Gay-Lussac, à la

température de 15 degrés centigrades . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

hl fr. 1.652

B. non dénommés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

hl fr. 2.085

(Maintien de la note existante.)

(1) Les boissons de l´espèce, titrant plus de 12 degrés de l´alcoomètre de Gay-Lussac, à la température

de 15 degrés centigrades, acquittent pour chaque dixième de degré d´alcool excédant 12 degrés

a) celles titrant plus de 12 et pas plus de 13 degrés de l´alcoomètre de Gay-Lussac, un droit supplémen-

taire de 11 fr. 60 c. par hectolitre ;

b) celles titrant plus de 13 degrés de l´alcoomètre de Gay-Lussac, un droit supplémentaire de 16 fr. 50

c. par hectolitre.

155 Vins préparés à l´aide de plantes aromatiques (vermouth et similaires)

a) en récipients contenant plus de 2 litres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

hl fr. 2.435

b) autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

hl fr. 2.935

556 Tapis de pied en matières textiles du chapitre 49

a ), b ) et c) (sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (sans changement)

d) en abaca (chanvre de Manille) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

24 p. c.

e) autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30 p. c.

610 Chapeaux de feutre pour hommes

a) en feutre de poils ou de laine et poils

20 p. c.

b) en feutre de laine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20 p. c.

Chapeaux pour hommes, en paille, fibres de palmier, écorce, copeaux de bois, sparte,

ou autres matières similaires

a) en paille, fibres de palmier, écorce ou copeaux de bois . . . . . . . . . . . . . . . .

18 p. c.

b) autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20 p. c.

Nos

DÉNOMINATION DES MARCHANDISES

Droits applicables

614 Chapeaux pour femmes, en paille, fibres de palmier, écorce, copeaux de bois, sparte,

ou autres matières similaires

a) en paille, fibres de palmier, écorce ou copeaux de bois . . . . . . . . . . . . . . . .

18 p. c.

b) autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20 p. c.

Meules et pierres à aiguiser ou à polir, en abrasifs naturels ou artificiels . . . . . . .

8 p. c.

Briques et pièces de construction réfractaires (de chamotte, de dinas, de magné-

site, etc.)

a) de magnésite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5 p. c.

b) autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10 p. c.

660 Dents artificielles en masse minérale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10 p. c.

679 Verroteries (perles en verre, pierres à bijoux, pièces de lustrerie et similaires)

a) Perles en verre et pierre à bijoux

10 p. c.

b) (sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (sans changement)

748 Scies et lames de scies

a) et b) (sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (sans changement)

c) Lames de scies droites, non montées

1. pour scies à bois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10 p. c.

2. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8 p. c.

d) (sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

sans changement)

812 Appareils d´éclairage, articles de lampisterie et de lustrerie, ainsi que leurs parties,

non dénommés ni compris ailleurs, en métaux communs, même avec accessoires

ou parties en autres matières

a), b) et c) (sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (sans changement)

d) Lampes, suspensions, lustres et lanternes en fonte, tôle ou fils de fer ou d´acier

15 p. c.

e) et f) (sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (sans changement)

867 Appareils d´électricité médicale et appareils radiologiques

a) Tubes Roentgen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10 p. c.

b) autres appareils . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10 p. c.

942 Accordéons et harmonicas à bouche

a) (sans changement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (sans changement)

b) Harmonicas à bouche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15 p. c.

982 Porte-plumes à réservoir, stylographes, porte-mines, et leurs pièces détachées

15 p. c.

Vu pour être annexé à l´arrêté royal du 18 mai 1951.

s. BAUDOUIN.

Arrêté du 7 juin 1951 concernant la composition de la commission de l´examen de fin d´études

secondaires à l´Athénée de Luxembourg.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Vu l´arrêté grand-ducal du 26 avril 1951 fixant le programme et la procédure pour l´examen de fin d´études

secondaires aux établissements pour garçons ;

Revu mon arrêté du 5 mai 1951 concernant la composition des commissions pour les examens de fin

d´études secondaires ;

(

Arrête

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 8 juin 1951.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Circulaire concernant

l´alimentation

du Fonds de dépenses communales pour 1950 et 1951.

Les administrations communales sont invitées à verser avant le premier octobre prochain, entre les

mains du receveur des contributions les sommes indiquées ci-après pour l´alimentation du fonds de dépenses

communales pour les exercices 1950 et 1951.

Messieurs les receveurs des contributions opéreront le recouvrement des sommes dues par les communes

par voie de retenue sur les parts des communes au fonds communal dont les mandats leur parviendront

dans les premiers jours.

Les quittances de versement seront adressées aux contrôleurs des contributions, pour être remises au

commissaire de district qui me les fera parvenir avec un relevé en double.

La quittance de la ville de Luxembourg me parviendra directement.

Luxembourg, le 28 mai 1951.

Le Ministre de l´Intérieur,

Eugène Schaus.

Sommes à payer pour

Noms des communes

TOTAL

Ville de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.100.000

2.600.000

4.700.000

Bascharage

31.000

31.000

Clemency . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

52.000

60.000

112.000

Garnich . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.000

14.000

19.000

Hobscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

94.000

95.000

189.000

Kehlen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

24.000

51.000

75.000

Kopstal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15.000

35.000

50.000

Septfontaines

6.000

6.000

Steinfort . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

110.000

123.000

233.000

Bettembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

91.000

150.000

241.000

Differdange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

615.000

634.000

1.249.000

Dudelange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

263.000

440.000

703.000

Esch-s.-Alzette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.150.000

1.220.000

2.370.000

Frisange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8.000

8.000

Kayl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

173.000

286.000

459.000

Leudelange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9.000

9.000

Mondercange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

40.000

76.000

116.000

Pétange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

305.000

333.000

638.000

Reckange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

29.000

56.000

85.000

Rœser . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

18.000

18.000

Rumelange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

202.000

194.000

396.000

Sanem . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

175.000

191.000

366.000

Schifflange

170.000

225.000

395.000

Bertrange

19.000

34.000

53.000

Hespérange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

65.000

100.000

165.000

Niederanven . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



21.000

21.000

Sandweiler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000

23.000

33.000

Schuttrange

10.000

26.000

36.000

Steinsel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.000

27.000

31.000

Strassen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7.000

35.000

42.000

Walferdange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

17.000

17.000

Bissen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15.000

35.000

50.000

Boevange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

32.000

41.000

73.000

Fischbach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000

20.000

30.000

Heffingen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

42.000

43.000

85.000

Larochette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

53.000

54.000

107.000

Lintgen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

42.000

56.000

98.000

Lorentzweiler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000

10.000

Mersch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

125.000

154.000

279.000

Nommern............................

8.000

8.000

Tuntingen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

11.000

24.000

35.000

Asselborn . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

85.000

126.000

211.000

















Sommes à payer pour

Noms des Communes

TOTAL

Bœvange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

34.000

43.000

77.000

Clervaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

112.000

90.000

202.000

Consthum . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.000

25.000

30.000

Hachiville . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.000

10.000

13.000

Heinerscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000

53.000

103.000

Hosingen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

67.000

70.000

137.000

Munshausen

19.000

26.000

45.000

Troisvierges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.000

37.000

39.000

Weiswampach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

29.000

42.000

71.000

Bastendorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20.000

26.000

46.000

Bettendorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

82.000

88.000

170.000

Bourscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

39.000

46.000

85.000

Diekirch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000

260.000

460.000

Ermsdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000

37.000

62.000

Erpeldange

10.000

37.000

47.000

Ettelbruck . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

225.000

240.000

465.000

Feulen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



11.000

11.000

Hoscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

19.000

34.000

53.000

Medernach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12.000

12.000

Mertzig . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8.000

26.000

34.000

Reisdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

26.000

23.000

49.000

Schieren . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

179.000

123.000

302.000

Beckerich . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

14.000

48.000

62.000

Bettborn

8.000

8.000

Bigonville . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

14.000

27.000

41.000

Ell . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

14.000

14.000

Folschette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

28.000

47.000

75.000

Grosbous . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.000

14.000

18.000

Perlé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

16.000

16.000

Rédange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

33.000

58.000

91.000

Saeul . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9.000

21.000

30.000

Useldange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

27.000

37.000

64.000

Wahl

20.000

31.000

51.000

Boulaide

22.000

37.000

59.000

Esch/Sûre

17.000

24.000

41.000

Eschweiler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

17.000

17.000

Gœsdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8.000

8.000

Harlange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

18.000

28.000

46.000

Heiderscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

47.000

60.000

107.000

Kautenbach

65.000

52.000

117.000

Neunhausen

14.000

14.000

Wiltz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

186.000

260.000

446.000

Wilwerwiltz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



8.000

8.000















Noms des communes

Sommes à payer pour

TOTAL

Winseler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

47.000

45.000

92.000

Fouhren . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12.000

36.000

48.000

Putscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.000

20.000

23.000

Vianden . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7.000

46.000

53.000

Beaufort

35.000

52.000

87.000

Bech . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000

27.000

37.000

Berdorf

10.000

32.000

42.000

Consdorf

73.000

68.000

141.000

Echternach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

115.000

177.000

292.000

Mompach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

19.000

36.000

55.000

Rosport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

52.000

67.000

119.000

Waldbillig . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

23.000

23.000

Betzdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

23.000

47.000

70.000

Biwer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.000

26.000

29.000

Flaxweiler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

154.000

183.000

337.000

Grevenmacher

31.000

130.000

161.000

Junglinster . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

14.000

37.000

51.000

Manternach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20.000

20.000

Mertert . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

96.000

138.000

234.000

Rodenbourg

13.000

22.000

35.000

Wormeldange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

35.000

54.000

89.000

Bous . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20.000

37.000

57.000

Burmerange

14.000

14.000

Dalheim . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.000

49.000

79.000

Lenningen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7.000

7.000

Mondorf/Bains . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

34.000

34.000

Remich

37.000

67.000

104.000

Stadtbredimus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000

62.000

112.000

Waldbredimus

18.000

18.000

Wellenstein . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000

29.000

39.000

Total : . . . . . . . . . .

8.700.000

11.500.000

20.200.000

Avis.

Convention phylloxérique internationale, signée à Berne le 3 novembre 1881.

Dénonciation

par le Luxembourg.

La Légation du Luxembourg à Berne a notifié au Département Politique Fédéral

la décision du Gouvernement luxembourgeois de dénoncer la Convention phylloxérique internationale,

signée à Berne le 3 novembre 1881. (Loi d´accession du 4 août 1882.)

Cette notification a été faite en application de l´article 13 de la Convention précitée. Suivant une com-

munication du Département Politique Fédéral, la dénonciation est devenue effective à partir du 1er mai

1951.

Luxembourg, le 1er juin 1951.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Joseph Bech.

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Avis.

Caisse de Pension des Artisans.  Par arrêté de Monsieur le Ministre d´Etat, Président du Gou-

vernement, Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Ministre des Finances, et de Monsieur le Ministre

des Affaires Economiques en date du 1er juin 1951, Monsieur Armand Kayser, Conseiller de Gouvernement,

a été chargé des fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse de Pension des Artisans.

1er juin 1951.

Avis. Sociétés de secours mutuels.

Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Prévoyance

sociale en date du 30 mai 1951, les modifications ci-après apportées aux articles 11, 19, 23, 24 et 28 des

statuts de la société de secours mutuels « Sterbekassenverein der Zollbeamten » du Grand-Duché de Luxem-

bourg par décision de son assemblée générale du 21 mars 1946 ont été approuvées.

TEXTE DES MODIFICATIONS

1.

Modification devant sortir ses effets pendant la période du 1.4.1946/31.12.1947.

Artikel 11.

Die Mitglieder des Verwaltungsrates üben ihr Mandat uhentgeitlich aus. Dem Kassierer sowie dem

Sekretär kann jedoch durch Beschluß der Generalversammlung eine angemessene Entschädigung für

ihre Arbeit bewilligt werden, ohne daß diese den Betrag von je 1500 Franken pro Jahr übersteigen darf.

2.

Modifications devant sortir leurs effets pendant la période du 1.4.1946/31.12.1950

Artikel 23.

Die Beiträge der im Dienst stehenden Beamten werden monatlich an den zuständigen Zolleinnehmer,

eventuell durch Vermittlung der Leutnants, eingezahlt und vom Einnehmer an den Vereinskassierer gegen

Quittung abgeliefert oder auf das Postscheckkonto des Vereins überwiesen.

Die andern Vereinsmitglieder zahlen ihre Beiträge entweder monatlich oder in einem Betrag bis zum

31. Dezember eines jeden Jahres an die Vereinskasse eventuell durch Vermittlung der in Abs. 1 genannten

Organe.

Artikel 24.

Das Sterbegeld ist vom 1. April 1946 ab wie folgt, unter Wahrung der erworbenen Mitgliedsjahre, fest-

gesetzt

Für männliche Mitglieder

Versicherungsdauer

Sterbegeld

0  2 Jahre

Franken 2400

»

»

»

»

»

»

5  6

»

»

»

»

über 7

»

»

Für weibliche Mitglieder

Versicherungsdauer

Sterbegeld

0  2 Jahre

Franken 2250

»

»

»

»

»

»

»

»

6  7

»

»

liber 7

»

»

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Artikel 28.

Von den eingezahlten Geldern können insgesamt bis zu 50.000 Franken in der Kasse und auf dem Post-

scheck verbleiben. Der überschiessende Betrag ist entweder bei der Sparkasse, in luxemburgischen Staats-

obligationen oder mit Genehmigung der Regierung in Gemeindeobligationen oder anderen öffentlichen

Wertpapieren anzulegen.

3.

Modification devant sortir ses effets à partir du 1.4.1946

Artikel 19.

Die Mitglieder zahlen ab 1. April 1946 einen fortlaufenden einheitlichen Beitrag und zwar

Verheiratete Beamten, Witwer und Witwen

Fr. 20

Unverheiratete Beamten . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Fr. 15

pro Monat.

Als verheiratete Beamten und Witwer gelten jene Mitglieder, deren Ehefrauen Mitglied des Vereins

sind bezw. waren.

Naturalisations.  Par loi du 18 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Lazzarini Louis-

Albert, né le 25 novembre 1920 à Dudelange et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 25 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 2 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Schœpges Mathias, né le 2 octobre

1899 à Bleialf/Allemagne, demeurant à Dudelange. Cette naturalisation a été acceptée le 25 mai 1951,

ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de

Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 18 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Stütz Bernard, né le 27 février 1922

à Bonn/Allemagne, demeurant à Tétange. Cette naturalisation a été acceptée le 25 mai 1951, ainsi que

cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Kayl.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 2 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Casciola Auguste, né le 30 août 1918

à Dudelange et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 25 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 18 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Kösling Ernest-Guillaunie-Auguste,

né le 29 novembre 1904 à Wambel-Dortmund/Allemagne, demeurant à Kayl.

Cette naturalisation a été acceptée le 25 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Kayl.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 18 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Krumlowsky Pierre-Guillaume,

né le 4 février 1912 à Geislautern/Sarre, demeurant à Tétange.

Cette naturalisation a été acceptée le 25 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Kayl.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 18 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Krumlovsky François-Charles, né

le 24 décembre 1909 à Völklingen/Sarre, demeurant à Tétange.

Cette naturalisation a été acceptée le 25 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Kayl.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

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Avis.

Association agricole.

Clôture de la liquidation.

Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-

ducal du 17 septembre 1945, l´association agricole dite : « Laiterie de Born-Mœrsdorf », a déposé au secré-

tariat communal de Mompach une déclaration concernant la clôture de sa liquidation.  1er juin 1951.

Avis.

Associations agricoles.

Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre

1945, les associations agricoles dites

Coin de Terre et Foyer « Gaardefroenn » d´Esch-s.-Alzette ,

« Maschinengenossenschaft » de Huncherange-Fennange-Nœrtzange

ont déposé au secrétariat communal d´Esch-sur-Alzette resp. de Bettembourg l´un des doubles de l´acte

de constitution sous seing privé dûment enregistré ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et

domiciles des administrateurs et des personnes nanties de la signature sociale.  1er juin 1951.

Avis.

Association agricole.

Clôture de la liquidation.

Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-

ducal du 17 septembre 1945, l´association agricole dite : « Laiterie de Trintange » a déposé au secrétariat

communal de Waldbredimus une déclaration concernant la clôture de sa liquidation.

5 juin 1951.

Avis.

Association agricole.

Mise en liquidation.

Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-ducal

du 17 septembre 1945, l´association dite : « Laiterie de Junglinster » a déposé au secrétariat communal de

Junglinster une déclaration concernant sa mise en liquidation.  5 juin 1951.

Avis.

Associations agricoles. -

Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre

1945, les associations agricoles dites

Association

de battage de Tandel ;

Coin de Terre et du Foyer de Differdange ;

Comice agricole d´Oberanven-Hostert ;

ont déposé au secrétariat communal de Bastendorf resp. de Differdange resp. de Niederanven l´un des doubles

de l´acte de constitution sous seing privé dûment enregistré ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions

et domiciles des administrateurs et des personnes nanties de la signature sociale.  5 juin 1951.

Bekanntmachung.

Anträge auf Einleitung des Verfahrens zur gerichtlichen Todeserklärung der nachstehend aufgezählten

Personen sind gestellt worden

Bamberger Rudolf, geb. am 21. Mai 1888 in Mainz, gestorben in Auschwitz ;

Diederich Marcel-Théodore, geb. am 18. Juli 1921 in Mutfort, gefallen beim Ladoga-See, am 6. April 1943 ;

Frisch Albert, geb. am 27. Dezember 1922 in Blascheid, gestorben bei Vesprem, am 13. oder 15. März 1945 ;

Gottung Valentin, geb. am 26. Juli 1924 in Berdorf, gefallen bei Schazilki im November 1943 ;

Kugener Joh. Peter, geb. am 10. Mai 1923 in Schieren, gestorben bei Champagney am 19. Oktober 1944 ;

Schoos Joseph, geb. am 12. März 1921 in Petingen, erschossen in Sonnenburg am 30. Januar 1945.

Alle Personen, welche nähere Angaben über den Tod der vorstehenden Personen machen können, sind

hiermit ersucht, binnen zehn Tagen dem Innenministerium einen kurzen Bericht einzusenden.

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AVIS-TIMBRE.

Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur de la Taxe d´Abonnement e/v., le 15 janvier 1951,

vol. 9 art. 1098 que la société anonyme « LUTEX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre

à raison de 2.100 actions de capital de dix mille (10.000. ) francs chacune, N° 1 à 2.100.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 19 janvier 1951, vol. 9 art. 1300 que la société

anonyme « UNION INTERNATIONALE DES TEXTILES», établie à Luxembourg, a acquitté les droits

de timbre à raison de 100 actions de mille (1.000. ) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 19 janvier 1951, vol. 9 art. 1301 que la société

anonyme « MONDIA », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions de

mille (1.000.) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur à Diekirch, le 19 janvier 1951, vol. 6 art. 15 que la

société anonyme « CERCLE CATHOLIQUE», établie à Diekirch, a acquitté les droits de timbre à raison

de 1.906 actions de cinq cents (500.

)

francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur de la Taxe d´Abonnement e/v., le 20 janvier 1951,

vol. 9 art. 1314 que la société anonyme Holding « SOFIC », établie à Luxembourg, a acquitté les droits

de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 2.000 actions nouvelles de mille (1.000. )

francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 22 janvier 1951, vol. 9 art. 1542 que la société

anonyme Holding « SOCIÉTÉ DE RECHERCHES GENIE CIVIL», établie à Luxembourg, a acquitté

les droits de timbre à raison de 300 actions de mille (1.000.) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 24 janvier 1951, vol. 9 art. 1830 que la société

anonyme « SA F FI », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son capital

social à raison de 3.700 actions nouvelles d´une valeur de mille (1.000. ) francs chacune, N° 301 à 4.000.

Il résulte de quittances délivrées par le receveur à Capellen, les 5 décembre 1950 et 26 janvier 1951, vol.

57 art. 109 et 165 que la société anonyme « GULF OIL (Luxembourg)», ci-devant « PETRO-GULF »,

établie à Dippach, a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 800

actions nouvelles de capital de deux mille cinq cents (2.500.) francs chacune, N° 801 à 1.600.

Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur de la Taxe d´Abonnement e/v., le 26 janvier 1951,

vol. 9 art. 1851 que la société anonyme Holding « PARGEN », établie à Luxembourg, a acquitté les droits

de timbre à raison de 500 actions de dix mille (10.000,

) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 26 janvier 1951, vol. 9 art. 1852 que la société

anonyme Holding « OTRI », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions

de mille (1.000,) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 26 janvier 1951, vol. 9 art. 1883 que la société

anonyme Holding « INTERCONTINENTAL », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur

l´augmentation de son capital social à concurrence de 2.100.000,

francs à raison de 525 parts sociales

nouvelles sans désignation de valeur nominale.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 30 janvier 1951, vol. 9 art. 1913 que la société

anonyme Holding Luxembourgeoise « STELLALUX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de

timbre sur son capital social de neuf millions (9.000.000,) de francs.

Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur à Capellen, le 30 janvier 1951, vol. 57 art. 168 que la

société anonyme « PICOSYN », établie à Bascharage, a acquitté les droits de timbre à raison de 6.000

actions de mille (1.000,) francs chacune, resp. de 6.000 parts bénéficiaires évaluées à un (1,) franc

chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur de la Taxe d´Abonnement e/v., le 31 janvier 1951,

vol. 9 art. 1921 que la société anonyme Holding « DECELI », établie à Luxembourg, a acquitté les droits

de timbre à raison de 200 actions de mille (1.000,) francs chacune.







Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 6 février 1951, vol. 9 art. 2022 que la société

anonyme Holding « PASCALIA», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 12

obligations d´une valeur nominale de cinquante mille (50.000,) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 7 février 1951, vol. 9 art. 2029 que la société

anonyme Holding « HUGETEX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 3.000

actions de mille (1.000,) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 8 février 1951, vol. 9 art. 2036 que la société

anonyme Holding « SERESCI », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 500

actions de mille (1.000,) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 8 février 1951, vol. 9 art. 2044 que la société

anonyme Holding « SOCAUPLA», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 200

actions de cinq mille (5.000,) francs chacune, N° 1 à 200.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 8 février 1951, vol. 9 art. 2045 que la société

anonyme Holding « COFIBELUX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 200

actions de cinq mille (5.000,) francs chacune, N° 1 à 200.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 8 février 1951, vol. 9 art. 2043 que la société

anonyme Holding « DYNA HOLDING», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de

6.000 actions de cinq cents (500,

)

francs chacune, N° 1 à 6.000.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 9 février 1951, vol. 9 art. 2050 que la société

anonyme Holding « SADECO », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000

parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant le capital social de dix millions de (10.000.000)

francs.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 12 février 1951, vol. 9 art. 2069 que la société

anonyme « ADEX», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions de

capital de mille (1.000,) francs chacune, N° 1 à 1.000.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 12 février 1951, vol. 9 art. 2070 que la société

anonyme « PROMETA », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions

de capital de mille (1.000,) francs chacune, N° 1 à 1.000.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 12 février 1951, vol. 9 art. 2068 que la société

anonyme « ELVEA», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 150 actions de

capital de dix mille (10.000,) francs chacune, N° 1 à 150.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 16 février 1951, vol. 9 art. 2089 que la société

anonyme Holding « HOLIVERRE», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de

1.000 actions de mille (1.000,) francs chacune, N° 1 à 1.000.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 27 février 1951, vol. 9 art. 2130 que la société

anonyme Holding « LA CAMBRE», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 150

actions d´une valeur nominale de dix mille (10.000,) francs congolais ou luxembourgeois chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 1er mars 1951, vol. 9 art. 2145 que la société

anonyme Holding « FINAMOB », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 625

actions de mille (1.000,) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 1er mars 1951, vol. 9 art. 2139 que la société

anonyme Holding « LIBRA», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 400 actions

de mille (1.000,) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 1er mars 1951, vol. 9 art. 2140 que la société

anonyme Holding « BORALUX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 20

parts sociales sans désignation de valeur, représentant le capital social de vingt millions (20.000.000,

)

de francs belges.





Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 1er mars 1951, vol. 9 art. 2141 que la société

anonyme « FOBERG », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 3.000 parts sociales,

représentant chacune un trois millième du capital social de trois millions (3.000.000,) de francs belges,

N° 1 à 3.000.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 2 mars 1951, vol. 9 art. 2154 que la société

anonyme Holding luxembourgeoise « I.A.T.I. », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre

à raison de 1.000 actions au porteur de dix mille (10.000,) francs chacune, N° 1 à 1.000.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 2 mars 1951, vol. 9 art. 87 que la société

anonyme Holding luxembourgeoise « ASMARIN », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre

à raison de 50 actions de dix mille (10.000,) francs chacune, N° 1 à 50.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 5 mars 1951, vol. 9 art. 2175 que la société

à responsabilité limitée « HANHOLD », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur l´augmen-

tation de son capital social à concurrence de un million (1.000.000,) de francs. (Les 1.000 parts sociales

existantes d´une valeur de mille (1.000,) francs chacune ont été transformées en 1.000 parts sociales

de deux mille (2.000,) francs chacune.)

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 7 mars 1951, vol. 9 art. 2199 que la société

anonyme Holding « TRADE AND INDUSTRY PROMOTING COMPANY », établie à Luxembourg,

a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de capital d´une valeur nominale de dix mille francs

(10.000,) chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 8 mars 1951, vol. 9 art. 2202 que la société

anonyme Holding « SOCIÉTÉ DE RECHERCHES PHARMACEUTIQUES », établie à Luxembourg,

a acquitté les droits de timbre à raison de 75 actions de dix mille (10.000,

) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 9 mars 1951, vol. 9 art. 2217 que la société

anonyme Holding « ELROTEX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100

actions de cinq mille (5.000,) francs luxembourgeois chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 10 mars 1951, vol. 9 art. 2221 que la société

anonyme « ROCATEX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions

de cinq mille (5.000,) francs luxembourgeois chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 15 mars 1951, vol. 9 art. 2234 que la société

anonyme Holding « NIVALUX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 20

parts sociales sans désignation de valeur, représentant le capital social de vingt millions (20.000.000,)

de francs belges.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 15 mars 1951, vol. 9 art. 2236 que la société

anonyme « FINAZUR », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 2.000 actions

de mille (1.000,) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 21 mars 1951, vol. 9 art. 2249 que la société

anonyme Holding « FRAMBUJAC», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de

600 parts sociales de dix mille (10.000,) francs chacune, N° 1 à 600.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 21 mars 1951, vol. 9 art. 2248 que la société

anonyme Holding « COFIBREV », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 600

actions de dix mille (10.000,) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 23 mars 1951, vol. 9 art. 2254 que la société

anonyme Holding « ARBITRA », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 350

bons de caisse au porteur de mille (1.000,) francs luxembourgeois chacun.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 27 mars 1951, vol. 9 art. 2260 que la société

anonyme Holding « FUTOVER», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100

actions sans désignation de valeur, représentant le capital social de cinq millions (5.000.000,) de francs.



Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 28 mars 1951, vol. 9 art. 2261 que la société

anonyme Holding « WASUCOURT », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de

3.000 actions de quatre mille (4.000,

) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 28 mars 1951, vol. 9 art. 2266 que la société

anonyme « LIBOFINA », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 300 actions

de capital de dix mille (10.000,) francs belges chacune, N° 1 à 300.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 30 mars 1951, vol. 9 art. 2275 que la société

anonyme Holding « NOVALUX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000

actions de mille (1.000,) francs belges chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 31 mars 1951, vol. 9 art. 2279 que la société

anonyme « LUTEX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son

capital social à raison de 40 actions nouvelles de capital de dix mille (10.000,) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 6 avril 1951, vol. 9 art. 2342 que la société

anonyme Holding « MELDA », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions

de dix mille (10.000,) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 9 avril 1951, vol. 9 art. 2467 que la société

anonyme Holding « PHACOLA », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000

actions de mille (1.000,) francs chacune, N° 1 à 1.000.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 9 avril 1951, vol. 9 art. 2463 que la société

anonyme Holding « SINFIN », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation

de son capital social à raison de 1.000 actions de mille (1.000,) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 9 avril 1951, vol. 9 art. 2465 que la société

anonyme Holding « VITALUX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 20

parts sociales sans désignation de valeur, représentant le capital social de vingt millions (20.000.000,)

de francs, N° 1 à 20.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 9 avril 1951, vol. 9 art. 2466 que la société

anonyme Holding « LIBREX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000

actions de mille (1.000,) francs chacune, N° 1 à 1.000.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 11 avril 1951, vol. 9 art. 2524 que la société

anonyme « FIGEPAR», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son

capital social à raison de 3.950 actions nouvelles de cinq cent (500,) francs chacune, N° 51 à 4.000.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 11 avril 1951, vol. 9 art. 2523 que la société

anonyme Holding luxembourgeoise « INCOMIN », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre

sur l´augmentation de son capital social à raison de 950 actions nouvelles de mille (1.000,) francs chacune,

N° 51 à 1.000.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 12 avril 1951, vol. 9 art. 2541 que la société

anonyme Holding « AUFILUX», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 6 bons

de caisse au porteur de deux cent cinquante mille (250.000,) francs chacun.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 13 avril 1951, vol. 9 art. 2621 que la société

Holding à responsabilité limitée « LA MOXHINETTE », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de

timbre à raison de 1.000 parts sociales de mille (1.000,) francs chacune, N° 1 à 1.000.

Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur à Mersch, le 19 avril 1951, vol. 5 art. 481 que la société

anonyme Holding « INFINA », établie à Mersch, a acquitté les droits de timbre à raison de 250 actions

de mille (1.000,) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur de la Taxe d´Abonnement e/v., le 20 avril 1951, vol.

9 art. 2991 que la société anonyme Holding «ARBITRA», établie à Luxembourg, a acquitté les droits

de timbre à raison de 150 actions de dix mille (10.000,) francs chacune.



Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 21 avril 1951, vol. 9 art. 3105 que la société

anonyme Holding « SOBAC», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions

de capital d´une valeur nominale de mille (1.000,) francs belges chacune, N° 1 à 500.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 21 avril 1951, vol. 9 art. 3104 que la société

anonyme Holding « INASSO », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 2.000

actions de capital de mille (1.000,) francs chacune, N° 1 à 2.000.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 24 avril 1951, vol. 10 art. 80 que la société

« NOUVELLE SIEMENS S.A.

Succursale de Luxembourg», établie à Luxembourg, a acquitté les

droits de timbre à raison de 250 actions de mille (1.000,) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 25 avril 1951, vol. 10 art. 175 que la société

anonyme Holding « SOCIÉTÉ FINANCIERE ASBAU», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de

timbre à raison de 400 actions de dix mille (10.000,) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 26 avril 1951, vol. 10 art. 189 que la société

anonyme Holding luxembourgeoise « ALTART », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre

à raison de 250 actions de mille (1.000,) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 26 avril 1951, vol. 10 art. 190 que la société

anonyme Holding « TRINCO », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre de 500 actions de

mille (1.000,) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur à Capellen, le 27 avril 1951, vol. 57 art. 265 que la

société anonyme « S.A. DES HAUTS FOURNEAUX ET ACIÉRIES DE STEINFORT », établie à

Steinfort, a acquitté les droits de timbre à raison de 10.000 obligations 4¾ % d´une valeur nominale

de mille (1.000,) francs chacune, resp. de 8.000 obligations 4¾ % d´une valeur nominale de cinq mille

(5.000,) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur de la Taxe d´Abonnement e/v., le 27 avril 1951, vol.

10 art. 201 que la société anonyme Holding de droit luxembourgeois « COFIMET », établie à Luxembourg,

a acquitté les droits de timbre à raison de 5.000 actions au porteur de mille (1.000,) francs chacune,

N° 1 à 5.000.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 30 avril 1951, vol. 10 art. 220/221 que la société

anonyme Holding « OPINAS », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 3.000

actions de mille (1.000,) francs chacune, N° 1 à 3.000, resp. de 3.000 parts bénéficiaires sans mention

de valeur nominale, évaluées à vingt (20,

) francs chacune, N° 1 à 3.000.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 30 avril 1951, vol. 10 art. 218 que la société

anonyme Holding « FINAPHARM», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de

500 actions de mille (1.000,) francs chacune, N° 1 à 500.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 30 avril 1951, vol. 10 art. 217 que la société

anonyme Holding « SOFACYLAM », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de

300 actions de dix mille (10.000,) francs chacune, N° 1 à 300.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 30 avril 1951, vol. 10 art. 216 que la société

anonyme Holding «OMNIUM DE PARTICIPATIONS INTERNATIONALES», établie à Luxembourg,

a acquitté les droits de timbre à raison de 500 parts sociales sans dénomination de valeur, estimées à dix

mille (10.000,

) francs chacune, N° 1 à 500.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 30 avril 1951, vol. 10 art. 219 que la société

anonyme Holding « BUILDING PATENT COMPANY », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de

timbre à raison de 1.000 actions de mille (1.000,) francs chacune, N° 1 à 1.000.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 30 avril 1951, vol. 10 art. 222 que la société

anonyme Holding « CONGO HOLDING », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison

de 1.250 actions de dix mille (10.000,) francs chacune, N° 1 à 1.250.







Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 2 mai 1951, vol. 10 art. 234 que la société

anonyme Holding « OMNIUM FOR INDUSTRIAL EQUIPMENT», établie à Luxembourg, a acquitté

les droits de timbre à raison de 1.000 actions de capital de dix mille (10.000,) francs chacune, N° 1 à

1.000.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 4 mai 1951, vol. 10 art. 241 que la société

anonyme Holding « MIMAT», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 50 parts

sociales, évaluées à dix mille (10.000,) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 7 mai 1951, vol. 10 art. 247 que la société

coopérative Holding « SAGA », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 450 parts

sociales de dix mille (10.000,) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 8 mai 1951, vol. 10 art. 254/255 que la société

anonyme luxembourgeoise «CREDIT MOBILIER LUXEMBOURGEOIS», établie à Luxembourg, a

acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 1.500 actions nouvelles

de mille (1.000,) francs chacune, N° 1.001 à 2.500, resp. de 1.500 parts bénéficiaires évaluées à un

(1,) franc chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 8 mai 1951, vol. 10 art. 253 que la société

anonyme « EXPROMET », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de

son capital social à raison de 750 actions nouvelles de mille (1.000,) francs chacune, N° 501 à 1.250.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 8 mai 1951, vol. 10 art. 252 que la société

anonyme Holding luxembourgeoise « FIBAS », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à

raison de 1.000 parts sociales sans désignation de valeur représentant le capital social de un million

(1.000.000,) de francs belges, N° 1 à 1.000.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 10 mai 1951, vol. 10 art. 342 que la société

anonyme « GEROFI », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 2.000 actions

de capital de mille (1.000,) francs chacune, N° 1 à 2.000.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 19 mai 1951, vol. 10 art. 372 que la société

anonyme Holding « HOLDING DE PLACEMENTS INTERNATIONAUX », établie à Luxembourg, a

acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions au porteur de mille (1.000,) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 22 mai 1951, vol. 10 art. 386 que la société

anonyme Holding » C.I.B.E.L. », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 250

actions de mille (1.000,) francs chacune.

Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur, le 24 mai 1951, vol. 10 art. 393 que la société

anonyme Holding « INTERPAPIER», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison

de 200 actions de mille (1.000,) francs.

Avis.

Indigénat.

Par déclaration d´option faite le 4 mai 1949 devant l´officier de l´état civil de la

commune de Differdange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Moiny Hélène-

Louise-Marie-Ghislaine, épouse Verlaine Joseph, née le 21 octobre 1917 à Vonèche/Belgique, demeurant

à Lasauvage, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 7 mai 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune de Dude-

lange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Compertz Georgine-Cathérine-Marcelle,

épouse Gaasch Nicolas, née le 27 avril 1928 à Anvers/Belgique, demeurant à Mondorf-les-Bains, a acquis

la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.







Naturalisations.  Par loi du 18 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Campana Jean-Pierre,

né le 24 août 1924 à Esch-sur-Alzette et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 23 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 2 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Jung Frédéric, né le 24 février 1911

à Innsbruck/Autriche, demeurant à Ettelbruck.

Cette naturalisation a été acceptée le 29 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Ettelbruck.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 18 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Krumlowsky Arthur, né le 1er février

1914 à Ottange/Moselle, demeurant à Tétange.

Cette naturalisation a été acceptée le 29 mai 1951 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Kayl.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 18 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Parini Ambroise, né le 7 juillet

1922 à Rédange/Moselle, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Cette naturalisation a été acceptée le 26 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 18 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Mischenkoff Jean, né le 14 juin 1894

à Smolensk/Russie, demeurant à Clémency.

Cette naturalisation a été acceptée le 26 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Clémency.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 18 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Selzner Jean, né le 14 août 1879 à

Herforst/Allemagne, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Cette naturalisation a été acceptée le 24 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 18 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Steffens Jean, né le 9 juin 1910 à

Trèves/Allemagne, demeurant à Kayl.

Cette naturalisation a été acceptée le 30 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Kayl.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 18 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Wadlé Emile-Sébastien, né le 3 janvier

1923 à Esch-sur-Alzette et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 24 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 18 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Rapp Guillaume, né le 22 décembre

1889 à Diessen/Allemagne, demeurant à Rumelange.

Cette naturalisation a été acceptée le 29 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Rumelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 18 mai 1951 la naturalisation est accordée à la dame Kohn Cathérine-Eve, épouse Rapp

Guillaume, née le 28 décembre 1903 à Konz/Allemagne, demeurant à Rumelange.

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





Cette naturalisation a été acceptée le 29 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Rumelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 18 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Schaeffer Emile-Gaston-Marcel,

né le 12 mai 1906 à Réhon/France, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Cette naturalisation a été acceptée le 25 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 18 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Schnatz Charles-Philippe-Guillaume,

né le 19 janvier 1909 à Rédange/Moselle, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Cette naturalisation a été acceptée le 25 mai 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. e bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Naturalisations.

Par loi du 18 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Kahn Léon, né

le 10 août 1913 à Wawern/Allemagne, demeurant à Luxembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 28 mai 1951 ainsi que cela résulte d´un prucès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 18 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Reuter Lambert-Nicolas. né le 11 avril

1910 à Laugsur/Allemagne, demeurant à Hagen/Steinfort.

Cette naturalisation a été acceptée le 29 mai 1951 ainsi que cela résulte du´n procès-verbal dressé le même

jour par M. le bourgmestre de la commune de Steinfort.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par loi du 18 mai 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Schneider Jean-Armand,

né le

16 décembre 1907 à SchneidemiihI/Allemagne, demeurant à Luxembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 28 mai 1951 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même

jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.

Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 12 mars 1949 devant l´officier de l´état civil de

la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Galli Antoinette,

épouse Bausch Théodore, née le 1er avril 1927 à Rumelange, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité

de Luxembourgeoise.

Avis.

Caisse d´Epargne.

Annulation de livrets perdus.

Par décision de Monsieur le Ministre des

Finances en date de ce jour les livrets Nos 55418, 161231, 170881, 511945/487549, 803878/178618 ont été

annulés et remplacés par des nouveaux.

1er juin 1951.

Avis.

Caisse d´Epargne.  Déclarations de livrets perdus.

A la date de ce jour les livrets Nos 26361/

220154, 40656/220225, 248624/220628, 627035/2862 ont été déclarés perdus.

Les porteurs des dits livrets sont invités à se présenter à partir de ce jour, soit au bureau central, soit

à un bureau auxiliaire quelcohque de la Caisse d´Epargne de l´Etat et à faire valoir leurs droits.

Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai les livrets en question seront annulés et remplacés

par des nouveaux.

1er juin 1951.

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Avis.  Juges-suppléants.

Par arrêté grand-ducal du 26 avril 1951, démission honorable de ses fonctions

de juge-suppléant près la Justice de paix d´Echternach a été accordée à Monsieur Jean Limpach, directeur

honoraire du Lycée classique.

Par le même arrêté Monsieur Ernest Gœdert, conducteur-inspecteur des Ponts et Chaussées, a été nommé

juge-suppléant près cette justice de paix.

Avis.  Association syndicale libre.

En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association

syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans les parcs à bétail aux lieux dits : « Bei den

Meeren, beim Bour, längs dem Schandelerweg », à Reimberg, a déposé un double de l´acte d´association au

Gouvernement et au secrétariat communal de Bettborn.

7 juin 1951.

Avis de l´Office des Prix

modifiant l´avis du 26 avril 1951, concernant les prix des charbons belges.

Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix ;

Vu l´avis de l´Office des Prix du 26 avril 1951, concernant les prix des charbons belges ;

Les dispositions suivantes entreront en vigueur avec effet à partir du 26 mai 1951

1° Les prix sub I de l´avis de l´Office des Prix du 26 avril 1951, ci-dessus cité, sont remplacés par les

prix ci-après

Prix au

Prix au

M rge

détaill.

Taxe

Marge du

grossiste

du

ou au

d´impor-

détaillant

Total

dép. mine

grossiste

consomm.

tation

industr.

Boul. maigres

10%

892 90

19 10

20 30

1.092 30

1014%

847 90

19 10

19 40

1.046 40

+14%

807 90

19 10

18 60

1.005 60

Boul. ½ gras

10%

907 90

19 10

20 60

1.107 60

1014%

867 90

19 10

887 

19 80

1.066 80

+14%

827 90

19 10

1.026

2° Les prix des briquettes industrielles indiqués sub Il du même avis sont remplacés par les prix ci-après

Briq. ind.

type marine

912 90

12 10

20 70

1.055 70

type II

887 90

12 10

20 20

1.030 20

3° Toutes les dispositions de l´avis du 26 avril 1951, non contraires au présent avis, restent en vigueur.

4° Cet avis sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 2 juin 1951.

Le Ministre des Affaires Economiques,

François Simon.

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Emprunts communaux.  Tirage d´obligations.

Désignation

Date de

Numéros sortis

valeur

Caisse chargée

Communes et sections

de l´emprunt

l´échéance

au tirage

nominale

du remboursement

Stadtbredimus . . . . . . . . . . . . 20.000

1.6.1951

1-59-153-165

100 fr.

Banque Internatio-

1897 à 3.5%

167-183-199

nale à Luxembourg

Ancienne commune de

Hollerich

235.000 fr. de

1.6.1951

54-68-61-75-90

100 fr.

id.

1896 à 3.5%

238-250-280

500 fr.

293-295-318

400-414-423

431-441

Mertert-Wasserbillig

43.000 fr. de

1.7.1951

38-48

500 fr.

id.

1897 à 3.5%

35-41-53-74

100 fr.

Manternach Berbourg ..... 20.000 fr. de

1.7.1951

19-48-56-93

100 fr.

id.

1898 à 3.5%

129-198

Betzdorf-Olingen

20.000 fr. de

1.7.1951

21-23-41-118

100 fr.

id.

1900 à 3.5%

141-194

Ancienne commune de

Hamm . . . . . . . . . . . . . . . . . 19.900 fr. de

1.7.1951

12-43-91-120

100 fr.

id.

1896 à 3.5%

123-166

Rosport . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46.000 fr. de

1.7.1951

4-41

500 fr.

id.

1897 à 3.5%

2-95-112-118

100 fr.

 5.6.1951.

Avis.

Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.

Suivant notification de l´intéressé en date du 25

mai 1951, mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echternach,

le 1 er février 1946, en tant que cette opposition porte sur une obligation de la Ville de Luxembourg, émission

3,50% de 1902, savoir : Litt. A. N° 154 d´une valeur nominale de mille francs.

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er août 1941 au 1er février 1943.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.

22 mai 1951.

Avis.

Titres au porteur.

Mainlevée d´opposition.

Suivant notification de l´intéressé en date

du 29 mai 1951, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier

P. Konz d´Echternach, le 1er février 1946, en tant que cette opposition porte sur vingt obligations de la

société anonyme des Hauts-Fourneaux et Aciéries de Differdange, St. Ingbert, Rumelange, savoir Nos

55186 à 55188, 60905 à 60910, 72090, 98141 à 98150 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  31 mai 1951.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.

fr. de











L´art. 1er, al. 1, 2°, de l´arrêté grand-ducal

du 24 avril 1945 est remplacé comme suit

« les fonctionnaires, employés et agents détenus

pour l´exécution d´une peine privative de liberté

prononcée du chef d´infraction à la sûreté extérieure

de l´Etat. »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 7 juin 1951.

Charlotte.

Les Memhres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Eugène Schaus.

Alphonse Osch.

Robert Schaffner.

Pierre Frieden.

François Simon.

Arrêté ministériel du 28 mai 1951 portant nomination des délégués composant l´assemblée générale de

l´Association

d´assurance contre les accidents, section agricole et forestière.

Le Ministre du Travail

et de la Prévoyance sociale,

Vu l´article 3 de l´arrêté grand-ducal du 30 mars 1946 décrétant que l´assemblée générale de l´Association

d´assurance contre les accidents, section agricole et forestière, se compose de délégués ;

Vu les propositions de la Centrale paysanne luxembourgeoise ;

Arrête

Des zones frontalières.

Les zones frontalières à l´intérieur desquelles le présent accord est applicable sont déterminées à l´annexe A.

Elles pourront être modifiées d´un commun accord par simple échange de notes diplomatiques si les

circonstances justifient pareille modification.

Des cartes de travailleur frontalier.

Les travailleurs frontaliers de chacun des pays contractants seront autorisés à passer la frontière pour

gagner le lieu de travail s´ils sont en possession de la carte dite « Carte de travailleur frontalier», dont le

modèle et les conditions de délivrance et de validité sont déterminés dans les annexes B et C du présent

accord.

Durée de validité des cartes.

Les cartes de travailleur frontalier délivrées en vertu du présent accord sont valables au plus trois ans.

Elles sont délivrées et visées gratuitement.

Sanctions.

Pour des motifs tenant au maintien de l´ordre publie ou de la sécurité nationale, soit en cas d´abus de

l´usage de la carte frontalière, soit en cas de délit commis par son porteur, l´autorité compétente de chaque

Etat peut, le cas échéant, sans préjudice d´autres sanctions, retirer sa carte au travailleur frontalier.

Les cartes retirées par l´Administration compétente du pays dans lequel le porteur était autorisé à tra-

vailler sont renvoyées à l´Administration compétente de l´autre pays avec indication du motif de retrait.

Le présent accord produira ses effets lorsque chacune des deux parties l´aura approuvé dans les formes

de son droit interne, et à une date qui sera fixée d´un commun accord entre les deux Gouvernements.

Il restera en vigueur jusqu´au 31 décembre 1949. Il sera renouvelé ensuite tacitement d´année en année,

sauf dénonciation notifiée trois mois avant l´expiration de chaque terme.

Fait à Paris en double exemplaire le 27 juin 1949.

s. Antoine FUNCK

s. Raymond BOUSQUET.

ANNEXE A.

Détermination de la zone frontalière française à la frontière franco-luxembourgeoise.

Département de Meurthe et Moselle

Canton de Longwy.

Département de la Moselle

Canton de Sierck-les-Bains

Apach, Merschweiller, Manderen, Kirsch-les-Sierck, Rustroff, Sierck-les-Bains, Montenach, Kerling,

Rettel, Hunting, Malling, Contz-les-Bains, Haute-Contz.

Canton de Fontoy

Angervillers, Rochonvillers, Ottange, Redange, Havange, Tressange, Boulange, Aumetz, Audun-le-

Tiche, Russange.

Canton de Cattenon

Cattenon, Sentzich, Gavisse, Fixem, Boust, Evrange, Zoufftgen, Oeutrange, Berg-sur-Moselle, Beyre-

les-Sierck, Puttelange -les-Thionville, Rodemack, Breistroff-la-Grande, Roussy-le-Village, Basse-Rentgen,

Hagen, Kanfen, Entrange, Mondorff, Escherange, Volmerange-les-Mines, Hettange.

Canton de Metzervisse

Koenigsmacker.

Détermination de la zone frontalière luxembourgeoise à la frontière franco-luxembourgeoise.

CANTON D´ESCH.

Commune

Localité

Commune

Localité

Bettembourg

Abweiler

Esch-sur-Alzette

Esch-s.-Alzette

Bettembourg

Lallange

Fennange

Frisange

Aspelt

Huncherange

Noertzange

Hellange

Differdange

Differdange

Ferme Krockels

Ferme Rouge

Ferme Vesque

Kayl

Kayl

Fond de Gras

Tétange

Lasauvage

Leudelange

Leudelange

Moulin de Bascharage

Schlewenhaff

Niedercorn

Mondercange

Bergem

Obercorn

Foetz

Dudelange

Budersberg

Mondercange

Burange

Moulin « Lamesch »

Dudelange

Pontpierre

Pétange

Pétange

Roeser

Livange

Rodange

Peppange

Lamadeleine

Roeser

Reckange-s.-Mess : Ehlange

Tampichshaff

Limpach

Pissange

Rumelange

Rumelange

Reckange

Roedgen

Sanem

Belvaux

Wickrange

Ehlerange

Sanem

Roeser

Berchem

Soleuvre

Bivange

Crauthem

Schifflange

Ferme Dumont

Ferme « Mathias Jean »

Schifflange.

CANTON CAPELLEN.

Bascharage

Bomicht

Dippach

Bettange/Mess

Hautcharage

Dippach

Bascharage

Schouweiler

Linger

Sprinkange.

Clémency

Clémency

Fingig

Frisange

ANNEXE B.

Modèle de Carte de Travailleur Frontalier occupé au Luxembourg.

Recto.

Liste

des Postes

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Consulaires de France

et

dans la zone frontière

GRAND-DUCHÉ

DE LUXEMBOURG

CARTE

de

TRAVAILLEUR FRONTALIER

occupé au

LUXEMBOURG

Accord du 27 juin 1949

Commune

( France)

Verso.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Signature du porteur

Ministère du Travail

et de la Sécurité

Sociale

Nom

photographie

Prénoms

époux de

nationalité

né à

le

profession

Taille

résidence en France

Délivré à

le

Visa de l´Office National du Travail à

Le Maire

Cette carte est établie sur papier de couleur orange.

Modèle de Carte de Travailleur Frontalier occupé en France.

Recto.

Liste des postes diplomatiques et consulaires

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

du Grand-Duché de Luxembourg dans la zone

et

frontière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CARTE

de

TRAVAILLEUR FRONTALIER

occupé en

FRANCE

Accord du 27 juin 1949

Commune

(Luxembourg)

Verso.

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Signature du porteur

Office National du Travail

Nom

prénoms

photographie

époux de

nationalité

né à

le

profession

résidence au Luxembourg

Taille

Délivré à

le

Le Bourgmestre

Visa de la Direction Départementale du Travail

et de la main d´ uvre en France.

œ

ANNEXE C.

Règles fixant les conditions d´établissement et de délivrance des cartes de travailleurs frontaliers.

I.  Frontaliers luxembourgeois et français résidant au Luxembourg.

Les cartes de travailleurs frontaliers résidant au Luxembourg seront délivrées au frontalier par l´autorité

compétente de sa commune de résidence au Luxembourg sur le vu

1° d´un certificat de bonne vie et moeurs,

2° d´un certificat de résidence,

3° d´un certificat de travail établi par le Chef d´établissement qui l´emploie ou qui s´engage à l´em-

ployer en France, ce certificat étant visé par la Direction Départementale du Travail et de la Main-

d´Oeuvre compétente,

4° d´un certificat médical.

Le certificat de travail devra être établi en trois exemplaires. Il devra mentionner la profession exercée

ainsi que le salaire offert.

Les trois exemplaires de ce certificat de travail seront soumis par l´employeur à la Direction Départe-

mentale du Travail et de la Main d´Oeuvre.

Si la Direction Départementale estime pouvoir accorder le visa, elle renverra immédiatement à l´em-

ployeur l´un des exemplaires du certificat de travail visé favorablement et revêtu de la mention « valable

trente jours». Ce document remis au travailleur lui permettra de prendre immédiatement son emploi en

attendant la délivrance de la carte frontalière, délivrance qui devra intervenir obligatoirement avant l´expi-

ration de la durée de validité de trente jours portée sur le certificat.

Les deux derniers exemplaires du certificat de travail seront, après visas, transmis par la Direction Dépar-

tementale à l´autorité compétente de la commune de résidence du frontalier qui établira la carte dans les

conditions prévues ci-dessus et la renverra à la Direction Départementale.

Cette carte pour être valable devra être revêtue du visa de la Direction Départementale du Travail et de

la Main-d´Oeuvre.

Ce visa sera obligatoirement favorable dans tous les cas où le certificat de travail aura été préalablement

et favorablement visé.

Après visa, la Direction renverra la carte à l´employeur pour qu´il la remette à son bénéficiaire.

II.

Frontaliers français et luxembourgeois résidant en France.

Les cartes de travailleurs frontaliers résidant en France seront délivrées au frontalier par le Maire de la

Commune de résidence en France, sur le vu

1° d´un certificat de bonne vie et m

urs,

2° d´un certificat de résidence,

3° d´un certificat de travail établi par le Chef d´établissement qui l´emploie ou qui s´engage à l´employer

au Luxembourg, ce certificat étant visé par l´Office National du Travail à Luxembourg,

4° d´un certificat médical.

Le certificat de travail devra être établi en trois exemplaires. Il devra mentionner la profession exercée

ainsi que le salaire offert.

Les trois exemplaires de ce certificat de travail seront soumis par l´employeur, à l´Office National du

Travail à Luxembourg.

Si cet Office estime pouvoir accorder le visa, il renverra immédiatement à l´employeur l´un des exem-

plaires du certificat de travail visé favorablement et revêtu de la mention « valable trente jours ». Ce docu-



œ

ment remis au travailleur lui permettra de prendre immédiatement son emploi en attendant la délivrance

de la carte frontalière, délivrance qui devra intervenir obligatoirement avant l´expiration de la durée de

validité de trente jours portée sur le certificat.

Les deux autres exemplaires du certificat de travail seront, après visa, transmis par l´Office National du

Travail à Luxembourg au Maire de la commune de résidence du frontalier qui établira la carte dans les

conditions prévues ci-dessus et la renverra à ladite autorité.

Cette carte pour être valable devra être revêtue du visa de l´Office National du Travail à Luxembourg.

Ce visa sera obligatoirement favorable dans tous les cas où le certificat de travail aura été préalablement

et favorablement visé.

Après visa, l´Office renverra la carte à l´employeur pour qu´il la reinette à son bénéficiaire.

Loi du 7 juin 1951 ayant pour objet de compléter

l´arrêté

grand-ducal du 2 mars 1945 portant

institution

de l´enquête administrative et les

dispositions légales connexes.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du

19 avril 1951 et celle du Conseil d´Etat du 1er juin

1951, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé l´Accord signé à Paris le 27 juin 1949 entre le Grand-Duché de Luxem-

bourg et la France, relatif aux travailleurs frontaliers.

Mandons et ordonnons que la présente loi, ainsi que le texte de l´accord, soient insérés au Mémorial pour

être exécutés et observés par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 27 avril 1951.

Charlotte.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre du Travail

et de la Prévoyance sociale,

Pierre Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Joseph Bech.

ACCORD

ENTRE LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET LA FRANCE, RELATIF AUX TRAVAILLEURS

FRONTALIERS.

Le Gouvernement Grand-Ducal et le Gouvernement de la République Française sont convenus de mettre

en application les dispositions suivantes concernant les travailleurs frontaliers luxembourgeois et français.