Règlement ministériel du 21 juillet 1965 portant règlement général sur le service des entrepôts des douanes Règlement ministériel du 21 juillet 1965 relatif aux entrepôts fictifs Règlement grand-ducal du 31 mars 1965 ayant pour objet la fixation et la perception des taxes sur les demandes

Règlement ministériel du 21 juillet 1965 portant règlement général sur le service des entrepôts

des douanes

Règlement ministériel du 21 juillet 1965 relatif aux entrepôts fictifs

Règlement grand-ducal du 31 mars 1965 ayant pour objet la fixation et la perception des taxes sur les demandes

en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 12 février 1867 sur le timbre mobile ;

Vu la loi du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents

prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules ;

Vu Notre arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les

voies publiques, tel qu’il a été modifié dans la suite ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre du Trésor et après délibération du

Gouvernement en Conseil

Arrêtons

Les taxes ci-après seront perçues lors de la présentation des demandes en obtention des docu-

ments requis pour la mise en circulation et la conduite des véhicules soumis à l’immatricuiation au Grand-

Duché de Luxembourg et des motocycles légers

1.  cent francs pour

a) une demande en obtention d’une carte d’immatriculation ;

b) une demande en obtention d’une carte d’identité spéciale ;

2.

cent francs pour une demande en obtention d’un permis de conduire

a) de la catégorie A ;

b) de la catégorie E ;

c) de la catégorie F ;



3.  deux cents francs pour une demande en obtention d’un permis de conduire

a) de la catégorie B ;

b) de la catégorie C ;

c) de la catégorie D ;

d) de la catégorie H-stagiaire ;

e) de la catégorie H ;

4.

cinq cents francs pour une demande en obtention d’un permis de conduire de la catégorie G et pour

une demande en extension de cette catégorie ;

5.  cent francs pour un double d’une des pièces visées sub 1 à 4 ;

pour le renouvellement périodique des permis de conduire ;

pour le remplacement d’un permis de conduire périmé ;

pour la transcription sans examen préalable d’un permis de conduire militaire et

pour la transcription sans examen préalable d’un permis de conduire étranger.

Les taxes prévues à l’article 1er sub 2 à 4 sont également perçues lors de la présentation des de-

mandes d’admission à un examen en vue de l’obtention d’un permis de conduire, après échec partiel ou

total à un examen antérieur.

L´article 334, alinéa 3, du même arrêté, modifié par l´arrêté du Régent du 17 août 1948, est

remplacé par la disposition suivante

« Les vins titrant moins de 8 degrés d´alcool acquis ne sont pas tenus en compte dans les quantités

recensées. »

La concession d´un entrepôt fictif pour vins est subordonnée à la condition que l´entrepositaire

prenne l´engagement d´y détenir en tout temps un stock d´au moins vingt hectolitres.

La concession peut être retirée dès que la quantité détenue n´atteint plus ce minimum. Le retrait

de la concession entraîne l´obligation de déclarer immédiatement les vins en consommation.

Les marchandises qui peuvent être admises en entrepôt fictif, ainsi que le minimum exigé

à l´entrée sont indiqués dans le tableau annexé au présent arrêté.

Les sorties d´entrepôt fictif peuvent avoir lieu en toutes quantités.

L´arrêté ministériel belge du 2 juillet 1965 relatif aux entrepôts fictifs sera publié

au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir du 20 juillet 1965.

Luxembourg, le 21 juillet 1965.

Le Ministre du Trésor,



Pierre Werner

Arrêté ministériel relatif aux entrepôts fictifs

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 4 mars 1846 relative aux entrepôts de commerce, modifiée notamment par l´arrêté du

Régent du 17 août 1948 et par la loi du 30 avril 1958 (I) ;

Vu l´arrêté royal du 7 juillet 1847 (2) portant règlement général sur le service des entrepôts des

douanes, notamment les articles 314, § Ier, 315, 325 et 344, modifiés par l´arrêté du Régent du 17 août

1948, et l´article 354bis, modifié par l´arrêté royal du Ier juillet 1965 ;

Vu l´avis du Conseil d´Etat ;

Arrête

Les taxes prévues à l’article 1er sub 2 à 4 et à l’article 2 sont dues pour chaque catégorie de permis

de conduire sollicitée, sauf s’il s’agit d’une catégorie couverte par une catégorie supérieure. Toutefois, pour

les demandes en obtention d’un permis de conduire de la catégorie H-stagiaire, H ou G, il n’est dû que la

taxe prévue à l’article 1er sub 3 ou 4, quelles que soient les catégories pour lesquelles ces permis de conduire

sont valables.

Aucune taxe n’est perçue sur les demandes en obtention d’un permis de conduire de la catégorie A, sub-

division véhicule d’infirme.

L´article 354 du même arrêté, modifié par l´arrêté royal du 20 mai 1958, est remplacé par la

disposition suivante

« Art. 354. Sauf l´exception prévue par l´article 4 de la loi du 30 avril 1958 concernant les douanes et

les accises, et sous réserve des dispositions de l´article 354bis, aucune décharge n´est opérée au compte

pour perte de marchandises déposées en entrepôt fictif. »

La déduction de 3 p.c. pour coulage et évaporation, prévue par l´article 354bis, 1°, de l´arrêté

royal du 7 juillet 1847 à l´égard des vins en récipients contenant plus de deux litres, est établie d´apèrs

les règles ci-après

1° L´année est censée compter trois cent soixante jours, chaque mois trente jours ;

2° Chaque quantité introduite dans l´entrepôt ou sortie de l´entrepôt est convertie en une quantité

fictive qui est supposée avoir été entreposée pendant un seul jour.

A cet effet, on multiplie, pour chaque document d´entrée, la quantité par le nombre de jours qui

s´écouleront depuis le lendemain de la date de réception en entrepôt jusqu´au 31 décembre et, pour

chaque document de sortie, la quantité par le nombre de jours qui s´écouleront depuis le lendemain de

la date du dépôt du document jusqu´au 31 décembre ;

(I) Mém. 1922, n° 29bis, page 122.

(2) Mém. 1936,

page

8.



3° Pour le calcul de la déduction, les soutirages en récipients ne contenant pas plus de deux litres

sont considérés comme des sorties ayant eu lieu le jour de la réception par le receveur des douanes

ou des accises de l´avis prévu à l´article 354bis, § 4, de l´arrêté royal du 7 juillet 1847 ;

4° Les quantités fictives visées au 2° sont inscrites, en négligeant les trois derniers chiffres, au compte

d´entrepôt, respectivement du côté des prises en charge et du côté des décharges ; elles sont addition-

nées à la fin de l´année ;

5° La différence entre les deux totaux est divisée par 12. Le résultat de l´opération représente la

déduction qui peut être accordée ;

6° En cas de recensement dans le courant de l´année, la différence entre les quantités entrées et les

quantités sorties est multipliée par le nombre de jours restant à s´écouler jusqu´à la fin de l´année. La

quantité fictive ainsi obtenue est inscrite, en négligeant les trois derniers chiffres, au compte d´entrepôt,

du côté des décharges avant d´opérer l´addition visée au 4°.

Les taxes prévues au présent règlement seront acquittées au moyen de timbres mobiles « Droit

de Chancellerie» fournis par l’Administration de l’Enregistrement de des Domaines.

Les timbres mobiles seront apposés sur les demandes en obtention des documents dont il est question

aux articles 1er et 2 ci-dessus.

L’apposition et l’oblitération des timbres se feront exclusivement soit par les receveurs de l’Enregistrement,

soit par les autorités chargées de la délivrance des documents. L’oblitération se fera par l’apposition d’un

cachet à l’encre grasse. Elle sera faite de telle manière que l’empreinte figure en partie sur la demande et en

partie sur le timbre mobile.

L´article 354bis, inséré dans le même arrêté par l´arrêté royal du 20 mai 1958, est remplacé

par la disposition suivante

« Art. 354bis. § Ier. Aux conditions à fixer par le Ministre des Finances, il est accordé

1° pour les vins en récipients contenant plus de deux litres, une déduction de 3 p.c. par an pour

coulage et évaporation ;

2° pour les gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés, une déduction unique de 2 p.c.

pour évaporation ;

3° pour les huiles légères de pétrole ou de schistes, une déduction unique de 0,7 p.c. pour évaporation ;

4° pour le benzol, le toluol, le benzène et le toluène, et les huiles moyennes de pétrole ou de schistes,

une déduction unique de 0,5 p.c. pour évaporation ;

5° pour les gasoils, fueloils, huiles lubrifiantes et résidus liquides à 50° C, une déduction unique de

0,3 p.c. pour évaporation.

§ 2. Les déductions prévues au § Ier, 2° à 5°, ne sont applicables que si les produits ont été introduits

dans l´entrepôt fictif par importation directe de l´étranger et ont séjourné dans l´entrepôt au moins

quatre jours pour les produits visés au 2° et au moins huit jours pour les autres produits.

Les produits qui sont expédiés d´un entrepôt fictif vers un autre entrepôt fictif en empruntant le

territoire étranger, ne sont pas considérés dans ce dernier entrepôt comme importés directement de

l´étranger.

§ 3. Lorsque des vins en récipients contenant plus de deux litres sont soutirés dans l´entrepôt fictif

en récipients ne contenant pas plus de deux litres, ils cessent de bénéficier de la déduction de 3 p.c.

à partir du lendemain du jour auquel le receveur des douanes ou des accises reçoit l´avis prévu au § 4.

§ 4. L´entrepositaire qui a effectué le soutirage visé au § 3, doit en aviser par écrit le receveur

des douanes ou des accises au plus tard le jeudi de la semaine suivant celle au cours de laquelle le souti-

rage a eu lieu, en indiquant la quantité de vin qui a été soutirée. »

Pour l´octroi des déductions pour évaporisation prévues à l´article 354bis, § Ier, 2° à 5°, de

l´arrêté royal du 7 juillet 1847, le séjour en entrepôt compte à partir du lendemain de la vérification

à l´entrée en entrepôt ou, si une vérification n´a pas eu lieu, du lendemain de la fin des travaux d´intro-

duction des produits en entrepôt.

N´entrent pas en ligne de compte pour la déduction, les quantités pour lesquelles une déclaration

d´enlèvement est déposée au bureau des douanes ou des accises avant le cinquième jour après la vérifi-

cation ou la fin des travaux visée à l´alinéa précédent (le neuvième jour pour les produits dont il est

question à l´article 354bis, § Ier, 3° à 5°, de l´arrêté royal du 7 juillet 1847) et, dans le cas où l´enlèvement

est autorisé sans dépôt préalable d´une déclaration, les quantités qui ont été enlevées ou qu´on a com-

mencé d´enlever avant ce cinquième ou neuvième jour.

L’arrêté grand-ducal du 28 novembre 1955 portant fixation des taxes à percevoir à l’occasion de

la délivrance des documents requis pour la mise en circulation et la conduite des véhicules immatriculés

au Grand-Duché de Luxembourg est abrogé.

L´arrêté royal du 20 mai 1958 modifiant l´arrêté royal du 7 juillet 1847 portant règlement géné-

ral sur le service des entrepôts des douanes, est abrogé.

La déduction pour évaporation visée à l´article 4 n´est accordée que si le déclarant a porté sur

le passavant-à-caution la mention : « Produits importés directement de l´étranger ».

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 31 mars 1965

Jean

Le Ministre des Transports,

Albert Bousser

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner



Règlement ministériel du 21 juillet 1965 portant règlement général sur le service des entrepôts

des douanes.

Le Ministre du Trésor,

Vu l´article 21 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-

Duché de Luxembourg et la Belgique et l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif ;

Vu l´arrêté royal belge modifiant l´arrêté royal du 7 juillet 1847 portant règlement général sur le

service des entrepôts des douanes ;

Arrête

Le présent arrêté entre en vigueur le 20 juillet 1965.

L´arrêté ministériel du 21 mai 1958 (I) relatif aux entrepôts fictifs, modifié par l´arrêté minis-

tériel du 31 mars 1959 (2), est abrogé.

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 1965.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

A. DEQUAE

Règlement ministériel du 21 juillet 1965 relatif aux entrepôts fictifs.

Le Ministre du Trésor,

Vu l´article 21 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-

Duché de Luxembourg et la Belgique et l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif ;

Vu l´arrêté ministériel du 2 juillet 1965 relatif aux entrepôts fictifs ;

Arrête

Le présent arrêté entre en vigueur le 20 juillet 1965.

Bruxelles, le 2 juillet 1965.

A. DEQUAE

(I) Mém. 1958, p. 779.

(2) Mém. 1959, p. 240.

Annexe à l´arrêté

ministériel du 2 juillet 1965

Minimum à l´entrée (Sauf indica-

tion

contraire,

les

minimums

Position du tarif des droits d´entrée

indiqués s´entendent d´une quan-

tité en kg poids net)

03.01 A

B I

a 2

B

I

b

B

I

c

B II







Minimum à l´entrée (Sauf indica

tion contraire, les

minimum

Position du tarif des droits d´entrée

indiqués s´entendent d´une quan

tité en kg poids net)

03.02 A I

c I

A II

b I

03.03 A, à l´exclusion des langoustes destinées à être parquées

B

I

b

B II

B III

b

* 07.01 A II

5.000

* 07.01 H

* 08.01

* 08.02

* 08.03

* 08.04 B

* 08.05

* 08.06

* 08.07

* 08.08

* 08.09

* 08.10, à l´exclusion des fruits cuits

* 08.11

08.12

09.01 A I

09.09 A I

A II

A III

b

A IV b, à l´exclusion des graines de coriandre

11.08 B

12.02

12.03 A

B II

B III

12.05

ex 12.06 houblon en balles

12.07 A

C

D

E

K

12.08 A

B

* Pour être admis en entrepôt fictif, les produits doivent être emballés. Toutefois, les bananes en

régimes peuvent être admises en vrac.





Minimum à l´entrée (Sauf indica-

tion contraire,

les minimums

Position du tarif des droits d´entrée

indiqués s´entendent d´une quan-

tité en kg poids net)

13.02 B

13.03 C I

C II

14.02 B I

15.02 B

15.05

15.07 A

B II

15.09

15.10

15.11

15.14

15.16 B

16.05 A

ex 17.02 A I

lactose en poudre

ex 17.02 B I

glucose en poudre

5.000

17.03 B IV

10.000

18.01

18.02

ex 18.04 beurre de cacao

19.04, à l´exclusion des produits en emballages de 1.200 g ou moins

21.06 B II

* 22.04

500 I

* 22.05

500 I

* 22.06

500 I

23.01 B

23.06 B

ex 25.01 A II

sels dénaturés

10.000

25.01 A III

10.000

25.01 B

10.000

25.03 B

25.06 B

25.09 A I

b

5.000

II

B

25.11 B

5.000

25.13 B II

b

5.000

25.22 A I

5.000

25.27 B

10.000

25.31 A

5.000

27.07 A

5.000 I

* Les vins ne sont admis en entrepôt fictif que s´ils titrent au moins 8 degrés d´alcool acquis.





Minimum à l´entrée (Sauf indica-

tion contraire,

les minimums

Position du tarif des droits d´entrée

indiqués s´entendent d´une quan-

tité en kg poids net)

B I

C

D

G II

27.10 A III

10.000 I

B III

C I

c

27.10 C II

c

10.000

27.10 C III

d

5.000

27.11 A III

5.000

B, à l´exclusion des produits non liquéfiés

27.12 A III

B

27.13 A

B I

c

B II

27.14 C II

27.16

1.000

28.01 A

B

C

D II

28.02

28.03

28.04 C III

28.05 A I

28.05 D I

10 bonbonnes

28.06

28.07

28.08

28.09

28.10

28.11

28.12

28.13

28.14

28.15

28.16

28.17

28.18

28.19

28.20

28.21





Minimum à l´entrée (Sauf indica-

tion

contraire,

les minimums

Position du tarif des droits d´entrée

indiqués s´entendent d´une quan-

tité en kg poids net)

28.22

28.23

28.24

28.25

28.26

28.27

28.28, à l´exclusion des oxydes de nickel

28.29

28.30, à l´exclusion du trichlorure de titane

28.31

28.32

28.33

28.34

28.35

28.36

28.37

28.38

28.39, à l´exclusion du nitrate de sodium naturel

28.40

28.41

28.42

28.43

28.44 B

28.45

28.46 A I

a 2

I

b

A II

B

28.47

28.52 B

28.54

10.000

28.55 A

C

28.56

28.57

28.58 A

29.01 A I

B I

B II

a

C

D I

a

D II à VI, à l´exclusion de l´anthracène

29.02, à l´exclusion de l´hexachlorocyclopentadiène





Minimum à l´entrée (Sauf indica-

tion contraire, les minimums

Position du tarif des droits d´entrée

indiqués s´entendent d´une quan-

tité en kg poids net)

29.03

29.04 A I

b

A II à V

B

C

29.05

pour le menthol

1.000

pour les autres produits

29.06

1.000

29.07

29.08

29.09

1.000

29.10 B II

29.11 A I

pour l´acétone

pour les autres produits

29.13

29.14

29.15

29.16

29.19

29.21

29.22

29.23 A

B I

B

II

a 2

B II

b

C à E

29.24

29.25 A, à l´exclusion du méthacrylamide

B

I

a 2

B

I

b

B II et III

29.26 A I

b

II

a 2

A II

b

B

29.27

29.28

29.29 B III

29.30 A II





Minimum à l´entrée (Sauf indica-

tion contraire,

les

minimums

Position du tarif des droits d´entrée

indiqués s´entendent d´une quan-

tité en kg poids net)

B

29.31

29.33

29.34

29.35, à l´exclusion de la diosgénine et 1, 4 Diaza-bicyclo-2, 2,

2-octane (tétrahydroendoéthylène pyrazine)

29.36

29.38

29.41

31.02 B

10.000

31.05 A I

10.000

A II

a I bb

A II

a 2

A II

b

32.01 A

C

32.02

32.03 B

32.04, à l´exclusion du cachou

32.05 A

C

D

E

32.06 B

32.07 A, à l´exclusion de la magnétite

C

32.09 A II

b I

32.11

34.03

35.01 A III

C

35.02 A II

B

35.05 A

38.01 A II

B II

38.02

38.03

38.04

38.05 B

38.06

38.07

38.08, à l´exclusion de l´alcool hydro-abiétylique technique





Minimum à l´entrée (Sauf indica-

tion

contraire,

les

minimums

Position du tarif des droits d´entrée

indiqués s´entendent d´une quan-

tité en kg poids net)

38.09

38.10

38.14

38.15

38.19 A à D

F à L

Q II

Q IV a

ex 38.19 Q IV d 2 bb, sel de salaison

39.01 C I

a et b

C II

a et b

C III

a et b 2

C IV a et b

C V

a I

a 2 bb et cc

b 3

C VI a et b 4

C VII a et b

C VIII a et b 3

39.02 C I

a et b 3

C II

a et b 3

C III

a et b 3

C IV a et b 3

C V

a et b

C VI a et b 3

C VII a et b 3

C VIII a et b 2

C IX a et b

C X

a et b 3

C XI a et b 3

C XII a et b 2

C XIII

C XIV a et b 3

39.03 B I

b 2

B II

a 2

pour les boyaux

B II

b I bb

artificiels

B III

a

B III

b I

pour les autres produits

B III

b 4 bb II et 33

B IV a

B IV b I

B IV b 4 bb

B V

a





Minimum à l´entrée (Sauf indica-

tion contraire,

les

minimums

Position du tarif des droits d´entrée

indiqués s´entendent d´une quan-



tité en kg poids net)

B V

b 2 aa 11 et 33

B V

b 2 bb 11 et 33

ex 39.04 plaques non ouvrées

39.05 A

B

C I

ex 39.05 C II

b plaques et feuilles non tubulaires, non ouvrées

39.06 A I

A II

ex 39.06 A III et B II plaques et feuilles non tubulaires, non

ouvrées

40.02 C

40.03

44.03 B I

5.000

44.05 B II

5.000

B III

a

44.06

5.000

44.07

5.000

44.08

44.09 B

44.10

44.11

44.12

44.13

44.14

44.15, à l´exclusion des bois marquetés ou incrustés

44.16

44.17

44.18

45.01

ex 45.04 B liège aggloméré en plaques

48.09

53.05 B

ex 68.07 produits en masse ou en plaques

ex 68.08 tubes, tuyaux et plaques en asphalte

ex 68.09, à l´exclusion des carreaux

68.10 A, à l´exclusion des carreaux

ex 68.13 B III plaques d´amiante

ex 70.20 A produits en masse ou en nappes

73.01

5.000

73.02

5.000

73.04

5.000

73.05 A

5.000



Minimum à l´entrée (Sauf indica-

tion

contraire,

les minimums

Position du tarif des droits d´entrée

indiqués s´entendent d´une quan-



tité en kg poids net)

73.07 A

5.000

73.09 A

5.000

73.10 A

5.000

B

C

ex 73.10 D fil machine

5.000

73.11 A I

a I aa

5.000

A I

a 2 aa

I

b I

A II

a

A III

b I bb

B

73.13 A

5.000

B I

B II

B III

B IV c I

B IV d

ex 73.14 fils simplement étirés ou tréfilés à froid ou simplement zin-

gués ou plombés

5.000

73.16 A

5.000

B

D

E

F

I

73.17

73.18 A I

A II

a

A II

b

A II

b 2 aa

A II

b 2 cc 22 BB

B I

ex 73.18 B III

tubes non travaillés à la surface et tubes asphaltés

ou jutés, simplement taraudés et/ou manchonnés

ou à emboîtement

73.19

73.20

73.25 A

C

73.26

5.000

74.03 B

ex 74.06 B

74.07 A I



I

Minimum à l´entrée (Sauf indica-

tion

contraire,

les

minimums

Position du tarif des droits d´entrée

indiqués s´entendent d´une quan-

tité en kg poids net)

74.08

75.02

1.000

75.03 A

1.000

75.04 A I

1.000

75.05 A

1.000

76.01 A

5.000

76.02 A

1.000

76.03 A

1.000

76.05 B

76.07

78.01 A

5.000

79.01 A

5.000

ex 79.03 A I

produits simplement laminés

5.000

ex 81.04 B I

cadmium brut

81.04

IJ I

a

87.02

5 véhicules

87.03

5 véhicules

ex 87.04 châssis des véhicules repris aux positions 87.02 et 87.03

5 châssis

Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 2 juillet 1965.

Le Ministre des Finances,

A. DEQUAE

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.e.c.s., Luxembourg





A l´entrée en entrepôt fictif, les agents procèdent, s´ils le jugent nécessaire, à la vérification

détaillée des marchandises.

De son côté, l´entrepositaire certifie sur le passavant-à-caution que les marchandises ont été intro-

duites dans son entrepôt fictif et y indique la date à laquelle cette opération a pris fin. Il fait parvenir

ensuite le document au receveur des douanes ou des accises.

Aucune marchandise ne peut être déposée en entrepôt fictif sans que l´entrepositaire n´en

fasse l´inscription en due forme dans le registre de magasin prescrit par l´article 320. »

(I) Mém. 1922, n° 29bis, p. 114 ;

(2) Mém. 1948,

p. 1079 ;

(3) Mém. 1958,

p. 547 ;

(4) Mém. 1922, n° 29bis, p. 122 ;

(5) Mém. 1958,

p. 779.





La section 7 du chapitre V de l´arrêté royal du 7 juillet 1847 portant règlement général sur

le service des entrepôts des douanes, modifiée par l´arrêté du Régent du 17 août 1948 et par l´arrêté

royal du 20 mai 1958, est remplacée par les dispositions suivantes

« Section 7.

Formalités à l´entrée de l´entrepôt

L´arrêté royal belge du Ier juillet 1965 sera publié au Mémorial pour être exécuté

au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 20 juillet 1965.

Luxembourg, le 21 juillet 1965.

Le Ministre du Trésor,



Pierre Werner

Arrêté royal modifiant l´arrêté royal du 7 juillet 1847 portant règlement général sur le service des entrepôts

des douanes

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 1846 (I) relative aux entrepôts de commerce, modifiée notamment par l´arrêté

du Régent du 17 août 1948 (2) et par la loi du 30 avril 1958 (3) ;

Vu l´arrêté royal du 7 juillet 1847 (4) portant règlement général sur le service des entrepôts des dou-

anes, notamment le chapitre V, modifié par l´arrêté du Régent du 17 août 1948 (2) et par l´arrêté royal

du 20 mai 1958 (5) ;

Vu l´avis du Conseil d´Etat ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons