Legislator Jurisprudence & Législation
memorial_d61b5c1823dd LU

Arrêté grand-ducal du 27 avril 1925, portant modification de l'art. 9 du règlement général des frais de rouie et de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat.

83 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (83)

Texte législatif (83 Articles)

Arrêté grand-ducal du 27 avril 1925, portant modification de l'art. 9 du règlement général des frais de rouie et de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, le 9 mai 1925.

N° 21.

Samstag, den 9. Mai 1925.

Arrêté grand-ducal du 27 avril 1925, portant

modification de l'art. 9 du règlement général

des frais de rouie et de séjour des fonctionnaires

et employés de l'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 26 de la loi du 29 juillet 1913, d'après

lequel les frais de déplacement à allouer aux

fonctionnaires sont à proportionner aux dé-

penses réelles que les intéressés sont dans le

cas de devoir exposer

Revu l'art, 9 de l'arrêté grand-ducal du 14

mars 1922, portant règlement général des frais

de route et de séjour des fonctionnaires et em-

ployés de l'Etat;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

modification de l'art. 9 du règlement général des frais de rouie et de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat.

L'art. 9 de l'arrêté grand-ducal

prévisé du 14 mars 1922; portant règlement

général des frais de route et de séjour des fonc-

tionnaires et employés de l'Etat, est remplacé

par la disposition suivante

"Lorsque le séjour au lieu où la mission doit

être remplie excède six jours, l'indemnité de

séjour sera fixée par le Gouvernement en

Conseil."

modification de l'art. 9 du règlement général des frais de rouie et de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Art. 9 des vorbenannten Großh.

Beschlusses vom 14. März 1922, wodurch die

Reise- und Aufenthaltskosten der Beamten

und Angestellten des Staates geregelt werden,

ist durch folgende Verfügung ersetzt

"Wenn der Aufenthalt in dem Orte der

Amtsverrichtung über 6 Tage hinausgeht,

wird die Aufenthaltsvergütung durch die

Regierung im Konseil festgesetzt."

Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Dans tous les établissements indus-

triels occupant régulièrement 20 ouvriers au

moins, il sera institué, dans le mois de la mise

en vigueur du présent arrêté resp. de l'ouver-

ture ou de la réouverture d'un établissement,

une délégation ouvrière permanente (délégation

principale).

Ces délégations ont pour mission de cultiver

l'entente entre les patrons et les ouvriers en

réglant légalement les affaires communes. Les

travaux des délégations et leurs conférences

avec les représentants patronaux auront pour

nach Zuständigkeit mit der Vollziehung dieses

Beschlusses, welcher im „Memorial" veröffent-

licht werden soll, beauftragt.

Luxemburg, den 27. April 1925.

Charlotte.

Die Mitglieder der Regierung

P. P r ü m ,

N.

Dümont,

O. Decker ,

Et. Schmit.

Großh.Beschluß vom 8. Mai 1925, betreffend

die Errichtung von Arbeiterausschüssen

in den gewerblichen Betrieben.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

usw., usw., usw.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 15. März

1915, welches der Regierung die nötigen Be-

fugnisse erteilt zur Wahrung der wirtschaftlichen

Interessen des Landes während des Krieges;

Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16.

Januar 1866, über die Einrichtung des Staats-

rates und in Anbetracht der Dringlichkeit;

Aus den Bericht Unseres Generaldirektors

der sozialen Fürsorge und der .Arbeit, und nach

Beratung der Regierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

In

allen gewerblichen Betrieben, in

welchen regelmäßig mindestens 20 Arbeiter

beschäftigt sind, ist innerhalb eines Monates

nach Inkrafttreten des vorliegenden Beschlusses

bezw. nach Eröffnung oder Wiedereröffnung

des Betriebes ein ständiger Arbeiterausschuß

zu errichten (Hauptausschuß).

Die Aufgabe der Ausschüsse besteht in der

Förderung des Einvernehmens zwischen Ar-

beitgebern und Arbeitnehmern durch die ord-

nungsmäßige Regelung der gemeinsamen An-

gelegenheiten. Die Arbeiten der Ausschüsse und

objet les questions relatives au bien-être maté-

riel et moral des ouvriers; ils auront égard no-

tamment aux désirs et aux propositions con-

cernant le contrat de travail, les institutions

de rétablissement et celles de prévoyance, les

problèmes relatifs aux salaires et aux autres

conditions de travail.

Arrêté du 8 mai 1925, portant règlement de la procédure électorale pour les délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

L'élection sera dirigée par le chef de

l'entreprise en personne ou par son fondé de

pouvoir. Deux délégués ouvriers, désignés par

les électeurs présents, rempliront les fonctions

d'assesseurs.

Arrêté du 8 mai 1925, portant règlement de la procédure électorale pour les délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Die Wahl wird durch den Betriebs-

unternehmer selbst oder seinen Bevollmäch-

tigten geleitet. Zwei Vertreter der Arbeiter-

schaft, die von den anwesenden Wählern zu

bezeichnen sind, fungieren als Beisitzende.

modification de l'art. 9 du règlement général des frais de rouie et de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Les Membres du Gouvernement sont

Großh. Beschluß vom 27. April 1925, wo-

durch Art. 9 des allgemeinen Reglementes

über Reise- und Aufenthaltskosten der

Beamten und Angestellten abgeändert wird.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

usw., usw., usw.;

Nach Einsicht des Art. 26 des Gesetzes vom

29. Juli 1913, wonach die den Beamten zu

bewilligenden Reisegelder den wirklichen Aus-

gaben, die sie im Falle waren auszulegen,

anzupassen sind;

Nach Einsicht des Art. 9 des Großh. Be-

schlusses vom 14. März 1922, wodurch die

Reise- und Aufenthaltskosten der Beamten

und Angestellten des Staates geregelt werden;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Nach Beratung der Regierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

modification de l'art. 9 du règlement général des frais de rouie et de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Die Mitglieder der Regierung sind,

Memorial

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'e-

xécution du présent arrêté, qui sera public au

Mémorial.

Luxembourg, le 27 avril 1925.

CHARLOTTE.

Les Membres du Gouvernement,

P. PRUM.

N . DUMONT.

O. DECKER.

Et. SCHMIT.

Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant

l'institution de délégations ouvrières dans les

entreprises industrielles.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse

de Nassau, etc., etc., etc.

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gou-

vernement les pouvoirs nécessaires aux fins de

sauvegarder les intérêts économiques du pays

durant la guerre;

Vu l'ait. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur

l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant

qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général de

la prévoyance sociale et du travail, et après

délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

La délégation se compose de membres

effectifs et d'un même nombre de membres

suppléants qui sont élus par les ouvriers.

Le nombre des membres effectifs est fixé

comme suit

Si l'établissement compte 20 à 50 ouvriers

1 membre;

si l'établissement compte 51 à 80 ouvriers

2 membres;

si rétablissement compte 81 à 100 ouvriers

3 membres;

si l'établissement compte 101 à 150 ouvriers

4 membres;

si l'établissement compte 151 à 200 ouvriers

5 membres.

Si le nombre des ouvriers est supérieur à 200,

le nombre des délégués augmente d'une unité

par 100 ouvriers, sans pouvoir dépasser cepen-

dant celui de 15.

Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Der Ausschuß besteht aus wirklichen

Mitgliedern und einer gleichen Zahl von Er-

satzmitgliedern, welche von der Arbeiterschaft

gewählt werden.

Die Zahl der wirklichen Mitglieder ist fest-

gesetzt wie folgt

für eine Belegschaft von

20 bis 50 Arbeiter : 1 Mitglied;

51 bis 80 Arbeiter : 2 Mitglieder;

81 bis 100 Arbeiter : 3 Mitglieder;

101 bis 150 Arbeiter : 4 Mitglieder

151 bis 200 Arbeiter : 5 Mitglieder.

Uebersteigt die Belegschaft die Zahl 200,

so wird der Ausschuß für je 100 Arbeiter um

ein Mitglied verstärkt, ohne daß er jedoch mehr

als 15 Mitglieder zählen darf.

Arrêté du 8 mai 1925, portant règlement de la procédure électorale pour les délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

L'élection se fera sur la base de listes

électorales à établir pour chaque élection par

le patron ou son fondé de pouvoir; ces listes

seront mises à l'inspection des intéressés.

Arrêté du 8 mai 1925, portant règlement de la procédure électorale pour les délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Die Wahl erfolgt aus Grund von

Wählerlisten, welche für jede Wahl durch den

Betriebsunternehmer oder seinen Bevollmäch-

tigten aufzustellen sind. Diese Wählerlisten

sind zur Einsichtnahme seitens der Wahlbe-

rechtigten aufzulegen.

Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Si l'établissement se compose de dif-

férentes divisions, il sera institué, sur la propo-

sition de la délégation principale, une déléga-

tion pour chaque division, à condition toute-

fois que la division occupe régulièrement au

moins 50 ouvriers. Chaque délégation de divi-

sion, qui est élue de la même façon que la délé-

gation principale, se compose d'un membre

effectif et d'un membre suppléant par 50 ou-

vriers, sans pouvoir dépasser cependant le

nombre de 5. Le champ d'action des déléga-

tions de divisions est limité aux seules affaires

deren Besprechungen mit den Vertretern der

Arbeitgeber sollen die fragen des materiellen

und moralischen Wohlergehens der Arbeiter-

schaft zum Gegenstand haben; im besondern

sollen sie sich mit den Wünschen und Anre-

gungen befassen, die sich auf den Arbeits-

vertrag, die Betriebs- und Wohlfahrtseinrich-

tungen, die Löhnfrage und die sonstigen

Arbeitsverhältnisse beziehen.

Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Bestehen in einem gewerblichen

Betrieb verschiedene Betriebsabteilungen, so

wird auf Vorschlag des Hauptausschusses für

jede Abteilung, falls in denselben regelmäßig

mindestens 50 Arbeiter beschäftigt sind, ein

Abteilungsausschuß

gebildet. Jeder Abtei-

lungsausschuß, der in gleicher Weise wie der

Hauptausschuß gewählt wird, begreift ein wirk-

liches Mitglied und ein Ersatzmitglied pro 50

Arbeiter, ohne jedoch die Zähl von 5 Mitgliedern

zu überschreiten. Die Tätigkeit der betreffenden

Ausschüsse beschränkt sich ausschließlich auf die

internes des divisions respectives. Les déléga-

tions de division traiteront les affaires de leur

ressort avec leur chef de service immédiat.

Lorsqu'une entreprise se compose de plu-

sieurs établissements séparés, le Directeur géné-

ral du service afférent pourra instituer une dé-

légation centrale, après avoir entendu le patron

et les ouvriers, représentés par leurs déléga-

tions.

La délégation centrale représente les intérêts

de l'ensemble des ouvriers occupés dans les

divers établissements d'une seule et même

entreprise. Elle se compose de délégués des

délégations principales qui désigneront dans

leur sein, d'après décision du Gouvernement,

deux ou trois délégués effectifs et délégués

suppléants pour chaque établissement séparé.

Arrêté du 8 mai 1925, portant règlement de la procédure électorale pour les délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Le président du bureau électoral

annoncera, au moins quinze jours d'avance, le

jour fixé pour le scrutin, en faisant connaître

en même temps la procédure électorale.

Cet avis contiendra notamment les précisions

suivantes

1° Il indiquera le nombre des membres effec-

tifs et suppléants à élire, ainsi que l'endroit

où les électeurs pourront prendre connaissance

des listes électorales et des listes de candidats;

2° Il fera connaître que les réclamations contre

les listes électorales devront être présentées

au président dans les trois jours de leur publi-

cation et que les listes de

candidats

sont à

Beschluß vom 8. Mai 1925, wodurch die

Wahlordnung für die Wahl der Arbeiter-

ausschüsse in den gewerblichen Betrieben

festgelegt wird.

Der Generaldirektor

der sozialen Fürsorge und der Arbeit,

Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom

8. Mai 1925, betr. die Errichtung von Arbeiter-

ausschüssen in den gewerblichen Betrieben;

Nach Einsicht im Besondern des Art. 8 des

erwähnten Beschlusses, durchweichen bestimmt

wird, daß ein Ministerialbeschluß die beson-

deren Wahlbestimmungen zu regeln hat;

Beschließt

Arrêté du 8 mai 1925, portant règlement de la procédure électorale pour les délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Der Wahlleiter hat mindestens 14

Tage im voraus den für die Wahl bestimm-

ten Tag, sowie die Wahlordnung bekannt zu

geben.

Diese Bekanntmachung hat im besondern

folgende Angaben zu enthalten

1. Die Zahl der zu wählenden Ausschuß-

mitglieder und der Ersatzmänner, sowie das

Lokal, wo die Wählerlisten und die Kandida-

tenlisten zur Einsichtnahme aufliegen, sind

genau zu bezeichnen

2. Es ist darauf hinzuweisen, daß die Ein-

sprüche gegen die Wählerlisten binnen drei

Tagen nach dem Tage der Auflegung beim

Wahlleiter vorzubringen sind, ebenso, daß

présenter au plus tard dans les dix jours de

l'avis qui annonce l'élection.

Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Sont électeurs pour la désignation

des délégations tous les ouvriers âgés de 18 ans

au moins, sans distinction de nationalité ou

de sexe, en possession de leurs droits civils et

occupés dans l'établissement depuis six mois

sans interruption.

Les étrangers doivent, en outre, avoir tra-

vaillé d'une façon ininterrompue dans l'éta-

blissement pendant les douze mois précédant

immédiatement l'élection.

Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Wähler für die Ausschüsse sind alle

mindestens 18 Jahre alten Arbeiter, ohne

Unterschied der Nationalität und des Ge-

schlechtes, welche im Besitze der bürgerlichen

Rechte sind, u. die seit sechs Monaten ununter-

brochen in dem Betrieb gearbeitet haben.

Ausländische Arbeiter müssen zudem wäh-

rend den zwölf, der Wahl unmittelbar vorher-

gehenden Monaten, ununterbrochen in dem

Betrieb beschäftigt gewesen sein.

Arrêté du 8 mai 1925, portant règlement de la procédure électorale pour les délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Les listes des candidats pour les postes

de membres effectifs et de membres suppléants

devront être remises au président du bureau

électoral par les ouvriers électeurs au plus tard

le dixième jour suivant la fixation du scrutin,

à 6 heures du soir.

Après l'expiration de ce délai, des proposi-

tions de candidatures ne pourront plus être

prises en considération.

Les propositions de candidats devront être

signées au moins par cinq ouvriers électeurs.

Arrêté du 8 mai 1925, portant règlement de la procédure électorale pour les délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Die Vorschlaglisten für die stän-

digen Mitglieder und die Ersatzleute müssen

dem Wahlleiter spätestens bis 6 Uhr abends

des 10. Tages nach der Bekanntmachung des

Wahltages eingereicht werden.

Nach Ablauf der festgesetzten Frist können

keine Kandidaturvorschläge mehr berücksich-

tigt werden.

Die Vorschlaglisten müssen von mindestens

fünf Wahlberechtigten unterzeichnet sein.

Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Sont éligibles comme membres des

délégations les ouvriers ou ouvrières qui

1° sont âgés de 25 ans accomplis;

2° sont en jouissance de leurs droits civils;

3° ont travaillé depuis un an au moins d'une

façon ininterrompue dans l'établissement;

4° ont travaillé au moins pendant trois années

consécutives dans la même industrie.

Les chefs-ouvriers qui font fonction de contre-

maître ne peuvent être élus membres d'une

délégation.

Les étrangers doivent, en outre, avoir été

engeren Angelegenheiten ihrer Abteilungen.

In diesbezüglichen fragen verhandeln sie mit

dem unmittelbar vorgesetzten Dienstchef.

Bei Unternehmen mit mehreren getrennten

Fabrikanlagen oder Betrieben kann durch den

zuständigen Generaldirektor, nach vorheriger

Anhörung des Arbeitgebers und der durch

ihre Ausschüsse vertretenen

Arbeiterschaft,

ein Zentralausschuß eingesetzt werden.

Der Zentralausschuß vertritt die Gesamt-

interessen der Belegschaft aller Arbeitsstätten

ein und desselben Unternehmens. Er wird

zusammengesetzt aus Vertretern der Haupt-

ausschüsse, welche nach Bestimmung der Re-

gierung, für jeden getrennten Betrieb, zwei

bis drei Delegierte und Ersatzdelegierte aus

ihrer Mitte bezeichnen.

Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Wählbar als Mitglied der Ausschüsse

sind alle Arbeiter und Arbeiterinnen, welche

1) volle 25 Jahre alt sind;

2) im Besitz der bürgerlichen Rechte sind;

3) während mindestens einen : Jahre unun-

terbrochen in dem Betrieb gearbeitet haben;

4) während mindestens drei aufeinander

folgenden Jahren in derselben Industrie be-

schäftigt gewesen sind.

Vorarbeiter, welche als diensttuende Werk-

meister figurieren, sind nicht in den Ausschuß

wählbar.

Ausländer müssen außerdem mindestens

domiciliés pendant cinq ans au moins dans le

Grand-Duché ou avoir travaillé durant les cinq

dernières années dans un établissement indi-

gène. De plus, le nombre des membres étran-

gers d'une délégation ne pourra dépasser le tiers

du nombre total des membres de la délégation.

Arrêté du 8 mai 1925, portant règlement de la procédure électorale pour les délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Le président du bureau électoral sta-

tuera, dans le plus bref délai possible, sur les

réclamations formulées contre les listes élec-

torales. Ses décisions seront communiquées aux

réclamants avant le jour des élections.

Arrêté du 8 mai 1925, portant règlement de la procédure électorale pour les délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Der Wahlleiter hat in kürzester Frist

über die Ginsprüche, welche bezüglich der

Wählerlisten vorgebracht wurden, zu befin-

den. Der Entscheid ist dem Beschwerdeführer

vor dem Wahltage mitzuteilen.

Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Lors de l'ouverture d'une entreprise

ou de la réouverture d'un établissement après

un arrêt temporaire, il sera fait abstraction

des temps de travail exigés aux art. 4 et 5

al. 1er.

Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Bei Neugründung oder bei Wieder-

aufnahme eines Betriebes, nach vorüber-

gehender Einstellung, wird von der in Art. 4 u.

5, Abs. 1, vorgeschriebenen Beschäftigungszeit

abgesehen.

Arrêté du 8 mai 1925, portant règlement de la procédure électorale pour les délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Le président du bureau électoral exa-

minera les propositions fie candidats et écartera

celles qui ne lui ont pas été présentées dans le

délai prescrit ou qui ne portent pas les signa-

tures réglementaires. Les listes valables seront

affichées deux jours avant l'élection.

Arrêté du 8 mai 1925, portant règlement de la procédure électorale pour les délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Der Wahlleiter hat die Vorschlag-

listen zu prüfen und etwa zu spät eingereichte

oder nicht vorschriftsmäßig unterzeichnete als

ungültig abzuweisen. Die gültigen Kandida-

tenlisten sind zwei Tage vor der Wahl zur

Kenntnisnahme auszuhängen.

Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

La durée du mandat de délégué est

de deux ans pour toutes les délégations.

Les délégations sont renouvelées intégrale-

ment tous les deux ans. Les membres sortants

sont rééligibles.

Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Das Delegiertenmandat für alle Aus-

schüsse dauert zwei Jahre.

Die Ausschüsse werden alle zwei Jahre ganz

erneuert. Die ausscheidenden Mitglieder sind

wiederwählbar.

Arrêté du 8 mai 1925, portant règlement de la procédure électorale pour les délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

A défaut de présentation de liste va-

lable de candidats dans le délai prescrit, le pré-

sident du bureau électoral en informera les

électeurs et leur accordera un délai complémen-

taire de trois jours.

Si, à l'expiration de ce délai, aucune liste

valable de candidats n'a été présentée, le Di-

recteur général du service afférent désignera

les membres effectifs et les membres suppléants

parmi les éligibles.

Arrêté du 8 mai 1925, portant règlement de la procédure électorale pour les délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Liegt keine gültige Kandidatenliste

am bestimmten Termine vor, so hat der Wahl-

leiter dies bekannt zu geben und zur Ein-

reichung einer solchen eine Nachfrist von drei

Tagen festzusetzen.

Im Falle, wo auch innerhalb dieser Nach-

frist keine gültige Kandidatenlifte eingereicht

wird, bezeichnet der zuständige Generaldirek-

tor unter den Wählbaren die ständigen Mit-

glieder und die Ersatzmitglieder.

Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Les élections se font par scrutin secret

et direct à la majorité absolue des voix.

Un arrêté ministériel fixera les dispositions

spéciales concernant les élections.

Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Die Wahlen erfolgen durch geheime

und direkte Stimmabgabe, und mit absoluter

Stimmenmehrheit.

Ein Ministerialbeschluß wird die besonderen

Wahlbestimmungen festlegen.

Arrêté du 8 mai 1925, portant règlement de la procédure électorale pour les délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Le vote est secret et se fera au moyen

de bulletins imprimés à fournir par le patron;

ces bulletins seront estampillés avant le scrutin.

die Kandidatenlisten spätestens zehn Tage

nach dem Tage der Wahlausschreibung ein-

gereicht werden müssen.

Arrêté du 8 mai 1925, portant règlement de la procédure électorale pour les délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Die Abstimmung erfolgt geheim

und auf gedruckten Stimmzetteln, welche

durch den Arbeitgeber zu beschaffen sind. Vor

der Wahl sind die Stimmzettel abzustempeln.

Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Les noms des ouvriers élus membres

d'une délégation seront publiés par voie d'af-

fiche.

Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Die Namen der gewählten Aus-

schußmitglieder sind durch Anschlag bekannt zu

geben.

Arrêté du 8 mai 1925, portant règlement de la procédure électorale pour les délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

En déposant son bulletin de vote dans

l'urne, l'électeur indiquera son nom qui sera

pointé par l'un des assesseurs-ouvriers sur la

liste électorale.

publication des résultats des élections.

Indem der Wähler seinen Stimm-

zettel in die Wahlurne legt, gibt er seinen

Namen an, der alsdann von einem der Bei-

sitzenden in der Wahlliste angemerkt wird.

Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Le mandat de délégué effectif ou de

délégué suppléant prend fin

1° par le décès du titulaire;

2° par le l'ait de quitter l'établissement;

3° par la renonciation volontaire;

4° par l'avancement au grade de préposé;

5° par la perte de l'éligibilité.

Le délégué suppléant prend d'office la place

du titulaire, définitivement dans les cas prévus

ci-dessus, et temporairement en cas d'absence

dûment motivée.

Art.

11. Les délégations élisent dans leur

sein, à la majorité relative, un président et un

secrétaire, par la voie du scrutin secret.

fünf Jahre im Großherzogtum

ansässig sein,

oder während den fünf letzten Jahren in einem

inländischen Betriebe gearbeitet haben. Auch

darf die Zahl der ausländischen Mitglieder

ein Drittel der Gesamtmitgliederzahl nicht

übersteigen.

Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Das Mandat als Ausschußmitglied

oder Ersatzmann erlischt

1) durch das Ableben des Mandatinhabers;

2) durch das Ausscheiden aus dem Betrieb;

3) durch freiwilligen Verzicht auf das Mandat;

4) durch Beförderung auf einen Vorgesetzten-

posten ;

5) durch Verlust der Wählbarkeit.

Der Ersatzmann tritt ohne weiteres an die

Stelle des Mandatinhabers, und zwar end-

gültig in den vorstehend aufgezählten Fällen,

vorübergehend aber nur bei einer begründeten

Abwesenheit des Letzteren.

Arrêté du 8 mai 1925, portant règlement de la procédure électorale pour les délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

A'heure

fixée pour la clôture du

scrutin, l'urne électorale sera ouverte par le

président en présence des deux assesseurs-ou-

vriers. Il sera procédé ensuite au recensement

des suffrages.

Le président énoncera les suffrages recueillis

par chaque candidat. Les deux assesseurs-

ouvriers en tiendront note, chacun séparément.

Les opérations électorales terminées, le pré-

sident publiera le résultat des élections.

Art. 11 Les sièges de membres effectifs d'une

délégation seront attribués aux candidats ayant

obtenu le plus grand nombre de suffrages va-

lables.

Seront élus délégués suppléants, les candidats

qui rangeront, par le nombre des voix obtenues,

après les délégués effectifs.

publication des résultats des élections.

Nach Ablauf der für den Schluß

der Stimmabgabe festgesetzten Stunde, öffnet

der Wahlleiter die Urne, in Gegenwart der

zwei Besitzenden. Darauf erfolgt die Zählung

der abgegebenen Stimmen.

Der Wahlleiter verliest die auf jeden Kandi-

daten abgegebenen Stimmen. Die zwei Beisitz-

enden nehmen ein jeder besonders Notiz davon.

Das Wahlergebnis wird durch den Wahlleiter

nach Beendigung der Wahl bekannt gegeben.

Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Die Ausschüsse wählen aus ihrer

Mitte einen Präsidenten und einen Schrift-

führer, mit relativer Stimmenmehrheit und

in geheimer Wahl.

En

cas de parité de voix,

le plus âgé

est élu.

publication des résultats des élections.

Die Sitze von wirtlichen Mitglie-

dern eines Ausschusses werden denjenigen

Kandidaten zuerkannt, welche die meisten

gültigen Stimmen erhalten haben.

Als Ersatzmitglieder sind die Kandidaten

gewählt, die gemäß den erhaltenen Stimmen

hinter den wirklichen Mitgliedern folgen.

Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Les délégations principales pourront

se réunir une fois par mois pendant les heures

de service, moyennant préavis de 24 heures

donné à la direction.

Si les besoins l'exigent, les présidents des

délégations

principales pourront convoquer

pendant les heures de services, moyennant

préavis de 24 heures donné à la direction, les

délégations de divisions, sans que toutefois le

nombre de ces réunions puisse dépasser 6 par an.

Toutes les autres réunions devront avoir lieu

en dehors des heures de service.

Une réunion de la délégation devra avoir lieu,

si le tiers des délégués le demande.

La délégation sera convoquée par son pré-

sident. Le droit de convocation appartient éga-

lement au représentant du patron.

La direction pourra être invitée par la délé-

gation à prendre part à ses délibérations, sans

toutefois pouvoir assister au vote. Elle a tou-

jours accès aux réunions qu'elle a convoquées.

Il sera loisible au Gouvernement de déléguer

aux réunions un fonctionnaire qui devra être

entendu en ses observations.

Les réunions des délégations ne seront pas

publiques.

Les délégués et leurs suppléants exerceront

leurs fonctions à titre purement honorifique

et gratuit. Toutefois, leur participation aux

réunions visées aux alinéas 1 et 2 du présent

article et aux réunions qui seront convoquées

pendant les heures de travail par la direction

de l'établissement, ne pourra entraîner aucune

perte de salaire. Quant aux réunions qui seront

Bei Stimmengleichheit ist der ältere Kan-

didat gewählt.

Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Die Hauptausschüsse können sich ein

Mal pro Monat während der Arbeitszeit ver-

sammeln, unter der Voraussetzung, daß die

Werkleitung hiervon 24 Stunden im Voraus

benachrichtigt wird.

Im

Bedarfsfalle können die Präsidenten

der Hauptausschüsse die Abteilungsausschüsse

während der Arbeitszeit zu einer Sitzung be-

rufen, vorausgesetzt, daß die Werkleitung

24 Stunden vorher in Kenntnis gesetzt wird.

Im

Laufe eines Jahres dürfen jedoch nicht

mehr als 6 solcher Sitzungen stattfinden.

In allen anderen Fällen sind die Sitzungen

außer der Arbeitszeit abzuhalten.

Eine Ausschußsitzung muß anberaumt wer-

den, wenn ein Drittel der Ausschußmitglieder

es verlangt.

Die Einberufung der Ausschüsse erfolgt durch

den Präsidenten. Dem Vertreter des Arbeit-

gebers steht das Einberufungsrecht ebenfalls zu.

Die Betriebsleiter können zu den Ausschuß-

sitzungen eingeladen werden, ohne daß die-

selben jedoch bei der Abstimmung anwesend

sein dürfen. Zu den von ihnen einberufenen

Sitzungen haben sie immer Antritt,

Die Regierung kann zu den Sitzungen einen

Beamten delegieren, dessen Erklärungen ent-

gegenzunehmen sind.

Die Ausschußsitzungen sind nicht öffentlich.

Die Ausschußmitglieder und ihre Ersatz-

männer üben ihr Mandat ehrenamtlich und

unentgeltlich ans. Die Teilnahme jedoch an

den unter Abs. 1 und 2 dieses Artikels auf

geführten Sitzungen, sowie an den vom Be-

triebsleiter während der Arbeitszeit einbe-

rufenen Sitzungen, darf für sie keinen Lohn-

ausfall nach sich ziehen. Bedingt die Teilnahme

convoquées par la direction de rétablissement

et qui imposeront aux délégués des frais de

voyage, les débours seront à charge du patron.

Arrêté du 8 mai 1925, portant règlement de la procédure électorale pour les délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Un procès-verbal, signé séance te-

nante par le président et les deux assesseurs,

sera dressé sur les opérations électorales et les

résultats du scrutin.

publication des résultats des élections.

Über das Wahlverfahren und das

Ergebnis der Wahl ist sofort Protokoll zu er-

richten. Dasselbe ist von dem Wahlleiter und

den Beisitzenden zu unterzeichnen.

Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Les propositions et desiderata des

délégations devront être soumis par écrit à

la direction.

Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Die Vorschläge und Wünsche der

Ausschüsse sind der Betriebsleitung schriftlich

einzureichen

Arrêté du 8 mai 1925, portant règlement de la procédure électorale pour les délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Si un candidat élu refuse son man-

dat, il sera remplacé par celui qui, après lui,

a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Ce refus devra se faire dans les six jours de la

publication des résultats des élections.

La même disposition s'appliquera aux dé-

légués désignés d'office.

publication des résultats des élections.

Lehnt ein Gewählter die Wahl ab,

so gilt an seiner Stelle der an Stimmenzahl

Nächstfolgende als gewählt. Die Ablehnung

muß binnen sechs Tagen nach Veröffentlichung

des Wahlergebnisses erfolgen.

Dieselbe Bestimmung bezieht sich auch auf die

von amtswegen berufenen Ausschußmitglieder.

Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Le patron mettra gratuitement à la

disposition des délégations un local convenable,

garni du nécessaire, pour la tenue des réunions

visées à l'art. 12, ainsi que le matériel de bureau

nécessaire.

Dans les établissements occupant plus de 100

ouvriers, la délégation principale pourra, avec

le consentement du patron, fixer pendant un

jour déterminé de la semaine dans le local de

la délégation des heures de consultation, pendant

lesquelles les ouvriers pourront, en dehors des

heures de travail, présenter leurs voeux et

plaintes à un délégué désigné par la délégation.

AH. 15. Après accord avec la délégation sur

le texte, un résumé des résultats obtenus au

cours des réunions avec la direction sera affiché

par celle-ci dans les usines pour que les ouvriers

puissent en prendre connaissance.

Art. 16 Les contestations résultant de l'inter-

prétation des dispositions du présent arrêté

seront, sans préjudice de l'application de l'art. 23,

tranchées en premier ressort par l'Inspecteur

du travail ou l'Ingénieur des mines, suivant

que les cas mettent en jeu les délégations, man-

dataires d'ouvriers ressortissant au rayon d'action

de l'un ou l'autre de ces fonctionnaires.

Un recours contre ces décisions sera ouvert

auprès du Directeur général du service affé-

rent qui statuera sans appel.

au Sitzungen, welche durch den Betriebsleiter

einberufen weiden, die Auslage von Reise-

kosten, so sind diese Auslagen den Ausschuß

Mitgliedern durch den Arbeitgeber zu vergüten.

Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Der Arbeitgeber stellt den Aus-

schüssen ein den Geschäftsbedürfnissen ent-

sprechendes Versammlungslokal

nebst dem

erforderlichen Schreibmaterial zur Verfügung.

In

den Betrieben, welche mehr als 100

Arbeiter beschäftigen, kann der Hauptausschuß,

mit der Zustimmung des Arbeitgebers, an

einem zu bestimmenden Wochentage Sprech-

stunden im Ausschußlokale einrichten, während

welchen die Arbeiter außer ihrer Arbeitszeit

Wünsche und Beschwerden bei dem vom Aus-

schuß dazu delegierten Mitglieds vorbringen

können.

publication des résultats des élections.

La validité des élections pourra

être contestée dans les huit jours qui suivent

immédiatement le scrutin. Les réclamations

de l'espèce devront être adressées à l'inspec-

tion du travail resp. à l'administration des mines.

Si l'élection est déclarée nulle par l'autorité

compétente, de nouvelles élections devront avoir

lieu dans le délai d'un mois.

publication des résultats des élections.

Die Gültigkeit der Wahl kann in

nerhalb der der Wahl unmittelbar folgenden

acht Tage angefochten werden. Die Anfech-

tungen sind bei der Gewerbeinspektion bezw.

bei der Minenverwaltung einzubringen.

Ist die Ungültigkeit der Wahl durch die

Behörde ausgesprochen worden, so ist inner-

halb Monatsfrist ein neues Wahlverfahren

einzuleiten.

Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Nach Verständigung mit dem Aus-

schuß über den Wortlaut wird eine Zusammen-

fassung der in den Besprechungen mit der

Betriebsleitung erzielten Ergebnisse durch letz-

tere der Arbeiterschaft durch Anschlag in den

Betriebslokalen bekannt gegeben.

publication des résultats des élections.

L'élection est nulle s'il est établi

péremptoirement que le résultat du scrutin a

été influencé par le fait que des prescriptions

essentielles du règlement de procédure n'ont

pas été observées.

Est de même nulle l'élection de tout candidat

qui, au jour de l'élection, n'a pas rempli les

conditions prescrites pour l'exercice de l'élec-

torat passif.

publication des résultats des élections.

Die Wahl ist ungültig, wenn un

zweifelhaft festgestellt wird, daß das Ergebnis

durch die Nichtbeobachtung von wesentlichen

Bestimmungen der Wahlordnung beeinflußt

worden ist.

Nichtig ist auch die Wahl eines jeden Kan-

didaten, der am Tage der Wahl nicht die Be-

dingungen der Wählbarkeit erfüllt bat.

Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Die sich aus der Auslegung der

Bestimmungen des vorliegenden Beschlusses

ergebenden Streitfälle werden, unbeschadet

der Anwendung des Art. 23, dem Gewerbe

Inspektor oder dem Bergbau-Ingenieur unter-

breitet, je nachdem die Fälle Ausschüsse be-

treffen, welche von Arbeitern gewählt worden

sind, die ihrerseits der Aufsicht der betreffenden

Beamten unterstehen.

Eine Berufung gegen diese Entscheide kann

bei dem zuständigen Generaldirektor erfolgen,

der dann letztinstanzlich entscheidet.

publication des résultats des élections.

Les pièces relatives aux élections

seront conservées par la délégation respective

jusqu'à l'expiration de son mandat.

Tous les frais occasionnés par les élections

seront supportés par le chef de l'entreprise.

publication des résultats des élections.

Die Wahlakten werden von dem

Ausschuß bis zur Beendigung seiner Amts-

dauer aufbewahrt.

Sämtliche kosten der Wahl gehen zu Lasten

des Betriebsunternehmers.

Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

En cas de renvoi d'un ouvrier sans

préavis de congé, les motifs du renvoi seront à

notifier à la délégation respective.

Lorsque des changements dans rétablisse-

ment exigent le renvoi d'un grand nombre d'ou-

viers, la délégation doit en être informée au

préalable et en temps utile.

Les membres des délégations ne pourront

être congédiés pour des faits qui découlent de

l'exécution de leur mandat de délégué, à

moins que ces faits ne constituent des contra-

ventions graves au règlement du travail ou

aux lois existantes.

Si le renvoi d'un délégué donne lieu à récla-

mation, le Gouvernement pourra ordonner, sur

demande dûment motivée de la délégation princi-

pale, l'institution d'une commission d'enquête

qui aura pour mission d'élucider le cas.

La commission d'enquête sera composée d'un

membre-patron, d'un membre-ouvrier et d'un

magistrat de l'ordre judiciaire qui présidera.

Les délégués restent soumis au règlement

d'atelier de l'établissement. En particulier, ils

ne pourront abandonner leur travail que pour

les réunions prévues à l'art. 12.

Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Wird ein Arbeiter ohne Kündigung

entlassen, so sind die Entlassungsgründe zur

Kenntnis des zuständigen Ausschusses zu

bringen.

Sofern Neuerungen in dem Betriebe ein-

geführt werden, welche die Entlassung einer

größeren Anzahl der beschäftigten Arbeiter

bedingen, ist der Ausschuß rechtzeitig vorher

in Kenntnis zu setzen.

Ausschußmitglieder dürfen nicht entlassen

werden wegen Handlungen, die aus der Wahr-

nehmung ihres Mandates als Ausschußmit-

glieder hergeleitet sind, es sei denn, daß diese

Handlungen schwere Verfehlungen gegen die

Arbeitsordnung oder gegen die bestehenden

Gesetze bilden.

Wird die Entlassung eines Ausschußmit-

gliedes beanstandet, so kann die Regierung,

auf genügend begründeten Antrag des Haupt-

ausschusses hin, die Einsetzung einer Untere-

suchungskommission anordnen, die über den

Fall Klarheit schaffen soll.

Diese Untersuchungskommission wird zu-

sammengesetzt aus einem Vertreter des Arbeit-

gebers, einem Vertreter der Arbeitnehmer

und einer Magistratsperson als Vorsitzender.

Die Ausschußmitglieder bleiben den Be-

stimmungen der im Betriebe geltenden Werk-

stattordnung unterworfen.

Im

Besondern

dürfen sie ihre Arbeitsstätte nicht verlassen,

außer zur Teilnahme an den in Art. 12 vor-

gesehenen Sitzungen.

publication des résultats des élections.

Le présent arrêté sera publié au

Mémorial.

Luxembourg, le 8 mai 1925.

Le Directeur général

de la prévoyance sociale et du travail,

O. DECKER.

publication des résultats des élections.

Dieser Beschluß soll im "Memorial"

veröffentlicht werden.

Luxemburg, den 8. Mai 1925.

Der Generaldirektor

der sozialen Fürsorge und der Arbeit,

O. Decker.

Avis. — Jury d'examen. — Il est porté à la connaissance des candidats qui désirent se présenter

au second examen du doctorat en droit à la session extraordinaire en cours, qu'ils devront adresser

leurs demandes au Département de l'instruction publique avant le 15 juin 1925 au plus tard. Passé

ce délai, aucune demande ne sera plus reçue. — 7 mai 1925.

Avis, — Jury d'examen. — A la prochaine session ordinaire des jurys, les examens pour la can-

didature en philosophie et lettres préparatoire à l'étude du droit, pour la candidature en philosophie

et lettres préparatoire au doctorat en philosophie et lettres, le premier et le second examen pour la

candidature en sciences physiques et mathématiques, le premier et le second examen pour la candida-

ture en sciences naturelles, les examens pour la candidature et le premier doctorat en droit, pour la

candidature en médecine, pour le grade de candidat-vétérinaire, pour le grade de candidat en phar-

macie, pour le grade de candidat en art dentaire et pour les doctorats en pilosophie et lettres, en scien-

ces physiques et mathématiques et en sciences naturelles devront être terminés avant le 15 octobre

prochain. Les autres examens pourront avoir lieu après cette date.

Les demandes d'admission pour tous les examens de la session d'automne 1925 devront être adres-

sées au Département de l'instruction publique avant le 15 août prochain, accompagnées des pièces

justificatives exigées par l'art. 43 de la loi du 8 mars 1875, modifiée par la loi du 6 juin 1923. Passé

ce délai, aucune demande ne pourra plus être reçue. — 1er mai 1925.

Agents d'assurances agréés pendant le mois d'avril 1925.

N°

d'ordre.

1.

2.

3.

4.

5.

7.

Noms et domicile

J. Moos-Schwartz, à Biwer

Mel Moes, marchand de charbons

à Steinfort

Blaat Fy., employé de la Compag-

nie "Le Foyer", Hollerich

Welschbillig Henri, représentant,

Echternach

Reichling Joseph, employé,

Trintange

Ludig J.P.,

employé à Luxem-

bourg-Pfaffenthal

Waldbillig J.P., vigneron,

Wellenstein

Qualité

Agent

Compagnies d'assurances

Société générale d'Assurances et de Crédit-

Foncier, Luxembourg

Compagnie Luxembourgeoise

d'assurances "Le Foyer", Luxembourg

Compagnie générale d'assurances contre

les accidents et la responsabilité civile

La Zurich"

Compagnie Belges d'assurances

"l'Alberta"

Compagnie Luxembourgeoise'

d'assurances " Le Foyer", Luxembourg

Compagnie d'assurances "La Nationale

Luxembourgeoise"

Date

Luxembourg, le 1er mai 1925

Avis. — Assurances.— En exécution de l'art. 14 de la loi du 16 mai 1891 concernant la surveil-

lance des opérations d'assurances, la compagnie française d'assurances sur la vie "Le Soleil", établie

à Paris, a demandé la restitution de son cautionnement pour le motif qu'elle a cédé son portefeuille

luxembourgeois à la Compagnie luxembourgeoise d'assurances "Le Foyer".

"Le Soleil" renonce à l'autorisation de faire des opérations dans le Grand-Duché.

Des oppositions éventuelles à la libération du cautionnement de la Compagnie "Le Soleil" devront

être présentées dans le délai de six mois au plus tard. (3 e et dernière insertion de l'avis du 29 décembre

1924, Mém. N° 1, de 1925, page 6.). — 27 avril 192.5.

— En exécution de l'art. 14 de la loi du 16 mai 1891 concernant la surveillance des opérations

d'assurances, la Compagnie Française d'Assurances sur la Vie „L'Aigle",

établie à Paris a demandé

la restitution de son cautionnement pour le motif qu'elle a cédé son portefeuille luxembourgeois a la

Compagnie luxembourgeoise d'assurances ,,Le Foyer."

"L'Aigle" renonce à l'autorisation de faire des opérations dans le Grand - Duché.

Des oppositions éventuelles à la libération du cautionnement de L'Aigle" devront être présentées

dans le délai de six mois au plus tard. (3e et dernière insertion de l'avis du 29 décembre 1924, Mém.

N° 2, de 1925, page 32.) — 27 avril 1925.

Avis. — Règlement communal. — En séance du 27 mars 1925, le conseil communal de Hosingen

a modifié le règlement sur les jeux et amusements publics à organiser dans cette commune, - La dite

modification a été dûment approuvée et publiée. — 2 mai 1925.

Avis. — Emprunt gr.-d. 6 % de 1922.

Le tirage au sort des obligations de l'emprunt grand-ducal 6 % de 1922, remboursables le 1er août

1925 a donné le résultat suivant

Litt. A.: 20 obligations.

479, 730, 828, 901, 1220, 1468, 1845, 1944, 2330, 2530, 2885, 3001, 3260, 3267, 3440, 3625, 4221,

4617, 4882, 4999.

Litt. B : 47 obligations

2, 46, 451, 620, 1146, 1270, 1557, 2004, 2126, 2196, 2769, 2921, 3312, 3566, 3794, 4042, 4341, 4700,

4832, 4877, 5400, 5416, 5947, 5967, 6342, 6423, 6894, 7110, 7768, 8011, 8057, 8079, 8169, 8604, 8764,

9247, 9289, 9995, 10195, 10411, 10432, 10872, 11136, 11263, 12030, 12191, 12245.

Litt. C : 136 obligations.

46, 202, 409, 511, 1075, 1198, 1229, 1946, 2112, 2614, 2803, 2981, 3243, 3278, 3477, 3741, 4148,

4149, 4622, 5101, 5178, 5439, 5789, 6029, 6227, 6395, 6764, 6911, 7275, 7388, 7627, 8104, 8645, 8817,

8942, 9146, 9536, 9606, 9693, 9820, 10461, 10516, 10584, 10862, 11608, 12029, 12124, 12246, 12297,

12850, 12910, 12983, 13.532, 13570, 14173, 14217, 14701, 14817, 15039, 15079; 15365, 15526, 15764,

15837, 16379, 16477, 16786, 16883, 17536, 17575, 18222, 18277, 18840, 19048, 19130, 19146, 19648,

19898, 19969, 20046, 20587, 20877, 21095, 21370, 21754, 21814, 21902, 21907, 22731, 23125, 23141,

23606, 23910, 24383, 24576, 24598, 24868, 24981, 25261, 25274, 25734, 25954, 26188, 26523, 26839,

26977, 27269, 27353, 27797, 27887, 28409, 28411, 28839, 29268, 29403, 29486, 30125, 30422, 30609,

30724, 30857, 30921, 31399, 31484, 32181, 32243, 32309, 32720, 33132, 33304, 33723, 33764, 34011,

34110, 34385, 34851.

Litt. D : 56 obligations.

271, 604, 626, 1025, 1375, 1478, 1658, 1666, 2100, 2629, 2910, 2964, 3296, 3593, 3794, 3940, 4461,

4660, 4852, 4988, 5223, 5632, 5689, 5978, 6605, 6732, 6774, 6983, 7288, 7855, 8056, 8253, 8602, 8766,

8871, 9286, 9429, 9708, 10092, 10132, 11005, 1 1068, 11117, 11124, 11455, 11606, 11909, 12157, 12527,

12766, 12866, 12901, 13961, 14282, 14442, 14530.

Le remboursement se fera sans frais entre les mains du porteur à Luxembourg, à la Recette géné-

rale et aux caisses des comptables de l'Administration des postes du Grand-Duché, en espèces ayant

cours dans les caisses publiques de l'Etat.

Les intérêts cesseront de courir à partir du jour où le remboursement sera échu.

Les obligations suivantes, sorties aux tirages antérieurs n'ont pas encore été présentées au rem-

boursement

Lit. A. — Nos. 305, 1636, 2297.

Lit.B.

— Nos. 520, 1947, 2092, 2137, 4480, 5360, 8129.

Lit. . — Nos, 221, 2568, 3071, 3945, 4827, 5057, 5793, 5828, 6616, 7019, 8792, 11236, 13715, 13862,

21135, 33881.

Lit.D.

— Nos. 1353, 2256, 4264.

Luxembourg, le 6 mai 1925.

Le Directeur général des finances,

Et. SCHMIT.

Caisse d'épargne. — Annulation de livrets perdus. — Par décision de M. le Directeur général des

finances en date du 24 avril 1925, les livrets Nos. 284245 et 47710 ont été annulés et remplacés par

des nouveaux. — 29 avril 1925.

Avis. — Administrations communales. — Par arrêté grand-ducal en date du 27 avril 1925 ont été

nommés bourgmestres des communes ci - après désignées, savoir : Bertrange : M. Antoine Schneider,

culivateur à Bertrange; Steinfort. M Valentin Noesen, entrepreneur à Steinfort

Par arrêté ministériel du 29 avril 1923, MM Jean II Udschuts., meunier, à Klembettingen, et Felix

Hausemey, prupriétaire, à Hagen, ont ete nommés aux fonctions d'échevin de la commune de Steinfort.

Avis. — Service des audiences de la Cour supérieure de justice pondant l'année 1924 - 1925. — Les

audiences de la Cour supérieure de justice des lundis-matin sont consacrées également aux appels

en matière civile et commerciale. — 4 mai 1925.

Avis. — Titres au porteur. — Il résulte d'un exploit de l'huissier Pierre Weitzel à Luxembourg

en date du 27 avril 1925 qu'il a été fait opposition au paiement tant du capital que des intérêts échus

et à échoir d'une action de la Société des chemins de fer et Minières Prince Henri, portant le numéro

13714, d'une valeur nominale de cinq cents francs.

L'opposant prétend que la feuille de coupons de cette action, comprenant les coupons 45 à 70

inclus, a été égarée.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 189 1, concernant.

la perte des titres au porteur. — 29 avril 1925.

Avis. — Associations syndicales. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera

ouvert du 21 mai au 4 juin 1925 dans la commune de Burmerange une enquête sur le projet et les

statuts d'une association à créer pour la construction de deux chemins d'exploitation „Auf der

Weisserd", "Auf der Schwarzerd" à Burmerange.

Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires

intéressés, ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de

Burmerange à partir du 21 mai prochain.

Monsieur Jean Beissel, membre de la commission d'agriculture à Welfrange, est nommé commis-

saire à l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 4 juin prochain,

de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans

la salle du comice agricole de Burmerange. — 1er mai 1925.

— En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association syndicale libre pour la

construction de deux chemins d'exploitation au lieu dit „Giesegriefchen" à Ellange, a déposé un double

de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Mondorf-les- Bains. —

30 avril 1925.

Avis. — Assurances. — Par arrêté grand-ducal du 26 janvier 1925 la Compagnie anonyme d'as-

surance contre l'Incendie ,"La Providence", établie à Paris, 56 rue de la Victoire, a été autorisée à

entreprendre dans le Grand-Duché des opérations d'assurances contre l'incendie.

La Compagnie a déposé dans la Caisse de l'Etat le cautionnement prescrit par les dispositions

en vigueur sur la matière.

M. Paul Stumper, Directeur d'assurances à Luxembourg, 9 Avenue de la Porte Neuve, a été agréé

à la date de ce jour, comme mandataire général de la dite Compagnie pour le Grand-Duché de Luxem-

bourg. — 7 mai 1925.

Imprimerie M. Huss Luxembourg,

Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Les délégations pourront transmettre

au patron les voeux émis par leurs mandants

au sujet des institutions facultatives de pré-

voyance.

Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Die Ausschüsse können dem Arbeit-

geber die

die freiwilligen

Wohlfahrtsein-

richtungen des Unternehmens betreffenden

Wünsche ihrer Auftraggeber übermitteln.

Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

La délégation doit être consultée

lors de la fixation des salaires d'un caractère

permanent et général, lors de l'élaboration de

contrats collectifs du travail, ainsi que lors du

Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.

Bei der Festsetzung von Löhnen

mit dauerndem und allgemeinem Charakter,

bei der Ausarbeitung von kollektiven Tarif-

verträgen, sowie bei der Regelung des Erho-

règlement des congés de repos et de l'apprentis-

sage.

Toutes les fois que des changements sont

apportés aux salaires attribués aux différentes

catégories d'ouvriers, ces changements seront à

notifier à la délégation principale.

règlement des congés de repos et de l'apprentis- sage.

La délégation principale doit être

entendue sur l'élaboration ou la modification

du règlement d'atelier.

règlement des congés de repos et de l'apprentis- sage.

Bei Aufstellung oder Abänderung

der Wertstattordnung muß der Hauptaus-

schuß gehört werden.

règlement des congés de repos et de l'apprentis- sage.

En cas de dissentiment entre les

ouvriers et leur chef direct, le litige ne peut

être déféré à la délégation qu'après avoir passé

devant toutes les instances prévues au règle-

ment intérieur.

règlement des congés de repos et de l'apprentis- sage.

Bei Mißhelligkeiten zwischen Ar-

beitern und ihren Vorgesetzten kann der Streit-

fall erst nach Durchlauf des in der Fabrikord-

nung vorgesehenen Instanzenweges vor den

Ausschuß gebracht werden.

règlement des congés de repos et de l'apprentis- sage.

Les délégations ont le devoir de con-

tribuer à combattre les risques d'accident et de

maladie et d'assister les inspecteurs du travail

et les autorités compétentes par toutes propo-

sitions utiles.

règlement des congés de repos et de l'apprentis- sage.

Die Ausschüsse haben die Pflicht,

an der Vorbeugung gegen Unfall- und Krank-

heitsgefahren mitzuwirken, und die Gewerbe-

aufsichtsbeamten sowie die anderen in Be-

tracht kommenden Behörden durch zweckdien-

liche Vorschläge zu unterstützen.

règlement des congés de repos et de l'apprentis- sage.

Les contraventions ou tentatives de

contravention aux dispositions du présent arrêté

seront punies d'une amende de 51 à 3000 fr.

règlement des congés de repos et de l'apprentis- sage.

Zuwiderhandlungen oder Zuwider-

handlungsversuche gegen die Bestimmungen

dieses Beschlusses werden mit einer Geldbuße

von 51 bis 3000 Fr. geahndet.

règlement des congés de repos et de l'apprentis- sage.

Notre Directeur général de la pré-

voyance sociale et du travail est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au Mémorial.

Château de Fischbach, le 8 mai 1925.

CHARLOTTE.

Les Membres du Gouvernement,

P. PRUM.

N. DUMONT.

O. DECKER.

Et. SCHMIT.

lungsurlaubes und des Lehrlingswesens muß

der Ausschuß gehört werden.

Bei jeder Änderung an den Lohnverhält-

nissen sind diese Änderungen, sowie sie die

einzelnen Arbeitergruppen betreffen, dem

Hauptausschuß zur Kenntnis zu bringen.

règlement des congés de repos et de l'apprentis- sage.

Unser Generaldirektor der sozialen

Fürsorge und der Arbeit ist mit der Ausfüh-

rung dieses Beschlusses betraut, der im "Me-

morial" veröffentlicht wird.

Schloß Fischbach, den 8. Mai 1925.

Charlotte.

Die Mitglieder der Regierung,

P. Prüm.

N. Dümont.

O. Decker.

Et. Schmit.

Arrêté du 8 mai 1925, portant règlement de

la procédure électorale pour les délégations

ouvrières dans les entreprises industrielles.

Le Directeur général

de la prévoyance sociale et du travail,

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 mai 1925. con-

cernant' l'institution de délégations ouvrières

dans les entreprises industrielles ;

Vu plus spécialement l'art. 8 du dit arrêté,

stipulant qu'un arrêté ministériel fixera les

dispositions spéciales concernant les élections;

Arrête

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →