LU
Arrêté grand-ducal du 20 avril 1983 portant publication de la modification apportée au règlement de police pour la navigation de la Moselle publié par arrêté grand-ducal du 18 juin 1971.
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
La modification suivante est apportée au règlement de police pour la navigation de la Moselle
suivant décision de la Commission de la Moselle en date du 16 novembre 1982
La validité des prescriptions temporaires relatives à la circulation dans le chenal d´accès aux écluses de
Coblence est prorogée, en application de l´article 1.22, chiffre 3, du règlement de police, pour la période du
1er avril 1983 au 31 mars 1986.
Bénéficieront des aides à la construction d´ensembles les cinq projets suivants, à réaliser pendant
l´année 1983
1. Réhabilitation des 12 immeubles de logements locatifs par la Ville de Differdange et le Fonds pour le
logement à coût modéré au quartier « Peschkopp » à Differdange.
2. Aménagement de 40 places à bâtir par la Ville de Pétange au lieudit « in der Jenken » et acquisition de 16
logements locatifs par la Ville.
3. Construction par la Société Nationale des Habitations à Bon Marché de 35 appartements à
Luxembourg-Kirchberg.
4. Construction de 33 logements locatifs par la Ville de Luxembourg au lieudit « beim Beinchen » à
Pfaffenthal et acquisition, par la Ville, de 4 autres logements locatifs dans le même quartier.
5. Réhabilitation par le Fonds pour le logement à coût modéré d´une douzaine d´immeubles destinés à la
vente et situés à Luxembourg-Grund.
Tout propriétaire ou détenteur d´animaux de l´espèce porcine est tenu de procéder, sous sa
propre responsabilité, au marquage desdits animaux avant qu´ils aient atteint l´âge de 4 semaines, et en tout cas
avant leur commercialisation.
Il est interdit de procéder, sur une exploitation agricole, à un achat de porcs non pourvus d´un marquage
répondant aux exigences du présent règlement II en est de même de l´achat de porcs par voie d´importation,
à l´exception des porcs destinés à l´abattage immédiat.
Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération
et Notre
Ministre des Transports sont chargés de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 20 avril 1983.
Jean
Le Ministre des Affaires Etrangères,
du Commerce Extérieur et de la Coopération,
Colette Flesch
Le Ministre des Transports,
Josy Barthel
Règlement grand-ducal du 21 avril 1983 arrêtant le programme des constructions d´ensembles
de logements sociaux pour 1983 ainsi que les participations financières de l´Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les chapitres 3 et 6 de la loi du 25 février 1979 concernant l´aide au logement;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale et de Notre
Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les participations de l´Etat aux projets susmentionnés se feront aux taux suivants
Projet 1
la moitié du coût des travaux
Projet 2
la moitié des frais d´études et d´infrastructure
quarante pour cent du prix des logements locatifs
Projet 3
la moitié des frais d´études et d´infrastructure
l´intégralité des frais de préfinancement pendant un délai de 24 mois
Projet 4
un forfait de 70 millions de francs
Projet 5
les deux tiers des frais d´études et d´infrastructure
les frais de préfinancement des acquisitions foncières au taux de 5% pendant 36 mois
l´intégralité des frais de préfinancement des travaux pendant 24 mois.
Le marquage se fait par l´apposition à l´oreille droite, d´une plaquette d´identification dont le modèle
doit être agréé par le Ministre de l´agriculture. Des systèmes d´identification existants peuvent, sur demande
des intéressés, être reconnus par le Ministre sous les conditions qu´il détermine.
Notre Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale et Notre Ministre des
Finances sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 21 avril 1983.
Jean
Le Ministre de la Famille,
du Logement social et de
la Solidarité
sociale,
Jean Spautz
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Règlement ministériel du 22 avril 1983 concernant le marquage des porcins.
Le Ministre de l´Agriculture,
de la Viticulture,
et des Eaux et Forêts,
Le Ministre de la Justice,
Vu l´arrêté grand-ducal modifié du 7 juin 1948 concernant l´exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la
police sanitaire du bétail, et notamment son article 21;
Vu l´avis de l´organisme ff. de Chambre d´agriculture;
Vu la proposition du directeur de l´Administration des services vétérinaires;
Arrêtent
Le numéro de série des plaquettes, ou, à défaut, le numéro d´identification du porc doit être inscrit
sur le registre de bétail ainsi que sur le certificat d´origine et de transport.
Les vétérinaires-inspecteurs mettent gratuitement les plaquettes d´identification à la disposition des
propriétaires ou détenteurs de porcs. Ils transmettent, aux fins d´enregistrement, le relevé des numéros à
l´Administration des services vétérinaires, dès la remise des plaquettes à un détenteur de porcs.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l´article 243 de
l´arrêté grand-ducal modifié du 7 juin 1948 concernant l´exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police
sanitaire du bétail.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er août 1983.
Luxembourg, le 22 avril 1983.
Le Ministre de l´Agriculture,
de la Viticulture
et des Eaux et Forêts,
Ernest Muhlen
Le Ministre de la Justice,
Colette Flesch
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
Le Ministre ayant dans ses attributions la surveillance des assurances privées pourra, dans des cas
particuliers, apporter des dérogations aux dispositions de la présente instruction.
La présente instruction annule et remplace toutes les instructions précédentes en la même
matière. Elle sera publiée au Mémorial.
Luxembourg, le 19 avril 1983.
Le Ministre délégué au Trésor,
Ernest Muhlen
Arrêté grand-ducal du 20 avril 1983 portant publication de la modification apportée au
règlement
de police pour la navigation de la Moselle publié par arrêté grand-ducal du 18
juin 1971.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 32 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d´Allemagne
et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg, le 27 octobre 1956 et
approuvée par la loi du 29 décembre 1956;
Vu l´arrêté grand-ducal du 18 juin 1971 portant publication du règlement de police pour la navigation de la
Moselle;
Vu la décision de la Commission de la Moselle du 16 novembre 1982 modifiant le règlement de police pour
la navigation de la Moselle;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et
de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons