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Règlement grand-ducal du 31 octobre 1967 déterminant des cas d´exception ou de tempéra- ment aux conditions de stage et d´examen pour certains fonctionnaires et employés.
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Règlement grand-ducal du 31 octobre 1967 déterminant
des cas d´exception ou de tempéra-
ment aux conditions de stage et d´examen pour certains fonctionnaires et employés.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l’article 1er de la loi modifiée du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
Les fonctionnaires de l’Etat et les employés des établissements soumis au contrôle du Gou-
vernement qui obtiennent, soit le certificat luxembourgeois de fin d’études secondaires, soit le certi-
ficat de l’examen de passage d’un établissement d’enseignement secondaire du pays, soit le certificat
de fin d’études de l’Ecole des Arts et Métiers, soit le diplôme d’ingénieur-technicien de l’Ecole technique
sont admis à participer, même s’ils sont âgés de plus de trente ans, à l’examen-concours pour l’admission
au stage de la fonction pour laquelle ils possèdent le certificat d’études requis.
Les agents non-fonctionnaires de l’Etat qui ont cinq années de service peuvent également bénéficier
de cette mesure s’ils ont obtenu un des diplômes visés ci-dessus.
L’article 2 de l’arrêté grand-ducal du 22 avril 1963 portant nouvelle fixation et réglementation
du salaire social minimum tel qu’il a été modifié par l’article 1er de l’arrêté grand-ducal du 25 juin 1965,
aura la teneur suivante
« Art. 2. Le taux horaire minimum des salaires est fixé à trente francs nombre indice 150 pour
les salariés masculins et féminins d’aptitude physique normale et âgés de vingt ans au moins.
Pour les jeunes salariés âgés de moins de vingt ans les taux sont fixés comme suit en pourcen-
tage des salaires prévus pour les travailleurs adultes
de dix-neuf à vingt ans: quatre-vingt-dix pour-cent,
de dix-huit à dix-neuf ans: quatre vingts pour-cent,
de dix-sept à dix-huit ans: soixante-dix pour-cent,
de seize à dix-sept ans: soixante pour-cent,
de quinze à seize ans: cinquante pour-cent. »
Pour les fonctionnaires de l’Etat qui obtiennent un des diplômes visés à l’article 1er ci-dessus
les conditions de stage, de l’examen-concours et de l’examen d’admission définitive d’une nouvelle
carrière sont susceptibles d’exception ou de tempérament.
Les décisions y relatives sont prises par le Ministre du ressort sur avis conforme du Ministre de la
Fonction Publique.
L’article 3 de l’arrêté grand-ducal du 22 avril 1963 portant nouvelle fixation et réglementation
du salaire social minimum tel qu’il a été modifié par l’article 2 de l’arrêté grand-ducal du 25 juin 1965,
aura la teneur suivante
« Art. 3. Les appointements des employés et ouvriers non qualifiés masculins et féminins
payés au mois ne pourront être inférieurs à six mille cent francs, nombre-indice 152,50 pour les
salariés d’aptitude physique normale et âgés de vingt ans au moins.
Pour les salariés âgés de moins de vingt ans les appointements sont à fixer en appliquant les
pourcentages prévus à l’article 2 ci-dessus. »
Pour les fonctionnaires de l’Etat qui ont changé de carrière du fait qu’ils ont obtenu un des
diplômes visés à l’article 1er ci-dessus, le délai d’attente entre l’examen de promotion et l’examen d’ad-
mission définitive peut être réduit ou supprimé.
Les décisions y relatives sont prises par le Ministre du ressort sur avis conforme du Ministre de la
Fonction Publique.
Les articles 1er et 2 de l’arrêté grand-ducal du 25 juin 1965 modifiant et complétant l’arrêté
grand-ducal du 22 avril 1963 portant nouvelle fixation et réglementation du salaire social minimum sont
abrogés.
Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 31 octobre 1967
Le Ministre de la Fonction Publique,
Jean
Pierre Werner
Arrêté grand-ducal du 15 novembre 1967 portant modification de l´arrêté grand-ducal du
22 avril 1963 portant nouvelle fixation et réglementation du salaire social minimum
tel qu´il a été modifié par l´arrêté grand-ducal du 25 juin 1965.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 25 février 1967 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières ;
De l’assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines, de Notre Ministre
de l’Economie Nationale et de l’Energie, de Notre Ministre des Classes Moyennes et de Notre Ministre
de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le Gouvernement est autorisé à publier au Mémorial, sous la date du présent arrêté, le texte
coordonné des arrêtés ayant pour objet la réglementation du salaire social minimum.
Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines, Notre Ministre de l’Economie
Nationale et de l’Energie, Notre Ministre des Classes Moyennes et Notre Ministre de la Justice sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial
et qui entrera en vigueur le premier novembre 1967.
Château de Berg, le 15 novembre 1967
Le Ministre du Travail
Jean
de la Sécurité sociale et des Mines,
Antoine Krier
Le Ministre de l´Economie Nationale
et de l´Energie,
Antoine Wehenkel
Le Ministre des Classes Moyennes,
Jean-Pierre Buchler
Le Ministre de la Justice,
Jean Dupong
Accord pour l´importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et
à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de labora-
toire destiné aux établissements sanitaires, en date, à Strasbourg
du 28 avril 1960.
Ratification de Malte.
(Mémorial 1960, p. 321
Mémorial 1962, A, p. 478
Mémorial 1965, A, p. 603
Mémorial 1965, A, p. 1803
Mémorial 1966, A, p. 316
Mémorial 1966, A, p. 419).
Il résulte d’une information du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que l’instrument de rati-
fication de Malte de l’Accord désigné ci-dessus a été déposé le 22 septembre 1967.
En application des dispositions de son article 6, paragraphe 2, l’Accord entrera en vigueur à l’égard
de Malte le 23 décembre 1967.
Luxembourg, le 31 octobre 1967.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Pierre Grégoire
Traité d´extradition et d´entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique,
le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas;
Protocole concernant la responsabilité civile pour les agents en mission sur le territoire
d´une autre Partie, signés à Bruxelles le 27 juin 1962. Ratification
et entrée en vigueur.
Le Traité et le Protocole désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 26 février 1965 (Mémorial 1965,
Recueil de Législation, page 182 et ss.) ont été ratifiés et les instruments de ratification ont été déposés
auprès du Gouvernement belge.
Les deux actes internationaux précités entreront en vigueur le 11 décembre 1967, conformément à
l’article 49 (2) du Traité.
Luxembourg, le 28 octobre 1967..
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Pierre Grégoire
Règlements communaux. Impôt foncier.
Les taux d’imposition fixés pour l’année 1967 par les conseils communaux en matière d’impôt foncier
suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 27 octobre 1967
Communes
Date de la délibération
Taux d’imposition
B
Bech
6.9.1967
Taux d’imposition
B1
B3
B4
Bettembourg
29.9.1967
Frisange
26.9.1967
Kayl
27.9.1967
Leudelange
29.9.1967
Lintgen
22.9.1967
Mersch
7.10.1967
Oberwampach
23.9.1967
Putscheid
22.9.1967
Useldange
5.9.1967
Taux d’imposition
Taux
B1
B3
B4
d’abattement
Differdange
21.8.1967
31 octobre 1967.
Règlements communaux.
RECTIFICATIF
A la page 1030 du Mémorial A N° 70 du 31 octobre 1967 la rubrique « Dudelange » est à compléter
par la phrase suivante: « Ledit règlement a été approuvé par décision de M. le Ministre de l’Intérieur
en date du 20 septembre 1967 et publié en due forme. 20 septembre 1967. »
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre
1842 réglant le mode de publication des lois.)
Garnich. Ajoute
au règlement communal sur les bâtisses.
En séance du 9 août 1967, le conseil communal de Garnich a pris une délibération portant ajoute à son
règlement sur les bâtisses eu 17 septembre 1958.
Ladite délibération a été publiée en due forme. 13 septembre 1967.
Garnich. Taxes de canalisation.
En séance du 17 avril 1967, le conseil communal de Garnich a pris une délibération portant fixation
de la taxe de raccordement à la canalisation et de la taxe annuelle d’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 septembre 1967 et publiée en due
forme. 25 septembre 1967.
Garnich.
Règlement communal sur les conduites d’eau.
En séance du 17 avril 1967, le conseil communal de Garnich a édicté un règlement concernant les
conduites d’eau et portant fixation des taxes afférentes.
Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 22 septembre 1967 en ce qui concerne la
taxe de raccordement à la conduite d’eau et par décision ministérielle du 28 septembre en ce qui con-
cerne les taxes d’eau et la taxe de location des compteurs d’eau et il a été publié en due forme.
28 septembre 1967.
Grevenmacher.
Règlement communal sur le ban des vendanges.
En séance du 19 septembre 1967, le conseil communal de Grevenmacher a édicté un règlement sur
le ban des vendanges.
Ledit règlement a été publié en due forme. 27 septembre 1967.
Grosbous. Taxe pour dépôt de combustibles liquides.
En séance du 19 juillet 1967, le conseil communal de Grosbous a pris une délibération portant fixation
de la taxe à percevoir du chef de la délivrance des autorisations pour dépôt de combustibles liquides.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 septembre 1967 et publiée en due
forme. 25 septembre 1967.
Harlange. Taxes de chancellerie.
En séance du 13 juillet 1967, le conseil communal de Harlange a pris une délibération portant nouvelle
fixation des taxes de chancellerie notamment celles à percevoir du chef de la délivrance des autorisations
pour dépôt de combustibles liquides.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 septembre 1967 et publiée en due
forme. 14 septembre 1967.
Heffingen.
Taxe de confection des tombes.
En séance du 6 juillet 1967, le conseil communal de Heffingen a pris une délibération portant fixation
de la taxe à percevoir du chef de la confection des tombes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 septembre 1967 et publiée en due
forme. 12 septembre 1967.
Heiderscheid.
Taxes pour dépôt de combustibles liquides.
En séance du 9 juin 1967, le conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération portant fixation
des taxes à percevoir du chef de la délivrance des autorisations pour dépôt de combustibles liquides.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 septembre 1967 et publiée en due
forme. 28 septembre 1967.
Hobscheid.
Règlement communal concernant la dénomination des rues et le numérotage des
maisons.
En séance du 1er septembre 1967, le conseil communal de Hobscheid a édicté un règlement concernant
la dénomination des rues et le numérotage des maisons.
Ledit règlement a été publié en due forme. 22 septembre 1957.
Kehlen. Règlement communal de circulation.
En séance du 4 juin 1967, le conseil communal de Kehlen a édicté un règlement de circulation.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur
en date des 22 août et 5 septembre 1967 et publié en due forme. 5 septembre 1967.
Kehlen. Taxe pour dépôt de combustibles liquides.
En séance du 4 juin 1967, le conseil communal de Kehlen a pris une délibération portant fixation de la
taxe à percevoir du chef de la délivrance des autorisations pour dépôt de combustibles liquides.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 septembre 1967 et publiée en due
forme. 12 septembre 1967.
Kopstal. Taxe d’eau.
En séance du 20 juillet 1967, le conseil communal de Kopstal a pris une délibération portant nouvelle
fixation de la taxe de consommation d’eau valable sur tout le territoire de la commune, à partir du 1er
janvier 1968.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 septembre 1967 et publiée en
due forme. 13 septembre 1967.
Lintgen. Taxes pour dépôt de combustibles liquides.
En séance du 29 juin 1967, le conseil communal de Lintgen a pris une délibération portant fixation des
taxes à percevoir du chef de la délivrance d’autorisations pour dépôt de combustibles liquides.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 septembre 1967 et publiée en due
forme. 28 septembre 1967.
Mersch. Tarifs du chef de l’usage de la piscine.
En séance du 19 juillet 1967, le conseil communal de Mersch a pris une délibération portant fixation
des tarifs d’entrée du chef de l’usage de la piscine.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 septembre 1967 et publiée en due
forme. 7 septembre 1967.
Mersch. Règlement général de police.
En séance du 2 mars 1967, le conseil communal de Mersch a édicté un règlement général de police.
Ledit règlement a été publié en due forme. 11 septembre 1967.
Mompach. Taxes du chef de la délivrance des autorisations du collège échevinal.
En séance du 1er juillet 1967, le conseil communal de Mompach a pris une délibération portant fixation
des taxes à percevoir du chef de la délivrance des autorisations du collège échevinal, notamment celles
pour dépôt de combustibles liquides.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 septembre 1967 et publiée en due
forme. 12 septembre 1967.
Pétange. Taxes pour autorisations de commodo et incommodo.
En séance du 19 juin 1967, le conseil communal de Pétange a pris une délibération portant fixation
des taxes à percevoir du chef de la délivrance d’autorisations de commodo et incommodo en matière
d’établissements réputés dangereux, insalubres ou incommodes, à partir du 1er juillet 1967.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 septembre 1967 et publiée en due
forme. 14 septembre 1967.
Pétange. Modification du règlement communal de circulation.
En séance du 18 juillet 1967, le conseil communal de Pétange a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 1er mars 1963.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur
en date des 19 et 22 septembre 1967 et publié en due forme. 22 septembre 1967.
Putscheid.
Règlement communal concernant le cimetière de Stolzembourg.
En séance du 10 mai 1967, le conseil communal de Putscheid a édicté un règlement concernant le
cimetière de Stolzembourg.
Ledit règlement a été publié en due forme. 19 septembre 1967.
Redange -sur-Attert.
Taxes du chef de l’enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 8 octobre 1966, le conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération por-
tant modification de l’article 7 de son règlement concernant l’enlèvement des ordures ménagères du 14
avril 1953 et nouvelle fixation des taxes à percevoir de ce chef.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 septembre 1967 et publiée en due
forme. 13 septembre 1967.
Redange -sur-Attert.
Règlement communal sanitaire.
En séance du 28 août 1967, le conseil communal de Redange-sur-Attert a édicté un règlement sani-
taire.
Ledit règlement a été publié en due forme.
20 septembre 1967.
Remich.
Règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons.
En séance du 24 juillet 1967, le conseil communal de la Ville de Remich a édicté un règlement concer-
nant la dénomination des rues et le numérotage des maisons et portant fixation du tarif à percevoir du
chef de la fourniture de la plaquette de numérotage.
Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 20 septembre 1967 et publié en due
forme. 20 septembre 1967.
Rosport. Taxe pour dépôt de combustibles liquides.
En séance du 11 juillet 1967, le conseil communal de Rosport a pris une délibération portant fixation
de la taxe à percevoir du chef de la délivrance d’autorisations pour dépôt de combustibles liquides.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 août 1967 et publiée en due forme.
22 septembre 1967.
Sandweiler.
Taxes du chef de la confection des tombes.
En séance du 18 juillet 1967, le conseil communal de Sandweiler a pris une délibération portant
fixation des taxes à percevoir du chef de la confection des tombes, à partir du 1er août 1967.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 septembre 1967 et publiée en due
forme. 14 septembre 1967.
Sandweiler. Règlement communal concernant les jeux et amusements publics.
En séance du 7 juillet 1967, le conseil communal de Sandweiler a édicté un règlement concernant les
jeux et amusements publics et portant fixation des taxes à percevoir de ce chef.
Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 8 septembre 1967 et publié en due forme.
14 septembre 1967.
Schieren.
Règlement communal concernant l’enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 20 juillet 1967, le conseil communal de Schieren a édicté un règlement concernant
l’enlèvement des ordures ménagères.
Ledit règlement a été publié en due forme. 8 septembre 1967.
Schieren. Taxes du chef de l’enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 20 juillet 1967, le conseil communal de Schieren a pris une délibération portant fixation
des taxes à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 septembre 1967 et publiée en due
forme. 28 septembre 1967.
Schieren. Taxe de raccordement à la canalisation.
En séance du 20 juillet 1967, le conseil communal de Schieren a pris une délibération portant fixation
d’une taxe de raccordement à la canalisation sur le territoire de la commune de Schieren.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 septembre 1967 et publiée en due
forme. 28 septembre 1967.
Schieren. Taxe d’utilisation des canalisations.
En séance du 20 juillet 1967, le conseil communal de Schieren a pris une délibération portant fixation
de la taxe à percevoir du chef de l’utilisation des canalisations.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 septembre 1967 et publiée en due
forme. 28 septembre 1967.
Schieren. Taxes pour dépôt de combustibles liquides.
En séance du 20 juillet 1967, le conseil communal de Schieren a pris une délibération portant fixation
des taxes à percevoir du chef de la délivrance des autorisations pour dépôt de combustibles liquides.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 septembre 1967 et publiée en due
forme. 28 septembre 1967.
Steinsel. Taxe pour dépôt de combustibles liquides.
En séance du 28 juin 1967, le conseil communal de Steinsel a pris une délibération portant fixation
de la taxe à percevoir du chef de la délivrance des autorisations pour dépôt de combustibles liquides.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 septembre 1967 et publiée en due
forme. 29 septembre 1967.
Strassen. Taxe pour dépôt de combustibles liquides.
En séance du 6 juillet 1967, le conseil communal de Strassen a pris une délibération portant fixation
de la taxe à percevoir du chef de la délivrance des autorisations pour dépôt de combustibles liquides.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 septembre 1967 et publiée en due
forme. 29 septembre 1967.
Strassen. Taxes de chancellerie.
En séance du 28 juillet 1967, le conseil communal de Strassen a pris une délibération portant nouvelle
fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance de certificats, d’attestations et d’autorisations.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 septembre 1967 et publiée en due
forme. 29 septembre 1967.
Tuntange.
Règlement communal sur les chemins ruraux et forestiers.
En séance du 17 août 1967, le conseil communal de Tuntange a édicté un règlement sur les chemins
ruraux et forestiers.
Ledit règlement a été publié en due forme. 22 septembre 1967.
Wahl. Taxe pour dépôt de combustibles liquides.
En séance du 29 juillet 1967, le conseil communal de Wahl a pris une délibération portant fixation de
la taxe à percevoir du chef de la délivrance des autorisations pour dépôt de combustibles liquides.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 septembre 1967 et publiée en due
forme. 29 septembre 1967.
Waldbillig.
Taxe pour dépôt de combustibles liquides.
En séance du 19 juillet 1967, le conseil communal de Waldbillig a pris une délibération portant fixation
de la taxe à percevoir du chef de la délivrance des autorisations pour dépôt de combustibles liquides.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 septembre 1967 et publiée en due
forme. 13 septembre 1967.
W a l d b i l l i g .
Taxe d’eau.
Par délibération du 5 août 1964, le Conseil communal de Waldbillig a décidé de fixer la taxe d’eau
à percevoir sur les abonnés des conduites d’eau de la commune de Waldbillig à 6, fr. par m3.
Ladite taxe a été approuvée par décision de Monsieur le Ministre de l’Intérieur du 3 octobre 1967 et
ladite délibération a été publiée en due forme. 6 novembre 1967.
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg