Loi du 8 juillet 1975 portant approbation de l´Accord pour la mise en oeuvre d´une action concertée européenne dans le domaine de la métallurgie sur le thème «matériaux pour les usines de dessalement de l´eau de mer», fait à Bruxelles,

Loi du 8 juillet 1975 portant approbation de l´Accord pour la mise en oeuvre

d´une action concertée européenne dans le domaine de la métallurgie sur

le thème «matériaux pour les usines de dessalement de l´eau de mer»,

fait à Bruxelles,

le 23 novembre 1971

Amendement aux articles 24 et 25 de la Constitution de l´Organisation Mon-

diale de la Santé, adoptés par la vingtième Assemblée

mondiale de la Santé,

le 23 mai 1967  Ratification et entrée en vigueur

Règlement communaux

Règlement ministériel du 30 juin 1975 modifiant le règlement ministériel du 11 novembre

1961 portant exécution de l´arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 sur le contrôle

des viandes.

Le Ministre de la Santé Publique et de l´Environnement,

Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimen-

taires, boissons et produits usuels, telle qu´elle a été modifiée par la loi du 9 août 1971;

Vu l´arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 sur le contrôle des viandes;

Revu le règlement ministériel du 11 novembre 1961 portant exécution de l´arrêté grand-ducal du

3 novembre 1960 précité ;

Arrête

L´article 1er du règlement ministériel du 11 novembre 1961 portant exécution de l´arrêté

grand-ducal du 3 novembre 1960 sur le contrôle des viandes est complété par un troisième alinéa, de

la teneur suivante

« La fonction de vétérinaire agréé, chargé de l´inspection des viandes, prend automatiquement fin

au moment où le vétérinaire atteint l´âge de soixante-dix ans. Toutefois, pendant une période transi-

toire de deux années qui suivent l´entrée en vigueur du présent règlement, le vétérinaire ayant atteint

l´âge-limite pourra continuer l´exercice de l´inspection des viandes. »

Le montant de la prime est fixé à 2.200 francs par tête de bovin à partir du 4 août 1975.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 juin 1975

Le Ministre de la Santé Publique et de l´Environnement

Emile Krieps

Règlement

ministériel du 2 juillet

1975 fixant le montant de la prime d´abattage pour

certains gros bovins de boucherie applicable à partir du 4 août 1975.

Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture,

Le Ministre des Finances,

Vu le règlement grand-ducal du 16 avril 1975 concernant l´application au Grand-Duché de Luxembourg

du règlement (CEE) n° 464/75 du Conseil du 27 février 1975 instituant des régimes de primes en faveur

des producteurs de bovins et notamment son article 5 alinéa 2;

Arrêtent

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 2 juillet 1975

Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture,

Jean Hamilius

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Loi du 8 juillet 1975 portant approbation du Traité entre le Grand-Duché de Luxembourg

et le Land de Rhénanie-Palatinat concernant l´accomplissement en commun par les

communes et autres personnes juridiques de fonctions dans le domaine de l´économie

des eaux, signé à Echternach, le 17 octobre 1974.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juin 1975 et celle du Conseil d´Etat du 19 juin 1975

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

 Est approuvé l´Accord pour la mise en oeuvre d´une action concertée européenne

dans le domaine de la métallurgie sur le thème « matériaux pour les usines de dessalement de l´eau

de mer », fait à Bruxelles, le 23 novembre 1971.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 8 juillet 1975

Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre de l´Energie,

Marcel Mart

Doc. parl, n° 1886; sess. ord. 1974-1975

ACCORD

pour la mise en œuvre d´une action concertée européenne dans le domaine de la métal-

lurgie sur le thème « matériaux pour les usines de dessalement de l´eau de mer ».

Les Gouvernements de la République fédérale d´Allemagne,

de l´Espagne,

de la République française,

de la République italienne,

du Royaume des Pays-Bas,

de la République socialiste fédérative de Yougoslavie,

de la République d´Autriche,

ci-après dénommés « Signataires »,

ONT ACCEPTE de participer à l´action concertée définie ci-dessous, ci-après dénommée « action »,

et SONT CONVENUS des dispositions qui suivent

Article 1er

Les Signataires concertent entre eux leurs efforts dans l´action qui est entreprise en vue de pro-

mouvoir la recherche et le développement dans le domaine de la métallurgie sur le thème « Matériaux

pour les usines de dessalement de l´eau de mer ». La description générale des travaux envisagés pour

cette action figure en annexe.

L´action a pour objet de stimuler l´exécution d´opérations de recherche et de développement coor-

données sur ledit thème, par la voie de contrats entre, d´une part, les organismes publics compétents

et, d´autre part, les entreprises industrielles et les établissements de recherche (centres de recherche

publics ou privés, instituts universitaires et centres communs), ou par le moyen de travaux confiés

à des établissements de recherche publics qui acceptent de travailler en s´associant sur une base mul-

tinationale.

Article 2

La durée des travaux prévue pour l´action s´étend sur une période ne dépassant pas trois ans

sauf décision contraire prise à l´unanimité par les Signataires.

Article 3

Le présent Accord est ouvert à la signature des autres Gouvernements européens ayant participé

à la Conférence Ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971 et des Communautés Europé-

ennes, sous réserve de l´accord unanime des Signataires. Cet accord unanime n´est toutefois pas requis

jusqu´à la date de l´entrée en vigueur du présent Accord, à condition que le montant affecté par les

nouveaux Signataires aux travaux prévus pour l´action soit au moins égal à 40.000 unités de compte

par an.

Article 4

Il est institué un Comité de gestion, ci-après dénommé « Comité », composé d´un représentant

de chacun des Signataires. Chaque représentant peut, en cas de besoin, se faire accompagner d´experts

ou de conseillers.

Le Comité arrête son règlement intérieur. Ce dernier fixe le quorum à atteindre pour la validité

des délibérations du Comité.

Le Comité formule des recommandations motivées sur les propositions de recherches qui lui sont

soumises. Ces recommandations sont formulées à la majorité simple; les points de vue minoritaires

et leur motivation peuvent être exprimés dans ces recommandations.

Au sein du Comité, chaque représentant dispose d´une voix. Les décisions de procédure sont adop-

tées à la majorité simple. Toute autre décision est prise à l´unanimité; toutefois, l´abstention d´un ou

plusieurs représentants ne constitue pas un obstacle à ce que l´unanimité soit acquise,

Article 5

Le Comité

a) invite les entreprises industrielles et les établissements de recherche à présenter des proposi-

tions de recherches, de préférence sur une base multinationale, concernant le thème de l´action;

b) examine les propositions de recherches soumises par les entreprises industrielles et les établis-

sements de recherche;

c) recommande la répartition des tâches de recherche entre les entreprises industrielles et les

établissements de recherche et adresse aux organismes intéressés des recommandations sur les

propositions de contrats qui lui paraissent devoir être retenues ainsi que sur leur durée;

d) favorise les associations entre partenaires des différents pays;

e) suit l´avancement des travaux et recommande, le cas échéant, les modifications nécessaires à

l´orientation ou au volume des travaux en cours;

f) élabore les propositions de programmes pour la poursuite éventuelle des travaux après l´expira-

tion du présent Accord;

g) publie annuellement un rapport sur l´état d´avancement des travaux.

Les sujets traités par le Comité doivent être considérés comme confidentiels.

Article 6

A la demande des Signataires, le secrétariat du Comité est assuré par la Commission des Communau-

tés Européennes.

Article 7

Les moyens de recherche consacrés aux travaux prévus pour l´action se répartissent comme suit

entre les Signataires

Montant maximum annuel

Signataires

prévu en U.C.

Gouvernements

de la République fédérale d´Allemagne

200.000

de l´Espagne

40.000

de la République française

200.000

de la République italienne

100.000

du Royaume des Pays-Bas

80.000

de la République socialiste fédérative de Yougoslavie

50.000

de la République d´Autriche

80.000

Ces montants comprennent à la fois les contributions sur fonds publics et celles des entreprises

industrielles et de leurs centres de recherche.

Les frais communs éventuels, à l´exception des frais de secrétariat, sont répartis par parts égales

entre les Signataires.

Article 8

Pour chaque contrat, le montant de la participation financière de chacun des Signataires qui est

supporté par les fonds publics ne dépasse pas, en principe, 60% dans le cas de contrats passés avec

des entreprises industrielles ou leurs centres de recherche, et 75% dans le cas de contrats passés

avec les autres établissements de recherche. Ces dispositions ne s´appliquent pas aux organismes

de recherche financés entièrement ou essentiellement par les pouvoirs publics.

Les Signataires ont la possibilité, s´ils le désirent, de prévoir dans leurs contrats un remboursement

total ou partiel des contributions de l´Etat en cas de succès de la recherche.

Article 9

Peuvent demander à bénéficier de contrats les entreprises industrielles et les établissements de

recherche, de préférence associés entre eux, qui sont en mesure d´exécuter tout ou partie des recher-

ches projetées ou d´en faire exécuter certaines parties pour leur compte et sous leur responsabilité.

Article 10

Les Signataires adressent leurs propositions de recherches directement ou par l´intermédiaire de

leurs organismes publics compétents au secrétariat du Comité.

Les entreprises industrielles et les établissements de recherche qui consentent à s´associer en vue

d´exécuter une action de recherche sur une base multinationale négocient librement entre eux les

modalités de leur coopération.

Article 11

Les Signataires assurent la gestion administrative et financière des contrats qu´ils ont conclus.

Article 12

Les Signataires insèrent dans les contrats une clause obligeant les entreprises industrielles ou les

établissements de recherche à présenter des rapports périodiques d´avancement et un rapport final.

Les rapports d´avancement ont une diffusion confidentielle limitée aux Signataires et au Comité

dans la mesure où ils contiennent des informations techniques détaillées. Le rapport final, destiné

seulement à rendre compte des résultats obtenus, fait l´objet d´une diffusion beaucoup plus large,

couvrant au moins les entreprises industrielles et les établissements de recherche intéressés des pays

dont relèvent les participants à l´action.

Article 13

1. Les Signataires insèrent dans les contrats de recherche, sans préjudice des dispositions du droit

national, des clauses permettant d´appliquer les dispositions suivantes aussi longtemps que sub-

sistent les droits de propriété industrielle nés des études, des recherches ou du développement,

ci-après dénommés « recherche », ceux ci n´incluant pas le savoir-faire

a) Les droits de propriété industrielle sur les résultats de la recherche appartenant aux entre-

prises ou aux établissements de recherche qui ont exécuté ou fait exécuter cette recherche

pour leur compte restent leur propriété; toutefois, le Signataire qui a conclu les contrats

dont l´exécution a donné naissance à ces droits de propriété peut se réserver certains droits

qui sont précisés dans les contrats.

En ce qui concerne les contrats passés avec des établissements de recherche (centres de

recherche publics ou privés, instituts universitaires et centres communs), il peut être convenu

que les droits de propriété industrielle appartiennent au Signataire intéressé ou à tout autre

organisme qu´il désigne.

Le dépôt des demandes de droits de propriété industrielle résultant de la recherche est

porté à la connaissance des Signataires par l´intermédiaire de l´Etat ou de l´organisme qui

finance la recherche.

b) Sans préjudice des dispositions énoncées sous c), le titulaire des droits de propriété indus-

trielle issus de la recherche ou acquis au cours de celle-ci a la liberté de concéder des licences

ou de céder des droits de propriété industrielle, à charge pour lui d´informer les Signataires

de son intention par l´intermédiaire de l´Etat ou de l´organisme qui finance la recherche.

c) Dans la mesure où les stipulations des Traités instituant les Communautés Européennes,

les lois et les règlements en vigueur sur le territoire du Signataire intéressé et les obligations

antérieurement contractées par les entreprises titulaires de contrats de recherche et noti-

fiées lors de la conclusion de ces contrats n´y mettent pas obstacle, chacun des Signataires

a le droit de s´opposer à la concession, à des entreprises établies en dehors des territoires

des Signataires, de droits de propriété industrielle acquis par les entreprises titulaires des

contrats de recherche à l´occasion de l´exécution de ces contrats et permettant aux entre-

prises établies en dehors des territoires des Signataires la fabrication ou la vente sur le terri-

toire du Signataire.

d) Dans les cas énumérés ci-après, le titulaire des droits de propriété industrielle résultant

de la recherche est tenu d´accorder une licence à la demande d´un Signataire autre que celui

qui a conclu le contrat dont l´exécution a donné naissance à ces droits de propriété

 lorsqu´il s´agit de satisfaire, dans les domaines de la sécurité publique et de la santé pu-

blique, les besoins propres du Signataire qui demande la licence;

 lorsque les besoins du marché sur le territoire du Signataire qui demande la licence ne

sont pas satisfaits, la licence devant être concédée à une entreprise désignée par ledit

Signataire afin de permettre à celle-ci de satisfaire les besoins de ce marché. Toutefois,

la licence n´est pas accordée si le titulaire établit l´existence d´une raison légitime de

refus, et notamment le fait de n´avoir pas joui d´un délai adéquat.

Pour obtenir la concession de ces licences, le Signataire demandeur s´adresse au Signataire

qui a conclu le contrat dont l´exécution a donné naissance à ces droits de propriété.

Ces licences sont accordées à des conditions équitables et raisonnables et doivent être

assorties du droit de concéder une sous-licence aux mêmes conditions. Elles peuvent s´éten-

dre dans les mêmes conditions aux droits de propriété industrielle et demandes de droits

de propriété antérieurs appartenant au donneur de licence, dans la mesure nécessaire à leur

exploitation.

2. Les dispositions du paragraphe 1 s´appliquent mutatis mutandis aux connaissances non couvertes

par les droits de propriété industrielle (savoir-faire, etc.).

Article 14

Les Signataires se consultent, si l´un d´eux le demande, sur tout problème soulevé par l´application

du présent Accord.

Article 15

1. Chacun des Signataires notifie au Secrétaire Général du Conseil des Communautés Européennes,

dans les meilleurs délais, l´accomplissement des formalités requises en vertu de ses dispositions

internes pour la mise en vigueur du présent Accord.

2. Pour les Signataires qui ont transmis la notification prévue au paragraphe 1, le présent Accord

entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la notification per-

mettant la couverture d´au moins deux tiers du total des montants prévus à l´article 7.

Pour les Signataires qui transmettent ladite notification après l´entrée en vigueur du présent

Accord, ce dernier entre en vigueur à la date de réception de la notification.

Les Signataires qui n´ont pas encore transmis ladite notification lors de l´entrée en vigueur

du présent Accord peuvent participer sans droit de vote aux travaux du Comité pendant une

période de six mois après l´entrée en vigueur du présent Accord.

3. Le Secrétaire Général du Conseil des Communautés Européennes notifie à chacun des Signa-

taires le dépôt des notifications prévues au paragraphe 1 et la date d´entrée en vigueur du présent

Accord.

Article 16

Le présent Accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, française, ita-

lienne et néerlandaise, tous les textes faisant également foi, est déposé dans les archives du Secrétariat

Général du Conseil des Communautés Européennes, qui en remet une copie certifiée conforme à

chacun des Signataires.

Fait à Bruxelles, le vingt-trois novembre mil neuf cent soixante et onze,

ANNEXE

Les matériaux concernés par le programme de recherche décrit ci-dessous sont destinés aux usines

de dessalement par distillation pour lesquelles les besoins sont les mieux définis. Les températures

de fonctionnement à envisager ne doivent pas dépasser 120° C. Au-delà de cette température, les

incrustations et la résistance mécanique de diverses structures de l´usine posent des problèmes diffi-

ciles.

Les recherches seront orientées compte tenu des limites économiques de fonctionnement des usines

(vitesse maximales, par exemple) et des possibilités de prétraitement des eaux. Le programme ne

comporte pas d´études spécifiques sur la chimie des eaux en dehors des observations en usine qui

sont prévues au point 3.

SUJETS DE RECHERCHE (dans l´ordre des priorités retenues)

1. Aciers faiblement alliés

Etude de propriétés d´aciers faiblement alliés (contenant de l´aluminium, du chrome, etc.) ayant

une très bonne résistance à la corrosion par l´eau de mer chaude (formation d´une pellicule protec-

trice d´oxyde adhérent) et qui puissent convenir comme matériau de structure des usines de dessale-

ment. Le coût de ces aciers devrait être inférieur au double du prix des aciers au carbone.

Si de bons aciers sont développés au cours de ce programme, ils seront testés dans des installations

d´essai existantes.

2. Alliages de cuivre

Etude des possibilités d´améliorer les alliages de cuivre les moins chers en ce qui concerne leur

résistance à la corrosion-érosion dans l´eau de mer normale et plus particulièrement dans l´eau de

mer polluée (présence de sulfures et d´ammoniaque). Essai des meilleurs alliages dans des boucles

d´essai existantes.

3. Etude du comportement en service des tubes d´échangeurs dans les grandes usines de dessalement

Cette étude sera faite dans quelques usines à déterminer.

Le but de l´étude est de caractériser les propriétés de l´eau dans l´usine, de mesurer les vitesses

de corrosion, d´identifier les causes de rupture ou de percée des tubes.

4. Béton

Etude des conditions optimales d´emploi de bétons améliorés pour la construction de grandes usines

(béton armé, béton précontraint).

Etude de quelques propriétés importantes, telles que la résistance à l´eau chaude, la résistance à

l´érosion, le comportement des armatures et leur protection. Construction de modèles de dimensions

adéquates pour des essais significatifs.

Etude des bétons à polymères en vue de rassembler les données techniques nécessaires pour établir

un projet d´usine utilisant de tels matériaux.

5. Revêtements protecteurs pour aciers de construction

Les études auront pour but de

 préciser la nature de l´adhérence des revêtements aux pièces en acier et les facteurs qui affec-

tent cette adhérence;

 fournir des données sur les propriétés (notamment porosité et perméabilité) des meilleurs

revêtements disponibles et sur leur évolution dans le temps;

 développer des méthodes adéquates de contrôle de qualité.

Une installation d´essai devrait être construite pour étudier la fiabilité des revêtements dans les

conditions de fonctionnement simulées.

Amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l´Organisation Mondiale de la Santé,

adoptés par la vingtième

Assemblée mondiale de la Santé, le 23 mai 1967.

Ratification

et entrée en vigeur.

Les Amendements désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 15 décembre 1971 (Mémorial 1971, A,

pp. 2242 et 2243) ont été ratifiés et l´instrument de ratification luxembourgeois a été déposé auprès

du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies le 5 avril 1972.

Les Amendements susmentionnés sont entrés en vigueur pour tous les Etats Membres de l´Organi-

sation mondiale de la Santé le 21 mai 1975.

Liste des Etats ayant déposé leurs instruments d´acceptation

Etat

Afghanistan

Albanie

Allemagne (République Démocratique)

Allemagne (République Fédérale d´)

Arabie Saoudite

Argentine

Australie

Autriche

Bangladesh

Barbade

Belgique

Birmanie

Brésil

Bulgarie

Burundi

Cameroun

Canada

Chine (République populaire de)

Chypre

Congo

Côte d´Ivoire

Dahomey

Danemark

Egypte

Equateur

Espagne

Etats-Unis d´Amérique

Ethiopie

Fidji

Finlande

France

Gabon

Gambie

Ghana

Grèce

Guatemala

Acceptation

28 avril

17 octobre

21 février

23 décembre 1971

9 novembre 1967

5 février

14 octobre

10 février

25 avril

27 décembre 1967

3 mai

27 février

8 août

26 janvier

11 mai

2 décembre 1970

24 mai

14 janvier

24 novembre 1969

28 mai

12 septembre 1967

14 décembre 1970

20 novembre 1967

26 juillet

22 octobre

21 avril

19 mai

1er mai

29 janvier

21 décembre 1967

24 février

13 décembre 1974

13 mai

30 août

29 mai

30 avril

Etat

Acceptation

Guinée

Haïti

Haute-Volta

Honduras

Inde

Irak

Iran

Irlande

Islande

Israël

Japon

Jamaïque

Jordanie

Kenya

Koweït

Laos

Lesotho

Madagascar

Malaisie

Malawi

Maldives

Mali

Maroc

Maurice

Mauritanie

Mexique

Monaco

Mongolie

Nepal

Nicaragua

Niger

Nigéria

Norvège

Nouvelle-Zélande

Ouganda

Oman

Panama

Pays-Bas

Pérou

Philippines

Pologne

République Centrafricaine

République de Corée

République du Viet-Nam

Roumanie

12 novembre 1973

5 septembre 1974

10 janvier

31 octobre

16 mars

9 avril

31 juillet

3 mars

12 juillet

20 octobre

21 juin

28 septembre 1970

11 mai

3 janvier

2 janvier

29 juillet

21 février

5 avril

19 octobre

21 janvier

20 mai

2 décembre 1968

6 août

2 juin

8 avril

21 mai

6 septembre 1968

14 mai

5 octobre

20 mai

6 décembre 1974

4 septembre 1968

24 janvier

7 février

28 décembre 1967

22 mai

25 juin

26 février

7 juin

18 octobre

10 novembre 1971

19 février

30 décembre 1970

13 décembre 1967

12 juillet

24 février

Etat

Royaume-Uni

Samoa-Occidental

Sénégal

Sierra Leone

Somali

Sri Lanka

Soudan

Suède

Suisse

Tchécoslovaquie

Thaïlande

Togo

Trinité-et-Tobago

Tunisie

Turquie

Yémen (République Démocratique populaire du)

Yougoslavie

Zambie

Acceptation

19 juin

19 février

12 juin

26 janvier

26 avril

12 avril

28 mai

9 septembre 1968

5 décembre 1967

4 septembre 1968

27 janvier

29 décembre 1969

27 février

5 octobre

15 août

17 janvier

3 septembre 1968

25 janvier

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois)

A r s d o r f. 

Règlement sur les bâtisses.

En séance du 13 mai 1975, le conseil communal d´Arsdorf a édicté un règlement sur les bâtisses.

Ledit règlement a été publié en due forme.  24 juin 1975.

B e r t r a n g e.  Règlement sur l´utilisation de la salle polyvalente du Centre Culturel et Sportif.

En séance du 23 mai 1975, le conseil communal de Bertrange a édicté un règlement sur l´utilisation

du Centre Scolaire et Sportif à Bertrange.

Ledit règlement a été publié en due forme.  5 juin 1975.

E c h t e r n a c h.  Règlement relatif à l´utilisation du hall multisports.

En séance du 9 juin 1975, le conseil communal d´Echternach a édicté un règlement relatif à l´utilisation

du hall multisports.

Ledit règlement a été publié en due forme.  27 juin 1975.

E r p e l d a n g e.  Règlement de circulation à caractère temporaire.

En séance du 9 mai 1974, le conseil communal d´Erpeldange a édicté un règlement de circulation à

caractère temporaire.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 24 et 27 juin 1975 et publié en due forme.  27 juin 1975.

E s c h - s u r - A l z e t t e. 

Règlement de circulation à caractère temporaire.

En séance du 14 avril 1975, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement

de circulation à caractère temporaire.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 22 mai et 4 juin 1975 et publié en due forme.  24 juin 1975.

E t t e l b r u c k.  Modification du règlement de circulation.

En séance du 9 mai 1975, le conseil communal de la Ville d´Ettelbruck a édicté un règlement de cir-

culation, modifiant et complétant celui du 14 mai 1971.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 3 et 4 juin 1975 et publié en due forme.  4 juin 1975.

L o r e n t z w e i l e r.  Règlement de circulation à caractère temporaire.

En séance du 19 avril 1975, le conseil communal de Lorentzweiler a édicté un règlement de circulation

à caractère temporaire.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 10 et 17 juin 1975 et publié en due forme.  17 juin 1975.

L u x e m b o u r g. 

Règlement concernant les cimetières.

En séance du 4 février 1974, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement

concernant les cimetières.

Ledit règlement a été publié en due forme.  5 juin 1975.

Luxembourg.

Modification du règlement de circulation

En séance du 28 octobe 1974, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement

de circulation, modifiant et complétant celui du 5 février 1973.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 29 novembre et 6 décembre 1974 et publié en due forme.  25 juin 1975.

Luxembourg.

Modification du règlement de circulation.

En séance du 13 janvier 1975, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de

circulation, modifiant et complétant celui du 5 février 1973.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en

date des 6 et 13 février 1975 et publié en due forme.  25 juin 1975.

L u x e m b o u r g. 

Modification du règlement de circulation.

En séance du 8 novembre 1974, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement

de circulation, modifiant et complétant celui du 5 février 1973.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 12 décembre 1974 et 6 janvier 1975 et publié en due forme.  25 juin 1975.

P é t a n g e.  Règlement de circulation à caractère temporaire.

En séance du 7 mai 1975, le conseil communal de Pétange a édicté un règlement de circulation à

caractère temporaire.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 27 mai et 4 juin 1975 et publié en due forme.  4 juin 1975.

R o e s e r. 

Modification du règlement de circulation.

En séance du 6 février 1975, le conseil communal de R ser a édicté un règlement de circulation,

modifiant et complétant celui du 4 juillet 1969.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 12 et 17 juin 1975 et publié en due forme.  17 juin 1975.

S a n e m.  Règlement de circulation à caractère temporaire.

En séance du 16 mai 1975, le conseil communal de Sanem a édicté un règlement de circulation à

caractère temporaire réglementant la circulation routière dans la rue des Aulnes à Schifflange.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 16 et 26 juin 1975 et publié en due forme.  26 juin 1975.





œ

S c h i f f l a n g e.  Règlement de circulation à caractère temporaire.

En séance du 22 mai 1975, le conseil communal de Schifflange a édicté un règlement de circulation

à caractère temporaire, réglementant la circulation routière lors de la pose d´une conduite d´adduction

et de distribution dans l´intérêt de la construction d´un troisième bassin d´eau.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 16 et 26 juin 1975 et publié en due forme.  26 juin 1975.

S c h i f f l a n g e.  Règlement de circulation à caractère temporaire.

En séance du 22 mai 1975, le conseil communal de Schifflange a édicté un règlement de circulation à

caractère temporaire réglementant la circulation routière dans la rue de la Paix à Schifflange.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 16 et 26 juin 1975 et publié en due forme.  26 juin 1975.

W i l t z.  Règlement de circulation à caractère temporaire.

En séance du 16 mai 1975, le conseil communal de Wiltz a édicté un règlement de circulation à carac-

tère temporaire à l´occasion de la construction d´une canalisation dans la rue des vieilles tanneries et des

travaux de raccordement de la nouvelle clinique aux réseaux de canalisation et de conduite d´eau.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 16 et 26 juin 1975 et publié en due forme.  26 juin 1975.

W i l t z. 

Règlement de circulation à caractère temporaire.

En séance du 16 mai 1975, le conseil communal de Wiltz a édicté un règlement de circulation à caractère

temporaire à l´occasion du corso du genêt.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 16 et 26 juin 1975 et publié en due forme.  26 juin 1975.

W i n s e l e r.  Règlement concernant l´enlèvement des ordures.

En séance du 18 juin 1975, le conseil communal de Winseler a édicté un règlement concernant l´en-

lèvement des ordures.

Ledit règlement a été publié en due forme.  27 juin 1975.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

 Est approuvé le Traité entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Land de Rhéna-

nie-Palatinat concernant l´accomplissement en commun par les communes et autres personnes juri-

diques de fonctions dans le domaine de l´économie des eaux, signé à Echternach, le 17 octobre 1974.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 8 juillet 1975

Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre de l´Intérieur,

Joseph Wohlfart

Doc. parl. n° 1885; sess. ord. 1974-1975

Traité entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Land de Rhénanie-Palatinat

concernant l´accomplissement en commun par les communes et autres personnes juridiques

de fonctions dans le domaine de l´économie des eaux

Le Grand-Duché de Luxembourg

et

Le Land de Rhénanie-Palatinat

ont,

guidés par le désir d´améliorer les conditions de vie dans les régions des deux côtés de la frontière et

conscients de leur responsabilité pour le maintien de la pureté des eaux frontalières administrées

en commun, conclu l´accord suivant

Article 1er

Dans la région frontalière des Etats contractants des mesures communes concernant l´économie

des eaux et concernant en particulier l´approvisionnement en eau et l´élimination des eaux d´écoulement

sont encouragées dans l´intérêt réciproque et rendues possibles dans la mesure des articles suivants.

Article 2

En vue de l´accomplissement en commun de leurs fonctions concernant l´économie des eaux, les

communes et autres personnes juridiques de droit public dans les Etats contractants peuvent former

des syndicats, conclure des arrangements de droit public ou constituer des groupes de travail commu-

naux.

Article 3

1. Les syndicats sont des personnes juridiques de droit public.

2. La formation d´un syndicat et les statuts de celui-ci doivent être autorisés par le Ministre de l´Inté-

rieur du Grand-Duché de Luxembourg et par le Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et de la

Protection de l´Environnement du Land de Rhénanie-Palatinat. Ce dernier décide en accord avec le

Ministre de l´Intérieur.

Article 4

1. Les statuts règlent les rapports de droit du syndicat,

ils désignent les membres du syndicat,

ils déterminent le nom et le siège du syndicat,

ils définissent les fonctions et le lieu d´implantation des installations communes,

ils règlent la représentation, l´administration et les organes,

ils fixent la proportion, dans laquelle les membres du syndicat doivent, suivant l´utilisation à chaque

cas, contribuer à la couverture des besoins financiers.

2. Les statuts contiennent en outre des dispositions concernant

la composition de l´assemblée du syndicat,

la procédure de convocation,

la majorité et la langue requises pour les décisions, la forme des procès-verbaux de séances, ainsi que

la liquidation du syndicat en cas de dissolution.

Ils peuvent contenir d´autres réglementations.

Article 5

Les organes du syndicat sont l´assemblée du syndicat et le président du syndicat.

Article 6

1. L´assemblée du syndicat élit le président du syndicat et prend des décisions concernant

les plans d´exécution et le financement des mesures prévues,

le plan d´exploitation, établi un an en avance,

la conclusion d´actes juridiques non prévus dans le plan d´exploitation,

le compte annuel présenté une fois par an par le président du syndicat.

2. Les décisions doivent être soumises pour autorisation aux deux autorités de contrôle.

Article 7

Le président du syndicat dirige l´assemblée du syndicat. Il conduit les affaires conformément aux statuts

du syndicat et aux décisions de l´assemblée du syndicat. Il représente le syndicat dans les affaires judi-

ciaires et extra-judiciaires.

Article 8

L´autorité de contrôle est au Luxembourg le Ministre de l´Intérieur et en Rhénanie-Palatinat le

Président du Gouvernement.

Article 9

L´autorité de contrôle du pays, où le syndicat a son siège, est autorisée et tenue à prendre toute me-

sure qui s´impose dans l´intérêt des fonctions à accomplir et de la défense des intérêts des membres du

syndicat. A cette fin, elle procède, à des intervalles appropriés, aux vérifications nécessaires et informe

une fois par an l´autorité de contrôle de l´autre pays du résultat.

Pour autant qu´elles ne sont pas réglées à l´article 6 paragraphe 2, les mesures de l´autorité de contrôle

sont prises en accord avec l´autorité de contrôle de l´autre pays.

Article 10

La dissolution d´un syndicat, la modification des statuts et l´aliénation ou le fait de grever des terrains,

sur lesquels se trouvent les installations érigées pour l´accomplissement des fonctions du syndicat,

requièrent l´autorisation des deux autorités de contrôle.

Article 11

Au lieu de la création d´un syndicat, il peut être convenu pour l´accomplissement d´une tâche déter-

minée et dans la mesure où il est possible de déterminer le genre et l´étendue des droits et obligations

des différentes personnes juridiques, que contre juste rémunération de la part des autres, l´une des

personnes juridiques intéressées accomplit la tâche entière, autorise l´utilisation en commun de ses

installations ou fournit des prestations déterminées, Pour être valable, l´accord doit être autorisé

par les deux autorités de contrôle.

Article 12

1. Des groupes de travail communaux peuvent être formés pour conseiller leurs membres lors de

l´accomplissement de fonctions déterminées; ils accordent les plans des différents membres et leurs

installations et introduisent des solutions, rendant possible un accomplissement rentable et utile des

fonctions.

2. Les groupes de travail ne prennent pas de décision liant leurs membres. La compétence des or-

ganes des membres demeure intacte.

3. La création d´un groupe de travail communal doit être communiquée par la personne juridique

intéressée aux deux autorités de contrôle avec indication du champ d´activité, de la forme d´activité et

de la couverture des dépenses.

Artcle 13

Les dispositions qui précèdent s´appliquent aussi aux contrats ayant pour objet l´accomplissement

des fonctions définies à l´article 2 et conclus avant l´entrée en vigueur du présent Traité. Ils doivent être

remplacés dans un délai de 2 ans à partir de l´entrée en vigueur du présent Traité par des syndicats,

arrangements ou groupes de travail conformes au présent Traité.

Article 14

1. Les Etats contractants peuvent dénoncer le présent Traité à la fin de l´année de calendrier avec

un préavis de deux ans; les dispositions du présent Traité continuent cependant de s´appliquer aux

syndicats, groupes de travail ainsi qu´aux arrangements conclus avant l´abrogation du présent Traité.

2. En cas de dénonciation du présent Traité, l´autorité de contrôle de l´autre Etat peut exiger l´ex-

clusion de ses membres des syndicats. La même règle vaut pour les groupes de travail et les arrangements.

Article 15

1. Les Etats contractants créent un tribunal arbitral.

2. Le tribunal arbitral juge les différends de droit public nés entre syndicats et autorités de contrôle

les différends nés entre syndicats et leurs membres ainsi que ceux nés entre syndicats et particuliers

ou personnes juridiques.

3. Le tribunal arbitral aura son siège dans la ville de Luxembourg. Les tâches du greffe seront as-

sumées par le greffe du tribunal d´arrondissement de et à Luxembourg.

4. Le tribunal arbitral se compose de trois juges, ayant les qualifications requises selon la législation

des Etats contractants pour l´accession à la fonction de juge. Les Ministres de la Justice des Etats con-

tractants désignent chacun un juge. Le troisième juge sera désigné d´un commun accord par les deux

Ministres.

La désignation vaut pour une durée de quatre ans. Pendant la durée de leurs fonctions les

juges seront indépendants tant sur le plan personnel que matériel.

5. La présidence sera assumée à chaque cas par le juge, désigné par le Ministre de la Justice de l´Etat,

dont le demandeur a la nationalité ou sur le territoire duquel la personne juridique demanderesse a

son siège.

6. Les Ministres de la Justice des Etats contractants assumeront en commun la surveillance du

tribunal arbitral.

Article 16

1. La résolution ou la déclaration de nullité d´un acte administratif ainsi qu´une décision sur un rap-

port de droit peut être demandée par voie de requête. La requête doit être présentée dans un délai

de deux mois à partir de la signification de l´acte administratif ou de la décision portant rejet de l´acte

administratif. En cas de non-indication des voies de recours, la requête peut être introduite dans un

délai d´un an à partir de la communication de l´acte administratif ou de la décision.

2. Les requêtes seront présentées par écrit au greffe du tribunal.

3. Pour toutes autres questions la procédure à suivre sera celle applicable aux différends administra-

tifs de l´Etat, dont le juge assume la présidence.

4. Des voies de droit ou des moyens de recours tirés des règlements de procédure en matière de

litiges administratifs des deux Etats ne sont pas recevables contre les décisions du tribunal arbitral.

5. Les décisions du tribunal arbitral seront exécutées par les autorités désignées à l´article 8.

Article 17

Le présent Traité sera soumis à la ratification des Etats contractants. Il entrera en vigueur au premier

jour du mois suivant l´échange des instruments de ratification.

Fait à Echternach, le 17 octobre 1974, en français et en allemand, les deux textes faisant également foi.

Loi du 8 juillet 1975 portant approbation de l´Accord pour la mise en œuvre d´une action

concertée européenne dans le domaine de la métallurgie sur le thème « matériaux

pour les usines de dessalement de l´eau de mer », fait à Bruxelles, le 23 novembre 1971.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juin 1975 et celle du Conseil d´Etat du 19 juin 1975

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons