Règlement ministériel du 17 juillet 2012 autorisant les conducteurs de tracteurs et véhicules agricoles d’accéder aux contournements de Schieren, Ettelbruck et Erpeldange.

20 juillet 2012

Règlement ministériel du 17 juillet 2012 autorisant les conducteurs de tracteurs et véhicules

agricoles d’accéder aux contournements de Schieren, Ettelbruck et Erpeldange.

Le Ministre du Développement durable

et des Infrastructures,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Vu le règlement grand-ducal du 4 mai 1993 concernant la réglementation et la signalisation routières sur les

contournements d’Ettelbruck, d’Erpeldange et de Schieren;

Considérant qu’il y a lieu d’autoriser l’accès aux contournements de Schieren, Ettelbruck et Erpeldange des véhicules

et machines agricoles pendant la période de la récolte des céréales;

Arrête

L’accès aux contournements de Schieren, Ettelbruck et Erpeldange, entre Schieren et Friedhaff, est autorisé

aux conducteurs de tracteurs agricoles et machines automotrices agricoles pendant la période de la récolte des

céréales.

Le signal C,3k est enlevé.

Pendant la phase d’exécution des travaux, l’accès au CR123 entre Gosseldange et Mersch, (P.K. 9,695-

11,315), est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs de

véhicules et de machines investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier.

Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.

Une déviation est mise en place.

L’accès à la N1, P.R. 3,630 – 5,430, est interdit dans le sens Neudorf vers Findel aux conducteurs de

véhicules et d’animaux, à l’exception des riverains, de leurs fournisseurs et des conducteurs de véhicules autorisés par

l’organisateur de la manifestation à y circuler.

Cette prescription est indiquée par le signal C,2. Des barrières E,24aa sont également mises en place.

Une déviation est mise en place.

Les dates de début et de fin d’ouverture de la chasse figurant dans le présent règlement sont à considérer

comme comprises dans les périodes en question.

Le présent règlement entre en vigueur le jour du 23 juillet 2012 jusqu’au 30 septembre 2012.

Luxembourg, le 17 juillet 2012.

Le Ministre du Développement durable

et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Règlement ministériel du 17 juillet 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation

sur le CR123 entre Gosseldange et Mersch à l’occasion de travaux forestiers.

Le Ministre du Développement durable

et des Infrastructures,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Considérant qu’à l’occasion de travaux forestiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR123 entre

Gosseldange et Mersch;

Arrête

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’accès au tronçon susmentionné de la N1 est interdit dans le sens Findel vers Neudorf, ledit tronçon étant

uniquement accessible par la direction opposée.

Cette prescription est indiquée par le signal C,1a.

Une déviation est mise en place.

L’emploi du chien est autorisé pendant toute l’année sous réserve des dispositions réglementaires

concernant la lutte contre la rage.

Le mode de chasse au chien courant est limité à la période du 13 octobre au 31 janvier pour l’année cynégétique

2012/2013, et du 12 octobre au 31 janvier pour l’année cynégétique 2013/2014. Pour la chasse au sanglier, en plaine,

dans les seules cultures de maïs, cette période commence le 1er août; toutefois, les chasseurs peuvent être postés à

l’intérieur de la forêt adjacente.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux. Il est publié au

Mémorial.

Luxembourg, le 17 juillet 2012.

Le Ministre du Développement durable

et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Règlement ministériel du 17 juillet 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation

sur la N1 entre Neudorf et Findel à l’occasion d’une manifestation culturelle.

Le Ministre du Développement durable

et des Infrastructures,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Considérant qu’à l’occasion de la manifestation «Schueberfouer 2012» et des périodes de montage et de démontage,

il convient de réglementer la circulation sur la N1 entre Neudorf et Findel;

Arrête

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Dans l’intérêt de la sécurité, les participants aux battues, tant chasseurs que traqueurs, sont tenus de porter

des vêtements de couleurs voyantes ou des dispositifs garantissant le même effet.

Le présent règlement prend effet le 1er août 2012 à 8h00 jusqu’à la fin du démontage.

Luxembourg, le 17 juillet 2012.

Le Ministre du Développement durable

et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Règlement grand-ducal du 18 juillet 2012

1. concernant l’ouverture de la chasse pour les années cynégétiques 2012/13 et 2013/14, et

2. fixant les montants du droit d’enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser

annuels pour l’année cynégétique 2012/13.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse;

Vu l’avis du conseil supérieur de la chasse;

L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et après délibération du

gouvernement en Conseil;

Arrêtons

La chasse aux espèces non spécialement désignées ci-après reste fermée pendant toute l’année.

Pour l’année cynégétique 2012/2013, la chasse est ouverte

a) Grand gibier

1. au cerf 6 cors, au cerf 8 cors irrégulier, au cerf 10 cors à l’exception du cerf 10 cors à double empaumure,

au cerf 12 cors et plus du 1er août au 12 octobre; seuls les modes de chasse «à l’approche» et «à l’affût» sont

permis;

2. au cerf portant des bois dont une ou les deux perches, ramifiées ou non, ne dépassent pas les oreilles, du

1er août au 16 décembre; pendant la période du 1er août au 12 octobre seuls les modes de chasse «à

l’approche» et «à l’affût» sont permis;

3. à la biche, à la bichette et au faon, du 1er octobre au 16 décembre, pendant la période du 1er octobre au

12 octobre seuls les modes de chasse «à l’approche» et «à l’affût» sont permis;

4. au brocard, du 1er août au 10 août, et du 13 octobre au 16 décembre;

5. à la chevrette et au chevrillard, du 13 octobre au 16 décembre;

6. au sanglier, pendant toute l’année cynégétique;

7. au daim, pendant toute l’année cynégétique;

8. au mouflon, pendant toute l’année cynégétique;

b) Petit gibier et gibier d’eau

9. au lièvre, du 1er octobre au 16 décembre;

10. au coq de faisan, du 1er octobre au 31 décembre;

11. à la poule faisane, du 13 octobre au 16 décembre;

12. au canard colvert, du 10 septembre au 31 janvier;

c) Autre gibier

13. au pigeon ramier, dans les bois, du 10 septembre au 31 janvier, et en plaine, du 1er août au 31 janvier;

14. au lapin de garenne, du 1er août au 28 février;

15. au renard, du 1er août au 28 février;

d) Espèces introduites et non indigènes assimilées au gibier

16. au raton laveur, pendant toute l’année cynégétique;

17. au chien viverrin, pendant toute l’année cynégétique;

18. au rat musqué, pendant toute l’année cynégétique.

Pour l’année cynégétique 2013/2014, la chasse est ouverte

a) Grand gibier

1. au cerf 6 cors, au cerf 8 cors irrégulier, au cerf 10 cors à l’exception du cerf 10 cors à double empaumure,

au cerf 12 cors et plus du 1er août au 11 octobre; seuls les modes de chasse «à l’approche» et «à l’affût» sont

permis;

2. au cerf portant des bois dont une ou les deux perches, ramifiées ou non, ne dépassent pas les oreilles, du

1er août au 22 décembre; pendant la période du 1er août au 11 octobre seuls les modes de chasse «à

l’approche» et «à l’affût» sont permis;

3. à la biche, à la bichette et au faon, du 1er octobre au 22 décembre, pendant la période du 1er octobre au

11 octobre seuls les modes de chasse «à l’approche» et «à l’affût» sont permis;

4. au brocard, du 15 mai au 15 juin, du 19 juillet au 9 août, et du 12 octobre au 22 décembre; pendant les

périodes du 15 mai au 15 juin et du 19 juillet au 9 août, seuls les modes de chasse «à l’approche» et «à l’affût»

sont permis;

5. à la chevrette et au chevrillard, du 12 octobre au 22 décembre;

6. au sanglier, pendant toute l’année cynégétique;

7. au daim, pendant toute l’année cynégétique;

8. au mouflon, pendant toute l’année cynégétique;

b) Petit gibier et gibier d’eau

9. au lièvre, du 1er octobre au 22 décembre;

10. au coq de faisan, du 1er octobre au 31 décembre;

11. à la poule faisane, du 12 octobre au 22 décembre;

12. au canard colvert, du 10 septembre au 31 janvier;

c) Autre gibier

13. au pigeon ramier, dans les bois, du 10 septembre au 31 janvier, et en plaine, du 1er août au 31 janvier;

14. au lapin de garenne, du 1er juin au 28 février;

15. au renard, du 1er juillet au 28 février;

d) Espèces introduites et non indigènes assimilées au gibier

16. au raton laveur, pendant toute l’année cynégétique;

17. au chien viverrin, pendant toute l’année cynégétique;

18. au rat musqué, pendant toute l’année cynégétique.

Le transport du cerf, du sanglier, du mouflon et du chevreuil n’est autorisé que si l’animal a conservé sa tête

ainsi que le dispositif de marquage prévu par la loi.

Toutefois, la tête peut être enlevée au centre de collecte ou à l’atelier de traitement après l’inspection sanitaire.

Tout tir de cerf mâle, femelle et faon doit être signalé dans les 12 heures à l’administration de la Nature et

des Forêts, aux fins de contrôle.

Par dérogation aux articles 1er et 2 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 fixant les montants du droit

d’enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser ainsi que la quote-part annuelle à rembourser par

le fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier, les montants du droit d’enregistrement respectivement

du droit supplémentaire dont sont grevés les permis de chasser annuels sont fixés, pour l’année cynégétique 2012/2013

uniquement, à 20 euros, respectivement à 135 euros.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2012.

Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué au Développement durable

Cabasson, le 18 juillet 2012.

et aux Infrastructures,

Henri

Marco Schank

Règlements communaux.

B e c k e r i c h.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Haaptstrooss» à Hovelange présenté par les autorités

communales de Beckerich.

En sa séance du 6 décembre 2011 le conseil communal de Beckerich a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Haaptstrooss» à Hovelange présenté par les autorités

communales de Beckerich.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 16 avril 2012 et

a été publiée en due forme.

B e t z d o r f.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Bowéngsbierg» à Roodt/Syre présenté par les autorités

communales de Betzdorf.

En sa séance du 16 décembre 2011 le conseil communal de Betzdorf a pris une délibération portant adoption

définitive du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Bowéngsbierg» à Roodt/Syre présenté par les autorités

communales de Betzdorf.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 23 avril 2012 et

a été publiée en due forme.

B o u l a i d e.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Boulaide au lieu-dit «Auf Koirent»

à Boulaide présenté par les autorités communales de Boulaide.

En sa séance du 24 mars 2010 le conseil communal de Boulaide a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Boulaide au lieu-dit «Auf Koirent» à Boulaide

présenté par les autorités communales de Boulaide.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 23 août 2010 et

a été publiée en due forme.

C l e r v a u x.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Weicherdange» à Weicherdange présenté par les

autorités communales de Clervaux.

En sa séance du 21 novembre 2011 le conseil communal de Clervaux a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Weicherdange» à Weicherdange présenté par les autorités

communales de Clervaux.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 29 mars 2012 et

a été publiée en due forme.

C l e r v a u x.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Clervaux au lieu-dit

«Ruederstrooss» à Manach présenté par les autorités communales de Clervaux.

En sa séance du 20 septembre 2011 le conseil communal de Clervaux a pris une délibération portant adoption

définitive du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Clervaux au lieu-dit «Ruederstrooss»

à Clervaux présenté par les autorités communales de Clervaux.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 6 février 2012 et

a été publiée en due forme.

C l e r v a u x.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «op der Léi» à Drauffelt présenté par les autorités

communales de Clervaux.

En sa séance du 15 juillet 2011 le conseil communal de Clervaux a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «op der Léi» à Drauffelt présenté par les autorités communales de

Clervaux.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 15 novembre

2011 et a été publiée en due forme.

C l e r v a u x.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Im Klerwer Weg» à Munshausen présenté par les

autorités communales de Clervaux.

En sa séance du 10 novembre 2011 le conseil communal de Clervaux a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Im Klerwer Weg» à Munshausen présenté par les autorités

communales de Clervaux.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 3 mai 2012 et a

été publiée en due forme.

C o n s d o r f.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «A Wonnesch» à Consdorf présenté par les autorités

communales de Consdorf.

En sa séance du 27 septembre 2011 le conseil communal de Consdorf a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «A Wonnesch» à Consdorf présenté par les autorités

communales de Consdorf.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 8 février 2012 et

a été publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Wurmkrautwies» à Diekirch présenté par les autorités

communales de Diekirch.

En sa séance du 16 décembre 2011 le conseil communal de Diekirch a pris une délibération portant adoption

définitive du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Wurmkrautwies» à Diekirch présenté par les autorités

communales de Diekirch.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 26 mars 2012 et

a été publiée en due forme.

D u d e l a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue des Champs» à Dudelange présenté par les

autorités communales de Dudelange.

En sa séance du 4 février 2012 le conseil communal de Dudelange a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue des Champs» à Dudelange présenté par les autorités communales

de Dudelange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 3 mai 2012 et a

été publiée en due forme.

E s c h - s u r - S û r e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «A Katzen» à Heiderscheid présenté par les

autorités communales d’Esch-sur-Sûre.

En sa séance du 7 juillet 2011 le conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «A Katzen» à Heiderscheid présenté par les autorités

communales de Heiderscheid.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 27 octobre 2011

et a été publiée en due forme.

E s c h - s u r - S û r e.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de la commune fusionnée

de Heiderscheid au lieu-dit «Hannert der Gemeng» à Eschdorf présenté par les autorités communales de Heiderscheid.

En sa séance du 7 juillet 2011 le conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général d’Esch-sur-Sûre au lieu-dit «Hannert der

Gemeng» à Eschdorf présenté par les autorités communales de Heiderscheid.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 2 décembre 2011

et a été publiée en due forme.

G r e v e n m a c h e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue Paul Faber» à Grevenmacher présenté

par les autorités communales de Grevenmacher.

En sa séance du 24 novembre 2011 le conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue Paul Faber» à Grevenmacher présenté par les autorités

communales de Grevenmacher.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 16 avril 2012 et

a été publiée en due forme.

J u n g l i n s t e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «route de Luxembourg» à Eisenborn présenté par

les autorités communales de Junglinster.

En sa séance du 7 décembre 2011 le conseil communal de Junglinster a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «route de Luxembourg» à Eisenborn présenté par les

autorités communales de Junglinster.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 6 mars 2012 et

a été publiée en due forme.

L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «an der Buregaass» à Kaundorf

présenté par les autorités communales du Lac de la Haute-Sûre.

En sa séance du 24 janvier 2011 le conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération portant

adoption provisoire du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «an der Buregaass» à Kaundorf présenté par les

autorités communales du Lac de la Haute-Sûre.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 31 janvier 2012

et a été publiée en due forme.

L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Kirewee» à Liefrange présenté par

les autorités communales de Lac de la Haute-Sûre.

En sa séance du 8 décembre 2011 le conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération portant

adoption définitive du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Kirewee» à Liefrange présenté par les autorités

communales du Lac de la Haute-Sûre.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 1er février 2012

et a été publiée en due forme.

L e u d e l a n g e.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Leudelange au lieu-dit

«Schéifert» à Leudelange présenté par les autorités communales de Leudelange.

En sa séance du 12 juillet 2011 le conseil communal de Leudelange a pris une délibération portant adoption définitive

du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Leudelange au lieu-dit «Schéifert» à Leudelange

présenté par les autorités communales de Leudelange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 14 mars 2012 et

a été publiée en due forme.

L i n t g e n.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue de l’Ecole» à Lintgen présenté par les autorités

communales de Lintgen.

En sa séance du 2 février 2012 le conseil communal de Lintgen a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue de l’Ecole» à Lintgen présenté par les autorités communales de

Lintgen.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 2 mai 2012 et a

été publiée en due forme.

L u x e m b o u r g.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Salzhof» à Hollerich présenté par les autorités

communales de la Ville de Luxembourg.

En sa séance du 21 novembre 2011 le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération portant

adoption du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Salzhof» à Hollerich présenté par les autorités communales

de la Ville Luxembourg.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 4 mai 2012 et a

été publiée en due forme.

L u x e m b o u r g.- Projet de modification du plan d’aménagement particulier au lieu-dit «Sauerwiss» à Gasperich

présenté par les autorités communales de la Ville de Luxembourg.

En sa séance du 18 juillet 2011 le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération portant

adoption du projet de modification du plan aménagement particulier au lieu-dit «Sauerwiss» à Gasperich présenté par

les autorités communales de la Ville de Luxembourg.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 24 avril 2012 et

a été publiée en due forme.

M a m e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «op der Klunscheknupp» à Mamer présenté par les autorités

communales de Mamer.

En sa séance du 23 janvier 2012 le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «op der Klunscheknupp» à Mamer présenté par les autorités

communales de Mamer.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 23 avril 2012 et

a été publiée en due forme.

M a m e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «an der Gewännchen» à Capellen présenté par les autorités

communales de Mamer.

En sa séance du 12 mars 2012 le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant adoption définitive du

projet d’aménagement particulier au lieu-dit «an der Gewännchen» à Capellen présenté par les autorités communales

de Mamer.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 13 juin 2012 et

a été publiée en due forme.

M e r s c h.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Mierscherbierg» à Mersch présenté par les autorités

communales de Mersch.

En sa séance du 19 décembre 2011 le conseil communal de Mersch a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Mierscherbierg» à Mersch présenté par les autorités

communales de Mersch.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 23 avril 2012 et

a été publiée en due forme.

M e r s c h.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «auf dem Dienstfeld» à Rollingen présenté par les autorités

communales de Mersch.

En sa séance du 19 mars 2012 le conseil communal de Mersch a pris une délibération portant adoption du projet

d’aménagement particulier au lieu-dit «auf dem Dienstfeld» à Rollingen présenté par les autorités communales de

Mersch.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 3 mai 2012 et a

été publiée en due forme.

M e r s c h.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Mersch au lieu-dit «rue des Champs,

um Bisserwee» à Mersch, au lieu-dit «Hinter Jans» à Rollingen, au lieu-dit «Schlosspesch» à Mersch, au lieu-dit «In

Bousgrund» à Rollingen, au lieu-dit «Auf Millenkneppchen» à Rollingen, au lieu-dit «Im Gruendchen» à Schoenfels, au

lieu-dit «Udingen» à Mersch, au lieu-dit «rue des Acacias» à Mersch, présenté par les autorités communales de Mersch.

En sa séance du 13 février 2012 le conseil communal de Mersch a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Mersch au lieu-dit «rue des Champs, um

Bisserwee» à Mersch, au lieu-dit «Hinter Jans» à Rollingen, au lieu-dit «Schlosspesch» à Mersch, au lieu-dit «In

Bousgrund» à Rollingen, au lieu-dit «Auf Millenkneppchen» à Rollingen, au lieu-dit «Im Gruendchen» à Schoenfels, au

lieu-dit «Udingen» à Mersch, au lieu-dit «rue des Acacias» à Mersch présenté par les autorités communales de Mersch.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 10 mai 2011 et a

été publiée en due forme.

M e r t e r t.- Projet de modification partielle de la partie écrite du plan d’aménagement général de Mertert au lieu-

dit «Port de Mertert» présenté par les autorités communales de Mertert.

En sa séance du 20 janvier 2012 le conseil communal de Mertert a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet de modification partielle de la partie écrite du plan d’aménagement général de Mertert au lieu-dit «Port de

Mertert» présenté par les autorités communales de Mertert.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 30 avril 2012 et

a été publiée en due forme.

M e r t z i g.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Im Hinfert» à Mertzig présenté par les autorités

communales de Mertzig.

En sa séance du 5 décembre 2011 le conseil communal de Mertzig a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Im Hinfert» à Mertzig présenté par les autorités communales de

Mertzig.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 26 mars 2012 et

a été publiée en due forme.

N i e d e r a n v e n.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Somaco-F3» à Senningerberg présenté par les

autorités communales de Niederanven.

En sa séance du 2 décembre 2011 le conseil communal de Niederanven a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Somaco-F3» à Senningerberg présenté par les autorités

communales de Niederanven.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 2 mai 2012 et a

été publiée en due forme.

N i e d e r a n v e n.- Projet d’aménagement particulier aux lieux-dits «Hëlsbaach» et «um Knapp» à Senningen

présenté par les autorités communales de Niederanven.

En sa séance du 10 février 2012 le conseil communal de Niederanven a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet d’aménagement particulier aux lieux-dits «Hëlsbaach» et «um Knapp» à Senningen présenté par les

autorités communales de Niederanven.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 30 mars 2012 et

a été publiée en due forme.

S a n e m.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Hintersten Boener» à Soleuvre présenté par les autorités

communales de Sanem.

En sa séance du 29 novembre 2011 le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Hintersten Boener» à Soleuvre présenté par les autorités

communales de Sanem.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 16 avril 2012 et

a été publiée en due forme.

S c h i e r e n.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «zone industrielle/rue de la Gare» à Schieren présenté

par les autorités communales de Schieren.

En sa séance du 9 janvier 2012 le conseil communal de Schieren a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «zone industrielle/rue de la Gare» à Schieren présenté par les autorités

communales de Schieren.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 23 avril 2012 et

a été publiée en due forme.

S c h e n g e n.- Modification de l’article 21.5 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites en vigueur

sur le territoire de l’ancienne commune de Burmerange présenté par les autorités communales de Schengen.

En sa séance du 9 mai 2012 le conseil communal de Schengen a pris une délibération portant adoption de la

modification de l’article 21.5 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites en vigueur sur le territoire

de l’ancienne commune de Burmerange présenté par les autorités communales de Schengen.

Ladite délibération a été publiée en due forme.

S ch u t t r a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue de la Montagne» à Uebersyren présenté par

les autorités communales de Schuttrange.

En sa séance du 16 février 2012 le conseil communal de Schuttrange a pris une délibération portant adoption

définitive du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue de la Montagne» à Uebersyren présenté par les autorités

communales de Schuttrange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 3 mai 2012 et a

été publiée en due forme.

S t e i n f o r t.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue de Kleinbettingen, 11» à Steinfort présenté par les

autorités communales de Steinfort.

En sa séance du 29 novembre 2011 le conseil communal de Steinfort a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue de Kleinbettingen, 11» à Steinfort présenté par les

autorités communales de Steinfort.

Ladite délibération a été publiée en due forme.

S t e i n f o r t.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue de l’école, 1» à Hagen présenté par les autorités

communales de Steinfort.

En sa séance du 2 février 2012 le conseil communal de Steinfort a pris une délibération portant refus du projet

d’aménagement particulier au lieu-dit «rue de l’école, 1» à Hagen présenté par les autorités communales de Steinfort.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 23 avril 2012 et

a été publiée en due forme.

S t e i n f o rt.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Äischzenter» à Steinfort présenté par les autorités

communales de Steinfort.

En sa séance du 8 mars 2012 le conseil communal de Steinfort a pris une délibération portant refus du projet

d’aménagement particulier au lieu-dit «Äischzenter» à Steinfort présenté par les autorités communales de Steinfort.

Ladite délibération a été a été publiée en due forme.

S t r a s s e n.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Strassen au lieu-dit «rue du

Cimetière» à Strassen présenté par les autorités communales de Strassen.

En sa séance du 5 décembre 2011 le conseil communal de Strassen a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Strassen au lieu-dit «rue du Cimetière»

à Strassen présenté par les autorités communales de Strassen.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 30 avril 2012 et

a été publiée en due forme.

S t r a s s e n.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Strassen au lieu-dit «Piesch III» à

Strassen présenté par les autorités communales de Strassen.

En sa séance du 5 décembre 2011 le conseil communal de Strassen a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Strassen au lieu-dit «Piesch III» à

Strassen présenté par les autorités communales de Strassen.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 10 mai 2012 et a

été publiée en due forme.

T u n t a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Niedeschtwies» à Tuntange présenté par les autorités

communales de Tuntange.

En sa séance du 16 juillet 2010 le conseil communal de Tuntange a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Niedeschtwies» à Tuntange présenté par les autorités communales de

Tuntange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 27 avril 2012 et

a été publiée en due forme.

V a l l é e d e l’ E r n z.- Servitude d’interdiction de lotissement de construction et de transformation pour les

parcelles définies comme «zone d’aménagement différé» à l’exception des parcelles numéro 1501/2307 et 18/3841 au

lieu-dit «bei der Kreuzbrück», des parcelles de l’îlot délimité par les rue d’Ermsdorf, rue de Savelborn et de la

Wantergaass, des parcelles 262/3889 et partie de la parcelle numéro 256/3270 ainsi que de la parcelle 36/3705 pendant

la période de modification du plan d’aménagement général présenté par les autorités communales de la Vallée de l’Ernz.

En sa séance du 30 mars 2012 le conseil communal de la Vallée de l’Ernz a pris une délibération portant adoption

de la servitude d’interdiction de lotissement de construction et de transformation pour les parcelles définies comme

«zone d’aménagement différé» à l’exception des parcelles numéro 1501/2307 et 18/3841 au lieu-dit «bei der

Kreuzbrück», des parcelles de l’îlot délimité par les rue d’Ermsdorf, rue de Savelborn et de la Wantergaass, des

parcelles 262/3889 et partie de la parcelle numéro 256/3270 ainsi que de la parcelle 36/3705 pendant la période de

modification du plan d’aménagement général présenté par les autorités communales de la Vallée de l’Ernz.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 22 mai 2012 et a

été publiée en due forme.

W a l d b r e d i m u s.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «An der Schlasswiss» à Trintange présenté par

les autorités communales de Waldbredimus.

En sa séance du 12 septembre 2011 le conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «An der Schlasswiss» à Trintange présenté par les autorités

communales de Waldbredimus.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 6 mars 2012 et

a été publiée en due forme.

W a l f e r d a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue des Jardins, 31» à Bereldange présenté par

les autorités communales de Walferdange.

En sa séance du 25 octobre 2011 le conseil communal de Walferdange a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue des Jardins, 31» à Bereldange présenté par les autorités

communales de Walferdange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 23 avril 2012 et

a été publiée en due forme.

W i n s e l e r.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Winseler au lieu-dit «Hohbusch»

à Grümelscheid présenté par les autorités communales de Winseler.

En sa séance du 28 juillet 2011 le conseil communal de Winseler a pris une délibération portant adoption du projet

de modification partielle du plan d’aménagement général de Winseler au lieu-dit «Hohbusch» à Grümelscheid présenté

par les autorités communales de Winseler.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 12 mars 2012 et

a été publiée en due forme.

Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, faite à Strasbourg,

le 15 octobre 1975. – Renouvellement de réserves par le Luxembourg.

Conformément à l’article 14, paragraphe 2 de la Convention désignée ci-dessus, le Luxembourg a renouvelé les

réserves faites aux articles 2, 3 et 4 pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 2 juillet 2012.

Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des

marques, adopté à Madrid, le 27 juin 1989. – Adhésion de la République de Colombie.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 29 mai 2012 la République de Colombie a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet

Etat le 29 août 2012.

Déclarations

conformément à l’article 5. 2) d) du Protocole de Madrid (1989) et en application de l’article 5. 2) b), le délai d’un

an prévu à l’article 5. 2) a) du Protocole pour l’exercice du droit de notifier un refus de protection est remplacé

par 18 mois et, conformément à l’article 5. 2) c) dudit Protocole, lorsqu’un refus de protection peut résulter

d’une opposition à l’octroi de la protection, ce refus peut être notifié après l’expiration du délai de 18 mois; et

conformément à l’article 8. 7) a) du Protocole de Madrid (1989), la République de Colombie, à l’égard de chaque

enregistrement international dans lequel elle est mentionnée selon l’article 3ter dudit Protocole, ainsi qu’à l’égard

du renouvellement d’un tel enregistrement international, veut recevoir une taxe individuelle, au lieu d’une part

du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d’émoluments.

Traité sur le droit des marques, fait à Genève, le 27 octobre 1994. – Entrée en vigueur

à l’égard du Luxembourg; liste des États liés.

Le Traité désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 28 novembre 2009 (Mémorial 2009, A, no 238, pp. 4216 et ss.) a

été ratifié et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 11 mai 2012 auprès du Directeur général de

l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Conformément à son article 22, paragraphe 3, le Traité entrera en vigueur à l’égard du Luxembourg le 11 août 2012.

Liste des États parties au Traité sur le droit des marques

État

Date à laquelle l’État devient partie au Traité

Allemagne

16 octobre 2004

Australie

21 janvier 1998

Bahreïn

18 mars 2007

Belgique

11 août 2012

Bosnie-Herzégovine

22 décembre 2006

Burkina Faso

Non encore en vigueur

Chili

5 août 2011

Colombie

13 avril 2012

Costa Rica

17 octobre 2008

Chypre

17 avril 1997

Croatie

4 juillet 2006

Danemark

28 janvier 1998

Égypte

7 octobre 1999

El Salvador

14 novembre 2008

Espagne

17 mars 1999

Estonie

7 janvier 2003

États-Unis d’Amérique

12 août 2000

Fédération de Russie

11 mai 1998

France

15 décembre 2006

Guinée

Non encore en vigueur

Honduras

22 avril 2008

Hongrie

26 novembre 1998

Indonésie

5 septembre 1997

Irlande

13 octobre 1999

Italie

26 avril 2011

Japon

1er avril 1997

Kazakhstan

7 novembre 2002

Kirghizistan

15 août 2002

Lettonie

28 décembre 1999

Liechtenstein

17 mars 1998

Lituanie

27 avril 1998

11 août 2012

Monaco

27 septembre 1996

Maroc

6 juillet 2009

Monténégro

3 juin 2006

Nicaragua

22 septembre 2009

Oman

16 octobre 2007

Ouzbékistan

4 septembre 1998

Pays-Bas

11 août 2012

Pérou

6 novembre 2009

République de Corée

25 février 2003

République de Moldova

1er août 1996

République dominicaine

13 décembre 2011

République tchéque

1er août 1996

Roumanie

28 juillet 1998

Royaume-Uni

1er août 1996

Serbie

15 septembre 1998

Slovaquie

9 juillet 1997

Slovénie

26 mai 2002

Sri Lanka

1er août 1996

Suisse

1er mai 1997

Trinité-et-Tobago

16 avril 1998

Turquie

1er janvier 2005

Ukraine

1er août 1996

Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus

sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote, les 25-26 octobre 2007. – Ratification et déclaration de

l’«Ex-République yougoslave de Macédoine».

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 11 juin 2012 l’«Ex-République

yougoslave de Macédoine» a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le

1er octobre 2012.

Déclaration

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République de Macédoine communique les nom et

adresse de l’autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1

Ministère de l’Intérieur

Rue Dimce Mircev N° 8

1000 Skopje

République de Macédoine

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck