LU
Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 16/04/ILR du 21 décembre 2016 fixant les redevances de l’Institut destinées à couvrir ses coûts administratifs globaux pour l’exercice 2017
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement 16/04/ILR du 21 décembre 2016
fixant les redevances de l’Institut destinées à couvrir ses coûts administratifs globaux
pour l’exercice 2017
Secteur Transport – Aéroportuaire
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 10 de la loi du 23 mai 2012 portant transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du
Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires et portant modification: 1) de la loi modifiée du 31 janvier
1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; 2) de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de
réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire
dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile;
Vu l’avis favorable du Conseil de l’Institut du 14 novembre 2016;
L’avis du Comité des usagers ayant été demandé;
Considérant que pour le secteur «Transport – Aéroportuaire» le montant du budget 2017 se chiffre à
128.374,86 EUR;
Arrête
Objet et champ d’application des redevances de l’Institut
En vertu de l’article 10 de la loi du 23 mai 2012 (ci-après «la Loi»), l’Institut est autorisé à prélever la contrepartie
de ses frais de personnel et de fonctionnement occasionnés par l’accomplissement des missions lui assignées par
«la Loi» et à percevoir à cette fin auprès des usagers d’aéroport et de l’entité gestionnaire d’aéroport des redevances
de l’Institut. Les modalités de calcul et de paiement de ces redevances sont déterminées par le présent règlement.
(1) Les contributions au mécanisme de compensation des catégories A et B pour l’année 2017 sont fixées
comme suit
– Catégorie A: 31,80 euros/MWh, soit 0,03180 euros/kWh.
– Catégorie B: 8,90 euros/MWh, soit 0,00890 euros/kWh.
(2) Elles sont fixées sur base des estimations faites par les gestionnaires de réseau et l’Institut conformément au
tableau figurant en annexe au présent règlement.
Détermination des redevances de l’Institut
(1) Les redevances de l’Institut prévues au titre du présent règlement sont fixées, sur avis du Comité des usagers,
pour l’exercice 2017.
(2) Les redevances de l’Institut sont réparties entre les usagers d’aéroport et l’entité gestionnaire d’aéroport d’une
manière objective, transparente et proportionnée, de sorte à minimiser les coûts administratifs et les redevances
inhérentes supplémentaires. La part des redevances dues par les usagers est collectée sur base de la liste des usagers
établie annuellement par l’entité gestionnaire d’aéroport.
(3) Pour l’exercice 2017, les redevances de l’Institut sont réparties de la manière suivante
En ce qui concerne l’entité gestionnaire d’aéroport (50%)
L’Administration de la navigation aérienne
25%
La société lux-Airport S.A.
25%
En ce qui concerne les usagers d’aéroport (50%)
Les redevances de l’Institut dues par les usagers d’aéroport sont calculées en fonction du nombre de mouvements
qu’ils ont effectués à l’aéroport de Luxembourg au cours de l’année civile concernée. Les informations relatives aux
mouvements effectués par les usagers sont fournies annuellement par l’entité gestionnaire d’aéroport.
(4) Les usagers d’aéroport avec moins de 100 mouvements par année sont exonérés du paiement des redevances
définies au paragraphe précédent. Cette exonération est accordée sur base des données statistiques annuelles fournies
à l’Institut par l’Administration de la navigation aérienne.
Les contributions fixées à l’article 1er du présent règlement s’appliqueront à partir du 1er janvier 2017.
Compensation des coûts administratifs encourus
(1) Les redevances de l’Institut sont calculées de manière à permettre à l’Institut de compenser ses frais de personnel
et de fonctionnement relatifs à la supervision des redevances aéroportuaires. Les frais de fonctionnement de l’Institut
peuvent inclure les frais de coopération nationale et internationale, d’analyse de marché, de supervision du respect
des normes, d’élaboration et de coordination des procédures, d’expertise ainsi que les frais afférents aux travaux de
régulation impliquant l’élaboration et l’application de décisions administratives, à l’exception des frais d’instruction d’un
dossier de désaccord, ainsi que tous autres frais occasionnés par l’exercice des tâches incombant à l’Institut.
(2) L’Institut publie dans son rapport annuel un bilan des frais de personnel et de fonctionnement effectifs et de la
somme totale de ses redevances perçues au cours de l’exercice écoulé. Les ajustements nécessaires sont effectués
en tenant compte de la différence entre la somme totale des redevances de l’Institut et les frais de personnel et de
fonctionnement. Tout solde débiteur ou créditeur sera, selon le cas, facturé ou remboursé aux usagers et l’entité
gestionnaire d’aéroport, proportionnellement au montant de la redevance de l’Institut annuelle à leur charge.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site internet de l’Institut.
Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation
La Direction
(s.) Michèle Bram
(s.) Camille Hierzig
(s.) Luc Tapella
Directrice adjointe
Directeur adjoint
Directeur
Annexe
Tableau des estimations relatives à la fixation des contributions au mécanisme
de compensation pour l’année 2017
ESTIMATIONS
Consommation soumise au MDC [kWh]
6.377.757.456
Coûts nets [EUR]
94.697.342,00
Report prévisionnel de l’année 2016 [EUR]
-5.000.000,00
Contribution de l’Etat [EUR]
-37.650.000,00
Contributions à collecter [EUR]
52.047.342,00
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Modalités de paiement
(1) Les redevances de l’Institut sont perçues par année civile. Ces redevances viennent à échéance aux dates fixées
sur les factures d’acompte ou de décompte établies par l’Institut.
(2) Les paiements doivent être effectués par virement bancaire. Tous les paiements doivent être effectués sans frais
supplémentaires pour l’Institut.
(3) Le décompte de l’exercice concerné sera effectué au cours de l’année suivante. Le solde de l’exercice concerné
sera, selon le cas, facturé ou remboursé dès l’établissement du décompte de l’exercice concerné.
(4) Toute redevance de l’Institut échue et impayée porte intérêt au taux légal après mise en demeure.
Autres paiements éventuels
Le paiement des redevances de l’Institut établies en vertu du présent règlement est sans préjudice de tout autre
paiement éventuel à effectuer par l’usager d’aéroport ou l’entité gestionnaire d’aéroport en vertu de la réglementation
applicable.
Dispositions finales
(1) Les tarifs et modalités de paiement fixés par le présent règlement sont d’application pour l’année 2017.
(2) Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation
La Direction
(s.) Michèle Bram
(s.) Camille Hierzig
(s.) Luc Tapella
Directrice adjointe
Directeur adjoint
Directeur
Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E16/62/ILR du 21 décembre 2016
fixant les contributions au mécanisme de compensation pour l’année 2017
Secteur Electricité
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 7 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de
l’organisation du marché de l’électricité, et notamment son article 7 (5);
Arrête