LU
Loi du 26 décembre 2012 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Texte législatif (4 Articles)
31 décembre 2012
Loi du 26 décembre 2012 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation
de la circulation sur toutes les voies publiques.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 2012 et celle du Conseil d’Etat du 21 décembre 2012
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Le paragraphe 1. de l’article 100 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement
de la circulation sur toutes les voies publiques est remplacé par le texte suivant
«1. Le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions et le ministre ayant les Transports dans ses attributions
peuvent ensemble prendre des règlements dans les cas où l’intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de
la route et des riverains sur des tronçons déterminés de la voirie de l’Etat visés aux alinéas 2 et 3 du paragraphe 2
de l’article 5 de la loi précitée du 14 février 1955 requiert l’application de mesures réglementaires pour une durée
déterminée.
La durée de ces règlements est limitée à trois mois.»
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent
règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement durable
Château de Berg, le 26 décembre 2012.
et des Infrastructures,
Henri
Claude Wiseler
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Le dernier alinéa du paragraphe 2 de l’article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est remplacé par le texte suivant
«Il en est exceptionnellement de même pour suppléer à la carence des communes de réglementer la circulation sur
la voirie de l’Etat à l’intérieur des agglomérations, lorsque l’intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de
la route et des riverains l’exige.
La publication des règlements qui, le cas échéant, peuvent intervenir sur base de la délégation de compétence prévue
à l’article 76, alinéa 2 de la Constitution en vue de l’exécution de la présente loi sont publiés au Mémorial ou sur le
site électronique installé à cet effet par le Gouvernement. La durée de la publication par voie électronique
correspond à celle des effets du règlement publié. Mention du règlement et de sa publication est faite en outre au
Mémorial.
A moins d’en disposer autrement, ces règlements entrent en vigueur le jour de leur publication.»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre du Développement durable
Château de Berg, le 26 décembre 2012.
et des Infrastructures,
Henri
Claude Wiseler
Doc. parl. 6383; sess. ord. 2011-2012 et 2012-2013.
Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 modifiant l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955
portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons