LU
Règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 fixant les conditions et modalités de l’allocation d’une aide à l’enseignement musical et modifiant le règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et les conditions de nomination du Commissaire à l’enseignement musical.
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
(2) Le règlement grand-ducal modifié du 22 mars 2004 déterminant les conditions d’admission, de nomination et
d’avancement du personnel des cadres de l’administration gouvernementale règle l’organisation et le contrôle des
matières visées au paragraphe 1er, alinéa 2.
(3) Les matières visées au paragraphe 1er, alinéa 3 sont organisées sous forme de cours présentiels dont la
fréquentation est attestée par un certificat de présence qui est pris en compte lors de la proclamation du résultat
définitif de l’examen de fin de formation spéciale tel qu’organisé par le règlement grand-ducal modifié du 22 mars 2004
déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’administration
gouvernementale.
Une aide à l’enseignement musical (ci-après l’«aide») a pour objet de prendre en charge le minerval de
l’enseignement musical et consiste dans le remboursement du minerval à l’exception d’une éventuelle taxe de non
résident.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide
– l’enfant, pour lequel l’aide est demandée, doit être inscrit dans un établissement d’enseignement musical reconnu
par la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal
b) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail c) modification de la loi modifiée
du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;
– l’enfant, pour lequel l’aide est demandée, doit être âgé de moins de 14 ans au 1er janvier de l’année scolaire de
référence;
– la communauté domestique dont fait partie l’enfant doit disposer d’un revenu inférieur à trois et demi fois le
salaire social minimum non qualifié augmenté de 500.-euros pour chaque enfant de moins de 18 ans à charge à
partir du 2e enfant.
Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme
administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Le Premier Ministre,
Palais de Luxembourg, le 12 décembre 2016.
Ministre d’Etat,
Henri
Xavier Bettel
Le Ministre de la Fonction publique
et de la Réforme administrative,
Dan Kersch
Règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 fixant les conditions et modalités de l’allocation d’une aide
à l’enseignement musical et modifiant le règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et
les conditions de nomination du Commissaire à l’enseignement musical.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal b)
modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail c) modification de la loi modifiée du 22 juin
1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;
Vu le règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et les conditions de nomination du Commissaire à
l’enseignement musical;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé;
Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les demandes en obtention de l’aide sont à adresser moyennant un formulaire spécifique ensemble avec les
pièces justificatives à l’appui au Commissariat à l’enseignement musical.
L’aide est versée aux ayants droit à partir du 2ème trimestre de l’année scolaire de référence.
Il est ajouté un dernier tiret à l’article 1er le règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et les
conditions de nomination du Commissaire à l’enseignement musical est modifié qui se lit comme suit: «- d’examiner
les demandes en obtention de l’aide à l’enseignement musical telle que prévue dans le règlement grand-ducal du
14 décembre 2016 fixant les conditions et modalités de l’allocation d’une aide à l’enseignement musical et modifiant le
règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et les conditions de nomination du Commissaire à l’enseignement
musical.»
Notre ministre ayant la Culture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement grand-
ducal qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Culture,
Palais de Luxembourg, le 14 décembre 2016.
Xavier Bettel
Henri
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Règlements de circulation.
La publication des règlements de circulation énumérés ci-après a eu lieu conformément aux dispositions de l’article
5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sur
le site électronique à l’adresse www.reglements-circulation.public.lu.
Règlement ministériel du 26 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR169
entre Pontpierre et Leudelange à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 26 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR179
entre Leudelange et Cessange à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 26 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR345
entre Ettelbruck, Welsdorf et Colmar-Berg et le CR345A à Colmar-Berg à l’occasion d’une manifestation sportive.
Règlement ministériel du 26 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR346
entre Nommern et le lieu-dit «Gudelt» à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 26 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 à
Wallendorf-Pont à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 26 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N12
entre Bridel et Kopstal à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 26 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N14
entre Biwer et Weckergrund, les CR133 et CR134 à Wecker à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 26 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N15
entre Heiderscheid et Heiderscheidergrund à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 26 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N21
entre Mertzig et Oberfeulen à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 26 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR103a
entre Olm et Kehlen à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 26 octobre 2016 concernant la réglementation de la circulation sur le CR122 entre
Bourglinster et Gonderange.
Règlement ministériel du 25 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR145
entre Beyren et Canach à l’occasion d’un exercice des services de sauvetage.
Règlement ministériel du 26 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR169
entre Foetz et Schifflange à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 27 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR159
entre Itzig et le lieu-dit «Scheidhof» à l’occasion de travaux de démolition.
Règlement ministériel du 25 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR311A
à Perlé à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 24 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR331
de Kautenbach à Alscheid à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 24 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N14
entre Diekirch et Stegen à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 24 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A7 dans
le tunnel de Gosseldange à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 13 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N11 à
Graulinster à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 13 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N14
entre Blumenthal et Graulinster à l’occasion de travaux d’élagage.
Règlement ministériel du 13 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N21
entre Mertzig et Oberfeulen à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 13 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N11A
entre Echternach et Echternacher-Brück à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 13 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10
entre Ahn et Machtum à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 13 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR119
entre Altlinster et Ernzen à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 13 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR125
entre Blaschette et Stuppicht à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 14 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR308
entre Koetschette et Grevels à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 14 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N14
entre Diekirch et Stegen à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 13 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR110
entre Aessen et Sanem à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 12 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A1 entre
l’échangeur de Wasserbillig et l’échangeur de Mertert à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 12 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la B7 entre
l’échangeur Erpeldange et l’échangeur Ettelbrück à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 11 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la PC7
entre Ellange-Gare et Scheuerberg à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 11 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR119
entre Larochette et Schrondweiler à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 10 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N22
entre Oberpallen et Ell à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 7 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N34 à
Bertrange à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 10 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N3 entre
Alzingen et le lieu-dit «Schlammeste» et sur le CR162 entre Alzingen et Hassel à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 10 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N12 à
Heiderscheidergrund à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 7 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR234
entre Contern et Moutfort à l’occasion d’une manifestation sportive.
Règlement ministériel du 7 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR354
entre Seltz et Longsdorf à l’occasion des travaux forestiers.
Règlement ministériel du 10 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur différents
tronçons de routes à Schengen à l’occasion d’une manifestation.
Règlement ministériel du 10 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR226
entre Bonnevoie et Itzig à l’occasion de travaux d’élagage.
Règlement ministériel du 7 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR186 à
Kockelscheuer à l’occasion d’une manifestation
Règlement ministériel du 7 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 entre
Rosport et Echternach et la PC3 entre Rosport et Echternach à l’occasion d’une manifestation sportive.
Règlement ministériel du 7 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur N14 entre
Medernach et Larochette à l’occasion de travaux.
Règlement ministériel du 10 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le boulevard
Kockelscheuer au ban de Gasperich à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 7 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR356
entre Diekirch et Gilsdorf à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 6 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A13 entre
la Croix de Bettembourg et l’échangeur Frisange à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 6 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N22 entre
Bissen et Colmar-Berg à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 6 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N25 entre
Kautenbach et Wiltz à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 6 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N27 entre
Erpeldange et le lieu-dit «Willspull» à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 6 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR146
entre Greiveldange et Lenningen à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 6 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR234
entre Hamm et le lieu-dit «Scheidhof» à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 6 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR316 de
Bavigne à Kaundorf à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 6 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR354
entre Seltz et Longsdorf à l’occasion des travaux forestiers.
Règlement ministériel du 6 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 entre
Weilerbach et Bollendorf-Pont à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 6 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 entre
Wormeldange et Ahn à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 6 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR110
entre Grass et Kleinbettingen à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 6 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR119
entre Ernzen et Larochette à l’occasion de travaux forestiers.
Règlement ministériel du 6 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR122 à
Banzelt à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 6 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la PC1 entre
le lieu-dit «Grasbusch» et Kockelscheuer à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 6 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A13,
échangeur Hellange à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 6 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N13B,
échangeur Hellange à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 30 septembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR121
entre Müllerthal et le lieu-dit «Vugelsmillen» à l’occasion de travaux forestiers.
Règlements de circulation.
La publication des règlements de circulation énumérés ci-après a eu lieu conformément aux dispositions de l’article
5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sur
le site électronique à l’adresse www.reglements-circulation.public.lu.
Règlement ministériel du 28 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la PC1
entre Grund et Pulvermuehle à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 28 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR101
entre Fingig et Hivange et le CR111 entre Hautcharage et Hivange à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 24 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A13
entre la Croix de Bettembourg et l’échangeur Frisange à l’occasion de travaux routiers
Règlement ministériel du 24 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 à
la hauteur de Remerschen à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 16 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N22
entre Oberpallen et Ell à l’occasion de travaux forestiers.
Règlement ministériel du 16 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la PC1
entre le lieu-dit «Grasbësch» et Kockelscheuer à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 16 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR128
entre Supp et Heffingen à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 16 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR310
entre Colpach-Haut et Petit-Nobressart à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 15 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N21
entre Grosbous et Mertzig à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 15 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N31
entre Bettembourg et Dudelange à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 15 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR148
entre Dalheim et Waldbredimus à l’occasion de travaux forestiers.
Règlement ministériel du 15 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la bande
de stationnement le long de la N10 à Schengen à l’occasion d’un contrôle de la Police Grand-Ducale.
Règlement ministériel du 14 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N15
de Heiderscheid à Heiderscheidergrund à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 14 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N16
entre Aspelt et Altwies à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 10 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR119
entre Larochette et Schrondweiler à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 11 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR164
entre Foetz et Bergem à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 10 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR308
de Hierheck à Heiderscheid à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 10 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR119
entre Koedange et Ernzen à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 10 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la CR364
entre Berdorf et Echternach à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 8 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N37 et
le CR110 entre Esch/Alzette et Ehlerange à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 8 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la PC6 à
Schifflange à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 8 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR331
de Kautenbach à Alscheid à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 7 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la
N1 à Wasserbillig, la N10 et la PC3 entre Wasserbillig et le pont frontalier vers Langsur (D) à l’occasion d’une
manifestation sportive.
Règlement ministériel du 7 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N15
entre Büderscheid et Schumann à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 7 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N27A
entre Erpeldange et le lieu-dit «Friedhof» à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 7 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N5
entre Greiwelshaff et Dippach à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 7 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N11 à
la hauteur de l’échangeur Waldhaff à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 7 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR308
entre Heiderscheid et Kehmen à l’occasion d’une manifestation.
Règlement ministériel du 8 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR322
entre Wahlhausen et Weiler à l’occasion des travaux routiers.
Règlement ministériel du 7 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR347
entre Schieren et Stegen à l’occasion des travaux routiers.
Règlement ministériel du 7 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR134
entre Wecker et Manternach à l’occasion d’une manifestation culturelle.
Règlement ministériel du 7 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR168
à Schifflange à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 7 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR120
entre Rollingen et Schoos à l’occasion de travaux forestiers.
Règlement ministériel du 7 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR134
entre Hagelsdorf et Wecker.
Règlement ministériel du 3 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR339
entre Clervaux et Urspelt à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 2 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire sur la N12 entre Büderscheid
et Wiltz à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 3 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A13 entre
la jonction d’Esch et la Croix de Bettembourg à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 2 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR101
entre Kopstal et Schoenfels à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 31 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N12
entre Heiderscheidergrund et Büderscheid à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 3 novembre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N27
entre Dirbach et Bockholtz-Moulin à l’occasion de travaux forestiers.
Règlement ministériel du 31 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR118
entre Christnach et Larochette à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 31 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR147
entre Roedt et la N28 à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 31 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR318
entre Kaundorf et Liefrange à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 31 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR319
entre Wiltz et Winseler à l’occasion de travaux forestiers.
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de
leur élimination, ouverte à la signature à Bâle, le 22 mars 1989. – Adhésion de la Sierra Leone.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er novembre
2016, la Sierra Leone a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le
30 janvier 2017, conformément au paragraphe 2 de l’article 25 de la Convention.
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause
applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du
commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998. – Adhésion de la Sierra Leone.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er novembre
2016, la Sierra Leone a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le
30 janvier 2017, conformément au paragraphe 2 de l’article 26 de la Convention.
Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999. –
Renouvellement de réserve par Chypre.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe que Chypre a procédé au renouvellement
d’une réserve, consigné dans une lettre de la Représentante Permanente de Chypre, datée du 20 octobre 2016,
enregistrée au Secrétariat général le 21 octobre 2016
Conformément à l’article 38, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement de Chypre déclare qu’il maintient
intégralement sa réserve faite conformément à l’article 37, paragraphe 3, de la Convention, pour la période de trois
ans définie à l’article 38, paragraphe 1er, de la Convention.
La période couverte par le renouvellement de la réserve est de trois ans à partir du 1er juillet 2017.
Note du Secrétariat: La réserve se lit comme suit
«En vertu de l’article 37, paragraphe 3, de la Convention, la République de Chypre se réserve le droit de refuser l’entraide
judiciaire en vertu de l’article 26, paragraphe 1er, si la demande concerne une infraction que la Partie requise considère comme
une infraction politique.»
Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature
raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, ouvert à la signature, à
Strasbourg, le 28 janvier 2003. – Ratification d’Andorre.
Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 16 novembre 2016, Andorre
a ratifié le Protocole additionnel désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er mars 2017.
Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, signée à Varsovie,
le 16 mai 2005. – Ratification du Liechtenstein.
Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 22 novembre 2016, le
Liechtenstein a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er mars 2017.
Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus
sexuels, ouverte à la signature, à Lanzarote, le 25 octobre 2007. – Ratification et déclaration de
l’Estonie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 22 novembre 2016, l’Estonie
a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er mars 2017.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Estonie, déposée
avec l’instrument de ratification le 22 novembre 2016 – Or. angl.
Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, l’Estonie désigne comme seule autorité nationale
responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1er, de la Convention
Le Ministère de la Justice
Département de police criminelle
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