Arrêté grand-ducal du 1er août 1935, relatif aux paiements entre l'Union économique belgo- luxembourgeoise et l'Allemagne.

Mémorial

du

Memorial

des

Grand-Duché de Luxembourg.

Jeudi, 1er août 1935.

N° 49.

Donnerstag, 1. August 1935.

Arrêté grand-ducal du 1er août 1935, relatif aux

paiements entre l'Union économique belgo-

luxembourgeoise et l'Allemagne.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l'art. 5 de la Convention du 25 juillet 1921,

approuvée par la loi du 5 mars 1922 établissant

une Union économique entre le Grand-Duché et la

Belgique ;

Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence

du pouvoir exécutif en matière économique;

Vu l'art. 27 de la loi du 15 janvier 1866 portant

organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il

y a urgence ;

Sur le rapport de notre Gouvernement, et après

délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L'accord de paiement conclu à Luxem-

bourg le 27 juillet 1935 entre l'Union économique

belgo-luxembourgeoise et l'Allemagne sortira ses

pleins et entiers effets à partir du 1er août 1935.

Das am 27. Juli 1935 zu Luxemburg

zwischen der belgisch-luxemburgischen

Wirtschafts-

union und Deutschland abgeschlossene Zahlungsab-

kommen tritt vom 1. August 1935 ab voll und ganz

in Kraft.

Les paiements résultant de l'échange de marchan-

dises entre l'Union Economique belgo-luxembour-

geoise et l'Allemagne, seront dorénavant dans le

cadre des stipulations de la présente convention,

effectués dans les formes habituellement en usage

dans les relations internationales en matière de

paiement. Toutefois, le paiement en Reichsmark

au moyen de billets de banque allemands est in-

terdit.

1° Les véhicules automobiles commerciaux et industriels appartenant à des entreprises de transports

ayant leur siège et leur exploitation principale sur le territoire de l'une des Hautes Parties Contractantes,

immatriculés dans ce pays et affectés d'une manière permanente, temporaire ou occasionnelle, aux trans-

ports en commun de voyageurs ou aux transports publics de marchandises, seront admis temporairement

en franchise dans la zone frontalière de l'autre Partie Contractante sous les conditions spécifiées dans la

présente Convention.

CERTIFICAT D'ORIGINE.

Destiné à l'Office de Compensation Belgo-Luxembourgeois.

2° Seront également admis temporairement en franchise dans les zones frontalières, sous le couvert d'un

titre de douane valable pendant 6 mois, et ne seront pas soumis à l'autorisation prévue à l'article 6

a) les voitures de louage, les auto-taxis et les véhicules effectuant des transports privés de marchandises.

Seront considérés comme transports privés de marchandises au sens de la présente Convention les

transports effectués pour ses propres besoins par une personne ou société pour déplacer, au moyen de

véhicules lui appartenant, des marchandises qui sont sa propriété ou qui font l'objet de son commerce,

de son industrie ou de son exploitation ;

b) les véhicules affectés aux transports de voyageurs effectués par tout industriel, commerçant, agricul-

teur ou particulier, pour son compte exclusif, sous la condition que les véhicules utilisés ne transportent,

en sus des conducteurs, que des personnes attachées à son établissement.

Sous réserve des dispositions de l'art. 5

ci-après, l'arrêté grand-ducal du 12 septembre 1934

relatif au paiement des créances commerciales entre

l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Al-

lemagne est abrogé.

Unter Vorbehalt der Bestimmungen unten-

stehenden Art. 5 ist der Großh. Beschluß vom 12. Sep-

tember 1934 betreffend die Zahlungen im Warenver-

kehr zwischen der belgisch-luxemburgischen

Wirt-

schaftsunion und Deutschland abgerufen.

(1) On entend par échange de marchandises aux

termes de la présente Convention

a) l'importation de marchandises

allemandes

dans le territoire de l'Union Economique belgo-

Abkommen über den Zahlungsverkehr zwischen

Deutschland und der Belgisch-Luxemburgischen

Wirtschaftsunion (Zahlungsabkommen).

Um die Zahlungen im Warenverkehr zwischen

Deutschland und der Belgisch-Luxemburgischen Wirt-

schaftsunion reibungsloser zu gestalten, wird zwischen

der Deutschen und der Belgischen Regierung Nach-

stehendes vereinbart.

Dabei handelt die Belgische

Regierung auf Grund bestehender Verträge zugleich

im Namen der luxemburgischen Regierung.

Artikel 1.

Die Zahlungen im Warenverkehr zwischen Deutsch-

land und der Belgisch-Luxemburgischen Wirtschafts-

union werden gemäß den näheren Bestimmungen

dieses Abkommens wieder in den im internationalen

Zahlungsverkehr üblichen Formen geleistet. Lediglich

die Zahlung in Reichsmarknoten bleibt ausgeschlossen.

Artikel 2.

(1) Warenverkehr im Sinne dieses Abkommens ist

a) die Einfuhr deutscher Waren in das Gebiet

der Belgisch-Luxemburgischen Wirtschaftsunion, des

luxembourgeoise, du Congo belge et des Territoires

sous mandat belge. Sont considérées comme mar-

chandises allemandes, celles qui sont produites en

Allemagne ou qui y ont subi une transformation

ou un travail important ;

b) l'importation de marchandises belges ou lu-

xembourgeoises dans le territoire allemand. Sont

considérées comme marchandises belges ou luxem-

bourgeoises, celles produites en Belgique, dans le

Luxembourg, dans le Congo belge et dans les Terri-

toires sous mandat belge ou qui sont nationalisées

belges ou luxembourgeoises d'après la législation

allemande.

(2) La présente Convention ne s'applique pas

aux marchandises en transit.

Seront admis temporairement en franchise et ne seront pas soumis à l'autorisation prévue à l'article 6

les véhicules effectuant des transports exceptionnels de voyageurs dans les zones frontalières et hors de

ces zones. Ces véhicules devront être placés sous le couvert d'un titre de douane dont la durée de validité

sera limitée au temps normalement nécessaire pour effectuer le voyage de la frontière au lieu de destination

et retour.

L'importation des marchandises en pro-

venance de l'Allemagne est subordonnée, lors de leur

vérification en douane, à la production des docu-

ments suivants

a) un double du feuillet A (suivant modèle ci-

joint) de la déclaration de valeur pour l'exportation

Großh. Beschluß vom 1. August 1935 betreffend

den Zahlungsverkehr zwischen der belgisch-

luxemburgischen Wirtschaftsunion und Deutsch-

land.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u. ;

Nach Einsicht des Art. 5 des durch Gesetz vom

5. März 1922 genehmigten belgisch-luxemburgischen

Wirtschaftsvertrags vom 25, Juli 1921 ;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 10. Mai 1935

betreffend die Festsetzung der Kompetenz der Exeku-

tivgewalt in Wirtschaftsangelegenheiten ;

Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 15. Ja-

nuar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates,

und in Anbetracht der Dringlichkeit;

Auf den Bericht und nach Beratung der Regierung

im Konseil ;

Haben beschlossen und beschließen

Alle aus Deutschland eingeführten Waren

müssen bei

der

Zollabfertigung

mit

folgenden

Begleitpapieren versehen sein

2) dem Doppel des Abschnitts A der Exportvaluta-

erklärung (nach anliegendem Muster) die der deutsche

Großherzogtums Luxemburg.

(Exportvalutaerklärung) que l'exportateur remettra

à la Reichsbank aux termes de la réglementation

allemande sur les devises ;

b) un double de la facture indiquant l'échéance de

la créance et portant la déclaration que la marchan-

dise a été produite en Allemagne ou y a subi un

travail important.

(1) Les rentrées de devises provenant de l'expor-

tation de marchandises allemandes vers l'Union

Economique belgo-luxembourgeoise, le Congo belge

et les territoires sous mandat belge, serviront de

base pour la fixation du contingent de paiement que

le Gouvernement allemand mettra à la disposition

de l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, con-

formément aux articles 4 à 7 ci-après.

(2) Le Gouvernement allemand considère comme

rentrées de devises

a) le paiement, en monnaie étrangère, par chèque

sur une banque étrangère, ou par virement sur une

banque étrangère ;

b) le paiement effectué par l'entremise de comptes

en Reichsmarks libres en Allemagne.

(3) Sont également considérées comme rentrées

de devises, les frais accessoires, compris dans le prix

de vente ou indiqués dans la facture, même s'ils ont

été liquidés séparément.

(4) Dans le cas où l'exportateur allemand reçoit

des paiements provenant d'un compte spécial

d'étranger pour paiements intérieurs ou d'un

compte bloqué, ou encore lorsque l'exportateur

allemand est payé par compensation privée direc-

tement ou indirectement, ces paiements ou com-

pensations ne sont pas considérés comme rentrées

de devises dans le sens des alinéas précédents.

(5) Les rentrées de devises sont établies sur la

base des déclarations que les exportateurs alle-

mands doivent faire le 10, le 20 et le dernier jour

de chaque mois auprès de la succursale compétente

de la Reichsbank, conformément aux règlements

allemands sur les devises, par le feuillet II de la

Belgischen Kongo und der belgischen Mandats-

gebiete. Als deutsche Waren gelten solche Waren,

die in Deutschland erzeugt oder dort einer Umwand-

lung

oder

erheblichen

Bearbeitung

unterzogen

worden sind ;

b) die Einfuhr belgischer oder luxemburgischer

Waren nach Deutschland. Als belgische Und luxem-

burgische Waren gelten solche Waren, die in Belgien

oder Luxemburg, im Belgischen Kongo oder in den

belgischen Mandatsgebieten erzeugt sind, oder die

nach der deutschen Gesetzgebung als belgische oder

luxemburgische Waren anerkannt werden.

(2) Auf Transitwaren findet das Abkommen keine

Anwendung.

Artikel 3.

(1) Grundlage für die Festsetzung der Beträge, die

die Deutsche Regierung gemäß den nachfolgenden

Artikeln 4 bis 7 zur Verfügung der Belgisch-luxem-

burgischen Wirtschaftsunion stellt, sind die Devisen-

eingänge, die aus der Ausfuhr deutscher Waren nach

der Belgisch-Luxemburgischen Wirtschaftsunion, dem

Belgischen Kongo und den belgischen Mandatsge-

bieten anfallen.

(2) Die Deutsche Regierung betrachtet als Devisen-

eingang

2.) die Zahlung in ausländischen Geldsorten, durch

Scheck auf eine ausländische Bank oder durch Gut-

schrift bei einer ausländischen Bank,

b) die Zahlung aus einem freien Reichsmarkkonto

in Deutschland.

(3) Als Deviseneingang werden die im Kaufpreis

enthaltenen oder in der Rechnung

aufgeführten

Nebenkosten auch dann betrachtet, wenn sie unmittel-

bar abgezweigt sind.

(4) In den Fällen, in denen der deutsche Ausführer

Zahlungen aus einem Ausländersonderkonto

für

Inlandszahlungen

oder

aus

einem

Sperrkonto

erhält, oder in denen im Wege von privaten Ver-

rechnungsgeschäften unmittelbare

oder

mittelbare

Verrechnungen vorgenommen werden, gelten diese

Zahlungen und Verrechnungen nicht als Devisen-

eingang im Sinne der vorstehenden Absätze.

(5) Die Deviseneingänge werden ermittelt auf

Grund der Meldungen, die die deutschen Ausführer

gemäß den deutschen Devisenbestimmungen

auf

Abschnitt II der Exportvalutaerklärung am 10., 20.

und letzten jeden Monats der örtlich zuständigen

Reichsbankanstalt erstatten. Diese Meldungen werden

déclaration de valeur pour l'exportation (Export-

valutaerklärung). En ce qui concerne les paiements

d'opérations d'exportation vers l'Union Econo-

mique belgo-luxembourgeoise, le Congo belge et les

Territoires sous mandat belge, ces déclarations

seront inscrites sur un formulaire spécial en double

copie (suivant modèle joint). Une copie de cette

déclaration sera envoyée immédiatement par la

Reichsbank à l'Office de Compensation belgo-

luxembourgeois.

(6) La Commission Intergouvernementale prévue

à l'article 10 établira le montant mensuel des rentrées

de devises.

Pour l'objet de la présente Convention, les territoires compris entre la frontière séparant la France de la

Belgique et du Grand-Duché du Luxembourg et une ligne idéale située, de part et d'autre, à environ dix

kilomètres à vol d'oiseau de cette frontière, sont respectivement dénommés « Zone frontalière belgo-luxem-

bourgeoise », « Zone frontalière française ».

Dans le cas où cette ligne idéale traverserait une agglomération, l'agglomération entière fera partie de la

zone.

La liste des localités comprises dans chaque zone sera dressée après entente entre les Gouvernements

respectifs ; elle pourra être modifiée dans les mêmes conditions.

L'importation des marchandises énumérées

ci-après en provenance de tous pays européens

autres que l'Allemagne est subordonnée à la pro-

duction d'un certificat d'origine conforme au modèle

ci-annexé

51. Grains, même torréfiés.

52. Malt, même torréfié ou moulu.

131. Houblon.

182. Minerais.

185. Charbon de terre.

609. Bonneterie de soie pure et bonneterie mé-

langée de soie.

633. Bois de construction et d'ébénisterie, en

grume ou non sciés dans le sens de la lon-

gueur, avec ou sans écorce, mais non équarris.

635. Bois en grume ayant moins de 1m90 de

longueur et moins de 75 centimètres de cir-

conférence au gros bout, pour la fabrica-

tion de pâtes à papier et de fibre de bois

moyennant justification de l'emploi.

638. Bois sciés, non dénommés ailleurs.

677. Meubles.

722. Pâtes à papier.

824. Ouvrages en faïence.

825. Ouvrages en porcelaine.

826. Ouvrages des n° 824 et 825 avec montures,

garnitures ou parties en métaux.

827. Bustes, statues, statuettes, etc.

845. Gobeleterie de verre ordinaire.

846. Gobeleterie de cristal ou de demi-cristal.

871. Autres ouvrages en fonte non spécialement

tarifés.

903. Outils.

904. Outils pour machines-outils.

933. Ouvrages en fer, acier ou fonte malléable non

spécialement tarifés.

1025. Machines à vapeur fixes toujours séparées

de leurs chaudières; pompes à vapeur et

autres, actionnées mécaniquement ; com-

presseurs d'air et de gaz divers ; moteurs à

Ausführer

auf

Grund

der deutschen Devisenbe-

stimmungen der Reichsbank abzugeben hat ;

b) dem Rechnungsdoppel, das Angaben über die

Fälligkeit

der

Forderung

und die

Versicherung

enthalten muß, daß die Ware in Deutschland erzeugt

oder dort einer erheblichen Bearbeitung unterzogen

worden ist.

Die Einführung der nachbezeichneten

Waren, die aus allen andern europäischen Ländern

außer Deutschland herstammen, ist der Vorlage eines

Ursprungszeugnisses unterworfen, das dem ange-

fügten Muster zu entsprechen hat

51. Getreide, auch gerostet.

52. Malz, auch gebrannt oder gemahlen.

131. Hopfen.

182. Erze.

185. Steinkohlen.

609. Wirkwaren aus reiner Seide und Wirkwaren

gemischt.

633. Bauholz oder Kunsttischlerholz, mit der Rinde

oder nicht, in der Länge gesagt, mit oder ohne

Rinde, aber nicht vierkantig behauen.

635. Holz mit der Rinde von weniger als 1,90 m

Länge und weniger als 75 cm Umfang am

dicken Ende, zur Fabrikation von Papier-

maße und Holzfasern, gegen Nachweis des

Gebrauches.

638. Gesägtes Holz, anderweit nicht besonders

angeführt.

677. Möbel.

722. Papiermaße.

824. Arbeiten aus Fayence.

825. Arbeiten aus Porzellan.

826. Arbeiten der Hrn. 824 und 825, mit Gestell,

Garnitur oder Teilen aus Metall.

827. Büsten, Statuen, Statuetten, usw.

845. Becherwaren aus gewöhnlichem Glas.

846. Becherwaren aus Kristall oder Halbkristall.

871. Andere Gußwaren, nicht besonders tarifiert,

903. Werkzeuge.

904. Werkzeuge für Werkzeug-Maschinen.

933. Arbeiten aus Eisen, aus Stahl oder aus

hämmerbarem Guß, nicht besonders tarifiert.

1025. Dampfmaschinen, feststehende, immer von den

Kesseln getrennt ; Dampfpumpen und andere

Pumpen mit mechanischem Betrieb, Luft und

Gaskompressoren, verschiedene ; Motoren für

gaz, pétrole, à alcool, à air chaud, à air

comprimé et à tout autre mélange gazeux

ou explosif et tous autres moteurs non spé-

cialement dénommés.

1040. Machines-outils.

1055. Machines à coudre de toute espèce; ma-

chines à broder, à manivelle.

1056. Machines à écrire, à calculer, simples ou com-

binées ; caisses enregistreuses, caisses de con-

trôle et leur pièces détachées.

1057. Machines pour l'agriculture.

1064. Machines, engins mécaniques et appareils

complets, non spécialement tarifés.

1074. Pièces détachées de machines, d'engins mé-

caniques, d'appareils et de transmissions,

non spécialement tarifées.

1075. Machines dynamo-électriques.

1086. Lampes électriques à incandescence.

1087. Appareils de mesure électrique.

1088. Appareils télégraphiques et téléphoniques,

non dénommés ni compris ailleurs.

1088bis. Appareils radioélectriques pour la télé-

graphie, la téléphonie, la télévision et autres

applications.

1089. Appareils électriques et électro-techniques,

parties ou pièces détachées d'appareils élec-

triques ou électro-techniques, de machines

dynamo-électriques et pour les applications

de l'électricité sous toutes leurs formes, non

spécialement tarifés.

1120. Instruments de précision, etc.

1121. Instruments d'observation, etc.

1124. Pianos.

(1) Du montant global des rentrées de devises

établi conformément à l'article 3, sera déduite une

somme forfaitaire de 4% en vue de tenir compte du

paiement des frais accessoires.

(2) Le Gouvernement allemand s'engage, sous

réserve des stipulations des articles 6 et 7, à con-

sacrer 75% des rentrées de devises, après déduction

du montant susdit de 4% au paiement, dans la

monnaie stipulée dans le contrat de vente, des mar-

chandises belges ou luxembourgeoises.

(3) Les rentrées de devises de l'avant-dernier mois

seront prises comme base pour la fixation du dit

contingent de 75% qui sera fixé mensuellement.

Les véhicules affectés au transport en commun de touristes hors des zones fixées par l'article précédent

sont admis temporairement en franchise, à la condition de se conformer aux dispositions de la présente

Convention.

Seront considérés comme affectés au transport des touristes et pourront par suite bénéficier des avantages

prévus au présent article les véhicules utilisés pour le transport en commun immatriculés sur le territoire

de l'une des Hautes Parties Contractantes et effectuant sur le territoire de l'autre Partie un voyage circulaire,

semi-circulaire ou d'aller et retour. Ces véhicules devront, sur tout le parcours sur le territoire de l'autre

Partie Contractante, avoir à bord, sauf dans le cas de force majeure, les mêmes voyageurs qu'ils avaient

à l'entrée. Ils ne pourront effectuer aucun transport entre deux points situés sur le territoire de ce pays.

Au moment de l'entrée sur le territoire de l'autre Partie Contractante, le conducteur du véhicule devra

présenter aux Services de la douane les autorisations visées aux articles 6 et 9 de la présente Convention,

et leur remettre en outre en double exemplaire

a) une liste des voyageurs transportés mentionnant la nationalité de ces derniers,

b) l'itinéraire du voyage avec l'indication de la douane de sortie.

L'Office de compensation belgo-luxem-

bourgeois est chargé d'assurer les opérations de

contrôle prévues aux art. 8 et 9 de l'Accord de paie-

ment signé à Luxembourg, le 27 juillet 1935.

Ledit Office est autorisé à percevoir pour couvrir

les frais du fonctionnement de ses services, pour

chaque facture supérieure à 500 fr. une taxe de

2,50 fr. aussi bien à l'importation dans l'Union

économique belgo-luxembourgeoise qu'à l'exporta-

tion vers l'Allemagne.

Das belgisch-Iuxemburgische Kompensa-

tionsbüro ist mit den in den Art. 8 und 9 des am

27. Juli 1935 in Luxemburg unterzeichneten Zah-

lungsabkommens vorgesehenen Kontrollarbeiten be-

traut.

Vorbenanntes Kompensationsbüro ist ermächtigt

zur Deckung der ihm entstehenden Verwaltungskosten,

für jede 500 Fr. übersteigende Faktura eine Taxe von

2,50 Fr. zu erheben sowohl bei der Einfuhr in die

belgisch-luxemburgische Wirtschaftsunion als bei der

Ausfuhr nach Deutschland.

Le Gouvernement allemand s'engage en outre,

sous réserve des stipulations des articles 6 et 7, à

réserver 15% des rentrées de devises établies con-

formément à l'article 3 et après déduction de la

somme forfaitaire de 4% prévue à l'article 4, aux

fins suivantes

I. — 10 p. c. seront affectés à l'amortissement en

Belgas, par la Reichsbank, des Reichsmarks se

trouvant au crédit du compte spécial de la Banque

Nationale de Belgique près la Deutsche Verrech-

nungskasse et non compensés, après utilisation inté-

grale des belgas existant au moment de la mise en

vigueur de la présente Convention au compte A de

la Deutsche Verrechnungskasse près la Banque

Nationale de Belgique.

für Zahlungseingänge aus Ausfuhrgeschäften nach

der Belgisch-Luxemburgischen Wirtschaftsunion, dem

Belgischen Kongo und den belgischen Mandats-

gebieten auf einem besonderen Formblatt in dop-

pelter

Ausfertigung

erstattet

(nach beiliegendem

Muster). Ein Doppel der Meldung sendet die Reichs-

bank unverzüglich an das Belgisch-Luxemburgische

Kompensationsbüro.

(6) Die Feststellung der Summe der monatlichen

Deviseneingänge erfolgt durch den in Artikel 10

vorgesehenen Regierungsausschuß.

Artikel 4.

(1) Von den gesamten gemäß Artikel 3 ermittelten

Deviseneingängen

wird

ein

Pauschalbetrag

von

4 vom Hundert für die Bezahlung der Nebenkosten

vorweg abgezogen.

(2) Die Deutsche Regierung verpflichter sich, von

dem nach Abzug des vorgenannten Betrages von

4 vom Hundert verbleibenden Deviseneingang vor-

behaltlich der in den nachfolgenden Artikeln 6 und 7

getroffenen Bestimmungen 75 vom Hundert für die

Bezahlung belgischer oder luxemburgischer Waren

in der im Kaufvertrag vorgesehenen Währung zur

Verfügung zu stellen.

(3) Grundlage für die Festsetzung des vorgenannten

Kontingents von 75 vom Hundert, das monatlich

festgesetzt wird, ist der Deviseneingang des jeweils

vorletzten Monats.

Artikel 5.

Die Deutsche Regierung verpflichtet sich außerdem,

15 vom Hundert der gemäß Artikel 3 ermittelten und

nach Abzug der in Artikel 4 genannten 4 vom Hundert

verbleibenden Deviseneingängen, vorbehaltlich der

in den nachstehenden Artikeln 6 und 7 getroffenen

Bestimmungen, für folgende Zwecke zur Verfügung

zu stellen

I. 10 vom Hundert verwendet die Reichsbank

für die in Belgas vorzunehmende Konversion der

Reichsmarkbeträge, die zur Zeit des Inkrafttretens

dieses Abkommens auf das Sonderkonto der Belgischen

Nationalbank bei der Deutschen Verrechnungskasse

eingezahlt und nach Erschöpfung der zur Zeit des

Inkrafttretens dieses Abkommens auf das Konto A

der Deutschen Verrechnungskasse bei der Belgischen

Nationalbank eingezahlten Beträge noch nicht kom-

pensiert worden sind.

La Banque Nationale de Belgique versera aux

bénéficiaires — sous déduction de ses débours —

au marc le franc ou de toute autre manière à la

convenance du Gouvernement belge, la somme en

Belgas qu'elle aura obtenue de la Reichsbank pour

la conversion des Reichsmarks.

Lorsque le transfert en Belgas des dits Reichs-

marks aura ramené les arriérés à un montant de

3 millions de Reichsmarks, les deux Gouverne-

ments entameront des négociations en vue de fixer

l'emploi du pourcentage rendu disponible après

amortissement complet.

II. — 5 p. c. seront affectés par la Reichsbank,

dans l'ordre de préférence et dans la mesure qu'il

appartiendra au Gouvernement belge de fixer, au

paiement des créances énumérées au Protocole

additionnel à la présente Convention.

Les véhicules affectés aux transports de marchandises hors des zones frontalières ne peuvent être admis

temporairement en franchise.

Toutefois, le bénéfice de la franchise temporaire pourra être accordé dans le cas de véhicules affectés

à des transports privés exceptionnels ou à des transports privés effectués par des producteurs pour les

besoins de leur propre exploitation.

Le bénéfice de la franchise temporaire pourra être également accordé dans le cas où, sur la base de la

législation intérieure d'une des Parties Contractantes, les autorités compétentes de celle-ci accorderaient

une autorisation de transporter pour des véhicules appartenant à une entreprise de transports publics

de marchandises installées sur le territoire de l'autre Partie.

Les autorités compétentes d'une des deux Parties Contractantes auront la faculté, si elles le jugent oppor-

tun, d'accorder des dérogations au principe énoncé au premier alinéa du présent article.

Les sommes qui se trouveront au moment

de la mise en vigueur de l'accord du 27 juillet 1935

aux comptes A et B de la Deutsche Verrechnungs-

kasse près la Banque Nationale de Belgique ouverts

Betrieb mit Gas, Petroleum, Alkohol, Warm-

luft, komprimierte Luft und für jede andere

gasförmige oder Explosiomischung, und alle

andern nicht besonders angeführten Motoren.

1040. Werkzeugmaschinen.

1035. Nähmaschinen jeder Art ; Stickmaschinen, mit

Kurbel.

1056. Schreib- und Rechenmaschinen, einfach oder

kombiniert,

Kassenregistrierapparate,

Kon-

trollkassen und deren Teile.

1057. Maschinen für die Landwirtschaft.

1064. Maschinen, mechanische Vorrichtungen und

Apparate, vollständige, nicht besonders tari-

fiert.

1074. Lose Teile von Maschinen, mechanischen Vor-

richtungen, Apparaten und Transmissionen,

nicht besonders tarifiert.

1075. Dynamo-elektrische Maschinen.

1086. Elektrische Glühlichtlampen.

1087. Elektrische Meßapparate.

1088. Telegraphen und Telepohnapparate, ander-

weit nicht besonders angeführt.

1088bis. Radioelektrische Apparate für Telegraphie,

Telephonie, Television und andere Anwen-

dungen.

1089. Elektrische

und

elektrotechnische

Apparate,

Teile oder lose Stücke von elektrischen und

elektrotechnischen Apparaten, von dynamo-

elektrischen Maschinen und für Anwendungen

der Elektrizität in jeder Form, nicht besonders

tarifiert.

1120. Präzisionsapparate, usw.

1131. Beobachtungsinstrumente, usw.

1124. Pianos.

Die Beträge, die zur Zeit des Inkraft-

tretens des Abkommens vom 27. Juli 1935 auf die

Konten A und B der Deutschen Verrechnungskasse

bei der Belgischen Nationalbank auf Grund des Art. 6

en vertu de l'art. 6 de l'accord de compensation du

5 septembre 1934, continueront à être consacrées

exclusivement à l'amortissement des créances visées

par cet accord et ses annexes.

Les sommes du compte A seront utilisées confor-

mément aux dispositions des art. 2 et 3 de l'arrêté

grand-ducal du 12 septembre 1934 et celles du

compte B conformément à la réglementation qui

est ou sera établi ultérieurement.

Lorsque les rentrées de devises provenant de

l'exportation de marchandises allemandes dans le

territoire de l'Union Economique belgo-luxem-

bourgeoise, du Congo belge et des Territoires sous

mandat belge, seront supérieures à 14 millions de

Reichsmarks par mois, les montants dépassant ce

chiffre seront, par dérogation aux articles 4 et 5,

c'est-à-dire sans déduction préalable du forfait de

4 p. c, répartis chaque fois au cours du deuxième

mois suivant de la manière ci-après

65% pour les affaires commerciales courantes ;

10% pour les créances visées au paragraphe 1er

de l'article 5 ;

5% pour les créances visées au paragraphe 2 de

l'article 5 ;

20% à la libre disposition de la Reichsbank.

Les entreprises de transports de l'une des Hautes Parties Contractantes désirant exploiter sur le terri-

toire de l'autre un service soumis au régime du présent accord devront obtenir une autorisation préalable

de l'autorité compétente sur ce territoire.

La demande d'autorisation, suivant les règles en vigueur dans chaque pays, devra indiquer le nom de

l'entrepreneur, son adresse, les itinéraires sur lesquels il demande l'autorisation de faire circuler des voitures,

les points de passage de la frontière, les points de stationnement, et, pour les services de voyageurs, les

horaires et les prix de transport.

Elle sera adressée, s'il s'agit d'une entreprise établie sur le territoire de l'Union économique belgo-luxem-

bourgeoise, au Préfet du département français par lequel les voitures pénétreront en France, et s'il s'agit

d'une entreprise établie en France, au Ministère belge des Transports à Bruxelles ou à la Direction Géné-

rale des Travaux Publics à Luxembourg, suivant le cas.

L'autorisation demeure personnelle à l'entreprise à qui elle est accordée ; elle est valable pendant un

an au moins à partir de la date de sa délivrance, mais elle est révocable en cas d'inexécution des conditions

imposées.

Les membres du Gouvernement, chacun

en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution

du présent arrêté qui prendra effet à partir du

1er août 1935.

Viareggio, le 1er août 1935.

Charlotte.

Les membres du Gouvernement,

P. Dupong,

Et. Schmit.

des Verrechnungsabkommens vom 5. September

1934 eingezahlt sind, haben ausschließlich zur Ab-

deckung der in diesem Betrag und in seinen Anlagen

vorgesehenen Forderungen zu dienen.

Die auf das Konto A eingezahlten Beträge sind

in Gemäßheit der Bestimmungen der Art. 2 und 3

des Großh. Beschlusses vom 12. September 1934,

und die auf das Konto B eingezahlten Beträge

gemäß den zur Zeit geltenden oder später zu er-

lassenden Bestimmungen zu verwenden.

Die Mitglieder der Regierung, so weit es

jedes einzelne betrifft, sind mit der Ausführung

dieses Beschlusses betraut, der mit Wirkung ab 1.

August 1935 in Kraft tritt.

Viareggio, den 1. August 1935.

Die Mitglieder der Regierung

P. Dupong.

Et. Schmit.

Charlotte.

Accord de paiement entre l'Union Economique

Belgo-Luxembourgeoise et l'Allemagne.

Dans le but de libérer de certaines entraves les

paiements résultant de l'échange de marchandises

entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise

et l'Allemagne, le Gouvernement belge, agissant

tant en son nom qu'au nom du Gouvernement

luxembourgeois, en vertu d'accords existants, et le

Gouvernement allemand, sont convenus de ce qui

suit

Lorsque, dans la mesure d'un arrangement spécial

concernant les opérations de compensation privée

visées à l'article 3, alinéa 4 ou les opérations s'effec-

tuant en partie par un compte spécial d'étrangers

pour paiements intérieurs, ces opérations donnent

lieu pour l'excédent de la partie non compensée ou

de la partie non payée par l'entremise d'un compte

spécial d'étrangers, à des paiements dans la forme

Die Belgische Nationalbank wird die Belgabeträge,

die sie durch die Transferierung der vorgenannten

Reichsmarkbeträge von der Reichsbank erhält, nach

Abzug etwaiger

Gebühren den Gläubigern nach

Gutdünken der

Belgischen Regierung nach dem

Verhältnis ihrer Forderungen zu gleichen Teilen

oder auf irgend eine andere Weise überweisen.

Sobald der Bestand der auf dem Sonderkonto

der Belgischen

Nationalbank bei der

Deutschen

Verrechnungskasse stehenden Reichsmarkbeträge durch

die Transferierung in Belgas auf die Summe von

3 Millionen Reichsmark herabgesunken ist, werden

die beiden Regierungen über die Verwendung des

nach der vollständigen Abdeckung

freiwerdenden

Vomhundertsatzes der Deviseneingänge

Verhand-

lungen aufnehmen.

II. 5 vom Hundert verwendet die Reichsbank in

der Reihenfolge und in dem Maße, deren Fest-

setzung der Belgischen Regierung überlassen bleibt,

für die Bezahlung der in dem Zusatzprotokoll zu

diesem Abkommen aufgeführten Verbindlichkeiten.

Artikel 6.

Soweit der Deviseneingang aus der

Ausfuhr

deutscher Waren nach der Belgisch-Luxemburgischen

Wirtschaftsunion, dem Kongo und den belgischen

Mandatsgebieten im Laufe eines Monats die Summe

von 14 Millionen Reichsmark übersteigt, werden die

diese Summe übersteigenden Beträge unter Ab-

weichung von den Bestimmungen in Artikel 4 und 5,

d. h. ohne vorherigen Abzug des Pauschalsatzes von

4 vom Hundert, in dem jeweils übernächsten Monat

wie folgt verteilt

65 vom Hundert für die laufende Wareneinfuhr ;

10 vom Hundert für die in Artikel 5, Ziff. I vor-

gesehenen Forderungen ;

5 vom Hundert für die in Artikel 5 Ziff. II vor-

gesehenen Forderungen ;

20 vom Hundert

zur

freien

Verfügung

der

Reichsbank.

Artikel 7.

Sofern bei privaten Verrechnungsgeschäften der

in Artikel 3 Abs. 4 genannten Art und bei Geschäften,

die zum Teil über ein Ausländersonderkonto für

Inlandszahlungen abgewickelt werden, auf Grund

von in einer besonderen Vereinbarung getroffenen

Bestimmungen zur Abdeckung des den verrechneten

oder über das Ausländersonderkonto

für Inlands-

zahlungen zur Auszahlung gebrachten Teil über-

prévue à l'alinéa 2 de l'article 3, les rentrées de

devises qui en résulteront seront utilisées de la

manière suivante

2/5 pour les paiements prévus à l'article 5, para-

graphe I ;

1/5 pour les paiements prévus à l'article 5, para-

graphe II ;

2/5 seront mis à la libre disposition de la Reichs-

bank.

Les entreprises transportant des voyageurs ou des marchandises autorisées à faire pénétrer leurs véhicules

sur le territoire de l'autre Partie devront être en mesure de réparer tous les dommages qui pourraient éven-

tuellement être causés à des tiers. Elles seront à cet égard soumises, en ce qui concerne les assurances, à la

réglementation applicable sur ce territoire aux entreprises

nationales.

Les marchandises allemands importées dans

l'Union

Economique belgo-luxembourgeoise, le

Congo belge et les Territoires sous mandat belge, de-

vront, lors de leur vérification en douane, être

accompagnées des documents Suivants

a) un double du feuillet A (suivant modèle ci-

joint) de la déclaration de valeur pour l'exporta-

tion (Exportvalutaerklärung) que l'exportateur

remettra à la Reichsbank aux termes de la régle-

mentation allemande sur les devises ;

b) un double de la facture indiquant l'échéance

de la créance et portant la déclaration que la mar-

chandise a été produite en Allemagne ou y a subi

un travail important.

Les entreprises intéressées doivent

se conformer aux conditions auxquelles la délivrance de l'autorisation a été subordonnée ;

se conformer dans chaque pays aux prescriptions générales de la réglementation douanière, notamment

pour ce qui concerne la déclaration et la visite tant à l'entrée qu'à la sortie des véhicules, ainsi que des

voyageurs ou des marchandises transportés ;

se soumettre aux règlements de la circulation routière ainsi qu'aux différents impôts et taxes applicables

dans le pays où elles sont admises à pénétrer.

Il leur est interdit de se livrer à des transports de voyageurs ou de marchandises entre deux points situés

Sur le territoire de ce pays.

(1) La cession des devises nécessaires pour le

paiement des marchandises belges et luxembour-

geoises sera, à l'échéance, effectuée par la Reichs-

bank en vertu d'une autorisation de devises (Devi-

senbescheinigung) délivrée par l'Office de Contrôle

compétent (Ueberwachungsstelle) sur production

d'une copie de la facture munie du visa de l'Office

de Compensation belgo-luxembourgeois.

(2) Les Offices allemands de contrôle délivreront

des autorisations de devises permettant le paiement

pour un mois déterminé, dans la limite des contin-

gents de paiements afférents à ce mois. La Com-

mission intergouvernementale établira les contin-

gents de paiement suivant les stipulations des

articles 4 et 6. Elle pourra pour la fixation de ces

contingents tenir compte des fluctuations saison-

nières ou d'autres circonstances spéciales.

(3) Dans le but de permettre aux deux Gouver-

nements de contrôler la mesure dans laquelle il est

fait usage des contingents de paiement convenus,

schießenden Betrages, Zahlungen in der in Artikel 3

Abf. 2 vorgesehenen Weise geleistet werden, haben

derartige Deviseneingänge ausschließlich Verwendung

zu finden für folgende Zwecke

2/5 für die in Artikel 3 Ziff.

I vorgesehenen

Forderungen ;

1/5 für die in Artikel 5 Ziff. II vorgesehenen

Forderungen;

2/5 zur freien Verfügung der Reichsbank.

Artikel 8.

Alle aus Deutschland in das Gebiet der Belgisch-

Luxemburgischen Wirtschaftsunion, des Belgischen

Kongo und der belgischen Mandatsgebiete einge-

führten Waren müssen bei der Zollabfertigung mit

folgenden Begleitpapieren versehen sein

a) dem Doppel des Abschnitts A der Export-

valutaerklärung (nach anliegendem Muster

die der

deutsche Ausführer auf Grund der deutschen Devisen-

bestimmungen bei seiner zuständigen Reichsbank-

anstalt abzugeben hat ;

b) mit einem Rechnungsdoppel, das Angaben über

die Fälligkeit und die Versicherung enthalten muß,

daß die Ware in Deutschland erzeugt oder dort einer

Umwandlung oder erheblichen Bearbeitung unter-

zogen worden ist.

Artikel 9.

(1) Die Zuteilung der zur Bezahlung belgischer

oder luxemburgischer Waren erforderlichen Devisen

erfolgt durch die Reichsbank auf Grund einer Devisen-

bescheinigung der

zuständigen

Überwachungsstelle

und gegen Vorlage der mit dem Visum des Belgisch-

Luxemburgischen

Kompensationsbüros

versehenen

Rechnungsabschrift,

sobald

der

Rechnungsbetrag

fällig ist.

(2) Von den Überwachungsstellen werden Devisen-

bescheinigungen, die zur Zahlung in einem bestimmten

Monat berechtigen, im Rahmen der für diesen Monat

festgesetzten Zahlungswertgrenzen ausgestellt.

Die

Festsetzung der Zahlungswertgrenzen erfolgt in den

durch Artikel 4 und 6 bestimmten Nahmen durch den

Regierungsausschuß.

Dabei kann der Regierungs-

ausschuß Saisonschwankungen und anderen beson-

deren Umständen Rechnung tragen.

(3) Um den beiden Regierungen eine Nachprüfung

übet das Maß der Ausnutzung der vereinbarten

Zahlungswertgrenzen

zu

ermöglichen,

wird

die

la Reichsbank adressera à l'Office de Compensation

belgo-luxembourgeois après le 10, le 20 et le dernier

jour de chaque mois, les copies des factures visées

par le dit Office et présentées durant la décade pré-

cédente au siège compétent de la Reichsbank, con-

formément aux prescriptions de l'alinéa (1) du

présent article.

(4) En outre, les Offices allemands de contrôle

enverront immédiatement à la fin de chaque mois

à l'Office de Compensation belgo-luxembourgeois,

les copies des relevés renseignant le montant des

autorisations de devises qui ont été délivrées par

eux.

(5) Lorsqu'il est établi par les relevés précités que

des contingents de paiement (Zahlungswertgrenzen)

n'ont pas été utilisés, la Commission Intergouver-

nementale tiendra compte de cette non-utilisation

pour l'établissement des contingents de paiement

pour les mois suivants. De même, il sera tenu compte

des dépassements de minime importance. En outre,

les Offices de Contrôle prolongeront d'un mois, sur

demande, les autorisations de devises non utilisées,

sans les imputer cependant sur les contingents de

paiement du mois correspondant. Des prolongations

ultérieures ne peuvent avoir lieu qu'à titre excep-

tionnel et avec le consentement de la Commission

Intergouvernementale.

(6) L'octroi anticipé d'autorisations de devises

(Vorausbelastungen) pour les mois pour lesquels il

n'aura pas encore été fixé de contingents de paie-

ment, sera autorisé à concurrence d'un pourcen-

tage déterminé dans chaque cas par la Commission

Intergouvernementale.

Les conducteurs des véhicules de l'une des Hautes Parties Contractantes circulant sur le territoire de

l'autre devront présenter à toute réquisition des agents de la force publique de celle-ci les certificats et

pièces exigés tant pour eux-mêmes que pour les véhicules pour circuler dans les mêmes conditions sur le

territoire de leur propre pays.

Si leur réglementation ne prévoit pas d'obligation d'un permis de conduire ou d'une autorisation de

circuler, ils devront être porteurs des pièces instituées par les articles 4 et 7 de la Convention internationale

du 24 avril 1926 sur la circulation automobile.

Les véhicules bénéficiant des dispositions de la présente Convention ne peuvent franchir la frontière

que par les routes ouvertes à la circulation automobile internationale et ne peuvent circuler que sur les

routes à itinéraires ouverts à la circulation civile.

La Commission Intergouvernementale prévue

par l'accord du 5 septembre 1934 est maintenue.

Elle établira le montant mensuel des rentrées de

devises, les contingents de paiement et veillera à

l'application de la présente Convention.

Le personnel des entreprises de transport, y compris les conducteurs de véhicules ainsi que les voyageurs

transportés, devront se conformer aux obligations et interdictions de toute nature résultant de la légis-

lation et de la réglementation intérieures de chacune des Hautes Parties Contractantes, notamment en ce

qui concerne l'admission et le séjour des étrangers.

(1) Le Gouvernement belge et le Gouvernement

allemand pourront, de commun accord, autoriser

les opérations de compensation privée et de réci-

procité (private Verrechnungs- und Gegenseitig-

keitsgeschäfte) ou admettre la prolongation de

Reichsbank

dem

Belgisch-Luxemburgischen

Kom-

pensationsbüro nach dem 10. 20. und letzten eines

jeden Monats Abschriften der Rechnungen über-

mitteln,

die

von

dem

Belgisch-Luxemburgischen

Kompensationsbüro visiert und im Laufe der jeweils

vergangenen Dekade gemäß Absatz 1 dieses Artikels

der zuständigen Reichsbankanstalt vorgelegt worden

sind.

(4) Außerdem werden dem Belgisch-Luxemburg-

ischen Kompensationsbüro Abschriften der von den

Überwachungsstellen am Schlusse eines jeden Monats

zu erteilenden Meldungen über die Summe der

erteilten Devisenbescheinigungen unverzüglich über-

mittelt werden.

(3) Soweit auf Grund der vorgenannten Mel-

dungen festgestellt wird, daß Zahlungswertgrenzen

nicht ausgenutzt sind, wird der Regierungsausschuß

die Nichtausnutzung bei Festsetzung der Zahlungs-

wertgrenzen für die späteren Monate entsprechend

berücksichtigen.

In

gleicher

Weise

ist

etwaigen

geringfügigen Überschreitungen Rechnung zu tragen.

Im übrigen werden die Überwachungsstellen nicht-

ausgenutzte Devisenbescheinigungen auf Antrag um

einen Monat ohne Anrechnung auf die Zahlungs-

wertgrenze des betreffenden Monats verlängern.

Weitere Verlängerungen können nur ausnahmsweise

und nur mit der Bewilligung des Regierungsaus-

schusses erfolgen.

(6)

Vorausbelastungen

der

Monate,

für

die

bestimmte Zahlungswertgrenzen noch nicht festgesetzt

sind, werden in Höhe eines jeweils zu vereinbarenden

Vomhundertsatzes der monatlichen

Zahlungswert-

grenzen zugelassen.

Artikel 10.

Der im Verrechnungsabkommen vom 5. September

1934 vorgesehene Regierungsausschuß bleibt

auf-

rechterhalten. Er stellt die monatlichen Devisenein-

gänge fest, bestimmt die Zahlungswertgrenzen und

überwacht die Anwendung des vorliegenden Ab-

kommens.

Artikel 11.

(1) Im gegenseitigen Einvernehmen können die

Deutsche und die Belgische Regierung private Ver-

rechnungsgeschäfte und Gegenseitigkeitsgeschäfte ge-

nehmigen sowie bereits bestehende Genehmigungen

verlängern. Das Gleiche gilt für Ausländersonder-

celles déjà existantes. Il en sera de même en ce qui

concerne les comptes spéciaux d'étrangers pour

paiements intérieurs (Ausländersonderkonten für

Inlandszahlungen) et les opérations s'effectuant

à l'intervention de comptes bloqués (Sperrkonten)

ou d'une façon analogue.

(2) Ces autorisations et prolongations feront,

dans chaque cas, l'objet d'un examen particulier

et d'une décision spéciale. Elles ne seront toutefois

autorisées qu'à titre exceptionnel dans les condi-

tions prévues par un arrangement spécial.

Les véhicules assurant dans les zones frontalières les transports visés à l'article 1er pourront être importés

vides à l'exclusion des auto-taxis, des voitures de louage et des véhicules servant à des excursions touris-

tiques.

Sous réserves de dispositions contraires, la pré-

sente Convention abroge l'accord du 5 septembre

1934 concernant les paiements commerciaux entre

l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et

l'Allemagne (accord de compensation) y compris

les Protocoles Additionnels à cet accord et ses

annexes.

Les véhicule automobiles bénéficiant de la présente Convention seront admis temporairement sous le

couvert d'un acquit à caution, d'un passavant, d'un tryptique ou de tout autre titre de douane, suivant

la législation de chacune des Hautes Parties Contractantes.

Le titre sera établi au nom du propriétaire du véhicule.

La durée de validité des titres d'importation temporaire pourra être limitée à six mois pour les véhicules

visés au paragraphe 1er de l'article 1er et à l'article 5. Ce délai est porté à un an pour les véhicules affectés

au transport des touristes.

Sauf dans le cas de circonstances exceptionnelles, les véhicules automobiles de l'une des Hautes Parties

Contractantes ne pourront séjourner sur le territoire de l'autre que pendant le temps normalement néces-

saire pour effectuer le voyage de la frontière au lieu de destination et retour.

(1) En cas de dénonciation, les devises entrées

en Allemagne avant l'abrogation de la Convention

et qui à raison de la non-utilisation des contingents

de paiement, n'ont pas été affectées à l'importation

de marchandises belges et luxembourgeoises, seront

utilisées pendant les mois suivants au paiement de

nouvelles marchandises pour autant que le paie-

ment de celles déjà importées ait été transféré inté-

gralement.

(2) Après apurement des paiements concernant

les marchandises importées, la Commission Inter-

gouvernementale, qui subsistera à cette fin, fixera

le mode d'utilisation des devises restantes.

Toute infraction aux dispositions de la présente Convention sera poursuivie conformément à la légis-

lation et à la réglementation du pays où le véhicule sera admis temporairement.

Elle pourra entraîner, en outre, pour les conducteurs des véhicules, le retrait de l'autorisation de con-

duire, pour les entreprises, l'annulation de toutes les autorisations précédemment accordées et l'impossi-

bilité d'en obtenir de nouvelles.

(1) La présente Convention entrera en vigueur

le 1er août 1935. Elle peut être dénoncée à la fin

d'un mois du calendrier et cette dénonciation pro-

duira ses effets à l'expiration du mois suivant.

(2) Au cas où les conditions prises pour base lors

de la conclusion de la présente Convention cesse-

raient d'exister ou se modifieraient essentiellement,

chacune des Parties contractantes pourra, sans

délai, dénoncer la Convention. Cette dénonciation

konten für Inlandszahlungen und Geschäfte, die über

ein Sperrkonto oder in ähnlicher Weise abgewickelt

werden sollen.

(2) Derartige Genehmigungen und Verlängerungen

bedürfen in jedem Falle einer Einzelprüfung und

gesonderten Entscheidung. Sie sollen nur in Aus-

nahmefällen unter Beobachtung der in einer beson-

deren

Vereinbarung vorgesehenen

Bestimmungen

erteilt werden.

Artikel 12.

Das gegenwärtige Abkommen tritt, soweit nicht

ausdrücklich etwas anderes bestimmt ist, anstelle des

Abkommens über die Zahlungen im Warenverkehr

zwischen Deutschland und der Belgisch-Luxemburg-

ischen

Wirtschaftsunion

(Verrechnungsabkommen)

vom 5. September 1934 einschließlich des Zeich-

nungsprotokolls und seiner Anlagen sowie der Zusatz-

Protokolle.

Artikel 13.

(1) Für den Fall der Kündigung des Abkommens

werden die in den Monaten vor dem Außerkrafttreten

des Abkommens eingegangenen Devisen, die infolge

der Nichtausnutzung von Zahlungswertgrenzen nicht

für die Einfuhr belgischer oder luxemburgischer Waren

nach Deutschland verwendet worden sind, in den

folgenden Monaten zur Bezahlung neuer Waren

verwendet werden, sobald der Gegenwert der bereits

eingeführten Waren vollständig transferiert wurden

ist.

(2) Nach der Abdeckung der für die eingeführten

Waren zu zahlenden Beträge wird der Regierungs-

ausschuß, der zu diesem Zweck weiter bestehen bleibt,

die Art der Verwendung der verbleibenden Devisen

bestimmen.

Artikel 14.

(1) Dieses Abkommen tritt am 1. August 1935

in Kraft und kann zum Ende eines Kalendermonats

mit einmonatiger Frist gekündigt werden.

(2) Falls die Voraussetzungen, von—denen—bei

Abschluß des Abkommens ausgegangen ist, fortfallen

oder sich wesentlich verändern sollten, kann jeder

der vertragschließenden Teile das Abkommen vor-

zeitig und mit sofortiger Wirkung kündigen. In

diesem Falle werden die beiden vertragschließenden

produira des effets immédiats. Toutefois, les deux

Parties Contractantes se déclarent disposées à

entamer en ce cas des négociations, si possible avant

de faire usage de leur droit de dénonciation.

Fait à Luxembourg, en double exemplaire, en

langues allemande et française, le 27 juillet 1935.

Pour le Gouvernement

belge

signé: Casteur.

Pour le Gouvernement

allemand

signé : Flach.

Teile jedoch — nach Möglichkeit vor Ausübung des

Rücktrittsrechts — über eine anderweitige Regelung

des Zahlungsverkehrs in Verhandlungen eintreten.

Geschehen in doppelter Ausfertigung in deutscher

und französischer Sprache, zu Luxemburg, den

27. Juli 1935.

Für die Belgische

Regierung

gez : Casteur.

Für die Deutsche

Regierung

gez: Flach.

Durchschrift.

(Verbleibt dem Anmeldenden)

Vordruck I .

Kontroll-Nr. 67 014862 X

Exportvaluta-Erklärung

gemäß Durchführungs-Verordnung zur Devisenverordnung

Abschnitt A

(Der örtlich zuständigen Reichsbankanstalt zu übersenden)

1. Name (Firma) des Exporteurs (§ 12 d. V. O.)

2. Genaue Adresse des Exporteurs

3. Gattung und Menge der Ware

4. Bestimmungsland

5. Fakturenbetrag*) (in der fakturierten Währung)

6. Vertraglicher Zahlungstermin *)

7. In welcher Form wird die Zahlung erwartet ?

(Wechsel, Schecks, Ueberweisung usw.)

An die

haupt

**)

Reichsbank------stelle

neben

in

An die

**)

Devisenabteilung der Reichshauptbank

Ablieferungskontrolle

in BERLIN SW 111

*) Falls die Ware nicht verkauft worden ist, so ist der

Wert der Ware sowie der Zweck der Ausfuhr (Muster-

sendung. Consignation, Kommission usw.) anzugeben.

**) Unzutreffendes ist zu durchstreichen.

(Firmenstempel)

Ort.

Datum

Unterschrift

№ d'inscription

(à apposer par l'autorité consulaire luxembourgeoise ou belge qui vise

le certificat).

Je soussigné (nom, prénoms, profession et adresse) déclare que je suis le vendeur des marchandises

spécifiées dans la présente facture.

J'affirme que ces marchandises ont été (fabriquées ou récoltées) en

(nom du pays de

production).

Fait à

, le

193.

(Signature).

№ d'inscription..

VISA.

(Délivré par l'autorité consulaire luxembourgeoise ou belge).

Je soussigné (qualité et résidence), certifie être convaincu de la sincérité des affirmations de la personne

ayant fait la déclaration ci-dessus.

Fait à

, le

193.....

Sceau.

(Signature).

Arrêté du 24 juillet 1935, portant publication de la Convention conclue à Paris à la date du 16 juillet 1935

entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la France sur la circulation automobile dans les

zones frontalières des dits pays.

Le Directeur général des finances,

Vu la Convention conclue à Paris le 16 juillet 1935 entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise

et la France sur la circulation automobile dans les zones frontalières des dits pays ;

Arrête

Sous réserve des dispositions de la présente Convention, chacune des Hautes Parties Contractantes

s'engage à traiter les entreprises de l'autre Partie sur un pied d'égalité avec ses propres entreprises. Cette

disposition vise notamment le stationnement et les conditions d'exploitation.

Articles 15.

Les Hautes Parties Contractantes ordonneront toutes mesures nécessaires pour assurer l'application

de la présente Convention.

La présente Convention entrera en vigueur le 1er août 1935.

Elle est conclue pour une durée d'une année à partir de cette date.

Au cas où, un mois avant la date d'expiration de ce terme, aucune des deux Parties Contractantes n'aurait

notifié son intention d'en faire cesser les effets, la Convention demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration

du délai d'un mois à partir du jour où l'une ou l'autre Haute Partie Contractante l'aura dénoncée.

Fait et signé à Paris, le 16 juillet 1935, en trois exemplaires dont un sera remis à chacun des Gouverne-

ments signataires.

(L. S.) Ant. FUNCK.

(L. S.) E. de GAIFFIER.

(L. S.) Pierre LAVAL.

Au moment de signer la présente Convention, les Plénipotentiaires soussignés se sont mis d'accord sur

les dispositions suivantes

I . — Les entreprises belges ou luxembourgeoises exploitant en France, appelées à bénéficier des dispo-

sitions prévues à la présente Convention, sont et demeurent soumises au décret du 19 avril 1934 et du

25 février 1935 sur la coordination des transports ferroviaires et routiers, ainsi que, le cas échéant, à toutes

autres dispositions réglementaires à intervenir.

En particulier, les entreprises de transports automobiles qui, au 19 avril 1934, effectuaient en France

soit des transports en commun de personnes, soit des transports publics de marchandises, devront, si elles

n'ont pas fait la déclaration prescrite par l'article 6 du décret du 19 avril 1934, se faire connaître aux Comités

techniques départementaux des transports constitués dans les départements où elles exercent leur activité

au plus tard dans le délai de trente jours à partir de la mise en vigueur de la présente Convention.

Les entreprises exploitant, à la date du 19 avril 1934, des transports en commun de personnes ou des

transports publics de marchandises pourront, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'autorisation

qu'elles devront déposer, continuer à exploiter leurs services à condition de se conformer aux autres dis-

positions de la présente Convention. A partir du 1er septembre 1935, elles devront, à défaut d'autorisation,

présenter le récépissé de leur demande.

II. — Les conducteurs des véhicules automobiles bénéficiant des dispositions de la présente Convention

devront, sous peine des sanctions prévues par cette dernière, s'abstenir, sur le territoire de chacune de

Hautes Parties Contractantes, de toute vente des marchandises transportées et en provenance de l'autre

Haute Partie Contractante.

III. Sous réserve des dispositions du paragraphe Ier du présent Protocole, les voitures de déménagement

de toute espèce, ainsi que les cadres de déménagement transportés par route, continueront à bénéficier des

facilités prévues à l'article 6 de l'Avenant du 15 avril 1931 et aux accords commerciaux conclus entre la

France et l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise.

(s.) Ant. FUNCK

(s.) E. de GAIFFIER

(s.) Pierre LAVAL.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.

Protocole final.

La convention prémentionnée est publiée au Mémorial.

Luxembourg, le 24 juillet 1935.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Convention entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la France sur la circulation automobile

dans les zones frontalières des dits pays.

Les soussignés, agissant en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par leurs Gouvernements respectifs,

sont convenus des dispositions suivantes