LU
Règlement ministériel du 12 septembre 1985 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le programme détaillé du cours d´introduction générale au droit, ainsi que la nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation administrative.
Table des dispositions (18)
Texte législatif (18 Articles)
Le programme détaillé du cours d´introduction générale au droit est fixé conformément au degré d´études
et de formation des candidats à la carrière du rédacteur à l´Institut de formation administrative. Il est déterminé
comme suit
1ère partie: Notions générales
Chapitre 1 er: Le droit objectif
Section 1
Les principales branches du droit
Section 2
Les sources du droit
Chapitre
2
Les droits subjectifs
Chapitre
3
Les personnes
Chapitre 4
Les faits juridiques et les actes juridiques
2 e partie: Le pouvoir judiciaire au Luxembourg
Chapitre 1er: Les personnes du monde judiciaire
Chapitre 2
La compétence des cours et tribunaux
Chapitre
3
L´organisation judiciaire
Chapitre 4
Les éléments de procédure civile
Le programme détaillé des matières traitées dans le cadre du droit civil est déterminée comme suit
Ière partie: Droit de la Famille
Titre
I
Le mariage
Titre
II Le divorce
Titre
III
La filiation
Titre IV
L´adoption
IIe partie: Droit des Biens
Titre I
Les biens immeubles et les biens meubles
Titre
II Le droit de propriété
Titre
III
L´usufruit
Titre IV
Les servitudes
IIIe partie: Obligations contractuelles
Titre I
La formation
Titre
II
Les effets
Titre
III
Les preuves
Titre IV
Les principaux contrats
IVe partie: Responsabilité civile, contractuelle et délictuelle
Titre
I
La responsabilité du fait personnel
Titre
II La responsabilité du fait des choses
Titre III
La responsabilité du fait d´autrui
I. Le programme détaillé du cours d´histoire économique et sociale contemporaine pour la carrière du
rédacteur à l´Institut de formation administrative est déterminé comme suit
Intoduction
La société préindustrielle (XVIII e siècle)
A. La naissance du libéralisme
classique (Début du XIX e siècle)
Le monde des grands manufacturiers et l´optimisme d´Adam Smith
Les débuts de la Révolution industrielle et le pessimisme de Malthus et de Ricardo
B. La naissance du socialisme (Deuxième partie du XIXe siècle)
Les ravages de la Révolution Industrielle et les idées de réformes des « socialistes utopiques ».
L´analyse implacable du monde capitaliste par Karl Marx et la révolution socialiste.
C. L´accident au XX e siècle: Crises et nouveaux visages de la société capitaliste
Les théories de John Maynard Keynes
Les idées de Schumpeter et de Friedman
Bilan de l´évolution économique et sociale de l´Occident
II. L´ouvrage suivant est recommandé
Heibroner Robert: Les grands économistes, Edition du Seuil.
I. Le programme détaillé du cours d´histoire de l´Etat luxembourgeois est fixé conformément au degré
d´études et de formation des candidats à la carrière du rédacteur à l´Institut de formation administrative. Il est
déterminé
comme suit
1. Aperçu de l´histoire luxembourgeoise depuis la fondation de la ville de Luxembourg en 963 jusqu´à la fin
de la domination
française en 1814 (2 à 3 leçons).
2. Histoire politique du Grand-Duché de Luxembourg de 1815 à aujourd´hui (15 à 16 leçons).
II. Les ouvrages et manuels suivants sont recommandés (au choix du titulaire)
Margue P., Luxemburg in Mittelalter und Neuzeit, Lux, 1974
Trausch G., Le Luxembourg sous l´Ancien Régime, Lux, 1977
id.
Le Luxembourg à l´époque contemporaine, Lux, 1975
Lafontaine P., Histoire du Grand-Duché de Luxembourg, (1817-1974), MEN, Lux, 1983
La nature des épreuves prévues pour les examens partiels est déterminée comme suit
Les épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances et/ou, le cas échéant, dans la
solution d´un cas pratique.
La nature des épreuves pour les examens partiels est déterminée comme suit
Les épreuves écrites ou orales consistent dans un contrôle des connaissances et/ou, le cas échéant, dans la
solution d´un cas pratique.
La nature des épreuves pour les examens partiels est déterminée comme suit
Les épreuves écrites ou orales consistent en un contrôle général des connaissances basé sur le manuel et sur
le résumé du cours rédigé par l´enseignant.
La nature des épreuves pour les examens partiels est déterminée comme suit
Les épreuves écrites ou orales consistent en un contrôle des connaissances.
Le cours de M. Paul Lafontaine servira de manuel.
Les stagiaires sont interrogés sur les chapitres suivants
I 1, 2, 3, 4, 5, 6
II 1, 2, 3, 4, 5, 6
III 3, 4, 5, 6 (p. 48), 6
IV 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14
V 1.1, 5, 6
VI 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8
VII 1, 2AB
L´appréciation des épreuves pour les examens partiels doit s´orienter selon les critères suivants
1. Tout examen partiel doit être conforme au programme tant en ce qui concerne le type de l´épreuve
qu´en ce qui concerne la matière sur laquelle il porte.
2. Tout examen partiel est annoncé aux stagiaires en principe avec l´horaire des cours, et en tout cas assez
longtemps à l´avance pour leur permettre une préparation convenable.
3. Toute épreuve doit être d´une étendue raisonnable en concordance avec le temps disponible. Le stagiaire
doit pouvoir rédiger sa réponse et la relire complètement.
4. Toute épreuve doit être d´un degré de difficulté proportionné à la capacité d´assimilation, de mémoire et
d´application du stagiaire.
5. Pour chaque épreuve le stagiaire doit disposer de toute la durée d´une ou de deux leçons.
6. La cotation pour chaque question ou chaque partie d´une épreuve est à indiquer aux stagiaires.
7. Toute épreuve écrite doit être corrigée par le titulaire et remise aux stagiaires dans les plus brefs délais.
8. Le stagiaire après avoir pris connaissance de sa copie corrigée, la rend incessamment au titulaire. Un
registre matricule renseignant l´ensemble des notes est déposé au secrétariat de l´Institut
Si la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.
L´appréciation des épreuves pour les examens partiels doit s´orienter selon les critères suivants
1. Tout examen partiel doit être conforme au programme tant en ce qui concerne le type de l´épreuve
qu´en ce qui concerne la matière sur laquelle il porte.
2. Tout examen partiel est annoncé aux stagiaires en principe avec l´horaire des cours, et en tout cas assez
longtemps à l´avance pour leur permettre une préparation convenable.
3. Toute épreuve doit être d´une étendue raisonnable en concordance avec le temps disponible. Le stagiaire
doit pouvoir rédiger sa réponse et la relire complètement.
4. Toute épreuve doit être d´un degré de difficulté proportionné à la capacité d´assimilation, de mémoire et
d´application du stagiaire.
5. Pour chaque épreuve le stagiaire doit disposer de toute la durée d´une ou de deux leçons.
6. La cotation pour chaque question ou chaque partie d´une épreuve est à indiquer aux stagiaires.
7. Toute épreuve écrite doit être corrigée par le titulaire et remise aux stagiaires dans les plus brefs délais.
8. Le stagiaire après avoir pris connaissance de sa copie corrigée, la rend incessamment au titulaire. Un
registre matricule renseignant l´ensemble des notes est déposé au secrétariat de l´Institut.
Si la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.
L´appréciation des épreuves pour les examens partiels doit s´orienter selon les critères suivants
1. Tout examen partiel doit être conforme au programme tant en ce qui concerne le type de l´épreuve
qu´en ce qui concerne la matière sur laquelle il porte.
2. Tout examen partiel est annoncé aux stagiaires en principe avec l´horaire des cours, et en tout cas assez
longtemps à l´avance pour leur permettre une préparation convenable.
3. Toute épreuve doit être d´une étendue raisonnable en concordance avec le temps disponible. Le stagiaire
doit pouvoir rédiger sa réponse et la relire complètement.
4. Toute épreuve doit être d´un degré de difficulté proportionné à la capacité d´assimilation, de mémoire et
d´application du stagiaire.
5. Pour chaque épreuve le stagiaire doit disposer de toute la durée d´une ou de deux leçons.
6. La cotation pour chaque question ou chaque partie d´une épreuve est à indiquer aux stagiaires.
7. Toute épreuve écrite doit être corrigée par le titulaire et remise aux stagiaires dans les plus brefs délais.
8. Le stagiaire après avoir pris connaissance de sa copie corrigée, la rend incessamment au titulaire. Un
registre matricule renseignant l´ensemble des notes est déposé au secrétariat de l´Institut.
Si la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.
L´appréciation des épreuves pour les examens partiels doit s´orienter selon les critères suivants
1. Tout examen partiel doit être conforme au programme tant en ce qui concerne le type de l´épreuve
qu´en ce qui concerne la matière sur laquelle il porte.
2. Tout examen partiel est annoncé aux stagiaires en principe avec l´horaire des cours, et en tout cas assez
longtemps à l´avance pour leur permettre une préparation convenable.
3. Toute épreuve doit être d´une étendue raisonnable en concordance avec le temps disponible. Le stagiaire
doit pouvoir rédiger sa réponse et la relire complètement.
4. Toute épreuve doit être d´un degré de difficulté proportionné à la capacité d´assimilation, de mémoire et
d´application du stagiaire.
5. Pour chaque épreuve le stagiaire doit disposer de toute la durée d´une ou de deux leçons.
6. La cotation pour chaque question ou chaque partie d´une épreuve est à indiquer aux stagiaires.
7. Toute épreuve écrite doit être corrigée par le titulaire et remise aux stagiaires dans les plus brefs délais.
8. Le stagiaire après avoir pris connaissance de sa copie corrigée, la rend incessamment au titulaire. Un
registre matricule renseignant l´ensemble des notes est déposé au secrétariat de l´Institut.
Si la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.
L´appréciation des épreuves pour les examens partiels doit s´orienter selon les critères suivants
1. Tout examen partiel doit être conforme au programme tant en ce qui concerne le type de l´épreuve
qu´en ce qui concerne la matière sur laquelle il porte.
2. Tout examen partiel est annoncé aux stagiaires en principe avec l´horaire des cours, et en tout cas assez
longtemps à l´avance pour leur permettre une préparation convenable.
3. Toute épreuve doit être d´une étendue raisonnable en concordance avec le temps disponible. Le stagiaire
doit pouvoir rédiger sa réponse et la relire complètement.
4. Toute épreuve doit être d´un degré de difficulté proportionné à la capacité d´assimilation, de mémoire et
d´application du stagiaire.
5. Pour chaque épreuve le stagiaire doit disposer de toute la durée d´une ou de deux leçons.
6. La cotation pour chaque question ou chaque partie d´une épreuve est à indiquer aux stagiaires.
7. Toute épreuve écrite doit être corrigée par le titulaire et remise aux stagiaires dans les plus brefs délais.
8. Le stagiaire après avoir pris connaissance de sa copie corrigée, la rend incessamment au titulaire. Un
registre matricule renseignant l´ensemble des notes est déposé au secrétariat de l´Institut.
Si la copie n´est pas rendue par le stagiaire, la note inscrite par le titulaire sur le registre matricule fait foi.
Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial.
Luxembourg, le 12 septembre 1985.
Le Ministre de la Fonction Publique,
Marc Fischbach
Règlement ministériel du 12 septembre 1985 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le
programme détaillé du cours d´introduction générale au droit, ainsi que la nature et les
critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de
formation administrative.
Le Ministre de la Fonction Publique,
Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut
de formation administrative, section du rédacteur;
Sur proposition du chargé de la direction de l´Institut de formation administrative;
La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
Arrête
Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial.
Luxembourg, le 12 septembre 1985.
Le Ministre de la Fonction Publique,
Marc Fischbach
Règlement ministériel du 12 septembre 1985 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le
programme
détaillé du cours de droit civil, ainsi que la nature et les critères
d´appréciation
des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de formation
administrative.
Le Ministre de la Fonction Publique,
Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut
de formation administrative, section du rédacteur;
Sur proposition du chargé de la direction de l´Institut de formation administrative;
La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
Arrête
Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial.
Luxembourg, le 12 septembre 1985.
Le Ministre de la Fonction Publique,
Marc Fischbach
Règlement ministériel du 12 septembre 1985 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le
programme détaillé du cours d´histoire économique et social contemporaine, ainsi que la
nature et les critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à
l´Institut de formation administrative.
Le Ministre de la Fonction Publique,
Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut
de formation administrative, section du rédacteur;
Sur proposition du chargé de la direction de l´Institut de formation administrative;
La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
Arrête
Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial.
Luxembourg, le 12 septembre 1985.
Le Ministre de la Fonction Publique,
Marc Fischbach
Règlement ministériel du 12 septembre 1985 déterminant, pour la carrière du rédacteur, le
programme détaillé du cours d´histoire de l´Etat luxembourgeois, ainsi que la nature et les
critères d´appréciation des épreuves prévues pour les examens partiels à l´Institut de
formation
administrative.
Le Ministre de la Fonction Publique,
Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut
de formation administrative, section du rédacteur;
Sur proposition du chargé de la direction de l´Institut de formation administrative;
La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;
Arrête
Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial.
Luxembourg, le 12 septembre 1985.
Le Ministre de la Fonction Publique,
Marc Fischbach
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. I., Luxembourg