Samstag, den 7. August 1948.

N° 48

Samedi, le 7 août 1948.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samstag, den 7. August 1948.

Arrêté grand-ducal

du 31 juillet 1948, modifiant

l´arrêté

grand-ducal du 26 septembre 1945

sur la réorganisation de l´Administration du

Cadastre.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 9 mars 1850 sur la conservation du

cadastre ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 26 septembre 1945

portant

réorganisation de l´Administration

du

Cadastre ;

Vu la loi du 24 décembre 1947 portant habili-

tation pour le Gouvernement de réglementer cer-

taines matières ;

Vu l´avis favorable de la Commission de travail

de la Chambre des Députés ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport de Nos Ministres des Finances et

de la Justice et après délibération du Gouvernement

en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Les articles 8, 10 et 12 de Notre arrêté

du 26 septembre 1945 cité ci-dessus sont remplacés

par les dispositions ci-après

Il est institué une commission supplémentaire pour les examens de maîtrise dans le métier

de « Installateur-frigoriste».



Les majorations du minimum forfaitaire

pour frais professionnels introduites par l´article

1er respectivement l´article 5 des lois prévisées du

16 août 1947 et du 28 mai 1948 sont à appliquer

1° aux traitements et salaires payés du chef d´une

occupation salariée actuelle ;

2° aux pensions allouées par les employeurs à

leur personnel salarié retraité ;

3° aux pensions ou rentes servies par une caisse

autonome alimentée par les cotisations des em-

ployeurs et salariés (Caisse de pension des employés

privés, Etablissement d´assurance contre la vieillesse

et l´invalidité et autres), sous la réserve que les

dites pensions ou rentes, ensemble avec les autres

revenus bruts périodiques visés au § 22, N° 1 de

la loi sur l´impôt sur le revenu actuellement en

vigueur, ne dépassent pas la limite fixée à l´article

2 ci-après.

En cas de cumul d´un traitement ou salaire ou

d´une pension allouée par l´ancien employeur

(Nos 1 et 2 ci-avant) avec une pension ou rente

servie par une caisse autonome (N° 3 ci-avant), les

majorations dudit minimum forfaitaire ne sont

accordées qu´une seule fois.

Disposition

abrogatoire.

L´alinéa

final de l´article 8 de l´arrêté grand-ducal du 26

septembre 1945 portant réorganisation de l´Admi-

nistration du Cadastre, est abrogé avec effet rétro-

agissant à la date de son entrée en vigueur.

Sont nommés membres de cette commission

a) Président : M. Wolter Jules, maître -installateur -frigoriste, Luxembourg, 12, rue du Moulin;

b) Membres effectifs : MM. Schieren Albert, maître-mécanicien, Luxembourg, Boulevard de la Pétrusse,

148 ;

Ruppert Michel, maître-installateur-frigoriste, Luxembourg, 13, rue Jos. Junck.

La limite prévue au § 10, alinéa 1er,

N° 3 de l´ordonnance d´exécution prévisée du 7

décembre 1941 pour la déductibilité, des revenus

périodiques, d´un minimum forfaitaire pour frais

est portée à 60.000 francs à partir de l´année

d´imposition 1947.

Nos Ministres des Finances et de la

Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l´exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 31 juillet 1948.

Charlotte.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus.

Arrêté du 29 juillet 1948, portant institution d´une commission officielle supplémentaire pour l´examen du

titre et du brevet de maîtrise dans l´exercice

des métiers.

Le Ministre du Travail,

de la Prévoyance sociale et des Mines,

Vu l´art. 3 de la loi du 2 juillet 1935, portant réglementation des conditions d´obtention du titre et du

brevet de maîtrise dans l´exercice des métiers ;

Vu l´art. 3 de l´arrêté du 24 juin 1936, portant réglementation de la procédure applicable aux examens

de maîtrise ;

Vu l´arrêté du 19 novembre 1938, portant institution de commissions officielles pour l´examen du titre

et du brevet de maîtrise dans l´exercice des métiers pour la durée de deux années ;

Vu les propositions de la Chambre des Métiers ;

Arrête

Le présent arrêté sera publié au Mémorial ; un extrait en sera transmis à chacun des intéressés

pour lui servir de titre.

Luxembourg, le 29 juillet 1948.

Le Ministre du Travail,

de la Prévoyance sociale et des Mines,

Pierre Dupong.

Arrêté ministériel

du 2 août 1948

concernant

l´exécution de certaines dispositions en matière

d´impôt sur le revenu.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 1er de la loi du 16 août 1947 portant

revision de la charge fiscale des contribuables au

titre de l´impôt sur le revenu respectivement de la

retenue d´impôt sur les salaires et les articles 5, 8

alinéa 2 et 12 de la loi du 22 mai 1948 tendant

au remaniement de certains taux de l´impôt sur

le revenu ;

Vu le § 10 de l´ordonnance du 7 décembre 1941

réglementant l´exécution de la loi sur l´impôt sur

le revenu actuellement en vigueur ;

Arrête

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 2 août 1948.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Avis.

Tribunal d´Arrondissement de Diekirch.

Service des audiences pendant les vacances de 1948

et pendant l´année judiciaire 19481949.

A.  Les audiences des vacations pendant les vacances de 1948 sont fixées comme suit

1° Le samedi, 21 août 1948, à 9,30 heures du matin, pour les affaires civiles, commerciales et correction-

nelles et à 2,30 heures de relevée, pour les affaires de la compétence du juge des enfants.

2° Le mercredi, 15 septembre 1948, à 9,30 heures du matin, pour les affaires civiles, commerciales et

correctionnelles et à 2,30 heures de relevée, pour les affaires de la compétence du juge des enfants.

B.

Les audiences de l´année judiciaire 19481949 sont fixées comme suit

1° pour toutes les affaires de droit commun, civiles, commerciales et correctionnelles, les mardi, mer-

credi et vendredi de chaque semaine, à 9,30 heures du matin et le vendredi à 2,30 heures de relevée. Les







audiences de mardi et mercredi sont plus spécialement réservées pour l´évacuation des affaires civiles et

commerciales, celles de vendredi pour les affaires correctionnelles ;

2° pour les audiences du tribunal spécial

les mardi, mercredi et jeudi de chaque semaine, à 9,30 heures du matin et à 2,30 heures de relevée ;

3° pour les audiences de référé

au samedi de chaque semaine à 10 heures du matin, ou à tout autre jour à fixer par le président ;

4° pour les audiences du juge des enfants

au premier jeudi de chaque mois à 9,30 heures du matin et en cas d´urgence à un jour quelconque de la

semaine.  28 juillet 1948.

Avis.

Cour Supérieure de Justice à Luxembourg.

Service des audiences pendant les vacances de

1948 et pendant l´année judiciaire 19481949.

A.  Les audiences des vacations pendant l´année courante sont fixées comme suit

au vendredi, 20 août 1948,

au mardi, 14 septembre 1948

à 9,30 heures du matin, pour les appels en matière civile qui requièrent célérité ainsi que pour les appels

en matière commerciale et correctionnelle et pour les affaires criminelles dont l´instruction et la décision

ne peuvent être empêchées, retardées ni interrompues.

B.

Les jours d´audience pendant l´année judiciaire 1948

1949 sont fixés comme suit

1° au mardi et au mercredi de chaque semaine à 9,30 heures du matin pour les appels en matière civile

et commerciale et au besoin pour les appels en matière correctionnelle ;

2° au jeudi de chaque semaine à 9,30 heures du matin pour les affaires de cessation ;

3° aux vendredi et samedi à 9,30 heures du matin et à 3,30 heures de relevée pour les appels en matière

correctionnelle et au besoin pour les appels en matière civile et commerciale.

28 juillet 1948.

Avis.

Tribunal d´Arrondissement de Luxembourg.

Service des audiences pendant les vacances

de 1948 et pendant l´année judiciaire 19481949.

A.  Les audiences des vacations du tribunal, pour les affaires civiles, commerciales et correctionnelles,

de droit commun sont fixées comme suit

aux vendredi et samedi, 13 et 14 août,

aux vendredi et samedi, 27 et 28 août,

aux vendredi et samedi, 17 et 18 septembre 1948,

chaque fois à 9 heures du matin.

Les audiences du 13 et du 27 août ainsi que celle du 17 septembre 1948, seront plus spécialement réser-

vées à l´évacuation des affaires correctionnelles.

B.

Les audiences de l´année judiciaire 1948

1949 sont fixeés comme suit

1° Les audiences de la première chambre des lundis, mardis, et mercredis, chaque fois à 9 heures du

matin, seront plus spécialement réservées à l´évacuation des affaires civiles ordinaires ;

2° Les audiences de la deuxième chambre des jeudis, vendredis et samedis, chaque fois à 9 heures du

matin, seront plus spécialement réservées à l´évacuation des affaires commerciales et des appels en matière

de bail à loyer ;

3° Les audiences de la troisième chambre des lundis, jeudis et vendredis, chaque fois à 3 heures de relevée,

seront réservées à l´expédition des affaires de divorce, des affaires domaniales, des poursuites en saisie

immobilière et des demandes en Pro Deo et encore, au besoin, des appels en matière de bail à loyer.

4° La quatrième et la cinquième chambre, destinées à l´évacuation des affaires correctionnelles de droit

commun siégeront

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a) la quatrième chambre : les lundis à 9 heures du matin, les mercredis à 9 heures du matin et à 3 heures

de relevée, les vendredis et samedis à 9 heures du matin ;

b) la cinquième chambre : les lundis à 9 heures du matin, les mardis à 9 heures du matin, les jeudis à

9 heures du matin et à 3 heures de relevée et les vendredis à 9 heures du matin.

Les audiences de référé sont fixées aux mardis, à 2,30 heures de l´après-midi.  28 juillet 1948.

Avis.

Association agricole.

Mise en liquidation.  Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-ducal

du 17 septembre 1945, l´association agricole dite « Laiterie de Niederanven, » commune de Niederanven

a déposé au secrétariat communal une déclaration concernant sa mise en liquidation.

26 juillet 1948.

Avis.

Conversion.

Emprunt de l´Etat Grand-Ducal 5% 1932.

Il est spécifié que les demandes de remboursement resp. d´échange contre des titres de l´emprunt nouveau

sont à présenter à Luxembourg aux banques suivantes

Banque Générale du Luxembourg

Banque Internationale à Luxembourg.

5 août 1948.

Avis.

Titres au porteur.

Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg, en date du

24 juillet 1948, que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même

huissier le 6 novembre 1945 en tant que cette opposition porte sur

1° une obligation de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 5% de 1932 (Florins P.B.),

savoir : N° 410 d´une valeur nominale de mille florins P.B. ;

2° six obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 4% de 1936, Ile tranche, savoir

a) Litt. A. Nos 5720 à 5724 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;

b) Litt. B. N° 1585 d´une valeur nominale de cinq mille francs.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.

26 juillet 1948.

Avis. Titres au porteur.

Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg, en date du

24 juillet 1948, qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts, ainsi qu´à la délivrance à

un tiers d´une nouvelle feuille-capital d´un Bon du Trésor, émission 3,25% de 1938, Série III, savoir: Litt.

A. N° 124 d´une valeur nominale de mille francs (anciens).

L´opposant prétend que le titre en question a été égaré.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.

26 juillet 1948.

Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg en date du

26 juillet 1948, qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de six obligations du service

des Logements Populaires, section des Prêts d´Assainissement, savoir : Litt. C., Nos 20 à 25 d´une valeur

nominale de 10.000 francs chacune.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé des titres en question par l´occupant ennemi.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  27 juillet 1948.

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Avis.

Titres au porteur.

Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg, en

date du 26 juillet 1948 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du

même huissier le 10 octobre 1945 en tant que cette opposition porte sur une obligation du Service des Loge-

ments Populaires, Section des Prêts d´Assainissement, émission 3,5% de 1939, savoir : Litt. A. N° 452

d´une valeur nominale de mille francs.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.

27 juillet 1948.

Avis.

Titres au porteur.

Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg, en

date du 26 juillet 1948 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du

même huissier le 20 avril 1945 en tant que cette opposition porte sur six obligations de l´Etat du Grand-

Duché de Luxembourg, émission 3,5% de 1939, savoir : Litt. A. Nos 20 à 25 d´une valeur nominale de dix

mille francs chacune.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.

27 juillet 1948.

Avis.

Titres au pirteur.

Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg, en

date du 26 juillet 1948 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du

même huissier le 23 novembre 1945 en tant que cette opposition porte sur six actions de la société anonyme

« Hauts-Fourneaux et Aciéries de Differdange, St. Ingbert, Rumelange», savoir: Nos 1906, 10365, 11184

et 11848 à 11850 sans désignation de valeur.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.

27 juillet 1948.

Avis.

Titres au porteur.

Suivant notification de l´intéressé en date du 30 juillet 1948 mainlevée

pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg

en date du 2 octobre 1946 en tant que cette opposition porte sur 51 actions privilégiées de la société anonyme

Minière et Métallurgique de Rodange, savoir : Nos 24544 à 24548, 25057, 25058, 25205 à 25207, 35147 à

35164, 36786 à 36793, 54115 à 54118, 55617, 55618, 57957 à 57965 sans désignation de valeur.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.

2 août 1948.

Avis.

Indigénat.

Par déclaration d´option faite le 5 septembre 1946 devant l´officier de l´état civil

de la Ville d´Esch-sur-Alzette en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Galler Rachel, épouse

Wolf René, née le 22 avril 1922 à Luxembourg-Hollerich et demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la

qualité de Luxembourgeoise.

23 juillet 1948.

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Avis.

Santé Publique.

Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois de juillet 1948.

Luxembg.-ville . .   1 

4           8 2         47 5   

Luxembg.-camp.

1  1    1                   

Esch-s.-Alz. . . . .

9 1 1

12 5

Capellen . . . . . . .

Mersch . . . . . . . . .

Diekirch . . . . . . . .

Redange . . . . . . .

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Wiltz . . . . . . . . . .

Clervaux

Vianden . . . . . . . .

Grevenmacher . . .

Echternach . . . . .

Remich

Totaux . . . .

23 6 1

70 10

juillet 1947

8 1 40

8 3 1 13

52 24

2 août 1948.

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Avis.

Titres au porteur.

Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg en date

du 26 juillet 1948, que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même

huissier le 24 novembre 1945 en tant que cette opposition porte sur trois cent vingt et une parts sociales

de la société anonyme Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, savoir : Nos 288, 1009, 1438, 3469,

8359, 11869, 12706, 16309 à 16312, 16876, 16961 à 16964, 16998, 17647, 18249, 20461, 22404, 23327, 23476,

23500, 23695 à 23705, 23749, 25443, 26613 à 26618, 26620, 26930, 28246, 28247, 28827, 28898, 29145, 29437,

29945, 29976, 29977, 29978, 31562, 31701 à 31703, 32011, 32502, 32503, 33379, 36614, 38067, 39497, 39551

à 39558, 40599, 43485, 43663, 50351, 50352, 50355, 50360 à 50363, 52750, 53962, 53968 à 53973, 55032

à 55040, 64786, 66840, 68886, 73134, 73798, 74782, 74815, 74927 à 74938, 85826, 90280, 91112, 95856,

95857, 100253, 102376, 102751, 103873, 107395, 108048, 108053, 108125, 111394, 113393, 113573, 114203

à 114206, 115978, 115979, 116781 à 116783, 116829 à 116831, 116832 à 116835, 116840 à 116843, 118384,

118802 à 118809, 119107 à 119118, 119941, 120967, 121463, 121595 à 121597, 125369, 125370, 125427 à

125436, 125457, 126809, 126810, 126891, 126892, 126938, 126939, 127154, 128214, 132609, 133988, 137658,

137659, 137822, 138191, 138803, 138805, 142061, 145394, 146193 à 146196, 146201 à 146204, 156644 à

156652, 158261, 158262, 158341, 158350 à 158352, 159131 à 159133, 162791 à 162803, 166377 à 166391,

167945, 167977 à 167979, 167981 à 167983, 171524, 175173, 175610, 175611, 178602, 178603, 178620,

178665, 183721, 184754, 186346, 187207, 187593, 197907, 197953, 241941, 243004, 244298, 244299 à 244304,

244305, 244344 à 244347, 244367, 246441, 246869, 246875, 246876, 246881, 248431 à 248441 sans désignation

de valeur.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.

27 juillet 1948.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

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



Dès la mise en vigueur du présent arrêté

les actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou

d´usufruit de propriété seront accompagnés d´un

extrait de la matrice cadastrale et d´une copie du

plan cadastral datant de quatre mois au maximum.

De même les déclarations de succession ou de muta-

tion par décès seront appuyées d´un extrait ca-

dastral datant de quatre mois au maximum.

En cas de modification des biens-fonds dans

leur consistance par suite de division, lotissement,

partage, échange ou de tout autre changement dans

les limites des propriétés, l´extrait de la matrice

cadastrale et la copie du plan cadastral dont question

au 1er alinéa ci-dessus sont remplacés par un plan

de situation levé et dressé par un géomètre du

Cadastre. Les plans levés et dressés par un géomètre

diplômé de l´Etat reconnu par l´Administration

du Cadastre, ainsi que ceux levés et dressés par

les géomètres des Villes en fonction au moment de

la promulgation du présent arrêté, doivent être

munis de la mention de la vérification par l´Admi-

nistration du Cadastre. Toutefois les plans des

géomètres des Villes mentionnés ci-dessus ne sont

admis que pour autant qu´ils concernent des tra-

vaux relatifs à des actes translatifs ou déclaratifs

de propriétés immobilières dans l´intérêt de leurs

administrations communales respectives.

L´Administration de l´Enregistrement refusera

la formalité aux actes non appuyés des documents

visés ci-avant et à l´article 10 ci-après, ou appuyés

de documents irréguliers, à moins qu´il ne soit

constaté dans l´acte, qu´à raison de l´extrême

urgence, dont la cause sera expressément spécifiée,

les documents n´ont pu être réunis. Dans ce cas

spécial, l´abornement et le levé se feront posté-

rieurement à l´acte, mais au plus tard dans les trois

mois de l´acte.

Tout changement dans les limites d´une pro-

priété, tous mensuration et placement de bornes

doivent être reconnus par les intéressés dans un

contrat d´abornement.

L´édification de nouveaux bâtiments ou annexes

de bâtiments et leur suppression, les changements

des biens-fonds qui ne font pas l´objet d´actes

translatifs ou déclaratifs de propriétés immobilières,

tels que la construction de routes, de chemins

ruraux, syndicaux ou autres, les changements aux

cours d´eau, canaux, voies ferrées, quais et leurs

dépendances, ainsi que les changements de culture

d´un caractère permanent doivent être communiqués

à l´Administration du Cadastre par les communes

dans un délai de 3 mois après leur achèvement.

Avec la minute des actes translatifs

ou déclaratifs de propriété ou d´usufruit, les notaires

remettront à l´Enregistrement séparément pour

chaque commune et chaque vendeur, et couchés sur

un imprimé spécial à fournir par l´Administration

du Cadastre, deux extraits dactylographiés dont

l´un par impression directe. Ces extraits certifiés

exacts par le notaire, renseigneront toutes les

données nécessaires à l´exécution des mutations

cadastrales, telles que la désignation complète des

propriétaires, co-propriétaires et usufruitiers, avant

et après la mutation, la commune de la situation, la

section, le lieu-dit, la nature, les numéros, la con-

tenance et le prix des immeubles, les servitudes,

les mitoyennetés, les renvois aux plans annexés, les

titres de propriété et autres renseignements utiles,

le tout d´après un modèle à arrêter par l´Admi-

nistration du Cadastre.

En cas de division en lots ou de changement dans

les limites des propriétés, les notaires ajouteront à

ces extraits une copie, signée ne varietur par les

parties ou certifiée conforme par le notaire, des

plans annexés à la minute.

L´Administration de l´Enregistrement vérifiera

ces extraits et copies de plans au vu de la minute

et les transmettra à l´Administration du Cadastre

après les avoir munis de la relation de l´Enre-

gistrement.

Les extraits des actes administratifs, des actes

authentiques passés en pays étranger, des jugements

tenant lieu d´actes de mutation, et des déclarations

de succession et de mutation par décès, seront

fournis par l´Administration de l´Enregistrement.

Par dérogation à l´article 2 de la loi du 9 mars

1850, les mutations se feront dès l´entrée de ces

copies au cadastre.

Un arrêté grand-ducal ultérieur édictera

les instructions spéciales réglant le détail des men-

surations.