Règlement ministériel du 27 mai 1993 déterminant le programme de la formation des psychologues admis au stage de psychologue au centre de psychologie et d’orientation scolaires à partir du 1er janvier 1993.

Règlement ministériel du 27 mai 1993 déterminant le programme de la formation des psychologues admis

au stage de psychologue au centre de psychologie et d’orientation scolaires à partir du 1er janvier 1993.

Le Ministre de l’Education Nationale,

Vu la loi du 1er avril 1987 portant organisation du Centre de psychologie et d’orientation scolaires;

Vu le règlement grand-ducal du 14 juin 1988 concernant les conditions d’admission au stage, les modalités du stage et

de l’examen de fin de stage et les conditions de nomination des psychologues affectés au Centre de psychologie et

d’orientation scolaires;

Sur proposition du directeur du Centre de psychologie et d’orientation scolaires;

Arrête

La matière et le nombre d’heures des cours à organiser dans le cadre de la 1ère année du stage des psycholo-

gues au Centre de psychologie et d’orientation scolaires admis au stage à partir du 1er janvier 1993 sont déterminés

comme suit

I) Législation

1. Enseignement Secondaire et Supérieur.

2. Enseignement SecondaireTechnique.

3. Apprentissage et Maîtrise.

4. Equivalence des diplômes.

5. Statut général des fonctionnaires de l’Etat.

6. Protection de la jeunesse, autorité parentale, statut légal des mineurs.

7. Centre de psychologie et d’orientation scolaires.

8. Aide financière, subsides, bourses et chambres.

(20 heures)

II) Styles et étapes d’approches cognitives et tâches scolaires

1. Observabilité, évolution et description des différentes approches cognitives.

2. L’influence des structures scolaires sur les modalités d’apprentissage.

(12 heures)

III) Connaissance des institutions et services s’occupant des jeunes

— le Service National de la Jeunesse

— les différents services du Ministère de la Famille

— les divisions et services respectifs du Ministère de la Santé

(6 heures)

IV) Formation en orientation scolaire

«Découverte des principes de l’activation du développement vocationnel et personnel»

(12 heures)

Le contrôle de la gestion du Fonds de lutte contre le trafic des stupéfiants par la Chambre des Comptes en

application de l’article 5 (6) de la loi du 17 mars 1992 portant

1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes,

faite àVienne, le 20 décembre 1988;

2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la toxicomanie;

3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d’instruction criminelle;

est exercé selon les modalités suivantes

1. L’exercice financier du Fonds coïncide avec l’année civile.

2. Avant la fin de chaque année, le Comité-Directeur soumet à la Chambre des Comptes les comptes de l’exercice

écoulé pour un contrôle de la gestion quant à l’exactitude matérielle des pièces et la régularité des opérations.

3. La révision des comptes par la Chambre des Comptes se fait au siège du Fonds par consultation des pièces justifica-

tives et comptables nécessaires à l’exercice du contrôle. La Chambre reçcoit le rapport semestriel sur la situation

financière soumis au Conseil de Gouvernement.

4. Le rapport de la Chambre des Comptes est transmis par le Comité-Directeur ensemble avec les comptes arrêtés

aux Ministres compétents.

5. La décision des Ministres concernant l’approbation des comptes et la décharge du Comité-Directeur est annexée à

la prochaine situation financière soumise au Conseil de Gouvernement et au rapport annuel circonstancié adressé à

la Chambre des Députés.

L’article 3 du règlement ministériel du 6 mai 1992 précité est complété par un 2e alinéa dont la teneur est la

suivante

«Par dérogation à l’alinéa précédent, peuvent également être prises en considération les études universitaires de type

long accomplies dans un pays où la durée totale normale de ces études est inférieure à 4 ans; la réussite de la deuxième

année d’études universitaires étant en l’occurence assimilée à la réussite du premier cycle.»

La convention collective de travail pour le métier d’électricien conclue entre la Confédération luxembour-

geoise des syndicats chrétiens et la Confédération syndicale indépendante d’une part et l’Association des patrons électri-

ciens du Grand-Duché de Luxembourg d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour l’ensemble du métier pour

lequel elle a été établie.

Zweck.

1. Der Vertrag bezweckt die Sicherung geordneter Lohn- und Arbeitsbedingungen für alle als Arbeitnehmer Beschäf-

tigten des Luxemburger Elektrikerhandwerks.

2. Unter der Vorausetzung der von den Vertragsparteien angestrebten Allgemeinverbindlichkeitserklärung dient der

Vertrag der Erhaltung des sozialen Friedens, der Bekämpfung des unlauteren Wettbewerbs und der Schwarzarbeit,

sowie der Erhaltung geordneter Sozialverhältnisse in Betrieb und Beruf.

Le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 1975 portant désignation de dix emplois à attributions particu-

lières de caractère technique du cadre moyen de l’administration gouvernementale est modifié et complété comme suit

1. L’article 2 est remplacé par les dispositions ci-après

«Art. 2. Sont maintenus comme emplois à attributions particulières de caractère technique dont les titulaires

peuvent avancer hors cadre et par dépassement des effectifs prévus par l’article 3 de la loi du 31 mars 1958 portant

organisation des cadres de l’administration gouvernementale telle qu’elle a été modifiée par la suite;

un emploi de chef de bureau au Ministère de la Fonction Publique — Administration du Personnel de l’Etat;

un emploi de chef de bureau adjoint au Ministère de l’Intérieur (Service des Finances communales);

un emploi d’inspecteur principal au Ministère de la Justice (Police des étrangers);

un emploi d’inspecteur principal au Ministère des Finances;

un emploi d’inspecteur principal au Ministère de l’Economie;

un emploi d’inspecteur principal premier en rang au Ministère desTransports;

un emploi d’inspecteur principal premier en rang au Ministère des Finances;

un emploi d’inspecteur principal premier en rang au Ministère de la Fonction Publique — Administration du

Personnel de l’Etat.»

2. L’article 4 est remplacé par les dispositions ci-après

«Sont désignés comme emplois à attributions particulières de caractère technique dont les titulaires peuvent

avancer hors cadre et par dépassement des effectifs prévus par l’article 3 de la loi du 31 mars 1958 portant organi-

sation des cadres de l’administration gouvernementale, telle qu’elle a été modifiée dans la suite

un emploi d’inspecteur principal premier en rang au Ministère de la Justice (Police des étrangers);

un emploi d’inspecteur principal premier en rang au Ministère de l’Agriculture (Administration des Services

Vétérinaires».

Les vétérinaires praticiens agréés par le ministre de la Santé pour procéder à l’inspection des viandes

conformément à l’article 4 de la loi du 28 décembre 1992 réglant l’inspection des viandes et la surveillance des établisse-

ments dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viandes, et modifiant la loi du 29 août 1976

portant création de l’Administration des services vétérinaires sont rémunérés par vacation suivant les dispositions du

présent règlement.

(1) Dès l’introduction d’une demande en obtention de la prime spéciale pour bovins mâles, le détenteur

des animaux complète, conformément au paragraphe 2 ci-après, l’inscription relative à ces bovins mâles dans le registre

d’étable tenu en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 août 1985 concernant l’exécution de la loi

modifiée du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail.

(2) L’inscription complémentaire visée au paragraphe 1 consiste dans l’apposition d’un ou de deux astérisques ou

croix devant l’inscription relative au bovin concerné dans le livre d’étable, suivant qu’il s’agit de la demande de prime

relative à la première tranche d’âge ou à la deuxième tranche d’âge visée à l’article 4b paragraphe 2 du règlement (CEE)

modifié no 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine.

(3) Tout bovin mâle âgé de plus de 8 mois vendu au Grand-Duché de Luxembourg et qui n’est pas destiné à être

exporté doit être accompagné par le certificat d’origine et de transport visé à l’article 7 du règlement grand-ducal du 8

août 1985 concernant l’exécution de la loi modifiée du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail. Le certificat visé

doit être complété par une annotation du propriétaire-vendeur de laquelle ressort clairement si le producteur-vendeur

ou un détenteur antérieur a présenté ou non une demande d’aide au titre de la première tranche d’âge ou de la deuxième

tranche d’âge du bovin. L’acquéreur de l’animal procède aux inscriptions nécessaires dans son registre d’étable et marque

le cas échéant l’inscription d’un ou de deux astérisques conformément au paragraphe 2 ci-devant.

(4) Tout bovin mâle faisant l’objet d’un échange intra-communautaire doit être suivi du document administratif

d’échange visé à l’annexe I du règlement (CEE) no 3886/92 dûment rempli et certifié par l’instance visée à l’article 5 du

présent règlement.

La liste des équipements et appareils qui ne peuvent être acquis par les médecins et médecins-dentistes pour

les besoins de leur cabinet médical est fixée à l’annexe du présent règlement.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 27 mai 1993.

Le Ministre de l’Education Nationale,

Marc Fischbach

Règlement grand-ducal du 28 mai 1993 concernant le contrôle par la Chambre des Comptes sur la gestion

financière du Fonds de lutte contre le trafic des stupéfiants.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 17 mars 1992 portant

1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes,

faite àVienne, le 20 décembre 1988;

2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la toxicomanie;

3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d’instruction criminelle;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre duTrésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre du Trésor, Notre Ministre des Affaires Etrangères, Notre Ministre de la Justice et Notre

Ministre de la Santé sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 28 mai 1993.

Jean

Le Ministre duTrésor,

Jacques Santer

Règlement ministériel du 2 juin 1993 modifiant le règlement ministériel du 6 mai 1992 portant exécution de

l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1977 pris en exécution de la loi du 8

décembre 1977 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures.

Le Ministre de l’Education Nationale,

Le Ministre des Finances,

Vu la loi modifiée du 8 décembre 1977 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1977 pris en exécution de la loi du 8 décembre 1977 concernant

l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, notamment sont article 8;

Vu le règlement ministériel du 6 mai 1992 portant exécution de l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 21

décembre 1977 pris en exécution de la loi du 8 décembre 1977 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supé-

rieures;

Arrêtent

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 2 juin 1993.

Le Ministre de l’Education Nationale,

Marc Fischbach

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Règlement grand-ducal du 7 juin 1993 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective

de travail pour le métier d’électricien conclue entre la Confédération luxembourgeoise des syndicats

chrétiens et la Confédération syndicale indépendante d’une part et l’Association des patrons électri-

ciens du Grand-Duché de Luxembourg d’autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 9 dela loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l’article 22 modifié du 6

octobre 1945 ayant pour objet l’institution, les attributions etle fonctionnement d’un Office national de conciliation;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées

à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des Chambres professionnelles compétentes;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre duTravail et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre du Travail est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la

convention collective prémentionnée.

Château de Berg, le 7 juin 1993.

Jean

Le Ministre duTravail,

Jean-Claude Juncker

KOLLEKTIVVERTRAG FÜR DAS ELEKTRIKERGEWERBE IN LUXEMBURG

KOLLEKTIVVERTRAG FÜR DAS ELEKTRIKERGEWERBE IN LUXEMBURG

abgeschlossen zwischen der

«ASSOCIATION DES PATRONS ELECTRICIENS DU G.-D. DE LUXEMBOURG»

einerseits und den vertragschliessenden Gewerkschaften

«LETZEBURGER CHRESCHLECHE GEWERKSCHAFTSBOND (LCGB)»

und

«ONOFHÄNGEGE GEWERKSCHAFTSBOND LETZEBUERG (OGB-L)»

andererseits

(gültig ab 1.1.1992)

Geltungsbereich.

1. Das Abkommen ist gültig für alle im Grossherzogtum Luxemburg ausgeführten Arbeiten der Elektrikerhandwerks-

betriebe (entreprises artisanales) in Bezug auf die Aktivität in- und ausländischer Firmen, Betriebe und Unter-

nehmen, die in der Regel oder hauptsächlich Elektroinstallations- und Montagearbeiten ausführen, inbegriffen die

diesbezüglichen Wartungs-, Instandhaltungs- und Reparaturarbeiten im Handwerk, in Handel und Industrie und

umfasst alle in diesen Unternehmen beschäftigten Gesellen,Arbeiter, Lehrlinge und Jungarbeiter.

Als Elektrikerhandwerksbetriebe im Sinne dieses Vertrages sind anzusehen und fallen unter diese Bestimmungen,

die die nachfolgenden Arbeiten ausführen

— Elektroinstallationen inWohnungen und Bauten,

— Elektroausseninstallationen,

— Installation von Radio- und Fernsehen,

— Arbeiten des Autoelektrikerhandwerks,

— Errichtung von Antennen,

— Reparatur und Installation von Elektrogeräten,

— Reparatur und Installation von Elektromotoren.

2. Die Arbeits- und Lohnbedingungen für jugendliche Arbeiter unter 18 Jahren sind grundsätzlich gemäss den Bestim-

mungen des Gesetzes vom 28.10.1969 geregelt, insofern sie nicht gesondert in diesemVertrag aufgeführt sind.

Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Château de Berg, le 10 juin 1993.

Jean

Le Premier Ministre,

Ministre d’Etat,

Jacques Santer

Règlement grand-ducal du 14 juin 1993 déterminant les modalités de rémunération des vétérinaires partici-

pant aux opérations d’inspection des viandes.

Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 28 décembre 1992 réglant l’inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont

traités ou entreposés des viandes ou produits de viande, et modifiant la loi du 29 août 1976 portant création de l’Admi-

nistration des services vétérinaires, et notamment son article 4;

Vu l’avis du collège vétérinaire;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la Santé, de Notre ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développe-

ment rural et de Notre ministre des Finances et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons

Les vétérinaires touchent une indemnité horaire forfaitaire de 320 francs, taxe sur la valeur ajoutée non

comprise. Les frais de déplacement et tous autres frais généralement quelconques sont compris dans ce montant.

Le montant précité correspond au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie raccordé à la base de 1948.

L’indemnité est adaptée semestriellement aux variations de cet indice suivant les modalités applicables aux traite-

ments des fonctionnaires de l’Etat et ce pour la première fois le 1er juillet 1993.

Pour la détermination du plafond régional visé à l’article 4b paragraphe 3 du règlement (CEE) modifié no

805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, l’année 1992 constitue l’année

de référence.

Notre ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial, et qui

entrera en vigueur le jour de sa publication.

Luxembourg, le 17 juin 1993.

Jean

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Doc. parl. 3784; sess. ord. 1992-1993.

ANNEXE

Liste des équipements et appareils qui ne peuvent être acquis par les médecins et médecins-dentistes pour

les besoins de leur cabinet médical

1. Le tomographe à résonance magnétique nucléaire.

2) Le tomographe axial transverse avec calculateur intégré.

3) L’appareil ou ensemble d’appareils de radiologie permettant de pratiquer des artériographies et/ou des angiogra-

phies digitalisées et/ou des cathétérismes vasculaires.

4) L’appareillage de stéréotaxie.

5) Le compteur de détection de la radioactivité totale du corps humain.

6) L’appareil de diagnostic utilisant l’émission de radioéléments artificiels: caméra à scintillation, tomographe à émis-

sions, caméra à positrons.

7) L’appareil accélérateur de particules.

8) L’appareil émetteur de rayons gamma, contenant des sources scellées de radioéléments.

9) Le simulateur pour le traitement radiothérapeutique.

10) Les lasers à utilisation endovasculaire ou urologique.

11) Le rein artificiel.

12) Les appareils ou équipements pour la LDL-aphérèse.

13) L’appareillage pour lithotritie extracorporelle.

14) L’appareil de circulation sanguine extracorporelle.

15) L’appareil de collection du sang réalisant un traitement automatique ou semi-automatique du sang et destiné à

permettre la réinfusion du sang du patient.

16) Le caisson d’oxygénothérapie hyperbare.

17) L’appareil destiné à la séparation in vivo des éléments figurés du sang.

18) L’appareil ou ensemble d’appareils de biologie médicale susceptible de réaliser plus de 200 analyses ou examens

par heure ou plus de 5 examens ou analyses de façcon simultanée ou successive à partir d’un même échantillon

sous le contrôle programmé d’un appareil de traitement de l’information associé.

19) Tout équipement supplémentaire à l’appareil EEG et qui est nécessaire pour le monitoring ambulatoire EEG

respectivement pour la polysomnographie incluant l’EEG.

20) Tout équipement pour mesure de la densité osseuse.

21) Tout appareil ou équipement nécessaire à l’anesthésie générale.

Editeur

Ministère d’Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.

Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

Einstellung und Probezeit.

1. Die Einstellung und Entlassung der Arbeitskräfte erfolgt gemäss den Bestimmungen des Gesetzes des 24. Mai 1989

über den Arbeitsvertrag.

2. Die ersten 4 Wochen nach der Einstellung gelten als Probezeit. Diese Probezeit ist Bestandteil jedes Arbeitsver-

hältnisses und gilt somit für jeden neuen Arbeitsvertrag ohne dass es der Schriftform bedarf. Die Kündigungsfrist

während der Probezeit von 4Wochen beträgt 4Tage.

3. es steht darüber hinaus dem Arbeitnehmer und dem Arbeitgeber frei, in gemeinsamen Einverständnis schriftlich

eine längere Probezeit zu vereinbaren, gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 24. Mai 1989 über den

Arbeitsvertrag.

L’administration des services vétérinaires détermine le nombre maximum d’heures par semaine à consacrer

aux opérations d’inspection pour chaque établissement tombant sous l’application de l’article 4 de la loi du 28 décembre

1992 précitée, compte tenu du volume des opérations d’inspection.

En application de l’article 4d paragraphe 7, 3e alinéa du règlement (CEE) modifié no 805/68, il est accordé aux

bénéficiaires de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes une prime complémentaire nationale.

Le montant de la prime nationale complémentaire est fixé à 25 écus par vache.

Kündigungsfristen,Auflösung des Arbeitsverhältnisses.

1. Das auf unbestimmte Zeit abgeschlossene Arbeitsverhältnis ist seitens des Arbeitgebers und Arbeitnehmers

schriftlich zu kündigen. Dies kann per Einschreiberief geschehen oder dadurch, dass beide Vertragspartner die

Abschrift des Kündigungsbriefes unterschrieben.

2. Der Arbeitnehmer kann das auf unbestimmte Zeit abgeschlossene Arbeitsverhältnis mit folgenden Kündigungs-

fristen auflösen

— 1 Monat bei weniger als 5 Dienstjahren beim selben Arbeitgeber;

— 2 Monate bei 5 bis einschliesslich 9 Dienstjahren beim selben Arbeitgeber;

— 3 Monate ab 10. Dienstjahr beim selben Arbeitgeber.

3. Vom Arbeitgeber kann das auf unbestimmte Zeit abgeschlossene Arbeitsverhältnis nur mit folgenden Kündigungs-

fristen gelöst werden

— 2 Monate bei weniger als 5 Dienstjahren beim selben Arbeitgeber;

— 4 Monate bei 5 bis einschliesslich 9 Dienstjahren beim selben Arbeitgeber;

— 6 Monate ab 10. Dienstjahr beim selben Arbeitgeber.

4. Treten die Fälle des vorhergehenden Absatzes ein, hat der Arbeitnehmer ausserdem Anrecht auf nachfolgende

Abgangsentschädigungen

— 1 Monatslohn bei mindestens 5 und weniger als 10 Dienstjahren beim selben Arbeitgeber;

— 2 Monatslöhne bei 10 bis 15 Dienstjahren;

— 3 Monatslöhne ab dem 15. Dienstjahr.

5. Abweichend von diesen Bestimmungen des vorhergehenden Absatzes 3) kann der Arbeitgeber in den Betrieben,

die weniger als 20 Arbeiter beschäftigen, entweder für die erwähnten Abgangsentschädigungen oder für die unter

Absatz 2) festgelegten Kündigungsfristen optieren, die jedoch in diesem Fall verlängert werden müssen und

demzufolge betragen

demzufolge betragen

— 5 Monate für eine Arbeitsdauer von mehr als 5 und weniger als 10 Jahren beim selben Arbeitgeber;

— 8 Monate für eine Arbeitsdauer von 10 bis 15 Jahren beim selben Arbeitgeber;

— 9 Monate ab dem 15. Dienstjahr beim selben Arbeitgeber.

6. Derjenige Partner, welcher das Arbeitsverhältnis auflöst ohne durch die Bestimmungen dieses Vertrages respektiv

durch diejenigen des entsprechenden Gesetzes dazu ermächtigt zu sein, oder im Fall eines unbegrenzten Arbeits-

verhältnisses, ohne die vorerwähnten Kündigungsfristen einzuhalten, schuldet dem anderen eine Entschädigung,

die dem Lohn der nicht eingehaltenen Frist entspricht.

7. Binnen 1 Monat kann der Arbeitnehmer eine Begründung für seine Entlassung verlangen. Der Arbeitgeber seiner-

seits muss die Begründung auf Anfrage des Arbeitnehmers innerhalt von 1 Monat schriftlich per Einschreibebrief

zustellen.

8. Die Klage wegen unberechtigter Entlassung muss innerhalb von 3 Monaten erfolgen. Die wegen Arbeitsmangel

entlassenen Arbeitnehmer behalten während einem Jahr denVorrang zurWiedereinstellung.

9. Während der Kündigungsfrist kann der Arbeitnehmer bis zu 6 Tage Urlaub zur Suche eines neuen Arbeitsplatzes

beanspruchen. Wenn die Kündigung seitens des Arbeitgebers erfolgt, bleibt die Entlöhnung dieser Stunden zu

Lasten des Arbeitgebers, vorausgesetzt, dass der Arbeitnehmer sich als Arbeitssuchender beim Nationalen Arbeit-

samt eingeschrieben hat und beweisen kann, dass er diesen Sonderurlaub zur Vorstellung auf einem Arbeitsplatz

verwendet hat.

10. Das Arbeitsverhältnis kann wegen schwerer Fehler sofort aufgelöst werden, eventuell mit Ansprüchen auf Schade-

nersatz.

11. Eine fristlose Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber kann erfolgen, wenn der Lohnempfänger

— bei der Einstellung falsche oder gefälschte Papiere vorlegt oder vorgelegt hat, oder ein noch bindendes Arbeits-

verhältnis verschwiegen hat,

— seine Arbeit ohne triftigen Grund verlässt oder sich weigert, den Arbeitsanordnungen seines Vorgesetzen,

insofern sie die auszuführenden Arbeiten betreffen, Folge zu leisten,

— böswilligerweise die Sicherheit des Betriebes, die seiner Mitarbeiter oder seine eigene gefährdet oder körperli-

chen beziehungsweise materiellen Schaden zufügt,

— sich an der Arbeitsstelle Tätlichkeiten oder grober Beleidungen gegenüber seinen Arbeitskollegen, Vorge-

setzten oder Kunden zu Schulden kommen lässt,

— sich unredlicher oder sittenwidriger Handlungen an der Arbeitsstelle schuldig macht,

— mit Vorbedacht oder offensichtlicher Fahrlässigkeit, oder unter Alkoholeinfluss dem Arbeitgeber materiellen

Schaden zufügt oder die Absicht hierzu zum Ausdruck bringt,

— ohne Erlaubnis während drei aufeinanderfolgenden Tagen abwesend war oder trotz Verwarnung sich wieder-

holter unerlaubter Abwesenheiten schuldig macht,

— seine Pflichten gröblich verletzt oder gegen die korrekte Erfüllung des Kollektivvertrages verstösst,

— seine Arbeitskameraden von einer geregelten Arbeitszeit fernhält.

12. Eine fristlose Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch vorerwähnte Fälle kann jedoch nicht mehr erfolgen, wenn

die hierzu berechtigendeTatsache dem Arbeitgeber länger als einen Monat bekannt war.

13. Der Arbeitnehmer darf wegen Ausübens seines Arbeitnehmermandats oder auf Grund seiner Zugehörigkeit zur

einer Arbeitnehmerorganisation nicht entlassen werden.

14. Ist in einem Betrieb ein Arbeiterausschuss vorhanden, so sind alle Kündigungen und Entlassungen demselben

vorher mitzuteilen und gegebenenfalls derselbe anzuhören.

15. Eine Kündigung seitens des Arbeitgebers soll jedoch nur aus begründeten Ursachen erfolgen oder nur bei

Verstössen gegen die reglementarischen Bestimmungen beziehungsweise gegen diesen Vertrag ausgesprochen

werden

L’indemnité prévue à l’article 2 est à charge de l’Etat. Les déclarations y relatives, établies en double exem-

plaire et signées par le vétérinaire sur un formulaire mis à sa disposition par l’Administration des services vétérinaires,

sont à adresser à cette administration pour être visées.

Pour la détermination du plafond individuel visé à l’article 4d paragraphe 2 du règlement (CEE) modifié no

805/68, l’année 1992 constitue l’année de référence.

Fristlose Kündigung durch den Arbeitnehmer.

Ohne vorherige fristmässige Kündigung, das heisst nach Ablauf der vertragsmässigen Periode, kann der Arbeitnehmer

das Arbeitsverhältnis vor Schichtabschluss lösen, wenn

— dieVorgesetzten sich ihm gegenüberTätlichkeiten oder grober Beleidigungen schuldig machen,

— er wegen Arbeitsmangel oder Betriebsstörung während mehr als zwei aufeinanderfolgenden Tagen oder mehr als

dreiTage innerhalb von vierzehnTagen (aufeinanderfolgend) nicht arbeiten kann, das heisst feiern muss,

— ihm der erfallene Lohn vorenthalten wird oder seine Rechte auf dem Gebiet der Sozialversicherungen nicht

gewahrt werden,

— von ihm eine unehrliche Handlung verlangt wird,

— die Bestimmungen des Kollektivvertrages an ihm nicht erfüllt werden.

L’indemnité visée à l’article 2 est applicable pour les inspections de viandes faites à partir du 1er janvier 1993.

(1) Le Service d’Economie Rurale est désigné comme instance compétente en matière d’application des

régimes de primes prévus par le règlement (CEE) modifié no 805/68.

(2) Le Ministre de l’Agriculture désigne les agents du Service d’Economie Rurale et, en cas de besoin, d’autres admi-

nistrations du Ministère de l’Agriculture chargés du contrôle administratif et du contrôle sur place des demandes à effec-

tuer conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 3508/92 et no 3887/92.

Zusätzliche Bestimmungen bei Entlassungen.

Der gesetzlich noch ausstehende Lohn, sowie die Entlassungspapiere sind in allen Fällen von Kündigungen sowie

Auflösen des Arbeitsverhältnisses dem Arbeitnehmer auszuhändigen.

Der Entlassungsschein enthält Art und Dauer der Beschäftigung und darf keine etwaige, den Arbeitnehmer belastende

Vermerke beinhalten.

Wenn infolge von Mangel an Arbeit oder wegen Modernisierung des Betriebes Entlassungen vorgenommen werden

müssen und unumgänglich sind, so sind, falls ein Arbeiterausschuss vorhanden ist,Verhandlungen mit demselben aufzu-

nehmen zwecks Festsetzung besonderer Kündigungsfristen.

In Ermangelung eines Ausschusses, sowie bei Nichteinigung in den zitierten Fällen, ist die paritätische Vertragskom-

mission zu konsultieren und zu hören.

Notre ministre de la Santé, Notre ministre de l’Agriculture et Notre ministre des Finances sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 14 juin 1993.

Jean

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l’Agriculture, de laViticulture

et du Développement rural,

Marie-Josée Jacobs

Règlement grand-ducal du 15 juin 1993 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du

régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine ainsi que du régime de prime au

maintien du troupeau de vaches allaitantes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le

secteur de la viande bovine tel qu’il a été modifié par la suite;

Vu le règlement (CEE) no 3886/92 de la Commission du 23 décembre 1992 établissant les modalités d’application rela-

tives aux régimes de primes prévues par le règlement (CEE) 805/68 du Conseil portant organisation commune des

marchés dans le secteur de la viande bovine et abrogeant les règlements (CEE) no 1244/82 (CEE) et no 714/89;

Vu l’article 37 de la Constitution;

Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service d’Economie Rurale;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre

des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les demandes de primes sont à déposer auprès du Service d’Economie Rurale annuellement pendant les

périodes visées ci-après

— en ce qui concerne les bovins mâles

- entre le 15 mai et le 15 juin

- entre le 15 août et le 15 septembre

- ainsi qu’entre le 1er novembre et le 15 décembre

— en ce qui concerne les vaches allaitantes

- entre le 15 mai et le 15 juin.

Arbeitszeit.

Grundsätzlich ist die wöchentliche Arbeitszeit nach den gesetzlichen Bestimmungen geregelt und beträgt 40 Stunden.

Alle über die festgelegte normale Arbeitszeit verfahrene Arbeit gilt als Mehrarbeit und ist mit dem entsprechenden

Zuschlag zu entschädigen.

Es steht den Arbeitgebern frei, jedoch nur im Einverständnis mit den Arbeitnehmern beziehungsweise deren

Ausschuss, die Arbeitszeit pro Woche so einzurichten, dass gegebenenfalls mit halben oder ganzen freien Samstagen

verfahren werden kann.

Les données contenues dans les demandes de primes introduites dans le cadre du règlement (CEE) modifié no

805/68 peuvent être utilisées à des fins de contrôle dans le cadre des autres régimes d’aide auxquels s’applique le système

intégré de gestion et de contrôle prévu par les règlements (CEE) no 3508/92 et no 3887/92 et constituent à cette fin,

ensemble avec les données provenant de ces régimes d’aide, une seule base de données.

Löhne.

Die in diesemVertrag festgelegten Stundenlöhne sindTariflöhne und gelten als Mindestsätze.

Ihre Anwendung erfolgt ab dem 1. Januar 1993.

Die tariflichen und effektiven Löhne sind den Schwankungen des Lebenshaltungskosten-Indexes anzupassen und zwar

entsprechend den Modalitäten des diesbezüglichen Gesetzes vom 27. Mai 1975, sowie entsprechend dem Gesetz über

die Kollektivverträge vom 12. Juni 1965.

Die jeweils geltenden Mindestlöhne (Tarife) sind in einer Anlage zu diesemVertrag als Lohnkatalog angeführt.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre des Finances

sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 15 juin 1993.

Jean

Le Ministre de l’Agriculture, de laViticulture

et du Développement rural,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Règlement grand-ducal du 17 juin 1993 fixant la liste des équipements et appareils qui ne peuvent être

acquis par les médecins et médecins-dentistes pour les besoins de leur cabinet médical.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de

médecin-vétérinaire et notamment son article 19;

Vu l’avis du collège médical;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Einstufung.

1. Als Geselle gelten jene Lohnempfänger, die eine ordentliche Berufslehre absolviert haben, erwiesen durch das

entsprechende Gesellenzeugnis.

Als Vollgeselle ist zu betrachten derjenige Handwerksgeselle, welche alle anfallenden Berufsarbeiten selbständig

ausführen kann.

2. Als Hilfsarbeiter gelten jene Lohnempfänger, die keine Berufslehre absolviert haben und kein Gesellenzeugnis

besitzen, sowie das 18. Lebensjahr vollendet haben.

3. Als Lehrlinge gelten alle Jugendliche, die in einem anerkannten Lehrberuf des von diesemVertrag erfassten Berufsz-

weiges auf Grund eines Lehrvertrages ausgebildet werden und zwar gemäss den diesbezüglichen Gesetzesbestim-

mungen über die Lehrlingsausbildung.

4. Als jugendliche Arbeiter gelten alle Hilfsarbeiter ohne Berufslehre bis zum vollendeten 19. Lebensjahr.

Lohnzahlung.

1. Als Lohnperiode gilt der Kalendermonat, welcher nicht überschritten werden darf, wobei die Lohnzahlung

zwischen Arbeitnehmer und Arbeitgeber vereinbart werden kann und dieselbe wenigstens zweimal monatlich

erfolgen muss.

2. Spätestens am 5. des darauffolgenden Monats muss die Lohnabrechnung erfolgen. Fällt ein vereinbarter Zahlungs-

termin (Datum) auf einen arbeitsfreienTag, so hat die Auszahlung an dem vorhergehenden Arbeitstag zu erfolgen.

3. Die Lohnabrechnung muss die Zahl der gearbeiteten Stunden, die Zuschläge, den normalen Stundenlohn,Abzüge

und dergleichen so beinhalten, dass der betreffende Lohnempfänger seinen Lohn mit Leichtigkeit erfassen und

gegebenenfalls nachrechnen kann.

Lohnabzüge.

1. Lohnabzüge dürfen nur in berechtigten Fällen erfolgen und müssen entsprechend begründet sein. Sie sind bei der

Lohnabrechnung aufzuführen.

2. Die Lehrlingsentschädigung darf wegen Schulbesuch nicht gekürzt werden, jedoch kann für unberechtigte Abwe-

senheit der jeweils anfallende Stundenlohn pro Fehlstunde in Abzug gebracht werden.

3. Zu spätes Erscheinen am Arbeitsplatz, zu frühes Verlassen der Arbeitsstelle sowie Fernbleiben von der Arbeit sind

dem Arbeitgeber unverzüglich zu melden. Die ausfallende Arbeitszeit wird vom Lohn in Abzug gebracht. Jede

angebrochene halbe Stunde wird mit einer halben Stunde in Abzug gebracht, es sei denn, dass nachweisbar, das

heisst mittels Beleg, also unabhängig vom Willen des Arbeitnehmers ein verspätetes Eintreffen am Arbeitsplatz

nicht vermieden werden kann.

4. Vergehen vorgenannter Art können im Wiederholungsfall das Versagen des Aufsteigens in eine höhere Lohngruppe

zur Folge haben, beziehungsweise das Einstufen in eine niedrigere Effektivlohngruppe, wobei jedoch der tarifliche

Mindestlohn jeweils garantiert bleibt.

Akkordarbeiten.

1. Akkordarbeiten dürfen nur im Einverständnis mit den Beschäftigten des Betriebes geleistet werden und gelten in

der Regel nur für Ausnahmefälle.

2. Die Akkordpreise müssen so bemessen sein, dass bei vereinbarter Leistung und bei regelmässiger Arbeitszeit ein

Verdienst von wenigstens 120% des dem betreffenden Arbeitnehmer zugestandenen Mindestlohnes erzielt wird.

Als Abschlagszahlung bei Akkordarbeiten muss der Stundenlohn bezahlt werden.

3. Die Abnahme der Akkordarbeit hat spätestens am Tag nach der Fertigstellung der betreffenden Arbeit zu erfolgen,

während die Abrechnung und die Zahlung des Überschusses bei der nächsten Lohnzahlung erfolgt.

Örtliche und auswärtige Arbeiten.

Örtliche und auswärtige Arbeiten.

1. An- und Umkleiden, sowie Fahrtzeiten für örtlich ausgeführte Arbeiten gehören nicht zur Arbeitszeit.

2. Für örtlich ausgeführte Arbeiten, das heisst in der Werkstätte des Unternehmers oder innerhalb eines Radius von

10 Km gilt die normale und gesetzliche Arbeitszeit. Fahrten während der Mittagspause gehen, wenn sie nicht vom

Arbeitgeber angeordnet werden, auf eigene Rechnung.

3. Für auswärtige Arbeiten gelten die Fahrzeiten nach der Arbeitsstelle und zurück als unproduktive Arbeitszeiten

und gelten also nicht als Überstunden oder Mehrarbeit. Die Reisekosten gehen zu Lasten des Arbeitgebers.

4. Bei Arbeiten, die über 20 Km Radius vom Betrieb entfernt ausgeführt werden, haftet der Arbeitgeber für eine

tägliche Hin- und Rückreise, Kost und gegebenenfalls Logis. Kommt der Arbeitnehmer selbst für die Kost auf, so

wird ihm täglich ein Zuschuss von 250,— Franken gewährt, gegen Vorlage entsprechender Rechnungen

beziehungsweise Kassenscheine. Bei auswärtigen Arbeiten am Wohnort des Arbeitnehmers sind keine besonderen

Entschädigungen fällig.

Handwerkszeug und Materialtransport.

1. Das benötigte Handwerkszeug ist vom Arbeitgeber zu stellen.Verlorengegangenes oder absichtlich beschädigtes

Handwerkszeug ist vom Arbeitnehmer zu ersetzen, beziehungsweise es wird ihm dafür der entsprechende Betrag

bei der nächstfolgenden Entlöhnung in Abzug gebracht.

2. Für denTransport des Handwerkszeugs und des Arbeitsmaterials hat der Arbeitgeber Sorge zu tragen.

Gefahrenbedingte Erschwerniszulagen.

1. Als zuschlagsberechtigte Arbeit ist zu betrachten und mit einem entsprechenden Zuschlag zum Stundenlohn zu

entschädigen

— alle Arbeiten auf Dächern, jedoch nur statthaft bei normalenWetterbedingungen - Zuschlag: 10%.

2. Entsprechend den diesbezüglichen gesetzlichen Bestimmungen ist es verboten, Arbeiten an unter Spannung

stehenden Geräten und Leitungen vorzunehmen.

Sicherheit am Arbeitsplatz.

1. Der Betrieb ist verpflichtet zum Schutz von Leben und Gesundheit der Arbeitnehmer, sowie zur Verhütung von

Arbeitsunfällen und unter Berücksichtigung der diesbezüglichen Bestimmungen, alle notwendigen Massnahmen zu

ergreifen. Der Arbeitgeber stellt alles für die Sicherheit notwendige Material zurVerfügung.

2. Die Arbeitnehmer ihrerseits sind verpflichtet, allen entsprechenden Anordnungen unbedingt Folge zu leisten und

mitzuhelfen ein unfallfreies Arbeiten zu gewährleisten. Der Arbeitnehmer ist demzufolge verpflichtet, alles ihm zur

Verfügung gestellte Material für die allgemeine Sicherheit am Arbeitsplatz zu benutzen und ist selbst für die laut

Unfallverhütungsvorschriften zutreffenden Sicherheitsmassnahmen mitverantwortlich. Er sorgt für die ordnungs-

gemässe Instandhaltung dieses Materials beziehungsweise dieser Ausrüstung und hat dem Arbeitgeber gegebenen-

falls unverzüglich über Mängel oder Fehlen von Sicherheitsmaterial zu unterrichten.

3. Einmal jährlich übergibt der Arbeitgeber dem Arbeitnehmer ein Paar Sicherheitsschuhe, welche der Arbeitnehmer

zu benutzen gehalten ist. Bei vorzeitigem Verschleiss oder bei Zerstörung werden die Schuhe bei Vorzeigen

ersetzt.

Scheidet ein Arbeitnehmer innerhalb einer Frist von 3 Monaten nach seiner Einstellung aus dem Betrieb aus, so

muss er dem Arbeitgeber den Preis der Schuhe zurückerstatten. Diese bleiben Eigentum des Arbeitnehmers.

Nach dem Ausscheiden innerhalb einer Frist von 6 Monaten ab Einstellungsdatum braucht lediglich der halbe Preis

der Schuhe zurückerstattet zu werden.

Mehrarbeit.

1. Als Mehrarbeit gelten alle Arbeiten, die an Sonn- und Feiertagen, bei Nacht, sowie über die festgesetzte normale

tägliche Arbeitszeit ausgeführt werden. Mehrarbeit ist nur gestattet in dringen Fällen und ist anmeldepflichtig.

2. Für Mehrarbeit sind nachfolgende Lohnzuschläge zu gewähren

—fürÜberstundenbis22.00UhrsowieanfreienTagen

25%

—fürSonntagsarbeit

100%

—fürFeiertagsarbeit:dieersten8Stunden

100%

—fürFeiertagsarbeit:vonder9.Stundean

200%

—fürNachtarbeit(zwischen22.00und6.00Uhr)

50%

3. Die Entschädigung der Feiertage und die Gewährung von Ersatzfeiertagen regeln sich nach den Bestimmungen des

diesbezüglichen Gesetzes vom 10. April 1976. Für die an einem Feiertag geleistete Arbeit hat der Arbeitnehmer

Anrecht neben der durch genanntes Gesetz vorgesehenen Entschädigung auf Entlohnung der tatsächlich

geleisteten Arbeitsstunden und zwar mit einem Zuschlag von 100% respektiv 200% gemäss Art. 17.2. dieses

Kollektivvertrages.

4. Sollten es die Bedürfnisse der Arbeitsleistung, Erledigung von dringenden Arbeiten und dergleichen erfordern, dass

Mehrarbeit geleistet werden muss, so kann der Arbeitnehmer zur Leistung von Überstunden aufgefordert werden.

5. Arbeitnehmer, die zur Leistung von rechtmässiger Mehrarbeit aufgefordert werden, sind angehalten, dieselbe zu

leisten.

6. Die Bedingungen des Bereitschafsdienstes (Service de Dépannage) werden auf der Grundlage einer individuellen

Absprache zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer geregelt.

Jahresurlaub und Sonderurlaub.

Jahresurlaub und Sonderurlaub.

1. Der jährliche Erholungsurlaub wird geregelt durch die diesbezüglichen Bestimmungen des Gesetzes vom 26. Juli

1975, abändernd und ergänzend das Gesetz vom 22.April 1966. Derselbe beträgt 25 Tage zu 5 Tagen pro Woche

für alle Arbeitnehmer ohne Altersunterschied.

2. Das Recht auf Urlaub wird nach 3-monatiger ununterbrochener Beschäftigung beim gleichen Arbeitgeber erwirkt.

3. Während der Urlaubszeit darf der Arbeitnehmer keine entlohnte Arbeit ausführen, ansonsten ihm die zustehende

Urlaubsentschädigung entzogen wird.

4. Wenn der Arbeitnehmer wegen persönlicher Angelegenheit vom Arbeitsplatz abwesend sein muss, steht ihm ein

Sonderurlaub mit voller Lohnentschädigung in folgenden Fällen zu

1Tag

imTodesfall der Grosseltern beiderseits, Enkel, Bruder, Schwester, Schwager und Schwägerin.

2Tage

bei der Niederkunft der Ehefrau, der Heirat eines Kindes oder beim Umzug (ein einfacherWechsel

der Schlafstätte ist nicht mit einem Umzug gleichzustellen).

3Tage

beim Sterbefall des Ehepartners oder der Eltern, Schwiegereltern, Kinder, Schwiegersohn,

Schwiegertochter.

6Tage

bei Heirat des Arbeitnehmers.

Entschädigungsberechtigte Arbeitsunterbrechungen.

1. Für während der Arbeitszeit dringend notwendige ärztliche Konsultationen kann der Arbeitnehmer maximal

4×2=8 Stunden jährlich von der Arbeit freigestellt werden.

2. Bergung und Transport eines im Betrieb Verunglückten zieht keinen Lohnausfall nach sich, wenn der daran betei-

ligte Arbeitnehmer hierzu ausdrücklich von seinem Arbeitgeber oder dessen Stellvertreter beauftragt wurde. Das

gleiche gilt für diesbezügliche behördliche Erhebungen über Betriebsunfälle.

Schwarzarbeit.

Nach Beendigung der üblichen Arbeitszeit, sowie während der Urlaubszeit gemäss Art. 17,Abs. 3, und an Feiertagen

darf keine Berufsarbeit für Drittpersonen ausgeführt werden.Verstösse im Sinne von Schwarzarbeit werden durch frist-

lose Entlassung geahndet.

Im übrigen gelten die Bestimmungen des diesbezüglichen Gesetzes vom 3.8.1977.

Besondere Bestimmungen.

1. Zur Verhütung von Unfällen, sowie zur Beachtung der Unfallvorschriften sind entsprechende Vorkehrungen zu

treffen und durch Befolgen der Sicherheitsanordnungen ein weitgehend unfallfreies Arbeiten zu gewährleisten.

2. Arbeitgeber und Arbeitnehmer sind gehalten, die vorliegendenVertragsbestimmungen zu befolgen.

Differenzen, die bei der Durchführung dieses Abkommens entstehen, sind von den vertragsschliessenden Parteien

beizulegen. Ist keine Regelung in diesem Sinne möglich, wird der Streitfall der zuständigen Instanz unterbreitet.

3. Die unterzeichneten Parteien bilden gemeinsam eine paritätische Berufskommission, der die Aufgabe zufällt, beid-

seitif die loyale Einhaltung des Vertrages zu überwachen und mögliche Differenzen friedlich beizulegen,

Beschwerden jeder Art objektiv zu prüfen.

Schlussbestimmungen.

Bestehende günstigere Bestimmungen der einzelnen Betriebe bleiben bestehen und werden von diesem Vertrag nicht

beeinträchtigt. Sie sind ungültig, wenn sie den Bestimmungen dieses Vertrages zuwiderlaufen und eine Verschlechterung

darstellen.

Vertragsdauer und Kündigung.

1. Dieser Kollektivvertrag tritt mit Wirkung vom 1. Januar 1992 in Kraft und gilt bis zum 31. Dezember 1993. Erfolgt

keine Kündigung von einer der unterzeichnenden Parteien, und zwar drei Monate vor Ablauf derselben, so behält

dieserVertrag seine Gültigeit, ohne dass seine Gesamtdauer jedoch 3 Jahre überschreiten darf.

Die im Anhang angeführten Löhne gelten ab dem 1. Januar 1993.

2. Nach der vorgesehenen Gültigkeitsdauer kann jedoch derVertrag zum ersten eines jeden Monats mit einer vorhe-

rigen Frist von 3 Monaten aufgelöst werden. Die Kündigung betrifft sowohl einzelne Vertragspunkte als auch den

gesamtenVertrag.

3. Liegt eine Kündigung des Vertrages vor, beziehungsweise ein Antrag auf Aufnahme von Verhandlungen zwecks

Verbesserung des Vertrages, so müssen gemäss dem Gesetz vom 12. Juni 1965 über die Kollektivverträge allenfalls

Gespräche wenigstens 6Wochen vor dem endgültigen Ablauf desVertrages aufgenommen werden.

4. Eine erstmalige Kündigung diesesVertrages kann zum 30. September 1993 erfolgen.

Luxemburg, den 20. Oktober 1992.

für die

für die

ASSOCIATIONS DES

VERTRAGSCHLIESSENDEN

PATRONS ELECTRICIENS

GEWERKSCHAFTEN

DU G.-D. DE LUXEMBOURG

Germain Stajnar, Präsident

Marc Spautz, LCGB

Richard Stoffel,Vize-Präsident

Valerio De Matteis, OGB-L

Jean Martin, Generalekretär

LOHNKATALOG

Vertragliche Mindeststundenlöhne gültig am 1.1.1993 (Indexstand 497,09)

Gesellen nach der Lehre

(die ersten 3 Jahre nach bestandener Gesellenprüfung)

—im1.JahrnachderLehre

272,70

—im2.JahrnachderLehre

287,85

Gesellen mit wenigstens 3 Jahren Berufspraxis

(nach bestandener Gesellenprüfung)

—im4.Jahr

297,95

—im5.Jahr

313,10

—im6.Jahr

328,25

Vollwertige Gesellen

Gesellenim7.JahrodermitMeisterdiplom

378,75

Hilfsarbeiter

—im1.Arbeitsjahr

227,25

—im2.Arbeitsjahr

232,30

—im3.Arbeitsjahr

242,40

—im4.Arbeitsjahr

252,50

—im5.Arbeitsjahr

262,60

Règlement grand-ducal du 10 juin 1993 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 1975 portant

désignation de dix emplois à attributions particulières de caractère technique du cadre moyen de

l’administration gouvernementale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 5 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale, telle

qu’elle a été modifiée par la suite;

Vu la loi modifiée du 25 juillet 1977 remplaçcant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes

du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l’Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 27 juillet 1977 concernant les emplois de la carrière moyenne du rédacteur à l’adminis-

tration gouvernementale, à la Trésorerie de l’Etat, à la Caisse générale de l’Etat et au Service de contrôle de la comptabi-

lité des communes, tel qu’il a été modifié par la suite;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 1975 portant désignation de dix emplois à attributions particulières de

caractère technique du cadre moyen de l’administration gouvernemetale;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons