Arrêté ministériel du 14 février 1957 traitant des subsides à accorder aux agriculteurs et viticulteurs ainsi qu´aux membres de la Ligue Nationale Luxembourgeoise du Coin de Terre et du Foyer, prévus par la loi du 14 mai 1956 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice

N° 12

Samedi, le 9 mars 1957.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samstag,

den 9. März 1957.

Arrêté ministériel du 14 février 1957 traitant des subsides à accorder aux agriculteurs et viticulteurs ainsi

qu´aux membres de la Ligue Nationale

Luxembourgeoise du Coin de Terre et du Foyer, prévus par la

loi du 14 mai 1956 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice

1956.

Le Ministre de l´Agriculture et

le Ministre des Finances,

Vu l´article 657 du Budget des dépenses de l´exercice 1956 concernant un crédit de fr. 1.500.000,, pour

la participation de l´Etat au payement des intérêts d´emprunts contractés ou à contracter par des associa-

tions agricoles et des agriculteurs ou par la Ligue Nationale Luxembourgeoise du Coin de Terre et du Foyer,

ainsi que par les membres de cette ligue, dans l´intérêt de la restauration de l´habitat, de l´amélioration des

moyens d´exploitation, de la reprise du bien paternel et d´autres investissements agricoles ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtent

Le crédit prévu à l´article 657 du Budget des Dépenses de l´exercice 1956 sera employé à due

concurrence pour l´allocation de subsides

A.  Aux agriculteurs, viticulteurs, maraîchers et horticulteurs qui auront contracté des emprunts en

vue

1. de la reprise du bien paternel.

Sont assimilés à la reprise du bien paternel

a) l´acquisition d´un corps de ferme avec les immeubles non bâtis, nécessaires à une exploitation normale,

en étant entendu que l´acquéreur cultive les terres personnellement ;

b) l´acquisition d´immeubles par celui qui ne possède pas suffisamment de terres pour subvenir à son

entretien, compte tenu de sa part héréditaire dans les biens dépendant de l´exploitation paternelle cultivée

le cas échéant par l´intéressé.

En règle générale, il sera fait abstraction des bois compris dans les acquisitions visées ci-dessus ;

c) la reprise par le propriétaire de l´exploitation de biens affermés antérieurement ;

d) l´acquisition de dépendances et l´exécution de travaux, autres que ceux d´entretien, indispensables

à la continuation de l´exploitation et se rapportant aux dépendances agricoles ; sera seule prise en considé-

ration la partie de l´emprunt dont l´amortissement dépasse une charge normale de l´exploitation ;

e) l´acquisition du bétail et des machines nécessaires lors de la prise à ferme d´une exploitation agricole ;

2. de la réparation de dommages subis, à condition que l´étendue de ces dommages compromette l´exis-

tence même de l´exploitation, sauf lorsqu´il s´agit de dommages causés par fait de guerre ;

3. de la construction de silos à fourrages verts.

B.  Aus associations agricoles, quelle que soit la nature de leur acte constitutif, pour autant qu´elles

aient contracté des dettes en vue de l´amélioration efficiente des moyens d´exploitation.

C.  A la Ligue Nationale Luxembourgeoise du Coin de Terre et du Foyer ou à ses membres, en vue de

l´achat et de l´aménagement de jardins ouvriers.

Le commerce de pommes de terre pourra être autorisé à importer des plants de pommes de terre

destinés à la campagne culturale 1957, à condition de prendre préalablement en charge la même quantité

de plants luxembourgeois officiellement reconnus suivant les dispositions de l´arrêté ministériel du 3 avril

1946 concernant l´organisation du contrôle officiel des semences.

Les alinéas 2 et 3 de l´art. 4 de l´arrêté

portant modification de l´arrêté du Gouvernement

du Gouvernement du 29 septembre 1956, ci-dessus

du 8 février 1930 concernant la mouture obligatoire

cité, sont abrogés et remplacés comme suit

des blés indigènes ;

L´importation de froment étranger sera autorisée

Vu l´arrêté grand-ducal du 29 août 1934 con-

selon les besoins du ravitaillement du pays en

cernant le régime de la mouture obligatoire des

céréales panifiables.

blés indigènes ;

Les quote-parts à allouer aux meuniers dans les

Vu l´arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 con-

importations de froment étranger seront déter-

cernant le ravitaillement du pays ;

minées sur la base de la moyenne mensuelle du

Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944

total des ventes de farine légale ordinaire et de

portant création d´un Office des Prix ;

farine blanche effectuées par chaque meunier pen-

Vu la loi du 6 juin 1923 autorisant le pouvoir

dant les douze derniers mois qui précèdent la ré-

exécutif à réglementer l´importation, l´exportation

partition.

Les quantités de froment étranger et l´équivalence

pourra être sanctionnée de l´exclusion partielle ou

de froment étranger des farines détenues en stock

totale d´une ou de plusieurs allocations de froment

par le meunier au moment de la fixation de sa

étranger, voire de la privation de toute attribution.

quote-part pourront être déduites de la quote-part

Le subside correspondra tout au plus aux intérêts de 2% du capital emprunté, courus pour l´année

1956, sans que de ce fait le taux restant à charge de l´emprunteur puisse descendre au-dessous de 3%.

En outre, le Ministre de l´Agriculture fixera, pour chaque catégorie d´emprunteurs, le chiffre minimum

et maximum de la subvention.

Seront admis à l´importation seuls les plants des classes : Elite, Original (= Hochzucht), Classe A.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

déterminée d´après les critères qui précédent.

Pour permettre aux agents de contrôle de con-

Luxembourg, le 28 février 1957.

stater à tout moment les quantités de froment

Les Membres du Gouvernement,

étranger détenues en stock, le froment étranger

importé doit être entreposé séparément dans les

Joseph Bech.

moulins.

Pierre Frieden.

Sans préjudice des sanctions prévues par les lois

Victor Bodson.

pénales et par la législation spéciale applicable en

Michel Rasquin.

l´espèce, la non-observation des dispositions de

Nicolas Biever.

l´alinéa précédent,

toute tenue

irrégulière des

Pierre Werner.

registres, toute fausse inscription, toute fausse dé-

Emile Colling.

claration de fabrication, de vente ou de stock

Avis de l´Office des Prix fixant les prix maxima des viandes.

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix ;

Vu l´avis de l´Office des Prix du 9 septembre 1947, concernant les prix maxima de la viande ;

Vu l´avis de l´Office des Prix du 18 février 1949, concernant le prix normal de la viande de veau ;

Vu l´avis de l´Office des Prix du 22 juin 1949, complétant l´avis du 9 septembre 1947, concernant les

prix maxima de la viande ;

Vu l´avis de l´Office des Prix du 29 septembre 1950, concernant les prix maxima de la viande de porc ;

Vu l´avis de l´Office des Prix du 29 septembre 1950, modifiant les avis du 9 septembre 1947, concernant

les prix maxima du gros bétail et les prix des viandes ;

Vu l´avis de l´Office des Prix du 29 septembre 1950, concernant le prix maximum de certaines viandes

de bœuf ;

Vu l´avis de l´Office des Prix du 29 janvier 1952, concernant les prix maxima de la viande de porc ;

Arrête

Les dispositions suivantes entreront en vigueur à partir du 27 février 1957

I. Les prix maxima de vente aux consommateurs des viandes sont fixés comme suit

poitrine . . . . . . . . . . . . . . .

le kg 36, fr.

» plate côte . . . . . . . . . . . . . .

» 42, »

» côte basse avec os . . . . . . . . . .

» » 48, »

» côte basse sans os . . . . . . . . . .

» » 62, »

» épaule avec os

» » 48, »

» épaule sans os

» » 68, »

» roastbeef avec os . . . . . . . . . .

» » 70, »

» roastbeef sans os

» » 82, »

» rôti avec os (Schwanzsteck,

Schlassteck, Noss, (Bug) . . . . . . .

» » 52, »

porc côtelettes, collet . . . . . . . . . . .

» » 62, »

»

»

à manche (Still) . . . . . .

» » 74, »

porc rôti, avec os

» » 58, »

»

» sans os . . . . . . . . . . . . .

» » 74,

bœuf

»

lard gras fumé

de moins de 5 cm d´épaisseur . . . .

» » 38, »

de plus de 5 cm d´épaisseur . . . . .

» » 42, »

saindoux en sachets . . . . . . . . . . . . » » 32, »

veau poitrine . . . . . . . . . . . . . . .

» » 55,  »

» épaule . . . . . . . . . . . . . . .

» » 70, »

» côtelettes . . . . . . . . . . . . . .

» » 72, »

» rôti, avec os

» » 72, »

saucisson fumé . . . . . . . . . . . . . .

» » 96, »

II. Les prix ci-dessus comprennent les suppléments pour le service spécial prévu par les avis des 22 juin

1949 et 29 septembre 1950. Le service spécial ne pourra donc plus être facturé en supplément.

III. L´affichage des prix, tant en ce qui concerne les prix de vente maxima ci-dessus que les prix demandés

pour les viandes et produits de viande se trouvant sous le régime du prix normal, devra se faire bien

visiblement dans la vitrine et dans le magasin de vente. Il est recommandé de marquer les prix de

vente sur les différentes pièces de viande exposées.

IV. Le vendeur inscrira obligatoirement le poids et le prix de vente sur le papier d´emballage ou sur le

ticket de caisse.

V. Toute infraction aux dispositions ci-dessus sera recherchée, poursuivie et punie conformément à

l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, précité.

VI. Sont abrogés les avis précités de l´Office des Prix des 9 septembre 1947, 18 février 1949, 22 juin 1949,

29 septembre 1950 et 29 janvier 1952 pour autant qu´ils concernent les prix maxima des viandes et le

service spécial y prévus.

VII. Le présent avis sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 25 février 1957.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Michel Rasquin.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 27 février 1956 devant l´officier de l´état civil

de la commune de Beaufort, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Bermes Elise-

Charlotte-Marie, épouse Schiltz Pierre-Nicolas, née le 1er février 1931 à Grundhof,demeurant à Ettelbruck,

a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 17 mai 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune de Remich,

en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Hoffmann Marianne, épouse Kieffer Nicolas,

née le 21 janvier 1935 à Neumagen/Allemagne, demeurant à Remich, a acquis la qualité de Luxembour-

geoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 19 juin 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune de Dude-

lange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Wangen Helga-Cathérine-Albertine,

épouse Laudor Adolphe-Robert, née le 4 octobre 1934 à Reuland-Oberhausen/Belgique, demeurant à

Dudelange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 5 juillet 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune de Remich,

en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Beck Madeleine, épouse Godar Marcel, née

le 8 janvier 1930 à Helfant/Allemagne, demeurant à Remich, a acquis la qualité de Luxembourgeoise,

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication,

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 22 mars 1956, devant l´officier de l´état civil de la

commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Jughardt Emilie-Anne,

épouse Liesenbein Aloyse-Mathias, née le 4 novembre 1926 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg,

a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 30 décembre 1955, devant l´officier de l´état civil de la commune de

Beaufort, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Clüsserath Mathilde, épouse Bropsom

Pierre, née le 10 mars 1926 à Trittenheim/Allemagne, demeurant à Beaufort, a acquis la qualité de

Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 10 avril 1956, devant l´officier de l´état civil de la commune de

Rumelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Marcon Lydie-Marie, épouse

Rohla Albert, née le 16 janvier 1927 à Oderzo/Italie, demeurant à Rumelange, a acquis la qualité de Luxem-

bourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication,

Avis.  Jury d´examen.  Le jury d´examen pour la collation des grades en sciences physiques et mathé-

matiques se réunira en session extraordinaire du 25 mars au 4 avril 1957 dans une salle du Lycée de garçons

de Luxembourg pour procéder à l´examen de

M. Fernand Olinger de Dudelange, candidat au premier examen de la candidature en sciences physiques

et mathématiques ;

M. Gustave Bemtgen de Dudelange, Mme Eugénie Berns, S ur Josépha, de Keispelt, MM. Joseph Loos

d´Esch-sur-Alzette et Paul Schmit de Cruchten, candidats à l´examen du doctorat en sciences physiques

et mathématiques.

L´examen écrit aura lieu pour tous les candidats le lundi, 25 mars, et le jeudi, 28 mars, chaque fois de

9 heures à midi et de 15 à 18 heures.

Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour Mme Berns au lundi, 1er avril, à 16 heures ; pour M.

Olinger au mardi, 2 avril, à 14 heures ; pour M. Bemtgen au même jour, à 16 heures ; pour M. Schmit au

mercredi, 3 avril, à 16 heures ; pour M. Loos au jeudi, 4 avril, à 15 heures.

Les épreuves pratiques de M. Loos se feront le vendredi, 29 mars, de 14 à 18 heures, et le mardi, 2 avril,

de 9 à 18 heures.  26 février 1957.

Avis.  Maison de Santé d´Ettelbruck.  Par arrêté grand-ducal du 19 février 1957, ont été nommés

membres de la Commission de surveillance de la maison de santé d´Ettelbruck, pour un terme de trois ans,

à partir du 1er janvier 1957

Monsieur Jean Treinen, Président du Tribunal d´arrondissement, à Diekirch ;

Monsieur René Heinerscheid , Ingénieur d´Arrondissement, à Diekirch ;

Monsieur le Dr. Nicolas Huberty, Médecin, à Ettelbruck ;

Monsieur Mathis Stensel, Chef de bureau du Gouvernement, Luxembourg ;

Monsieur François Wagner-Suttor, Rentier, à Ettelbruck.

Monsieur Jean Treinen remplira les fonctions de président de ladite commission.  22 février 1957.

Avis.  Administrations communales.  Par arrêté grand-ducal en date du 25 février 1957, démission

honorable a été accordée, sur sa demande, à Monsieur Joseph Reichling de ses fonctions de bourgmestre

de la commune de Sandweiler.  25 février 1957.

œ

Avis.  Santé Publique.  Par arrêté grand-ducal du 19 février 1957, ont été nommés membres du

Conseil supérieur de discipline du Collège Médical

a) Membres effectifs

M. Jules Salentiny, Président de la Cour Supérieure de Justice, Luxembourg,

M. Marcel Reckinger, Conseiller à la Cour Supérieure de Justice, Luxembourg,

M. René Capus, Conseiller à la Cour Supérieure de Justice, Luxembourg,

M. le Dr. Adolphe Faber, Président du Collège Médical, Luxembourg,

M. le Dr. Félix Worré, Médecin, Luxembourg.

b) Membres suppléants

M. Jean-Pierre Fischer, Conseiller à la Cour Supérieure de Justice, Luxembourg,

M. Marcel Wurth, Conseiller à la Cour Supérieure de Justice, Luxembourg,

M. le Dr. Jos. Molitor, Médecin, Luxembourg,

M. le Dr. Pierre Felten, Médecin, Luxembourg.  22 février 1957.

Avis.  Caisse de pension des employés privés.  Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de

la Sécurité sociale en date du 5 mars 1957, l´élection des délégués de la commission de la Caisse de pension

des employés privés a été fixée au 23 mai 1957.  5 mars 1957.

Avis.  Ministère des Transports et de l´Electricité.  Par arrêté ministériel du 7 février 1957 il a été

institué un Comité juridique de la Moselle chargé de préparer une législation fluviale luxembourgeoise.

Ont été nommés membres de ce Comité

MM. Georges Als, attaché de Légation ;

Pierre Hamer, commissaire de Gouvernement ;

Arthur Kaudy, juge de paix ;

Victor Kesseler, commissaire de district ;

Julien Mersch, juge de paix ;

Pierre Pescatore, conseiller de Légation ;

Georges Schwall, juge de paix.

M. Hamer préqualifié assumera les fonctions de président et M. Guillaume Kass, commis-rédacteur au

Ministère des Transports, celles de secrétaire.

2 mars 1957

Avis.  Ministère des Transports et de l´Electricité.  Par arrêtés ministériels des 21 et 25 février 1957

le Comité de la Moselle, créé par arrêté du 18 janvier 1957, a été complété par les membres suivants

MM. Emile Brisbois, Directeur de l´Administration des Douanes ;

Auguste Hansen, Bourgmestre de la Commune de Mertert ;

Henry Luja, Architecte-urbaniste de l´Etat ;

Victor Prost, Bourgmestre de la Ville de Grevenmacher.  2 mars 1957.

Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association

syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans les parcs à bétail aux lieux-dits « unterste

Gewaan, Gross Wies, Hoh Laengen etc.» à Schwebsange a déposé un double de l´acte d´association au

Gouvernement et au secrétariat communal de Wellenstein.  22 février 1957.

Avis.  Santé Publique.

Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois de janvier 1957.

M

Brucellose

D

M 36

52 248

Coqueluche

D

M

Diphtérie

D

M

Dysenterie

D

Fièvre

M 2

paratyphoïde

D

Fièvre

M

typhoïde

D

Poliomyélite

M

antérieure aiguë

D

M 82

9 45 12

148 281

Rougeole

D

M

Scarlatine

D

Tuberculose

M 2

1 12

12 240

pulmonaire

D

Tuberculose

M

autres organes

D

Primo-infections

M

tbc. compliquées

D

Blennorrhagie

M 3

Syphilis

M

Hépatite

M

infectieuse

D

Méningite

M

infectieuse

D

Fièvre puerpérale

M

D

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.

15 février 1957

Sont exclus du bénéfice du présent arrêté

a) les prêts contractés auprès de créanciers particuliers ;

b) les prêts contractés par des propriétaires d´exploitations agricoles exerçant principalement une autre

occupation que celle de cultivateur ou de viticulteur. Il en est de même des prêts contractés par des horti-

culteurs ou des maraîchers qui peuvent être qualifiés de commerçants ou qui vendent au-delà de 50%de

produits autres que ceux provenant de leur culture ;

c) les avances en compte courant ;

d) le montant des dettes dépassant le chiffre calculé sur la base d´un plan d´amortissement à établir pour

chaque catégorie d´emprunteurs.

Si l´exploitation appartient par indivis à un ou plusieurs co-propriétaires ne remplissant pas les conditions

indiquées sub b), le subside pourra être réduit. Il en sera de même, si l´un ou l´autre des co-propriétaires ne

possède pas la nationalité luxembourgeoise.

La subvention d´intérêts pourra être refusée en tout ou en partie, si les bénéficiaires ont touché, de la

part de l´Etat, des subsides en rapport avec les causes qui ont motivé l´emprunt.

Les demandes d´importation devront être adressées à l´Administration des Services agricoles au

plus tard pour le 18 mars 1957. Elles devront être accompagnées du contrat d´achat de plants luxembour-

geois dont question à l´article premier, conclu avec le Syndicat des producteurs de plants de pommes de

terre luxembourgeois, ayant son siège à Clervaux (E´slecker Setzgromperegenossenschaft), ou avec des pro-

ducteurs non affiliés au dit syndicat.

Les ouvriers et domestiques agricoles, ainsi que les artisans travaillant exclusivement dans l´in-

térêt des exploitations agricoles, tels que les forgerons, selliers et charrons, sont assimilés aux cultivateurs

pour l´application du présent arrêté.

Sans préjudice des sanctions prévues par les lois pénales et par la législation spéciale applicable

en l´espèce, la non-observation des dispositions relatives aux articles 2 et 3 pourra être sanctionnée de

l´exclusion partielle ou totale de l´importation de plants de pommes de terre pour les campagnes culturales

de 1957 et 1958.

Les demandes en octroi du subside seront présentées avec toutes les pièces à l´appui à la Caisse

d´Epargne de l´Etat, Service du Fonds d´Améliorations Agricoles, par l´intermédiaire des établissements

financiers intéressés. Un délégué du Ministre de l´Agriculture assistera à l´examen des pièces. Le Ministre

de l´Agriculture statuera sans recours sur les propositions du Fonds d´Améliorations Agricoles.

Le subside sera versé à l´établissement financier prêteur, au crédit du compte du bénéficiaire.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 27 février 1957.

Le Ministre de l´Agriculture,

Emile Colling.

Arrêté du Gouvernement du 28 février 1957 portant

et le transit de certains objets, denrées ou marchan-

modification

de l´art. 4 de l´arrêté du Gouver-

dises ;

nement du 29 septembre 1956 concernant la

Vu l´arrêté grand-ducal du 20 janvier 1955 relatif

mouture obligatoire des céréales panifiables

à l´importation, à l´exportation

et au transit des

indigènes de la récolte 1956.

marchandises ;

Vu l´arrêté ministériel du 23 mars 1955 relatif

Le Gouvernement en Conseil,

à l´importation et à l´exportation de certains

Vu l´arrêté grand-ducal du 31 janvier 1930 con-

produits agricoles et alimentaires;

cernant la mouture obligatoire du blé indigène ;

Revu l´article 4 de l´arrêté du Gouvernement du

Vu l´arrêté du Gouvernement du 8 février 1930

29 septembre 1956 concernant la mouture obli-

pris en exécution de l´arrêté grand-ducal du 31

gatoire des céréales panifiables indigènes de la

janvier 1930 concernant la mouture obligatoire des

récolte 1956 ;

blés indigènes ;

Arrête

Vu l´arrêté du Gouvernement du 4 octobre 1932

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 14 février 1957.

Le Ministre de l´Agriculture,

Emile Colling.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Arrêté ministériel du 27 février 1957 concernant l´importation de plants de pommes de terre pour la campagne

culturale 1957.

Le Ministre de l´agriculture,

Vu la loi du 6 juin 1923 autorisant le pouvoir exécutif à réglementer l´importation, l´exportation et le

transit de certains objets, denrées ou marchandises ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 20 janvier 1955 relatif à l´importation, à l´exportation et au transit des mar-

chandises ;

Vu l´arrêté ministériel du 23 mars 1955 relatif à l´importation et à l´exportation de certains produits

agricoles et alimentaires ;

Vu l´arrêté ministériel du 3 avril 1946 concernant l´organisation du contrôle officiel des semences;

Arrête