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Arrêté grand-ducal du 11 février 1916, portant dissolution du conseil communal de Walter- dange.

70 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (70)

Texte législatif (70 Articles)

Arrêté grand-ducal du 11 février 1916, portant dissolution du conseil communal de Walter- dange.

Mémorial

du

Memorial

des

Grand-Duché de Luxembourg.

Samedi, 12 février 1916.

N° 12.

Arrêté grand-ducal du 11 février 1916, portant

dissolution du conseil communal de Walter-

dange.

Nous MAIRIE-ADÉLAÏDE, par la grâce, de

Dieu Grande-Duchesse

de Luxembourg, Du-

chesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 107 de la Constitution, l'art. 2 de

la loi du 10 décembre 1860, concernant le régime

communal et forestier, et l'art. 81. § 3 de la loi

électorale du 13 juillet 1913;

Attendu que den dissensions surgies au sein

du conseil communal de Walferdange menacent

de compromettre le fonctionnement régulier de

l'administration de cette commune;

Sur le rapport de Notre Directeur général de

la justice et de l'intérieur, et après délibération

du Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons;

Arrêté grand-ducal du 11 février 1916, portant dissolution du conseil communal de Walter- dange.

Le conseil communal de la commune

de Walferdange est dissous.

Le collège électoral de cotte commune sera

convoqué dans le mois à partir de la, date du

présent arrêté pour procéder à l'élection d'un

nouveau, conseil.

En attendant, le collège des bourgmestre et

échevins continuera d'exercer ses fonctions,

Art 2, Notre Directeur général de la justice

Großh. Beschluß vom 11. Februar 1916, wo-

durch der Gemeinderat von Walferdingen

ausgelöst wird.

Wir Maria Adelheid, von, Gottes Gnaden

Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu

Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Art. 107 der Verfassung, des

Art. 2 dos Gesetzes vom 10. Dezember 1860,

über das Gemeinde- und Forstwesen, sowie des

Art. 81 § 3 des Wahlgesetzes vom 13. Juli 1913;

In Anbetracht, daß Uneinigkeiten, die im

Schoße des Gemeinderates von Walferdingen

entstanden sind, den regelrechten Geschäftsgang

der Verwaltung dieser Gemeinde zu gefährden

drohen;

Auf den, Bericht Unseres General-Direktors

der Justiz und des Innern, und nach Beratung

der Regierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté grand-ducal du 11 février 1916, portant dissolution du conseil communal de Walter- dange.

Der Gemeinderat der Gemeinde Wal-

ferdingen ist aufgelöst.

Das Wahlkollegium dieser Gemeinde wird

binnen Monatsfrist, vom Datum des gegenwär-

tigen Beschlusses au, zur Wahl eines neuen Ge-

meinderates zusammenberufen.

Inzwischen wird das Schössenkollegium seine

Amtsverrichtungen fortsetzen.

Arrêté du 11 février 1916, portant convocation du collège électoral de la commune de Wal- ferdange pour l'élection d'un nouveau conseil communal.

Le corps électoral de la commune

de Walferdange se réunira le jeudi, 9 mars pro-

chain, à 9½ heures du matin, dans les locaux

à indiquer dans les lettres de convocation, aux

fins de pourvoir à l'élection de neuf conseillers

pour la dite commune.

Arrêté du 11 février 1916, portant convocation du collège électoral de la commune de Wal- ferdange pour l'élection d'un nouveau conseil communal.

Das Wahlkollegium der Gemeinde

Walferdingen wird am Donnerstag, den 9.

März,k., um 9½ Uhr vormittags, in den durch

die Einberufungsschreiben zu bezeichnenden Lo-

kalen zusammentreten, um zur Wahl von neun

Gemeinderatsmitgliedern für besagte Gemeinde

zu schreiten.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Le beurre produit dans les laiteries

est acheté par l'État, Office d' achat et do répar-

tition, au prix de 2,30 fr. la livre.

Cette somme comprend, outre le prix de

vente proprement dit, les frais de. la location

des caisses d'emballage à fournir par les lai-

teries, les frais d'emballage et les frais de trans-

port jusqu'à la gare expéditionnaire.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Die in den Molkereien hergestellte

Butter wird vom Staate, Einkaufs- und Ver-

teilungszentrale, zum Preise von 2,30 Fr. das

Pfund angekauft.

Diese Summe begreift, außer dem eigent-

lichen Verkaufspreis, die Mietkosten der von

den Molkereien zu stellenden Versandlisten

sowie die Kosten für Verpackung und Transport

bis zur Versandstation.

Arrêté grand-ducal du 11 février 1916, portant dissolution du conseil communal de Walter- dange.

Unser General-Direktor der Justiz

Großherzogtums Luxemburg.

Samstag, 12. Februar 1916.

Arrêté du 11 février 1916, portant convocation

du collège électoral de la commune de Wal-

ferdange pour l'élection d'un nouveau conseil

communal.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA JUSTICE

ET DE L'INTÉRIEUR;

Vu l'arrêté grand-ducal en date de ce jour,

portant dissolution du conseil communal de

Walferdangé;

Vu l'art. 2 de la loi du 10 décembre 1860,

concernant le régime communal et forestier, et

les art. 75 et 81 de la loi électorale du 13 juillet

1913;

Arrête

Arrêté du 11 février 1916, portant convocation du collège électoral de la commune de Wal- ferdange pour l'élection d'un nouveau conseil communal.

La déclaration des candidats devra se

faire au plus tard le vendredi, 3 mars prochain,

avant 6 heures du soir.

Arrêté du 11 février 1916, portant convocation du collège électoral de la commune de Wal- ferdange pour l'élection d'un nouveau conseil communal.

Die Kandidaturerklärungen müssen

spätestens am Freitag, den 3. März k., vor sechs

Uhr abends stattfinden.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

L'expédition du beurre HO fera sui-

vant les indications de l'Office d'achat et de

répartition par les soins de l'administration de

la laiterie.

Les frais de transport par chemin de fer sont

à charge de l'Office d'achat et de répartition.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Der Versand der Butter erfolgt nach

den Anweisungen der Einkaufs- und Verteilungs-

zentrale durch Vermittlung der Molkereiver-

waltung.

Die Transportkosten per Eisenbahn sind zu

Lasten der Einkaufs- und Vorteilungszentrale.

Arrêté du 11 février 1916, portant convocation du collège électoral de la commune de Wal- ferdange pour l'élection d'un nouveau conseil communal.

Les bureaux électoraux seront formés

suivant les dispositions de l'art. 75 de la loi

électorale du 13 juillet 1913.

Arrêté du 11 février 1916, portant convocation du collège électoral de la commune de Wal- ferdange pour l'élection d'un nouveau conseil communal.

Die Wahlbureaus sind gemäß Art. 75

des Wahlgesetzes vom 13. Juli 1913 zusammenzu-

setzen.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

L'expédition et le transport du

Beschluß vom 12., Februar 1916, zur Aus-

führung des Großh. Beschlusses vom 1.

Februar 1916, betreffend das Ausfuhrver-

bot, den Verkauf, den Transport und den

Verbrauch der Butter.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung;

Nach Einsicht des Art. 1 des Gesetzes vom

28. November 1914, betreffend Festsetzung von

Höchstverkaufspreisen für gewisse Bedarfsgegen-

stände;

Nach Einsicht des Grotzh. Beschlusses vom 1.

Februar 1916, betreffend das Ausfuhrverbot,

den Verkauf, den Transport und den Verbrauch

von Butter;

Nach Einsicht des Beschlusses vom 1. Februar

1916, betreffend den Höchstverkaufspreis der

Butter;

Nach Beratung der Regierung im Kon-

seil;

Beschließt

A. Ankauf und Transport von

Butter.

I. — Molkereibutter.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Versand und Transport von Molkerei-

beurre de laiterie peuvent se faire tous les jours

de la semaine.

Arrêté du 11 février 1916, portant convocation du collège électoral de la commune de Wal- ferdange pour l'élection d'un nouveau conseil communal.

Le présent arrêté sera expédié à M. le

commissaire du district de Luxembourg, chargé

d'en assurer l'exécution.

Luxembourg, le 11 février 1916.

Le Directeur général de la justice

et de l' intérieur,

J.-B. SAX.

Beschluß vom 11. Februar 1916, wodurch das

Wahlkollegium der Gemeinde Walferdingen

zur Wahl eines neuen Gemeinderates ein-

berufen wird.

Der

General-Direktor

der

Justiz

und des Innern;

Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom

heutigen Tage, wodurch der Gemeinderat von

Walferdingen aufgelöst wird;

Nach Einsicht des Art. 2 des Gesetzes vom 10.

Dezember 1860, über das Gemeinde- und Forst-

wesen und der Art. 75 und 81 des Wahlgesetzes

vom 13. Juli 1913;

Beschließt

Arrêté du 11 février 1916, portant convocation du collège électoral de la commune de Wal- ferdange pour l'élection d'un nouveau conseil communal.

Gegenwärtiger Beschluß soll dem Hrn.

Distriktskommissar in Luxemburg zur Voll-

ziehung ausgefertigt werden.

Luxemburg, den 11. Februar 1916.

Der General-Direktor der Justiz

und des Innern,

J. B S a x .

et de l'intérieur est chargé de l'exécution du

présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 11 février 1916.

MARIE-ADÉLAÏDE.

Le Directeur général de la justice

et de l'intérieur,

J.-B. SAX.

und des Innern ist mit der Ausführung dieses

Beschlusses, welcher ins „Memorial" eingerückt

werden soll, beauftragt.

Luxemburg, den 11. Februar 1916.

Maria Adelheid.

Der General-Direktor der Justiz

und des Innern,

J. B. Sax.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution

de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con-

cernant la défense d'exportation, la vente,

le transport et la consommation du beurre.

LE MINISTRE D'ÉTAT,

PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu l'art. 1er de la loi du 28 novembre

1914, concernant la fixation du prix maxi-

mum de vente de certains objets de première

nécessité;

Vu l'arrêté grand-ducal du 1er février 1916,

concernant la défense d'exportation, la vente,

le transport et la consommation du beurre;

Vu l'arrêté du 1er février 1916, concer-

nant le prix maximum de vente du beurre;

Après délibération du Gouvernement en

conseil;

Arrête

A. Achat et transport du beurre.

I . — Beurre do laiterie.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Tout envoi de beurre de laiterie doit

être accompagné d'une autorisation de trans-

port suivant le modèle annexé au présent ar-

rêté. (Annexe n° 1.)

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Jede Sendung von Molkereibutter

muß von einer Transportberechtigung begleitet

sein, nach dem, gegenwärtigem Beschlüsse beige-

fügten Muster. (Anlage Nr. 1.)

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Les fournitures de beurre seront

payées par l'Office d'achat et de répartition

entre les mains des présidents des laiteries au

moins une fois par mois.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Die Butterlieferungen werden seitens

der staatlichen Einkaufs- und Verteilungszen-

trale wenigstens einmal monatlich zu Händen

der Präsidenten der Molkereien bezahlt.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Les laiteries coopératives sont au-

torisées à céder aux associés les quantités

nécessaires aux besoins des ménages de ces

derniers. Toutefois les quantités qui, seront

ainsi livrées ne pourront dépasser 150 grammes

par tête de ménage et par semaine.

Les agents des laiteries sont tenus d'ins-

crire sur un registre spécial les fournitures

de beurre qui se feront par application de

l'alinéa qui précède.

Ce registre est soumis au contrôle de

l'Office d'achat et de répartition.

II — Beurre de ferme.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Die Molkereigenossenschaften sind

berechtigt, ihren Mitgliedern das für die Be-

dürfnisse des Haushaltes notwendige Butter-

quantum abzugeben, ohne daß jedoch das ab-

zugebende Quantum 150 Gramm pro Kopf

des Haushaltes und pro Woche übersteigen

darf.

Das Molkereiversonal ist gehalten, alle dies-

bezüglichen Butterlieferungen in ein besonderes

Register einzutragen.

Dieses Register unterliegt der Kontrolle der

Staatlichen Einkaufs- und Verteilungszentrale.

II. — Landbutter.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Le beurre de ferme est acheté par

l'Etat, Office d'achat et de répartition, au prix

de 2,20 fr. la livre.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Die Landbutter wird vom Staate,

Einkaufs- und Verteilungszentrale, zum Preise

von 2,20 Fr. das Pfund angekauft.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

L'acquisition du beurre de ferme

se fera uniquement par des commissionnaires

spéciaux, désignés par le Ministre d'État, Pré-

sident du Gouvernement, sur la proposition

de l'Office d'achat et de répartition, respective-

ment des autorités communales.

Ces commissionnaires peuvent être révoqués

en tout temps, sans indemnité.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Der Ankauf von Landbutter erfolgt

ausschließlich durch Vermittlung von Spezial-

Kommissionaren, die vom Staatsminister, Prä-

sidenten der Regierung, auf Vorschlag der Ein-

kaufs- und Verteilungszentrale, bezw. der Ge-

meindebehörden bezeichnet werden.

Das Recht auf kommissionsweisen Butter-

verkauf kann jederzeit den Kommissionären

ohne Entschädigung entzogen werden.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

La liste des commissionnaires sera

publiée par la voie du Mémorial.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Die Liste der Kommissionare wird

im „Memorial" veröffentlicht.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Les commissionnaires ne sont auto-

risés à acheter que dans les communes qui leur

seront assignées.

butter können an allen Tagen der Woche er-

folgen.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Die Kommissionare dürfen den An-

kauf nur in den ihnen zugeteilten Gemeinden

vornehmen.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Les commissionnaires ont droit

à une commission, de trois centimes par livre

de beurre.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Die Kommissionare haben das Recht

auf eine Vergütung von 3 Centimen per Pfund

Butter.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Les producteurs sont tenus de four-

nir le beurre à leurs frais au dépôt du commis-

sionnaire.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Die Produzenten sind verpflichtet,

die Butter aus eigene Kosten in die Sammelstelle

des Kommissionars einzuliefern.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Les commissionnaires sont obligés

d'accepter toutes les quantités do beurre qui

leur sont offertes, pour autant que ce beurre

remplit les conditions prescrites par l'Office

d'achat et de répartition.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Die Kommissionare sind verpflichtet,

sämtliche angebotenen Buttermengen in Em-

pfang zu nehmen, wofern diese Butter den von

der Einkaufs- und Verteilungszentrale vorge-

schriebenen Bedingungen entspricht.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Les commissionnaires sont tenus

de payer comptant le beurre acheté.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Die Kommissionare sind verpflichtet

die angekaufte Butter bar zu bezahlen.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Le beurre fourni par les commission-

naires à l'Office d'achat et de répartition est

payé immédiatement après la livraison.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Die von den Kommissionären an die

Einkaufs- und Verteilungszentrale

gelieferte

Butter ist sofort nach Ablieferung zu bezahlen.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

L'expédition et le transport du

beurre de ferme peuvent se faire tous les

jours de la semaine

Les commissionnaires sont tenus de faire

l'expédition des quantités de beurre achetées

suivant les indications de l'Office d'achat et

de répartition.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Der Versand und der Abtransport

der Landbutter dürfen an allen Tagen der

Woche geschehen.

Die Kommissionare sind verpflichtet, den Ver-

sand der angekauften Buttermengen, gemäß den

Anweisungen der Einkaufs- und Verteilungszen-

trale, mindestens zweimal wöchentlich vorzu-

nehmen.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

L'Office d'achat et do répartition

fournira les caisses d'emballage.

L'emballage se fera par les soins des commis-

sionnaires sans rémunération spéciale.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Die Einkaufs- und Verteilungszen-

trale liefert die erforderlichen Versandkisten.

Die Verpackung hat durch Vermittlung der

Kommissionare ohne spezielle Vergütung zu

erfolgen.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Les frais de transport, à partir du

dépôt des commissionnaires sont à charge de

l'Office d'achat et de répartition.

Les frais de transport jusqu'à la gare expé-

ditionnaire sont à avancer pa,r les commission-

naires.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Die Transportkosten ab Lager der

Kommissionare sind zu Lasten der Einkaufs-

und Verteilungszentrale.

Die Transportkosten bis zur Versandstation

sind von den Kommissionaren vorzustrecken.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Tout transport, de beurre de forme

doit être accompagné d'une autorisation spé-

ciale suivant le modèle annexé (n° 1).

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Jeder Transport von Landbutter

muß von einer speziellen Transportgenehmi-

gung begleitet sein, nach beigefügtem Muster.

(Anlage Nr. 1.)

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Dans les communes où il n'existe pas

de dépôt de commissionnaires, l'administration

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

In den Gemeinden, in denen sich

keine Sammelstelle befindet, ist die Gemeinde-

communale est chargée directement de l'achat

du beurre pour le compte de l'Office d'achat

et de répartition sous les mêmes conditions

que les commissionnaires.

B. Répartition du beurre.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Le beurre acheté par l'État est ré-

parti par les soins de l'Office d'achat et de ré-

partition entre les diverses communes du pays.

Cette répartition se fera d'après une norme

uniforme en tenant compte des quantités de

beurre disponibles.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Die staatlicherseits angekaufte Butter

wird durch Vermittlung der Einkaufs- und Ver-

teilungszentrale unter die verschiedenen Ge-

meinden des Landes verteilt.

Diese Verteilung hat nach einer einheitlichen

Norm zu erfolgen nach Maßgabe der verfüg-

baren Buttermengen.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

La répartition des quantités de beurre

mises à la disposition de chaque commune se

fera par les soins de l'autorité communale, qui

devra y procéder d'une manière juste et équi-

table.

Les administrations communales sont auto-

risées à faire la répartition du beurre avec le

concours des détaillants.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Die Verteilung der den einzelnen

Gemeinden zur Verfügung gestellten Butter-

mengen hat durch Vermittlung der Gemeinde-

verwaltung zu erfolgen, und zwar auf gerechte

und billige Weise.

Die Gemeindeverwaltungen sind ermächtigt,

die Verteilung der Butter mit Beihilfe der De-

taillisten vorzunehmen.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

L'Office d'achat et de répartition

fournit le beurre franc de frais de transport à

la gare de destination à raison de

2,30 la livre de beurre de ferme ;

2,45 la livre de beurre de laiterie.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Die Ankaufs- und Verteilungsstelle

hat die Butter kostenfrei nach der Empfangs-

station zu liefern zu

2,30 Fr. per Pfund Landbutter;

2,45 Fr. per Pfund Molkereibutter.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Les administrations communales

sont autorisées à augmenter ces prix du mon-

tant des frais qui leur sont occasionnés par le

service de répartition, y compris la rémuné-

ration du personnel employé et le bénéfice à

accorder éventuellement aux détaillants.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Die Gemeindeverwaltungen sind

ermächtigt, diese Preise um den Betrag der

Kosten zu erhöhen, welche ihnen aus diesem

Verteilungsdienst erwachsen, zuzüglich der Ver-

gütung für den Angestellten und des den De-

taillisten zugestandenen Gewinnes.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Les administrations communales

sont tenues de communiquer les prix de vente

du beurre le 1er et le 15 de chaque mois à l'Office

d'achat et de répartition.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Die Gemeindeverwaltungen sind ver-

pflichtet, der Einkaufs- und Verteilungszen-

trale die Verkaufspreise für Butter am 1. und

15. jeden Monats mitzuteilen.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Tous les paiements pour fourniture

de beurre sont à faire par les communes à

l'Office d' achat et de répartition à Luxembourg,

compte-chèque postal n° 13 et ce dans les

quinze jours de la livraison.

Verwaltung direkt mit dem Ankauf der Butter

beauftragt und zwar für Rechnung der Staat-

lichen Einkaufs- und Verteilungszentrale unter

den für die Kommissionäre festgestellten Be-

dingungen.

B. Verteilung der Butter.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Alle Zahlungen für Butterliefe-

rungen sind seitens der Gemeinden an die

staatliche Einkaufs- und Verteilungszentrale zu

Luxemburg auf das Postscheck-Konto Nr. 13 zu

leisten innerhalb vierzehn Tagen von der erfol-

ten Lieferung ab.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Quiconque contreviendra ou entre-

prendra de contrevenir aux dispositions du

présent arrêté, en tant qu'elles concernent la

vente, le transport et le prix du beurre, sera

puni d'un emprisonnement de huit jours à

un an et d'une amende de 26 à 1000 fr., ou

d'une de ces peines seulement.

En sus de la peine, le beurre faisant l'objet

de la contravention sera confisqué,

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Wer den vorstehenden Bestimmungen,

soweit dieselben den Verkauf, den Transport und

den Preis der Butter betreffen, zuwiderhandelt,

oder zuwiderzuhandeln versucht, wird mit einer

Gefängnisstrafe von 8 Tagen bis zu einem Jahr

und mit einer Geldstrafe von 26 bis 1000 Fr.

oder mit einer dieser Strafen bestraft.

Zugleich mit der Strafe wird die Butter,

welche Gegenstand der Zuwiderhandlung war,

beschlagnahmt.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Le présent arrêté entrera en vigueur

le 15 février 1916.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Gegenwärtiger Beschluß tritt am

15. Februar in Kraft.

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Toutes les dispositions contraires

au présent arrêté sont abrogées à partir de

la même date.

Luxembourg, le 12 février 1916.

Le Ministre

d'Etat,

Président du Gouvernement,

Hubert LOUTSOH.

Großherzogtum

Arrêté du 12 février 1916, pris en exécution de l'arrêté g.-d. du 1 e r février 1916, con- cernant la défense d'exportation, la vente, le transport et la consommation du beurre.

Alle dem gegenwärtigen Beschlüsse

zuwiderlaufenden Bestimmungen sind von dem-

selben Tage an aufgehoben.

Luxemburg, den 12. Februar 1916.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Hubert Loutsch.

Luxemburg.

Staatliche Butterzentrale.

Transportberechtigung für Butter

im Inland.

Ohne diese Transportberechtigung darf Butter

weder per Bahn noch auf dem Landwege außer-

halb der Versandgemeinde befördert werden.

Anlage Nr. 1*

* Die Transportberechtigungen für Butter aus den Mol-

kereien. und Buttersammelstellen sind nummeriert.

Avis. — Justice.

Par arrêté grand-ducal en date du 12 février

ct., M. Ernest Leclère, ancien directeur général,

a été nommé conseiller à la Cour supérieure de

justice.

Luxembourg, le 12 février 1916.

Le Directeur général de la justice

et de l' intérieur,

J.-B. SAX.

Bekanntmachung. — Justiz.

Durch Großh. Beschluß vom 12. d. Mts. ist

Hr.

Ernst

Leclère,

ehemaliger

General-

Direktor, zum Obergerichtsrat ernannt worden.

Luxemburg, den 12. Februar 1916.

Der General-Direktor der Justiz

und des Innern,

J. B. Sax.

Compagnie générale des Ciments, Luxembourg.

MM. les actionnaires et porteurs de parts de fondateur de la Compagnie générale des Ciments sont

priés d'assister à l'assemblée générale ordinaire, qui aura lieu au Grand Hôtel Beyens à Luxembourg,

le samedi, 4 mars 1916, à 2½ heures de relevée.

ORDRE DU JOUR

1° Rapport du Conseil d'administration et du Collège des commissaires.

2° Approbation du bilan et du compte de profits et pertes de l'exercice 1915; décharge à

accorder au Conseil d'administration.

3° Élections statutaires.

MM. les actionnaires et porteurs de parts de fondateur sont priés de se conformer à l'art. 43

des statuts.

Le dépôt des titres pourra se faire soit au bureau central à Dommeldange, soit à la Banque Inter-

nationale à Luxembourg.

Bekanntmachung. — Gemeindeverwaltung.

Durch Beschluß des Unterzeichneten vom

heutigen Tage ist Hr. Michel Beck, Viehhändler,

wohnhaft zu Schieren, zum Schöffen der Ge-

meinde Schieren ernannt worden.

Luxemburg, den 10. Februar 1916.

Der General-Direktor der Justiz

und des Innern,

J. B. Sax.

Bekanntmachung. — Notariat.

Durch Großh. Beschluß vom 12. Februar ct.

ist Hr. Ernst Brincour, Notar zu Mersch,

zum Notar in Eich, in Ersetzung des verstor-

benen Hrn. J. Gruber, ernannt worden.

Luxemburg, den 12. Februar 1916.

Der General-Direktor der Justiz

und des Innern,

J.B.

Sax.

Avis. — Administration communale.

Par arrêté du soussigné en date de ce jour,

M. Michel Beck, marchand de bestiaux, demeu-

rant à Schieren, a été nommé échevin de la

commune de Schieren.

Luxembourg, le 10 février 1916.

Le Directeur général de la justice

et de l' intérieur,

J.-B. SAX.

Avis. — Notariat.

Par-arrêté grand-ducal du 12 février 1916,

M. Ernest Brincour, notaire à Mersch, a été

nommé notaire à la résidence d' Eich, en rempla-

cement de M. J. Gruber, décédé.

Luxembourg, le 12 février 1916.

Le Directeur général de la justice

et de l'intérieur,

J.-B. SAX.

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