Règlement grand-ducal du 23 mars 2007 complétant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.

Si les véhicules mentionnés sous a) à g) ci-dessus sont mis à la disposition par le candidat-conducteur, le prix se réduit

à 31,50.- euros par leçon d’une heure.

(4) L’assistance obligatoire de l’instructeur à l’examen pratique est rémunérée d’après les prix valables pour les

leçons pratiques ordinaires, fixés au paragraphe (2) ci-dessus.

Si l’instructeur est obligé d’assister à la réception de l’examen théorique, sa rémunération est fixée à 11.- euros par

candidat.

(5) Le prix que le patron-instructeur est autorisé à demander pour la formation des candidats à l’examen du permis

de conduire «apprenti-instructeur» est fixé à 85.- euros pour un cours complet de 24 heures théoriques et à 48.- euros

par heure pour les leçons pratiques enseignées.

(6) Un droit d’inscription d’un montant de 20.- euros peut être perçu par l’instructeur au moment de l’introduction

de la demande en obtention d’un permis de conduire pour compte des candidats-conducteurs.

(7) Lors de la première leçon théorique, l’instructeur est en droit de se faire régler par le candidat conducteur 50%

du prix de la partie théorique à titre d’acompte.

(8) Aucune autre taxe forfaitaire ne peut être facturée au candidat du chef de sa demande en obtention d’un permis

de conduire, de son apprentissage ou de son examen.»

La série des directives énumérées à l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant

exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des

tracteurs agricoles et forestiers à roues est complétée par les directives suivantes

Notre Ministre des Transports est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Palais de Luxembourg, le 1er mars 2007.

Lucien Lux

Henri

Règlement grand-ducal du 23 mars 2007 complétant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998

portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs

remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 2, paragraphe 4, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques;

Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration

et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Château de Berg, le 23 mars 2007.

Lucien Lux

Henri

Le Ministre des Affaires Etrangères

et de l’Immigration,

Jean Asselborn

Dir. 2006/72/CE, 2006/81/CE, 2006/96/CE, 2006/119/CE et 2006/120/CE

Directive

Dénomination

Journal officiel

de l’Union

européenne

2006/72/CE

Directive de la Commission, du 18 août 2006, modifiant, pour

l’adapter au progrès technique, la directive 97/24/CE du Parlement

européen et du Conseil relative à certains éléments ou

caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues

L227

19 août 2006

2006/81/CE

Directive de la Commission, du 23 octobre 2006, portant adaptation

de la directive 95/17/CE en ce qui concerne la non-inscription d’un

ou de plusieurs ingrédients sur la liste prévue pour l’étiquetage

des produits cosmétiques et de la directive 2005/78/CE en ce qui

concerne les mesures à prendre contre les émissions de gaz

polluants et de particules polluantes provenant des moteurs

destinés à la propulsion des véhicules, en raison de l’adhésion de la

Bulgarie et de la Roumanie (paragraphe A de l’Annexe de la directive)

L362

20 décembre 2006

2006/96/CE

Directive du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de

certaines directives dans le domaine de la libre circulation des

marchandises, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la

Roumanie (paragraphe A de l’Annexe de la Directive)

L363

20 décembre 2006

2006/119/CE

Directive de la Commission, du 27 novembre 2006, modifiant la

directive 2001/56/CE du Parlement européen et du Conseil concernant

le chauffage de l’habitacle des véhicules à moteur et de leurs

remorques, en vue de son adaptation au progrès technique

L330

28 novembre 2006

2006/120/CE

Directive de la Commission, du 27 novembre 2006, rectifiant et

modifiant la directive 2005/30/CE modifiant, aux fins de leur

adaptation au progrès technique, les directives 97/24/CE et

2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la

réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues

L330

28 novembre 2006

Règlements communaux.

B e r d o r f.- Nouvelle fixation du prix de l’eau et maintien du tarif de location des compteurs d’eau au montant

actuel.

En séance du 30 novembre 2006 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le prix de l’eau et a maintenu le tarif de location des compteurs d’eau au montant actuel.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 décembre 2006 et publiée en due forme.

B e r d o r f.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

En séance du 30 novembre 2006 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 janvier 2007 et par décision ministérielle du

17 janvier 2007 et publiée en due forme.

B i s s e n.- Nouvelle fixation de la taxe d’épuration des eaux usées.

En séance du 28 novembre 2006 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé la taxe d’épuration des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 décembre 2006 et publiée en due forme.

B i s s e n.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau.

En séance du 28 novembre 2006 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 décembre 2006 et publiée en due forme.

B u r m e r a n g e.- Modification du prix de vente de l’eau.

En séance du 15 novembre 2006 le Conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2007 et publiée en due forme.

G r e v e n m a c h e r.- Modification des tarifs concernant l’enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 28 novembre 2006 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié les tarifs concernant l’enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2007 et publiée en due forme.

G r e v e n m a c h e r.- Modification du prix de vente des repas sur roues.

En séance du 28 novembre 2006 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2007 et publiée en due forme.

H o b s c h e i d.- Modification du prix de vente des repas sur roues.

En séance du 13 novembre 2006 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er décembre 2006 et publiée en due forme.

K o p s t a I.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues.

En séance du 21 décembre 2006 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2007 et publiée en due forme.

L a r o c h e t t e.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau à partir du 1er mai 2007.

En séance du 20 décembre 2006 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau à partir du 1er mai 2007.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 janvier 2007 et publiée en due forme.

L i n t g e n.- Fixation du prix de vente du bois de chauffage.

En séance du 17 novembre 2006 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le prix de vente du bois de chauffage.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2007 et publiée en due forme.

L i n t g e n.- Fixation des cotisations de participation à l’action «Eis Bongerten».

En séance du 17 novembre 2006 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les cotisations de participation à l’action «Eis Bongerten».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2007 et publiée en due forme.

M a m e r.- Règlement concernant les tarifs en matière de gestion des déchets.

En séance du 4 décembre 2006 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le règlement concernant les tarifs en matière de gestion des déchets.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 décembre 2006 et par décision ministérielle du

11 janvier 2007 et publiée en due forme.

M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Modification de la taxe d’équipement pour la participation aux frais de pose d’un

collecteur de canalisation et pour frais de raccordement à ce collecteur dans la rue de la Corniche à Mondorf-les-Bains.

En séance du 17 octobre 2006 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié la taxe d’équipement pour la participation aux frais de pose d’un collecteur de la

canalisation et pour frais de raccordement à ce collecteur dans la rue de la Corniche à Mondorf-les-Bains.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 décembre 2006 et par décision ministérielle du

11 janvier 2007 et publiée en due forme.

S a n e m.- Modification des prix de pension de la Maison de retraite à Soleuvre.

En séance du 29 novembre 2006 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les prix de pension de la Maison de retraite à Soleuvre.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 décembre 2006 et publiée en due forme.

S c h i e r e n.- Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

En séance du 17 novembre 2006 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 décembre 2006 et publiée en due forme.

S t e i n s e l.- Modification de la taxe de raccordement au TV surf.

En séance du 23 octobre 2006 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe de raccordement au TV surf.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 novembre 2006 et publiée en due forme.

S t e i n s e l.- Modification de la taxe de raccordement au réseau de l’antenne collective de télévision.

En séance du 23 octobre 2006 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe de raccordement au réseau de l’antenne collective de télévision.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 novembre 2006 et publiée en due forme.

S t e i n s e I.- Modification du tarif d’utilisation de l’antenne collective de télévision.

En séance du 23 octobre 2006 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le tarif d’utilisation de l’antenne collective de télévision.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 novembre 2006 et publiée en due forme.

S t e i n s e l.- Règlement-taxe sur les cimetières.

En séance du 23 octobre 2006 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 novembre 2006 et par décision ministérielle du

29 novembre 2006 et publiée en due forme.

S t e i n s e l.- Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics.

En séance du 23 octobre 2006 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les jeux et amusements publics.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 novembre 2006 et par décision ministérielle du

29 novembre 2006 et publiée en due forme.

S t e i n s e l.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

En séance du 23 octobre 2006 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 novembre 2006 et par décision ministérielle du

29 novembre 2006 et publiée en due forme.

S t e i n s e l.- Modification des taxes de chancellerie des étrangers.

En séance du 23 octobre 2006 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes de chancellerie des étrangers.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 novembre 2006 et par décision ministérielle du

29 novembre 2006 et publiée en due forme.

S t e i n s e l.- Règlement-taxe sur les chiens.

En séance du 23 octobre 2006 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 novembre 2006 et publiée en due forme.

S t e i n s e l.- Modification de la taxe relative à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées et maintien

des taxes et redevances sur la fourniture d’eau aux montants actuels.

En séance du 23 octobre 2006 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe relative à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées et à maintenir les taxes et redevances sur

la fourniture d’eau aux montants actuels.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 novembre 2006 et par décision ministérielle du

29 novembre 2006 et publiée en due forme.

S t e i n s e l.- Fixation du bois de chauffage pour l’année 2007.

En séance du 15 décembre 2006 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le bois de chauffage pour l’année 2007.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2007 et publiée en due forme.

S t e i n s e l.- Fixation du tarif pour la mise à disposition d’un broyeur électrique.

En séance du 23 octobre 2006 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le tarif pour la mise à disposition d’un broyeur électrique.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 novembre 2006 et publiée en due forme.

S t e i n s e l.- Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures.

En séance du 23 octobre 2006 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’enlèvement des ordures.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 novembre 2006 et par décision ministérielle du

29 novembre 2006 et publiée en due forme.

S t e i n s e I.- Modification des taxes sur les extraits des registres aux actes de l’état civil.

En séance du 23 octobre 2006 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes sur les extraits des registres aux actes de l’état civil.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 novembre 2006 et par décision ministérielle du

29 novembre 2006 et publiée en due forme.

S t e i n s e l.- Fixation des tarifs concernant la mise à disposition du centre de loisirs, du hall omnisports, d’une salle

des fêtes et de la galerie «Am Duerf».

En séance du 23 octobre 2006 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les tarifs concernant la mise à disposition du centre de loisirs, du hall omnisports, d’une salle des fêtes et

de la galerie «Am Duerf».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 novembre 2006 et publiée en due forme.

S t e i n s e l.- Modification du tarif d’entretien du service de téléassistance.

En séance du 23 octobre 2006 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le tarif d’entretien du service de téléassistance.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 novembre 2006 et publiée en due forme.

W a l d b r e d i m u s.- Modification du tarif d’inscription aux cours d’enseignement musical.

En séance du 14 décembre 2006 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié le tarif d’inscription aux cours d’enseignement musical.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2007 et publiée en due forme.

Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du

6 novembre 1925, tel que révisé à La Haye le 28 novembre 1960 et complété à Stockholm le

14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979. – Adhésion de la République d’Albanie.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 19 février 2007 la République d’Albanie a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus.

L’Acte de La Haye (1960) entrera en vigueur pour la République d’Albanie le 19 mars 2007. A la même date, la

République d’Albanie sera liée par les articles 1 à 7 de l’Acte (complémentaire) de Stockholm (1967) et deviendra

membre de l’Union de La Haye.

Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972

portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date, à New York, du

8 août 1975. – Adhésion de l’Andorre.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 13 février 2007

l’Andorre a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 mars 2007.

Réserve

La Principauté d’Andorre ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 2 de l’article 48 qui prévoient

le renvoi obligatoire à la Cour internationale de Justice de tout différend qui ne pourra être réglé conformément aux

dispositions du paragraphe 1. Le Gouvernement andorran estime que pour qu’un différend soit soumis pour décision à

la Cour internationale de Justice il faudra obtenir dans chaque cas l’accord de toutes les parties au différend.

Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, ouvert à la signature,

à Strasbourg, le 26 octobre 1973. – Ratification de l’Andorre.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 9 février 2007 l’Andorre a

ratifié l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 10 mars 2007.

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification, déposé le 9 février 2007

Conformément à l’article 8 de l’Accord, la Principauté d’Andorre déclare que l’autorité compétente indiquée à

l’article 3, paragraphe 1, à l’article 5 et à l’article 6, paragraphes 1 et 3, de l’Accord est le Service de Médecine Légale

du Département de Médecine Légale du ministère chargé de la justice et de l’intérieur.

Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations

connexes (AGTC), conclu à Genève, le 1er février 1991. – Succession du Monténégro.

II résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 octobre

2006 le Monténégro a succédé à l’Accord désigné ci-dessus, avec effet au 3 juin 2006, date de la succession d’Etat.

Le Monténégro a confirmé la réserve formulée par la Serbie-et-Monténégro lors de l’adhésion audit Accord le

6 octobre 2005

Conformément à l’article 13 de l’Accord, les dispositions de l’article 12 dudit Accord ne sont pas obligatoires pour

la Serbie-et-Monténégro.

Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines

antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997. – Ratification de

l’Indonésie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 février 2007

l’Indonésie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août 2007.

Protocole établi sur la base de l’article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d’un Office

européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention, signé à Bruxelles

le 27 novembre 2003. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 27 mars 2006

(Mémorial 2006, A, no. 60, pp. 1230 et ss.) ayant été remplies le 18 janvier 2007, ledit Acte entrera en vigueur,

conformément à son article 2, paragraphe 3, le 18 avril 2007 à l’égard des Etats suivants

Etat

Date du dépôt de la notification

Adhésion

(a)

Belgique

26/09/2005

Danemark

14/01/2005

Allemagne

31/05/2006

Grèce

24/12/2004

Espagne

25/07/2005

France

18/01/2007

Irlande

29/12/2006

Italie

06/06/2006

26/04/2006

Pays-Bas

13/06/2005

Autriche

25/07/2005

Portugal

20/12/2006

Finlande

25/01/2005

Suède

03/10/2006

Royaume-Uni

21/12/2004

Lituanie

27/05/2004

(a)

République Tchèque

22/07/2005

(a)

Hongrie

28/05/2004

(a)

Slovaquie

20/05/2005

(a)

Slovénie

31/05/2004

(a)

Lettonie

31/05/2004

(a)

Chypre

31/05/2004

(a)

Malte

30/06/2004

(a)

Pologne

29/07/2004

(a)

Estonie

10/03/2005

(a)

Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République

de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de

Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et

de la République slovaque à la Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas

de correction des bénéfices d’entreprises associées et Procès-verbal de signature y relatif, signés à

Bruxelles, le 8 décembre 2004. – Ratification de la Lettonie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Union européenne qu’en date du 2 mars 2007 la

Lettonie a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin 2007.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck