Règlement grand-ducal du 19 novembre 1986 abrogeant le règlement grand-ducal du 27 mars 1986 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises originaires des Etats-Unis d´Amérique.

Règlement grand-ducal du 19 novembre 1986 abrogeant le règlement grand-ducal du 27 mars

1986 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises originaires des

Etats-Unis d´Amérique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du S août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modifiée par

les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique

Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Convention additionnels, signés à Rome, le 25 mars 1957, et à

Bruxelles, le 17 avril 1957;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisation

des licences;

Vu le règlement (CEE) n° 2825/86 du Conseil des Communautés Européennes du 11 septembre 1986

abrogeant le règlement (CEE) n° 241/86 du Conseil du 27 janvier 1986, portant introduction de restrictions

quantitatives à l´importation de certains produits originaires des Etats-Unis d´Amérique;

Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, de

Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le règlement grand-ducal du 27 mars 1986 soumettant à licence l´importation de certaines

marchandises originaires des Etats-Unis d´Amérique est abrogé.

Dans la liste annexée au règlement grand-ducal du 21 mars 1986 déterminant le régime de

licences applicable aux importations de marchandises, à la suite de l´adhésion du Portugal aux Communautés

Européennes, les marchandises suivantes sont supprimées

Numéro

Numéro du tarif

statistique

des droits d´entrée

Dénomination des marchandises

61.01

Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets

B

autres

V

non dénommés

d

culottes et shorts

6101620

de laine ou de poils fins;

6101640

de fibres textiles synthétiques ou artificielles;

6101660

de coton;

e

pantalons

6101720

de laine ou de poils fins;

6101740

de fibres textiles synthétiques ou artificielles;

6101760

de coton;

61.02

Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants;

B

autres

II

non dénommés

e

autres

pantalons

6102660

aa de laine ou de poils fins;

6102680

bb de fibres textiles synthétiques ou artificielles;

6102720

cc de coton;

61.05

Mouchoirs et pochettes

6105100

de coton;

6105990

C

d´autres matières textiles.

62.02

Linge de lit, de table, de toilette, d´office ou de cuisine; vitrages et autres

articles d´ameublement

B

autres

Numéro

Numéro du tarif

statistique des droits d´entrée

Dénomination des marchandises

II

linge de table

a

de coton

fabriqué avec des fils de diverses couleurs

6202400

aa mélangé avec du lin;

6202420

bb autre;

imprimé

6202440

aa mélangé avec du lin;

6202460

bb autres;

autre

6202510

aa mélangé avec du lin;

6202590

bb non dénommé;

6202650

c

d´autres matières textiles.

III

Linge de toilette, d´office ou de cuisine

a

de coton

autre

6202720

aa mélangé avec du lin;

6202740

bb non dénommé;

6202770

c

d´autres matières textiles.

Dans la liste I annexée au règlement grand-ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence

l´importation de certaines marchandises, les marchandises suivantes sont ajoutées

Numéro

Numéro du tarif

statistique

des droits d´entrée

Dénomination des marchandises

*

0702200

07.02 B I

Pois, y compris les pois chiches, cuits ou non, à l´état congelé

* ex 2007090 ex 20.07 A III a 2

Jus de cerises, d´une valeur supérieure à F 1.309,01 (30 ECU) par 100

kg poids net, autres;

* ex 2007150 ex 20.07 A III b 2

Jus de cerises, d´une valeur inférieure ou égale à F 1.309,01 (30 ECU)

par 100 kg poids net, autres ;

non dénommés;

* ex 2007600 ex 20.07 B II a 6 aa

Jus de cerises, d´une valeur supérieure à F 1.309,01 (30 ECU) par 100

kg poids net contenant des sucres d´addition;

* ex 2007610 ex 20.07 B II a 6 bb

Jus de cerises, d´une valeur supérieure à F 1.309,01 (30 ECU) par 100

kg poids net, autres;

* ex 2007930 ex 20.07 B II b 7 cc

Jus de cerises d´une valeur inférieure ou égale à F 1.309,01 (30 ECU)

par 100 kg poids net, ne contenant pas de sucres d´addition.

Le règlement grand-ducal du 28 février 1984 soumettant à licence l´importation de certaines

marchandises originaires des Etats-Unis d´Amérique est abrogé.

Sont subordonnées à la production d´une licence l´importation des marchandises décrites ci-après

et originaires de la République d´Afrique du Sud

- les marchandises figurant sous les postes n° 1 à 22 du chapitre « Matériel de guerre » dans la liste II

annexée au règlement grand-ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence l´exportation de certaines

marchandises;

- les marchandises suivantes

ex 39.07

boucliers fabriqués, dans les matières des nos tarif douanier 39.01 à 39.06 inclus pour un

usage para-militaire ou par la police;

ex 46.03

boucliers fabriqués dans les matières du n° tarif douanier 46.02, pour un usage paramilitaire

ou par la police;

ex 65.06

casques en matières plastiques artificielles, en métal ou en autre matière, autres qu´en étoffe

ou en caoutchouc, pour un usage paramilitaire ou pour la police;

ex 70.20

boucliers fabriqués en laine de verre ou en fibres de verre pour un usage paramilitaire ou

pour la police;

ex 84.21

appareils mécaniques, parties et pièces détachées, pour le pompage, la dispersion et la

pulvérisation de liquides ou de poudres destinées à un usage para-militaire ou pour la police.

Sont subordonnées à la production d´une licence, l´exportation vers la République d´Afrique du

Sud, des marchandises suivantes

27.09

Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.

27.10

Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes); préparations non

dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids une proportion d´huile de pétrole ou de

minéraux bitumineux supérieure ou égale à 70% et dont ces huiles constituent l´élément de base.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, et Notre

Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Palais de Luxembourg, le 19 novembre 1986.

du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jean

Jacques F. Poos

Le Ministre de l´Economie

et des Classes Moyennes,

Jacques F. Poos

Règlement grand-ducal

du 19 novembre 1986 modifiant le règlement grand-ducal

du 21 mars

1986 déterminant le régime de licences applicable aux importations de marchandises à la

suite de l´adhésion du Portugal aux Communautés Européennes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modifiée par

les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique

Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Convention additionnels, signés à Rome, le 25 mars 1957, et à

Bruxelles, le 17 avril 1957;

Vu la loi du 18 novembre 1985 portant approbation des actes relatifs à l´adhésion du Royaume d´Espagne et

de la République Portugaise aux Communautés Européennes, signés à Lisbonne et à Madrid, le 12 juin 1985;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisation

des licences;

Vu le règlement grand-ducal du 21 mars 1986 déterminant le régime de licences applicable aux

importations de marchandises à la suite de l´adhésion du Portugal aux Communautés

Européennes;

Vu l´acte relatif aux conditions d´adhésion de l´Espagne et du Portugal et aux adaptations des Traités,

notamment le protocole n° 17:;

Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, de

Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et de Notre Ministre de l´Agriculture et de la

Viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Notre

Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture sont

chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Palais de Luxembourg, le 19 novembre 1986.

du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jean

Jacques F. Poos

Le Ministre de l´Economie

et des Classes Moyennes,

Jacques F. Poos

Le Ministre l´Agriculture et de la Viticulture,

Marc Fischbach

Règlement grand-ducal du 19 novembre 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 13

décembre 1985 soumettant à licence l´importations de certaines marchandises.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modifiée par

les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique

Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Convention additionnels, signés à Rome, le 25 mars 1957, et à

Bruxelles, le 17 avril 1957;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisation

des licences;

Vu le règlement grand-ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence l´importation de certaines

marchandises;

Vu le règlement (CEE) n° 1846/86 de la Commission des Communautés européennes, du 13 juin 1986,

modifiant le règlement (CEE) n° 1303/83 portant modalités particulières d´application du régime des certificats

d´importation et de préfication dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes;

Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, de

Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et de Notre Ministre de l´Agriculture et de la

Viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Notre

Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture sont

chargés de l´exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Palais de Luxembourg, le 19 novembre 1986.

du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jean

Jacques F. Poos

Le Ministre de l´Economie

et des Classes Moyennes,

Jacques F. Poos

Le Ministre l´Agriculture et de la Viticulture,

Marc Fischbach

Règlement grand-ducal

du 19 novembre 1986 abrogeant le règlement grand-ducal

du 28

février 1984 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises originaires

des Etats-Unis d´Amérique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modifiée par

les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisation

des licences;

Vu le règlement grand-ducal du 28 février 1984 soumettant à licence l´importation de certaines

marchandises originaires des Etats-Unis d´Amérique;

Vu le règlement (CEE) n° 349/84 du Conseil des Communautés européennes du 6 février 1984 portant

suspension de concessions tarifaires et relèvement des droits du tarif douanier commun applicables à certains

produits originaires des Etats-Unis d´Amérique et institutant des restrictions quantitatives applicables à d´autres

produits originaires de ce pays, modifié par les règlements (CEE) du susdit Conseil n° 1346/84 du 15 mai

1984 et n° 283/85 du 26 février 1985;

Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l´article 27 de la loi du 5 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et

de Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et Notre

Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Palais de Luxembourg, le 19 novembre 1986.

du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jean

Jacques F. Poos

Le Ministre de l´Economie

et des Classes Moyennes,

Jacques F. Poos

Règlement grand-ducal du 25 novembre 1986 mettant sous licence l´importation de certains

produits originaires d´Afrique du Sud.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant; l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modifiée

par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisation

des licences;

Vu la décision du Conseil des Ministres en date du 13 septembre 1985;

Vu l´avis de la Commission administrative belgo -luxembourgeoise;

Vu l´article 27 de la loi du 5 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Considérant qu´il importe de mettre en application les mesures restrictives à l´égard de la République

Sud-Africaine, convenue par les Ministres des Etats membres de la Communauté économique européenne le

10 septembre 1985;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, de

Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, et Notre

Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Château de Berg, le 25 novembre 1986.

du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jean

Jacques F. Poos

Le Ministre de l´Economie

et des Classes Moyennes,

Jacques

F. Poos

Règlement grand-ducal du 25 novembre 1986 soumettant à licence l´exportation de certains

produits destinés à la République d´Afrique du Sud.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modifiée par

les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisation

des licences;

Vu la décision du Conseil des Ministres en date du 13 septembre 1985;

Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l´article 27 de la loi du 5 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Considérant qu´il importe de mettre en application les mesures restrictives à l´égard de la République

Sud-Africaine, convenue par les Ministres des Etats membres de la Communauté économique européenne le

10 septembre 1985;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, de

Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, et Notre

Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Château de Berg, le 25 novembre 1986.

du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jean

Jacques F. Poos

Le Ministre de l´Economie

et des Classes Moyennes,

Jacques F. Poos

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg