Règlement grand-ducal du 11 février 2004 fixant les conditions d'admission, de nomination aux fonctions des carrières moyenne de rédacteur et inférieure de l'expéditionnaire, de l'expéditionnaire technique et de l'expéditionnaire-informaticien ainsi que les modalités d'un examen de promotion dans les mêmes carrières auprès de l'Institut Luxembourgeois de Régulation.

9 mars 2004

Règlement grand-ducal du 11 février 2004 fixant les conditions d'admission, de nomination aux fonctions

des carrières moyenne de rédacteur et inférieure de l'expéditionnaire, de l'expéditionnaire

technique et de l'expéditionnaire-informaticien ainsi que les modalités d'un examen de promotion

dans les mêmes carrières auprès de l'Institut Luxembourgeois de Régulation.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué aux Communications et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Les candidats aux fonctions des carrières de rédacteur, de l'expéditionnaire, de l'expéditionnaire technique

et de l'expéditionnaire-informaticien de l'Institut Luxembourgeois de Régulation, ci-après désigné par «l'Institut»

doivent remplir les conditions fixées par le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1981 concernant l'organisation

des examen-concours pour l'admission au stage dans les carrières de l'expéditionnaire administratif et de rédacteur des

administrations de l'Etat et des établissement publics.

Le montant du rachat des rentes d’accidents professionnels est calculé à l’aide des facteurs de capitalisation

figurant en annexe au présent règlement et en faisant partie intégrante.

La durée du stage peut être abrégée selon les dispositions relatives au règlement grand-ducal modifié du

13 avril 1984 déterminant des cas d'exception ou de tempérament aux conditions de stage, de formation pendant le

stage et d'examen de fin de stage pour certains fonctionnaires, stagiaires-fonctionnaires, employés publics et stagiaires-

employés publics.

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,

Villars-sur-Ollon, le 26 février 2004.

Carlo Wagner

Henri

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Annexe

Facteurs de capitalisation à utiliser pour le calcul du montant du rachat des rentes

des accidentés du travail

Age

Hommes

Femmes

(äx12)

(äy12)

15,8362

17,7768

15,5096

17,4997

15,1834

17,2234

14,8582

16,9482

14,5214

16,6629

14,1726

16,3673

13,8248

16,0608

13,4787

15,7306

13,1343

15,4134

12,7505

15,0718

12,3813

14,7305

11,9997

14,3898

11,6639

14,0239

11,2733

13,6449

10,9000

13,2929

10,5147

12,8875

10,1481

12,5239

9,7703

12,1333

9,4129

11,7151

9,0455

11,3117

8,6999

10,9095

8,3446

10,5101

7,9961

10,0815

7,6378

9,6387

7,2863

9,2284

6,9418

8,7893

6,5881

8,3686

6,2772

7,9517

5,9396

7,5215

5,6100

7,1119

5,3067

6,6900

5,0317

6,2898

4,7490

5,8950

4,4762

5,5425

4,2317

5,1797

3,9809

4,8057

3,7023

4,5117

3,5081

4,1909

3,2896

3,8973

3,0824

3,6306

2,8872

3,3365

2,6854

3,1070

2,4919

2,8309

2,3245

2,5781

2,1500

2,3093

1,9195

2,0178

1,6314

1,6712

1,2021

1,2133

0,9963

1,0027

0,5417

0,5417

0,0000

0,0000

Age

Hommes

Femmes

(äx12)

(äy12)

23,6631

24,1445

23,7083

24,2095

23,6522

24,1675

23,5883

24,1125

23,5102

24,0668

23,4349

24,0195

23,3567

23,9586

23,2816

23,8953

23,1912

23,8294

23,1035

23,7671

23,0060

23,6961

22,9110

23,6285

22,8058

23,5520

22,6964

23,4724

22,5960

23,3961

22,4918

23,3235

22,3698

23,2347

22,2500

23,1492

22,1398

23,0535

22,0255

22,9609

21,9145

22,8787

21,7920

22,7794

21,6727

22,6689

21,5492

22,5759

21,4294

22,4647

21,3055

22,3492

21,1608

22,2215

21,0276

22,1196

20,8728

21,9906

20,7295

21,8486

20,5635

21,7251

20,3914

21,5806

20,2219

21,4306

20,0555

21,2998

19,8549

21,1302

19,6658

20,9625

19,4697

20,8057

19,2763

20,6252

19,0357

20,4377

18,8163

20,2704

18,5781

20,0595

18,3313

19,8688

18,0963

19,6611

17,8419

19,4456

17,5779

19,2315

17,3042

19,0096

17,0204

18,7687

16,7373

18,5396

16,4439

18,2808

16,1397

18,0333

Règlements communaux

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l'article 82 de la loi du 13 décembre 1988)

Règlements de circulation

B e c k e r i c h.- En séance du 16 février 2004, le conseil communal de Beckerich a édicté un règlement temporaire

de circulation (sur le chemin repris 301, entre Beckerich et Hovelange). Ledit règlement a été publié en due forme.

B e r t r a n g e.- En séance des 10 et 17 février 2004, le collège échevinal de Bertrange a édicté 2 règlements

temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

B e t t e n d o r f.- En séance du 19 novembre 2003, le conseil communal de Bettendorf a confirmé 2 règlements

temporaires de circulation édictés par le collège échevinal en date des 15 octobre et 5 novembre 2003. Lesdites

confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 11 et 15

décembre 2003 et publiées en due forme.

B e t t e n d o r f.- En séance du 26 janvier 2004, le collège échevinal de Bettendorf a édicté un règlement temporaire

de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

B o u r s c h e i d.- En séance du 3 octobre 2003, le conseil communal de Bourscheid a confirmé 3 règlements

d’urgence de circulation édictés par le collège échevinal en date des 29 août, 4 et 11 septembre 2003. Lesdites

confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 21 et 25

novembre 2003 et publiées en due forme.

B o u r s c h e i d.- En séance du 26 janvier 2004, le collège échevinal de Bourscheid a édicté un règlement

temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

B o u s.- En séance du 9 janvier 2004, le collège échevinal de Bous a édicté un règlement temporaire de circulation.

Ledit règlement a été publié en due forme.

B u r m e r a n g e.- En séance du 13 janvier 2004, le collège échevinal de Burmerange a édicté un règlement

temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

C o n t e r n.- En séance des 9 et 16 février 2004, le collège échevinal de Contern a édicté 2 règlements temporaires

de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

D i e k i r c h.- En séance des 9, 12, 15, 26, 30 janvier, 2, 3, 5, 9, 10, 13 et 16 février 2004, le collège échevinal de

la Ville de Diekirch a édicté 17 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

D i p p a c h.- En séance des 16 janvier et 5 février 2004, le collège échevinal de Dippach a édicté 2 règlements

temporaires de la circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

D u d e l a n g e.- En séance des 9, 12, 14, 16, 22, 23, 26, 27, 30 janvier, 4, 9, 10, 11, 12, 13, 18 et 19 février 2004,

le collège échevinal de la Ville de Dudelange a édicté 25 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont

été publiés en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e.- En séance des 8, 9, 13, 14, 15, 19, 20, 21, 22, 23, 26, 27, 28, 29 janvier, 2, 3, 4, 5, 10,

11, 12, 16, 17 et 18 février 2004, le collège échevinal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a édicté 107 règlements temporaires

de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

E s c h / A l z e t t e.- En séance du 14 novembre 2003, le conseil communal de la Ville d’Esch/Alzette a édicté un

règlement de circulation au sujet de la délimitation des secteurs résidentiels Al Esch, Dellhéicht et Wobrécken en vue

de l’introduction du parking résidentiel. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et

de l’Intérieur en date des 23 décembre 2003 et 14 janvier 2004 et publié en due forme.

E t t e l b r u c k.- En séance du 18 novembre 2003, le conseil communal de la Ville d’Ettelbruck a confirmé une

délibération prise par le collège échevinal en date du 20 septembre 2003 dans l’intérêt de l’aménagement de l’avenue

Salentiny. Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des

11 et 15 décembre 2003 et publiée en due forme.

G a r n i c h.- En séance du 26 janvier 2004, le collège échevinal de Garnich a édicté un règlement temporaire de

circulation à l’occasion de l’organisation de courses cyclistes par l’ « Union Cycliste de Dippach ». Ledit règlement a

été publié en due forme.

G r e v e n m a c h e r.- En séance du 9 janvier 2004, le collège échevinal de la Ville de Grevenmacher a édicté un

règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

H e s p e r a n g e.- En séance des 6, 20, 27 janvier, 5 et 10 février 2004, le collège échevinal de Hesperange a édicté

13 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

H e s p e r a n g e.- En séance des 25 juillet, 26 août et 24 octobre 2003, le conseil communal de Hesperange a

modifié son règlement de circulation du 22 août 1988. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les

Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 16 décembre 2003 et 7 janvier 2004 respectivement les 18

décembre 2003 et 14 janvier 2004 et publiées en due forme.

H o s i n g e n.- En séance du 27 novembre 2003, le conseil communal de Hosingen a édicté un règlement temporaire

de circulation à l’occasion du « Niklosmaart ». Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des

Transports et de l’Intérieur en date des 30 janvier et 3 février 2004 et publié en due forme.

K o e r i c h.- En séance du 25 juillet 2003, le conseil communal de Koerich a complété l’article 3 de son règlement

de circulation du 13 novembre 1991. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports

et de l’Intérieur en date des 6 et 9 février 2004 et publiée en due forme.

K o p s t a l.- En séance du 16 février 2004, le collège échevinal de Kopstal a édicté un règlement temporaire de

circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

L a c d e l a H a u t e - S û r e.- En séance du 20 novembre 2003, le conseil communal du Lac de la Haute-Sûre

a confirmé 2 règlements temporaires de circulation édictés par le collège échevinal en date des 14 août et 29

septembre 2003. Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur

en date des 30 janvier et 3 février 2004 et publiées en due forme.

L u x e m b o u r g.- En séance des 1er décembre et 15 décembre 2003 (Réf. : 63a/15/2003), le conseil communal

de la Ville de Luxembourg a modifié sa réglementation municipale, telle qu’elle a été codifiée par la délibération du 28

juin 1982. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en

date des 9 et 14 janvier 2004 et publiées due forme.

M e r t e r t.- En séance du 2 février 2004, le collège échevinal de Mertert a édicté un règlement temporaire de

circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

M o n d o r f - l e s - B a i n s.- En séance des 19, 23, 26 et 29 janvier 2004, le collège échevinal de Mondorf-les-

Bains a édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

N o m m e r n.- En séance du 23 janvier 2004, le collège échevinal de Nommern a édicté un règlement temporaire

de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

P é t a n g e.- En séance des 5, 9, 19, 26, 28 janvier, 3, 4, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 16 et 17 février 2004, le collège échevinal

de Pétange a édicté 22 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

P é t a n g e.- En date du 12 juin 2003, le conseil communal de Pétange a édicté un nouveau règlement général de

la circulation routière. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en

date des 16 et 17 juin 2003 et publié en due forme.

R a m b r o u c h.- En date du décembre 2003, le conseil communal de Rambrouch a confirmé 2 règlements

temporaires de circulation (tournage d’un film à Bigonville et Sylvesterlaf 2003 à Rambrouch) édictés par le collège

échevinal en date des 14 et 25 novembre 2003. Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres

des Transports et de l’Intérieur en date des 30 janvier et 3 février 2004 et publiées en due forme.

R e m i c h.- En séance des 9, 13, 16, 19, 22 et 28 janvier 2004, le collège échevinal de Remich a édicté 7 règlements

temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

R u m e l a n g e.- En séance des 9, 12, 13 janvier, 12, 16 et 17 février 2004, le collège échevinal de la Ville de

Rumelange a édicté 6 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

S a e u l.- En séance du 22 novembre 2003, le conseil communal de Saeul a confirmé 2 règlements d’urgence de

circulation édictés par le collège échevinal en date des 27 août et 27 octobre 2003. Lesdites confirmations ont été

approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 11 et 15 décembre 2003 et publiées

en due forme.

S a n d w e i l e r.- En séance du 30 juillet 2003, le conseil communal de Sandweiler a modifié son règlement de

circulation du 21 février 2001 (ajoutes aux chapitre 1, article 1/1, chapitre 2, articles 2/3 et 2/4, chapitre 3, articles 3/2

et 3/3 et chapitre 4, article 4/2/3). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports

et de l’Intérieur en date des 13 et 14 janvier 2004 et publiées en due forme.

S a n d w e i l e r.- En séance des 26 et 27 janvier 2004, le collège échevinal de Sandweiler a édicté 2 règlements

temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

S a n e m.- En séance des 9, 12, 16, 19, 23, 30 janvier, 6 et 13 février 2004, le collège échevinal de Sanem a édicté

15 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

S c h i f f l a n g e.- En séance des 19 et 24 décembre 2003, 8, 13, 15, 22, 29 janvier, 5 et 12 février 2004, le collège

échevinal de Schifflange a édicté 23 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due

forme.

S t e i n s e l.- En séance des 9, 30 janvier et 6 février 2004, le collège échevinal de Steinsel a édicté 3 règlements

temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

W e i s w a m p a c h.- En séance du 11 février 2004, le collège échevinal de Weiswampach a édicté un règlement

temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.

Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye,

le 5 octobre 1961. – Désignation d’autorité par le Royaume-Uni.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 28 novembre 2003 le Royaume-Uni

a informé le dépositaire que «conformément à l’article 6 de la Convention, (...) le Gouvernement du Royaume-Uni de

Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite ajouter aux autorités compétentes des Bermudes le greffier du

Parlement.»

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes

chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993. – Adhésion de la Jamahiriya

arabe libyenne et de Tuvalu.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en

vigueur

Jamahiriya arabe libyenne

06.01.2004

05.02.2004

Tuvalu

19.01.2004

18.02.2004

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux

métaux lourds, fait à Aarhus (Danemark), le 23 juin 1998. – Ratification de l’Autriche.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 décembre

2003 l’Autriche a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 mars 2004.

Déclarations

Conformément au paragraphe 1 de l’article 3 et à l’Annexe 1 du Protocole, la République d’Autriche fixe 1985

comme année de référence en ce qui concerne les obligations visées audit paragraphe.

Conformément à l’article 11 du Protocole, la République d’Autriche déclare qu’elle reconnaît comme obligatoires

les deux moyens de règlement visés au paragraphe 2 à l’égard de toute autre partie acceptant une obligation relative à

ces deux moyens de règlement ou à l’un d’entre eux.

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause

applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du

commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998. – Ratification du Bénin, du

Rwanda, du Danemark et de la Côte d’Ivoire; Exclusion territoriale du Danemark.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en

vigueur

Bénin

05.01.2004

04.04.2004

Rwanda

07.01.2004

06.04.2004

Danemark*

15.01.2004

14.04.2004

Côte d’Ivoire

20.01.2004

19.04.2004

* N’est pas applicable aux Iles Féroés et au Groenland.

Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur

la diversité biologique, signé à Montréal, le 29 janvier 2000. – Ratification de l’Egypte.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 décembre

2003 l’Egypte a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 22 mars 2004.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

Nul ne peut être nommé aux fonctions de rédacteur, d'expéditionnaire, d'expéditionnaire technique ou

d'expéditionnaire-informaticien s'il n'a pas

a) accompli le stage légalement prescrit;

b) passé avec succès l'examen de fin de stage sanctionnant la formation générale de sa carrière auprès de l'Institut

National d'Administration Publique;

c) passé avec succès l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale de sa carrière auprès de l'Institut.

a) L'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale est organisé auprès de l'Institut et se fait

conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des

commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion

dans les administrations et services de l'Etat, désigné ci-après par règlement grand-ducal du 13 avril 1984.

b) L'examen a lieu au siège de l'Institut pendant deux jours consécutifs au plus.

c) La partie de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale porte sur les matières suivantes

Carrière du rédacteur

1. Rédaction en langues française et allemande de correspondance de service …………………………………

120 points;

2. Législation et réglementation nationales concernant l'Institut …………………………………………………………

60 points;

3. Les institutions européennes: implications et impact général sur l'Institut ……………………………………

60 points.

Carrière de l'expéditionnaire

1. Rédaction en langues française et allemande de correspondance de service …………………………………

120 points;

2. Législation et réglementation nationales concernant l'Institut ……………………………………………………………

60 points;

3. Les institutions européennes: implications et impact général sur l'Institut………………………………………

60 points.

Carrière de l'expéditionnaire technique

1. Langues française et allemande: rapport de service; ……………………………………………………………………………

30 points;

2. Législation et réglementation nationales concernant l'Institut ……………………………………………………………

30 points;

3. Application pratique d'une tâche en rapport avec les attributions du candidat ……………………………

60 points.

Carrière de l'expéditionnaire-informaticien

1. Langues française et allemande: rapport de service; ……………………………………………………………………………

30 points;

2. Législation et réglementation nationales concernant l'Institut ……………………………………………………………

30 points;

3. Application pratique d'une tâche en rapport avec les attributions du candidat ……………………………

60 points.

La promotion aux fonctions supérieures à celles de rédacteur principal est soumise à la réussite à l'examen

de promotion, conformément aux dispositions afférentes du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984. Aucun

expéditionnaire ne peut être promu aux fonctions supérieures à celle de commis adjoint, s'il n'a pas subi avec succès

un examen de promotion.

L'examen a lieu au siège de l'Institut pendant deux jours consécutifs au plus.

L'examen de promotion porte sur les matières suivantes

Carrière du rédacteur

1. Rédaction en langues française et allemande …………………………………………………………………………………………

120 points;

2. Législation et règlements relatifs aux domaines d'activités de l'Institut ……………………………………………

60 points;

3. Elaboration d'un travail de conception et d'analyse relevant des attributions du candidat …………

60 points.

Carrière de l'expéditionnaire

1. Rédaction en langues française et allemande …………………………………………………………………………………………

120 points;

2. Législation et règlements relatifs aux domaines d'activités de l'Institut ……………………………………………

60 points;

3. Elaboration d'un travail de conception et d'analyse relevant des attributions du candidat …………

60 points.

Carrière de l'expéditionnaire technique

1. Rédaction en langues française et allemande …………………………………………………………………………………………

30 points;

2. Législation et règlements relatifs aux domaines d'activités de l'Institut ……………………………………………

30 points;

3. Elaboration d'un travail de conception et d'analyse relevant des attributions du candidat …………

60 points.

Carrière de l'expéditionnaire-informaticien

1. Rédaction en langues française et allemande …………………………………………………………………………………………

30 points;

2. Législation et règlements relatifs aux domaines d'activités de l'Institut ……………………………………………

30 points;

3. Elaboration d'un travail de conception et d'analyse relevant des attributions du candidat …………

60 points.

(1) La composition des commissions d'examen, les conditions d'admission des candidats ainsi que la

procédure à suivre pendant le déroulement des épreuves sont celles prévues par les dispositions du règlement grand-

ducal modifié du 13 avril 1984.

(2) Le candidat qui a obtenu à un examen au moins les trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié

du total des points dans chaque matière a réussi.

Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, mais qui n'a pas obtenu la moitié du total

des points dans une matière, doit se présenter dans cette matière à un examen supplémentaire, qui décide de son

admission ou non. Le candidat doit se présenter à cet examen dans un délai de six mois suivant la décision de la

commission d'examen.

Le candidat qui n'a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, ou qui n'a pas obtenu la moitié du

maximum des points dans plus d'une matière de l'examen ou dans l'épreuve d'ajournement a échoué.

(3) En cas d'échec à l'examen de fin de stage, la durée du stage peut être prolongée pour une année. Avant expiration

de ce délai le candidat doit se présenter à nouveau à l'examen. Un second échec entraîne l'élimination définitive du

candidat.

(4) En cas d'échec à l'examen de promotion, le candidat peut se présenter une nouvelle fois à l'examen après

expiration d'un délai d'une année. En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à l'examen

de promotion après un délai minimum de cinq ans et à condition d'avoir suivi une formation spéciale à l'Institut National

d'Administration Publique ou auprès d'un autre organisme de formation reconnu par le ministre ayant la Fonction

publique dans ses attributions.

(5) A la suite de l'examen, la commission d'examen procède au classement des candidats et en prononce l'admission

ou l'échec.

Le candidat admis après ajournement est à classer derrière les candidats ayant réussi l'examen sans ajournement et

ce dans l'ordre des résultats réalisés à l'épreuve d'ajournement.

Notre Ministre délégué aux Communications est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié

au Mémorial.

Le Ministre délégué

Palais de Luxembourg, le 11 février 2004.

aux Communications,

Henri

François Biltgen

Règlement grand-ducal du 26 février 2004 portant détermination des facteurs de capitalisation

prévus à l’article 113 du Code des assurances sociales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 113, alinéa 9, du Code des assurances sociales;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre d’Agriculture, de la Chambre

de Travail, de la Chambre des Employés privés et de la Chambre des Fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre du Trésor et du Budget

et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons