2) L´article 14 est modifié comme suit

2) L´article 14 est modifié comme suit

« Art. 14. La cotisation est fixée à 4,2% de la rémunération ou pension brute, compte tenu de l´allo-

cation de chef de famille et de la prime d´astreinte, mais non des allocations familiales et autres indem-

nités spéciales. Les éléments cotisables correspondent à la valeur indiciaire de 56.400, fr., telle qu´elle

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est définie à l´art. 2 du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des

fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveil-

lance des communes à ceux des fonctionnaires de l´Etat.

Elle est perçue sur la base d´un minimum mensuel de 5.650, fr. et d´un maximum mensuel

de 8.800, fr.

Ces montants correspondent au nombre-indice de 100 et sont adaptés au nombre-indice dans les

mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que les traitements et pensions.

Sont applicables les alinéas 4 et 5 de l´article 11 et l´alinéa 4 de l´article 13 de la loi du 29 août 1951.

Lorsqu´un assuré exerce plusieurs occupations autres que passagères, l´ensemble des rémunérations

sera sujet à cotisation, sauf réduction proportionnelle en cas de dépassement du maximum. Il en sera

de même lorsqu´il perçoit plusieurs pensions ou fractions de pensions, pouvant donner lieu à assurance

en vertu de la présente loi, et en cas de cumul de pareilles pensions et d´une rémunération. »

Les modifications ci-dessus entrent en vigueur le 1er juillet 1966.  24 juin 1966.

Arrangement de Madrid concernant l´enregistrement international des marques de fabrique

ou de commerce du 14 avril 1891, revisé à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington

le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934 et à Nice le 15 juin

1957.  Adhésion de la République de Saint-Marin.

(Mémorial 1963, A, p. 789

Mémorial 1964, A, p. 1843

Mémorial 1965, A, p. 1244)

Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Suisse que l´instrument d´adhésion de la République

de Saint-Marin concernant l´Arrangement désigné ci-dessus a été déposé le 11 février 1966.

En application de l´article 12 de l´Arrangement, cette adhésion prendra effet le 15 décembre 1966,

date d´entrée en vigueur de l´Arrangement.

Luxembourg, le 30 juin 1966.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pierre Werner

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

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