Loi du 17 août 1959 portant approbation de la Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d´assistance administrative réciproque en matière d´impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958.

N° 43

Jeudi, le 24 septembre 1959.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg

Donnerstag, den 24. September 1959.

Loi du 17 août 1959 portant approbation de la Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg

tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d´assistance administrative

réciproque

en matière d´impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juillet 1959 et celle du Conseil d´Etat du 31 juillet 1959

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Paragraphe 1. Les impôts qui font l´objet de la présente convention sont

a)  en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg

1. l´impôt sur le levenu des personnes physiques;

2. l´impôt sur le revenu des collectivités ;

3. l´impôt spécial sur les tantièmes ;

4. l´impôt sur la fortune ;

5. les impôts communaux sur le revenu et sur la fortune.

b)  en ce qui concerne la France

1. l´impôt sur le revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle et surtaxe progressive) ;

2. le versement forfaitaire applicable à certains bénéfices des professions non commerciales ;

3. l´impôt sur les sociétés.

Paragraphe 2. La présente convention s´appliquera également aux autres impôts ou taxes analogues

qui pourront être établis par l´un ou l´autre des deux Etats contractants après la signature de la présente

convention.

Paragraphe 3. Il est entendu que dans le cas où il serait apporté à la législation fiscale de l´un ou de l´autre

Etat des modifications qui affecteraient sensiblement la nature ou le caractère des impôts visés au paragraphe

1er du présent article, les autorités compétentes des deux pays se concerteraient.

En ce qui concerne les personnes physiques, les biens ci-après leur appartenant sont imposés, à savoir

a) Les immeubles et les meubles par leur nature, autres que l´or en lingots ou en pièces de monnaie et les

billets de banque, situés dans l´un des deux Etats, dans cet Etat ;

b) Les fonds de commerce ou d´industrie exploités dans l´un des deux Etats, dans cet Etat.

A cet égard, le fonds de commerce ou d´industrie comprend notamment le matériel, les marchandises,

le droit au bail, la clientèle, les brevets et marques de fabrique et autres éléments immatériels, ainsi que les

créances, titres et dépôts en banque qui en dépendent.

Les 2 vérificateurs prévus par l´article

4, al. 2 de l´arrêté grand-ducal susvisé du 25 mars

1957, tel que cet article a été modifié par l´arrêté

grand-ducal du 25 août 1959, sont attachés aux

bureaux suivants du service régional de contrôle

de la retenue d´impôt

un vérificateur est attaché à chacun des bureaux

de Luxembourg et d´Esch-sur-Alzette.

Ab 1. Januar wird unter der Bezeichnung « Sterbekasse der Sektion Esch/Alzette des L.C.G.B.»

eine, entsprechend den Bestimmungen des Gesetzes vom 11. Juli 1891, auf Gegenseitigkeit beruhende

Hilfskasse gegründet.

Pour l´application de la présente convention

Paragraphe 1. Le terme « France », quand il est employé dans un sens géographique, ne comprend que

la France métropolitaine et les départements d´outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion).

Le terme « Luxembourg», employé dans le même sens, désigne le Grand-Duché de Luxembourg.

Paragraphe 2. Le terme « personne » désigne

a) toute personne physique ;

b) toute personne morale ;

c) tout groupement de personnes physiques qui n´a pas la personnalité morale.

Paragraphe 3. 1. Le terme « établissement stable » désigne une installation fixe d´affaires dans laquelle

l´entreprise exerce tout ou partie de son activité.



2. Au nombre des établissements stables figurent notamment

a) les sièges de direction ;

b) les succursales ;

c) les bureaux ;

d) les usines ;

e) les ateliers ;

f) les installations à usage d´entrepôt ou de magasin;

g) les mines, carrières ou autres lieux d´extraction de ressources naturelles ;

h) les chantiers de construction ou d´assemblage dont la durée dépasse 6 mois.

3. On ne considérera pas qu´il y a «établissement stable» si

a) il est fait usage de simples installations de stockage ;

b) un stock de marchandises est maintenu dans le pays, en entrepôt ou non, sans autre objet que de

faciliter la livraison (sauf si l´alinéa 4 (b) s´applique) ;

c) un lieu d´affaires est maintenu dans le pays sans autre objet que d´acheter des biens ou des marchan-

dises ou de réunir des informations ;

d) un lieu d´affaires est maintenu dans le pays aux seules fins d´exposition, de publicité, de fourniture

d´informations ou de recherches scientifiques ayant pour l´entreprise un caractère préparatoire ou

auxiliaire.

4. Un représentant ou un employé agissant dans un des territoires pour le compte d´une entreprise de

l´autre territoire  autre qu´une personne visée à l´alinéa 6 ci-après  n´est considéré comme « établis-

sement stable» dans le premier territoire que s´il

a) dispose de pouvoirs généraux qu´il exerce habituellement lui permettant de négocier et de conclure des

contrats au nom de l´entieprise, à moins que son activité soit limitée à l´achat de matériel et de mar-

chandises, ou

b) détient habituellement dans le premier territoire un stock de matériels ou de marchandises appar-

tenant à l´entreprise en vue d´effectuer régulièrement des livraisons pour le compte de cette dernière.

5. Les entreprises d´assurances sont considérées comme ayant un établissement stable dans l´un des deux

Etats dès l´instant que, par l´intermédiaire d´un représentant n´entrant pas dans la catégorie des personnes

visées à l´alinéa 6 ci-après, elles perçoivent des primes sur le territoire dudit Etat ou assurent des risques

situés sur ce territoire.

6. On ne considérera pas qu´une entreprise de l´un des territoires a un établissement stable dans l´autre

territoire du seul fait qu´elle effectue des opérations commerciales dans cet autre territoire par l´entremise

d´un courtier, d´un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d´un statut vraiment

indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité ainsi définie.

7. Le fait qu´une société ayant son domicile fiscal dans l´un des Etats contractants contrôle une société

(ou est contrôlée par une société) qui a son domicile fiscal dans l´autre Etat ou qui fait du commerce ou des

affaires dans cet autre Etat (que ce soit par l´intermédiaire d´un établissement stable ou non) ne suffit pas,

en lui même, à faire de l´une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l´autre.

Paragraphe 4. Le domicile fiscal des personnes physiques est au lieu de la résidence normale entendue

dans le sens du foyer permanent d´habitation ou, à défaut, au lieu du séjour principal.

Celui des personnes morales et des groupements de personnes physiques n´ayant pas la personnalité morale

est au lieu de leur centre effectif de direction, ou si cette direction effective ne se trouve ni dans l´un ni

dans l´autre des Etats contractants, au lieu de leur siège.

Les personnes qui ont leur résidence à bord d´un bateau de navigation intérieure sont considérées comme

ayant leur domicile fiscal dans celui des deux Etats contractants dont elles possèdent la nationalité.

Paragraphe 5. L´expression « autorité compétente» ou « autorités compétentes» signifie, dans le cas de

la France, le Directeur général des Impôts ou son représentant dûment autorisé et, dans le cas du Luxem-

bourg, le Directeur de l´Administration des Contributions directes et Accises ou son représentant dûment

autorisé.

Tous les autres biens appartenant à des personnes physiques sont imposés dans l´Etat où ces personnes

ont leur domicile fiscal.

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l´article 1er, il en est ainsi notamment des créances,

des fonds publics, des actions, obligations et parts émises par des sociétés, collectivités et organismes quel-

conques, de l´or en lingots ou en pièces de monnaie et des billets de banque.

Pour l´application de la présente convention, le domicile fiscal des personnes physiques est au lieu de

leur résidance normale entendue dans le sens de foyer permanent d´habitation.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Naturalisations.  Par loi du 10 août 1959, la naturalisation est accordée à Monsieur Bach Guillaume

Pierre, né le 5 mai 1912 à Schaffhausen/Sarre, demeurant à Buschdorf.

Cette naturalisation a été acceptée le 2 septembre 1959, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Boevange/Attert.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 10 août 1959, la naturalisation est accordée à Monsieur Neumaier Pierre Guillaume, né

le 14 octobre 1926 à Busenbach/Allemagne, demeurant à Lorentzweiler.

Cette naturalisation a été acceptée le 10 septembre 1959, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Lorentzweiler.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 10 août 1959, la naturalisation est accordée à Monsieur Weishaar Jean Adam, né le 8 oc-

tobre 1903 à Malstatt -Burbach /Allemagne, demeurant à Noertzange.

Cette naturalisation a été acceptée le 8 septembre 1959, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Bettembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 10 août 1959, la naturalisation est accordée à Madame Pissula Marianne Marthe, épouse

Wagner Nicolas, née le 6 juillet 1921 à Bismarckhütte /Allemagne, demeurant à Dudelange.

Cette naturalisation a été acceptée le 11 septembre 1959, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 10 août 1959, la naturalisation est accordée à Monsieur Fiorese Gino Mario, né le 25 juin

1928 à Esch-sur-Alzette et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 5 septembre 1959, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 10 août 1959, la naturalisation est accordée à Monsieur Fiorese René, né le 25 septembre

1929 à Esch-sur-Alzette et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 5 septembre 1959, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 10 août 1959, la naturalisation est accordée à Madame Mathieu Marie, épouse Schroeder

Joseph, née le 18 septembre 1918 à Dudelange, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Cette naturalisation a été acceptée le 5 septembre 1959, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 10 août 1959, la naturalisation est accordée à Monsieur Pasquini René, né le 19 novembre

1929 à Esch-sur-Alzette et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 5 septembre 1959, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 10 août 1959, la naturalisation est accordée à Monsieur Bonani Ottorino, né le 3 juillet

1920 à Ste Marie-aux-Chênes/France, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Cette naturalisation a été acceptée le 8 septembre 1959, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présent publication.

Naturalisations.  Par loi du 10 août 1959, la naturalisation est accordée à Monsieur Brunetti Osvaldo,

né le 3 septembre 1922 à Gubbio/Italie demeurant à Esch-sur-Alzette.

Cette naturalisation a été acceptée le 10 septembre 1959, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 10 août 1949, la naturalisation est accordée à Monsieur Cantarelli Augustin Antoine, né

le 11 février 1923 à Esch-sur-Alzette et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 8 septembre 1959, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 10 août 1959, la naturalisation est accordée à Madame Plein Marthe Anne, épouse Schroeder

Aloyse, née le 24 février 1920 à Sehlem/Allemagne, demeurant à Kleinbettingen.

Cette naturalisation a été acceptée le 11 septembre 1959, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Steinfort.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 10 août 1959, la naturalisation est accordée à Monsieur Krethen Jean Joseph, né le 19

juin 1919 à Kayl et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 10 septembre 1959, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Kayl.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 10 août 1959, la naturalisation est accordée à Monsieur Schmitz Charles, né le 25 septembre

1909 à Dasbourg/Allemagne, demeurant à Rodershausen.

Cette naturalisation a été acceptée le 7 septembre 1959, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Hosingen.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 10 août 1959, la naturalisation est accordée à Madame Schmitz Marguerite Joséphine,

épouse Rickal Michel Marcel, née le 17 septembre 1928 à Hosingen, demeurant à Soleuvre.

Cette naturalisation a été acceptée le 7 septembre 1959, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 10 août 1959, la naturalisation est accordée à Monsieur Sinico Leonello Louis, né le 19

avril 1925 à Palu di Zevio/Italie, demeurant à Soleuvre.

Cette naturalisation a été acceptée le 7 septembre 1959, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 10 août 1959, la naturalisation est accordée à Monsieur Arnold Jean, né le 6 février 1929

à Paris (13e), demeurant à Kayl.

Cette naturalistion a été acceptée le 9 septembre 1959, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Kayl.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 10 août 1959, la naturalisation est accordée à Monsieur Barsotti Walter, né le 26 août 1925

à Differdange demeurant à Belvaux.

Cette naturalisation a été acceptée le 8 septembre 1959, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Naturalisations.  Par loi du 10 août 1959, la naturalisation est accordée à Monsieur Breyer Pierre

Joseph Emile, né le 4 octobre 1906 à Arlon/Belgique, demeurant à Pétange.

Cette naturalisation a été acceptée le 10 septembre 1959, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Pétange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 10 août 1959, la naturalisation est accordée à Monsieur Delli Zotti Paul Oswald, né le 27

février 1912 à Treppo Carnico/Italie,

demeurant

à

Bettembourg.

Cette naturalisation a été acceptée le 8 septembre 1959, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Bettembourg.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 10 août 1959, la naturalisation est accordée à Monsieur Buchner Hirsch, né le 1er mars

1899 à Kronotow/Pologne, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Cette naturalisation a été acceptée le 10 septembre 1959, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 10 août 1959, la naturalisation est accordée à Monsieur Gross Kurt Alfred Edouard, né

le 21 décembre 1911 à Hamborn/Allemagne, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Cette naturalisation a été acceptée le 8 septembre 1959, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 10 août 1959, la naturalisation est accordée à Madame Jaroszek Irène Aline, épouse Ernster

Marcel Albert, née le 31 juillet 1931 à Esch-sur-Alzette et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 8 septembre 1959, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par loi du 10 août 1959, la naturalisation est accordée à Monsieur Zuccoli François Joseph, né le

14 novembre 1923 à Luxembourg et y demeurant.

Cette naturalisation a été acceptée le 9 septembre 1959, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé

le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg,

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 1er octobre 1953 devant l´officier de l´état civil

de la commune de Schifflange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Spelta Angiola,

épouse Jacoby Jean Léon, née le 27 août 1931, à Castelvetro/Italie, demeurant à Schifflange, a acquis la

qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 21 octobre 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Bissen, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Horsmans Marie-Thérèse Guillemine,

épouse Franck Marcel, née le 31 janvier 1932 à Voerendaal/Pays-Bas, demeurant à Bissen, a acquis la

qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 17 janvier 1959 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Dudelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1950, la dame Muller Jacqueline Marie, épouse

Letsch Joseph, née le 7 décembre 1933 à Mondeville/France, demeurant à Dudelange, a acquis la qualité

de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 25 juin 1958 devant l´officier de l´état civil

de la commune de Rumelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Grossmann

Helga Irme, épouse Hardt Edmond Mathias, née le 31 août 1936 à Düppenweiler/Allemagne, demeurant

à Rumelange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 13 octobre 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Pétange, en conformité de l´art. 19,1 de la loi du 9 mars 1940, le sieur Robert Ernest, né le 7 octobre 1940

à Pétange, demeurant à Rodange, a acquis la qualité de Luxembourgeois.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 14 novembre 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune

de Mondercange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Bertozzi Marie Rose, épouse

Rollinger Paul Jean, née le 25 avril 1939 à Soleuvre, demeurant à Mondercange, a acquis la qualité de

Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 18 mars 1959 devant l´officier de l´état civil de la commune de Pétange,

en conformité de l´art. 19,1 de la loi du 9 mars 1940, la demoiselle Spurk Gisèle, née le 7 février 1941 à

Pétange, demeurant à Rodange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Bekanntmachung.

Anträge auf gerichtliche Todeserklärung der nachstehend aufgezählten Personen sind gestellt worden.

Anthony Marcel, geb. am 26.1.1922 in Bettel, vermisst seit Kriegsende.

Baracaia Ferdinando, geb. am 26.11.1922 in Düdelingen, vermisst seit Kriegsende.

Franck Albert, geb. am 7.2.1924 in Redingen/Attert, vermisst seit Kriegsende.

Franck Joseph-Jean, geb. am 4.5.1921 in Luxemburg, vermisst seit Kriegsende.

Gehlhausen Nic., geb. am 6.9.1924 in Grevenmacher, vermisst seit Februar 1945.

Graff Jean, geb. am 9.3.1922 in Differdingen, vermisst seit Oktober 1943.

Kisch Norbert, geb. am 20 .7.1923 in Luxembourg, vermisst seit Kriegsende.

Moes Jean, geb. am 21.3.1924 in Hostert (Niederanven) vermisst seit Kriegsende.

Molling Roger, geb. am 3.3.1922 in Düdelingen, vermisst seit Juli 1943.

Schmit Jean, geb. am 30.3.1908 in Petingen, vermisst seit Kriegsende.

Schmitz Jean, geb. am 17.4.1923 in Huldingen, vermisst seit November 1943.

Schopen Robert, geb. am 12.12.1924 in Esch/Alzette, vermisst seit Dezember 1944.

Alle Personen, welche nähere Angaben über den Tod der vorstehenden Personen machen können, sind

hiermit ersucht, binnen 10 Tagen dem Innenministerium einen kurzen Bericht einzusenden.

Avis.  Par arrêté grand-ducal du 14 septembre 1959, M. Bernard Molitor, professeur au Lycée clas-

sique de Diekirch, a été nommé directeur du même établissement.  15 septembre 1959.

Avis.  Enseignement secondaire.  Par arrêté grand-ducal du 14 septembre 1959, démission hono-

rable de ses fonctions a été accordée, sur sa demande, à M. Amand Bodé, directeur du Lycée classique de

Diekirch, avec faculté de faire valoir ses droits à la pension.

Par le même arrêté M. Bodé a été nommé directeur honoraire du Lycée classique de Diekirch.  15 sep-

tembre 1959.



Avis.  Sociétés de secours mutuels.  Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécu-

rité sociale du 12 septembre 1959, sont approuvés les statuts de la Section d´Esch-sur-Alzette du « Letze-

burger Chreschtleche Gewerkschaftsbond» et ce à partir du 1er janvier 1959.

Text der Statuten.

Der betreffende Sitz befindet sich in Esch/Alzette und ihr Wirkungskreis begreift das Gross-

herzogtum Luxemburg.

La Convention entre le Grand-

Duché de Luxembourg et la France tendant

à

éviter les doubles impositions et à établir des règles

d´assistance administrative réciproque en matière

d´impôts extraordinaires sur le capital, signée à

Paris le 1er avril 1958, sera publiée au Mémorial

afin d´être exécutée et observée par tous ceux que

la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 14 septembre 1959.

Charlotte.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

CONVENTION

entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles Impositions et à établir des

règles d´assistance administrative réciproque en matière d´impôts extraordinaires sur le capital.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement Français,

En vue d´éviter, dans la mesure du possible, que les biens appartenant aux personnes physiques ou morales

domiciliées ou établies dans l´un des deux Etats et dont l´assiette matérielle ou juridique se trouve dans

l´autre Etat, ne soient soumis à la fois à l´impôt de solidarité nationale institué par ordonnance française

du 15 août 1945 et à l´impôt sur le capital institué par la loi luxembourgeoise du 8 juillet 1946,

Sont convenus des dispositions suivantes

Les revenus des biens immobiliers et de leurs accessoires, y compris les bénéfices des exploitations agricoles

et forestières, ne sont imposables que dans l´Etat où les biens sont situés.

Cette disposition s´applique également aux bénéfices provenant de l´aliénation desdits biens.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le Grand-Duché de Luxembourg imposera, sans que l´im

position en France s´en trouve affectée, les avoirs visés par les numéros 7 à 9 de l´article 5 de la loi luxem-

bourgeoise du 8 juillet 1946.

Zweck der Sterbekasse ist beim Tode eines Mitgliedes ein Sofort zahlbares Sterbegeld an die

Hinterbliebenen zu zahlen zur Bestreitung der Unkosten und den Beitritt zur « Caisse chirurgicale mutu-

aliste du Grand-Duché de Luxembourg» zu ermöglichen.

Sont approuvés la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République

Fédérale d´Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d´assistance admi-

nistrative réciproque en matière d´impôts sur le revenu et sur la fortune et en matière d´impôt commercial

et d´impôt foncier, ainsi que le Protocole final et l´échange de notes relatifs à cette Convention, signés à

Luxembourg, le 23 août 1958.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Montecatini, le 17 août 1959.

Charlotte.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Doc. parl. n° 748, Session extraord. 1959.

ABKOMMEN

zwischen

dem Großherzogtum Luxemburg und der Bundesrepublik Deutschland

zur Vermeidung

der

Doppelbesteuerung und liber gegenseitige

Amts- und Rechtshilfe auf dem Gebiete der

Steuern vom

Einkommen und vom Vermögen sowie der Gewerbesteuern und der Grundsteuern.

Ihre Königliche Hoheit die Großherzogin von Luxemburg und der Präsident der Bundesrepublik

Deutschland sind, von dem Wunsche geleitet, auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen und vom

Vermögen sowie der Gewerbesteuern und der Grundsteuern Doppelbesteuerungen zu vermeiden und Grund-

sätze über gegenseitige Amts- und Rechtshilfe aufzustellen, übereingekommen, das nachstehende Ab-

kommen abzuschließen. Zu diesem Zwecke haben zu Bevollmächtigten ernannt

Ihre Königliche Hoheit die Großherzog in von Luxemburg

Herrn Joseph Bech, Minister der Auswärtigen Angelegenheiten und

Herrn Pierre Werner, Minister der Finanzen.

Der Präsident der Bundesrepublik Deutschland

Herrn Karl Graf von Spreti, Botschafter der Bundesrepublik Deutschland in Luxemburg,

die nach Austausch ihrer in guter und gehöriger Form befundenen Vollmachten folgendes vereinbart haben

Artikel 1.

( ) Dieses Abkommen gilt für Steuern, die nach der Gesetzgebung jedes der beiden Vertragstaaten

unmittelbar vom Einkommen oder vom Vermögen oder als Gewerbesteuern oder Grundsteuern für die

Vertragstaaten, die Länder, die Gemeinden oder Gemeindeverbände (auch in Form von Zuschlägen) erhoben

werden.

(2) Steuern im Sinne dieses Abkommens sind

1. in der Bundesrepublik Deutschland

a) die Einkommensteuer,

b) die Körperschaftsteuer,

c) die Abgabe Notopfer Berlin,

d) die Vermögensteuer,

e) die Gewerbesteuer,

f) die Grundsteuer ;

2. im Großherzogtum Luxemburg

a) die Einkommensteuer,

b) die Körperschaftsteuer,

c) die besondere Steuer von Tantiemen,

d) die Vermôgensteuer,

e) die Gewerbesteuer,

f) die Grundsteuer.

(3) Das Abkommen ist auf jede andere ihrem Wesen nach gleiche oder ähnliche Steuer anzuwenden

die nach seiner Unterzeichnung in einem der Vertragstaaten eingeführt wird.

(4) Die zuständigen Behörden der Vertragstaaten werden sich über die Einführung neuer Steuern,

wesentliche Änderungen oder die Aufhebung bestehender Steuern, die von diesem Abkommen betroffen

werden, unterrichten.

Artikel 2.

(1) Soweit sich aus dem Zusammenhang nichts anderes ergibt, bedeuten für die Zwecke dieses Ab-

kommens

1. der Begriff « Person » sowohl natürliche als auch juristische Personen ; Personenvereinigungen und

Vermögensmassen, die als solche der Besteuerung wie eine juristische Person unterliegen, gelten als ju-

ristische Personen ;



2. der Begriff « Betriebstätte » eine feste Geschäftseinrichtung, in der die Tätigkeit des Unternehmens

ganz oder teilweise ausgeübt wird;

a) Als Betriebstätten gelten insbesondere

aa) ein Ort der Leitung,

bb) eine Zweigniederlassung,

cc) eine Geschäftsstelle,

dd) eine Fabrikationsstätte,

ee) eine Werkstätte,

ff) ein Bergwerk, ein Steinbruch oder eine andere Stätte der Ausbeutung von Bodenschätzen,

gg) eine Bauausführung oder Montage, deren Dauer sechs Monate überschreitet.

b) Als Betriebstätten gelten nicht

aa) die Benutzung von Einrichtungen ausschließlich zur Lagerung, Ausstellung oder Auslieferung

von dem Unternehmen gehörenden Gütern oder Waren,

bb) das Unterhalten eines Bestandes von dem Unternehmen gehörenden

Gütern oder Waren

ausschließlich zur Lagerung, Ausstellung oder Auslieferung,

cc) das Unterhalten eines Bestandes von dem Unternehmen gehörenden Gütern oder Waren

ausschließlich zur Bearbeitung oder Verarbeitung durch ein anderes Unternehmen,

dd) das Unterhalten einer festen Geschäftseinrichtung ausschließlich zum Einkauf von Gütern

oder Waren oder zur Beschaffung von Informationen für das Unternehmen,

ee) das Unterhalten einer festen Geschäftseinrichtung ausschließlich zur Werbung, zur Erteilung von

Auskünften, zur wissenschaftlichen Forschung oder zur Ausübung ähnlicher Tätigkeiten, die für

das Unternehmen vorbereitender Art sind oder eine Hilfstätigkeit darstellen.

c) Eine Person, die in einem der Vertragstaaten für ein Unternehmen des anderen Staates tätig ist 

mit Ausnahme eines unabhängigen Vertreters im Sinne des Buchstabens d  gilt als eine in dem

erstgenannten Staate belegene Betriebstätte, wenn sie eine Vollmacht besitzt, im Namen des Unter-

nehmens in diesem Staat Verträge abzuschließen, und diese Vollmacht dort gewöhnlich ausübt, es

sei denn, daß sich ihre Tätigkeit auf den Einkauf von Gütern oder Waren für das Unternehmen

beschränkt.

d) Ein Unternehmen eines der Vertragstaaten wird nicht schon deshalb so behandelt, als habe es eine

Betriebstätte in dem anderen Staate, weil es dort Geschäftsbeziehungen durch einen Makler, einen

Kommissionär oder einen anderen unabhängigen Vertreter unterhält, sofern diese Person im Rahmen

ihrer ordentlichen Geschäftstätigkeit handelt.

e) Die Tatsache, daß eine Gesellschaft mit Wohnsitz in einem der Vertragstaaten eine Gesellschaft

beherrscht oder von einer Gesellschaft beherrscht wird, die in dem anderen Staat ihren Wohnsitz

hat oder dort (entweder über eine Betriebstätte oder in anderer Weise) Geschäftsbeziehungen

unterhält, macht für sich allein die eine der beiden Gesellschaften nicht zur Betriebstätte der an-

deren Gesellschaft.

3. Der Begriff « zuständige Behörde» im Großherzogtum Luxemburg den Minister der Finanzen oder seinen

bevollmächtigten Vertreter, in der Bundesrepublik Deutschland den Bundesminister der Finanzen ;

4. Der Begriff « Staatsangehörige »

a) in Bezug auf die Bundesrepublik Deutschland

alle Deutschen im Sinne des Artikels 116 Abs. 1 des Grundgesetzes für die Bundesrepublik Deutsch-

land ;

b) in Bezug auf das Großherzogtum Luxemburg

alle luxemburgischen Staatsangehörigen.

Als Staatsangehörige gelten auch juristische Personen, die nach dem in dem einen oder anderen

Vertragstaate geltenden Recht errichtet sind.

5. Der Begriff « Unternehmen eines der Vertragstaaten » oder « Unternehmen des anderen Staates» ein

gewerbliches Unternehmen, das von einer Person mit Wohnsitz im Großherzogtum Luxemburg oder

von einer Person mit Wohnsitz in der Bundesrepublik Deutschland betrieben wird, wie es der Zusam-

menhang erfordert.

(2) Bei der Anwendung dieses Abkommens durch einen der Vertragstaaten wird jeder Begriff, der nicht

in diesem Abkommen bestimmt worden ist, die Auslegung erfahren, die sich aus den Gesetzen ergibt, die

in dem Vertragstaat in Kraft sind und sich auf Steuern im Sinne dieses Abkommens beziehen, falls der

Zusammenhang keine andere Auslegung erfordert.

Artikel 3.

(1) Eine natürliche Person hat einen Wohnsitz im Sinne dieses Abkommens in dem Vertragstaat, in dem

sie eine Wohnung hat unter Umständen, die darauf schließen lassen, daß sie die Wohnung beibehalten und

benutzen wird.

(2) Wenn eine natürliche Person in keinem der Vertragstaaten eine Wohnung unter den in Absatz 1

bezeichneten Umständen aber in einem der Staaten einen gewöhnlichen Aufenthalt hat, so gilt der gewöhn-

liche Aufenthalt als Wohnsitz im Sinne dieses Abkommens. Den gewöhnlichen Aufenthalt hat jemand in

einem Staate, wenn er sich dort unter Umständen aufhält, die erkennen lassen, daß er in diesem Staate

nicht nur vorübergehend verweilt.

(3) Hat eine natürliche Person nach den vorhergehenden Absätzen ihren Wohnsitz in beiden Vertrag-

staaten, so hat sie ihren Wohnsitz im Sinne der Artikel 4 bis 19 dieses Abkommens in dem Vertragstaate,

zu dem die stärkeren persönlichen und wirtschaftlichen Beziehungen bestehen (Mittelpunkt der Lebens-

interessen). Läßt sich der Mittelpunkt der Lebensinteressen nicht feststellen, werden die zuständigen

Behörden der Vertragstaaten sich nach Artikel 26 verständigen.

(4) Eine natürliche Person, die an Land weder eine Wohnung unter den in Absatz 1 bezeichneten Um-

ständen noch den gewöhnlichen Aufenthalt im Sinne des Absatzes 2 hat, sondern sich gewöhnlich an Bord

eines zu einem Unternehmen gehörenden Schiffes aufhält, hat ihren Wohnsitz im Sinne dieses Abkommens

in dem Vertragstaat, in dem sich der Ort der Leitung des Unternehmens befindet.

(5) Eine juristische Person hat ihren Wohnsitz im Sinne dieses Abkommens in dem Vertragstaat, in dem

sich der Ort ihrer Leitung befindet. Hat sie in keinem der Vertragstaaten den Ort ihrer Leitung, so ist

der Ort ihres Sitzes maßgebend.

(6) Ort der Leitung im Sinne dieses Abkommens ist der Ort, an dem sich der Mittelpunkt der geschàft-

lichen Oberleitung befindet. Befindet sich der Ort der Leitung eines Schiffahrtunternehmens an Bord

eines Schiffes, so gilt als Ort der Leitung im Sinne dieses Abkommens der Ort des Heimathafens des Schiffes.

Artikel 4.

(1) Bezieht eine Person mit Wohnsitz in einem der Vertragstaaten Einkünfte aus unbeweglichem Ver-

mögen (einschließlich des Zubehörs), das in dem anderen Staate liegt, so hat der andere Staat das Besteu-

erungsrecht für diese Einkünfte.

(2) Absatz 1 gilt sowohl für die durch unmittelbare Verwaltung und Nutzung als auch für die durch

Vermietung, Verpachtung oder eine andere Art der Nutzung des unbeweglichen Vermögens (einschließlich

der land- und forstwirtschaftlichen Nebenbetriebe) erzielten Einkünfte, insbesondere aus festen oder ver-

änderlichen Vergütungen für die Ausbeutung von Bodenschätzen sowie für Einkünfte, die bei der Veräuße-

rung von unbeweglichem Vermögen erzielt werden.

(3) Bezieht eine Person mit Wohnsitz in einem der Vertragstaaten Einkünfte aus Forderungen, die durch

Hypotheken oder andere Grundpfandrechte an einem in dem anderen Staate liegenden Grundstück

gesichert sind, so hat der andere Staat das Besteuerungsrecht für diese Einkünfte. Zu solchen Forderungen

gehören Obligationen auch dann nicht, wenn sie durch unbewegliches Vermögen gesichert sind.

Artikel 5.

(1) Bezieht eine Person mit Wohnsitz in einem der Vertragstaaten als Unternehmer oder Mitunternehmer

Einkünfte aus einem gewerblichen Unternehmen, dessen Tätigkeit sich auf das Gebiet des anderen

Staates erstreckt, so hat der andere Staat das Besteuerungsrecht für diese Einkünfte nur insoweit, als sie

auf eine dort befindliche Betriebstätte des Unternehmens entfallen.

(2) Dabei dürfen der Betriebstätte diejenigen Einkünfte zugerechnet werden, die sie erzielt hätte, wenn sie

sich als selbständiges Unternehmen mit gleichen oder ähnlichen Geschäften unter gleichen oder ähnlichen

Bedingungen befaßt und Geschäfte wie ein unabhängiges Unternehmen getätigt haben würde.

(3) Absatz 1 gilt sowohl für die durch unmittelbare Verwaltung und Nutzung als auch für die durch

Vermietung, Verpachtung oder eine andere Art der Nutzung des gewerblichen Unternehmens erzielten

Einkünfte, sowie für Einkünfte aus der Veräußerung eines Betriebes im ganzen, eines Anteiles am Unter-

nehmen, eines Teiles des Betriebes oder eines Gegenstandes, der im Betriebe benutzt wird.

Artikel 6.

(1) Wenn ein Unternehmen eines der Vertragstaaten vermöge seiner Beteiligung an der Geschäftsführung

oder am finanziellen Aufbau eines Unternehmens des anderen Staates mit diesem Unternehmen wirtschaft-

liche oder finanzielle Bedingungen vereinbart oder ihm solche auferlegt, die von denjenigen abweichen, die

mit einem unabhängigen Unternehmen vereinbart würden, so dürfen Einkünfte, die eines der beiden

Unternehmen üblicherweise erzielt hätte, aber wegen dieser Bedingungen nicht erzielt hat, den Einkünften

dièses Unternehmens zugerechnet und entsprechend besteuert werden.

(2) Absatz 1 gilt sinngemäß im Verhältnis zweier Unternehmen, an deren Geschäftsführung oder Ver-

mögen dieselbe Person unmittelbar oder mittelbar beteiligt ist.

Artikel 7.

(1) Bezieht eine Person mit Wohnsitz in einem der Vertragstaaten als Unternehmer oder Mitunternehmer

Einkünfte aus dem Betrieb von Schiffen oder Luftfahrzeugen eines Unternehmens, das den Ort der Leitung

in einem der Vertragstaaten hat, so steht das Besteuerungsrecht für diese Einkünfte nur dem Staate des

Ortes der Leitung zu.

(2) Soweit der Vertragstaat, in dem sich der Ort der Leitung befindet, das Besteuerungsrecht gegenüber

einer Person mit Wohnsitz in dem anderen Staate nicht ausübt, hat dieser andere Staat das Besteuerungsrecht.

Artikel 8.

(1) Bezieht eine Person mit Wohnsitz in einem der Vertragstaaten Einkünfte aus der Veräußerung einer

Beteiligung an einer Kapitalgesellschaft, die ihren Wohnsitz in dem anderen Staat hat, so hat der erst-

genannte Staat das Besteuerungsrecht für diese Einkünfte.

(2) Absatz 1 gilt nicht, wenn eine Person mit Wohnsitz in einem der Vertragstaaten eine Betriebstätte

in dem anderen Staat hat und die Einkünfte durch diese Betriebstätte erzielt. In diesem Fall hat der andere

Staat das Besteuerungsrecht für diese Einkünfte.

Artikel 9.

(1) Bezieht eine Person mit Wohnsitz in einem der Vertragstaaten Einkünfte aus selbständiger Arbeit,

so hat der andere Staat das Besteuerungsrecht für diese Einkünfte, wenn die Arbeit in dem anderen Staat

ausgeübt wird oder ausgeübt worden ist. Artikel 12 bleibt unberührt.

(2) Die Ausübung selbständiger Arbeit in dem anderen Staate liegt nur dann vor, wenn der selbständig

Tätige seine Tätigkeit unter Benutzung einer ihm dort regelmäßig zur Verfügung stehenden ständigen

Einrichtung ausübt. Diese Einschränkung gilt jedoch nicht für eine selbständig ausgeübte künstlerische,

vortragende, sportliche oder artistische Tätigkeit.

(3) Artikel 5 Abs. 3 gilt sinngemäß.

(4) Bezieht eine natürliche Person mit Wohnsitz in einem der Vertragstaaten als Mitglied eines Auf-

sichtsrats, eines Verwaltungsrats oder als nicht geschäftsführendes Mitglied ähnlicher Organe Vergütungen

von einer juristischen Person, die ihren Wohnsitz in dem anderen Staat hat, so hat der andere Staat das

Besteuerungsrecht für diese Vergütungen.

Artikel 10.

(1) Bezieht eine natürliche Person mit Wohnsitz in einem der Vertragstaaten Einkünfte aus nichtselb-

stàndiger Arbeit, so hat der andere Staat das Besteuerungsrecht für diese Einkünfte, wenn die Arbeit

in dem anderen Staat ausgeübt wird oder worden ist. Artikel 12 bleibt unberührt.

(2) Abweichend von Absatz 1 können Einkünfte aus nichtselbständiger Arbeit nur in dem Vertragstaate

besteuert werden, in dem der Arbeitnehmer seinen Wohnsitz hat, wenn dieser Arbeitnehmer

1. sich vorübergehend, zusammen nicht mehr als 183 Tage im Lauf eines Kalenderjahres, in dem anderen

Staat aufhält,

2. für seine während dieser Zeit ausgeübte Tätigkeit von einem Arbeitgeber entlohnt wird, der seinen

Wohnsitz nicht in dem anderen Staat hat, und

3. für seine Tätigkeit nicht zu Lasten einer in dem anderen Staate befindlichen Betriebstätte oder

ständigen Einrichtung des Arbeitgebers entlohnt wird.

(3) Wenn eine natürliche Person ständig oder vorwiegend an Bord von Schiffen oder Luftfahrzeugen

Dienste leistet, so gilt die Arbeit als in dem Vertragstaat ausgeübt, in dem sich der Ort der Leitung des

Unternehmens befindet, das Arbeitgeber ist. Solange dieser Staat die Einkünfte aus derartiger Arbeit

nicht besteuert, hat der Wohnsitzstaat das Besteuerungsrecht für diese Einkünfte.

Artikel 11.

(1) Bezieht eine natürliche Person mit Wohnsitz in einem der Vertragstaaten Einkünfte aus Löhnen,

Gehältern oder ähnlichen Vergütungen, die einer der beiden Staaten oder ein Land, eine Gemeinde, ein

Gemeindeverband oder eine andere juristische Person des öffentlichen Rechts eines der beiden Staaten

gewährt, so hat der Staat der öffentlichen Kasse das Besteuerungsrecht für diese Einkünfte. Ist jedoch

die natürliche Person Staatsangehöriger des Wohnsitzstaates, ohne zugleich Staatsangehöriger des Staates

der öffentlichen Kasse zu sein, und übt sie ihre Tätigkeit im Wohnsitzstaat aus, so hat der Wohnsitzstaat

das Besteuerungsrecht.

(2) Auf Entgelte für Dienste, die in Verbindung mit einer auf Gewinnerzielung gerichteten gewerblichen

Tätigkeit eines Vertragstaates oder einer anderen juristischen Person des öffentlichen Rechts geleistet

werden oder worden sind, ist Artikel 10 anzuwenden.

Artikel 12.

(1) Bezieht eine natürliche Person mit Wohnsitz in einem der Vertragstaaten Wartegelder, Ruhegehälter,

Witwen- oder Waisenpensionen oder ähnliche wiederkehrende Bezüge oder geldwerte Vorteile für frühere

Dienstleistungen, so hat der Wohnsitzstaat das Besteuerungsrecht für diese Einkünfte.

(2) Abweichend von Absatz 1 steht das Besteuerungsrecht für Wartegelder, Ruhegehälter, Witwen-

und Waisenpensionen oder ähnliche wiederkehrende Bezüge oder geldwerte Vorteile für frühere Dienst-

leistungen, die einer der beiden Staaten oder ein Land, eine Gemeinde, ein Gemeindeverband oder eine andere

juristische Person des öffentlichen Rechts eines der beiden Staaten direkt oder durch Vermittlung einer

hierzu ins Leben gerufenen Institution des öffentlichen Rechts an seine Arbeitnehmer oder deren Hinter-

bliebene zahlt, diesem Staate zu.

(3) Absatz 2 ist auch anzuwenden auf Pensionen, Leibrenten sowie andere wiederkehrende oder nicht

wiederkehrende Bezüge, die von einem der Vertragstaaten oder einer anderen juristischen Person des

öffentlichen oder privaten Rechts dieses Staates als Vergütungen für einen Schaden gezahlt werden, der

als Folge von Kriegshandlungen oder politischer Verfolgung entstanden ist.

Artikel 13.

(1) Bezieht eine Person mit Wohnsitz in einem der Vertragstaaten aus dem anderen Staate Dividenden.

so hat der Wohnsitzstaat das Besteuerungsrecht für dièse Einkünfte.

(2) Soweit in dem anderen Vertragstaate die Steuer von Dividenden im Abzugsweg (an der Quelle)

erhoben wird, bleibt das Recht zur Vornahme des Steuerabzugs unberührt.

(3) Der Steuerabzug nach Absatz 2 darf 15 v. H. der Dividenden nicht übersteigen.

(4) Der Steuerabzug nach Absatz 2 darf jedoch 10 v. H. der Dividenden nicht übersteigen, wenn die

Dividenden von einer Kapitalgesellschaft mit Wohnsitz in einem der Vertragstaaten an eine Kapitalgesell-

schaft mit Wohnsitz in dem anderen Staate gezahlt werden, der mindestens 25 v. H. der stimmberechtigten

Anteile der erstgenannten Gesellschaft gehören.

(5) Die Absätze 1 bis 4 gelten nicht, wenn eine Person mit Wohnsitz in einem der Vertragstaaten eine

Betriebstätte in dem anderen Staat hat und die Einkünfte durch diese Betriebstätte erzielt. In diesem

Fall hat der andere Staat das Besteuerungsrecht für diese Einkünfte.

Artikel 14.

(1) Bezieht eine Person mit Wohnsitz in einem der Vertragstaaten aus dem anderen Staate Zinsen, so

hat der Wohnsitzstaat das Besteuerungsrecht für diese Einkünfte.

(2) Absatz 1 gilt nicht, wenn eine Person mit Wohnsitz in einem der Vertragstaaten eine Betriebstätte

in dem anderen Staat hat und die Einkünfte durch diese Betriebstätte erzielt. In diesem Fall hat der andere

Staat das Besteuerungsrecht für diese Einkünfte.

(3) Zinsen im Sinne dieses Artikels sind Einkünfte aus Darlehen, Obligationen, Wechsel oder aus irgend-

einer anderen Schuldverpflichtung, mit Ausnahme der Einkünfte, für die Artikel 4 Abs. 3 gilt. Für Ein-

künfte aus Wandelanleihen und Gewinnobligationen ist Artikel 13 Abs. 1, 2, 3 und 5 anzuwenden.

Artikel 15.

(1) Bezieht eine Person mit Wohnsitz in einem der Vertragstaaten aus dem anderen Staat Einkünfte

aus Lizenzgebühren oder anderen Vergütungen für die Benutzung oder das Recht auf Benutzung von

Urheberrechten, Patenten,

Gebrauchsmustern,

Herstellungsverfahren, Warenzeichen oder ähnlichen

Rechten (außer Rechten, die die Ausbeutung von Bodenschätzen betreffen), so hat der Wohnsitzstaat das

Besteuerungsrecht für diese Einkünfte.

(2) Wie Lizenzgebühren werden Mietgebühren und ähnliche Vergütungen für die Überlassung kinema-

tographischer Filme (einschließlich der Filme, die für Fernsehsendungen verwendet werden), für die

Benutzung gewerblicher, kaufmännischer oder wissenschaftlicher Ausrüstungen oder für die Überlassung

gewerblicher Erfahrungen behandelt.

(3) Soweit in dem anderen Vertragstaate die Steuer von Lizenzgebühren oder anderen Vergütungen im

Abzugsweg (an der Quelle) erhoben wird, bleibt das Recht zur Vornahme des Steuerabzugs unberührt.

Der Steuerabzug darf jedoch 5 v. H. der Lizenzgebühren oder der anderen Vergütungen nicht übersteigen.

(4) Absatz 1 gilt auch für die Einkünfte aus der Veräußerung der dort genannten Rechte.

(5) Die Absätze 1 bis 4 gelten nicht, wenn eine Person mit Wohnsitz in einem der Vertragstaaten eine

Betriebstätte in dem anderen Staat hat und die Einkünfte durch diese Betriebstätte erzielt. In diesem Fall

hat der andere Staat das Besteuerungsrecht für diese Einkünfte.

Artikel 16.

Bezieht eine Person mit Wohnsitz in einem der Vertragstaaten Einkünfte, für die in den vorhergehenden

Artikeln keine Regelung getroffen ist, so hat der Wohnsitzstaat das Besteuerungsrecht für diese Einkünfte.

Artikel 17.

Hochschullehrer oder Lehrer mit Wohnsitz in einem der Vertragstaaten, die während eines vorüberge-

henden Aufenthaltes von höchstens zwei Jahren für eine Lehrtätigkeit an einer Universität, Hochschule,

Schule oder anderen Lehranstalt in dem anderen Staat eine Vergütung erhalten, werden hinsichtlich dieser

Vergütung nur in dem Wohnsitzstaate besteuert.

Artikel 18.

Studenten, Lehrlinge, Praktikanten und Volontäre aus einem der Vertragstaaten, die sich nur zum

Studium oder zur Ausbildung in dem anderen Staat aufhalten, werden wegen der von ihnen für Lebens-

unterhalt, Studium oder Ausbildung empfangenen Bezüge von diesem anderen Staate nicht besteuert,

wenn diese ihnen von außerhalb dieses Staates zufließen.

Artikel 19.

(1) Das Besteuerungsrecht für Vermögen einer Person mit Wohnsitz in einem der Vertragstaaten, soweit

es besteht aus

a) unbeweglichem Vermögen (einschließlich des Zubehörs),

b) durch Hypotheken oder andere Grundpfandrechte gesicherten Forderungen oder

c) Vermôgen, das einem gewerblichen Unternehmen dient,

hat der Staat, der nach diesem Abkommen das Besteuerungsrecht für die Einkünfte aus diesem Ver-

mögen hat.

(2) Das Besteuerungsrecht für anderes Vermögen einer Person mit Wohnsitz in einem der Vertragstaaten

hat dieser Staat.

Artikel 20.

(1) Wenn der Wohnsitzstaat nach den vorhergehenden Artikeln für Einkünfte oder Vermögensteile

das Besteuerungsrecht hat, so darf der andere Staat diese Einkünfte oder Vermögensteile nicht besteuern.

Artikel 13 Abs. 2, Artikel 14 Abs. 3 Satz 2 und Artikel 15 Abs. 3 bleiben unberührt.

(2) Ist die Bundesrepublik Deutschland der Wohnsitzstaat, so wird sie die Einkünfte und Vermögens-

teile aus der Bemessungsgrundlage ausnehmen, für die nach den vorhergehenden Artikeln das Großherzog-

tum Luxemburg ein Besteuerungsrecht hat. Die Steuern für die Einkünfte oder Vermögensteile, die der

Bundesrepublik Deutschland zur Besteuerung überlassen sind, werden jedoch nach dem Satz erhoben, der

dem Gesamteinkommen oder Gesamtvermögen der steuerpflichtigen Person entspricht. Dividenden, mit

Ausnahme der unter Artikel 13 Abs. 4 fallenden Dividenden, Zinsen für Wandelanleihen und Gewinnobli-

gationen und Lizenzgebühren sind abweichend von Satz 1 nicht aus der Bemessungsgrundlage auszunehmen ;

die von diesen Einkünften im Abzugsweg erhobene luxemburgische Steuer wird auf die nach einem durch-

schnittlichen Steuersatz berechneten Steuern der Bundesrepublik Deutschland für diese Einkünfte ange-

rechnet.

(3) Anteile an einer Kapitalgesellschaft mit Wohnsitz in Luxemburg, die einer Kapitalgesellschaft mit

Wohnsitz in der Bundesrepublik Deutschland gehören, sind aus der Bemessungsgrundlage auszunehmen,

wenn die Beteiligung mindestens 25 v. H. der stimmberechtigten Anteile der letztgenannten Gesellschaft

beträgt.

(4) Ist das Großherzogtum Luxemburg der Wohnsitzstaat, so wird es die Einkünfte und Vermögensteile

aus der Bemessungsgrundlage ausnehmen, für die nach den vorhergehenden Artikeln die Bundesrepublik

Deutschland ein Besteuerungsrecht hat. Die Steuern für die Einkünfte oder Vermögensteile, die dem

Großherzogtum Luxemburg zur Besteuerung überlassen sind, werden jedoch nach dem Satz erhoben, der

dem Gesamteinkommen oder Gesamtvermögen der steuerpflichtigen Person entspricht. Dividenden, die

unter Artikel 13 Abs. 4 fallen, sind abweichend von Satz 1 zur Hälfte in die Bemessungsgrundlage der

Einkommensteuer oder der Körperschaftsteuer und in voller Höhe in die Bemessungsgrundlage der Gewer-

besteuer einzubeziehen. Alle anderen Dividenden sowie Zinsen für Wandelanleihen und Gewinnobligationen

und Lizenzgebühren sind abweichend von Satz 1 nicht aus der Bemessungsgrundlage auszunehmen ; die

von diesen Einkünften im Abzugsweg erhobene Steuer der Bundesrepublik Deutschland wird auf die nach

einem durchschnittlichen Steuersatz berechneten Steuern vom Einkommen des Großherzogtums Luxem-

burg für diese Einkünfte angerechnet.

(5) Anteile an einer Kapitalgesellschaft mit Wohnsitz in der Bundesrepublik Deutschland, die einer

Kapitalgesellschaft mit Wohnsitz in Luxemburg gehören, sind zur Hälfte aus der Bemessungsgrundlage der

Vermögensteuer auszunehmen, wenn die Beteiligung mindestens 25 v. H. der stimmberechtigten Anteile

der letztgenannten Gesellschaft beträgt. Dies gilt nicht für die Bemessungsgrundlage der Gewerbesteuer.

Artikel 21.

Dieses Abkommen berührt nicht die weitergehenden Befreiungen, die gegebenenfalls nach allgemeinen

Regeln des Völkerrechts oder besonderen Vereinbarungen den diplomatischen oder konsularischen Beamten

zustehen. Soweit auf Grund solcher weitergehenden Befreiungen die Einkünfte und das Vermögen im

Empfangsstaate nicht besteuert werden, bleibt die Besteuerung dem Entsendestaate vorbehalten.

Artikel 22.

(1) Weist eine Person mit Wohnsitz in einem der Vertragstaaten nach, daß Maßnahmen der Finanzbe-

hörden der Vertragstaaten für sie die Wirkung einer Doppelbesteuerung gehabt haben oder haben werden,

die diesem Abkommen widerspricht, so kann sie sich, unbeschadet eines innerstaatlichen Rechtsmittels,

an die zuständige Behörde des Vertragstaates wenden, in dem sie ihren Wohnsitz hat oder dessen Staats-

angehörigkeit sie besitzt.

(2) Werden die Einwendungen für begründet erachtet, so soll die nach Absatz 1 zuständige Behörde

versuchen, sich mit der zuständigen Behörde des anderen Staates zu verständigen, um eine Doppelbe-

steuerung zu vermeiden.

Artikel 23.

(1) Die beiden Vertragstaaten werden sich bei der Veranlagung und Erhebung der in Artikel 1 genannten

Steuern gegenseitig Amts- und Rechtshilfe gewähren.

(2) Zu diesem Zweck werden sich die zuständigen Behörden der Vertragstaaten die Mitteilungen machen,

die zur Durchführung dieses Abkommens, insbesondere zur Vermeidung von Steuerverkürzungen notwendig

sind. Die zuständigen Behörden können Auskünfte ablehnen, die nicht auf Grund der bei den Finanz-

behörden vorhandenen Unterlagen gegeben werden können, sondern ausgedehnte Ermittlungen notwendig

machen würden.

(3) Der Inhalt der auf Grund dieses Artikels zur Kenntnis der zuständigen Behörden gelangten Mit-

teilungen ist geheim zu halten, unbeschadet der Befugnis, ihn Personen zugänglich zu machen, die nach

den gesetzlichen Vorschriften bei der Veranlagung oder der Erhebung der Steuern im Sinne dieses Abkom-

mens mitwirken. Diese Personen haben die gleiche Verpflichtung wie die zuständigen Behörden.

(4) Absatz 1 ist in keinem Falle so auszulegen, daß einem der Staaten die Verpflichtung auferlegt wird,

a) verwaltungstechnische Maßnahmen durchzuführen, die den Vorschriften der beiden Vertragstaaten

oder ihrer Verwaltungspraxis widersprechen ;

b) Einzelheiten mitzuteilen, deren Angabe nach den gesetzlichen Vorschriften der beiden Vertragstaaten

nicht gefordert werden kann.

(5) Mitteilungen, die ein gewerbliches oder berufliches Geheimnis offenbaren würden, dürfen nicht gegeben

werden.

(6) Mitteilungen können aus Gründen allgemeiner Staatsführung versagt werden.

Artikel 24.

(1) Die beiden Vertragstaaten werden sich bei einer entsprechend ihren gesetzlichen Vorschriften durch-

geführten Erhebung der in Artikel 1 genannten Steuern einschließlich der Steuerzuschläge, Verspätungs-

zuschläge, Zinsen und Kosten Hilfe und Beistand leisten, wenn diese Beträge nach den Gesetzen des er-

suchenden Staates rechtskräftig geschuldet sind.

(2) Dem Ersuchen sind die Urkunden beizufügen, die nach den Gesetzen des ersuchenden Staates erfor-

derlich sind, um nachzuweisen, daß die einzuziehenden Beträge rechtskräftig geschuldet sind.

(3) Beim Vorliegen dieser Urkunden sind die Zustellungen, Einziehungs- und Beitreibungsmaßnahmen

in dem ersuchten Staate nach den Gesetzen durchzuführen, die für die Einziehung und Beitreibung der

eigenen Steuern anwendbar sind. Insbesondere sind die Vollstreckungstitel in der Form auszufertigen, die

in den gesetzlichen Vorschriften dieses Staates vorgesehen ist.

(4) Bei noch nicht rechtskräftigen Steuerforderungen kann der Gläubigerstaat für die Wahrung seiner

Rechte von dem anderen Staate verlangen, daß die Sicherheitsmaßnahmen ergriffen werden, die nach den

gesetzlichen Vorschriften des anderen Staates zulässig sind.

Artikel 25.

(1) Die Staatsangehörigen eines der Vertragstaaten dürfen in dem anderen Staate keiner Besteuerung

oder einer damit zusammenhängenden Verpflichtung unterworfen werden, die anders oder belastender ist

als die Besteuerung und die damit zusammenhängenden Verpflichtungen, denen die Staatsangehörigen des

anderen Staates unter gleichen Verhältnissen unterworfen sind oder unterworfen werden können.

(2) Staatenlose dürfen in einem Vertragstaate keiner Besteuerung oder einer damit zusammenhängenden

Verpflichtung unterworfen werden, die anders oder belastender ist als die Besteuerung und die damit

zusammenhängenden Verpflichtungen, denen die Staatsangehörigen dieses Staates unter gleichen Ver-

hältnissen unterworfen sind oder unterworfen werden können.

(3) Die Besteuerung einer Betriebstätte, die ein Unternehmen einer der Vertragstaaten in dem anderen

Staat unterhält, darf in dem anderen Staate nicht ungünstiger sein als die Besteuerung von Unternehmen

dieses anderen Staates, die die gleichen Tätigkeiten ausüben.

Diese Vorschrift ist nicht dahin auszulegen, daß sie einen der Vertragstaaten verpflichtet, Personen

mit Wohnsitz in dem anderen Staate Steuerfreibetràge, -vergûnstigungen oder-ermässigungen auf Grund

des Personenstandes oder der Familienlasten zu gewähren, die er den Personen mit Wohnsitz in seinem

Gebiete gewährt.

(4) Die Unternehmen eines der Vertragstaaten, deren Kapital ganz oder teilweise, unmittelbar oder

mittelbar, einer Person mit Wohnsitz in dem anderen Staat oder mehreren solchen Personen gehört oder

der Kontrolle dieser Personen unterliegt, dürfen in dem erstgenannten Staate keiner Besteuerung oder einer

damit zusammenhängenden Verpflichtung unterworfen werden, die anders oder belastender ist als die

Besteuerung und die damit zusammenhängenden Verpflichtungen, denen andere ähnliche Unternehmen

des erstgenannten Staates unterworfen sind oder unterworfen werden können.

(5) Der Ausdruck « Besteuerung » bezieht sich auf Steuern im Sinne dieses Abkommens.

Artikel 26.

(1) Die zuständigen Behörden der beiden Vertragstaaten werden die Verwaltungsmaßnahmen treffen,

die für die Anwendung dieses Abkommens, insbesondere für die Anwendung der Artikel 13, 23 und 24

notwendig sind.

(2) Die zuständigen Behörden der Vertragstaaten können bei der Behandlung von Fragen, die sich aus

diesem Abkommen ergeben, unmittelbar miteinander verkehren.

(3) Zur Beseitigung von Schwierigkeiten und Zweifeln, die bei der Auslegung oder Anwendung dieses

Abkommens auftreten, sowie zur Beseitigung von Härten auf Grund einer Doppelbesteuerung in Fällen,

die in diesem Abkommen nicht geregelt sind, werden sich die zuständigen Behörden verständigen.

Artikel 27.

Dieses Abkommen ist auf die Steuern anzuwenden, die für die Zeit nach dem 31. Dezember 1956 erhoben

werden.

Artikel 28.

(1) Dieses Abkommen bedarf der Ratifizierung ; die Ratifizierungsurkunden sollen sobald wie möglich

in Bonn ausgetauscht werden. Das Abkommen tritt einen Monat nach Austausch der Ratifizierungsurkunden

in Kraft.

(2) Dieses Abkommen bleibt auf unbestimmte Zeit in Kraft, jedoch kann jeder der Vertragstaaten am

oder vor dem 30. Juni eines jeden Kalenderjahres, aber nicht vor 1961, das Abkommen gegenüber dem

anderen Staate schriftlich auf diplomatischem Wege kündigen. In diesem Fall ist das Abkommen letztmals

anzuwenden auf die Steuern, die für das Kalenderjahr erhoben werden, in dem die Kündigung ausge-

sprochen wird.

Zu Urkund dessen haben die beiderseitigen Bevollmächtigten dièses Abkommen unterfertigt und mit

Siegeln versehen.

Geschehen zu Luxemburg, am 23. August 1958, in zwei Urschriften.

Für das Großherzogtum Luxemburg

Für die Bundesrepublik Deutschland

Joseph BECH,

Karl Graf von SPRETI.

Pierre WERNER.

SCHLUSSPROTOKOLL.

Bei der Unterzeichnung des Abkommens zwischen dem Großherzogtum Luxemburg und der Bundes-

republik Deutschland zur Vermeidung von Doppelbesteuerungen und über gegenseitige Amts- und Rechts-

hilfe auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen sowie der Gewerbesteuern und der

Grundsteuern, haben die unterzeichneten Bevollmächtigten folgende übereinstimmende Erklärung abge-

geben, die einen integrierenden Teil des Abkommens selbst bildet

Zu Artikel 1.

1. Das Abkommen gilt nicht für Holdinggesellschaften im Sinne der besonderen luxemburgischen Gesetze

(zur Zeit Gesetze vom 31. Juli 1929 und 27. Dezember 1937). Es gilt auch nicht für Einkünfte, die eine

Person mit Wohnsitz in der Bundesrepublik Deutschland von diesen Holdinggesellschaften bezieht,

und für Anteile an diesen Gesellschaften, die dieser Person gehören.

2. Das Abkommen erstreckt sich nicht auf einmalige Steuern vom Vermögen oder Vermögenszuwachs.

3. Die zuständigen Behörden der Vertragstaaten werden sich ins Einvernehmen setzen, wenn Zweifel

entstehen sollten, auf welche künftigen Steuern das Abkommen anzuwenden ist, damit das Abkommen

dahin ausgelegt oder geändert werden kann, wie es erforderlich erachtet wird.

Zu Artikel 2.

4. Ein Gemeinschafts- oder Betriebswechselbahnhof in einem der Vertragstaaten, der auf Grund einer

Vereinbarung zwischen den beiden Vertragstaaten errichtet worden ist, wird nicht als Betriebstätte

eines Eisenbahnunternehmens des anderen Vertragstaates behandelt.

5. Ein Versicherungsunternehmen eines der Vertragstaaten begründet eine Betriebstätte in dem anderen

Staate, wenn das Unternehmen durch einen Vertreter  mit Ausnahme eines Vertreters im Sinne des

Artikels 2 Abs. 1 Nr. 2 Buchst. d  im Gebiete des anderen Staates Prämien empfängt oder durch

den Vertreter auf diesem Gebiete gelegene Risiken versichert.

Zu Artikel 4.

6. Artikel 4 gilt auch für Rechte, die den Vorschriften des bürgerlichen Rechts der Vertragstaaten über

Grundstücke unterliegen.

7. Einkünfte, die bei der Veräußerung von unbeweglichem Vermögen erzielt werden, sind auch Einkünfte

aus der Veräußerung eines land- und forstwirtschaftlichen Betriebes und Spekulationsgewinne, die bei

der Veräußerung von unbeweglichem Vermögen anfallen. Renten, die als Gegenleistung für die Ver-

äußerung von unbeweglichen Vermögensgegenständen gezahlt werden, können nur in dem Vertrag-

staate besteuert werden, in dem der Rentenempfänger seinen Wohnsitz hat.

Zu Artikel 5.

8. Artikel 5 Abs. 1 ist entsprechend auf die Gewerbesteuer anzuwenden, die nach einer anderen Bemes-

sungsgrundlage als den Einkünften erhoben wird.

9. Die Vorschrift des Artikels 5 Abs. 1 ist nicht dahin auszulegen, daß sie einen der Vertragstaaten hindert,

die Einkünfte aus seinem Gebiet, die einer Person mit Wohnsitz in dem anderen Staate zufließen

(z. B. Einkünfte aus unbeweglichem Vermögen, Dividenden, Zinsen, Lizenzgebühren usw.), nach

Maßgabe des Abkommens zu besteuern, wenn diese Einkünfte keiner in dem Gebiet des erstgenannten

Staates belegenen Betriebstätte zuzurechnen sind.

10. Bei der Ermittlung der aus der Tätigkeit einer Betriebstätte erzielten Einkünfte nach Artikel 5 Abs. 2

ist grundsätzlich vom Bilanzergebnis der Betriebstätte auszugehen. Dabei sollen alle der Betriebstätte

zurechenbaren Ausgaben einschließlich eines Anteils an den Geschàftsführungs- und allgemeinen

Verwaltungskosten des Unternehmens berücksichtigt, jedoch künstliche Gewinnverlagerungen ausge-

schlosseh werden ; insbesondere ist die Vereinbarung von Zinsen oder Lizenzgebühren zwischen den

Betriebstätten desselben Unternehmens unbeachtlich. In besonderen Fällen kann bei der Ermittlung

der Einkünfte der Betriebstätte der Gesamtgewinn des Unternehmens aufgeteilt werden. Die zuständigen

Behörden der Vertragstaaten sollen sich zu einem möglichst frühen Zeitpunkt verständigen, wenn dies

für die Zurechnung der Einkünfte im einzelnen Fall erforderlich ist.

Zu den Artikeln 5, 7 und 13.

11. Wie ein Unternehmer wird ein stiller Gesellschafter behandelt, wenn mit seiner Beteiligung eine Betei-

ligung am Vermögen des Unternehmens verbunden ist. Ist dies nicht der Fall, so werden die Einkünfte

aus der Beteiligung als stiller Gesellschafter als Dividenden (Artikel 13) behandelt.

12. Der Besitz von Aktien, Kuxen, Anteilscheinen und ähnlichen Wertpapieren, von Anteilen an Genossen-

schaften und Gesellschaften mit beschränkter Haftung sowie von Anteilscheinen einer Kapitalanlage-

gesellschaft macht den Besitzer nicht zum Unternehmer oder Mitunternehmer. Einkünfte aus diesen

Wertpapieren und Anteilen werden als Dividenden (Artikel 13) behandelt.

Zu Artikel 7.

13. Artikel 7 gilt auch, wenn der Betrieb mit gecharterten oder gemieteten Fahrzeugen durchgeführt wird.

Er gilt ebenfalls für Agenturen, soweit die Tätigkeit der Agentur unmittelbar mit dem Betrieb oder dem

Zubringerdienst zusammenhängt.

14. Artikel 7 gilt auch für Beteiligungen von Unternehmen der Seeschiffahrt, der Binnenschiffahrt oder der

Luftfahrt an einem Pool oder an einer Betriebsgemeinschaft.

15. Artikel 7 Abs. 1 ist entsprechend auf die Gewerbesteuer anzuwenden, die nach einer anderen Bemes-

sungsgrundlage als den Einkünften erhoben wird.

Zu Artikel 9.

16. Artikel 9 Abs. 4 gilt nur für Vergütungen, die für eine beaufsichtigende Tätigkeit gewährt werden.

Vergütungen für eine andere Tätigkeit sind nach Artikel 10 oder 11 zu behandeln.

Zu Artikel 10.

17. Einkünfte aus nichtselbständiger Arbeit sind insbesondere : Gehälter, Besoldungen, Löhne, Tantiemen,

Gratitikationen oder sonstige Bezüge, geldwerte Vorteile und Entschädigungen der in einem Dienst-

verhältnis beschäftigten natürlichen Personen.

18. Ist der Arbeitgeber eine Personengesellschaft, so gilt als Wohnsitz im Sinne des Artikels 10 Abs. 2 Nr. 2

der Ort der Leitung.

19. Artikel 10 Abs. 1 gilt nicht für Studenten aus einem der Vertragstaaten, die gegen Entgelt bei einem

Unternehmen des anderen Staates nicht mehr als 183 Tage im Lauf eines Kalenderjahres beschäftigt

werden, um die notwendige praktische Ausbildung zu erhalten ; in diesem Falle hat der erstgenannte

Staat das Besteuerungsrecht.

Zu Artikel 11.

20. Löhne, Gehälter und ähnliche Vergütungen, die die Société Nationale des Chemins de Fer Luxem-

bourgeois, die Administration Luxembourgeoise des P.T.T., die Deutsche Bundespost, die Deutsche

Bundesbahn und die Deutsche Bundesbank zahlen, fallen unter Artikel 11 Abs. 1 und nicht unter

Artikel 11 Abs. 2.

Zu Artikel 13.

21. Solange in der Bundesrepublik Deutschland der Satz der Körperschaftsteuer für ausgeschüttete

Gewinne niedriger ist als der Steuersatz für nicht ausgeschüttete Gewinne, gilt für Beteiligungen im

Sinne des Artikels 13 Abs. 4 das Folgende

a) beträgt der Unterschied 10 v.H. oder mehr, so darf der Steuerabzug in der Bundesrepublik Deutsch-

land 15 v.H. der Dividenden nicht übersteigen ;

b) beträgt der Unterschied 20 v.H. oder mehr, so darf bei Dividenden, die nach dem 31. Dezember 1958

gezahlt werden, der Steuerabzug in der Bundesrepublik Deutschland 25 v.H. nicht übersteigen.

Zu Artikel 15.

22. Soweit in Verträgen Entgelte als Lizenzgebühren oder andere Vergütungen vereinbart werden, die

sachlich verdeckte Gewinnausschüttungen sind, ist Artikel 13 anzuwenden.

Zu den Artikeln 13, 14 und 15.

23. Die Vorschriften der Artikel 13 Absätze 3 und 4, Artikel 14 Abs. 1 und Artikel 15 Abs. 3 schließen

nicht aus, dass Abzugsteuern zunächst nach den Sätzen erhoben werden, die ohne Berücksichtigung

des Abkommens anzuwenden wären. Soweit die einbehaltene Steuer die Steuer übersteigt, die sich

bei Anwendung der Vorschriften dieses Abkommens ergibt, ist der übersteigende Betrag auf An-

trag des Gläubigers dieser Beträge zu erstatten. Die Erstattung ist vorzunehmen, wenn der Antrag auf

Erstattung innerhalb einer Frist von zwei Jahren, beginnend mit dem Zeitpunkt des Zufließens der

Beträge, gestellt wird ; für Beträge, die vor dem Inkrafttreten des Abkommens zugeflossen sind,

beginnt diese Frist mit dem Zeitpunkt des Inkrafttretens des Abkommens.

Zu Artikel 20.

24. Bei Einbeziehung der Dividenden in die Bemessungsgrundlage nach Artikel 20 Abs. 4 Satz 3 ist der

Bruttobetrag der Dividenden um die im Abzugsweg erhobene Steuer der Bundesrepublik Deutschland

zu vermindern.

Zu Artikel 21.

25. Angehörige einer diplomatischen Vertretung eines der Vertragstaaten haben im Empfangsstaat An-

spruch auf die in den Artikeln 8 bis 19 enthaltenen Vergünstigungen, wenn sie im Entsendestaat mit

den Einkünften, die ihnen aus dem Empfangsstaate zufließen, und dem Vermögen im Sinne des Artikels

19 Abs. 2 zu den Steuern vom Einkommen und vom Vermögen herangezogen werden.

26. Internationale Organisationen, ihre Organe und Beamten sowie das Personal diplomatischer oder

konsularischer Vertretungen dritter Staaten haben keinen Anspruch auf die in den Artikeln 8 bis 19

enthaltenen Vergünstigungen, wenn sie mit den Einkünften, die ihnen aus einem der beiden Vertrag-

staaten zufließen und mit dem Vermögen im Sinne des Artikels 19 Abs. 2 im anderen Staate nicht zu

den Steuern vom Einkommen und vom Vermögen herangezogen werden.

Zu Artikel 23.

27. Die Verpflichtung der zuständigen Behörden, Auskünfte zu erteilen, bezieht sich nicht auf Tatsachen,

deren Kenntnis die Finanzbehörden von Banken erlangt haben. Soweit die Kenntnis von Tatsachen

auch aus anderen Quellen stammt, können Auskünfte erteilt werden.

Geschehen zu Luxemburg, am 23. August 1958, in zwei Urschriften.

Für das Großherzogtum Luxemburg

Für die Bundesrepublik Deutschland

Joseph BECH,

Karl Graf von SPRETI.

Pierre WERNER.

ECHANGE DE NOTES.

Botschaft

der Bundesrepublik Deutschland

Luxemburg.

Luxemburg, den 23. August 1958.

Herr Aussenminister,

Anlässlich der heutigen Unterzeichnung des Abkommens zwischen der Bundesrepublik Deutschland und

dem Grossherzogtum Luxemburg über die Vermeidung von Doppelbesteuerungen und über gegenseitige

Amts- und Rechtshilfe auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen sowie der Ge-

werbesteuern und der Grundsteuern beehre ich mich, Ihnen im Namen der Regierung der Bundesrepublik

Deutschland folgendes mitzuteilen

Das Abkommen gilt auch für das Land Berlin, sofern nicht die Regierung der Bundesrepublik

Deutschland gegenüber der Regierung des Grossherzogtums Luxemburg innerhalb von drei Monaten

nach Inkrafttreten des Abkommens eine gegenteilige Erklärung abgibt. Bei Anwendung des Ab-

kommens auf das Land Berlin gelten die Bezugnahmen auf die Bundesrepublik Deutschland auch

als Bezugnahmen auf das Land Berlin.

Falls dieser Vorschlag die Billigung der Regierung des Grossherzogtums Luxemburg findet, sollen die

vorliegende Note und Ihre Antwortnote als eine Vereinbarung angesehen werden.

Ich benutze diesen Anlass, um Eure Exzellenz erneut meiner ausgezeichnetsten Hochachtung zu

versichern.

Karl Graf von SPRETI.

Seiner Exzellenz

Herm Joseph BECH,

Grossherzoglich Luxemburgischer

Aussenminister

Luxemburg.

Ministère

des

Affaires Etrangères.

Luxembourg, le 23 août 1958.

Monsieur l´Ambassadeur,

J´ai l´honneur d´accuser réception de votre note de ce jour conçue en ces termes

Anlässlich der heutigen Unterzeichnung des Abkommens zwischen der Bundesrepublik Deutsch-

land und dem Grossherzogtum Luxemburg über die Vermeidung von Doppelbesteuerungen und

über gegenseitige Amts- und Rechtshilfe auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen und vom

Vermögen sowie der Gewerbesteuern und der Grundsteuern beehre ich mich, Ihnen im Namen der

Regierung der Bundesrepublik Deutschland folgendes mitzuteilen

Das Abkommen gilt auch für das Land Berlin, sofern nicht die Regierung der Bundesrepublik

Deutschland gegenüber der Regierung des Grossherzogtums Luxemburg innerhalb von drei Monaten

nach Inkrafttreten des Abkommens eine gegenteilige Erklärung abgibt. Bei Anwendung des Ab-

kommens auf das Land Berlin gelten die Bezugnahmen auf die Bundesrepublik Deutschland auch

als Bezugnahmen auf das Land Berlin.

Falls dieser Vorschlag die Billigung der Regierung des Grossherzogtums Luxemburg findet,

sollen die vorliegende Note und Ihre Antwortnote als eine Vereinbarung angesehen werden.

J´ai l´honneur de vous marquer l´accord du Gouvernement luxembourgeois avec ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur l´Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.

BECH.

Son Excellence

le Comte Karl von SPRETI

Ambassadeur de la République

Fédérale d´Allemagne

Luxembourg.

Arrêté ministériel du 16 septembre 1959, ayant pour

objet de désigner les bureaux du service régional

de contrôle de la retenue d´impôt sur les trai-

tements et salaires auxquels sont attachés des

vérificateurs.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 11, al. 2 de la loi du 25 mai 1949 con-

cernant la réorganisation de l´Administration des

Contributions et Accises ;

Vu l´article 4 de l´arrêté grand-ducal du 25 mars

1957 concernant l´organisation des services de con-

trôle et de recette de l´Administration des Con-

tributions, tel que cet article a été modifié par

l´arrêté grand-ducal du 25 août 1959;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

Paragraphe 1. Les revenus des entreprises industrielles, minières, commerciales ou financières ne sont

imposables que dans l´Etat sur le territoire duquel se trouve un établissement stable.

Paragraphe 2. Lorsqu´une entreprise possède des établissements stables dans les deux Etats contractants,

chacun d´eux ne peut imposer que le revenu provenant de l´activité des établissements stables situés sur

son territoire.

Paragraphe 3. Ce revenu imposable ne peut excéder le montant des bénéfices industriels, miniers, com-

merciaux ou financiers réalisés par l´établissement stable, y compris, s´il y a lieu, les bénéfices ou avantages

retirés indirectement de cet établissement ou qui auraient été attribués ou accordés à des tiers soit par voie

de majoration ou de diminution des prix d´achat ou de vente, soit par tout autre moyen. Une quote-part

des frais généraux du siège de l´entreprise est imputée aux résultats des différents établissements stables.

Paragraphe 4. Les autorités compétentes des deux Etats contractants s´entendent, le cas échéant, pour

arrêter les règles de ventilation, à défaut de comptabilité régulière faisant ressortir distinctement et exacte-

ment les bénéfices afférents aux établissements stables situés sur leurs territoires respectifs.

Les personnes domiciliées au Grand-Duché de Luxembourg qui se sont réfugiées en France en raison des

événements de guerre sont considérées comme ayant conservé leur domicile dans le Grand-Duché de Luxem-

bourg, à moins qu´il ne soit établi qu´elles l´aient fixé en France.

Jedes Mitglied, so wie dessen Ehefrau und Kinder, der Sektion Esch/Alzette des L.C.G.B.

können Mitglieder der Sektions-Sterbekasse werden, wofern sie ab 1. Januar 1960 das Höchstzulassungs-

alter von 50 Jahren nicht überschritten haben. Die Aufnahme erfolgt, auf Grund eines schriftlichen Ge-

suches, durch den Verwaltungsrat.

Paragraphe 1. Lorsqu´une entreprise de l´un des deux Etats, du fait de sa participation à la gestion ou

au capital d´une entreprise de l´autre Etat, fait ou impose à cette dernière, dans leurs relations commerciales

ou financières, des conditions différentes de celles qui seraient faites à une tierce entreprise, tous bénéfices

qui auraient dû normalement apparaître dans les comptes de l´une des entreprises, mais qui ont été de la

sorte transférés à l´autre entreprise, peuvent être incorporés aux bénéfices imposables de la première entre-

prise.

Paragraphe 2. Une entreprise est considérée comme participant à la gestion ou au capital d´une autre

entreprise notamment lorsque les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la gestion

ou au capital de chacune de ces deux entreprises.

Les sociétés et autres personnes morales ayant leur siège dans l´un des deux Etats ne sont imposables

que dans cet Etat.



Von rechtswegen ausgeschlossen sind die Mitglieder welche nach dreimaliger Aufforderung

ihren Beitrag nicht bezahlt haben.

Par dérogation à l´article 4 de la présente Convention, les bénéfices qu´une entreprise de l´un des deux

Etats contractants tire de l´exploitation d´aéronefs sont exonérés d´impôt dans l´autre Etat contractant.

En ce qui concerne les entreprises de navigation fluviale l´impôt est perçu dans l´Etat où se trouve le siège

de leur direction effective ou bien, si ce siège est ambulant, dans l´Etat où l´exploitant a son domicile fiscal

à la condition que l´entreprise étende son activité sur le territoire dudit Etat.

Les deux Gouvernements conviennent de se prêter une assistance réciproque pour l´application des

dispositions de la présente convention ; ils se concerteront pour régler d´un commun accord les difficultés

auxquelles cette application pourrait donner lieu.

Der Austritt oder Ausschluss geben kein Recht auf Rückerstattung der geleisteten Beiträge.

Paragraphe 1. Une société ayant son domicile fiscal au Luxembourg n´est soumise en France à la taxe

proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers dans les conditions prévues aux articles 109-2 et 1674

du code général des impôts que si elle possède en France un établissement stable au sens de l´article 2,

paragraphe 3. Toutefois, le revenu taxé en vertu de l´article 109-2 ne peut excéder le montant des bénéfices

ou profits réalisés par l´établissement stable en France, déterminé conformément aux dispositions des

articles 4 et 5 de la présente Convention.

Paragraphe 2. Une société ayant son domicile fiscal dans l´un des deux Etats n´est pas soumise dans

l´autre Etat à l´impôt frappant le revenu des capitaux mobiliers en raison de sa participation dans la gestion

ou dans le capital d´une société ayant son domicile fiscal dans cet autre Etat ou à cause de tout autre rapport

avec cette société ; mais les bénéfices distribués par cette dernière société et passibles de l´impôt frappant

le revenu des capitaux mobiliers sont, le cas échéant, augmentés, pour l´assiette de l´impôt, de tous les

bénéfices ou avantages que la première société a indirectement retirés de la dernière société dans les conditions

prévues aux articles 4 et 5.

La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Luxembourg

dans le plus bref délai.

Fait à Paris en double exemplaire le 1er avril 1958.

Pour le Grand-Duché de Luxembourg ;

Pour la République française

Robert ALS.

Louis JOXE.

Loi du 17 août 1959 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Répu-

blique Fédérale d´Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d´assistance

administrative

réciproque en matière d´impôts sur le revenu et sur la fortune et en matière d´impôt

commercial et d´impôt foncier, ainsi que du Protocole final et l´échange de notes relatifs à cette Con-

vention,

signés à Luxembourg, le 23 août 1958.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juillet 1959 et celle du Conseil d´Etat du 31 juillet 1959

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote

Avons ordonné et ordonnons

Die Sterbekasse wird verwaltet durch einen Verwaltungsrat, bestehend aus 7 Mitgliedern von

welchen jeweils die Hälfte durch die Generalversammlung für die Dauer von einem Jahr gewählt werden.

Austretende Mitglieder sind wiederwählbar. Der Verwaltungsrat verteilt unter sich die einzelnen Funk-

tionen. In der jährlich stattfindenden Generalversammlung legt der Verwaltungsrat Rechnung ab über

seine Amtstätigkeit und über die Geschäfte des vergangenen Jahres. Die Beschlüsse der Generalversamm-

lung werden mit einfacher Mehrheit der anwesenden Mitgliedern gefasst.

Paragraphe 1. Les revenus de valeurs mobilières sont imposables dans l´Etat contractant où le bénéfi-

ciaire a son domicile fiscal.

Paragraphe 2. Néanmoins, chaque Etat contractant conserve le droit de percevoir l´impôt par voie de

retenue à la source, conformément à sa législation générale. Dans ce cas, l´impôt ainsi retenu est imputé

sur celui exigible dans l´autre Etat dans les conditions prévues à l´article 19.

Paragraphe 3. Sont considérés comme « revenus de valeurs mobilières» au sens du présent article, les

produits d´actions, de parts de fondateur, et de parts bénéficiaires, de parts de société à responsabilité

limitée et d´obligations négociables. Sont également considérés comme « revenus de valeurs mobilières»,

du côté français, les produits de parts de commandite, et, du côté luxembourgeois, par dérogation à l´article 9,

les revenus perçus par les bailleurs de fonds avec participation aux bénéfices d´une entreprise commerciale.

Paragraphe 4. Les paragraphes 1 et 2 ne s´appliquent pas quand le bénéficiaire des revenus de valeurs mobi-

lières possède un établissement stable dans l´autre Etat contractant et que lesdits revenus proviennent de

titres constituant un élément de l´actif de cet établissement. Dans ce cas l´article 4 est applicable.

Ueber die Vereinsgelder wird eine von den Geschäften der Gewerkschaft völlig getrenntes Buch

geführt.

L´impôt sur le revenu des prêts, dépôts, comptes de dépôts et de toutes autres créances n´est perçu que

dans l´Etat du domicile fiscal du créancier.

Toutefois, si le créancier domicilié dans l´un des deux Etats possède un établissement stable dans l´autre

Etat et si cet établissement consent un prêt ou effectue un dépôt, l´impôt est perçu dans ce dernier Etat.

Die Anteile der Mitglieder können weder abgetreten noch mit Beschlag belegt werden.

Paragraphe 1. Les redevances (royalties) versées pour la jouissance de biens immobiliers ou l´exploitation

de mines, carrières ou autres ressources naturelles sont seulement imposables dans celui des deux Etats

contractants où sont situés ces biens, mines, carrières ou autres ressources naturelles.

Paragraphe 2. Les droits d´auteurs ainsi que les produits ou redevances (royalties) provenant de la vente

ou de la concession de licences d´exploitation de brevets, marques de fabrique, procédés et formules secrets

qui sont payés dans l´un des deux Etats contractants à une personne ayant son domicile fiscal dans l´autre

Etat sont imposables dans ce dernier Etat, à la condition que ladite personne n´exerce pas son activité dans

le premier Etat par l´intermédiaire d´un établissement stable. Le mot « redevance » doit s´entendre comme

comprenant les revenus de la location de films cinématographiques.

Toutefois, chaque Etat conserve le droit de soumettre les revenus visés au présent paragraphe à un impôt

prélevé à la source, étant entendu que les taux de ce prélèvement seront, de part et d´autre, diminués de

moitié sans pouvoir être inférieurs à 5%. L´impôt ainsi prélevé à la source sera imputé, dans les conditions

prévues à l´article 19 sur l´impôt exigible dans l´autre Etat.

Pour bénéficier des dispositions de l´alinéa qui précède, le contribuable intéressé devra produire aux auto-

rités fiscales de ce dernier Etat, une attestation visée par les autorités fiscales de l´Etat où il a son domicile

fiscal, spécifiant les revenus frappés à la source et certifiant qu´il y est passible des impôts directs à raison

de ces revenus. Les autorités compétentes des deux Etats contractants détermineront d´un commun accord

les modalités d´application de cette procédure.

Paragraphe 3. Si une redevance (royalty) ne correspond pas à la valeur intrinsèque et normale des droits

pour lesquels elle est payée, l´impôt prélevé à la source dans l´Etat du débiteur peut être déterminé à raison

de la valeur intrinsèque et normale de cette redevance.

Von den Mitgliedern kann kein Beitrag erhoben werden und das Vereinsvermögen kann nicht

verwendet werden für Zwecke die nicht in den Statuten vorgesehen sind.

Les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations des membres des conseils d´administration et

des conseils de surveillance des sociétés par actions sont imposables dans celui des deux Etats où se trouve

le domicile fiscal de la société, sous réserve de l´application des articles 14 et 15 ci-après en ce qui concerne

les rémunérations perçues par les intéressés en leurs autres qualités effectives.

Der monatliche Beitrag beträgt 5 Franken.

Les rémunérations allouées par l´Etat, les départements, les communes ou autres personnes morales de

droit public régulièrement constituées suivant la législation interne des Etats contractants, en vertu d´une

prestation de service ou de travail actuelle ou antérieure, sous forme de traitements, pensions, salaires et

autres appointements sont imposables seulement dans l´Etat du débiteur.

Cette disposition est également applicable aux prestations servies dans le cadre d´un régime obligatoire

de sécurité sociale.

Das zu zahlende Sterbegeld beträgt nach dem ersten Mitgliedsjahr 1500 Franken, es erweitert

sich jedes folgende Mitgliedsjahr um 100 Franken, um ab 6. Mitgliedsjahr den Höchstbetrag von 2000

Franken zu erreichen.

Les pensions privées et les rentes viagères provenant d´un des Etats contractants et payées à des personnes

ayant leur domicile fiscal dans l´autre Etat sont exemptées d´impôt dans le premier Etat.

Die Auszahlung des Sterbegeldes erfolgt der Reihe nach an den hinterbliebenen Ehepartner,

die Kinder, die Eltern, die Geschwister oder die gesetzlichen Erben. Vorlegen eines amtlichen Totenscheines

ist erfordert.

Paragraphe 1. Sous réserve des dispositions de l´article 12 ci-dessus, les traitements, salaires et autres

rémunérations analogues ne sont imposables que dans l´Etat sur le territoire duquel s´exerce l´activité

personnelle, source de ces revenus.

Paragraphe 2. Pour l´application du paragraphe précédent, n´est pas considéré comme l´exercice d´une

activité personnelle dans l´un des deux Etats le fait pour un salarié d´un établissement situé dans l´autre

Etat d´accomplir sur le territoire du premier Etat une mission temporaire ne comportant qu´un séjour infé-

rieur à 183 jours à la condition toutefois que sa rémunération continue à être supportée et payée par ledit

établissement.

Dans le cas où la mission excède une durée totale de 183 jours, l´impôt est applicable dans l´Etat sur le

territoire duquel la mission est accomplie et porte sur l´ensemble des rémunérations perçues par le salarié

du chef de l´activité qu´il a exercée sur ledit territoire depuis le début de la mission.

Paragraphe 3. Une personne ayant son domicile fiscal dans l´un des Etats contractants est exonérée

de l´impôt dans l´autre Etat contractant en ce qui concerne la rémunération des services rendus sur des

aéronefs affectés à des transports internationaux.

Paragraphe 4. Les traitements, salaires ou autres rémunérations des travailleurs frontaliers titulaires

de la carte frontalière instituée par l´accord passé entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg le

27 juin 1949 et régis par cet accord et les textes qui pourraient s´y substituer ou le modifier, ne sont soumis

à l´impôt que dans le pays où les intéressés ont leur domicile fiscal.

Das Vereinsvermögen besteht aus

1. den Einzahlungen der Mitglieder ;

2. den Staats- und Gemeindezuschüssen ;

3. den Schenkungen und Vermächtnissen ;

4. den Zinsen der angelegten Gelder.

Paragraphe 1. Les revenus provenant de l´exercice d´une profession libérale et, d´une manière générale,

tous revenus du travail autres que ceux qui sont visés aux articles 11, 12, 13 et 14 de la présente convention,

sont imposables seulement dans l´Etat où s´exerce l´activité personnelle.

Paragraphe 2. Pour l´application du paragraphe précédent, l´activité personnelle n´est considérée comme

s´exerçant dans l´un des deux Etats que si elle a un point d´attache fixe dans cet Etat.

Paragraphe 3. Sont considérées comme professions libérales, au sens du présent article, notamment

l´activité scientifique, artistique, littéraire, enseignante ou pédagogique ainsi que celle des médecins, avocats,

architectes ou ingénieurs.

Paragraphe 4. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les revenus provenant

de l´activité professionnelle indépendante exercée dans l´un des deux Etats par les artistes dramatiques,

lyriques et chorégraphiques ainsi que par les chefs d´orchestre et les musiciens y sont imposables même si

cette activité n´a pas de point d´attache fixe dans ledit Etat.

Statutenänderungen, desgleichen Auflösung der Kasse können nur im Rahmen der Bestim-

mungen des Gesetzes vom 11. Juli 1891 erfolgen.  12 September 1959.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg

Les professeurs et autres membres du personnel enseignant de l´un des deux Etats contractants qui se

rendent sur le territoire de l´autre Etat en vue d´y professer, pour une période de deux années au plus, dans

une université, un lycée, un collège, une école ou tout autre établissement d´enseignement sont exemptés

d´impôt dans ce dernier Etat pour la rémunération qu´ils y perçoivent du chef de leur enseignement pendant

ladite période.

Les étudiants et les apprentis de l´un des deux Etats contractants qui séjournent dans l´autre Etat

exclusivement pour y faire leurs études ou y acquérir une formation professionnelle ne sont soumis à aucune

imposition de la part de ce dernier Etat pour les subsides qu´ils reçoivent de provenance étrangère.

Les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans l´Etat du domicile fiscal

du bénéficiaire.

Paragraphe 1. Les revenus qui, d´après les dispositions de la présente convention, ne sont imposables

que dans l´un des deux Etats, ne peuvent pas être imposés dans l´autre Etat, même par voie de retenue

à la source. Néanmoins chacun des deux Etats conserve le droit de calculer au taux correspondant à l´en-

semble du revenu du contribuable les impôts directs afférents aux éléments du revenu dont l´imposition

lui est réservée.

Paragraphe 2. Nonobstant les dispositions de la présente convention, chacun des deux Etats contrac-

tants conserve le droit d´imposer suivant les règles propres à sa législation les produits des participations

à des entreprises constituées sous forme de sociétés en nom collectif, de sociétés en commandite simple,

de sociétés de fait et d´associations en participation.

En ce qui concerne ces produits, la double imposition sera évitée de la façon suivante

a)  le Luxembourg imputera, sur l´impôt afférent aux produits dont il s´agit ayant leur source en France

et compris dans les bases d´imposition de l´impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l´impôt sur le

revenu des collectivités et, dans la limite de ces impôts, l´impôt auquel lesdits produits auront été assujettis

en France.

b)  En ce qui concerne les produits des participations aux entreprises constituées au Luxembourg sous

la forme des sociétés visées à l´alinéa 1er du présent paragraphe, autres que ceux des parts de commandite,

la France imputera sur l´impôt sur le revenu des personnes physiques (surtaxe progressive) auquel lesdits

produits pourront donner lieu et dans la limite de cet impôt, l´impôt que ces produits auront supporté au

Luxembourg, mais dans la mesure seulement où celui-ci excédera le montant de la taxe proportionnelle

qui serait due sur des revenus analogues réalisés en France.

S´il s´agit de produits de parts de commandite ayant leur source au Luxembourg, l´impôt perçu dans cet

Etat sera imputé par priorité et à due concurrence sur la taxe proportionnelle à laquelle lesdits produits

seront assujettis en France. S´il existe un reliquat, il s´imputera soit sur la taxe progressive, soit sur l´impôt

des sociétés exigible.

Paragraphe 3. a) Le Luxembourg imputera, sur l´impôt afférent aux produits visés à l´article 8 et au para-

graphe 2 de l´article 10, ayant leur source en France et compris dans les bases d´imposition de l´impôt sur

le revenu des personnes physiques ou de l´impôt sur le revenu des collectivités, l´impôt auquel lesdits produits

auront été assujettis en France par voie de retenue à la source. Toutefois, l´imputation de cet impôt sera

limitée à un montant correspondant à l´impôt qui est prélevé à la source au Luxembourg sur des revenus

analogues, sans pouvoir, en toute hypothèse, excéder la fraction de l´impôt dont le bénéficiaire sera redevable

au Luxembourg du chef des mêmes revenus.

L´imputation visée à l´alinéa qui précède ne trouvera pas à s´appliquer en ce qui concerne la taxe propor-

tionnelle française acquittée dans l´hypothèse prévue au paragraphe 1 de l´article 7.

L´impôt retenu à la source en France sera déductible du revenu imposable au Luxembourg dans la

mesure seulement où il excédera l´impôt qui est prélevé à la source au Luxembourg sur des revenus analogues.

b) En ce qui concerne les revenus visés à l´article 8 autres que ceux des obligations et qui auront supporté

l´impôt à la source au Luxembourg, la France percevra la taxe proportionnelle sur leur montant brut au

taux prévu par sa législation interne diminué de 15 points. Cette diminution sera de 5 points en ce qui

concerne les produits d´obligations.

Pour les revenus visés au paragraphe 2 de l´article 10, le montant de l´impôt perçu à la source au Luxem-

bourg sur ces revenus sera déduit de la taxe proportionnelle ou de l´impôt sur les sociétés dont le béné-

ficiaire sera redevable en France du chef de ces revenus. Cette déduction ne pourra toutefois excéder le

montant de ladite taxe ou dudit impôt afférent aux mêmes revenus.

En ce qui concerne les impôts sur la fortune, les dispositions suivantes seront applicables

1. Si la fortune consiste en

a)  biens immobiliers et accessoires,

b)  entreprises commerciales ou industrielles,

l´impôt ne peut être perçu que dans l´Etat contractant qui, en vertu des articles précédents, est autorisé

à imposer le revenu qui provient de ces biens.

2. Les participations à des entreprises constituées sous forme de sociétés en nom collectif, de sociétés en

commandite simple, de sociétés de fait et d´associations en participation ne sont imposables que dans l´Etat

où se trouve situé un établissement stable.

3. Pour tous les autres éléments de fortune, l´impôt ne peut être perçu que dans l´Etat du domicile.

Toutefois, la valeur des meubles meublants est imposable dans l´Etat de la résidence à laquelle les meubles

sont affectés.

4. Chacun des deux Etats conserve le droit de calculer au taux correspondant à l´ensemble de la fortune

du contribuable les impôts directs afférents aux éléments de la fortune dont l´imposition lui est réservée.

Paragraphe 1. Les nationaux et les sociétés ou autres groupements de l´un des deux Etats contractants

ne seront pas soumis dans l´autre Etat à des impôts autres ou plus élevés que ceux qui frappent les nationaux

et les sociétés ou autres groupements de ce dernier Etat.

Paragraphe 2. En particulier, les nationaux de l´un des deux Etats contractants qui sont imposables

sur le territoire de l´autre Etat bénéficient, dans les mêmes conditions que les nationaux de ce dernier Etat,

des exemptions, abattements à la base, déductions et réductions d´impôts ou taxes quelconques accordés

pour charges de famille.

De même, lorsqu´un contribuable domicilié en France possède un établissement stable au Luxembourg,

les dispositions relatives au report de pertes sont applicables pour l´imposition de cet établissement dans

les mêmes conditions qu´à l´égard des contribuables domiciliés au Luxembourg.

Paragraphe 3. Le terme « nationaux » désigne

 en ce qui concerne la France, tous les sujets et protégés français ;

 en ce qui concerne le Luxembourg, tous les sujets luxembourgeois.

Paragraphe 1. Les autorités administratives supérieures des deux Etats pourront, sur demande, échanger

les renseignements que les législations fiscales des deux Etats permettent d´obtenir dans le cadre de la

pratique administrative normale, nécessaires pour une application régulière de la présente convention.

Tout renseignement échangé de cette manière doit être tenu secret et ne peut être révélé qu´aux personnes

qui s´occupent de la fixation ou de la perception des impôts auxquels se rapporte la présente convention.

Il ne pourra pas être échangé de renseignements qui dévoileraient un secret commercial, bancaire, industriel

ou professionnel ou un procédé commercial.

Paragraphe 2. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme

imposant à l´un des Etats contractants l´obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à sa

propre réglementation ou à sa pratique administrative, ou contraires à sa souveraineté, à sa sécurité, à ses

intérêts généraux ou à l´ordre public, ou de transmettre des indications qui ne peuvent être obtenues sur

la base de sa propre législation et de celle de l´Etat qui les demande.

Paragraphe 3. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus les deux Etats contractants

conviennent de se communiquer d´office le relevé des traitements, salaires ou autres rémunérations alloués

aux travailleurs frontaliers ainsi que les renseignements relatifs au payement de redevances visées aux

paragraphes 2 et 3 de l´article 10 de la présente convention.

Paragraphe 1. Les Etats contractants s´engagent à se prêter aide et assistance pour le recouvrement des

impôts qui font l´objet de la présente convention et pour celui des intérêts, des frais, des suppléments d´impôt

et des amendes qui n´ont pas le caractère pénal.

Paragraphe 2. La demande formulée à cette fin doit être accompagnée des documents exigés par les lois

de l´Etat requérant pour établir que les sommes à recouvrer sont définitivement dues.

Paragraphe 3. Au vu de ces documents, les significations et mesures de recouvrement et de perception

ont lieu dans l´Etat requis conformément aux lois applicables pour le recouvrement et la perception de ses

propres impôts. Les titres de perception, en particulier, sont rendus exécutoires dans la forme prévue par

la législation de cet Etat.

Paragraphe 4. Les créances fiscales à recouvrer ne seront pas considérées comme des créances privilégiées

dans l´Etat requis.

Paragraphe 5. En ce qui concerne les créances fiscales qui sont encore susceptibles de recours, l´Etat

créancier, pour la sauvegarde de ses droits, peut demander à l´autre Etat de notifier au redevable une con-

trainte ou un titre de perception. Les contestations touchant le bien-fondé des réclamations qui ont motivé

la notification ne peuvent être portées que devant la juridiction compétente de l´Etat requérant.

Paragraphe 1. Tout contribuable qui prouve que les mesures prises par les autorités fiscales des deux

Etats contractants ont entraîné pour lui une double imposition en ce qui concerne les impôts visés par la

présente convention, peut adresser une demande soit aux autorités compétentes de l´Etat sur le territoire

duquel il a son domicile fiscal, soit à celles de l´autre Etat. Si le bien-fondé de cette demande est reconnu,

les autorités compétentes des deux Etats s´entendent pour éviter de façon équitable la double imposition.

Paragraphe 2. Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent également s´entendre

pour supprimer la double imposition dans les cas non réglés par la présente convention, ainsi que dans

les cas où l´interprétation ou l´application de la présente convention donnerait lieu à des difficultés ou à des

doutes.

Paragraphe 3. S´il apparaît que, pour parvenir à une entente, des pourparlers soient opportuns, ceux-ci

seront confiés à une commission mixte formée de représentants des administrations des deux Etats désignés

par les autorités compétentes.

Paragraphe 1. A tout moment, pendant la durée d´application de la présente convention, l´un ou l´autre

des deux Etats contractants pourra exprimer le désir que les dispositions de ladite convention soient

étendues soit en totalité, soit en partie, avec les ajustements qui seraient jugés nécessaires, à tout territoire

dont la France assure les relations internationales et qui perçoit des impôts de même nature que ceux faisant

l´objet de cette convention.

Paragraphe 2. Les extensions prévues au paragraphe 1 du présent article seront réalisées par un échange

entre les Etats contractants de notes diplomatiques qui désigneront le territoire auquel s´appliqueront les

dispositions étendues et préciseront les conditions de cette extension.

Les dispositions étendues par l´échange de notes susvisé, en totalité ou en partie ou avec les ajustements

éventuellement nécessaires, s´appliqueront au territoire désigné à compter inclusivement de la date qui

sera spécifiée dans les notes.

Paragraphe 3. A tout moment après l´expiration d´une période d´une année à compter de la date effective

d´une extension accordée en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article, l´un ou l´autre des Etats

contractants pourra, par avis écrit de cessation donné à l´autre Etat contractant par la voie diplomatique,

mettre fin à l´application des dispositions concernant l´un quelconque des territoires auquel elles auraient

été étendues ; dans ce cas, les dispositions cesseront d´être applicables à ce territoire à compter inclusive-

ment du 1er janvier suivant la date de l´avis, sans toutefois qu´en soit affectée l´application des dis-

positions à la France, au Luxembourg ou à tout autre territoire auquel elles auraient été étendues et qui ne

serait pas mentionné dans l´avis de cessation.

Paragraphe 4. Lorsque les dispositions de la convention cesseront de s´appliquer entre la France et le

Luxembourg, ces dispositions cesseront également de s´appliquer à tout territoire auquel elles auront été

étendues en vertu du présent article, à moins qu´il n´en ait été décidé autrement de façon expresse par les

Etats contractants.

Paragraphe 5. Pour l´application de la présente convention dans tout territoire auquel elle aura été

étendue, il y aura lieu chaque fois que la convention se réfère à la France de considérer qu´elle se réfère

également audit territoire.

Paragraphe 1. La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à

Luxembourg dans le plus bref délai.

Paragraphe 2. La convention entrera en vigueur dès l´échange des instruments de ratification, étant

entendu qu´elle produira ses effets pour la première fois

a)  En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source

 sur les revenus des capitaux mobiliers visés à l´article 8, pour l´imposition des revenus mis en paiement

à compter du 1er janvier 1957 ;

 sur les redevances désignées aux paragraphes 2 et 3 de l´article 10, pour l´imposition des redevances

payées à compter du 1er janvier 1957 ;

b)  En ce qui concerne les impôts sur les autres revenus, pour l´imposition des revenus afférents à

l´année civile 1957, ou aux exercices clos au cours de cette année civile ;

c)  En ce qui concerne l´impôt sur la fortune, pour les impositions correspondant à l´année civile 1957.

Les renseignements visés à l´article 22, pour autant qu´ils sont échangés d´office, seront fournis dans la

mesure où ils deviendront disponibles pendant la durée d´application de la convention.

Paragraphe 3. Dès l´entrée en vigueur de la présente convention, l´accord résultant de l´échange de lettres

des 30 août 1906 et 19 septembre 1912 entre l´ancien Ministère d´Alsace-Lorraine et la Division des Finances

du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que l´accord conclu le 16 janvier 1926 entre les Gouvernements

français et luxembourgeois cesseront de s´appliquer et n´auront plus d´effet.

La présente convention restera en vigueur pendant une durée indéfinie.

Toutefois, à partir du 1er janvier 1963, chacun des deux Etats contractants pourra notifier à l´autre Etat,

dans le courant du premier semestre de chaque année, par écrit et par la voie diplomatique, son intention

de mettre fin à la présente convention. En ce cas, la convention cessera d´être applicable à partir du 1er

janvier de l´année suivant la date de la notification, étant entendu que ses effets se trouveront limités, en

ce qui concerne les impôts annuels, à ceux qui seront établis au titre de l´année au cours de laquelle cette

notification aura eu lieu ou des exercices clos pendant cette année.

En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Etats ont signé la présente convention et y ont apposé leur

sceau.

Fait à Paris en double exemplaire le 1er avril 1958.

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

Pour la République française

Robert ALS.

Louis JOXE.

Arrêté grand-ducal du 14 septembre 1959 portant

approbation

de la Convention entre le Grand-

Duché de Luxembourg et la France tendant à évi-

ter les doubles impositions et à établir des règles

d´assistance administrative réciproque en ma-

tière d´impôts extraordinaires sur le capital.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.

Vu l´article 67 de la loi du 8 juillet 1946, éta-

blissant un impôt extraordinaire sur le capital ;

Vu la Convention entre le Grand-Duché de Lu-

xembourg et la France tendant à éviter les doubles

impositions et à établir des règles d´assistance admi-

nistrative réciproque en matière d´impôts extra-

ordinaires sur le capital, signée à Paris le 1er avril

1958 ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires

Etrangères et de Notre Ministre des Finances et

après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Est approuvée la Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant

à éviter les doubles impositions et à établir des règles d´assistance administrative réciproque en matière

d´impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Montecatini, le 17 août 1959.

Charlotte.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Doc. parl. n° 730 Sess. ord. 19581959.

Doc. parl. n° 7301 Sess. extraord. 1959.

CONVENTION

entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des

règles d´assistance administrative réciproque en matière d´impôts sur le revenu et sur la fortune.

Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg et le Président de la République française,

animés du désir d´éviter les doubles impositions en matière d´impôts sur les revenus et d´impôts sur la

fortune et de régler certaines autres questions en matière fiscale, ont décidé de conclure une convention et

ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir

Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg

Son Excellence Monsieur Robert Als, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de Luxembourg,

Le Président de la République française

Son Excellence Monsieur Louis Joxe, Ambassadeur de France, Secrétaire Général du Ministère des Affaires

Etrangères,

lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des

dispositions suivantes