Loi du 29 juillet 1930, accordant la naturalisation à M. Jean Kiefer, cultivateur à Seylerhof (Nommern).

Mémorial

Loi du 29 juillet 1930, accordant la naturalisation à M. Jean Kiefer, cultivateur à Seylerhof (Nommern).

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau

etc., etc., etc. ;

Vu l'art. 10 de la Constitution et les lois des 12 novembre 1848 et 27 janvier 1878, sur les naturalisations ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 3 juillet 1930 et celle du Conseil d'Etat du 4 du même mois,

portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

— La naturalisation est accordée à M. Jean Kiefer, cultivateur à Seylerhof (Nommern),

né à Oberesch (Prusse), le 2 avril 1880.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Fischbach, le 29 juillet 1930.

Charlotte.

Pour le Directeur général de la justice

et de l'intérieur,

Le Ministre

d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Date de l'acte d'acceptation.

(Art. 8 de la loi du 12 novembre 1848.)

La naturalisation conférée par la loi publiée ci-dessus a été acceptée le 21 août 1930 par M. Jean Kiefer,

ainsi que cela résulte d'un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de

Nommern, et dont un exemplaire a été déposé à la Division des affaires étrangères et de la justice. —

21 octobre 1930.

Memorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

des

Großherzogtums Luxemburg.

Jeudi, 30 octobre 1930.

N° 53.

Donnerstag, 30. Oktober 1930.

Arrêté du 29 octobre 1930, concernant la clôture

de la session ordinaire de la Chambre des

députés.

Le Ministre

d'Etat,

Président du Gouvernement,

En vertu des pouvoirs lui conférés par arrêté

grand-ducal du 29 octobre 1929 ;

Déclare close la session ordinaire de la Chambre

des députés qui a été ouverte le 5 novembre 1929,

et ordonne que la présente soit insérée au Mémorial

pour entrer en vigueur le jour de sa publication.

Luxembourg, le 29 octobre 1930.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement

Jos.

Bech.

Arrêté grand-ducal du 29 octobre 1930, concernant

la délégation des pouvoirs aux fins de l'ouver-

ture et de la clôture de la session ordinaire

de la Chambre des députés de 1930-1931.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-

Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu l'art. 72 de la Constitution et l'art, 1er du règle-

ment de la Chambre des députés ;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement, et après délibération du Gou-

vernement en Conseil ;

Avons trouvé bon et entendu

de nommer Notre Ministre d'Etat, Président du

Gouvernement, Notre fondé de pouvoirs à l'effet

d'ouvrir et de clore, en Notre nom, la session ordi-

naire de la Chambre des députés pour 1930—1931.

Château de Berg, le 29 octobre 1930.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Charlotte.

Beschluß vom 29. Oktober 1930, betreffend den

Schluß der ordentlichen Session der Kammer der

Abgeordneten.

Der Staatsminister,

Präsident

der

Regierung,

Kraft der ihm durch Großh. Beschluß vom 29. Ok-

tober 1929 übertragenen Vollmacht;

Erklärt die am 3. November 1929 eröffnete ordent-

liche Session der Kammer der Abgeordneten für

geschlossen.

Dieser Beschluß wird im „Memorial" veröffentlicht

und tritt mit dem Tage seiner Veröffentlichung in

Kraft.

Großh. Beschluß vom 29. Oktober 1930, betreffend

Vollmachtsübertragung

zur Eröffnung

und

Schließung der ordentlichen Session der Abge-

ordnetenkammer von 1930—1931.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u. u. u.;

Nach Einsicht des Art. 72 der Verfassung und des

Art. 1 des Reglementes der Abgeordnetenkammer;

Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Präsi-

denten der Regierung, und nach Beratung der Re-

gierung im Konseil;

Haben für gut befunden

Unfern Staatsminister, Präsidentender Regierung,

zu Unserm Bevollmächtigten zu ernennen, um in

Unserm Namen die ordentliche Session der Abgeord-

netenkammer von 1930—1931 zu eröffnen und zu

schließen.

Schloß Berg, den 29. Oktober 1930.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Jos.

Bech.

Charlotte.

Luxemburg, den 29. Oktober 1930.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Jos.

Bech.

Avis. — Justice. — Par arrêté grand-ducal du 22 octobre 1930, M. Marcel Meris, attaché au parquet du

tribunal d'arrondissement de Luxembourg, a été délégué pour desservir la justice de paix du canton de

Remich pendant la durée de la vacance de ce siège. — 24 octobre 1930.

Avis. — Stage judiciaire. — Le jury d'examen pour le stage judiciaire se réunira du 5 au 10 décembre 1930,

dans l'une des salles du Palais de Justice à Luxembourg, pour procéder à l'examen de MM. Pierre Elvinger

et Maurice Sevenig, avocats-stagiaires à Luxembourg.

L'examen écrit aura lieu le vendredi, 5 décembre 1930, de 9 heures du matin à midi et de 3 à 6 heures de

l'après-midi.

Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Elvinger au mardi, 9 décembre, et pour M. Sevenig,

au mercredi, 10 décembre 1920, chaque fois à 3 heures de l'après-midi. — 28 octobre 1930.

Avis.— Contributions et Cadastre. — Par arrêté grand-ducal du 22 octobre 1930, démission honorable de

ses fonctions a été accordée, sur sa demande, à M. Jean Classen, géomètre du cadastre à Mersch, avec faculté

de faire valoir ses droits à une pension.

Le titre de géomètre honoraire du cadastre a été conféré à M. Classen susdit. — 24 octobre 1930.

Avis. — Postes et Télégraphes. — Par arrêté grand-ducal du 22 octobre 1930, M. Ant. Cravatte, percepteur

des postes à Mondorf-les-Bains, a été nommé percepteur des postes à Echternach. — 24 octobre 1930.

Avis. — Règlements communaux. — En séance du 13 juillet 1930, le conseil communal de Wellenstein

a modifié le règlement sur la conduite d'eau de cette commune. — Cette modification a été dûment approuvée

et publiée.

— En séance du 19 septembre 1930, le conseil communal de Troisvierges a modifié le règlement sur les

jeux et amusements publics à organiser dans cette commune. — Cette modification a été dûment approuvée

et publiée. — 17 octobre 1930.

— En séance du 9 septembre 1930, le conseil communal de Schifflange a modifié le règlement sur la con-

duite d'eau de cette commune. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — 25 octobre 1930.

Sociétés d'élevage. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société d'élevage « Rindvieh-

zuchtgenossenschaft von Schüttringen» a déposé au secrétariat communal de Schuttrange l'un des doubles

de l'acte d'association, sous seing privé dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les noms, profession

et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 18 octobre 1930.

Avis. — Association syndicale. — Par arrêté du 20 octobre 1930, l'association syndicale pour la construction

d'un chemin d'exploitation aux lieux dits : Auf Roebben» etc. à Hollenfels, dans la commune de Tuntange,

a été autorisée.

Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat

communal de Tuntange. — 20 octobre 1930.

Avis. — Association syndicale. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association

syndicale libre pour la régularisation d'un fossé d'assainissement au lieu dit : « In Ensdorf » etc., à Trintange,

a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Waldbredimus.

— 20 octobre 1930.

Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert

du 4 au 18 novembre, dans la commune de Vianden, une enquête sur le projet et les statuts d'une association

à créer pour la construction de chemins d'exploitation aux lieux dits : « Ropeschberg », « In der Kalches-

bach» etc. à Vianden.

Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,

ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Vianden, à partir

du 4 novembre prochain.

M. J. P. Dennemeyer, membre de la Chambre d'agriculture à Haller, est nommé commissaire à l'enquête.

Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 18 novembre prochain, de 9 à 11 heures

du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle de la mairie à

Vianden. — 20 octobre 1930.

Avis. — Société d'élevage. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société d'élevage

« Rinder-Zuchtgenossenschaft von Kehlen» a déposé au secrétariat communal de Kehlen l'un des doubles

de l'acte d'association, sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les noms, pro-

fessions et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 20 octobre 1930.

Conventions internationales. — Règlement pacifique des différends internationaux. — L'Espagne a

adhéré avec effet à partir du 16 septembre 1930 à l'Acte général d'arbitrage, fait à Genève le 26 septembre

1928. L'adhésion de l'Espagne qui s'applique à l'ensemble de l'Acte est donnée sous les réserves suivantes

en vertu desquelles sont exclus : a) les différends nés de faits antérieurs, soit à l'adhésion de la Partie qui

formule la réserve, soit à l'adhésion d'une autre Partie avec laquelle la première viendrait à avoir un diffé-

rend ; b) les différends portant sur des questions que le droit international laisse à la compétence exclusive

des Etats. — 23 octobre 1930.

Convention internationale pour l'abolition des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation.

— La Norvège a ratifié la Convention internationale pour l'abolition des prohibitions et restrictions à

l'importation et à l'exportation et Protocole, signés à Genève, le 8 novembre 1927, ainsi que Sur

l'Accord complémentaire à ladite convention, et Protocole, signés à Genève, le 11 juillet 1928. L'instru-

ment de ratification a été déposé au Secrétariat de la Société des Nations, le 26 septembre 1930. — 23

octobre 1930.

Arrangement international relatif à l'exportation des os. — La Norvège a fait déposer au Secrétariat

de la Société des Nations le 25 septembre 1930, l'instrument de ratification par Sa Majesté le Roi de

Norvège sur l'Arrangement international relatif à l'exportation des os et Protocole, signés à Genève,

le 11 juillet 1928. — 23 octobre 1930.

Convention pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères. — D'après une communication du Secré-

taire général de la Société des Nations, la Suisse a déposé au Secrétariat, le 25 septembre 1930, l'instrument

de ratification par le Conseil fédéral suisse sur la Convention pour l'exécution des sentences arbitrales

étrangères, signée à Genève, le 26 septembre 1927. — 23 octobre 1930.

Arrangement international relatif à l'exportation des peaux. — La Norvège a fait déposer au Secré-

tariat de la Société des Nations, le 26 septembre 1930, l'instrument de ratification par Sa Majesté

le Roi de Norvège sur l'Arrangement international relatif à l'exportation des peaux et Protocole, signés

à Genève, le 11 juillet 1928. — 23 octobre 1930.

Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.