Règlement grand-ducal du 20 février 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement sur le lait.

2 mars 2007

Règlement grand-ducal du 20 février 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004

concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement sur le lait.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le

secteur du lait et des produits laitiers tel qu’il a été modifié par la suite;

Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du

lait et des produits laitiers tel qu’il a été modifié par la suite;

Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d’application du règlement

(CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers tel qu’il a été

modifié par la suite et notamment par le règlement (CE) n° 1468/2006;

Vu l’article 37 de la Constitution;

Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service d’Economie rurale;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’article 2, paragraphe (1), de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 concernant l’application, au Grand-Duché de

Luxembourg, du régime de prélèvement sur le lait est modifié comme suit

1° A l’article 2, le point e) est remplacé comme suit

«e) association de producteurs: la fusion totale de deux ou de plusieurs exploitations agricoles répondant aux

conditions suivantes

– elle doit être constituée par acte notarié sous la forme d’une société civile, d’une société commerciale

ou d’une association agricole;

– la durée de l’association ne peut être inférieure à quinze ans;

– chacun des exploitants-membres doit, au moment de la conclusion du contrat, avoir été chef

d’exploitation, depuis trois ans au moins, sur l’exploitation faisant l’objet de l’association. Toutefois, le

Ministre peut déroger à cette condition dans des cas particuliers et notamment en cas d’installation sur

l’exploitation familiale suite à la reprise de celle-ci;

– chacun des exploitants-membres doit faire des apports en capital qui doivent porter au moins sur

l’ensemble du cheptel mort et vif;

– les terres agricoles exploitées en propriété par les associés, les droits de production, ainsi que les

bâtiments d’exploitation existants au moment de la conclusion du contrat d’association et nécessaires à

l’objet de l’association doivent à défaut d’un transfert de propriété, être mis à la disposition de celle-ci

sous forme de contrat de location;

– les bâtiments non loués à l’association peuvent être loués à des exploitations tierces;

– tous les exploitants-membres de l’association doivent exercer l’activité agricole à titre principal et

doivent participer effectivement et régulièrement aux travaux et à la gestion de l’association par un

apport réel en travail qui doit être d’au moins une unité de travail humaine, celle-ci correspond à 2.300

heures de travail par année;

– les unités de travail sont calculées comme suit, en fonction des personnes occupées dans l’exploitation

associée

a) Personnes occupées à plein temps

* personnes âgées de 15 – 18 ans

0,7 UTH;

* personnes âgées de 18 – 65 ans

1,0 UTH;

* personnes âgées de plus de 65 ans

0,3 UTH.

b) Personnes occupées à temps partiel: la conversion en UTH est réalisée en divisant la somme des

heures de travail annuelles prestées par 2.300;

– l’association doit tenir une comptabilité portant sur toute l’exploitation fusionnée;

– les associés ne doivent pas, au moment de la constitution de l’association, avoir atteint l’âge de 55 ans,

sauf si la succession de l’exploitation est assurée par un descendant avec lequel un contrat d’exploitation

a été conclu. Le Ministre peut dispenser de l’exigence d’un tel contrat si le descendant en question

fréquente au moins la classe de 10ème de l’enseignement technique agricole ou poursuit des études dans

le domaine agricole après l’obtention du certificat d’aptitude technique et professionnelle ou d’un

diplôme reconnu équivalent ou est employé à titre principal dans une exploitation agricole; en l’absence

de descendant, la succession peut être valablement assurée par un autre exploitant repreneur de

l’exploitation;

– les sièges d’exploitation des associés ne doivent, au moment de la constitution de l’association, être

distants de plus de 25 km entre eux ou du lieu d’établissement des bâtiments d’exploitation de

l’association;

– les investissements en biens immeubles et meubles à réaliser en commun par l’association doivent faire

partie du capital de l’association;

– la modernisation de bâtiments loués à l’association peut être réalisée par le propriétaire;

– sauf si elles sont abandonnées, toutes les productions agricoles et autres activités de la ferme, notamment

l’exploitation d’une distillerie ou d’un logement pour touristes ayant fait l’objet d’une aide publique,

existant sur les exploitations au moment de la conclusion du contrat, doivent être exploitées dans le

cadre de l’association et être prises dans la comptabilité commune.

(2) Lorsqu’un exploitant-membre ne remplit plus une ou plusieurs conditions susvisées, il cesse d’être considéré

comme membre de l’association.

Toute modification des statuts et toute modification de la situation de l’association ayant trait aux conditions

visées au paragraphe 1 doivent être communiquées sans délai à l’Administration des services techniques de

l’agriculture.

(3) Les associations constituées avant l’entrée en vigueur du présent règlement doivent se conformer aux

conditions du paragraphe (1) en cas de modification du nombre des exploitations membres ou de remplacement

d’un membre de l’association.»

2º L’article 18 est remplacé comme suit

«(1) Lorsque le prélèvement est dû au niveau national et que le montant du prélèvement perçu dépasse le

montant du prédit prélèvement, le trop perçu est remboursé, après restitution du prélèvement, le cas échéant,

perçu indûment, aux producteurs disposant d’une quantité de référence inférieure à 50% de la quantité de

référence moyenne nationale.

Les producteurs concernés bénéficient d’un remboursement pour autant que le dépassement de leur quantité de

référence individuelle est inférieure à 5%.

La quantité de référence moyenne nationale est établie pour chaque période de douze mois sur base de la

quantité de référence de lait disponible au niveau national et du nombre d’exploitations laitières ayant

commercialisé du lait au 31 mars de la période de douze mois concernée.

(2) Dans le cas où la part de 1% du prélèvement perçu au niveau national et non payable au Fonds européen

agricole de garantie (FEAGA) est supérieure au montant nécessaire pour tenir compte des cas de faillite ou

d’incapacité définitive de certains producteurs de payer leur contribution au paiement du prélèvement dû, le

solde est utilisé dans le cadre du remboursement visé au paragraphe (1).»

3º A l’article 19 premier alinéa, la date du 1er septembre est remplacée par celle du 1er octobre.

4º A l’article 20 paragraphe (5), la date du 1er septembre est remplacée par celle du 1er octobre.

Le droit fixe sur les apports liquidé en vertu de l’article 67 de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds

d’investissement spécialisés est fixé à mille deux cent cinquante euros.

Le droit fixe est perçu à la constitution et couvre toutes les opérations de rassemblements de capitaux qui pourront

être réalisées par un fonds d’investissement spécialisé dans les cas prévus par l’article 67 de la loi précitée.

Par «instruments du marché monétaire» au sens des dispositions de l’article 68, paragraphe (2) de la loi

du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés, il faut entendre tous titres et instruments

représentatifs de créances, qu’ils aient ou non le caractère de valeurs mobilières, y compris les obligations, les certificats

de dépôt, les bons de caisse et tous autres instruments similaires, à condition qu’au moment de leur acquisition par le

fonds d’investissement en question leur échéance initiale ou résiduelle ne dépasse pas, compte tenu des instruments

financiers y relatifs, douze mois, ou qu’en vertu des conditions d’émission régissant ces titres le taux d’intérêt qu’ils

portent fasse l’objet d’une adaptation au moins annuelle en fonction des conditions du marché.

L’article 1er. «Tarif des taxes forfaitaires.» est complété par les deux paragraphes suivants à insérer à la

suite du paragraphe 10) de la section C. Organismes de placement collectif

11) Un forfait annuel fixé à 1.500 euros à charge de chaque fonds d’investissement spécialisé visé par l’article 1er de

la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés; cette taxe est portée à 2.650 euros dans le cas

d’un fonds d’investissement spécialisé constitué avec des compartiments multiples;

12) un forfait unique de 1.500 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un fonds d’investissement

spécialisé visé par l’article 1er de la loi du 13 février 2007 concernant les fonds d’investissement spécialisés; cette taxe

est portée à 2.650 euros dans le cas d’un fonds d’investissement spécialisé constitué avec des compartiments multiples.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

Château de Berg, le 20 février 2007.

de la Viticulture

Henri

et du Développement rural,

Fernand Boden

Règlement grand-ducal du 27 février 2007 déterminant les modalités et le montant du droit fixe sur les

apports liquidé en vertu de l’article 67 de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds

d’investissement spécialisés.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 67 de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

La transformation d’une société civile ou commerciale non régie par la loi du 13 février 2007 en un fonds

d’investissement spécialisé soumis aux dispositions de cette loi rend exigible le droit fixe de l’article premier.

Pour se voir appliquer l’exonération de la taxe d’abonnement sur la valeur des avoirs représentée par des

parts d’autres organismes de placement collectif qui sont déjà soumis à la taxe d’abonnement prévue par l’article 129

de la loi du 20 décembre 2002, les fonds d’investissement spécialisés qui détiennent de telles parts doivent en indiquer

séparément la valeur dans les déclarations périodiques qu’ils font à l’Administration de l’Enregistrement et des

Domaines.

Le présent règlement grand-ducal s’applique à partir de l’exercice 2007.

La transformation d’un fonds d’investissement spécialisé régi par la loi du 13 février 2007 en une société

civile ou commerciale non soumise aux dispositions de cette loi rend exigible les droits d’apport qui, en vertu de la loi

du 29 décembre 1971 concernant l’impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et

commerciales, auraient dû être perçus sur les apports effectués pendant la période d’assujettissement au régime

particulier des organismes de placement collectif. Le droit fixe de l’article premier ne sera pas imputé sur les droits dus.

Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Palais de Luxembourg, le 27 février 2007.

Luc Frieden

Henri

Règlement grand-ducal du 27 février 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifié du

10 novembre 2003 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur

financier.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 24 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une Commission de surveillance du secteur

financier;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Palais de Luxembourg, le 27 février 2007.

Luc Frieden

Henri

Règlements communaux

B e a u f o r t.- Projet de modification de la partie écrite du plan d’aménagement général de la commune de Beaufort,

présenté par l’administration communale de Beaufort.

En sa séance du 6 mars 2006 le conseil communal de Beaufort a pris une délibération portant adoption définitive du

projet de modification de la partie écrite du plan d’aménagement général de Beaufort, présenté par l’administration

communale de Beaufort.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 20

septembre 2006 et a été publiée en due forme.

B e t z d o r f.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «In der Mergeshech» à Roodt/Syre, présenté par les

consorts Hoffmann et Felten.

En sa séance du 27 mars 2006 le conseil communal de Betzdorf a pris une délibération portant adoption définitive

du plan d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Roodt/Syre, commune de Betzdorf, au lieu-dit «In der

Mergeshech», présenté par l’administration communale de Betzdorf.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 12

décembre 2006 et a été publiée en due forme.

D a l h e i m.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Am Loesgesfeld» à Welfrange, présenté par M et Mme

Gerardy-Bredimus.

En sa séance du 31 mai 2006 le conseil communal de Dalheim, a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Welfrange, commune de Dalheim, au lieu-dit

«Loesgesfeld», présenté par M et Mme Gerardy-Bredimus.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 12

septembre 2006 et a été publiée en due forme.

E c h t e r n a c h.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «In der Schmatz Acht» à Echternach, présenté par

la société Proni Invest s.a.

En sa séance du 24 avril 2006 le conseil communal d’Echternach, a pris une délibération portant approbation

définitive du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Echternach, commune d’Echternach, au lieu-

dit «In der Schmatz Acht», présenté par la société Proni Invest s.a.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 28

juillet 2006 et a été publiée en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e.- Projet d’aménagement particulier prévoyant une modification du plan d’aménagement

particulier 01/01 sur le site Belval-Ouest au lieu-dit «Cité des Sciences» à Esch-sur-Alzette, présenté par l’administration

communale d’Esch-sur-Alzette.

En sa séance du 17 mars 2006 le conseil communal d’Esch-sur-Alzette, a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis sur le site Belval-Ouest, commune d’Esch-sur-

Alzette, au lieu-dit «Cité des Sciences», présenté par l’administration communale d’Esch-sur-Alzette.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 26

juillet 2006 et a été publiée en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e.- Projet d’aménagement particulier prévoyant une modification du plan d’aménagement

particulier 01./02 sur le site Belval-Ouest, commune d’Esch-sur-Alzette, au lieu-dit «Cité des Sciences» à Esch-sur-

Alzette, présenté par l’administration communale d’Esch-sur-Alzette.

En sa séance du 14 juillet 2006 le conseil communal d’Esch-sur-Alzette, a pris une délibération portant approbation

définitive du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis sur le site Belval-Ouest, commune d’Esch-sur-

Alzette, au lieu-dit «Cité des Sciences», présenté par l’administration communale d’Esch-sur-Alzette.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 5

septembre 2006 et a été publiée en due forme.

K e h l e n.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «coin Rue de Nospelt- Rue Gässel» à Kehlen, présenté par

le bureau d’études Rausch & Associés.

En sa séance du 20 avril 2006 le conseil communal de Kehlen, a pris une délibération portant approbation provisoire

du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Kehlen, commune de Kehlen, au lieu-dit «coin Rue de

Nospelt-Rue Gässel», présenté par le bureau d’études Rausch & Associés.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 6

septembre 2006 et a été publiée en due forme.

L i n t g e n.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Im Burgberg» à Lintgen, présenté par les consorts Adam,

Dennewald, Kahlen, Kamp-Luca, Weber-Cottong, Wurth et Wurth-Strotz.

En sa séance du 2 août 2006 le conseil communal de Lintgen, a pris une délibération portant approbation provisoire

du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Lintgen, commune de Lintgen, au lieu-dit «Im

Burgberg», présenté par les consorts Adam, Dennewald, Kahlen, Kamp-Luca, Weber-Cottong, Wurth et Wurth-Strotz.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 21

novembre 2006 et a été publiée en due forme.

L u x e m b o u r g.- Projet de modification de la partie graphique du plan d’aménagement général de la commune

de Luxembourg présenté par l’administration communale de la Ville de Luxembourg.

En sa séance du 22 mai 2006 le conseil communal de la Ville de Luxembourg, a pris une délibération provisoire du

projet de modification de la partie graphique du plan d’aménagement général de la commune de Luxembourg

concernant a) la modification des alignements de voie publique et inscription de nouveaux alignements de voie publique

du côté nord de l’avenue J.F. Kennedy; b) le reclassement, du côté sud de l’avenue J.F. Kennedy, des terrains réservés

à destination particulière «édifices et installations d’intérêt national avec leurs infrastructures nécessaires» comme

«terrains réservés à destination particulière zone mixte du plateau de Kirchberg» avec un CMU de 3,0 respectivement

4,0, présenté par l’administration communale de la Ville de Luxembourg.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 16

octobre 2006 et a été publiée en due forme.

L u x e m b o u r g.- Projet de modification de la partie graphique du plan d’aménagement général de la commune

de Luxembourg, présenté par l’administration communale de la Ville de Luxembourg.

En sa séance du 22 mai 2006 le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération provisoire du

projet de modification de la partie graphique du plan d’aménagement général de la commune de Luxembourg

concernant a) le changement du tracé du tronçon ouest du boulevard Pierre Frieden par l’inscription d’un nouvel

alignement de voie publique et d’un giratoire; b) du reclassement comme «ensemble de terrains à aménager» avec un

CMU de 1,5, de tous les terrains non encore construits sis au «Domaine du Kiem», ce reclassement comportant une

modification tant du périmètre du PAP «Domaine du Kiem» que des affectations, présenté par l’administration

communale de la Ville de Luxembourg.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 16

octobre 2006 et a été publiée en due forme.

L u x e m b o u r g.- Projet de modification de la partie graphique du plan d’aménagement général de la commune

de Luxembourg, présenté par l’administration communale de la Ville de Luxembourg.

En sa séance du 22 mai 2006 le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération provisoire du

projet de modification du plan d’aménagement général de la commune de Luxembourg, concernant a) l’inscription, du

côté nord de l’avenue J.F. Kennedy, de nouveaux alignements de voie publique, notamment comme prolongement de

la rue Albert Borschette vers la rue Jean Monnet et comme tracé modificatif d’une partie du boulevard Konrad

Adenauer avec création d’un nouveau giratoire; b) concernant le reclassement des îlots ou parties d’îlots ainsi créées,

classés actuellement comme «terrains à étude - ensemble à restructurer», comme «terrains réservés à destination

particulière - zone mixte du plateau du Kirchberg» avec un CMU de 2,2.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 20

septembre 2006 et a été publiée en due forme.

M a n t e r n a c h.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Kelterberg» à Berbourg, présenté par la société

Berbo s.àr.l.

En sa séance du 30 mars 2006 le conseil communal de Manternach a pris une délibération portant adoption définitive

du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Berbourg, commune de Manternach, au lieu-dit

«Kelterberg», présenté par la société Berbo s.àr.l.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 28

juillet 2006 et a été publiée en due forme.

M a n t e r n a c h.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Auf dem Reipert» à Berbourg, présenté par la

Congrégation des Sœurs Ste Elisabeth.

En sa séance du 10 février 2006 le conseil communal de Manternach a pris une délibération portant approbation

provisoire du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Berbourg, commune de Manternach, au lieu-

dit «Auf dem Reipert», présenté par la Congrégation des Sœurs Ste Elisabeth.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 24

juillet 2006 et a été publiée en due forme.

M e r t e r t.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Am Léin» à Mertert, présenté par Monsieur Ferd

Goedert-Gotting.

En sa séance du 25 avril 2006 le conseil communal de Mertert a pris une délibération portant adoption définitive du

projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Mertert, commune de Mertert, au lieu-dit «Am Léin»,

présenté par Monsieur Ferd Goedert-Gotting.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 15

novembre 2006 et a été publiée en due forme.

M e r t e r t.- Projet de modification du plan d’aménagement général de la commune de Mertert au lieu-dit «In den

Kampen» à Wasserbillig, présenté par le bureau d’études en Urbanisme et en Aménagement du Territoire Zilm.

En sa séance du 7 mars 2006 le conseil communal de Mertert a pris une délibération portant adoption définitive du

projet de modification du plan d’aménagement général de Mertert, concernant des fonds sis à Wasserbillig, commune

de Mertert, au lieu-dit «In den Kampen», présenté par le bureau d’études en Urbanisme et en Aménagement du

Territoire Zilm.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 7

août 2006 et a été publiée en due forme.

M e r t e r t.- Projet d’aménagement particulier du secteur du noyau de Mertert, présenté par l’administration

communale de Mertert.

En sa séance du 30 juin 2006 le conseil communal de Mertert a pris une délibération portant adoption définitive du

projet d’aménagement particulier du secteur du noyau de Mertert, présenté par l’administration communale de

Mertert.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 7

août 2006 et a été publiée en due forme.

M o n d e r c a n g e.- Projet de modification du plan d’aménagement général de la commune de Mondercange, au

lieu-dit «Herrenfeld», présenté par l’administration communale de Mondercange.

En sa séance du 2 juin 2006 le conseil communal de Mondercange a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet de modification du plan d’aménagement général de Mondercange, concernant des fonds sis au lieu-dit

«Herrenfeld», commune de Mondercange, présenté par l’administration communale de Mondercange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 17

octobre 2006 et a été publiée en due forme.

M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Vor Howent (Domaine des étangs)» à

Mondorf-les-Bains, présenté par les architectes Schemel et Wirtz.

En sa séance du 20 juin 2005 le conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Mondorf-les-Bains, commune de Mondorf-

les-Bains, au lieu-dit «vor Howent (Domaine des étangs)», présenté par les architectes Schemel et Wirtz.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 7

août 2006 et a été publiée en due forme.

M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Projet de modification du plan d’aménagement général de la commune de Mondorf-

les-Bains, partie écrite et graphique, de la section de Ellange et le nouveau texte coordonné du règlement sur les

bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune, présentés par l’administration communale de Mondorf-les-Bains.

En sa séance du 14 juin 2006 le conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération portant adoption

définitive du projet de modification du plan d’aménagement général de Mondorf-les-Bains, partie écrite et graphique, de

la section de Ellange, et du nouveau texte coordonné du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de

la commune de Mondorf-les-Bains, présenté par l’administration communale de Mondorf-les-Bains.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 7

août 2006 et a été publiée en due forme.

P é t a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue des Près» à Lamadeleine, présenté par Baumeister

Haus Luxembourg S.A.

En sa séance du 28 juillet 2006 le conseil communal de Pétange a pris une délibération portant adoption définitive

du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Lamadeleine, commune de Pétange, au lieu-dit «rue

des Près», présenté par Baumeister Haus Luxembourg S.A.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 21

novembre 2006 et a été publiée en due forme.

P é t a n g e.- Projet de modification partielle de la partie graphique du plan d’aménagement général de la commune

de Pétange, au lieu-dit «Rue des Ecoles, rue de l’Eglise» à Pétange, présenté par l’administration communale de Pétange.

En sa séance du 24 avril 2006 le conseil communal de Pétange a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet de modification partielle de la partie graphique du plan d’aménagement général de Pétange, concernant des

fonds sis à Pétange, commune de Pétange, au lieu-dit «Rue des Ecoles, rue de l’Eglise», présenté par l’administration

communale de Pétange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 20

juillet 2006 et a été publiée en due forme.

S a n d w e i l e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Vir Herel» à Sandweiler, présenté par l’immobilière

Claude Scuri.

En sa séance du 30 mai 2006 le conseil communal de Sandweiler a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à Sandweiler, commune de Sandweiler, au lieu-dit «Vir

Herel», présenté par l’immobilière Claude Scuri.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 14

septembre 2006 et a été publiée en due forme.

S t a d t b r e d i m u s.- Projet de modification de la partie écrite du plan d’aménagement général de la commune

de Stadtbredimus, présenté par l’administration communale de Stadtbredimus.

En sa séance du 26 mai 2006 le conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet de modification de l’article 3.2 f) de la partie écrite du plan d’aménagement général de

Stadtbredimus, présenté par l’administration communale de Stadtbredimus.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 25

octobre 2006 et a été publiée en due forme.

S c h e n g e n.- Projet de modification du plan d’aménagement général de la commune de Schengen, anciennement

Remerschen, aux lieux-dits «Markusberg» et «Klaberfels» à Schengen et Remerschen, présenté par l’administration

communale de Schengen, anciennement Remerschen.

En sa séance du 12 avril 2006 le conseil communal de Schengen, anciennement Remerschen, a pris une délibération

portant adoption provisoire du projet de modification du plan d’aménagement général de Schengen, anciennement

Remerschen, concernant des fonds sis à Schengen, commune de Schengen, anciennement Remerschen, au lieu-dit

«Markusberg» et concernant des fonds sis à Remerschen, commune de Schengen, anciennement Remerschen, au lieu-

dit «Klaberfels», présenté par l’administration communal de Schengen, anciennement Remerschen.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 18

octobre 2006 et a été publiée en due forme.

S c h e n g e n.- Projet de modification du plan d’aménagement général de la commune de Schengen, anciennement

Remerschen, aux lieux-dits «Wäistrooss» et «Schengewiss» à Remerschen et Schengen, présenté par l’administration

communale de Schengen, anciennement Remerschen.

En sa séance du 16 août 2006 le conseil communal de Schengen, anciennement de Remerschen, a pris une

délibération portant adoption provisoire du projet de modification du plan d’aménagement général de Schengen,

concernant des fonds sis à Schengen, commune de Schengen, anciennement Remerschen, aux lieux-dits «Waïstrooss»

et «Schengerwiss» à Remerschen et Schengen, commune de Schengen, anciennement Remerschen, présenté par

l’administration communale de Schengen, anciennement Remerschen.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 17

octobre 2006 et a été publiée en due forme.

Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens

culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye, le 26 mars 1999. – Ratification de la Roumanie.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et

la culture qu’en date du 7 août 2006 la Roumanie a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à

l’égard de cet Etat le 7 novembre 2006.

– Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée à La Haye, le 14 mai

1954.

– Premier Protocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé,

signée à La Haye, le 14 mai 1954.

– Adhésion du Bangladesh.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et

la culture qu’en date du 23 juin 2006 le Bangladesh a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à

l’égard de cet Etat le 23 septembre 2006.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Palais de Luxembourg, le 27 février 2007.

Luc Frieden

Henri

Règlement grand-ducal du 27 février 2007 déterminant les conditions et critères pour l’exonération de

la taxe d’abonnement visée à l’article 68 de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds

d’investissement spécialisés.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 68, paragraphe (3) de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons