LU
Arrêté grand-ducal du 24 août 1946 portant fixation des indemnités revenant aux médecins choisis comme experts par le Conseil Arbitral
Table des dispositions (25)
Texte législatif (25 Articles)
N° 41
Samedi, le 14 septembre 1946.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Samstag,
den 14. September 1946.
Arrêté grand-ducal du 24 août 1946 portant fixation
des indemnités revenant aux médecins choisis
comme
experts par le Conseil Arbitral
et le
Conseil Supérieur des Assurances sociales
du
chef de leur participation aux débats oraux
institués par lesdits Conseils.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´art. 8, alinéa 2, de l´arrêté grand-ducal du
13 octobre 1945, portant fixation du siège, de la
compétence et de l´organisation du Conseil Arbitral
et du Conseil Supérieur des Assurances sociales et
règlement de procédure devant lesdits Conseils ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´or-
ganisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de
la Prévoyance sociale et des Mines et après déli-
bération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Les médecins choisis comme experts
par le Conseil Arbitral et le Conseil Supérieur des
Assurances sociales toucheront, du chef de leur
participation aux débats oraux institués par les-
dits Conseils, une indemnité de cent francs pour
la première heure d´audience et quatre-vingts
francs peur chaque heure consécutive, entière ou
commencée.
Sans préjudice de l´application de l´arrêté
grand-ducal du 13 juin 1945, concernant la majo-
ration des pensions allouées ou à allouer par la
Caisse de pension des employés privés et de l´arrêté
grand-ducal du 5 juillet 1945 portant nouvelle
majoration des pensions allouées ou à allouer par
la Caisse de pension des employés privés, les pen-
sions d´invalidité, de vieillesse, de veuve et d´or-
phelin, allouées ou à allouer par la Caisse de pension
des employés privés seront augmentées à partir
du 1er novembre 1945 et jusqu´à décision ultérieure
de 23 1/3% du montant calculé conformément aux
dispositions desdits arrêtés, à moins que le présent
arrêté ne dispose autrement.
La fraction des pensions que l´Etablissement
d´assurance contre la vieillesse et l´invalidité ou la
Caisse de pension des employés privés paie pour le
compte de l´autre établissement en faveur des
personnes affiliées successivement ou alternative-
ment aux deux branches d´assurance sera majorée
dans la même proportion.
L´Etat prend à sa charge la majoration payée
par la Caisse de pension pour l´Etablissement
d´assurance contre la vieillesse et l´invalidité qui
remboursera mensuellement cette majoration à la
Caisse de pension.
Pour le calcul de la majoration visée au présent
article, le montant mensuel de la pension ou de la
fraction de la pension servant de base au calcul
sera arrondi à la centaine immédiatement supé-
rieure.
L´art. 1er de l´arrêté ministériel du
3 septembre 1919, réglant les examens des secré-
taires et des receveurs communaux est modifié
comme suit
« Pour être nommé secrétaire ou receveur com-
munal, l´aspirant doit être âgé de 21 ans au moins
et de 52 ans au plus et avoir subi d´abord avec
succès un examen d´admissibilité. »
Sans préjudice des dispositions de l´arrêté-loi du 1er février 1945 (2), pris en exécution de
la loi du 14 décembre 1944, le tableau des droits d´entrée annexé à la loi du 8 mai 1924 (3) est modifié
comme suit
(1) Mémorial 1922, N° 29bis, page 56.
(2) Mémorial 1945, page 221.
(3) Mémorial 1924, page 753.
Numéros
Droits d´entrée
du
Marchandises
Quotité
tarif
Base
Tarif
Tarif
maximum
minimum
37 Eponges
fr. c.
fr. c.
a) brutes
Valeur
17.25%
5.75%
b) préparées
Valeur
51.75%
17.25%
Ex 307 Acides
a) sans changement
sans changement
b) borique, naturel ou autre
100 kg
43.20
14.40
(poids brut)
c) à m ) sans changement
sans changement
n) tartrique
Valeur
34.50%
11.50%
o) sans changement
sans changement
Ex 384 Produits chimiques non dénommés ni compris ailleurs
a) Borax raffiné (borate de soude)
Valeur
34.50%
11.50%
b) à h) sans changement
sans changement
427 Couleurs de toute sorte en crayons, en étuis, en capsules,
en godets, en pastilles, en petites vessies, en petits
flacons, en sachets, en tablettes, en tubes, même con-
ditionnées sur cartes ou en boîtes
Valeur
51.75%
17.25%
Ex 432 Couleurs à base de craie, de sulfate de baryte ou d´autres
produits, colorés à l´aniline (couleurs factices)
a) en pâte contenant au moins 45 p.c. d´eau
100 kg
34.50
11.50
(poids brut)
b) sans changement
sans changement
Ex 433 Couleurs à base de craie, de sulfate de baryte ou d´autres
produits, colorés au moyen de pigments minéraux ;
a) en pâte contenant au moins 45 p.c. d´eau
100 kg
34.50
11.50
(poids brut)
b) sans changement
sans changement
Ex 448 Essences végétales ou huiles essentielles naturelles,
non dénommées ni comprises ailleurs
a) sans changement
sans changement
b) ne renfermant pas d´alcool
1. sans changement
sans changement
2. autres
A. sans changement
sans changement
B . non dénommées
Valeur
34.50%
11.50%
476 Gants de peau
a) simplement découpés, non cousus
Valeur
34.50%
11.50%
b) autres
Valeur
51.75%
17.25%
487 Maroquinerie non spécialement dénommée
a) souple
Valeur
69%
23%
b) dure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Valeur
69%
23%
Numéros
Droits d´entrée
du
Marchandises
Quotité
tarif
Base
Tarif
Tarif
maximum
minimum
Ex 489 Pelleteries simplement apprêtées (1)
fr. c.
fr. c.
a) 1. Chinchilla ; hermine ; martres ; renard argenté,
renard
bleu, véritables ; zibeline
kg
759.
253.
2. Pékan ; renard blanc, renard croisé et renard
fumé,
véritables; vison
kg
552.
184.
b) 1. Castor ; écureuil volant ; fouine ; kolinsky ; loutre
de mer; petit-gris; renard du Canada
kg
363.
121.
2. Belettes ; civettes-skungs ; nutria ; putois ; ra-
gondin ;
rat musqué
kg
207.
69.
c) 1. Astrakan ;
breitschwanz ; caracul ; opossum
d´Australie ; persianer ; skungs et singe
kg
152.
50.60
2. Blaireau ; hamster ; glouton ; loups ; loutre de
rivière ; lynx ; marmotte ; pahmis ; renards
autres que ceux repris sous les litt. a et b
ci-dessus
;
ringtail d´Australie
kg
110.
36.80
d) 1. Opossum d´Amérique ; tarabagan
kg
82.80
27.60
2. Emus ; grèbe ; hyène ; lama guanaco ; léopard ;
lion ; mouflon ; ours ; panthère; tigre; vallaby
kg
41.40
13.80
e) sans changement
sans changement
f) 1. Chacal
kg
27.60
9.20
2. Agneau ; chat ; chevrette ; chèvres ; chien ;
phoque; renne et autres peaux non spéciale-
ment dénommées
kg
13.80
4.60
g) Queues de fourrures
kg
41.40
13.80
Ex 498
Fils conditionnés pour la vente au détail ;
a) sans changement
sans changement
b) de bourre de soie, de soie artificielle
100 kg
6.360.
2.120.
505bis Passementerie
kg
153.
51.
(poids net réel)
Ex 509bis Autres tissus non dénommés ailleurs
a) en soie artificielle pure, pesant par mètre carré
1. sans changement
sans changement
2. 60 grammes et plus
A. sans changement
sans changement
B. autres
kg
102.
34.
(poids net réel)
b) en soie artificielle mélangée d´autres textiles
1. sans changement
sans changement
2. autres
kg
79.50
26.50
(poids net réel)
(1) Maintien du renvoi existant.
Numéros
Droits d´entrée
du
Marchandises
Quotité
tarif
Base
Tarif
Tarif
maximum
minimum
Ex 582
Linoléum
fr. c.
fr. c.
a) et b) sans changement
sans changement
c) à dessins incrustés
100 kg
531.
177
Ex 649
Feuilles de placage superposées et collées ; feuilles de
placage appliquées sur un autre bois
a) brutes
1. en bouleau ou aulne
100 kg
121.
31.05
(poids brut)
2. en sapin, pitchpin ou autres essences résineuses
100 kg
121.
40.30
(poids brut)
3. en peuplier, platane ou tremble
100 kg
207.
69.
(poids brut)
4. en toutes autres essences
100 kg
311.
103.50
(poids brut)
b) et c) sans changement
sans changement
Cages pour pendules, régulateurs, en bois
100 kg
1.040.
345.
Fonds de sièges ou de dossiers, plaqués ou contrepla-
qués
a) vernis, imprimés, pyrogravés, sculptés ou moulurés
100 kg
221.
73.60
b) autres
100 kg
138.
46.
(poids brut)
Ex 724
Cartons en rouleaux ou en feuilles, non façonnés ni
ouvrés
a) Cartons communs (1)
1. sans changement
sans changement
2. Cartons gris
100 kg
90.
30.
(poids brut)
3. et 4. sans changement
sans changement
b) Cartons feutres
100 kg
120.
40.
(poids brut)
c) et d) sans changement
sans changement
e) Cartons autres, non dénommés ni compris ailleurs
1. Cartons paille et cartons gris
A. teints dans la masse ou collés
100 kg
90.
30.
(poids brut)
B. recouverts, sur l´une ou sur les deux faces,
d´un papier
I. unicolore, autre que kraft
100 kg
105.
35.
(poids brut)
II. kraft ou multicolore
100 kg
135.
45.
(poids brut)
2. et 3. sans changement
sans changement
(1) Maintien du renvoi existant
Numéros
Droits d´entrée
du
Marchandises
Quotité
tarif
Base
Tarif
Tarif
maximum
minimum
Ex
Cartons en rouleaux ou en feuilles, façonnés
fr. c.
fr. c.
a) lustrés
100 kg
225.
64.
(poids brut)
b) et c) sans changement
sans changement
d) ondulés ou gaufrés
Droits du carton ou
du papier
le plus imposé, majorés
de
100 kg
60.
20.
e) sans changement
sans changement
Ex 726
Papiers en rouleaux ou en feuilles, non façonnés ni
ouvrés, pesant plus de 30 grammes par mètre carré
a) sans changement
sans changement
b) Papiers feutres, même teints dans la masse . .
100 kg
135.
45.
(poids brut)
Ex 727
Papiers en rouleaux ou en feuilles, non façonnés ni
ouvrés, pesant jusqu´à 30 grammes par mètre carré
a) sans changement
sans changement
b) autres, non dénommés ni compris ailleurs
1. sans changement
sans changement
2. autres papiers légers
A. ne contenant pas plus de 10 p.c. de pâte de
bois mécanique
I. pesant 18 grammes et moins par mètre
carre
α) sans changement
sans changement
β) destinés â d´autres usages
100 kg
210.
70.
II. sans changement
sans changement
B. sans changement
sans changement
Ex 728
Papiers en ro leaux ou en feuilles, façonnés
a) lustrés
100 kg
255.
64.
(poids brut)
b) à d) sans changement
sans changement
e) Papiers indigo, carbone et similaires
100 kg
1.500.
500.
f) à i) sans changement
sans changement
j) crêpés, ondulés, plissés, perforés, gaufrés ou
façonnés par estampage
1. ondulés
Droits des papiers, majorés de
100 kg
60.
20.
2. et 3. sans changement
sans changement
k) Papiers autres, non dénommés ni compris ailleurs
1. Papiers réactifs
100 kg
1.500.
500.
2. Papiers stencils ; papiers pour reports et
reproductions graphiques
100 kg
2.250.
750.
3. à 8. sans changement
sans changement
Numéros
Droits d´entrée
du
Marchandises
Quotité
tarif
Base
Tarif
Tarif
maximum
minimum
Ex 731
Cartons et papiers buvards, cartons et papiers à filtrer,
fr. c.
fr. 3.
même découpés et plissés
a) ne contenant pas plus de 10 p.c. de pâte de bois
mécanique
1. sans changement
sans changement
2. autres
100 kg
540.
180.
b) contenant plus de 10 p.c. de pâte de bois méca-
nique
1. sans changement
sans changement
2. autres
100 kg
360.
120.
Ex 732
Cartons et papiers spéciaux, en rouleaux, en feuilles ou
en plaques
a) vulcanisés
1. et 2. sans changement
sans changement
3. autres
100 kg
600.
64.
(poids brut)
b) recouverts ou imprégnés de résines artificielles
ou de matières similaires
1. sans changement
sans changement
2. Cartons
100 kg
1.800.
64.
(poids brut)
c) imprégnés de dérivés du pétrole, de goudron ou
de produits similaires (cartons et papiers bitumés
pour toitures, etc.), même armés, sablés, etc.
1. pour revêtements de parquets
A. sans changement
sans changement
B. autres
100 kg
315.
105.
2. pour autres usages
A. imprégnés de goudron
I. saupoudrés de sable, de gravier ou
d´autres matières similaires
100 kg
105.
35.
(poids brut)
II. sans changement
sans changement
B. sans changement
sans changement
d) sans changement
sans changement
e) durcis avec des matières minérales (genre carton-
pierre, etc.)
100 kg
600.
64.
(poids brut)
f) revêtus d´abrasifs naturels ou artificiels
100 kg
480.
160.
(poids brut
Ex 733
Cartons et papiers découpés en vue d´un usage déter-
miné, non dénommés ailleurs ;
Numéros
Droits d´entrée
du
Marchandises
Quotité
tarif
Base
Tarif
Tarif
maximum
minimum
a) en bandes ne dépassant pas 15 centimètres de
fr. c.
fr. c.
largeur
1. Laine de papier pour l´emballage
Valeur
60%
20%
2. sans changement
sans changement
b) et c) sans changement
sans changement
Ex 737
Articles de voyage et de gainerie et boîtes, en carton
ou papier, même en carton vulcanisé, non dénommés
ni compris ailleurs
a) Articles de voyage (malles, valises, sacs, mal-
lettes, etc.)
1. sans changement
sans changement
2. autres
Valeur
60%
20%
b) et c) sans changement
sans changement
Ex 738
Cahiers, registres, carnets,
blocs-notes,
agendas,
albums, passe-partout, sous-main, classeurs, couver-
tures pour livres et articles similaires, en carton ou
papier, même combinés avec d´autres matières
a) Classeurs et biblorhaptes
100 kg
1.050.
350.
b) sans changement
sans changement
Ex 740
Ouvrages en papier mâché, en carton-pierre, en carton
vulcanisé et similaires, non dénommés ailleurs
a) sans changement
sans changement
b) Jouets et masques
Valeur
69%
23%
c) pour autres usages
1. et 2. sans changement
sans changement
3.
avec autres décorations
100 kg
3.600.
800.
Ex 742
Ouvrages en carton ou papier, non dénommés ni com-
pris ailleurs
a) à c) sans changement
sans changement
d) autres
1. à 3. sans changement
sans changement
4. Confetti, serpentins, surprises, accessoires
de
cotillon
Valeur
69%
23%
5. Jeux et jouets, non dénommés ailleurs . . .
Valeur
69%
23%
6. sans changement
sans changement
7. Tous autres ouvrages
Valeur
60%
20%
Ex 744.
Cartes postales illustrées
a) sans changement
sans changement
b) autres
1. agrémentées de tissus, de rubans, de fleurs
naturelles ou artificielles, de mica, de cellu-
loïd ou d´autres matières de l´espèce ou avec
application d´autres ornements ou images . . .
100 kg
4.500.
1.500.
Numéros
Droits d´entrée
du
Marchandises
Quotité
tarif
Base
Tarif
Tarif
maximum
minimum
2. non dénommées
tr.
c.
fr. c.
A. et B. sans changement
sans changement
C. en 3 couleurs et plus (1) ou coloriées à
la main
100 kg
3.600.
1.200.
(1) Maintien du renvoi existant.
Ex 746
Autres articles d´imagerie, sur papier ou carton, tels
que : images, gravures, photographies, chromos,
décalcomanies, etc., même encadrés
a) Livres d´images, images et gravures en albums
ou portefeuilles, même avec un texte sommaire
1. Albums à peindre, pour enfants, images à
découper ou à habiller
Valeur
69%
23%
2. sans changement
sans changement
b) autres
1. agrémentés de tissus, de rubans, de fleurs na-
turelles ou artificielles, de mica, de celluloïd
ou d´autres matières de l´espèce ou avec ap-
plication d´autres ornements ou images ...
100 kg
4.500.
1.500.
2. non dénommés, pesant par mètre carré (1)
A. moins de 200 grammes
I. et II. sans changement
sans changement
III. en 3 couleurs et plus (2)
100 kg
3.600.
1.200.
B. de 200 à 500 grammes
I. et II. sans changement
sans changement
III. en 3 couleurs et plus (2)
100 kg
3.000.
1.000.
C. 500 grammes et plus
I. et II. sans changement
sans changement
III, en 3 couleurs et plus (2)
100 kg
2.700.
900.
(1) (2) Maintien des renvois existants.
Ex 747
Imprimés de tout genre, sur papier ou carton, non
dénommés ni compris ailleurs
a) Calendriers
1. agrémentés de tissus, de rubans, de fleurs
naturelles ou artificielles, de mica, de cellu-
loïd ou d´autres matières de l´espèce ou avec
application d´autres ornements ou images . . .
100 kg
4.500.
1.500.
2. sans changement
sans changement
Numéros
Droits d´entrée
du
Marchandises
Quotité
tarif
Base
Tarif
Tarif
maximum
minimum
b) autres
fr. c.
fr. c.
1. Imprimés en caractères typographiques, sans
illustrations; pesant par mètres carré (1)
A. moins de 200 grammes
I. et II. sans changement
sans changement
III. en 3 couleurs et plus (2)
100 kg
1.500.
500.
B. de 200 à 500 grammes
I. et II. sans changement
sans changement
III. en 3 couleurs et plus (2)
100 kg
1.350.
450.
C. 500 grammes et plus
I. et II. sans changement
sans changement
III. en 3 couleurs et plus (2)
100 kg
1.200.
400.
2. Articles non dénommés ni compris ailleurs,
imprimés sur papier ou carton, pesant par
mètre carré (1)
A. moins de 200 grammes
I. et II. sans changement
sans changement
III. en 3 couleurs et plus (2)
100 kg
2.700.
900.
B. de 200 à 500 grammes
I. et II. sans changement
sans changement
III. en 3 couleurs et plus (2)
100 kg
2.400.
800.
C. 500 grammes et plus
I. et II. sans changement
sans changement
III. en 3 couleurs et plus (2)
100 kg
2.100.
700.
Ex 795
Ouvrages non dénommés en albâtre, en lave, en
marbre ou autres pierres
a) sans changement
sans changement
b) sculptés, polis, moulurés ou autrement ouvrés
Valeur
51.75%
17.25%
Ex 809
Briques de construction, autres qu´en terre, non dé-
nommées ni comprises ailleurs
a) Briques en pierre ponce et chaux ou ciment . .
100 kg
6.90
2.30
(poids brut)
b) sans changement
sans changement
Ouvrages des nos 820 c, 824 et 825 avec montures,
garnitures ou parties
a) en métaux communs dorés ou argentés
Valeur
86.25%
28.75%
b) en autres métaux communs
Valeur
%
%
Bustes, statues, statuettes, figures et figurines, ainsi
qu´objets d´ornement, d´ameublement ou de bureau,
même combinés avec des matières autres que les
métaux précieux
(1) (2) Maintien des renvois existants.
Numéros
Droits d´entrée
du
Marchandises
Quotité
tarif
Base
Tarif
Tarif
maximum
minimum
a) en albâtre, en lave, en marbre ou autres pierres,
fr. c.
fr. c.
en plâtre, en ciment ou en marbre artificiel .
Valeur
86.25%
28.75%
b) en terre cuite
Valeur
86.25%
28.75%
c) en grès, en faïence, en majolique, en porcelaine,
en parian, en biscuit et similaires
Valeur
86.25%
28.75%
Ex 865
Argent
a) à e) sans changement
sans changement
f) Orfèvrerie
1. de vermeil
Valeur
34.50%
11.50%
2. autre
Valeur
34.50%
11.50%
g) Bijouterie et joaillerie
Valeur
34.50%
11.50%
h) et i) sans changement
sans changement
Ex 871
Autres ouvrages en fonte non spécialement tarifés
a) sans changement
sans changement
b) polis, laqués, cuivrés, nickelés, bronzés, émaillés,
décorés avec or, dorés ou argentés, pesant par
pièce
1. 1.000 kilogrammes ou plus
100 kg
138.
46.
(poids brut)
2. de 500 à 1.000 kilogrammes
100 kg
166.
55.20
(poids brut)
3. de 200 à 500 kilogrammes
100 kg
193.
64.40
(poids brut)
4. de 100 à 200 kilogrammes
100 kg
221.
73.60
(poids brut)
5. de 50 à 100 kilogrammes
100 kg
276.
92.
(poids brut)
6. de 10 à 50 kilogrammes
100 kg
330.
110.
7. moins de 10 kilogrammes
100 kg
414.
138.
c) autrement ouvrés, pesant par pièce
1. 1.000 kilogrammes ou plus
100 kg
110.
36.80
(poids brut)
2. de 500 à 1.000 kilogrammes
100 kg
124.
41.40
(poids brut
3. de 200 à 500 kilogrammes
100 kg
138.
46.
(poids brut)
4. de 100 à 200 kilogrammes
100 kg
166.
55.20
(poids brut)
5. de 50 à 100 kilogrammes
100 kg
193.
64.40
(poids brut)
Numéros
Droits d´entrée
du
Marchandises
Quotité
tarif
Base
Tarif
Tarif
maximum
minimum
fr. c.
fr. c.
6. de 10 à 50 kilogrammes
100 kg
221.
73.60
(poids brut)
7. moins de 10 kilogrammes
100 kg
276.
92.
(poids brut)
Ex 903
Outils désignés ci-après, emmanchés ou non
a ) Bêches
100 kg
290.
96.60
b) Pelles
100 kg
121.
40.30
(poids brut)
c) Pioches, pics, houes
100 kg
169.
56.40
(poids brut)
d) Faux et faucilles
100 kg
648.
187.50
e) Tondeuses à gazon
100 kg
363.
121.
f) Fourches et râteaux
100 kg
242.
80.50
(poids brut)
g) Scies circulaires (lames)
100 kg
1.160.
270.
h) à k) sans changement
sans changement
l) Etaux de tout genre, cages de filières, tourne-à-
gauche, cliquets, vilebrequins, porte-forets, clés
de serrage à molettes, anglaises et autres, pesant
par unité
1. à 3. sans changement
sans changement
4. moins de 1 kilogramme
A. Clés de serrage à molettes, anglaises et
autres
100 kg
726.
210.
B. sans changement
sans changement
m ) sans changement
sans changement
n) Tenailles et pinces de toute espèce pesant par
pièce
1. 5 kilogrammes et plus
100 kg
145.
48.30
(poids brut)
2. de 2 à 5 kilogrammes
100 kg
242.
80.50
(poids brut)
3. de 1 à 2 kilogrammes
100 kg
363.
121.
4. moins de 1 kilogramme
100 kg
519.
150.
o) et p) sans changement
sans changement
q) Outils pour « stucateurs», truelles, polissoirs de
plafonneurs, sarcloirs
100 kg
519.
150.
r) sans changement
sans changement
s) Fers à rabots, ciseaux-de menuisier, ciseaux à
froid, burins, bédanes, bisaiguës, coupe-tuyaux,
forets, vrilles, mêches et autres outils non dénom-
més ni compris ailleurs, pour le travail à la main
du bois, de la pierre ou des métaux
100 kg
777.
225.
Numéros
Droits d´entrée
du
Marchandises
Quotité
tarif
Base
Tarif
Tarif
maximum
minimum
Outils pour machines-outils
fr. c,
fr. c.
a) Outils à forer, aléser, tarauder, percer, fraiser,
etc., tels que forets hélicoïdaux (mèches améri-
caines), tarauds, poinçons et matrices, alésoirs
et fraises en une pièce
100 kg
1.810.
490.
b) Outils et lames à tourner, raboter, dresser, mor-
taiser, cisailler, etc., tels que lames de cisailles,
crochets de tour, outils à mortaiser, lames à
aléser, alésoirs et fraises à lames, etc
100 kg
1.290.
350.
c) Accessoires pour montage des outils sur les ma-
chines, tels que porte-forets, mandrins, coussinets
de filières, manchons, etc
100 kg
519.
173.
Ex 918
Serrures, cadenas, et leurs clés, entièrement en fer, ou
formés de plus de 90 p.c. de ce métal
a) à combinaisons
100 kg
1.660.
552.
b) à gorges sans combinaisons
1. pesant plus de 1 kilogramme par unité . .
100 kg
621.
207.
2. sans changement
sans changement
c) autres
1. pesant plus de 1 kilogramme par unité . .
100 kg
414.
138.
2. sans changement
sans changement
Aiguilles pour machines à coudre, métiers à tulle, à
dentelle, à tricot, à broder, etc.
a) Aiguilles pour métiers à tricot et à broder. ..
100 kg
5.190.
1.000.
b) autres
100 kg
5.190.
1.730.
Ex 933
Ouvrages en fer, en acier ou en fonte malléable, non
spécialement tarifés
a) ordinaires, simplement limés, non ornementés,
non polis, non émaillés ni peints
1. sans changement
sans changement
2. non dénommés, pesant par pièce
A. 1.000 kilogrammes ou plus
100 kg
138.
46.
(poids brut)
B. de 100 à 1.000 kilogrammes
100 kg
166.
55.20
(poids brut)
C. de 25 à 100 kilogrammes
100 kg
193.
64.40
(poids brut)
D. de 3 à 25 kilogrammes
100 kg
221.
73.60
E. de 0,5 à 3 kilogrammes
100 kg
276.
92.
(poids brut)
F. moins de 0.5 kilogramme
100 kg
330.
110.
Numéros
Droits d´entrée
du
Marchandises
Quotité
tarif
Base
Tarif
Tarif
maximum
minimum
b) étamés, cuivrés, galvanisés, plombés, peints ou
fr. c.
fr. c.
vernissés, émaillés-unis, pesant par pièce
1. 25 kilogrammes et plus
100 kg
276.
92.
(poids brut)
2. de 3 à 25 kilogrammes
100 kg
330.
110.
3. de 0.5 à 3 kilogrammes
100 kg
387.
129.
4. de 50 grammes à 0.5 kilogramme
100 kg
441.
147.
5. moins de 50 grammes
Valeur
51.75%
17.25%
c) autres (polis, laqués, nickelés, bronzés, émaillés-
décorés ou ornementés), pesant par pièce
1. 25 kilogrammes et plus
100 kg
330.
110.
2. de 3 à 25 kilogrammes
100 kg
414.
138.
3. de 0.5 à 3 kilogrammes.
100 kg
552.
184.
4. de 50 grammes à 0.5 kilogramme
100 kg
690.
230.
5. moins de 50 grammes
Valeur
51.75%
17.25%
Ex 954
Articles de ménage, de cuisine ou de table et ustensiles
propres aux usages domestiques, non dénommés
ni compris ailleurs
a) simplement ouvrés, non ornementés
100 kg
1.210.
403.
b) et c) sans changement
sans changement
Ouvrages non dénommés ni compris ailleurs
a) ordinaires, sans ornements, n´ayant subi aucun
travail de filetage, de tournage, d´ajustage ou
autre, pesant par unité
1. 50 grammes et plus
100 kg
193.
64.40
(poids brut)
2. de 20 à 50 grammes
100 kg
242.
80.50
(poids brut)
3. moins de 20 grammes
100 kg
290.
96.60
b) autres, spécialement ceux ornementés, peints,
bronzés, laqués, recouverts de métaux communs,
etc., pesant par unité
1. 50 grammes et plus
100 kg
276.
92.
(poids brut)
2. de 20 à 50 grammes
100 kg
414.
138.
3. moins de 20 grammes
100 kg
552.
184.
Tubes pour l´emballage des couleurs, produits chimi-
ques, pharmaceutiques, etc.
a) en métal naturel
100 kg
966.
322.
b) autres (vernis, coloriés, cuivrés, etc.)
100 kg
1.380.
460.
Ex 1001
Autres ouvrages non dénommés ni compris ailleurs
a) sans changement
sans changement
b) autres (polis, peints, décorés, etc.)
100 kg
2.760.
920.
Numéros
Droits d´entrée
du
Marchandises
Quotité
tarif
Base
Tarif
Tarif
maximum
minimum
Ex 1009
Canifs ; couteaux fermants, à deux ou plusieurs lames
fr. c.
fr. c.
ou pièces
a) sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
sans changement
b) autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 kg
3.720.
1.240.
Ciseaux à doubles branches, pesant par pièce;
a) 200 grammes et plus
100 kg
1.520.
506.
b) de 50 à 200 grammes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 kg
2.280.
759.
c) moins de 50 grammes
100 kg
5.700.
1.900.
1012 Tondeuses pour coiffeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 kg
2.070.
690.
Ex 1014
Rasoirs
a) sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
sans changement
b) antres, y compris les lames complètement finies .
100 kg
5.190.
1.730.
Rasoirs mécaniques, ou de sûreté, et leurs lames de
rechange
100 kg
8.280.
2.400.
Ex 1019
Ouvrages en métaux communs, non dénommés ailleurs
a) sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
sans changement
b) Articles pour la parure eu destinés à être portés
par les personnes (usage de poche ou autre) .
Valeur
69%
23%
c) sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
sans changement
Machines à coudre de toute espèce; machines à
broder, à manivelle
a) avec bâti . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 kg
138.
46.
(poids brut)
b) Têtes de machines et machines sans bâti . . . .
100 kg
345.
115.
Ex 1056
Machines à écrire, à calculer, simples ou combinées,
caisses enregistreuses, caisses contrôle, et leurs
pièces détachées, pesant
a) sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
sans changement
b) moins de 50 kilogrammes
1. Machines à calculer et leurs pièces détachées .
100 kg
6.030.
1.500.
2. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 kg
6.030.
1.500.
3. sans changement
sans changement
Machines pour l´agriculture (moteur non compris) et
leurs pièces -détachées
a) Ecrémeuses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 kg
432.
144.
b) Machines à bois dominant ; batteuses méca-
niques, trieurs
1. Trieurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 kg
259.
75.
2. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 kg
259.
86.30
c) Charrues, cultivateurs, extirpateurs, arracheurs
de pommes de terre, etc., faucheuses mécaniques,
semoirs, faneuses et autres machines agricoles
non spécialement dénommées
Numéros
Droits d´entrée
du
Marchandises
Quotité
tarif
Base
Tarif
Tarif
maximum
minimum
1. Appareils à moissonner (moissonneuses sim-
fr. c.
fr.
c.
pies, moissonneuses lieuses, moissonneuses
javeleuses), broyeurs d´os, caisses automa-
tiques à fourrage, déchargeurs de foin, fa-
neuses et râteaux faneurs, faucheuses, pas-
teurisateurs et réfrigérants à lait . . . . . . . . . .
100 kg
41.40
13.80
(poids brut)
2. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 kg
138.
46.
(poids brut)
Ex 1064
Machines, engins mécaniques et appareils complets,
non spécialement tarifés
a) sans changement
sans changement
b) en fonte, en fer ou en acier
1. et 2. sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . .
sans changement
3. autres
1. sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
sans changement
II. (actuel): cette subdivision est supprimée.
II. (nouveau) non dénommés, pesant
A. 50.000 kilogrammes et plus
100 kg
138.
46.
(poids brut)
B. de 10.000 à 50.000 kilogrammes . .
100 kg
179.
59.80
(poids brut)
C. de 2.500 à 10.000 kilogrammes
100 kg
221.
73.60
(poids brut)
D. de 1.000 à 2.500 kilogrammes . . . .
100 kg
248.
82.80
(poids brut)
E. de 500 à 1.000 kilogrammes . . . . . . .
100 kg
330.
110.
F. de 250 à 500 kilogrammes
100 kg
441.
147.
G. de 100 à 250 kilogrammes . . . . . . . .
100 kg
552.
184.
H . de 50 à 100 kilogrammes . . . . . . . .
100 kg
690.
230.
I. moins de 50 kilogrammes . . . . . . . . .
100 kg
828.
276.
c) à e) sans changement
sans changement
f) en toute autre matière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Valeur
34.50%
11.50%
Ex 1081
Charbons apprêtés pour l´électricité, sans parties de
métal ou d´autres matières, pesant par pièce
a) 3 kilogrammes ou plus
1. 50 kilogrammes et plus . . . . . . . . . . . . . . . .
100 kg
34.50
11.50
(poids brut)
2. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 kg
155.
51.80
(poids brut)
b) sans changement
sans changement
Numéros
Droits d´entrée
du
Marchandises
Quotité
tarif
Base
Tarif
Tarif
maximum
minimum
Lampes électriques à incandescence
fr. c.
fr.
c.
a) à filaments métalliques ou de terres rares, dans
des ampoules fermées
1. à gaz
100 kg
6.900.
2.300.
2. à vide . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 kg
4.140.
1.380.
b) à filaments charbonneux et autres . . . . . . . . .
100 kg
2.760.
920.
Appareils télégraphiques et téléphoniques, non dé-
nommés ni compris ailleurs . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 kg
4.140.
1.380.
Ex 1089
Appareils électriques et électro-techniques, parties ou
pièces détachées d´appareils électriques et électro-
techniques, de machines dynamo-électriques et pour
les applications de l´électricité sous toutes leurs
formes, non spécialement tarifés (1)
a) contenant des enroulements de fils métalliques
isolés et pesant par pièce
1. à 3. sans changement
sans changement
4. de 10 à 50 kilogrammes
100 kg
1.380.
400.
5. moins de 10 kilogrammes . . . . . . . . . . . . . . .
100 kg
1.930.
560.
b) ne contenant pas d´enroulements de fils métalli-
ques isolés et pesant par pièce
1 à 5. sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
sans changement
6. de 1 à 5 kilogrammes
A. Fers à repasser électriques . . . . . . . . . . .
100 kg
1.930.
364.
B. sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
sans changement
7. sans changement
sans changement
(1) Indépendamment des articles spécialement taxés ailleurs, il y a lieu d´exclure de cette catégorie
les objets, parties ou pièces détachées énoncés ci-après, importés isolément et qui n´ont pas reçu un travail
du ressort de l´électricien
a) les pièces détachées de machines dynamo-électriques et des appareils y assimilés, en fonte, fer ou
acier, telles que bâtis, arbres, plaques d´assise, etc. ;
b) les ouvrages exclusivement en fonte, en fer, en acier, en plomb, ou en bois.
Les appareils complets au sens du n° 1 des notes générales applicables à la Section XVI, im-
portés montés ou démontés et qui, bien que devant comporter normalement des enroulements de
fils métalliques isolés, auraient été privés de garnitures de l´espèce, seront néanmoins imposés aux
taux prévus pour les appareils contenant des enroulements de fils métalliques isolés.
Ex 1100
Véhicules automobiles, carrossés ou complets
a) pour le transport des personnes
1. sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
sans changement
2. autres, pesant par unité
Numéros
Droits d´entrée
du
Marchandises
Quotité
tarif
Base
Tarif
Tarif
maximum
minimum
A. moins de 1.150 kilogrammes
fr. c.
fr. c.
I. sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . .
sans changement
II. non dénommés . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 kg
2.850.
807.50
(poids net réel)
B. de 1.150 kilogrammes inclusivement à
1.600 kilogrammes exclusivement
I. sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . .
sans changement
II. non dénommés . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 kg
3.300.
935.
(poids net réel)
C à E. sans changement . . . . . . . . . . . . . . .
sans changement
b) à e) sans changement
sans changement
Ex 1100quater Parties et pièces détachées pour véhicules automo-
biles et pour carrosseries d´automobiles, non spé-
cialement tarifées (1)
a) sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
sans changement
b) ouvrées (2)
1 à 23. sans changement
sans changement
24. Parties et pièces détachées non dénommées,
en tôle de fer ou d´acier (3)
A. sans changement
sans changement
B. Parties de caisses de carrosseries . . . . .
100 kg
1.650.
550.
( poids net réel)
C. Caisses de carrosseries soudées et ferrées
100 kg
2.100.
550.
(poids net réel)
D. autres
100 kg
2.100.
550.
(poids net réel)
25. sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
sans changement
(1) (2) (3) Maintien des renvois existants.
Ex 1110
Bracelets fixés ou destinés à être fixés à des montres
a) en platine
Pièce
207.
60.
b) en or . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Pièce
34.50
10.
c) en autres métaux
Pièce
5.10
1.50
d) sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
sans changement
Horloges et pendules de tous genres, non dénommées
ailleurs, à poser ou à suspendre, quel qu´en soit le
moteur, y compris les horloges en bois (1)
Valeur
69%
15%
(1) Maintien du renvoi existant.
Réveils avec ou sans musique ou sonnerie . . . . . . . .
Valeur
69%
15%
Appareils et instruments exclusivement employés en
médecine, en chirurgie et dans l´art vétérinaire
Numéros
Droits d´entrée
du
Marchandises
Quotité
tarif
Base
Tarif
Tarif
maximum
minimum
a) Appareils d´orthopédie, bandages herniaires
fr. c.
fr. c.
1. Appareils d´orthopédie . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Valeur
51.75%
%
2. Bandages herniaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Valeur
51.75%
17.25%
b) Tables pour opérations chirurgicales
Valeurs
51.75%
17.25%
c) autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Valeur
34.50%
11.50%
Ex 1120
Instruments de précision, de mesurage, de dessin, d´ar-
pentage, de nivellement et de levé de plans
a) Balances de précision et trébuchets, y compris
leurs cages et boîtes de poids de précision . .
Valeur
34.50%
11.50%
b) à d) sans changement
sans changement
e) Baromètres, hygromètres
Valeur
34.50%
11.50%
f) Equerres d´arpenteur, boussoles d´arpenteur,
niveaux d´eau, niveaux à bulle d´air simples,
planchettes et alidades . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Valeur
34.50%
11.50%
Ex 1121
Instruments d´observation, de géodésie, d´optique, de
photographie, d´astronomie et de cosmographie
a) sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
sans changement
b) Microscopes ; saccharimètres et polarimètres de
toute espèce
Valeur
51.75%
17.25%
c) Loupes, comptes-fils et stéréoscopes . . . . . . . . .
Valeur
51.75%
17.25%
d) et e) sans changement
sans changement
f) Appareils,- autres que ceux servant de jouets,
destinés à la prise ou à la projection de vues
cinématographiques
1. Appareils de projection
Valeur
51.75%
17.25%
2. Appareils de prises de vues
A. sans changement
sans changement
B . autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Valeur
51.75%
17.25%
g) Lanternes et appareils de projection, autres que
ceux servant de jouets, sans mouvement cinéma-
tographique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Valeur
51.75%
17.25%
h) et i) sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
sans changement
Ex 1122
Bésicles, lorgnons, monocles, lorgnettes et jumelles
de toutes sortes
a) sans changement
sans changement
b) autres (l ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Valeur
69%
23%
(1) Maintien du renvoi existant.
Pianos
a) droits
100 kg
1.330.(1)
443.(1)
b) à queue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 kg
2.420.(1)
805.(1)
(1) Maintien du renvoi existant.
Numéros
Droits d´entrée
du
Marchandises
Quotité
tarif
Base
Tarif
Tarif
maximum
minimum
Auto-pianos, droits ou à queue, et appareils automa-
fr. c.
fr. c.
tiques indépendants destinés à être placés à l´inté-
rieur ou à l´extérieur (forme meuble) du piano qu´ils
doivent faire fonctionner, reproducteurs ou non, jou-
ant avec papier perforé et mus avec n´importe quel
moteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 kg
2.420. (1)
805.(1)
(1) Maintien du renvoi existant.
Orgues d´église et autres orgues à tuyaux, similaires
Valeur
69%
23%
Harmoniums et instruments analogues à anches libres
métalliques
100 kg
1.330. (1)
443.(1)
(1) Maintien du renvoi existant.
Accordéons et concertinos de toutes formes, pesant par
pièce
a) 6 kilogrammes et plus
100 kg
4.140.
1.380.
b) de 4 à 6 kilogrammes
100 kg
2.760.
920.
c) moins de 4 kilogrammes . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 kg
1.380.
460.
Ex 1193
Crayons
a) à c) sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
sans changement
d) autres, avec gaïne en papier, en bois teint, bois
de cèdre ou tout autre bois exotique, vernis ou
non vernis
1. avec mine de graphite, d´ardoise ou de pierre
noire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 kg
1.930.
644.
2. avec mine de couleur ou à copier . . . . . . .
100 kg
2.480.
828.
Ex 1195
Jeux, jouets et engins sportifs non spécialement dé-
nommés ailleurs
a) sans changement
sans changement
b) autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Valeur
69%
23%
Ex 1199
Dynamites et produits explosifs y assimilés
a) sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
sans changement
b) autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 kg
828.
276.
Ex 1200
Explosifs difficilement inflammables
a) sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
sans changement
b) autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 kg
690.
230.
Ex 1201
Détonateurs, avec amorces électriques et autres
a) avec amorces électriques . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le mille
312.
104.
b) sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
sans changement
Numéros
Droits d´entrée
du
Marchandises
Quotité
tarif
Base
Tarif
Tarif
maximum
minimum
Ex 1202
Artifices
fr. c.
fr. c.
a) à c) sans changement
sans changement
d) autres
1. sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
sans changement
2. non dénommés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Valeur
69%
23%
Ex 1203
Munitions de sûreté
a) et b) sans changement
sans changement
c) Mèches de sûreté, non amorcées, pour mineurs
1. ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . par 1,000 mètres
69.
23.
2. à rubans
par 1,000 mètres 110.
36.80
3. en gutta-percha . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
par 1,000 mètres 166.
55.20
d) sans changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
sans changement
Jusqu´à disposition ultérieure, le nombre des décimes additionnels au montant du droit
d´accise sur la fabrication de la bière est réduit à quatorze (14).
Par modification au § 13 nouveau, du règlement annexé à l´arrêté ministériel du 22 novembre
1938 (1) (M. B. du 28 mars 1943, p. 1592, et Bières 6), et sans préjudice à l´application de l´article 1er de
l´arrêté-loi du 28 juin 1946, les taux du droit d´accise à percevoir sur les substances sucrées ajoutées aux
produits des brassins après l´expiration de la période de réunion des moûts sont fixés comme suit
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
secs ou solides . . . . . . . . . . . . . . . .
2,66
3,13
3,28
3,59
4,05
4,20
liquides (y compris les colorants ne
réunissant pas les conditions pré-
vues au § 8, litt. a, et les produits
sucrés non dénommés) . . . . . . . . . .
1,76
2,06
2,17
2,37
2,67
2,78
Glucoses
2,14
2,51
2,64
2,88
3,25
3,38
Sucre interverti
Massé . . . . . . . . . . . . . .
2,24
2,63
2,76
3,01
3,40
3,53
Liquide . . . . . . . . . . . .
1,76
2,06
2,17
2,37
2,67
2,78
Pour l´étude préalable des dossiers, le
médecin aura droit à une indemnité forfaitaire
de vingt-cinq francs pour chaque dossier.
Par dérogation à l´article qui précède la
majoration y visée ne s´applique pas
1° à la majoration de pension prévue à l´article 1er
de l´arrêté ministériel du 13 juillet 1945, pris en
exécution de l´article 3 de l´arrêté grand-ducal du
13 juin 1945, concernant la majoration des pensions
allouées ou à allouer par la Caisse de pension des
employés privés ;
2° à la fraction de la majoration de rente résul-
tant des cotisations versées pour la période posté-
rieure au 31 octobre 1945 ;
3° à la fraction de la majoration de rente résul-
tant de la portion des cotisations versées pour la
période du 1er octobre 1940 au 31 octobre 1945 qui
dépasse le taux de 10% de la rémunération ou du
revenu entrant en ligne de compte pour le calcul
des cotisations, à moins qu´il ne s´agisse de l´exédent
de cotisations visés à l´art. 104 A 2° de la loi du
29 janvier 1931 sur l´assurance-pension des employés
privés ou du supplément de cotisations versé depuis
le 1er avril 1942 à la Caisse de pension des employés
privés au titre de l´assurance supplémentaire obli-
gatoire en faveur des employés du service public.
Tous les autres articles de l´arrêté mi-
nistériel sont maintenus.
Les taux repris à l´article 1er ci-dessus sont exempts du décime et demi additionnel prévu
par la loi du 23 mars 1932.(1)
Le présent arrêté sortira ses effets à partir du 1er mai 1946.
Donné à Bruxelles, le 28 juin 1946.
CHARLES.
(Signatures de tous les Ministres.)
(1) Mémorial 1945, p. 193.
(2) Mémorial 1945, p. 942.
(3) Mémorial 1946, p. 19.
Arrêté ministériel du 29 juin 1946, concernant le régime fiscal des bières.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article t , § 5, et l´article 2, litt. c et e, de l´arrêté ministériel du 21 novembre 1938 (1) (M. B. du
4 décembre 1938, p. 7292, et Bières 1), portant coordination des dispositions légales sur le régime fiscal
des bières, articles ainsi conçus
« Article 1er.
« § 5. Décharge du droit d´accise peut être accordé en cas d´exportation.
« Art. 2. Le Ministre des Finances est autorisé
« c) dans les cas d´emploi de matières premières qui auraient déjà été antérieurement soumises à l´accise,
à régler le taux à retenir pour la liquidation du droit ;
« e) à déterminer le taux de la décharge du droit d´accise en cas d´exportation des bières et à fixer les
conditions auxquelles cette décharge est subordonnée»;
Vu l´arrêté-loi du 28 juin 1946 suspendant partiellement le droit d´accise sur les bières indigènes ;
Revu l´arrêté-loi du 18 janvier 1941 (2) (M. B. du 19 janvier 1941, p. 404, et Bières 5) relatif à la percep-
tion de l´accise sur les bières et les arrêtés des 14 septembre et 22 octobre 1945 (3) (Ms. Bs. du 19 septembre
1945, p. 5890 (Bières 8), et des 2-3 novembre 1945, p. 7374) concernant le régime fiscal des bières ;
(1) Mémorial 1939, p. 362.
(2) Mémorial 1945, p. 280.
(3) Mémorial 1945, p. 943 et Mémorial 1946, p. 19.
er
Le directeur général de l´administration des douanes et accises entendu,
Arrête
Par modification au nouveau § 127 du règlement précité, le taux de la décharge de l´accise en
cas d´exportation de bières en dehors du territoire de l´Union économique belgo-luxembourgeoise est fixé
à 110 francs par hectolitre de bière.
L´arrêté-loi belge du 28 juin 1946 et l´arrêté ministériel belge du 29 juin 1946 précités
seront publiés au Mémorial pour être exécutés et observés dans le Grand-Duché de Luxembourg.
Luxembourg, le 31 août 1946.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
Arrêté-loi belge du 28 juin 1946, suspendant
partiellement le droit d´accise sur les bières indigènes.
CHARLES, Prince de Belgique, Régent du Royaume,
A tous, présents et à venir, salut.
Vu l´article 4 de la loi du 7 septembre 1939 (M. B. du 8 septembre 1939, p. 6142), complétée par celle du
14 décembre 1944 (M. B. du 16 décembre 1944, p. 1486), qui autorise le Roi notamment à suspendre, pendant
le temps qu´il déterminera, la perception des droits de douane ou d´accise sur les articles de première néces-
sité ;
Revu l´article 1er de l´arrêté du secrétaire général du Ministère des Finances en date du 17 janvier 1941 (1)
(M. B. du 19 janvier 1941, p. 399, et Bières 5) concernant les accises et les douanes, réputé temporairement
valable en vertu de l´arrêté-loi du 5 mai 1944 (M. B. de Londres du 1er septembre 1944) et maintenu en
vigueur, pendant l´année 1946, par l´article 1er de la loi des finances pour l´exercice 1946, en date du 28 dé-
cembre 1945 (M. B. des 3031 décembre 1945);
Revu les arrêtés-lois des 14 septembre 1945 (2) (M. B. du 19 septembre 1945, p. 5890, et Bières 8) et
22 octobre 1945 (3) (M. B. des 23 novembre 1945, p. 7374) suspendant partiellement le droit d´accise sur
les bières indigènes ;
Considérant qu´en corrélation avec l´augmentation de la densité de la bière, il est nécessaire et urgent
d´abaisser le taux du droit d´accise sur les bières indigènes;
Sur la proposition du Ministre des Finances et de l´avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Les indemnités visées aux articles 1 et
2 correspondent à un nombre-indice de 1850.
Elles pourront être modifiées ultérieurement par
arrêté ministériel dans le cas où le nombre-indice
varierait de 20% au moins.
Sont applicables à la majoration prévue
aux articles qui précèdent les dispositions des
articles 6, 7, 8, 9, 11 et 12 de l´arrêté grand-ducal
du 13 juin 1945 précité, modifié par l´arrêté grand-
ducal du 6 avril 1946. Toutefois le montant visé à
l´article 7 susvisé et majoré par l´arrêté grand-ducal
du 5 juillet 1945 sera porté à 30.000 fr. Le supplé-
ment de rente pour charge de famille n´est pas
compris dans cette limite.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 4 septembre 1946.
Le Ministre de l´Intérieur,
Eug. Schaus.
Avis. Magistrature. Par arrêté grand-ducal du 24 août 1946, M. Joseph Speller, juge de paix du
canton de Redange-s.-Attert, a été nommé juge de paix du canton d´Esch-s.-Alzette.
Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Ernest Wurth, avocat-avoué et juge-suppléant près la Justice
de paix du canton de Luxembourg, a été nommé juge de paix du canton de Clervaux. Le rang de juge au
tribunal d´arrondissement a été conféré à M. Ernest Wurth, avec effet à partir du 27 mai 1946. 29 août
1946.
Arrêté ministériel
du 19 août 1946 concernant le tarif des douanes.
Le Ministre des Finances ,
Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-
Duché et la Belgique ;
Vu l´arrêté belge du 11 juillet 1946, concernant le tarif des douanes;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
Le Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur
à partir du 19 août 1946.
(1) Mémorial 1932, page 197.
Arrêté ministériel
du 31 août 1946 concernant le régime fiscal des bières.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-
Duché et la Belgique ;
Vu l´arrêté-loi belge du 28 juin 1946, suspendant partiellement le droit d´accise sur les bières indigènes ;
Vu l´arrêté ministériel belge du 29 juin 1946, concernant le régime fiscal des bières ;
Arrête
L´article 1er du présent arrêté sortira ses effets à partir du 1er mai 1946.
L´article 2 entrera en vigueur le 1er juillet 1946.
En cas de déplacement dans un rayon
dépassant trois kilomètres du centre de sa résidence,
le médecin choisi comme expert aura droit à une
indemnité à calculer conformément aux dispositions
de l´arrêté grand-ducal du 14 mars 1922 portant
règlement général des frais de route et de séjour
des fonctionnaires et employés de l´Etat, et des
arrêtés complémentaires et modificatifs dudit arrêté.
Le médecin-conseil sera assimilé, sous le rapport
des frais de route et de séjour, aux Conseillers
de Gouvernement.
Sans préjudice de l´application du troi-
sième alinéa de l´article 1er, les dépenses résultant
de l´exécution du présent arrêté seront avancées
par la Caisse de pension des employés privés sous
réserve d´une répartition ultérieure des charges
entre celle-ci et l´Etat.
Le directeur général de l´administration des douanes et accises est chargé de l´exécution du présent
arrêté.
Bruxelles, le 29 juin 1946.
Fr. DE VOGHEL.
(1) Mémorial 1939, p. 364.
Caisse d´Epargne. Déclarations de perte de livrets.
A la date du 4 septembre
1946, les livrets Nos
1351 20192 25171 26562 28017 35386 47336 47337 64594 213536 307439 316411 316978 342024 346282
486196 ont été déclarés perdus.
Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au
bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d´Epargne et à faire valoir leurs droits.
Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et rem-
placés par des nouveaux. 7 septembre 1946.
Avis. Administration communale. En sa séance du 23 mars 1946, le conseil communal de Boulaide
a édicté un nouveau règlement sur les taxes d´eau à percevoir dans cette commune. 28 août 1946.
Avis. Associations agricoles. Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre
1945, les associations agricoles dites
Syndicat d´élevage (pie-noir)
de Bettendorf
commune de Bettendorf
»
»
Boudler
»
Biwer
»
»
Buschrodt
»
Wahl
»
»
Hassel
»
Weiler-la-Tour
»
»
Hoffelt
»
Hachiville
»
»
Munsbach
»
Schuttrange
»
»
Rœdgen
»
Reckange/Messe
»
»
du menu bétail
Limpertsberg
»
»
»
»
»
Niedercorn
»
Differdange
»
»
»
»
Rumelange
»
Rumelange
»
»
»
»
Tétange
»
Kayl
»
»
»
»
Wellenstein
»
Wellenstein
Caisse rurale
Ahn
»
Wormeldange
»
»
Flaxweiler
»
Flaxweiler
»
»
Hoffelt
»
Hachiville
»
»
Wahl
»
Wahl
Comice agricole
Burange
»
Dudelange
»
»
Ettelbruck
»
Ettelbruck
»
»
Sanem
»
Rédange/Attert
»
»
Livange
»
Rœser
»
»
Neidhausen
»
Hosingen
»
»
Niederfeulen
»
Feulen
»
»
Obercorn
»
Differdange
»
»
Roullingen
»
Wiltz
»
»
Trintange
»
Waldbredimus
Laiterie
Bavigne
»
Mecher
»
Beckerich
»
Beckerich
»
Bilsdorf
»
Arsdorf
»
Dorscheid
»
Hosingen
»
Hoffelt
»
Hachiville
»
Reisdorf
»
Reisdorf
»
Reuland
»
Heffange
»
Rullingen
»
Wiltz
ont déposé au secrétariat communal l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé dûment
enregistré ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs et des per-
sonnes nanties de la signature sociale. 28 août 1946.
Avis. Ecole d´Artisans. Par arrêté grand-ducal du 29 août 1946 le titre honorifique de leurs fonctions
a été accordé à MM. Henri Demuth et Bernard Droit, professeurs à l´Ecole d´Artisans à Luxembourg, mis
à la retraite conformément à l´arrêté grand-ducal du 25 mai 1945, modifiant la législation en matière de
pension. 30 août 1946.
Avis. Associations agricoles. Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre
1945, les associations agricoles dites
Syndicat d´élevage
de Fischbach
commune de Heinerscheid
»
»
Hellange
»
Frisange
»
»
Tandel
»
Bastendorf
»
»
(bovin)
Weiler-la-Tour
»
Weiler-la-Tour
»
»
(porcin)
Weiler-la-Tour
»
Weiler-la-Tour
»
»
du menu bétail
Dudelange
»
Dudelange
»
»
»
»
Kopstal
»
Kopstal
»
»
»
»
Roodt/Syr
»
Betzdorf
Caisse rurale et viticole
Grevenmacher
»
Grevenmacher
»
»
Weiswampach
»
Weiswampach
Comice agricole
Bonnal-Insenb.
»
Neunhausen
»
»
Dorscheid
»
Hosingen
»
»
Ell
»
Ell
»
»
Hunsdorf
»
Lorentzweiler
»
»
Mœstroff
»
Bettendorf
»
»
Reuland
»
Heffingen
»
»
Schweb./Kappw.
»
Saeul
Laiterie
Biwer
»
Biwer
»
Boxhorn
»
Asselborn
»
Calmus-Ehner
»
Saeul
»
Colmar-Berg
»
Berg
»
Consdorf
»
Consdorf
»
Ell
»
Ell
»
Grosbous
»
Grosbous
»
Haller
»
Waldbillig
»
Hosingen
»
Hosingen
»
Hostert-Oberanv.
Rameldange
»
Niederanven
»
Nagem
»
Rédange/Attert
»
Siebenaler
»
Munshausen
Centrale Luxembg. du Lait «Celula»
Bettembourg
»
Bettembourg
Association de battage
Fischbach
»
Heinerscheid
ont déposé au secrétariat communal l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé dûment
enregistré ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs et des per-
sonnes nanties de la signature sociale. 30 août 1946.
Avis. Associations agricoles. Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945,
les associations agricoles dites
Syndic t d´élevage
de Bascharage
commune de Bascharage
»
»
Bœvange/Attert
»
Bœvange
»
»
Canach
»
Lenningen
»
»
Eisenbach
»
Hosingen
»
»
(porcin)
Enscherange
»
Wilwerwiltz
»
»
Keispelt
»
Kehlen
»
»
(pie-noir)
Niederfeulen
»
Feulen
»
»
Nœrdange
»
Beckerich
»
»
Oberpallen
»
Beckerich
»
»
Schandel
»
Useldange
»
»
Schrassig/Neuhä sgen
»
Schuttrange
»
»
Schuttrange
»
Schuttrange
»
»
Uebersyren
»
Schuttrange
»
»
Useldange
»
Useldange
»
»
du menu bétail
Hollerich
»
»
»
»
»
Kayl
»
Kayl
»
»
»
»
Lintgen
»
Lintgen
»
»
»
»
Merl
»
»
»
»
»
Neudorf
»
»
»
»
»
Obercorn
»
Differdange
»
»
»
»
Pétange
»
Pétange
»
»
»
»
Rédange
»
Rédange/A.
»
»
»
*
Sandweiler
»
Sandweiler
»
»
»
»
Schifflange
»
Schifflange
»
»
»
»
Schuttrange
»
Schuttrange
»
»
»
»
Wasserbillig
»
Mertert
»
»
»
»
Weimerskirch
»
»
»
»
»
Wiltz
»
Wiltz
Caisse rurale
Bech-Kleinmacher
»
Wellenstein
»
»
Canach
»
Lenningen
»
»
Feulen
»
Feulen
»
»
Lenningen
»
Lenningen
»
»
Sanem
»
Sanem
Comice agricole
Abweiler
»
Bettembourg
»
»
Berlé
»
Winseler
»
»
Bilsdorf
»
Arsdorf
»
»
Boevange/Attert
»
Bœvange
»
»
Hautbellain
»
Troisvierges
»
»
Hobscheid
»
Hobscheid
»
»
Kehlen
»
Kehlen
»
»
Kopstal
»
Kopstal
»
»
Osweiler
»
Rosport
»
»
Pontpierre
»
Mondercange
Comice agricole
Rœdgen
commune de Reckange/M.
»
»
Schifflange
»
Schifflange
»
»
Troine
»
Bœvange/Cl.
»
»
Wolwelange
»
Perlé
Laiterie
Arsdorf
»
Arsdorf
»
Berlé
»
Winseler
»
Bœvange/Attert
»
Bœvange/A.
»
Bœvange/Clervaux
»
Bœvange/Cl.
»
Bollendorferbruck
»
Berdorf
»
Buderscheid
»
Gœsdorf
»
Gœtzange
»
Kœrich
»
Ingeldorf
»
Erpeldange
»
Keispelt/Meispelt
»
Kehlen
»
Kopstal
»
Kopstal
»
Lenningen
»
Lenningen
»
Marnach
»
Munshausen
»
Merkholtz
»
Kautenbach
»
Munsbach
»
Schuttrange
»
Niederfeulen
»
Feulen
»
Noerdange
»
Beckerich
»
Nothum
»
Mecher
»
Oberpallen
»
Beckerich
»
Ospern
»
Rédange/A.
»
Surré
»
Boulaide
»
Schandel
»
Useldange
»
Troine
»
Bœvange/Cl.
» »
Wahl
»
Wahl
»
Wahlhausen
»
Hosingen
»
Wolwelange
»
Perlé
Association de battage
Hosingen
»
Hosingen
Coopérative pour le fauchage en
commun
Schlindermanderscheid
»
Bourscheid
Fédération des associations viticoles du
Grand-Duché de Luxembourg
»
Grevenmacher
Distillerie coopérative
Welscheid
»
Bourscheid
Verband luxemburger
landwirtschaft-
licher Brennereien
Ettelbruck
»
Ettelbruck
ont déposé au secrétariat communal respectif l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé,
dûment enregistré, ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs et
des personnes nanties de la signature sociale. 6 septembre 1946.
Avis. Contributions. Il est rappelé aux contribuables que la 3e avance trimestrielle de l´impôt sur
le revenu et resp. des collectivités (Körperschaftssteuer) de l´année 1946 viendra à échéance le 10 septembre
prochain. Passé ce délai, ces impôts majorés des intérêts moratoires au taux de 2% et des frais de poursuites
seront recouvrés par voie de contrainte.
Avis. Associations syndicales. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association
syndicale libre pour le drainage de prés aux lieux-dits : « Leisterbach, Lammelbruch, Muscheterbach-
Steinkaul, in der Dahr » à Wahl, a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secré-
tariat communal de Wahl. 4 septembre 1946.
Avis. Associations syndicales. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association
syndicale libre pour l´établissement d´une conduite d´eau dans les parcs à bétail au lieu-dit : « Pertefeld-
Spass» à Olm, a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de
Kehlen. 4 septembre 1946.
Avis. Règlements communaux. En séance du 18 juillet 1946, le conseil communal de la ville de
Diekirch a pris une délibération, portant fixation des taxes du chef de l´enlèvement des immondices ména-
gères dans cette commune.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 6 septembre 1946.
En séance du 31 mai 1946, le conseil communal de Bascharage a pris une délibération, portant nouvelle
fixation des taxes sur les foires et marchés.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 4 septembre 1946.
En séance du 14 juillet 1946, le conseil communal de Grosbous a pris une délibération, portant fixation
pour l´année 1945 des taxes à percevoir sur les abonnés de la conduite d´eau dans la section de Dellen.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 4 septembre 1946.
En séance du 27 mai 1946, le conseil communal de Harlange a pris une délibération, portant nouvelle
fixation des taxes à percevoir sur les abonnés de la conduite d´eau.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 4 septembre 1946.
Avis. Jurys d´examen. Par arrêté grand-ducal du 31 août 1946 la composition du jury d´examen
pour la collation des grades en philosophie et lettres, nommé par arrêté grand-ducal du 24 août 1946, a été
modifiée comme suit pour l´année 19461947
M. Jean-Pierre Erpelding, professeur à l´Athénée de Luxembourg, membre suppléant, a été nommé
membre effectif et président du jury ;
M. Léon Thyes, professeur à l´Athénée de Luxembourg a été nommé membre suppléant du jury ;
M. Alphonse Arend, professeur au Lycée de garçons de Luxembourg, a été nommé membre effectif
en remplacement de M. Joseph Wagener, directeur de l´Athénée, qui s´est récusé. 4 septembre 1946.
Avis. Greffiers. Par arrêté grand-ducal du 24 août 1946, M. Alphonse Karger, greffier de la Justice
de paix du canton de Wiltz, a été nommé greffier de la Justice de paix du canton d´Esch-s.-Alzette.
Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Joseph Henricy, commis au parquet général à Luxembourg,
a été nommé greffier de la Justice de paix du canton d´Echternach.
Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Albert Dhur, commis au parquet du tribunal d´arrondissement
de Luxembourg, a été nommé greffier de la Justice de paix du canton de Mersch.
Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Robert Merten, commis au parquet général à Luxembourg,
a été nommé greffier de la Justice de paix du canton de Remich. 29 août 1946.
Avis. Enseignement secondaire. Par arrêté grand-ducal du 29 août 1946 les nominations suivantes
ont été faites parmi le personnel des établissements d´enseignement secondaire
M. Frédéric Lech, docteur en sciences naturelles, a été nommé professeur à l´Athénée de Luxembourg ;
M. Mathias Bœsen, docteur en philosophie et lettres, a été nommé professeur au Lycée de jeunes
filles de Luxembourg ;
M. Emile Hoffmann, docteur en sciences physiques et mathématiques, a été nommé professeur au
Lycée de garçons de Luxembourg ;
M. Albert Kugener, docteur en sciences physiques et mathématiques et M. Paul Leimbach, docteur
en philosophie et lettres, ont été nommés professeurs au Lycée de garçons d´Esch-sur-Alzette ;
M. Gustave Pillatsch, docteur en sciences physiques et mathématiques et M. Jean Steffen, docteur
en philosophie et lettres, ont été nommés professeurs au Lycée de jeunes filles d´Esch-s.-Alzette ;
M. Bernard Krack, docteur en philosophie et lettres, a été nommé répétiteur au Lycée classique de
Diekirch ;
M. Ernest Stemmetzer, docteur en philosophie et lettres, a été nommé répétiteur au Lycée de garçons
de Luxembourg ;
Mlle Mélanie Wester, docteur en philosophie et lettres, a été nommée répétitrice au Lycée de jeunes filles
d´Esch-sur-Alzette ;
Par le même arrêté grand-ducal les permutations suivantes ont été faites parmi le personnel des éta-
blissements d´enseignement secondaire
Mme Marguerite Petit, née Biever, professeur au Lycée de jeunes filles d´Esch-sur-Alzette, a été nommée
en la même qualité au Lycée de jeunes filles de Luxembourg ;
M. Henri Rabinger , professeur de dessin au Lycée de jeunes filles de Luxembourg, a été nommé en la
même qualité au Lycée de jeunes filles d´Esch-sur-Alzette ;
M. Nicolas Grethen, professeur de sciences commerciales, au Lycée de garçons d´Esch-sur-Alzette, a
été nommé en la même qualité au Lycée de garçons de Luxembourg. 29 août 1946.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du
22 juillet 1946 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même
huissier le 11 resp. le 12 février 1946 en tant que cette opposition porte sur une obligation de l´Etat du
Grand-Duché de Luxembourg, émission 3¾% de 1934, savoir : N° 38 d´une valeur nominale de cent francs.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 27 juillet 1946.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier Edouard Goldschmit à Remich en date
du 29 juillet 1946 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même
huissier le 2 août 1940 en tant que cette opposition porte sur treize obligations de l´Etat du Grand-Duché
de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir
a) Litt. B. Nos 3534 à 3542 et 12432 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
b) Litt. C. Nos 27706 à 27708 d´une valeurnominale de mille francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 2 août 1946.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du
31 juillet 1946 que mainlevé pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même
huissier le 6 novembre 1945 en tant que cette opposition porte sur les talons et feuilles de coupons de dix-huit
actions de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, savoir : Nos 35106 à
35110, 50880, 74910, 104408, 117135, 117398 à 117400, 120854, 122033, 129605, 134215, 138969 et 138970
sans désignation de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 2 août 1946.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wenmuacher à Luxembourg en date
du 22 mai 1946 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même
huissier le 15 mai 1946 en tant que cette opposition porte sur le paiement des intérêts échus le 1er avril
1940 de 23 obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3¾% de 1937, savoir : Nos
1489 à 1511 d´une valeur nominale de dix mille francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 13 août 1946.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg en date
du 21 août 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes d´une part sociale de
la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, savoir : N° 173531 sans désignation
de valeur.
L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ce titre par l´ennemi au cours de l´occupation.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 23 août 1946.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier L. Martin à Grevenmacher
en date
du 22 août 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital d´une obligation de l´Etat du Grand-
Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir : Litt. C. N° 17286 d´une valeur nominale de mille
francs.
L´opposant prétend que le titre en question s´est perdu lors de l´évacuation de la localité de Berbourg
d´octobre 1944 à avril 1945.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 22 août 1946.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un acte rectificatif de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date
du 21 août 1946 que l´opposition formulée par exploit du même huissier les 5, 9 et 12 octobre 1945 et publiée
au Mémorial N° 28, le 12 juin 1946, pages 457458 est à rectifier en ce sens que sub b il faut lire : Litt.
B. Nos 175 à 180 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune, au lieu de : Litt. C. Nos 175 à 180
d´une valeur nominale de dix mille francs chacune. 26 août 1946.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du
26 août 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes de douze actions de jouis-
sance de la société anonyme royale grand-ducale des Chemins de Fer Guillaume-Luxembourg, savoir
Nos 730, 1650, 2033, 3032, 3226, 3499, 4175, 5647, 11575, 12964, 14014 et 14015 sans désignation de valeur.
L´opposant prétend qu´il a été forcé par l´occupant ennemi de présenter les titres en question au rem-
boursement.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 27 août 1946.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.
Notre Ministre du Travail, de la Pré-
voyance sociale et des Mines et Notre Ministre
des Finances sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera
publié au Mémorial.
Luxembourg, le 24 août 1946.
Charlotte.
Pour le Ministre du Travail
de la Prévoyance sociale et des Mines
Le Ministre de la Justice,
V. Bodson.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
Arrêté grand-ducal du 29 août 1946 portant nouvelle
majoration des pensions allouées ou à allouer
par la Caisse de pension des employés privés.
Nous CHARLOTTE,
par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 27 février 1946 concernant l´abro-
gation des lois de compétence de 1938 et 1939 et
l´octroi de nouveaux pouvoirs spéciaux au Gou-
vernement ;
Revu Notre arrêté du 13 juin 1945, concernant
la majoration des pensions allouées ou à allouer par
la Caisse de pension des employés privés ;
Revu Notre arrêté du 5 juillet 1945, portant
nouvelle majoration des pensions ;
Vu la décision de la Chambre des Députés en
date du 10 janvier 1946 portant nouvelle déter-
mination du nombre-indice ;
Considérant qu´il échet d´adapter les pensions
des employés privés à la situation économique
actuelle en les majorant dans une mesure analogue
à celle qui a été appliquée aux rentes ouvrières ;
Considérant qu´il échet également d´adapter au
nombre-indice le maximum prévu à l´article 3 de
Notre arrêté du 5 juillet 1945 ;
Considérant que l´article 108 de la loi du 29
janvier 1931 sur l´assurance-pension des employés
privés prévoit le versement obligatoire, par l´em-
ployeur, de cotisations en faveur de certains assurés
pour la période antérieure au 1er juin 1931 ;
Considérant que par suite de la création de la
Caisse de pension des employés privés les orga-
nismes de prévoyance patronale ayant existé le
1er juin 1931 se sont vu obligés de transférer à la
Caisse de pension soit les cotisations d´assurance,
soit les réserves accumulées suivant les dispositions
des articles 104 et 109 de la loi du 29 janvier 1931
précitée ;
Considérant que pour ces motifs ces versements
et transferts sont à traiter sur un même pied avec
les cotisations obligatoires régulières pour le calcul
de la majoration des rentes ;
Vu l´avis de la Conférence Nationale du Travail ;
Sur avis favorable de la Commission de Travail
de la Chambre des Députés ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et
de la Prévoyance sociale et après délibération du
Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre du Travail et de la Pré-
voyance sociale et Notre Ministre des Finances sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution
du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 29 août 1946.
Charlotte.
Le Ministre du Travail,
de la Prévoyance sociale et des Mines,
P. Krier.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
Arrêté
ministériel
du 4 septembre
1946, portant
modification
de l´art. 1er de l´arrêté du 3 sep-
tembre 1919, réglant les examens
des secré-
taires et des receveurs communaux.
Le Ministre de l´Intérieur,
Vu les articles 2 à 4 de la loi du 20 juin 1919 sur
les droits et devoirs des fonctionnaires et employés
communaux ;
Vu la nécessité de faire procéder à la réorganisa-
tion des administrations communales et d´assurer
le parfait fonctionnement des services communaux
dont les charges se trouvent singulièrement accrues
depuis la libération ;
Qu´il échet dans ce but de remédier à la pénurie
constatée de candidats aptes ou qualifiés aux postes
de secrétaire ou receveur communal ;
Arrête
L´arrêté belge précité du 11 juillet sera publié au Mémorial pour être exécuté dans le
Grand-Duché.
Luxembourg, le 19 août 1946.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
Arrêté belge du 11 juillet 1946, concernant
le tarif des douanes.
CHARLES, Prince de Belgique, Régent du Royaume,
Vu l´article 2 de la loi du 10 juin 1920 (1), ainsi conçu
« Quand, pour des raisons pressantes d´ordre économique, des changements doivent être apportés d´ur-
gence au tarif des douanes, le gouvernement est autorisé à prescrire l´application anticipée de nouveaux
droits, sous la condition de déposer aux Chambres, immédiatement si elles sont réunies, sinon dans leur
plus prochaine session, un projet de loi qui ratifie la mesure.
« Si le projet n´est pas adopté, les droits perçus ou, le cas échéant, l´excédent de ces droits par rapport à
ceux qui ressortent de l´ancien tarif, seront restitués dans la forme à déterminer par le Ministre des Finances »;
Considérant qu´en vue de la reprise des échanges internationaux de marchandises, il importe d´éliminer
au plus tôt du tableau des droits d´entrée les concessions tarifaires accordées aux pays ennemis par des
accords commerciaux conclus jadis avec eux ;
Sur la proposition du Ministre des Finances et de l´avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons