LU
Loi du 24 juillet 2007 relative à la construction d’un dépôt des Ponts et Chaussées à Remich.
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
8 août 2007
Loi du 24 juillet 2007 relative à la construction d’un dépôt des Ponts et Chaussées à Remich.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juin 2007 et celle du Conseil d’Etat du 3 juillet 2007 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction d’un dépôt des Ponts et Chaussées à Remich.
Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction d’un nouvel Hôtel de la Justice de Paix
à Esch-sur-Alzette.
Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction d’un lycée d’enseignement secondaire et
secondaire technique sur la friche industrielle de Belval-Ouest et à l’acquisition de l’équipement y relatif.
Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction du Lycée technique pour Professions de Santé
à Luxembourg y compris l’aménagement des alentours.
Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser le total de 9.920.000,- euros. Ce
montant correspond à la valeur 625,70 de l’indice semestriel des prix à la construction au 1er avril 2006. Déduction
faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la
variation de l’indice des prix de la construction précité.
Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser le total de 14.000.000,- euros. Ce
montant correspond à la valeur 625,70 de l’indice semestriel des prix à la construction au 1er avril 2006. Déduction
faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, le budget est adapté semestriellement en fonction de la
variation de l’indice des prix de la construction précité.
Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de
110.875.000,- euros. Ce montant correspond à la valeur 625,7 de l’indice semestriel des prix de la construction au
1er avril 2006. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté
semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.
Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser la somme de 67.450.000,- euros. Ce
montant correspond à la valeur 625,70 de l’indice semestriel des prix à la construction d’avril 2006. Déduction faite des
dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation
de l’indice des prix de la construction précité.
Les dépenses sont imputables sur les crédits du fonds d’investissements publics administratifs.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Travaux Publics,
Cabasson, le 24 juillet 2007.
Claude Wiseler
Henri
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Luc Frieden
Doc. parl. 5677; sess. ord. 2006-2007
Loi du 24 juillet 2007 relative à la construction d’un nouvel Hôtel de la Justice de Paix
à Esch-sur-Alzette.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 juin 2007 et celle du Conseil d’Etat du 3 juillet 2007 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Les dépenses sont imputables sur les crédits du fonds d’investissements publics administratifs.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Travaux Publics,
Cabasson, le 24 juillet 2007.
Claude Wiseler
Henri
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Luc Frieden
Doc. parl. 5676; sess. ord. 2006-2007
Loi du 24 juillet 2007 relative à la construction d’un lycée d’enseignement secondaire
et secondaire technique à Belval.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 juin 2007 et celle du Conseil d’Etat du 3 juillet 2007 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Les travaux sont réalisés par l’établissement public pour la réalisation des équipements de l’Etat sur le site
de Belval-Ouest à charge des crédits mis à la disposition de ce dernier dans les conditions et suivant les modalités
prévues à l’article 3 de la loi du 25 juillet 2002 portant création d’un établissement public pour la réalisation des
équipements de l’Etat sur le site de Belval-Ouest.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Travaux Publics,
Cabasson, le 24 juillet 2007.
Claude Wiseler
Henri
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Luc Frieden
Doc. parl. 5657; sess. ord. 2006-2007
Loi du 24 juillet 2007 relative à la construction d’un Lycée technique
pour Professions de Santé à Luxembourg.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juin 2007 et celle du Conseil d’Etat du 3 juillet 2007 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Les dépenses sont imputables sur les crédits du fonds d’investissements publics scolaires.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Travaux Publics,
Cabasson, le 24 juillet 2007.
Claude Wiseler
Henri
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Luc Frieden
Doc. parl. 5678; sess. ord. 2006-2007
Editeur
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