Règlement grand-ducal du 24 octobre 1997 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986 fixant les redevances pour l’utilisation de l’espace aérien.

Règlement grand-ducal du 24 octobre 1997 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986

fixant les redevances pour l’utilisation de l’espace aérien.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’accord multilatéral relatif aux redevances de route, fait à Bruxelles le 12 février 1981 et approuvé par la loi du 9

novembre 1982;

Vu la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l’article 7;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986 fixant les redevances pour l’utilisation de l’espace aérien;

Considérant la nécessité de mettre en oeuvre sans délai les décisions du 16 juillet 1997 de la Commission élargie

d’Eurocontrol relative à la détermination des tarifs transatlantiques.

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

A l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986 fixant les redevances pour l’utilisation de

l’espace aérien, la première phrase est remplacée par la disposition suivante

«Le taux unitaire de redevance est de 68,39 écus, basé sur un taux de change de 39,3520 francs luxembourgeois pour 1

écu.»

L’article 1er, alinéa (2) du règlement ministériel du 30 avril 1997 établissant

– une cinquième liste des diplômes d’études supérieures répondant aux conditions des alinéas (1), (3) et (4) de l’article

2 du règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 1993 déterminant les conditions de qualification professionnelle

des candidats réviseurs d’entreprises

– la liste des matières visées à l’article 2, alinéa (1) du règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 1993 qui doivent

plus particulièrement être couvertes par les diplômes d’études supérieures

est modifié comme suit

«Concernant les diplômes post-universitaires repris sur la liste de l’alinéa (1) qui précède, il est entendu, qu’ensemble

avec les diplômes de base sanctionnant un cycle complet d’au moins quatre années d’études supérieures, ils doivent

couvrir les matières visées à l’article 2 qui suit, avec le minimum d’heures de cours requises y indiqué.»

L’annexe VII du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché des produits

phytopharmaceutiques est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Dans toute la réglementation relative à la commercialisation des semences de betteraves, des semences de

plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à

fibres et des semences de légumes l’abréviation «CEE» est remplacée par l’abréviation «CE».

Le montant compensatoire à verser mensuellement par l’entreprise des postes et télécommunications en

exécution de l’article 26 alinéa (2) de la loi du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et

télécommunications s’élève à partir du 1er janvier 1997 à 10 pour cent de la masse salariale mensuelle totale des agents

actifs de l’entreprise tombant sous le régime non-contributif de la Fonction Publique.

Le règlement ministériel du 9 août 1993 est modifié et complété comme suit

1. L’article 1er, lettre B. Section des sociétés, chiffre 3. Le bureau d’imposition SOCIETES LUXEMBOURG III est

modifié et complété de la façon suivante

«Le bureau d’imposition SOCIETES LUXEMBOURG III est compétent pour les sociétés en nom collectif, les

sociétés en commandite simple, les sociétés civiles, les groupements d’intérêt économique et les groupements

d’intérêt économique européens.»

2. L’article 1er, lettre B. Section des sociétés, chiffre 5. Le bureau d’imposition SOCIETES LUXEMBOURG V est

modifié et complété de la façon suivante

«Le bureau d’imposition SOCIETES LUXEMBOURG V est compétent pour les sociétés coopératives agricoles et

commerciales résidentes, pour les sociétés anonymes d’assurances résidentes et non résidentes, pour les sociétés

en commandite par actions résidentes et non résidentes, pour les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité

limitée et les autres collectivités non résidentes, pour les sociétés du groupe Cepal, pour les sociétés à

responsabilité limitée ayant leur siège social dans la partie Nord et Ouest du canton de Luxembourg (ressort 704)

ainsi que pour les sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social dans les cantons de

Capellen, Grevenmacher et Remich.»

Le tableau des redevances figurant en annexe au règlement grand-ducal du 22 février 1986 précité est remplacé

par le tableau figurant en annexe au présent règlement.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 11 novembre 1997.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Règlement ministériel du 11 novembre 1997 modifiant les annexes du règlement grand-ducal du 14

décembre 1994 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture

et du Développement rural,

Vu le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché des produits

phytopharmaceutiques;

Vu la directive 97/57/CE du Conseil du 22 septembre 1997, modifiant la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le

marché des produits phytopharmaceutiques;

Arrête

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 11 novembre 1997.

Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture

et du Développement rural,

Fernand Boden

Dir. 97/57.

ANNEXE

1) Dans la partie B (Evaluation) de l’annexe VII le point 2.5.1.2. est remplacé par le texte suivant

«2.5.1.2. La commission d’agrément apprécie la possibilité que le produit phytopharmaceutique entre en contact

avec les eaux souterraines dans les conditions d’utilisation proposées; si cette possibilité est réelle, elle

évalue, à l’aide d’un modèle de calcul approprié et validé au niveau communautaire la concentration de la

substance active, des métabolites et des produits de dégradation et de réaction qui devrait se produire

dans les eaux souterraines de la zone d’utilisation envisagée après l’application du produit

phytopharmaceutique selon les conditions proposées.

En l’absence de modèle de calcul validé au niveau communautaire, la commission d’agrément appuie

particulièrement son évaluation sur les résultats des études de mobilité et de persistance dans le sol ainsi

que les informations sur le ruissellement et l’entraînement, telles que prévues dans les annexes III et IV.

Cette évaluation prend également en compte les éléments d’information suivants

i)

les renseignements spécifiques sur le sort et le comportement dans le sol et dans l’eau qui sont prévus à

l’annexe III et les résultats de leur évaluation;

ii)

les autres éléments d’information pertinents sur la substance active, tels que

– le poids moléculaire,

– la solubilité dans l’eau,

– le coefficient de séparation octanol/eau,

– la tension de vapeur,

– le taux de volatilisation,

– le taux d’hydrolyse en fonction du pH et l’identité des produits de dégradation,

– la constante de dissociation;

iii)

tous les éléments d’information sur le produit phytopharmaceutique qui sont prévus à l’annexe IV, y

compris ceux relatifs à la diffusion et à la dégradation dans le sol et dans l’eau;

iv)

le cas échéant, les autres utilisations autorisées, dans la zone d’utilisation proposée, de produits

phytopharmaceutiques contenant la même substance active ou produisant les mêmes résidus;

v)

le cas échéant, les données disponibles relatives à la dégradation, et notamment la transformation et

l’absorption dans la zone saturée;

vi)

le cas échéant, les données relatives aux procédés de captage et de traitement de l’eau potable appliqués

dans la zone d’utilisation envisagée;

vii)

le cas échéant, les données issues de la surveillance relatives à la présence ou à l’absence de la substance

active ou des métabolites pertinents et des produits de dégradation et de réaction dans les eaux

souterraines, qui résulte d’une utilisation antérieure de produits phytopharmaceutiques contenant la

substance active ou qui donne lieu aux mêmes résidus; ces données de monitoring sont interprétées de

manière scientifique et cohérente.»

2) Dans la partie C (Processus décisionnel) de l’annexe VII le point 2.5.1.2. est remplacé par le texte suivant

«2.5.1.2. Il n’est pas accordé d’autorisation lorsque la concentration de la substance active ou des métabolites

pertinents et produits de dégradation ou de réaction dans les eaux souterraines risque de dépasser,

consécutivement à l’utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions proposées, la moins

élevée des valeurs limites suivantes

i)

la concentration maximale admissible fixée par la directive 80/778/CEE du Conseil du 15 juillet 1980,

relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

ou

ii)

la concentration maximale établie par la Commission de l’UE lors de l’inclusion de la substance active

dans l’annexe 1 de la directive 91/914/CEE, sur la base de données appropriées, notamment

toxicologiques ou, lorsque celle-ci n’a pas été établie, la concentration correspondant à un dixième de la

DJA établie lors de l’inclusion de la substance active dans l’annexe 1 précitée, à moins qu’il soit

scientifiquement établi que, dans les conditions de terrain pertinentes, la concentration la moins élevée

n’est pas dépassée.»

Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 concernant la commercialisation des semences de

betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes

de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce de semences et plants;

Vu la directive 96/72/CE modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE et 70/

458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des

semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences

de légumes;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les stocks restants d’étiquettes portant l’abréviation «CEE» peuvent être utilisés jusqu’au 31 décembre 2001.

Le versement est effectué praenumerando au courant de la dernière semaine de chaque mois.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 24 novembre 1997.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires

en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965. – Déclaration de l’Espagne.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 26 août 1997 l’Espagne a fait la déclaration

suivante

« Espana no reconoce, para la aplication del presente Convenio, como autoridad al Tribunal Supremo de Gibraltar, y en

consecuencia, cualquier documentacion intervenida por dicho organo se considerara como nula y no existente. »

Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington, le 19 juin 1970, modifié le 28

septembre 1979 et le 3 février 1984. – Adhésion de la République de Gambie.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 9 septembre 1997 la République de Gambie a adhéré au Traité désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet

Etat le 9 décembre 1997.

Convention sur les substances psychotropes, conclue à Vienne, le 21 février 1971. – Adhésion de

l’Autriche et de l’Oman.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’aux dates respectives des 23

juin et 3 juillet 1997 l’Autriche et l’Oman ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard

de l’Autriche le 21 septembre 1997 et a pris effet pour l’Oman le 1er octobre 1997.

L’instrument autrichien contenait la déclaration suivante

«La République d’Autriche interprète l’article 22 comme suit

En cas d’infraction mineure, les parties pourront également exécuter les obligations énoncées à l’article 22 en prenant

des dispositions pénales de caractère administratif pour réprimer dûment les infractions visées dans ledit article.»

Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971,

modifié le 28 septembre 1979. – Ratification de la République de Moldova.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 1er septembre 1997 la République de Moldova a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de

cet Etat le 1er septembre 1998.

Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques,

fait à Vienne, le 12 juin 1973 et modifié le 1er octobre 1985. – Adhésion de la République de Moldova.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 1er septembre 1997 la République de Moldova a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de

cet Etat le 1er décembre 1997.

Convention internationale contre la prise d’otages, ouverte à la signature, à New York, le 18 décembre

1979. – Adhésion de la Tunisie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 juin 1997 la

Tunisie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 juillet 1997.

Lors du dépôt de son instrument d’adhésion, la Tunisie a fait la réserve suivante

«La République tunisienne, en acceptant d’adhérer à la Convention internationale contre la prise d’otages, adoptée à

New York le 18 décembre 1979, déclare qu’elle ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 1 [de l’article

16] de la Convention et affirme que les différends concernant l’interprétation ou l’application de la Convention ne peuvent

être soumis à l’arbitrage ou à la Cour Internationale de Justice qu’avec le consentement de toutes les parties intéressées.»

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre

1980. – Acceptations d’adhésions; modification de l’Autorité centrale par l’Allemagne.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas que les Etats suivants ont déclaré accepter les adhésions des

Etats désignés ci-après

Etat ayant

Etat ayant

Date d’acceptation

Entrée en vigueur

adhéré

accepté une adhésion

Afrique du Sud

Etats-Unis d’Amérique

08.08.1997

01.11.1997

Afrique du Sud

Pays-Bas

25.08.1997

01.11.1997

(pour le Royaume en Europe)

Géorgie

Pays-Bas

25.08.1997

01.11.1997

(pour le Royaume en Europe)

Il résulte de cette même notification que l’Allemagne a modifié son Autorité centrale comme suit

« Der Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof

Neuenburger Strasse 15

10969 Berlin ».

Convention concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale, faite à Lugano, le 16 décembre 1988. – Ratification de la République hellénique et du

Royaume de Belgique.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus

aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Grèce

11.06.1997

01.09.1997

Belgique

31.07.1997

01.10.1997

L’instrument

de ratification grec contient la déclaration suivante

«La Grèce déclare, en application de l’article 1ter du Protocole no. 1 annexé à la Convention, qu’elle se réserve le droit

de ne pas reconnaître ni exécuter les décisions rendues dans les autres Etats Parties lorsque la compétence de la

juridiction d’origine est fondée, en application de l’article 16, point 1b), sur le seul domicile du défendeur dans l’Etat

d’origine alors que l’immeuble est situé sur la territoire de la Grèce».

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur

élimination, conclue à Bâle, le 22 mars 1989. – Adhésion de l’ex-République yougoslave de Macédoine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 juillet 1997

l’ex-République yougoslave de Macédoine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard

de cet Etat le 14 octobre 1997.

– Sont approuvés

– l’Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d’une part,

et la République du Kazakhstan, d’autre part

– les Annexes I à III

– le Protocole sur l’assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière

– l’Acte final,

faits à Bruxelles, le 23 janvier 1995.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que

la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur

et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 24 novembre 1997.

Jean

Doc. parl. nº 4122; sess. ord. 1995-1996 et 1997-1998.

(Les annexes à la présente loi sont publiées au Mémorial A – Annexe 6 du 5 décembre 1997)

Loi du 24 novembre 1997 portant approbation

– de l’Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats

membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part

– des Annexes I à II

– du Protocole sur l’assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière

– de l’Acte final,

faits à Bruxelles, le 9 février 1995.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 octobre 1997 et celle du Conseil d’Etat du 4 novembre 1997 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Le présent règlement produit ses effets au 1er août 1997.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture

et du Développement rural,

Fernand Boden

Château de Berg, le 17 novembre 1997.

Jean

Dir. 96/72.

Règlement grand-ducal du 20 novembre 1997 remplaçant le règlement grand-ducal du 11 février 1993

concernant les modalités de calcul du montant compensatoire à verser à l’Etat par l’entreprise des

postes et télécommunications en guise de participation aux pensions de retraite de son personnel

tombant sous le régime de la fonction publique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Nos Ministres des Finances et des Communications et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

Arrêtons

Le règlement grand-ducal du 11 février 1993 est abrogé.

– Sont approuvés

– l’Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d’une part,

et la République kirghize, d’autre part

– les Annexes I à II

– le Protocole sur l’assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière

– l’Acte final,

faits à Bruxelles, le 9 février 1995.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que

la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur

et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 24 novembre 1997.

Jean

Doc. parl. nº 4125; sess. ord. 1995-1996 et 1997-1998.

(Les annexes à la présente loi sont publiées au Mémorial A – Annexe 6 du 5 décembre 1997)

Règlement ministériel du 24 novembre 1997 modifiant et complétant le règlement ministériel du 9 août

1993 fixant la compétence des bureaux d’imposition et de recette de l’administration des

contributions directes.

Le Ministre des Finances,

Vu l’article 13 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes

et des accises;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l’organisation de l’administration des contributions

directes et des accises;

Sur la proposition du directeur des contributions;

Arrête

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 24 octobre 1997.

Jean

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

TAUX UNITAIRES DE BASE APPLICABLES A PARTIR DU 1.8.1997

Etat

Taux unitaire

global

(en XEU)

Observations

Taux de change

appliqué

1 XEU =

Belgique/Luxembourg

68,39

inchangé

39,3520

BEF

Allemagne

72,89

inchangé

1,91115

DEM

France

61,89

inchangé

6,50787

FRF

Royaume-Uni

75,01

inchangé

0,813841

GBP

Pays-Bas

55,76

inchangé

2,14253

NLG

Irlande

21,20

inchangé

0,788059

IEP

Suisse

80,39

modifié

1,56306

CHF

Portugal Lisbonne

36,19

inchangé

195,200

PTE

Autriche

59,72

inchangé

13,4475

ATS

Espagne - Continent

51,65

inchangé

161,095

ESP

Espagne - Canaries

48,50

inchangé

161,095

ESP

Portugal Santa Maria

12,72

inchangé

195,200

PTE

Grèce

35,15

inchangé

303,798

GRD

Turquie

48,57

inchangé

112870,0

TRL

Malte

43,66

inchangé

0,457648

MTL

Italie

65,21

inchangé

1929,22

ITL

Chypre

22,90

inchangé

0,588890

CYP

Hongrie

21,54

modifié

198,814

HUF

Norvège

50,96

inchangé

8,19539

NOK

Danemark

54,66

inchangé

7,36091

DKK

Slovénie

76,33

inchangé

170,483

SIT

Rép. tchèque

49,09

inchangé

33,7305

CZK

Suède

46,80

inchangé

8,42542

SEK

Rép. slovaque

68,67

inchangé

38,9975

SKK

Tarifs pour les vols visés à l’article 8 des conditions d’application pour un aéronef

dont le coefficient poids est égal à un (50 tonnes métriques) à partir du 01.08.1997

Aérodromes de départ

(ou de première destination)

situés

Aérodromes

de première destination

(ou de départ)

XEU

Observations

ZONE I

– entre 14º O & 110º O et au nord

de 55º N excepté l’Islande

Frankfurt

København

1.157,26

512,37

inchangé

inchangé

London

734,66

inchangé

Paris

985,12

inchangé

Prestwick

384,80

inchangé

ZONE II

– entre 40º O & 110º O

Abidjan

164,72

inchangé

et 28º N & 55º N

Amman

2.052,81

modifié

Amsterdam

725,97

inchangé

Athinai

1.816,07

modifié

Bahrain

1.886,98

modifié

Bâle-Mulhouse

862,61

inchangé

Banjul

159,64

inchangé

Barcelona

775,04

inchangé

Belfast

184,56

inchangé

Berlin

1.078.82

inchangé

Birmingham

408,48

inchangé

Bordeaux

500,95

inchangé

Bristol

405.85

inchangé

Bruxelles

718.25

inchangé

Bucuresti

1.481,13

modifié

Budapest

1.426,09

modifié

Cairo

2.083,69

modifié

Cardiff

267,01

inchangé

Casablanca

355,56

inchangé

Dakar

159.51

inchangé

Dublin

118,31

inchangé

Düsseldorf

839,49

inchangé

East Midlands

382,56

inchangé

Frankfurt

954.97

inchangé

Geneva

867,04

modifié

Glasgow

273,04

inchangé

Göteborg

830,28

inchangé

Hamburg

910.46

inchangé

Helsinki

688,78

inchangé

Istanbul/Atatürk

1.463,11

modifié

Jeddah

1.970,63

modifié

Johannesburg, Jan Smuts

159,89

inchangé

Kiev

1.228,47

inchangé

København

634,08

inchangé

Köln-Bonn

877,40

inchangé

Lagos

160,40

inchangé

Larnaca

1.975.45

modifié

Las Palmas, Gran Canaria

499,01

inchangé

Leeds and Bradford

401,57

inchangé

Lille

625,48

inchangé

Lisboa

389,22

inchangé

London

477,82

inchangé

858.69

inchangé

Lyon

746,46

inchangé

Maastricht

767,41

inchangé

Madrid

578,42

inchangé

Malaga

620,98

inchangé

Aérodromes de départ

(ou de première destination)

situés

Aérodromes

de première destination

(ou de départ)

XEU

Observations

ZONE II (suite)

– entre 40º O & 110º O et

Manchester

335,88

inchangé

28º N & 55º N

Manston

539,59

inchangé

Marseille

883,20

inchangé

Milano

1.035,01

modifié

Monrovia

159,64

inchangé

Moskva

862,89

inchangé

München

1.158,68

modifié

Nantes

435,74

inchangé

Napoli-Capodichino

1.407,06

modifié

Newcastle

386.44

inchangé

Nice

922,97

modifié

Oostende

608,29

inchangé

Oslo

297,61

inchangé

Paris

663,43

inchangé

Ponta Delgada, Açores

165,61

inchangé

Porto

283,13

inchangé

Praha

1.189,72

inchangé

Prestwick

248,46

inchangé

Riyadh

1.956,24

modifié

Roma

1.268,48

modifié

Sal I., Cabo Verde

159,51

inchangé

Santa Maria, Açores

177,19

inchangé

Santiago, España

271,61

inchangé

Shannon

80,56

inchangé

Sofia

1.410,19

modifié

Stockholm

507,63

inchangé

Stuttgart

980,26

inchangé

Tel-Aviv

2.086,49

modifié

Tenerife

460,01

inchangé

Torino

997,47

modifié

Toulouse-Blagnac

658,71

inchangé

Venezia

1.286,05

modifié

Warszawa

980,30

inchangé

Wien

1.344,45

modifié

Zürich

982,58

modifié

ZONE III

– à l’ouest de 110º O et

Amsterdam

809,67

inchangé

28º N & 55º N

Düsseldorf

930,09

inchangé

Frankfurt

1.035,24

inchangé

Geneva

1.122,63

modifié

Glasgow

343,55

inchangé

Helsinki

617,62

inchangé

København

581,05

inchangé

Köln-Bonn

924.03

inchangé

London

704,95

inchangé

985,47

inchangé

Madrid

455,81

inchangé

Manchester

545,27

inchangé

Milano

1.293,88

modifié

Moskva

570,24

inchangé

München

1.366,84

inchangé

Paris

903,88

inchangé

Prestwick

343,55

inchangé

Roma

1.309,71

modifié

Shannon

76,74

inchangé

Warszawa

650,68

inchangé

Zürich

1.170,58

modifié

Aérodromes de départ

(ou de première destination)

situés

Aérodromes

de première destination

(ou de départ)

XEU

Observations

ZONE IV

– à l’ouest de 40º O et entre

Amsterdam

747,28

inchangé

20º N & 28º N

incluant le Mexique

Barcelona

Berlin

917,79

881,50

inchangé

inchangé

Bruxelles

719,76

inchangé

Düsseldorf

885,92

inchangé

Frankfurt

947,82

modifié

Hamburg

904,62

inchangé

Helsinki

727,79

inchangé

Köln-Bonn

864,18

inchangé

Las Palmas, Gran Canaria

595,35

inchangé

Lisboa

454,87

inchangé

London

497,76

inchangé

908,67

inchangé

Madrid

609,22

inchangé

Manchester

344,73

inchangé

Milano

1.005,67

modifié

München

1.115,51

modifié

Paris

634,34

inchangé

Praha

1.164,63

inchangé

Roma

1.199,29

inchangé

Sal. I., Cabo Verde

104,18

inchangé

Salzburg

1.143,67

modifié

Santa Maria, Açores

178,21

inchangé

Santiago, España

464,04

inchangé

Shannon

169,60

inchangé

Wien

1.298,65

modifié

Zürich

929,18

modifié

ZONE V

– à l’ouest de 40º O et entre

Amsterdam

903,14

inchangé

l’équateur & 20º N

Bâle-Mulhouse

Barcelona

968,61

929,67

inchangé

inchangé

Berlin

1.266,15

inchangé

Bordeaux

823,55

inchangé

Bruxelles

820,94

inchangé

Düsseldorf

1.022,76

inchangé

Frankfurt

1.046,96

inchangé

Glasgow

358,15

inchangé

Hamburg

1.075,36

inchangé

Hannover

1.057,88

inchangé

Helsinki

1.194,20

inchangé

København

1.353,70

inchangé

Köln-Bonn

996,09

inchangé

Las Palmas, Gran Canaria

609,20

inchangé

Lille

901,55

inchangé

Lisboa

539,61

inchangé

London

669,93

inchangé

Lyon

972.76

inchangé

Madrid

714,61

inchangé

Manchester

406,23

inchangé

Marseille

1.141,28

inchangé

Milano

1.117,06

modifié

München

1.150,60

modifié

Nantes

792,62

inchangé

Paris

868,08

inchangé

Porto

524,83

inchangé

Porto Santo, Madeira

346,67

inchangé

Prestwick

358,15

inchangé

Aérodromes de départ

(ou de première destination)

situés

Aérodromes

de première destination

(ou de départ)

XEU

Observations

ZONE V (suite)

Roma

1.466,96

inchangé

Salzburg

1.168,93

modifié

Santa Maria, Açores

233,16

inchangé

Santiago, España

546,96

inchangé

Shannon

277,55

inchangé

Stuttgart

991,17

modifié

Tenerife

604.35

inchangé

Toulouse-Blagnac

952,26

inchangé

Wien

1.354,80

modifié

Zürich

1.087.40

modifié

Règlement ministériel du 11 novembre 1997 modifiant le règlement ministériel du 30 avril 1997

établissant

– une cinquième liste des diplômes d’études supérieures répondant aux conditions des alinéas (1),

(3) et (4) de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 1993 déterminant les

conditions de qualification professionnelle des candidats réviseurs d’entreprises

– la liste des matières visées à l’article 2, alinéa (1) du règlement grand-ducal modifié du 29 janvier

1993 qui doivent plus particulièrement être couvertes par les diplômes d’études supérieures.

Le Ministre de la Justice,

Vu l’article 2, alinéa (6) du règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 1993 déterminant les conditions de qualification

professionnelle des réviseurs d’entreprises;

Vu l’ avis émis lors de sa réunion du 4 novembre 1997 par la commission consultative prévue au même article 2, alinéa

(6) du règlement grand-ducal du 29 janvier 1993 précité;

Arrête

Notre Ministre des Communications et notre Ministre des Finances sont chargés de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre des Communications,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 20 novembre 1997.

Jean

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Loi du 24 novembre 1997 portant approbation

– de l’Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats

membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part

– des Annexes I à V

– du Protocole sur l’assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière

– de l’Acte final,

faits à Bruxelles, le 28 novembre 1994.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 octobre 1997 et celle du Conseil d’Etat du 4 novembre 1997 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

– Sont approuvés

– l’Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d’une part,

et la République de Moldova, d’autre part

– les Annexes I à V

– le Protocole sur l’assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière

– l’Acte final,

faits à Bruxelles, le 28 novembre 1994.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que

la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur

et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 24 novembre 1997.

Jean

Doc. parl. nº 4124; sess. ord. 1995-1996 et 1997-1998.

(Les annexes à la présente loi sont publiées au Mémorial A – Annexe 6 du 5 décembre 1997)

Loi du 24 novembre 1997 portant approbation

– de l’Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats

membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part

– des Annexes I à III

– du Protocole sur l’assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière

– de l’Acte final,

faits à Bruxelles, le 23 janvier 1995.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 octobre 1997 et celle du Conseil d’Etat du 4 novembre 1997 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons