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Règlement grand-ducal du 19 janvier 1973 concernant le blocage des marges en valeur absolue des revendeurs au public des viandes de b uf, de porc et de la charcuterie.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
3,5%
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 décembre 1972.
BAUDOUIN
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
A. VLERICK
Règlement grand-ducal du 19 janvier 1973 concernant le blocage des marges en valeur absolue
des revendeurs au public des viandes de b
uf, de porc et de la charcuterie.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961, ayant entre autres pour objet d´abroger et de remplacer
l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie Nationale et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
Les marges bénéficiaires en valeur absolue des revendeurs au public des viandes de b
uf,
de porc et de la charcuterie résultant de la différence entre les prix à l´achat et les prix de revente au
détail fin novembre 1972 ne peuvent être dépassées.
Toute augmentation des prix à la consommation des viandes de b uf, de porc et de la char-
cuterie doit être justifiée par une hausse des prix à la production et faire l´objet d´une autorisation
préalable de l´Office des Prix.
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Tout dépassement des marges prévues à l´art. 1er, sans accord préalable de l´Office des Prix,
est poursuivi et puni conformément à l´art. 11 de la loi du 30 juin 1961 sur l´Office des Prix.
Le présent règlement restera en vigueur jusqu´au 31 mars 1973.
Notre Ministre de l´Economie Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement qui
sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 19 janvier 1973
Le Ministre de l´Economie Nationale,
Jean
Marcel Mart
Règlements communaux.
Junglinster. Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 27 octobre 1972 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er janvier 1973, la taxe à percevoir pour l´en-
lèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 22 décembre
1972.
Kehlen. Taxes de raccordement à la canalisation et à la conduite d´eau.
En séance du 30 octobre 1972 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de raccordement à la canalisation et à la conduite d´eau.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 22 décembre
1972.
Kehlen. Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures.
En séance du 30 octobre 1972 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er janvier 1973, les taxes à percevoir pour l´en-
lèvement des ordures.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 22 décembre
1972.
Luxembourg.
Nouvelle fixation des tarifs pour la fourniture de gaz.
En séance du 18 décembre 1972 le Conseil communal de la ville de Luxembourg a pris une déli-
bération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs pour la fourniture de gaz.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 21 dé-
cembre 1972.
Rodenbourg. Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 21 octobre 1972 le Conseil communal de Rodenbourg a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er janvier 1973, la taxe à percevoir du chef de
l´enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 22 décembre
1972.
Wahl. Règlement-taxes de canalisation.
En séance du 25 octobre 1972 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a décidé d´apporter les mêmes modifications au règlement-taxes de canalisation
pour les localités de Heispelt et de Kuborn que celles introduites pour la localité de Buschrodt en date
du 11 mars 1972.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 22 décembre
1972.
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg