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Avis.  Relations extérieures.  Le 16 mars 1960 S.A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. Monsieur Saleh Khalil, Ambassadeur extraor- dinaire et plénipotentiaire de la République Arabe Unie.

75 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (75)

Art. 0 (préambule) Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 10 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. unique

Texte législatif (75 Articles)

Avis.  Relations extérieures.  Le 16 mars 1960 S.A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. Monsieur Saleh Khalil, Ambassadeur extraor- dinaire et plénipotentiaire de la République Arabe Unie.
Art. 0 (préambule) — Avis.  Relations extérieures.  Le 16 mars 1960 S.A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. Monsieur Saleh Khalil, Ambassadeur extraor- dinaire et plénipotentiaire de la République Arabe Unie. Ouvrir la source officielle

No 21

Mercredi,

le 30 mars 1960.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Mittwoch,

den 30, März

1960.

Avis.  Relations extérieures.  Le 16 mars 1960 S.A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en

audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. Monsieur Saleh Khalil, Ambassadeur extraor-

dinaire et plénipotentiaire de la République Arabe Unie.

A la même occasion S. Exc. Monsieur Saleh Khalil a présenté les lettres de rappel de son prédécesseur.

 16 mars 1960.

Avis.  Relations extérieures.  Le 16 mars 1960 S.A.R.

Madame la Grande-Duchesse a reçu en

audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. Monsieur Gustavo Arcos y Bergnes, Envoyé extra-

ordinaire et Ministre plénipotentiaire du Cuba.

A la même occasion S. Exc. Monsieur Gustavo Arcos y Bergnes a présenté les lettres de rappel de son

prédécesseur.

 16 mars 1960.

Loi du 16 mars 1960 portant approbation du Troisième Protocole additionnel à l´Accord Général sur les

privilèges

et immunités du Conseil de l´Europe, fait à Strasbourg, le 6 mars 1959.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 janvier 1960 et celle du Conseil d´Etat du 16 février

1960 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Titre Ier .  Statut, personnalité et capacité.
Art. 1 — Titre Ier .  Statut, personnalité et capacité. Ouvrir la source officielle

Le Statut du Fonds de Réétablissement du Conseil de l´Europe, approuvé par la Résolution (56) 9 du

Comité des Ministres, ou amendé, soit par celui-ci, soit par le Comité de Direction, ce dernier agissant dans

les limites de l´Article IX (h) dudit Statut, fait partie intégrante du présent Protocole.

Le Fonds de Réétablissement du Conseil de l´Europe a la pleine personnalité juridique et, notamment,

la capacité de : 1° contracter  2° acquérir des droits et biens mobiliers et immobiliers et en disposer 

3° ester en justice  4° effectuer toute opération en rapport avec son objectif statutaire.

Les opérations, actes et contrats du Fonds de Réétablissement sont régis par le Présent Protocole, par le

Statut du Fonds et par les dispositions réglementaires prises conformément à ce Statut. Le Fonds peut, en

outre, consentir expressément à l´application subsidiaire d´une loi nationale pour autant que celle-ci ne

déroge pas au présent Protocole et audit Statut.

Titre II.  Juridictions, biens, avoirs, opérations.

Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les prix des combustibles à usage domestique pour l´exercice charbonnier 1960-1961.
Art. 1 — Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les prix des combustibles à usage domestique pour l´exercice charbonnier 1960-1961. Ouvrir la source officielle

A partir du 1er avril 1960 et jusqu´à nouvel avis, les prix à facturer aux détaillants pour les

combustibles à usage domestique sont fixés comme suit

Provenance

Ruhr

Produits

Aix-la-

Groupe

Groupe

Chapelle

Autres

+ A

+ B

francs par tonne

Coke concassé

50/80

1.330 

1.383 

40/60

1.330 

1.383 

20/40

1.330 

1.359 

10/20

1.211 

1.227 

Coke perlé

18/35

1.209 

10/18

1.092 

1.096 

Ch. maigres

50/80

1.221 

1.323 

30/50

1.293 

1.419 

20/30

1.293 

1.419 

10/20

1.012 

1.072 

5/10

960 

988 

Ch. demi-gras

50/80

1.046 

1.046 

1.238 

30/50

1.109 

1.189 

1.321 

20/30

1.109 

1.189 

1.261 

10/20

969 

981 

1.011 

5/10

946 

952 

963 

Boulets maigres

1.091 

1.071 

demi-gras

1.067 

B. K. B.

485 

+ Sont repris pour les charbons demi-gras

1° dans le groupe A (16-20% matières volatiles) les charbonnages Constantin d. Gr., Carolinenglück,

Centrum, Dorstfeld II/II1, Friedrich d. Gr. III/IV, Gottessegen, Klosterbusch, Oespel, Alter Hell-

weg, Prinz Regent, Shamrock I/II, Westende.

2° dans le groupe B (14-17% mat. vol.) les charbonnages Fröhliche Morgensonne, Friedlicher Nachbar,

Mansfeld, Neumühl, Königin Elisabeth/Friedrich

Joachim, N.B.A.G.,

Friedrich Thyssen 4/8,

Sälzer Amalie, Prinz Regent, Viktoria Mathias.

Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les prix de l´anthracite destiné à l´usage domestique.
Art. 1 — Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les prix de l´anthracite destiné à l´usage domestique. Ouvrir la source officielle

A partir du 1er avril 1960 et jusqu´à nouvel avis, les prix à facturer aux détaillants, respec-

tivement aux grossistes, pour l´anthracite destiné à l´usage domestique, sont fixés comme suit

Noix 1

Prix au détaillant

Ruhr A

Cal.

50/80

1.383  francs par tonne

Ruhr B

50/80

1.436  francs par tonne

Aix-la-Chapelle

50/80

1.596  francs par tonne

Hollande

50/80

1.587  francs par tonne

Prix au grossiste

Sophia Jacoba

50/80

1.607  francs par tonne

Noix 2.

Prix du détaillant

Ruhr A

Cal.

30/50

1.477  francs par ronne

Ruhr B

30/50

1.531  francs par tpnne

Aix-la-Chapelle

30/50

1.745  francs par tonne

Hollande

30/50

1.648  francs par tonne

Prix au grossiste

Sophia-Jacoba

30/50

1.714  francs par tonne

Noix 3.

Prix au détaillant

Ruhr A

Cal.

18/30

1.477  francs par tonne

Ruhr B

18/30

1.531  francs par tonne

Aix-la-Chapelle

18/30

1.757  francs par tonne

Hollande

20/30

1.810  francs par tonne

Prix au grossiste

Sophia-Jacoba

18/30

1.845  francs par tonne

Noix 4.

Prix au détaillant

Ruhr

Cal.

10/18

1.084  francs par tonne

Aix-la-Chapelle

10/18

1.269  francs par tonne

Hollande

12/20

1.306  francs par tonne

Prix au grossiste

Sophia-Jacoba

10/18

1.285  francs par tonne

Noix 5.

Prix au détaillant

Ruhr

Cal.

6/10

972  francs par tonne

Aix-la-Chapelle

6/10

1.041  francs par tonne

Hollande

6/12

833  francs par tonne

Prix au grossiste

Sophia-Jacoba

5/10

981  francs par tonne

Boulets d´anthracite.

Prix au détaillant

Ruhr

50,15/18 et 24 gr

1.121  francs par tonne

Aix-la-Chapelle

50 et 15/18 gr

1.101  francs par tonne

Hollande

50/55 gt

1.066  francs par tonne

Hollande

25/30 gr

1.094  francs par tonne

Prix au grossiste

Sophia-Jacoba

45 et 24 gr

1.106  francs par tonne

Sont repris dans le groupe B de la Ruhr les charbonnages Carl Funke, Heinrich, Pörtingssiepen et Diergardt.

Sont repris dans le Groupe A tous les autres charbonnages d´anthracite de la Ruhr.

Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les prix de l´anthracite destiné à l´usage domestique.
Art. 1 — Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les prix de l´anthracite destiné à l´usage domestique. Ouvrir la source officielle

Les indemnités d´apprentissage à servir par le patron aux apprentis sont fixées comme suit

A) Apprentis

de l´hôtellerie respectivement

élèves-stagiaires de l´école hôtelière

1re année

fr.

700.  par mois

2iéme année fr. 1000. par mois

3ième année fr. 1500.  par mois

B) Apprentis -Vendeu´rs-Vendeuses -Magasinie´rs et Magasinières.

1 année de plein exercice à l´école et 2 années de formation pratique chez le patron.

MASCULINS

Age

1re année de service

2me année de service

1er semestre

2e semestre

1er semestre

2e semestre

40%

50%

60%

80%

1.100

1.100

1.450

1.150

1.350

1.850

1.100

1.400

1.650

2.200

1.300

1.600

1.950

2.550

1.450

1.850

2.200

2.950

1.650

2.050

2.450

3.300

1.850

2.300

2.750

3.650

FEMININS

1.000

1.000

1.300

1.050

1.250

1.650

1.000

1.250

1.500

2.000

1.150

1.450

1.750

2.300

1.300

1.650

2.000

2.650

1.500

1.850

2.200

2.950

1.650

2.050

2.450

3.300

C) Apprentis

de Commerce, notamment les emplois de bureau

MASCULINS

Age

1er trimestre

2e trimestre

3e trimestre

4e trimestre

60%

70%

80%

90%

1.100

1.250

1.100

1.300

1.450

1.650

1.350

1.600

1.850

2.050

1.650

1.950

2.200

2.500

1.950

2.250

2.550

2.900

2.200

2.500

2.950

3.300

2.450

2.900

3.300

3.700

2.750

3.200

3.650

4.100

FEMININS

1.000

1.100

1.000

1.150

1.300

1.500

1.250

1.450

1.650

1.850

1.500

1.750

2.000

2.250

1.750

2.000

2.300

2.600

2.000

2.300

2.650

2.950

2.200

2.600

2.950

3.350

2.450

2.900

3.300

3.700

Arrêté grand-ducal du 16 mars 1960 déterminant les conditions d´admission aux grades d´expéditionnaire, de commis-aux-écritures et de commis-rédacteur des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation.
Art. 1 — Arrêté grand-ducal du 16 mars 1960 déterminant les conditions d´admission aux grades d´expéditionnaire, de commis-aux-écritures et de commis-rédacteur des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation. Ouvrir la source officielle

 L´admission au stage de commis-rédacteur et d´expéditionnaire des établissements péni-

tentiaires et des maisons d´éducation est subordonnée aux dispositions de l´arrêté grand-ducal du 11 no-

vembre 1936 concernant l´organisation du concours d´admission au stage dans les administrations de

l´Etat ou dans les établissements soumis au contrôle du Gouvernement.

Arrêté grand-ducal du 16 mars 1960 déterminant les conditions d´admission aux grades d´expéditionnaire, de commis-aux-écritures et de commis-rédacteur des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation.
Art. 1 — Arrêté grand-ducal du 16 mars 1960 déterminant les conditions d´admission aux grades d´expéditionnaire, de commis-aux-écritures et de commis-rédacteur des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation. Ouvrir la source officielle

La liste C de produits soumis au régime autonome figurant à l´article 1er de l´arrêté minis-

tériel du 24 février 1960 précité est complétée et modifiée comme suit

La position tarifaire 04.01 c : autres laits non concentrés ni sucrés est ajoutée à cette liste.

La position 16.02 b : préparations et conserves de viandes ou d´abats est modifiée en ex 16.02b : Prépa-

rations et conserves de viandes ou d´abats, à l´exception des pâtés de foie de toute espèce.

Arrêté ministériel du 15 mars 1960 portant approbation des cotisations et suppléments de cotisation à percevoir par la Chambre des Métiers en 1960.
Art. 1 — Arrêté ministériel du 15 mars 1960 portant approbation des cotisations et suppléments de cotisation à percevoir par la Chambre des Métiers en 1960. Ouvrir la source officielle

La Chambre des Métiers est autorisée à percevoir de ses ressortissants

a) à titre de cotisation pour l´année 1960, 4‰ du revenu d´exploitation de l´année 1958 avec une coti-

sation minimum de 140. fr. et une cotisation maximum de 3.250, francs ;

b) à titre de supplément de cotisation pour la même année, 7,5% du montant des cotisations fixées par

le présent article sub a).

Arrêté ministériel du 4 mars 1960 prorogeant celui du 3 mars 1959, concernant les prix minima de la con- signation obligatoire des emballages servant à la livraison de certaines boissons.
Art. 1 — Arrêté ministériel du 4 mars 1960 prorogeant celui du 3 mars 1959, concernant les prix minima de la con- signation obligatoire des emballages servant à la livraison de certaines boissons. Ouvrir la source officielle

L´arrêté ministériel du 3 mars 1959, fixant les prix minima de la consignation obligatoire des

emballages servant à la livraison de certaines boissons (Mémorial 1959, N° 11 page 163) est prorogé jusqu´au

31 janvier 1961.

Arrêté ministériel du 16 mars 1960, modifiant l´arrêté ministériel du 21 février 1959 portant institution de commissions officielles pour les examens de fin d´apprentissage dans l´artisanat, l´industrie et le commerce.
Art. 1 — Arrêté ministériel du 16 mars 1960, modifiant l´arrêté ministériel du 21 février 1959 portant institution de commissions officielles pour les examens de fin d´apprentissage dans l´artisanat, l´industrie et le commerce. Ouvrir la source officielle

Sont nommés membres des commissions instituées pour procéder aux épreuves de théorie

et de pratique professionnelles pour la durée d´une année,

a) dans les métiers de l´artisanat

Imprimeur-typographe

président

Neys Michel, maître-imprimeur, Beggen, rue F. A. Tinant 61 ;

membres

Moulin Alphonse, maître-imprimeur,

Limpertsberg, rue Jean l´Aveugle, 11 ;

Weins Joseph, maître-imprimeur, Helmdange, 93 ;

membres suppléants : Hermann Camille, maître-imprimeur, Luxembourg, montée de la Pétrusse ;

Faber Ernest, maître-imprimeur,

Mersch ;

Beffort Charles, maître-imprimeur,

Luxembourg, rue du Saint-Esprit ;

Meyer J.-P., maître-imprimeur, Luxembourg, rue des Bains, 21 ;

Bausch François, typographe, Luxembourg, bd de Verdun 12;

Mécanicien et mécanicien d´autos

président

Federspiel Norbert, maître-mécanicien, Luxembourg, route d´Esch, 32;

membres

Grun Robert, maître-mécanicien, Luxembourg, rue du Laboratoire, 8-10;

Bové Nicolas, Dreiborn ;

expert-assesseur

Krecky J.-P., professeur de sciences techniques aux Centres d´enseignement pro-

fessionnel de l´Etat ;

Menuisier, menuisier-modeleur, fabricant de volets

président

Nieles François, maître-menuisier, Dudelange, rue de Burange ;

membres

Schadeck Jean, maître-menuisier, Hespérange ;

Menster Charles, menuisier, Esch-sur-Alzette, rue de l´Usine ;

Expert-assesseur

Kayser Jules, professeur, Esch-sur-Alzette ;

Pâtissier-confiseur

président

Rausch Prosper, maître -pâtissier-confiseur, Luxembourg, Grand-rue ;

membres

Dammé Jean, maître-pâtissier-confiseur, Differdange, avenue Charlotte, 18 ;

Post Gaston, pâtissier-confiseur, Luxembourg, 138 A, avenue du X septembre;

expert-assesseur

Schmit Lucien instructeur aux Centres d´enseignement professionnel, Luxembourg ;

Traiteur

président

Decker Jean, maître-traiteur,

Esch-sur-Alzette, rue de l´Alzette, 60 ;

membres

Goetz Georges, maître-traiteur,

Luxembourg, rue du Fort Elisabeth ;

Goldschmit Guil., traiteur,

Luxembourg, rue des Carrières ;

expert-assesseur

Faber Nicolas, instructeur aux Centres d´enseignement professionnel, Luxembourg ;

b) dans l´industrie

Ajusteur, forgeron et tuyauteur

président

Steinborn Bernard, ingénieur à la M.M.R.,

Rodange ;

membres

Ripp Marcel, ingénieur, Differdange ;

Differding Jean, Arbed, Division d´Esch, Esch-sur-Alzette ;

experts -assesseurs

Palgen Marcel, contre-maître aux ateliers d´apprentissage de Arbed-Belval, Esch-

sur-Alzette ;

Rumé J.-P., contre-maître aux Arbed, division d´Esch à Esch-sur-Alzette ;

Weiwers François, ateliers des apprentis des CFL, Luxembourg;

Kremer André, Institut E. Metz à Dommeldange ;

Fug François, ingénieur IBM., Luxembourg, rue Glesener ; (Mécanographie)

Tourneur, tourneur de cylindres, soudeur, serrurier de construction, chaudronnier et dessinateur

technique

président

Koch Victor, ingénieur aux Arbed, division de Belval, Esch-sur-Alzette ;

membres

Strasser Léon, ingénieur aux Arbed, division de Belval, Esch-sur-Alzette ;

Christoffel Alphonse, Arbed, Dudelange ;

experts-assesseurs

Brimeyer Paul, chef-calibreur aux Arbed, division de Belval, Esch-sur-Alzette ;

Lefèvre Raymond, technicien aux ateliers des apprentis des Et. Paul Wurth,

Luxembourg ;

Terres René, contre-maître aux ateliers des apprentis de Hadir, Differdange ;

Reiffers Aloyse, ingénieur-professeur à l´Ecole Professionnelle de l´Etat à Esch-

sur-Alzette ;

Electricien, électricien pour courant à faible tension, bobineur et radio-électricien

président

Gratia Paul, ingénieur aux Arbed, division d´Esch, Esch-sur-Alzette ;

membres

Bretz Henri, ingénieur aux Arbed, division de Dudelange, Dudelange ;

Mannes Nicolas, Arbed, division des Minières, Esch-sur-Alzette ;

experts-assesseurs

Robert Aloyse, régent e.r. de l´Institut E. Metz, Dommeldange ;

Biever Nic., contre-maître aux Arbed, division de Dommeldange, Dommeldange ;

Dusemang Alex, reviseur du CFL, Luxembourg, rue Wedel, 6 ;

Schmit Mathias, ingénieur à l´Institut E. Metz, Dommeldange ;

Thibor Adolphe, instructeur à l´Institut E. Metz, Dommeldange ;

Wagner Henri, contre-maître -bobineur aux Arbed, division d´Esch-sur-Alzette,

Esch-sur-Alzette ;

Hôtelier

président

Cravat Paul, hôtelier, Luxembourg, rue Notre Dame, 17 ;

membres

Tschiderer Roger, hôtelier, Laroschette ;

Kremer Charles, Luxembourg, rue des Glacis ;

experts-assesseurs

Bosseler Paul, hôtelier, Mondorf ;

Ferring Jean, Luxembourg, place de Paris, 1 ;

Metzdorf Henri, Limpertsberg, rue A. de Musset, 18 ;

Lacaf Roland, instituteur aux Centres d´enseignement professionnel, Luxembourg ;

Leimbach Marguerite, institutrice aux Centres d´enseignement professionnel, Luxem-

bourg, rue des Primevères ;

Garçon de restaurant

président

Cravat Paul, hôtelier, Luxembourg, rue Notre-Dame, 17;

membres ;

Metzdorf Henri, Limpertsberg, rue A. de Musset, 18 ;

Edinger Albert, maître d´hôtel, Luxembourg, rue Bewing 4 ;

expert-assesseur

Schambourg Jean, instructeur aux Centres d´enseignement professionnel de l´Etat.

Luxembourg ;

c) Dans le commerce

Branche : textiles

président

Gutenkauf Henri, commerçant, Luxembourg, rue Zithe, 14 a ;

membres

Krau Nicolas, commerçant, Luxembourg, Grand´rue, 24 ;

Hamen Emile, employé, Lorentzweiler, rue de l´église ;

experts-assesseurs

Freylinger Georges, commerçant, Esch-sur-Alzette, rue de l´Alzette ;

Lacaf Roland, inst. d´ens. gén. aux Centres d´ens. prof. de l´Etat Luxembourg;

Sprunck Justine, inst. d´ens. gén. aux Centres d´ens. prof. de l´Etat, Luxembourg ;

Branche : Chaussures et cuirs

président

Witry Nic., commençant, Luxembourg, rue Philippe II, 5

membres

Marnach Camille, commerçant, Esch-sur-Alzette, rue de l´Alzette, 10

Betinelli Marion, employé, Luxembourg, Val Ste Croix, 51, ;

experts-assesseurs

Lacaf Roland, inst. ens. gén. aux Centres d´ens. prof. Luxembourg ;

Sprunck Justine, inst. d´ens. gén. aux Centres d´ens. prof. Luxembourg ;

Branche : Epicerie

président

Wagner-Jung Albert, commerçant, Esch-sur-Alzette, rue de l´église, 23 ;

membres

Human Robert, commerçant, Luxembourg, av. de la Liberté, 24 ;

Majerus Albert, représentant, Luxembourg, rue d´Orange, 7 ;

Experts-assesseurs

Lacaf Roland, inst. d´ens. gén. aux Centres d´ens. prof., Luxembourg ;

Sprunck Justine, inst. d´ens. gén. aux Centres d´ens. prof. Luxembourg ;

Branche : Quincaillerie, fers et métaux

président

Baldauff Louis, directeur, Esch-sur-Alzette ;

membres

Moes Alphonse, commerçant, Remich, rue Enz ;

Laux Victor, employé, Esch-sur-Alzette, rue Patton, 5 ;

expert-assesseur

Lacaf Roland, inst. d´ens. gén. aux Centres d´ens. prof., Luxembourg ;

Branche : Divers : Horlogerie, bijouteries

expert-assesseur

Schwickerath Jean, commerçant, Luxembourg.

Arrêté ministériel du 18 mars 1960 concernant le pacage des bovinés en zones frontalières.
Art. 1 — Arrêté ministériel du 18 mars 1960 concernant le pacage des bovinés en zones frontalières. Ouvrir la source officielle

La mise en pâture de bovinés appartenant à des propriétaires habitant le Grand-Duché de

Luxembourg dans les zones frontalières allemandes, belges ou françaises, de même que la mise en pâtu-

rage de bovinés appartenant à des propriétaires allemands, belges ou français sur le territoire luxembour-

geois, est soumise à l´autorisation préalable du Ministre de l´Agriculture.

Arrêté ministériel du 18 mars 1960, relatif à la vérification des poids, mesures et instruments de pesage pendant l´année 1960.
Art. 1 — Arrêté ministériel du 18 mars 1960, relatif à la vérification des poids, mesures et instruments de pesage pendant l´année 1960. Ouvrir la source officielle

La vérification ordinaire des poids, mesures et instruments de pesage aura lieu, pendant l´année

1960, aux jours, dans les localités et pour les communes indiqués ci-après

Heures de service : de 9 heures à midi et de 14 à 17 heures.

Date et durée de la vérification pour

Communes et sections qui sont

Lieu

les poids, me-

les b: lances

assujetties à la vérification

de la vérification

surer, balances

et bascules

et bascules

fixes

Lorentzweiler la commune

Lorentzweiler

26 avril jusqu´à

26 avril l´après-

midi

midi et 27 avril

Lintgen la commune

Lintgen

28 avril jusqu´à

28 avril l´après-

midi

midi et 29 avril

Saeul la commune et la section de Brouch

Saeul

3 mai jusqu´à

3 mai l´après-midi

midi

midi

Tuntange la commune

Tuntange

4 mai jusqu´à

4 mai l´après-midi

midi

Bettborn la commune

Bettborn

5 mai

6 et 9 mai

Useldange la commune, ainsi que pour les

sections de Boevange-sur-Attert et de

Buschdorf

Useldange

10 mai

11 et 12 mai

Beckerich la commune

Beckerich

13 mai

16 et 17 mai

Rédange et Ell les communes

Rédange

18 et 19 mai

20, 23 et 24 mai

Folschette et Arsdorf les communes

Rambrouch

25 mai

27 et 30 mai

Perlé la commune

Perlé

31 mai jusqu´à

31 mai l´après-

midi

midi et 1er juin

Bigonville la commune

Bigonville

2 juin jusqu´à

2 juin l´après-

midi

midi

Boulaide la commune et la section de Ba-

vigne

Boulaide

3 juin jusqu´à

3 juin l´après-

midi

midi, 8 et 9 juin

Harlange la commune

Harlange

10 juin jusqu´à

10 juin l´après-

midi

midi et 13 juin

Wiltz et Mecher les communes, à l´exception

de la section de Bavigne ; ainsi que les

sections d´Erpeldange, de Gœsdorf, de No-

cher, de Dahl, de Winseler, de Noertrange

et de Gruemelscheid

Wiltz

14, 15 et 16 juin

17, 20, 21, 22, 23,

24 et 27 juin

Esch-sur-Sûre et Neunhausen les communes,

ainsi que les sections de Bockholtz et de

Buderscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Esch-sur-Sûre

28 juin jusqu´à

28 juin l´après-

midi

midi et 29 juin

Oberwampach la commune, ainsi que les sec-

tions d´Eschweiler et de Selscheid . . . . . . Derenbach

30 juin jusqu´à

30 juin l´après-

midi

midi

Doncols, Sonlez, Schleif et Berlé les sec-

tions

Doncols

1er juillet jus-

1er juillet l´aprés-

qu´à midi

midi et 4 juillet

Eschdorf la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Eschdorf

5 juillet jus-

5 juillet l´après-

qu´à midi

midi

Heiderscheid, Merscheid et Tadler-Ringel les

sections . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Heiderscheid

6 juillet jus-

6 juillet l´après-

qu´à midi

midi et 7 juillet

Grosbous la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Grosbous

8 juillet jus-

8 juillet l´après-

qu´à midi

midi et 11 juillet

Wahl la commune

. . . . . . . . . . . . . . . . . Wahl

12 juillet jus-

12 juillet l´après-

qu´à midi

midi

Wilwerwiltz, Kautenbach et Eschweiler les

communes, à l´exception des sections

d´Eschweiler, de Selscheid et d´Erpel-

dange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Wilwerwiltz

13 juillet jus-

13 juillet l´après-

qu´à midi

midi et 14 juillet

Bourscheid la commune, à l´exception de la

section de Welscheid

Goebelsmuhle

15 juillet jus-

15 juillet l´après-

qu´à midi

midi et 18 juillet

Hoscheid la commune, ainsi que les sections

de Gralingen, de Nachtmanderscheid, de

Putscheid, de Weiler et de Merscheid . . . Hoscheid

19 juillet jus-

19 juillet l´après-

qu´à midi

midi

Vianden la commune, ainsi que les sections

de Bivels et de Stolzembourg . . . . . . . . . . Vianden

20 juillet

21, 22, 25, 26 et 27

juillet

Fouhren la commune

Fouhren . . . . . . . . . 28 juillet jus-

28 juillet l´après-

qu´à midi

midi

Bastendorf la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Bastendorf

29 juillet jus-

29 juillet l´après-

qu´à midi

midi

Reisdorf la commune et la section d´Eppel-

dorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Reisdorf

13 septembre

13 septembre

jusqu´à midi

l´après-midi et

14 septembre

Bettendorf et Mœstroff les sections . . . . . . .

Bettendorf

15 septembre

15 septembre

jusqu´à midi

l´après-midi

Gilsdorf la section

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Gilsdorf

16 septembre

16 septembre

jusqu´à midi

l´après-midi et

19 septembre

Feulen la commune

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Niederfeulen

20 septembre

20 septembre

jusqu´à midi

l´après-midi

Mertzig la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mertzig

21 septembre

21 septembre

jusqu´à midi

l´après-midi

Vichten la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Vichten

22 septembre

22 septembre

jusqu´à midi

l´après-midi

Bissen la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Bissen

23 septembre

23 septembre

jusqu´à midi

l´après-midi, 26

et 27 septembre

Schieren la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Schieren

28 septembre

28 septembre

jusqu´à midi

l´après-midi

Berg la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Berg

29 septembre

29 septembre

jusqu´à midi

l´après-midi

Nommern la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . Schrondweiler

30 septembre

30 septembre

jusqu´à midi

l´après-midi et

3 octobre

Medernach et Ermsdorf les communes, à

l´exception de la section d´Eppeldorf

Medernach

4 octobre

4 octobre

jusqu´à midi

l´après-mi i et

5 octobre

Larochette et Heffingen les communes . . . . Larochette

6 octobre

7 et 10 octobte

Diekirch la commune

Diekirch

11, 12, 13 et 14

17, 18, 19, 20, 21

octobre

et 24 octobre

Ettelbruck et Erpeldange les communes et la

section de Welscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . Ettelbruck

25, 26, 27 et 28

31 octobre, 3, 4, 7

octobre

8 et 9 novemb.

Mersch et Fischbach les communes . . . . . . Mersch

10 et 11 no-

14, 15, 16, 17 et

vembre

18 novembre

Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les primes d´encavement accordées sur les combustibles minéraux solides à usage domestique.
Art. 1 — Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les primes d´encavement accordées sur les combustibles minéraux solides à usage domestique. Ouvrir la source officielle

Afin de permettre aux consommateurs d´assurer leur approvisionnement en combustibles mi-

néraux solides avant la période d´hiver, il sera alloué,à partir du 1er avril 1960, des primes d´enlèvement

facilitant les encavements d´été.

Titre II.  Juridictions, biens, avoirs, opérations.
Art. 2 — Titre II.  Juridictions, biens, avoirs, opérations. Ouvrir la source officielle

Toutes juridictions compétentes d´un Etat membre du Fonds ou d´un Etat où le Fonds a contracté ou

garanti des emprunts, peuvent connaître des litiges où le Fonds est partie défenderesse.

Toutefois

Primo : Aucune action ne pourra être intentée devant ces juridictions, soit contre le Fonds par un Etat

membre ou par des personnes agissant pour le compte dudit Etat membre ou faisant valoir des droits cédés

par ce dernier, soit par le Fonds contre un Etat membre ou contre lesdites personnes.

Secundo : Les litiges nés de contrats d´emprunt ou de garantie d´emprunt conclus par le Fonds avec un

Etat membre ou tout autre emprunteur agréé par cet Etat, seront réglés par une procédure arbitrale à déter-

miner dans lesdits contrats. Les litiges nés de contrats de prêt ou de garantie signés par le Fonds seront réglés

par recours à une procédure arbitrale dont les modalités sont définies par le Règlement des Prêts pris en

application de l´Article X, section 1 (d) du Statut du Fonds.

Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les primes d´encavement accordées sur les combustibles minéraux solides à usage domestique.
Art. 2 — Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les primes d´encavement accordées sur les combustibles minéraux solides à usage domestique. Ouvrir la source officielle

Ces primes seront accordées pour tous les combustibles minéraux solides à usage domestique,

à l´exception des briquettes de lignite. Elles seront échelonnées de la façon suivante

avril 1960

70  fr. par to

mai

70  fr. par to

juin

60  fr. par to

juillet

60  fr. par to

août

50  fr. par to

septembre

30  fr. par to

Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les prix des combustibles à usage domestique pour l´exercice charbonnier 1960-1961.
Art. 2 — Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les prix des combustibles à usage domestique pour l´exercice charbonnier 1960-1961. Ouvrir la source officielle

A partir du 1er avril 1960, les prix aux consommateurs, en vrac, ex chantier, franco domicile et

toutes taxes comprises, sont limités aux maxima suivants

Provenance

Produits

Ruhr

Aix-la-

Groupe

Groupe

Chapelle

Autres

+ A

+ B

francs par tonne

Coke concassé

50/80

1.515 

1.567 

40/60

1.515 

1.567 

20/40

1.515 

1.543 

10/20

1.398 

1.414 

Coke perlé

18/35

1.396 

10/18

1.282 

1.286 

Ch. maigres

50/80

1.413 

1.513 

30/50

1.484 

1.607 

20/30

1.484 

1.607 

10/20

1.193 

1.252 

5/10

1.138 

1.165 

Ch. demi-gras

50/80

1.214 

1.214 

1.402 

30/50

1.276 

1.354 

1.484 

20/30

1.276 

1.354 

1.425 

10/20

1.138 

1.150 

1.180 

5/10

1.116 

1.122 

1.133 

Boulets maigres

1.281 

1.261 

demi-gras

1.257 

B.K.B.

640 

+ Sont repris pour les charbons demi-gras

1° dans le groupe A (16-20% mat. vol.) les charbonnages Constantin d. Gr., Carolinenglück, Centrum,

Dorstfeld II/III, Friedrich d. Gr. III/IV, Gottessegen, Klosterbusch, Oespel, Alter Hellweg, Prinz Regent,

Shamrock I/II, Westende.

2° dans le groupe B (14-17% mat vol.) les charbonnages Fröhliche Morgensonne, Friedlicher Nachbar,

Mansfeld, Neumühl, Königin Elisabeth/Friedrich

Joachim, N. B. A. G., Friedrich Thyssen 4/8,

Sälzer Amalie, Prinz Regent, Viktoria Mathias.

Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les prix de l´anthracite destiné à l´usage domestique.
Art. 2 — Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les prix de l´anthracite destiné à l´usage domestique. Ouvrir la source officielle

A partir du 1er avril 1960 et jusqu´à nouvel avis, les prix de vente aux consommateurs pour

l´anthracite sont libérés des formalités de fixation ou d´homologation par l´Office des Prix.

Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les prix de l´anthracite destiné à l´usage domestique.
Art. 2 — Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les prix de l´anthracite destiné à l´usage domestique. Ouvrir la source officielle

Les indemnités d´apprentissage ci-dessus spécifiées sont établies sur la base du salaire minimum

légal et subiront les mêmes variations en rapport avec le nombre-indice du coût de la vie.

Arrêté grand-ducal du 16 mars 1960 déterminant les conditions d´admission aux grades d´expéditionnaire, de commis-aux-écritures et de commis-rédacteur des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation.
Art. 2 — Arrêté grand-ducal du 16 mars 1960 déterminant les conditions d´admission aux grades d´expéditionnaire, de commis-aux-écritures et de commis-rédacteur des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation. Ouvrir la source officielle

Nul ne peut être nommé expéditionnaire des établissements pénitentiaires

1) s´il est âgé de plus de 35 ans,

2) s´il n´a pas une conduite irréprochable,

3) s´il n´est pas doué d´une bonne constitution et s´il n´est pas exempt d´infirmité le rendant impropre

au service,

4) s´il n´a pas subi un stage de trois années dans l´administration,

5) s´il n´a pas subi avec succès l´examen d´expéditionnaire des établissements pénitentiaires, examen

qui vaut comme examen de fin de stage.

Arrêté grand-ducal du 16 mars 1960 déterminant les conditions d´admission aux grades d´expéditionnaire, de commis-aux-écritures et de commis-rédacteur des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation.
Art. 2 — Arrêté grand-ducal du 16 mars 1960 déterminant les conditions d´admission aux grades d´expéditionnaire, de commis-aux-écritures et de commis-rédacteur des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 2 mars 1960.

Le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Eugène Schaus.

Le Ministre de l´Agriculture,

Emile Schaus.

Arrêté ministériel du 15 mars 1960 portant approbation des cotisations et suppléments de cotisation à percevoir

par la Chambre des Métiers en 1960.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l´art. 7 de l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant réorganisation du statut de la Chambre

des Artisans ;

Compte tenu des frais spéciaux de la Chambre des Métiers pour l´amélioration du recrutement d´apprentis

artisanaux en 1960 ;

Etant donné que le 10 mars 1960 la séance plénière de la Chambre des Métiers s´est déclarée d´accord

avec le prélèvement des cotisations et suppléments de cotisation arrêtés ci-après ;

Arrête

Arrêté ministériel du 15 mars 1960 portant approbation des cotisations et suppléments de cotisation à percevoir par la Chambre des Métiers en 1960.
Art. 2 — Arrêté ministériel du 15 mars 1960 portant approbation des cotisations et suppléments de cotisation à percevoir par la Chambre des Métiers en 1960. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Une expédition en sera délivrée à la Chambre des Métiers

pour lui servir de titre.

Luxembourg, le 15 mars 1960.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Paul Elvinger.

Arrêté ministériel du 4 mars 1960 prorogeant celui du 3 mars 1959, concernant les prix minima de la con-

signation obligatoire des emballages servant à la livraison de certaines boissons.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l´arrêté grand-ducal du 19 avril 1940, concernant la consignation obligatoire des emballages servant

à la livraison de certaines boissons ;

Vu la décision de la Commission Administrative du 9 octobre 1940, prise en exécution de l´article 4 de

l´arrêté du 19 avril 1940, précité ;

Vu l´arrêté ministériel du 3 mars 1959 concernant les prix minima de la consignation obligatoire des em-

ballages servant à la livraison de certaines boissons ;

La commission chargée de fixer les prix de consignation des emballages, nommée par arrêté ministériel

du 4 janvier 1956, entendue ;

Arrête

Arrêté ministériel du 4 mars 1960 prorogeant celui du 3 mars 1959, concernant les prix minima de la con- signation obligatoire des emballages servant à la livraison de certaines boissons.
Art. 2 — Arrêté ministériel du 4 mars 1960 prorogeant celui du 3 mars 1959, concernant les prix minima de la con- signation obligatoire des emballages servant à la livraison de certaines boissons. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 4 mars 1960.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Paul Elvinger.

Arrêté ministériel du 16 mars 1960, modifiant l´arrêté ministériel du 21 février 1959 portant institution de

commissions officielles pour les examens de fin d´apprentissage dans l´artisanat, l´industrie et le commerce.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Vu l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant revision de la loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage,

spécialement son article 27 ;

Vu les propositions du Ministre de l´Education Nationale et celles des Chambres professionnelles inté-

ressées ;

Arrête

Arrêté ministériel du 16 mars 1960, modifiant l´arrêté ministériel du 21 février 1959 portant institution de commissions officielles pour les examens de fin d´apprentissage dans l´artisanat, l´industrie et le commerce.
Art. 2 — Arrêté ministériel du 16 mars 1960, modifiant l´arrêté ministériel du 21 février 1959 portant institution de commissions officielles pour les examens de fin d´apprentissage dans l´artisanat, l´industrie et le commerce. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Mémorial ; une expédition en sera délivrée à chacun des inté-

ressés pour lui servir de titre.

Luxembourg, le 19 mars 1960.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale et des Mines.

Emile Colling.

Arrêté ministériel du 18 mars 1960 concernant le pacage des bovinés en zones frontalières.

Vu la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail et l´amélioration des chevaux et des bêtes à

cornes, notamment l´art. 1er, al. 2 et l´art. 10 ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 pris en exécution de la loi du 29 juillet 1912 précitée ;

Revu l´arrêté ministériel du 14 avril 1951, concernant le pacage des bovinés de provenance luxembour-

geoise en territoire belge ;

Le Collège vétérinaire et la Centrale Paysanne, faisant fonction de Chambre d´Agriculture entendus dans

leurs avis ;

Considérant qu´il y a urgance ;

Arrête

Arrêté ministériel du 18 mars 1960 concernant le pacage des bovinés en zones frontalières.
Art. 2 — Arrêté ministériel du 18 mars 1960 concernant le pacage des bovinés en zones frontalières. Ouvrir la source officielle

Tout intéressé, luxembourgeois ou étranger, qui désire obtenir l´autorisation prévue à l´article

précédent, est tenu d´adresser une demande par écrit au Ministre de .´Agriculture en annexant les pièces

suivantes

1) Un certificat délivré par l´autorité locale de la commune où sont situés les pâturages, portant attes-

tation que le requérant en est propriétaire, usufruitier ou fermier ;

2) Une liste des bovinés, destinés au pacage avec indication de leurs marques auriculaires officielles.

section de Welscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . Ettelbruck 25, 26, 27 et 28 31 octobre, 3, 4, 7 octobre
Art. 2 — section de Welscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . Ettelbruck 25, 26, 27 et 28 31 octobre, 3, 4, 7 octobre Ouvrir la source officielle

A cette occasion les administrations communales auront à remplir les devoirs qui leur sont pres-

crits par les dispositions ci-après transcrites de l´arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1882

« Art. 11. Aussitôt que les bourgmestres ont reçu l´arrêté (qui ordonne la vérification des poids et me-

sures), ils en donnent connaissance aux assujettis par voie d´affiche ; ils les font en outre prévenir à domi-

cile deux jours d´avance de l´arrivée du vérificateur, afin qu´aucun des intéressés ne puisse prétexter d´igno-

rance. »

« Art. 12. Au plus tard dans la huitaine de l´arrêté ils adresseront au directeur des Contributions à Luxem-

bourg une liste alphabétique en double indiquant exactement avec leurs professions les marchands, in-

dustriels et autres personnes qui sont dans le cas de faire vérifier leurs poids et mesures. Si le bourgmestre

néglige de dresser la liste, elle est établie à ses frais par un commissaire spécial, conformément à l´art. 46

de la loi du 24 février 1843. »

« Art. 13. L´administration communale du lieu où doivent se tenir les séances de la vérification pério-

dique, fournira à cet effet un local convenable et bien approprié avec les meubles indispensables. Si elle

n´y satisfait pas ou si elle refuse le concours de ses agents, le siège des opérations pourra par la suite être

transféré dans une autre commune. Le vérificateur pourra le cas échéant et pour satisfaire les intéressés

convoqués, louer d´urgence aux frais de la commune un local et l´assistance nécessaire, après avoir fait

sans effet immédiat sa réclamation verbale à un membre ou à un agent de l´administration communale.»

« Art. 14. Deux personnes dont au moins un agent de police, appariteur ou garde-champêtre assistent

aux séances, maintennent l´ordre et prêtent leur concours aux opérations.  Un membre de l´administra-

tion communale peut également y être délégué. »

Arrêté ministériel du 21 mars 1960 modifiant le programme de lecture pour les examens des brevets d´instituteurs.
Art. 2 — Arrêté ministériel du 21 mars 1960 modifiant le programme de lecture pour les examens des brevets d´instituteurs. Ouvrir la source officielle

Cette disposition entre en vigueur à partir de la session de Pâques 1960. Les candidats des ses-

sions de Pâques et d´été 1960 pourront se faire interroger, à leur choix, sur l´un des deux ouvrages men-

tionnés à l´article premier.

Titre II.  Juridictions, biens, avoirs, opérations.
Art. 3 — Titre II.  Juridictions, biens, avoirs, opérations. Ouvrir la source officielle

Les biens et avoirs du Fonds, en quelque lieu qu´ils se trouvent et quels qu´en soient les détenteurs, seront

à l´abri de toute forme de saisie, d´opposition ou d´exécution, avant que n´ait été rendu contre le Fonds un

jugement exécutoire qui n´est plus susceptible d´être attaqué par les voies de recours ordinaires.

L´exécution forcée, sur le territoire des Etats membres du Fonds, des sentences intervenues à la suite

d´une procédure arbitrale visée à l´Article 2, alinéa 3, est poursuivie suivant les voies de droit en vigueur

dans chacun de ces Etats et après qu´aura été apposée  sans autre contrôle que celui de la vérification de

l´authenticité de ces sentences, de leur conformité aux règles de compétence et de procédure établies par le

Règlement des Prêts du Fonds, ainsi que de l´absence de contradiction entre lesdites sentences et un juge-

ment définitif intervenu dans le pays intéressé  la formule exécutoire usitée dans l´Etat sur le territoire

duquel la sentence doit être exécutée. Chaque signataire notifiera, lors du dépôt de son instrument de ratifi-

cation, aux autres signataires, par l´entremise du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe, quelle est,

d´après la législation de son pays, l´autorité compétente pour pourvoir à cette formalité.

Arrêté grand-ducal du 16 mars 1960 déterminant les conditions d´admission aux grades d´expéditionnaire, de commis-aux-écritures et de commis-rédacteur des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation.
Art. 3 — Arrêté grand-ducal du 16 mars 1960 déterminant les conditions d´admission aux grades d´expéditionnaire, de commis-aux-écritures et de commis-rédacteur des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation. Ouvrir la source officielle

L´examen pour le grade d´expéditionnaire des établissements pénitentiaires se fera par écrit et

portera sur les matières suivantes

1) Eléments du droit public et administratif du Grand-Duché,

2) Notions élémentaires sur le code pénal et le code d´instruction criminelle, notamment la loi du 19

novembre 1929 sur l´instruction contradictoire, les diverses peines, les mandats décernés par les juges

d´instruction et les délais d´appel et d´opposition,

3) la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l´Etat,

4) Rédaction allemande et rédaction française.

Arrêté ministériel du 18 mars 1960 concernant le pacage des bovinés en zones frontalières.
Art. 3 — Arrêté ministériel du 18 mars 1960 concernant le pacage des bovinés en zones frontalières. Ouvrir la source officielle

La sortie du territoire national, l´entrée ou la rentrée en ce territoire ne peut se faire qu´en pré-

sence des agents des douanes ou de la gendarmerie ainsi qu´en présence du vétérinaire-inspecteur com-

pètent. Le propriétaire des bovinés doit avertir le vétérinaire-inspecteur, 48 heures à l´avance, des jour,

heures et route du passage de la frontière.

section de Welscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . Ettelbruck 25, 26, 27 et 28 31 octobre, 3, 4, 7 octobre
Art. 3 — section de Welscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . Ettelbruck 25, 26, 27 et 28 31 octobre, 3, 4, 7 octobre Ouvrir la source officielle

Le vérificateur sera autant que possible accompagné d´un ajusteur agréé par l´administration

qui se chargera, moyennant une rétribution fixée par un tarif officiel, de faire les menues réparations aux

poids, si les assujettis ne préfèrent les faire eux-mêmes ou en charger d´autres personnes. Le vérificateur

leur délivrera quittance des sommes perçues.

Arrêté ministériel du 21 mars 1960 modifiant le programme de lecture pour les examens des brevets d´instituteurs.
Art. 3 — Arrêté ministériel du 21 mars 1960 modifiant le programme de lecture pour les examens des brevets d´instituteurs. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Mémorial et au Courrier de l´Education Nationale.

Luxembourg, le 21 mars 1960.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Emile Schaus.

Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les primes d´encavement accordées sur les combustibles

minéraux solides à usage domestique.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création de l´Office des Prix ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 portant création d´un Office Commercial du Ravitaillement ;

Considérant qu´il est d´un intérêt majeur pour les consommateurs de s´approvisionner en combustibles

minéraux solides à usage domestique durant les mois d´été ;

Arrête

Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les primes d´encavement accordées sur les combustibles minéraux solides à usage domestique.
Art. 3 — Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les primes d´encavement accordées sur les combustibles minéraux solides à usage domestique. Ouvrir la source officielle

Les marchands de combustibles bonifieront à leurs clients-consommateurs les montants des

primes ci-dessus au taux valable pour le mois pendant lequel la livraison au consommateur a lieu.

Ces primes seront créditées aux marchands par l´Office Commercial du Ravitaillement.

Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les prix des combustibles à usage domestique pour l´exercice charbonnier 1960-1961.
Art. 3 — Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les prix des combustibles à usage domestique pour l´exercice charbonnier 1960-1961. Ouvrir la source officielle

Par dérogation à l´article 2 ci-desus, il est loisible aux détaillants de majorer les prix maxima

des frais normaux de transport si le destinataire habite à une distance de plus de 5 kilomètres de la périphérie

de la localité du fournisseur.

Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les prix de l´anthracite destiné à l´usage domestique.
Art. 3 — Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les prix de l´anthracite destiné à l´usage domestique. Ouvrir la source officielle

L´interdiction prévue par l´arrêté ministériel du 19 juin 1947, article 3, de publier des tarifs

collectifs ou généraux, sans l´accord préalable de l´Office des Prix, reste maintenue.

Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les prix de l´anthracite destiné à l´usage domestique.
Art. 3 — Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les prix de l´anthracite destiné à l´usage domestique. Ouvrir la source officielle

Les indemnités d´apprentissage fixées par le présent arrêté remplacent celles prévues par les

contrats d´apprentissage en cours, pour autant que ces dernières sont moins favorables à l´apprenti. Elles

sont en tout moment susceptibles d´être modifiées par profession sur proposition justifiée d´une chambre

professionnelle, l´autre chambre intéressée entendue en son avis.

L´application des dispositions du présent arrêté ne pourra avoir pour effet d´entraîner des résiliations

de contrat ni une réduction des indemnités ou d´avantages en nature éventuellement concédés jusqu´à

ce jour par convention individuelle ou collective.

Règlement des Prêts du Fonds, ainsi que de l´absence de contradiction entre lesdites sentences et un juge- ment définitif intervenu dans le pays intéressé  la formule exécutoire usitée dans l´Etat sur le territoire duquel la sentence doit être exécutée. Chaque signataire notifiera, lors du dépôt de
Art. 4 — Règlement des Prêts du Fonds, ainsi que de l´absence de contradiction entre lesdites sentences et un juge- ment définitif intervenu dans le pays intéressé  la formule exécutoire usitée dans l´Etat sur le territoire duquel la sentence doit être exécutée. Chaque signataire notifiera, lors du dépôt de Ouvrir la source officielle

Les biens et les avoirs du Fonds, en quelque lieu qu´ils se trouvent et quels qu´en soient les détenteurs,

seront exempts de perquisitions, réquisitions, confiscations, expropriations ou de toute autre forme de

contrainte ordonnée par le pouvoir exécutif ou par le pouvoir législatif.

Les bâtiments et locaux utilisés pour le fonctionnement des services du Fonds, ainsi que les archives de ce

dernier sont inviolables.

Arrêté grand-ducal du 16 mars 1960 déterminant les conditions d´admission aux grades d´expéditionnaire, de commis-aux-écritures et de commis-rédacteur des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation.
Art. 4 — Arrêté grand-ducal du 16 mars 1960 déterminant les conditions d´admission aux grades d´expéditionnaire, de commis-aux-écritures et de commis-rédacteur des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation. Ouvrir la source officielle

L´examen pour le grade de commis-aux-écritures prescrit par l´article 17, al. 1 de la loi du 21

mai 1948, se fera par écrit et comportera des questions plus approfondies sur les matières prévues à l´art.

précédent sub 1, 2, 3, ainsi que sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat.

Arrêté ministériel du 18 mars 1960 concernant le pacage des bovinés en zones frontalières.
Art. 4 — Arrêté ministériel du 18 mars 1960 concernant le pacage des bovinés en zones frontalières. Ouvrir la source officielle

Lors du passage de la frontière à l´occasion de la mise en pâture, le propriétaire des bovinés

remet au vétérinaire-inspecteur luxembourgeois compétent un certificat délivré par un vétérinaire agréé,

attestant qu´une visite sanitaire faite dans les dernières 24 heures n´a révélé aucun symptôme de maladie

contagieuse, que le lieu de provenance des bovinés est également exempt de maladies contagieuses et que

les bovinés ont été vaccinés contre la fièvre aphteuse, 15 jours au moins et trois mois au plus ,avant le

passage de la frontière.

A cette occasion, le propriétaire des bovinés produit aux agents des douanes ou de la gendarmerie l´au-

torisation du Ministre de l´Agriculture. Les agents certifient la date du passage de la frontière au verso

et contrôlent les marques auriculaires renseignées au recto de la même autorisation.

Art. 5 Lors du passage de la frontière à la fin de la période de pacage, les propriétaires des bovinés re-

mettent aux agents des douanes ou de la gendarmerie l´autorisation du Ministre de l´Agriculture, visée lors

de la mise en pacage. Les agents certifient la date du passage de la frontière, contrôlent les marques auri-

culaires des bovinés et retransmettent

l´autorisation ministérielle au Ministre de l´Agriculture.

Le propriétaire des bovinés rentrant au territoire luxembourgeois remet, en outre, au vétérinaire-inspec-

teur un certificat de santé délivré par un vétérinaire agréé allemand, belge ou français.

section de Welscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . Ettelbruck 25, 26, 27 et 28 31 octobre, 3, 4, 7 octobre
Art. 4 — section de Welscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . Ettelbruck 25, 26, 27 et 28 31 octobre, 3, 4, 7 octobre Ouvrir la source officielle

Il est recommandé aux assujettis de présenter leurs poids mesures et instruments de pesage

dans un état convenable de propreté. Les propriétaires de bascules fixes sont tenus de mettre à la dispo-

sition du vérificateur le personnel nécessaire pour le chargement et le déchargement des poids-étalons.

A défaut de ce personnel la bascule sera mise sous plombs administratifs. Dans ce cas les frais de transport

sont à charge du propriétaire.

Les balances automatiques sont vérifiées à leur lieu d´emplacement.

Lorsque par suite de la difficulté du transport ou pour d´autres motifs une vérification devra être opérée

à domicile, les frais de déplacement devront être payés par l´assujetti conformément au tarif.

Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les primes d´encavement accordées sur les combustibles minéraux solides à usage domestique.
Art. 4 — Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les primes d´encavement accordées sur les combustibles minéraux solides à usage domestique. Ouvrir la source officielle

Toutes les factures aux clients-consommateurs relatives à des ventes de produits bénéficiant

de primes d´encavement, devront indiquer le mois de livraison au consommateur ainsi que le montant de

la prime mise en déduction. Les marchands de combustibles tiendront un double de ces factures à la dis-

position des agents du Ministère des Affaires Economiques.

Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les prix des combustibles à usage domestique pour l´exercice charbonnier 1960-1961.
Art. 4 — Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les prix des combustibles à usage domestique pour l´exercice charbonnier 1960-1961. Ouvrir la source officielle

Lors de la livraison en sacs à domicile, un supplément de 6, francs pas sac de 50 kg peut être

demandé pour les charbons et cokes.

Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les prix de l´anthracite destiné à l´usage domestique.
Art. 4 — Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les prix de l´anthracite destiné à l´usage domestique. Ouvrir la source officielle

Les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les prix de l´anthracite destiné à l´usage domestique.
Art. 4 — Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les prix de l´anthracite destiné à l´usage domestique. Ouvrir la source officielle

Toutes les dispositions de l´arrêté ministériel du 18 mai 1954 et celles du 21 mars 1955 sont abro-

gées.

Règlement des Prêts du Fonds, ainsi que de l´absence de contradiction entre lesdites sentences et un juge- ment définitif intervenu dans le pays intéressé  la formule exécutoire usitée dans l´Etat sur le territoire duquel la sentence doit être exécutée. Chaque signataire notifiera, lors du dépôt de
Art. 5 — Règlement des Prêts du Fonds, ainsi que de l´absence de contradiction entre lesdites sentences et un juge- ment définitif intervenu dans le pays intéressé  la formule exécutoire usitée dans l´Etat sur le territoire duquel la sentence doit être exécutée. Chaque signataire notifiera, lors du dépôt de Ouvrir la source officielle

Dans la mesure nécessaire à l´accomplissement de son objectif statutaire, le Fonds de Réétablissement peut

a) détenir toutes devises et tous avoirs de compte en n´importe quelle monnaie ;

b) transférer librement par voie bancaire ses fonds d´un pays dans un autre ou à l´intérieur d´un pays

quelconque et convertir toutes devises détenues par lui en toute autre monnaie.

Dans l´exercice des droits prévus par cet article, le Fonds de Réétablissement tiendra compte de toute

représentation qui lui sera faite par le Gouvernement de tout Etat membre.

Arrêté grand-ducal du 16 mars 1960 déterminant les conditions d´admission aux grades d´expéditionnaire, de commis-aux-écritures et de commis-rédacteur des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation.
Art. 5 — Arrêté grand-ducal du 16 mars 1960 déterminant les conditions d´admission aux grades d´expéditionnaire, de commis-aux-écritures et de commis-rédacteur des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation. Ouvrir la source officielle

Nul ne peut être nommé commis-rédacteur des établissements pénitentiaires

1) s´il est âgé de plus de 35 ans,

2) s´il ne justifie pas avoir passé avec succès l´examen de fin d´études d´un des établissements secondaires

du pays,

3) s´il n´a pas une conduite irréprochable,

4) s´il n´est pas doué d´une bonne constitution et s´il n´est pas exempt d´infirmité le rendant impropre

au service spécial auquel il se destine,

5) s´il n´a pas subi un stage d´au moins trois années au service de l´administration,

6) s´il n´a pas subi avec succès l´examen de commis-rédacteur des établissements pénitentiaires, examen

qui vaut comme examen de fin de stage.

section de Welscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . Ettelbruck 25, 26, 27 et 28 31 octobre, 3, 4, 7 octobre
Art. 5 — section de Welscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . Ettelbruck 25, 26, 27 et 28 31 octobre, 3, 4, 7 octobre Ouvrir la source officielle

Les deux derniers chiffres de l´année (60) entourés d´une couronne seront employés pour le poi-

çonnage des poids, mesures et instruments de pesage.

Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les primes d´encavement accordées sur les combustibles minéraux solides à usage domestique.
Art. 5 — Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les primes d´encavement accordées sur les combustibles minéraux solides à usage domestique. Ouvrir la source officielle

Toute infraction aux présentes dispositions sera recherchée, poursuivie et punie conformément à

l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, précité.

Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les prix des combustibles à usage domestique pour l´exercice charbonnier 1960-1961.
Art. 5 — Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les prix des combustibles à usage domestique pour l´exercice charbonnier 1960-1961. Ouvrir la source officielle

Toute infraction aux présentes dispositions sera recherchée, poursuivie et punie conformément

à l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, précité.

Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les prix de l´anthracite destiné à l´usage domestique.
Art. 5 — Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les prix de l´anthracite destiné à l´usage domestique. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 mars 1960.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Paul Elvinger.

Arrêté ministériel

du 22 mars 1960 portant fixation des indemnités d´apprentissage

dans

l´hôtellerie et le commerce.

Le Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines,

Vu l´article 10 de l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant revision de la loi du 5 janvier 1929 sur

l´apprentissage ;

Revu l´arrêté ministériel du 18 mai 1954 portant fixation des indemnités d´apprentissage ;

Revu l´arrêté ministériel du 21 mars 1955 déterminant les bases pour le calcul des indemnités d´appren-

tissage ;

Vu l´avis des chambres professionnelles intéressées.

Arrête

Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les prix de l´anthracite destiné à l´usage domestique.
Art. 5 — Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les prix de l´anthracite destiné à l´usage domestique. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er du mois qui suivra sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 22 mars 1960.

Le Ministre du Travail,

de la Sécurité sociale et des Mines,

Emile Colling.

Avis.  Agriculture.  Par arrêté ministériel du 24 mars 1960, M. J.-B. Feller, vétérinaire-inspecteur e. r.

à Esch-sur-Alzette, membre-secrétaire de la Commission d´expertise des étalons de sang, est remplacé

dans ses fonctions, sur sa demande, par M. Emile Wampach, vétérinaire agréé à Junglinster.  24 mars 1960.

Avis.  Armée.  Par arrêté grand-ducal du 16 mars 1960 l´emploi d´officier de liaison auprès du

Quartier Général des Forces Terrestres Alliées Centre-Europe à Fontainebleau a été retiré au major de

l´Armée Aloyse Schiltz avec effet immédiat.  22 mars 1960.

Agents d´Assurances agréés pendant le mois de mars 1960.

N°

Nom et Domicile

Compagnie d´Assurances

Date

d´ordre

Robert Chiesa, Luxembourg

La Bâloise (Vie et Incendie) ;

La Rotterdam

10. 3.60

Norbert Dumont, Luxembourg

La Luxembourgeoise

10. 3.60

Nicolas Dupont, Luxembourg

L´Assurance Liégeoise

10. 3.60

Jean Dziendziezyna, Dudelange

L´Helvétia (Incendie ; Accidents ; Respon.

sabilité Civile ; Tous risques ; Vol ; Bris de

Glaces)

10. 3.60

Jean Dziendziezyna, Dudelange

La Prévoyance (Vie)

10. 3.60

Nicolas Federspiel, Marnach/Clervaux

L´Helvétia

10. 3.60

Nicolas Holweck, Luxembourg

La Luxembourgeoise

10. 3.60

Jean P. Lallemand, Eschweiler (Wiltz)

Les Compagnies Belges d´Assurances

Générales

10. 3.60

Emile Massard, Luxembourg

Les Compagnies Belges d´Assurances

Générales

10. 3.60

Nicolas Mathias, Luxembourg

La Luxembourgeoise

10. 3.60

Ernest Mathieu, Merkholtz

La Société Générale d´Assurances et de

Crédit Foncier

10. 3.60

Dominique Meis, Niederkorn

La Bâloise (Vie et Incendie) ;

La Rotterdam

10. 3.60

Mme Colette Muller-Hoffmann, Luxbg

Le Foyer

10. 3.60

Antoine Mutsch, Esch-sur-Alzette

L´Helvétia (Incendie; Accidents; Respon-

sabilité Civile ; Tous Risques ; Vol ; Bris de

Glaces)

10. 3.60

Antoine Mutsch, Esch-sur-Alzette

La Prévoyance (Vie)

10. 3.60

Mathias Reinart, Lasauvage

La Société Générale d´Assurances et de

Crédit Foncier

10. 3.60

Raymond Ruppert, Vianden

La Prévoyance

10. 3.60

Jean-Nicolas Waxweiler, Esch-sur-Alz.

L´Helvétia (Incendie ; Accidents ; Respon-

sabilité Civile ; Vol ; Bris de Glaces)

10. 3.60

Jean Waxweiler, Esch-sur-Alzette

La Prévoyance (Vie)

10. 3.60

René Weimerskirch, Esch-sur-Alzette

L´Helvétia (Incendie ; Accidents ; Respon-

sabilité Civile ; Tous Risques ; Vol ; Bris de

Glaces)

10. 3.60

René Weimerskirch, Esch-sur-Alzette

La Prévoyance (Vie)

10. 3.60

Pierre Zoenen, Boxhorn

Les Compagnies Belges d´Assurances

Générales

10. 3.60

Mandats d´Agents d´Assurances annulés pendant le mois de mars 1960.

N°

Nom et Domicile

Compagnie d´Assurances

Date

d´ordre

Robert Brimeyer, Luxembourg

Les Compagnie Belges d´Assurances

Générales

22. 3.60

Emile Consdorf, Weimerskirch

La Zurich

8. 3.60

Emile Consdorf, Dommeldange

Les Compagnies Belges d´Assurances

Générales

21. 3.60

René Jung, Soleuvre

Les Compagnies Belges d´Assurances

Générales

22. 3.60

Henri Klein, Eischen

La Zurich

8. 3.60

Gusty Roemer, Differdange

L´Helvétia

19. 3.60

Charles Wagner, Luxembourg

L´Helvétia

12. 3.60

 31 mars 1960

Avis.  Tarifs CFL.  Les nouvelles dispositions tarifaires suivantes ont été mises en vigueur sur le

réseau des CFL.

Tarif international pour le transport des marchandises entre les Etats Membres de la CECA. Rectifi-

catif N° 29.  1.3.1960.

Tarif commun international pour le transport des voyageurs et des bagages (TCV)

3e partie, fascicule 2, trafic Luxembourg-Allemagne, rectificatif N° 4.  1.3.1960.

3e partie, fascicule 4, trafic Luxembourg-Suisse, rectificatif N° 1.  1.3.1960.

3e partie, fascicule 6, trafic Luxembourg-Autriche, rectificatif N° 3.  1.3.1960.

3e partie, fascicule 8, trafic Luxembourg-Pays Nordiques, rectificatif N° 1.  1.3.1960.

3e partie, fascicule 10, trafic Luxembourg-Europe Orientale, rectificatif N° 1.  1.3.1960.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 6 octobre 1955 devant l´officier de l´état civil

de la commune d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´article 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Lozé

Fernande Marthe, épouse Marhan Charles, née le 15 novembre 1931 à Mauvages/France, demeurant à

Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 20 juillet 1957 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Flaxweiler, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schneider Antoinette, épouse

Faber Joseph-Jean, née le 15 octobre 1931 à Wincheringen /Allemagne, demeurant à Niederdonven, a

acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 25 novembre 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Weiswampach, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Thielen Claire-Elisabeth,

épouse Lis Joseph-Henri, née le 20 octobre 1938 à Roscheid/Allemagne, demeurant à Weiswampach, a

acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 20 avril 1959 devant l´officier de l´état civil de

la commune de Rosport, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Bauer Barbe- Suzanne,

épouse Ries Jean-Jacques-Alphonse, née le 30 novembre 1935 à Ralingen/Allemagne, demeurant à Osweiler,

a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 10 juin 1959 devant l´officier de l´état civil de la commune de Hosingen,

en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schleider Léonie, épouse Bouché Gustave, née

le 10 janvier 1938 à Luxembourg, demeurant à Hosingen, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Règlements communaux.  En séance du 27 février 1960, le conseil communal de Bourscheid

a édicté un règlement sur les bâtisses.

Ledit règlement a été publié en due forme.  11 mars 1960.

 En séance du 27 novembre 1959, le conseil communal de Kœrich a édicté un règlement concernant

les canalisations dans cette commune et portant fixation d´une taxe unique du chef des raccordements

aux canalisations et une taxe annuelle d´utilisation des canalisations.

Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 4 mars 1960 et publié en due forme.

 7 mars 1960.

 En séance du 21 décembre 1959, le conseil communal de Pétange a pris

une délibération portant nouvelle fixation des taxes d´eau à percevoir sur les abonnés de la conduite d´eau

de cette commune, à partir de l´exercice 1960.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 janvier 1960 et publiée en due forme.

 4 mars 1960.

 En séance du 16 décembre 1959, le conseil communal de Sandweiler a pris une délibération portant

fixation d´une taxe à percevoir du chef des enfants forains fréquentant les écoles primaires de cette com-

mune.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 février 1960 et publiée en due forme.

 8 mars 1960.

Avis.  Contributions directes et Accises.  Par arrêté grand-ducal du 19 mars 1960, M. Emile Kaiser,

inspecteur des contributions au service régional à Esch-sur-Alzette I, a été nommé inspecteur de direction

à l´Administration des contributions et des accises à Luxembourg.  22 mars 1960.

Avis.  Contributions Directes et Accises.  Par arrêté grand-ducal du 18 mars 1960, démission

honorable de ses fonctions a été accordée, sur sa demande, à M. Jean Frank, inspecteur de direction à l´Ad-

ministration des contributions et des accises.

Par le même arrêté grand-ducal le titre honorifique de ses fonctions a été accordé à M. Jean Frank

préqualifié.  19 mars 1960.

Avis.  Société de secours mutuels.  Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité

sociale du 12 mars 1960, la modification apportée à l´article 27 des statuts de l´Association de secours

mutuels du Corps de Gendarmes et de Volontaires est approuvée et ce à partir du 1er janvier 1960.

Texte de l´article modifié.

« Art. 27.  Das nach dem Ableben eines Mitgliedes an dessen Ehefrau oder dessen Hinterbliebenen zu

zahlende Sterbegeld betràgt 4.000, Franken.

Das nach dem Ableben der Ehefrau an den Ehemann oder dessen Empfangsberechtigten zu zahlende

Sterbegeld beträgt 3.000,  Franken.

Bei Ableben eines Kindes unter 21 Jahren erhält das betreffende Vereinsmitglied ein Sterbegeld von

1.000, Franken, sofern es den Eltern noch zur Last fällt und darüber hinaus, wenn es physisch nicht

in der Lage ist seinen Lebensunterhalt selbst zu verdienen.

Bei Wiederheirat eines Mitgliedes beginnt die Mitgliedschaft der Frau vom Tage der Heirat an.

Bei Totgeburten wird ein Sterbegeld nicht gewährt.  12 mars 1960.

Avis.  Greffiers.  Par arrêté grand-ducal du 16 mars 1960 Monsieur Pierre Bertemes, greffier à la

justice de paix du canton de Capellen, a été nommé greffier près la justice de paix du canton de Luxem-

bourg.  18 mars 1960.

Avis.  Juges-suppléants.  Par arrêté grand-ducal du 16 mars 1960 démission honorable a été accordée

sur sa demande à Monsieur Albert Schmit, avocat-avoué à Luxembourg, de ses fonctions de juge-suppléant

près le tribunal d´arrondissement de Luxembourg.  18 mars 1960.

Avis.  Consulats.  Par arrêté grand-ducal du 11 mars 1960 l´exequatur a été accordé à M. Georges

Gredt pour exercer les fonctions de Consul général honoraire de Suède dans le Grand-Duché de Luxem-

bourg.  14 mars 1960.

Avis.  Administrations communales.  Par arrêté grand-ducal, du 16 mars 1960, démission honorable

de ses fonctions de bourgmestre de la commune de Wahl a été accordée à M. Edouard Wagner, cultivateur

à Wahl.  16 mars 1960.

Avis.  Associations agricoles.  Mise en liquidation.  Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-ducal

du 17 septembre 1945, les associations agricoles dites

Laiterie de Bourscheid

Laiterie de Fischbach (Clervaux)

Landwirtschaftlicher Lokal- und Winzerverein Remich

ont déposé au secrétariat communal respectif une déclaration concernant leur mise en liquidation.

 16 mars 1960.

Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-

ciation syndicale libre pour le drainage de prés au lieu-dit « Brill» à Bous a déposé un double de l´acte l´asso-

ciation au Gouvernement et au secrétariat communal de Bous.  16 mars 1960.

Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-

ciation syndicale libre pour le drainage de prés aux lieux-dits « auf dem Schinder, Hirschacker » à Canach

a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Lenningen.

 16 mars 1960.

Avis.  Association agricole.  Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945,

l´association dite « Fédération Horticole Professionnelle» a déposé au secrétariat communal de la ville

de Luxembourg un extrait dûment enregistré concernant la modification des art. 54 et 55 de ses statuts

ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des membres du comité, des personnes nanties

de la signature sociale et des membres du conseil de surveillance.  16 mars 1960.

Avis.  Association agricole.  Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945,

l´association agricole dite « A.M.A. Welscheid » a déposé au secrétariat communal de Bourscheid l´un

des doubles de l´acte de constitution sous seing privé dûment enregistré ainsi qu´une liste indiquant les

noms, professions et domiciles des administrateurs et des personnes nanties de la signature sociale.

 16 mars 1960.

Avis.  Association agricole.  Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945,

l´association agricole dite « Coin de Terre et Foyer Dudelange», a déposé au secrétariat communal de Dude-

lange l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé dûment enregistré ainsi qu´une liste indi-

quant les noms, professions et domiciles des administrateurs, des personnes nanties de la signature sociale

ainsi que les membres du conseil de surveillance.  16 mars 1960.

Avis.  Association agricole.  Clôture de la liquidation.  Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-

ducal du 17 septembre 1945, les associations agricoles dites

Laiterie de Schwebsange ;

Syndicat d´élevage bovin Hellange ;

Syndicat d´élevage bovin Ingeldorf,

ont déposé au secrétariat communal respectif une déclaration concernant la clôture de leur liquidation.

 16 mars 1960.

Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-

ciation syndicale libre pour le drainage de prés au lieu-dit « Bierbach» à Bavigne a déposé un double de

l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Mecher.  18 mars 1960.

Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-

ciation syndicale libre pour l´installation de conduites d´eau dans les parcs à bétail aux lieux-dits « vor

Rothseit, auf dem Hoecht » à Dahl a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secré-

tariat communal de Goesdorf.  21 mars 1960.

Avis.  Titres au porteur.  Opposition.  Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Lu-

xembourg, en date du 11 mars 1960 qu´il a été fait opposition au paiement du capital de seize obligations

de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 4% de 1946, première tranche, savoir: Litt. B. Nos

14944 à 14953 et 15427 à 15432 d´une valeur nominale de mille francs chacune.

L´opposant prétend qu´il a perdu les manteaux des obligations en question.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  11 mars 1960.

Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du

9 mars 1960, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier Nic

Metz à Esch-sur-Alzette, en date du 16 décembre 1944, en tant que cette opposition porte sur trois obliga-

tions de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,5% de 1938, savoir : Litt. C. Nos 141, 154

et 180 d´une valeur nominale de 10.000, francs chacune.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  25 mars 1960.

Avis.  Association syndicale.  Conformément à l´art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert

du 7 au 21 avril 1960 dans la commune de Contern une enquête sur le projet et les statuts d´une association

à créer pour le drainage de prés aux lieu-dits : « Niederbann », « Unter den Garten » à Oetrange et Schrassig.

Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,

ainsi que le projet des statuts de l´association sont déposés au secrétariat communal de Contern à partir

du 7 avril prochain.

Monsieur Edmond Reuter, bourgmestre demeurant à Contern est nommé commissaire à l´enquête. Il

donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le jeudi, 21 avril prochain, de 9 à 11 heures

du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle de réunion

de l´école à Oetrange.  24 mars 1960.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg

Règlement des Prêts du Fonds, ainsi que de l´absence de contradiction entre lesdites sentences et un juge- ment définitif intervenu dans le pays intéressé  la formule exécutoire usitée dans l´Etat sur le territoire duquel la sentence doit être exécutée. Chaque signataire notifiera, lors du dépôt de
Art. 6 — Règlement des Prêts du Fonds, ainsi que de l´absence de contradiction entre lesdites sentences et un juge- ment définitif intervenu dans le pays intéressé  la formule exécutoire usitée dans l´Etat sur le territoire duquel la sentence doit être exécutée. Chaque signataire notifiera, lors du dépôt de Ouvrir la source officielle

Les biens et avoirs du Fonds sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute

nature.

Arrêté grand-ducal du 16 mars 1960 déterminant les conditions d´admission aux grades d´expéditionnaire, de commis-aux-écritures et de commis-rédacteur des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation.
Art. 6 — Arrêté grand-ducal du 16 mars 1960 déterminant les conditions d´admission aux grades d´expéditionnaire, de commis-aux-écritures et de commis-rédacteur des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation. Ouvrir la source officielle

L´examen des commis-rédacteurs des établissements pénitentiaires se fera par écrit et portera sur

les matières suivantes

1) les lois et règlements sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat,

2) les notions élémentaires sur le code pénal, notamment sur les infractions et leur répression en général

ainsi que sur le code d´instruction criminelle, notamment sur les dispositions préliminaires, sur la police

judiciaire, les compétences des officiers de police judiciaire, les mandats de comparution, de dépôt, d´amener

et d´arrêt, la détention préventive, la compétence du tribunal de police, du tribunal correctionnel, de la

Cour d´appel et de la Cour d´Assises, les délais d´opposition contre les sentences par défaut et les délais d´appel,

la prescription et les frais de justice criminelle,

3) la loi du 19.11.1929 sur l´instruction contradictoire, la loi du 2.8.1939 sur la protection de l´enfance,

4) les lois et règlements régissant l´organisation des établissements pénitentiaires et les régimes à ap-

pliquer aux détenus,

5) la loi du 27.7.1936 sur la comptabilité de l´Etat,

6) la rédaction de rapports administratifs et d´instructions de service.

Art. 7 Les examens prévus aux articles 3, 4 et 6 du présent arrêté auront lieu par écrit devant une com-

mission de trois membres nommés par le Ministre de la Justice. Nul ne peut être membre de la commission

d´examen auquel participe un parent ou allié d´un candidat jusqu´au quatrième degré inclusivement.

Arrêté ministériel du 18 mars 1960 concernant le pacage des bovinés en zones frontalières.
Art. 6 — Arrêté ministériel du 18 mars 1960 concernant le pacage des bovinés en zones frontalières. Ouvrir la source officielle

Conformément à l´art. 9 de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail et l´amélio-

ration des chevaux et des bêtes à cornes, l´Inspecteur vétérinaire général, les vétérinaires-inspecteurs,

les agents de l´administration des Douanes et les organes de la police locale et de la gendarmerie sont chargés

de rechercher et de constater les infractions aux dispositions du présent arrêté.

section de Welscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . Ettelbruck 25, 26, 27 et 28 31 octobre, 3, 4, 7 octobre
Art. 6 — section de Welscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . Ettelbruck 25, 26, 27 et 28 31 octobre, 3, 4, 7 octobre Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Mémorial et affiché dans les communes intéressées.

Luxembourg, le 18 mars 1960.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Arrêté ministériel du 21 mars 1960 modifiant le programme de lecture pour les examens des brevets

d´instituteurs.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Vu l´art. 30 de la loi du 10 août 1912 concernant l´organisation de l´enseignement primaire ;

Vu l´arrêté ministériel du 29 octobre 1958 concernant les auteurs à étudier pour les examens des brevets

d´instituteurs ;

Arrête

Art. 1er L´ouvrage : Lanson, Choix de lettres du 18 e siècle, figurant au programme spécial de lecture

française de l´examen pour le brevet d´enseignement primaire supérieur, est remplacé par l´ouvrage

Mauriac, Les Chemins de la Mer.

Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les primes d´encavement accordées sur les combustibles minéraux solides à usage domestique.
Art. 6 — Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les primes d´encavement accordées sur les combustibles minéraux solides à usage domestique. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 mars 1960.

Le Ministre des Affaires Économiques,

Paul Elvinger.

Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les prix des combustibles à usage domestique pour l´exercice

charbonnier 1960-1961.

Le Ministre des Affaires Economiques ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création de l´Office des Prix ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1945, portant création d´un Office Commercial du Ravitaillement ;

Vu les arrêtés ministériels du 27 avril 1959 et 11 novembre 1959 concernant les prix des combustibles

destinés à l´usage domestique pour l´exercice charbonnier 1959-1960 ;

Vu l´arrêté ministériel du 11 novembre 1959, concernant les prix des boulets d´anthracite destinés à l´usage

domestique ;

Vu l´arrêté ministériel du 10 juillet 1959, concernant la livraison de briquettes en sacs ;

Arrête

Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les prix des combustibles à usage domestique pour l´exercice charbonnier 1960-1961.
Art. 6 — Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les prix des combustibles à usage domestique pour l´exercice charbonnier 1960-1961. Ouvrir la source officielle

Les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Règlement des Prêts du Fonds, ainsi que de l´absence de contradiction entre lesdites sentences et un juge- ment définitif intervenu dans le pays intéressé  la formule exécutoire usitée dans l´Etat sur le territoire duquel la sentence doit être exécutée. Chaque signataire notifiera, lors du dépôt de
Art. 7 — Règlement des Prêts du Fonds, ainsi que de l´absence de contradiction entre lesdites sentences et un juge- ment définitif intervenu dans le pays intéressé  la formule exécutoire usitée dans l´Etat sur le territoire duquel la sentence doit être exécutée. Chaque signataire notifiera, lors du dépôt de Ouvrir la source officielle

Le Fonds de Réétablissement, ses avoirs, revenus et autres biens, sont exonérés de tous impôts directs.

Le Fonds de Réétablissement est exonéré de tous impôts dans les Etats membres du Fonds sur les trans-

actions et opérations relatives aux emprunts que le Fonds contracte pour en affecter le produit, conformé-

ment à son objet, aux besoins des réfugiés et des excédents de population, et aux prêts qu´il consent, ou qu´il

garantit, dans les conditions statutairement prévues.

Aucune exonération n´est accordée au Fonds en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui ne consti-

tuent que la simple rémunération de services d´utilité publique.

Les Gouvernements des Etats membres prennent, chaque fois qu´il leur est possible, les dispositions appro-

priées en vue

a) de l´exonération des impôts sur les revenus afférents aux intérêts des obligations émises ou des emprunts

contractés par le Fonds ;

b) de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes entrant dans le prix des

biens immobiliers ou mobiliers, ou dans celui des prestations de service, lorsque le Fonds, pour son usage

officiel, effectue des achats importants ou bénéficie de services dont le prix comprend des droits et taxes de

cette nature.

Aucun impôt, de quelque nature que ce soit, ne sera perçu sur les valeurs ou obligationsémises ou garanties

par le Fonds (y compris tout dividende ou intérêt y afférent), quel qu´en soit le détenteur

a) si cet impôt constitue une mesure de discrimination contre une telle valeur ou obligation du seul fait

qu´elle est émise ou garantie par le Fonds ; ou

b) si le seul fondement juridique d´un tel impôt est le lieu ou la devise dans laquelle la valeur ou l´obligation

est émise ou garantie, rendue payable ou payée, ou encore l´emplacement du siège, de tout bureau ou centre

d´opérations du Fonds.

Arrêté ministériel du 18 mars 1960 concernant le pacage des bovinés en zones frontalières.
Art. 7 — Arrêté ministériel du 18 mars 1960 concernant le pacage des bovinés en zones frontalières. Ouvrir la source officielle

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies d´un emprisonnement de huit

jours à trois mois et d´une amende de 501 à 10.000 francs ou d´une de ces peines seulement.

Le Livre 1er du Code pénal, à l´exception des alinéas 2, 3 et 4 de l´article 76, ainsi que la loi du 18 juin

1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes, modifiée

par la loi du 16 mai 1904, sont applicables à ces infractions.

Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les prix des combustibles à usage domestique pour l´exercice charbonnier 1960-1961.
Art. 7 — Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les prix des combustibles à usage domestique pour l´exercice charbonnier 1960-1961. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 mars 1960.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Paul Elvinger.

Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les prix de l´anthracite destiné à l´usage domestique.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création de l´Office des Prix ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1945, portant création d´un Office Commercial du Ravitaillement ;

Vu l´arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les prix des combustibles minéraux solides destinés

à l´usage domestique pour l´année charbonnière 1960-1961.

Arrête

Règlement des Prêts du Fonds, ainsi que de l´absence de contradiction entre lesdites sentences et un juge- ment définitif intervenu dans le pays intéressé  la formule exécutoire usitée dans l´Etat sur le territoire duquel la sentence doit être exécutée. Chaque signataire notifiera, lors du dépôt de
Art. 8 — Règlement des Prêts du Fonds, ainsi que de l´absence de contradiction entre lesdites sentences et un juge- ment définitif intervenu dans le pays intéressé  la formule exécutoire usitée dans l´Etat sur le territoire duquel la sentence doit être exécutée. Chaque signataire notifiera, lors du dépôt de Ouvrir la source officielle

Le Fonds est exonéré de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d´importation et d´exportation

à l´égard des articles destinés à son usage officiel, à moins que ces prohibitions ou restrictions n´aient été

dictées par des raisons d´ordre public, de sécurité publique et de santé publique. Toutefois, les articles im-

portés en franchise ne seront pas cédés à un titre quelconque sur le territoire du pays dans lequel ils auront

été introduits, sauf dans des conditions agréées par le Gouvernement de ce pays.

Titre III.

Organes.

Arrêté grand-ducal du 16 mars 1960 déterminant les conditions d´admission aux grades d´expéditionnaire, de commis-aux-écritures et de commis-rédacteur des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation.
Art. 8 — Arrêté grand-ducal du 16 mars 1960 déterminant les conditions d´admission aux grades d´expéditionnaire, de commis-aux-écritures et de commis-rédacteur des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation. Ouvrir la source officielle

La commission statue sur l´admissibilité des candidats. Elle arrête la procédure à suivre et fixe

le coefficient des points attribués à chaque matière.

Les candidats qui ont obtenu les 3/5 du maximum total des points sans avoir atteint la moitié du ma-

ximum des points dans l´une ou l´autre branche, subissent un examen oral ou par écrit supplémentaire

dans ces branches, lequel décide de leur admission, sans modifier le classement.

La commission peut toutefois faire abstraction de l´épreuve orale supplémentaire, lorsqu´en raison du

mérite d´ensemble de l´examen ou de l´importance relativement minime des matières, dans lesquelles l´in-

suffisance est constatée, le candidat est jugé digne de cette faveur.

Arrêté ministériel du 18 mars 1960 concernant le pacage des bovinés en zones frontalières.
Art. 8 — Arrêté ministériel du 18 mars 1960 concernant le pacage des bovinés en zones frontalières. Ouvrir la source officielle

Sont abrogées toutes les dispositions contraires et notamment l´arrêté ministériel du 14 avril

1951 concernant le pacage des bovidés de provenance luxembourgeoise en territoire belge.

Règlement des Prêts du Fonds, ainsi que de l´absence de contradiction entre lesdites sentences et un juge- ment définitif intervenu dans le pays intéressé  la formule exécutoire usitée dans l´Etat sur le territoire duquel la sentence doit être exécutée. Chaque signataire notifiera, lors du dépôt de
Art. 9 — Règlement des Prêts du Fonds, ainsi que de l´absence de contradiction entre lesdites sentences et un juge- ment définitif intervenu dans le pays intéressé  la formule exécutoire usitée dans l´Etat sur le territoire duquel la sentence doit être exécutée. Chaque signataire notifiera, lors du dépôt de Ouvrir la source officielle

Les organes visés à l´Article VIII du Statut du Fonds bénéficient sur le territoire de chaque Etat membre,

pour leurs communications officielles, d´un traitement au moins aussi favorable que le traitement accordé

par ce Membre aux missions diplomatiques de tout autre gouvernement. La correspondance officielle et les

autres communications officielles des organes du Fonds ne peuvent être censurées.

Arrêté grand-ducal du 16 mars 1960 déterminant les conditions d´admission aux grades d´expéditionnaire, de commis-aux-écritures et de commis-rédacteur des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation.
Art. 9 — Arrêté grand-ducal du 16 mars 1960 déterminant les conditions d´admission aux grades d´expéditionnaire, de commis-aux-écritures et de commis-rédacteur des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation. Ouvrir la source officielle

A la suite de l´examen la commission prononce l´admission ou le rejet des candidats et établit

le classement.

Les décisions de la commission sont sans recours.

Arrêté ministériel du 18 mars 1960 concernant le pacage des bovinés en zones frontalières.
Art. 9 — Arrêté ministériel du 18 mars 1960 concernant le pacage des bovinés en zones frontalières. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 18 mars 1960.

Le Ministre de l´Agriculture,

Emile Schaus.

Avis.  Le nombre-indice du coût de la vie établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre

1948 est de 130,61 au 1er mars 1960, par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948.

Pour les 6 derniers mois les indices mensuels et les moyennes semestrielles s´établissent comme suit

Indice

Moyenne

du mois

semestrielle

Octobre 1959 . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

131,37

131,27

Novembre 1959

131,49

131,60

Décembre 1959

131,67

131,76

Janvier 1960

131,44

131,82

Février 1960

131,00

131,55

Mars 1960 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

130,61

131,26  15 mars 1960.

Arrêté ministériel du 18 mars 1960, relatif à la vérification des poids, mesures et instruments de pesage

pendant l´année 1960.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 10 et suivants de l´arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1882 pour l´exécution de la loi sur

les poids et mesures

Arrête

Règlement des Prêts du Fonds, ainsi que de l´absence de contradiction entre lesdites sentences et un juge- ment définitif intervenu dans le pays intéressé  la formule exécutoire usitée dans l´Etat sur le territoire duquel la sentence doit être exécutée. Chaque signataire notifiera, lors du dépôt de
Art. 10 — Règlement des Prêts du Fonds, ainsi que de l´absence de contradiction entre lesdites sentences et un juge- ment définitif intervenu dans le pays intéressé  la formule exécutoire usitée dans l´Etat sur le territoire duquel la sentence doit être exécutée. Chaque signataire notifiera, lors du dépôt de Ouvrir la source officielle

Les membres du Comité de Direction, du Conseil d´Administration et du Comité de Surveillance jouissent

de l´immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité

officielle et dans les limites de leurs attributions. Cette immunité leur reste acquise à l´expiration de leur

mandat. Ils bénéficient, en outre, en ce qui concerne les restrictions à l´immigration, l´enregistrement des

étrangers, les réglementations de change et les facilités de voyage du même traitement que celui qui est ac-

cordé par les Etats membres aux représentants des autres gouvernements du Fonds possédant un statut

équivalent. Les sommes qui leur sont allouées en représentation de frais ou dépenses inhérentes à l´exercice

de leurs fonctions ne sont soumises à aucune imposition fiscale.

Arrêté grand-ducal du 16 mars 1960 déterminant les conditions d´admission aux grades d´expéditionnaire, de commis-aux-écritures et de commis-rédacteur des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation.
Art. 10 — Arrêté grand-ducal du 16 mars 1960 déterminant les conditions d´admission aux grades d´expéditionnaire, de commis-aux-écritures et de commis-rédacteur des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au

Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 16 mars 1960.

Charlotte.

Le Ministre de la Justice,

Paul Elvinger.

Arrêté ministériel

du 2 mars 1960 portant modification

de l´arrêté ministériel du 24 février 1960 relatif à

l´importation et à l´exportation de certains produits agricoles et alimentaires.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Le Ministre de l´Agriculture,

Revu l´arrêté ministériel du 24 février 1960 relatif à l´importation et à l´exportation de certains produits

agricoles et alimentaires ;

Arrêtent

Règlement des Prêts du Fonds, ainsi que de l´absence de contradiction entre lesdites sentences et un juge- ment définitif intervenu dans le pays intéressé  la formule exécutoire usitée dans l´Etat sur le territoire duquel la sentence doit être exécutée. Chaque signataire notifiera, lors du dépôt de
Art. 11 — Règlement des Prêts du Fonds, ainsi que de l´absence de contradiction entre lesdites sentences et un juge- ment définitif intervenu dans le pays intéressé  la formule exécutoire usitée dans l´Etat sur le territoire duquel la sentence doit être exécutée. Chaque signataire notifiera, lors du dépôt de Ouvrir la source officielle

Les immunités et privilèges sont accordés aux personnes visées par l´article 10, non pas pour leur bénéfice

personnel, mais dans le but d´assurer en toute indépendance l´exercice de leurs fonctions. Par conséquent,

un Membre a non seulement le droit mais le devoir de lever l´immunité de son représentant dans tous les cas

où, à son avis, l´immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l´immunité peut être levée sans nuire

au but pour lequel elle est accordée.

Règlement des Prêts du Fonds, ainsi que de l´absence de contradiction entre lesdites sentences et un juge- ment définitif intervenu dans le pays intéressé  la formule exécutoire usitée dans l´Etat sur le territoire duquel la sentence doit être exécutée. Chaque signataire notifiera, lors du dépôt de
Art. 12 — Règlement des Prêts du Fonds, ainsi que de l´absence de contradiction entre lesdites sentences et un juge- ment définitif intervenu dans le pays intéressé  la formule exécutoire usitée dans l´Etat sur le territoire duquel la sentence doit être exécutée. Chaque signataire notifiera, lors du dépôt de Ouvrir la source officielle

a) Les dispositions des articles 10 et 11 ci-dessus ne sont pas opposables aux autorités de l´Etat dont la

personne est ou a été le représentant.

b) Les articles 10, 11 et 12 a) s´appliquent également aux représentants adjoints, conseillers, experts tech-

niques et secrétaires de délégation.

Titre IV.  Agents.

Règlement des Prêts du Fonds, ainsi que de l´absence de contradiction entre lesdites sentences et un juge- ment définitif intervenu dans le pays intéressé  la formule exécutoire usitée dans l´Etat sur le territoire duquel la sentence doit être exécutée. Chaque signataire notifiera, lors du dépôt de
Art. 13 — Règlement des Prêts du Fonds, ainsi que de l´absence de contradiction entre lesdites sentences et un juge- ment définitif intervenu dans le pays intéressé  la formule exécutoire usitée dans l´Etat sur le territoire duquel la sentence doit être exécutée. Chaque signataire notifiera, lors du dépôt de Ouvrir la source officielle

Le Gouverneur du Fonds et les agents du Fonds jouissent des privilèges et immunités prévus à l´Article

18 de l´Accord Général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l´Europe.

Le Gouverneur déterminera les catégories des agents auxquels s´appliquent, en tout ou partie, les dispo-

sitions dudit article.

Les communications prévues à l´Article 17 de l´Accord Général sur les Privilèges et Immunités du Conseil

de l´Europe seront faites par le Secrétaire Général du Conseil, tant en ce qui concerne le Gouverneur que les

agents visés à l´alinéa précédent.

Le Secrétaire Général, après consultation du Gouverneur, peut et doit lever l´immunité accordée à un agent

dans tous les cas où il estime que cette immunité empêcherait l´exercice normal d´une action de justice et

pourrait être levée sans que cette mesure portât préjudice au bon fonctionnement du Fonds. A l´égard du

Gouverneur, le Comité de Direction du Fonds a qualité pour prononcer la levée des immunités.

Titre V.  Application de l´accord.

Titre V.  Application de l´accord.
Art. 14 — Titre V.  Application de l´accord. Ouvrir la source officielle

Les Gouvernements des Etats membres du Fonds s´engagent à solliciter les autorisations constitutionnelles

qui seraient éventuellement nécessaires pour faire face aux obligations statutaires que ces Etats assument à

l´égard du Fonds de Réétablissement. Ils s´engagent également à solliciter en temps utile lesdites autorisa-

tions afin de pouvoir remplir les engagements qu´ils auraient contractés au titre d´emprunteur ou de garant,

conformément à la section 3 de l´Article VI du Statut du Fonds de Réétablissement.

Titre V.  Application de l´accord.
Art. 15 — Titre V.  Application de l´accord. Ouvrir la source officielle

Le Fonds pourra conclure avec tout Etat membre des accords spéciaux précisant les modalités d´appli-

cation des dispositions du présent Protocole, complétant lesdites dispositions ou portant dérogation à celles

de l´article 13 ci-dessus. Il peut également conclure des accords avec tout Etat non membre du Fonds de

Réétablissement pour l´aménagement à leur égard de l´application des dispositions de ce Protocole.

Titre VI.  Dispositions finales.

Titre VI.  Dispositions finales.
Art. 16 — Titre VI.  Dispositions finales. Ouvrir la source officielle

Le présent Protocole sera ratifié et les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général

du Conseil de l´Europe. Il entrera en vigueur dès que trois signataires représentant au moins le tiers des titres

du Fonds auront déposé leurs instruments de ratification. Pour les autres Membres du Fonds, il entrera en

vigueur à la date de dépôt de leurs instruments de ratification respectifs.

Toutefois, en attendant l´entrée en vigueur du Protocole dans les conditions prévues au paragraphe pré-

cédent, les signataires conviennent, afin d´éviter tout délai dans le bon fonctionnement du Fonds de Rééta-

blissement, de le mettre à titre provisoire en application le premier septembre 1958 ou au plus tard dès sa

signature, dans la mesure compatible avec leurs règles constitutionnelles respectives.

Titre VI.  Dispositions finales.
Art. 17 — Titre VI.  Dispositions finales. Ouvrir la source officielle

Tout Gouvernement devenu, après la signature de ce Protocole, Membre du Fonds de Réétablissement,

peut adhérer au présent Protocole par le dépôt d´un instrument d´adhésion près le Secrétaire Général du

Conseil de l´Europe. Cette adhésion produira effet à la date de ce dépôt si elle est intervenue après l´entrée

en vigueur du Protocole, et à la date de cette entrée en vigueur si l´adhésion est antérieure à cette entrée.

Tout Gouvernement ayant déposé un instrument d´adhésion avant l´entrée en vigueur du Protocole mettra

celui-ci immédiatement en application provisoire, dans la mesure compatible avec ses règles constitution-

nelles.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 6 mars 1959, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul

exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l´Europe. Le Secrétaire Général en communi-

quera des copies certifiées conformes à tous les signataires ou adhérents.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique

Jean SALMON.

Pour le Gouvernement de la République française

Signé à Paris le 17 mars 1959.

LECOMPTE BOINET.

Pour le Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne

En ce qui concerne l´exonération des impôts, la République Fédérale d´Allemagne ne sera pas à

même d´accorder aux emprunts du Fonds de Réétablissement des avantages excédant ceux accordés

à ses propres emprunts ou aux emprunts d´autres organismes internationaux. L´alinéa 4 de l´article 7

ne peut donc comporter aucun engagement pour le Gouvernement de la République Fédérale d´Alle-

magne de prendre les dispositions prévues dans cet alinéa.

Signé à Paris le 18 mars 1959.

Dr. Adolph REIFFERSCHEIDT.

Pour le Gouvernement du Royaume de Grèce

Signé le 18 mars 1959.

CAMBALOURIS.

Pour le Gouvernement de la République islandaise

Pour le Gouvernement de la République italienne

Au sujet de l´article 3 et compte tenu des principes généraux de son système juridique, l´Italie se

réserve de ne pas apposer la formule exécutoire aux sentences intervenues à la suite de la procédure

arbitrale visée à l´article 2, a linéa 3, lorsqu´elles seront contraires à l´ordre public national.

BOMBASSEI DE VETTOR.

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Signé à Paris le 17 mars 1959.

Pierre WURTH.

Pour le Gouvernement de la République turque

Signé à Strasbourg, le 31 mars 1959.

Sous réserve de ratification.

M. BOROVALI.

Avis.  Conseils de revision.  Par arrêté grand-ducal du 16 mars 1960 démission honorable de ses

fonctions de membre du conseil de revision du district de Luxembourg a été accordée, sur sa demande, au

Dr. Pierre Felten, major médecin, lieutenant-colonel titulaire de l´Armée à partir du 1er avril 1960. 

 22 mars 1960.

 Par arrêté grand-ducal du même jour, le Dr. Jean Neuen, médecin-inspecteur adjoint, médecin mili-

taire, a été nommé membre du conseil de revision du district de Luxembourg pour la durée de trois ans à

partir du 1er avril 1960.  22 mars 1960.

INSTITUT BELGO-LUXEMBOURGEOIS DU CHANGE.

Décision du Conseil de l´Institut Belgo-Luxembourgeois du Change.

Relations entre l´Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et le Congo Belge et le Ruanda-Urundi.

Les décisions ci-après entrent en vigueur le 29 mars 1960.

I.  Les paiements par des régnicoles et résidents d´importations de marchandises d´origine ou de pro-

venance du Congo Belge ou du Ruanda-Urundi doivent être effectués, sauf autorisation de l´Institut Belgo-

Luxembourgeois du Change, par versement de francs belges ou francs luxembourgeois pour le crédit de

comptes ouverts à des banques établies au Congo Belge ou au Ruanda-Urundi, chez les banques agréées

belges ou luxembourgeoises.

Ces paiements doivent être exécutés dans les trente jours du dédouanement.

II. 

Les paiements par des régnicoles et résidents de marchandises d´origine ou de provenance du Congo

Belge ou du Ruanda-Urundi vendues à l´étranger, doivent être effectués dès réception des paiements de

l´étranger.

S´il s´agit de francs belges ou luxembourgeois, le versement s´effectuera dans les banques agréées belges

ou luxembourgeoises pour le crédit de comptes ouverts à des banques établies au Congo Belge ou au Ruanda-

Urundi.

III. 

Les ordres de paiement ou de virement à exécuter en francs belges ou francs luxembourgeois

par le débit de comptes ouverts à des banques établies au Congo Belge ou au Ruanda-Urundi, doivent faire

l´objet d´une autorisation préalable de l´Institut Belgo-Luxembourgeois du Change.

En vue de faciliter la réalisation de ces opérations, des autorisations générales seront délivrées aux banques

agréées belges ou luxembourgeoises.

Ces décisions sont d´application nonobstant les dispositions contraires des règlements « B », « F », « G »,

« I » et « J » qui concernent les opérations traitées par des résidents au Congo Belge ou au Ruanda-Urundi.

Avis.  Convention douanière relative aux pièces de rechange utilisées pour la réparation des wagons

EUROP, faite à Genève, le 15 janvier 1958.  Ratification.

La Convention désignée ci-dessus, approuvée par arrêté ministériel du 16 octobre 1959 (Mémorial 1959,

pp. 1161 et ss.), a été ratifiée et l´instrument de ratification du Grand-Duché de Luxembourg a été déposé

le 19 février 1960 auprès du Secrétaire général des Nations Unies, conformément à l´article 5 de la Convention.

Luxembourg, le 18 mars 1960.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus.

Avis.  Accord relatif aux transports aériens entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Danemark,

signé à Luxembourg,

le 10 juin 1958.  Entrée en vigueur.

L´Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 13 janvier 1960 (Mémorial 1960, pp. 220 et ss.), est

entré en vigueur le 26 février 1960, conformément à son article 15.

Luxembourg, le 18 mars 1960.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus.

Arrêté grand-ducal du 16 mars 1960 déterminant les conditions d´admission aux grades d´expéditionnaire,

de commis-aux-écritures

et de commis-rédacteur des établissements pénitentiaires et des maisons

d´éducation.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu l´article 1er de la loi du 14 juillet 1932, modifiant et complétant la loi du 8 mai 1872 sur les droits et

devoirs des fonctionnaires de l´Etat ;

Vu Notre arrêté du 11 novembre 1936 concernant l´organisation du concours d´admission au stage dans

les administrations de l´Etat ou dans les établissements soumis au contrôle du Gouvernement ;

Vu les articles 16 et 17, al. 1 de la loi du 21 mai 1948, portant revision générale des traitements des fonc-

tionnaires et employés de l´Etat;

Vu Notre arrêté du 8 octobre 1945 concernant l´administration et la composition du personnel des éta-

blissements pénitentiaires, dépôts de mendicité; maisons d´éducation et d´apprentissage et camps de travail

des détenus ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et attendu qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Loi du 16 mars 1960 portant approbation du Troisième Protocole additionnel à l´Accord Général sur les privilèges et immunités du Conseil de l´Europe, fait à Strasbourg, le 6 mars 1959.
Art. unique — Loi du 16 mars 1960 portant approbation du Troisième Protocole additionnel à l´Accord Général sur les privilèges et immunités du Conseil de l´Europe, fait à Strasbourg, le 6 mars 1959. Ouvrir la source officielle

Est approuvé le Troisième Protocole additionnel à l´Accord Général sur les Privilèges

et Immunités du Conseil de l´Europe, fait à Strasbourg, le 6 mars 1959.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 16 mars 1960.

Charlotte.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus.

Doc. parl. N° 772.

TROISIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L´ACCORD GÉNÉRAL

SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DU CONSEIL DE L´EUROPE.

Les Gouvernements signataires, Membres du Conseil de l´Europe, signataires de l´Accord Général sur les

Privilèges et Immunités du Conseil de l´Europe ou Parties à cet Accord et, en même temps, Membres du

Fonds de Réétablissement du Conseil de l´Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population ;

Vu les dispositions des articles I et IX (g) du Statut dudit Fonds ;

Vu l´article 40 du Statut du Conseil de l´Europe ;

Désireux de préciser le régime juridique des biens, avoirs et opérations, ainsi que le statut juridique des

organes et des agents du Fonds de Réétablissement ;

Considérant que, à ce sujet, il est nécessaire que la réalisation des objectifs statutaires du Fonds soit fa-

cilitée par la réduction aussi large que possible des charges fiscales qui pèsent directement ou indirectement

sur les opérations du Fonds et qui retombent en définitive sur les bénéficiaires des prêts accordés par le

Fonds;

Désireux de compléter, en ce qui concerne le Fonds de Réétablissement, les dispositions de l´Accord Général

sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l´Europe,

Sont convenus de ce qui suit

Titre Ier .  Statut, personnalité et capacité.

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