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Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Arrêté grand-ducal du 8 février 1985 approuvant la délégation de com-
pétence accordée à Monsieur Johny LAHURE, Secrétaire d´Etat
page
Arrêté grand-ducal du 8 février 1985 approuvant la délégation de com-
pétence accordée à Monsieur Johny LAHURE, Secrétaire d´Etat
Arrêté grand-ducal du 8 février 1985 approuvant les délégations de com-
pétence accordées à Monsieur Robert GOEBBELS, Secrétaire d´Etat
Arrêté grand-ducal du 8 février 1985 approuvant la délégation de compétence accordée à
Monsieur Johny LAHURE, Secrétaire d´Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement
grand-ducal, notamment l´article 4 modifié par l´arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971;
Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant constitution des départements ministériels;
Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant attribution des départements ministériels aux
Membres du Gouvernement;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes;
Arrêtons
Est approuvée la délégation de compétence donnée par Monsieur le Ministre de l´Economie
et des Classes Moyennes à Monsieur le Secrétaire d´Etat Johny LAHURE pour les affaires suivantes
relevant du Ministère de l´Economie et des Classes Moyennes
Prix
Problèmes de la concurrence
Problèmes des consommateurs - Ravitailllement industriel et
alimentaire
Office des Prix
Office Commercial.
Est approuvée la délégation de compétence donnée par Monsieur le Ministre de l´Energie à
Monsieur le Secrétaire d´Etat Johny LAHURE pour les affaires suivantes relevant du Ministère de l´Energie
Approvisionnement et prix
combustibles et carburants solides, liquides et gazeux
Stockage de produits pétroliers
Politique de recherche industrielle.
Est approuvée la délégation de compétence donnée par Monsieur le Ministre des Affaires
Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération à Monsieur le Secrétaire d´Etat Robert GOEBBELS
pour les affaires suivantes relevant du Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la
Coopération
La Coopération au développement.
Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes est chargé de l´exécution du présent
arrêté qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l´Economie
Palais de Luxembourg, le 8 février 1985.
et des Classes Moyennes,
Jean
Jacques F. Poos
Arrêté grand-ducal du 8 février 1985 approuvant la délégation de compétence accordée à
Monsieur Johny LAHURE, Secrétaire d´Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement
grand-ducal, notamment l´article 4 modifié par l´arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971;
Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant constitution des départements ministériels;
Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant attribution des départements ministériels aux
Membres du Gouvernement;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Energie;
Arrêtons
Notre Ministre de l´Energie est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au
Mémorial.
Le Ministre de l´Energie,
Palais de Luxembourg, le 8 février 1985.
Marcel Schlechter
Jean
Arrêté grand-ducal du 8 février 1985 approuvant les délégations de compétence accordées à
Monsieur Robert GOEBBELS, Secrétaire d´Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal,
notamment l´article 4 modifié par l´arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971;
Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant constitution des départements ministériels;
Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant attribution des départements ministériels aux Membres
du Gouvernement;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et
de l´Economie et des Classes Moyennes;
Arrêtons
Est approuvée la délégation de compétence donnée par Monsieur le Ministre de l´Economie et des
Classes Moyennes à Monsieur le Secrétaire d´Etat Robert GOEBBELS pour les affaires suivantes relevant du
Ministère de l´Economie et des Classes Moyennes
Le département des classes moyennes, c´est-à-dire Commerce et métiers
Autorisation d´établissement
pour les professions visées par la loi du 2 juin 1962 sur le droit d´établissement, modifiée par la loi du 23
août 1975 et ses règlements d´exécution, à l´exception du secteur industriel
Aides à l´amélioration
structurelle des entreprises de commerce et de l´artisanat
Mesures de reconversion économique et sociale
au profit du commerce et de l´artisanat
Mise en oeuvre de la réglementation concernant le colportage et
l´interdiction du travail clandestin
Foires, marchés et expositions professionnelles à l´intérieur du pays
Relations avec la Chambre des Métiers et les organisations des commerçants et d´artisans.
Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération
et de
l´Economie et des Classes Moyennes est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Palais de Luxembourg, le 8 février 1985.
du Commerce Extérieur
Jean
et de la Coopération
et de l´Economie
et des Classes Moyennes,
Jacques
F. Poos
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg