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Arrêté grand-ducal du 13 décembre 1944, com- plétant l'arrêté grand-ducal du 7 novembre 1944 concernant la perception des droits de douane, des taxes sur les alcools et liquides alcooliques
Table des dispositions (18)
Texte législatif (18 Articles)
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Samedi, le 30 décembre 1944.
Arrêté grand-ducal du 13 décembre 1944, com-
plétant l'arrêté grand-ducal du 7 novembre 1944
concernant la perception des droits de douane,
des taxes sur les alcools et liquides alcooliques
et des droits d'accise sur les bières, les vins
mousseux et les huiles minérales.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août
1939, concernant l'extension de la compétence du
pouvoir exécutif ;
Revu l'arrêté grand-ducal du 7 novembre 1944
concernant la perception des droits de douane, des
taxes sur les alcools et liquides alcooliques et des
droits d'accise sur les bières, les vins mousseux et
les huiles minérales ;
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l'organisation du Conseil d'Etat et considérant
qu'il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Les dispositions de l'arrêté grand-ducal
du 7 novembre 1944 susvisé s'appliquent égale-
ment aux droits et taxes, y compris le supplément
de droit dit majoration de guerre, grevant respec-
tivement les tabacs et les produits de tabacs
fabriqués.
En cas de nécessité urgente les juges
au tribunal d'arrondissement pourront, à titre
temporaire et au maximum pour une durée de
6 mois, être nommés conseillers à la Cour Supé-
rieure de Justice ; ils cumuleront alors dans la
limite des besoins les fonctions de juge au tribunal
civil et de conseiller à la Cour Supérieure de Justice.
Toutes les dispositions légales sur le traitement
des fonctionnaires et employés de l'Etat appli-
cables aux juges au tribunal d'arrondissement
s'appliquent également aux conseillers à la Cour
Supérieure de Justice nommés sur la base du
présent arrêté.
Sont approuvés pour recevoir leur
pleine et entière exécution, en remplacement des
actes du Congrès du Caire, approuvés par la loi
du 26 décembre 1934, les actes issus des délibéra-
tions du XI. Congrès postal universel et signés à
Buenos Aires, le 23 mai 1939, à savoir;
1) la Convention postale universelle;
2) l'Arrangement concernant les lettres et les
boîtes avec valeur déclarée ;
3) l'Arrangement concernant les colis postaux ;
4) l'Arrangement concernant les mandats-poste ;
5) l'Arrangement concernant
les virements
postaux ;
6) l'Arrangement concernant les recouvrements ;
7) l'Arrangement concernant les abonnements
aux journaux et écrits périodiques ;
avec les règlements d'exécution afférents et les
protocoles finaux relatifs aux dits Convention,
Arrangements et Règlements.
Les taxes de 200 frs. et de 50 frs. prévues
par les lois du 14 avril 1934 et 28 mars 1938 pour
la délivrance ou le renouvellement des cartes
d'identité pour étrangers sont portées à 400 frs.
(dont 360 frs. pour l'Etat et 40 frs. pour la com-
mune) respt. 100 frs. en cas d'application du tarif
réduit (dont 80 frs. pour l'Etat et 20 frs. pour la
commune).
Les lois qui, avant le 10 mai 1940,
étaient du ressort de l'Administration de l'Enre-
gistrement et des Domaines sont remises en vi-
gueur, à l'exception des dispositions concernant
l'impôt sur le chiffre d'affaires, le timbre sur les
lettres de voiture et le droit d'abonnement des
sociétés d'assurances. Sous réserve des dispositions
spéciales des articles 2 et 3, la remise en vigueur
aura lieu à la date du 1er janvier 1945.
Dans tous les cas où la loi permet
l'emploi de timbres mobiles, le droit de timbre
sera acquitté, jusqu'à disposition ultérieure, par
l'apposition d'un ou de plusieurs timbres-poste.
Notre Ministre des Finances est chargé
de l'exécution du présent arrêté.
Londres, le 13 décembre 1944.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
Charlotte.
Arrêté grand-ducal du 19 décembre 1944 portant
modification de l'organisation judiciaire, afin
de rendre possible, dès la libération, la reprise
de la justice.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 18 février 1885 sur l'organisation
judiciaire ;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939
portant extension de la compétence du pouvoir
exécutif ;
Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il
y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et
après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
A partir de l'entrée en vigueur du présent
arrêté les juges-suppléants à la Cour Supérieure de
Justice ne seront appelés à siéger à la Cour que
N° 2 3
Samstag, den 30. Dezember 1944.
pour autant que le nombre des président, con-
seillers effectifs et conseillers nommés sur la base
du présent arrêté est insuffisant, resp. pour autant
que ce nombre est inférieur à sept dans les affaires
où la Cour entière est appelée à statuer.
Un règlement d'administration publique
mettra les dispositions concernant le service interne
en concordance avec celles du service interna-
tional. Au surplus le Gouvernement est autorisé
à prendre toutes les mesures d'exécution et à fixer
les taxes à percevoir dans le Grand-Duché dans
les limites des normes tracées par le Congrès de
Buenos Aires.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exé-
cution du présent arrêté qui entrera en vigueur
le jour de sa publication au Mémorial.
Londres, le 21 décembre 1944.
Charlotte.
Le Ministre
d'Etal,
Président du Gouvernement,
Ministre des Finances,
P. Dupong.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Jos. Bech.
Le Ministre du
Travail,
P. Krier.
Le Ministre de la Justice,
V. Bodson.
Le Ministre de l'Instruction
Publique.
P. Frieden.
Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1944 portant
majoration des taxes à percevoir lors de la
délivrance ou du renouvellement des cartes
d'identité pour étrangers.
Nous CHARLOTTE,
par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse
de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 14 avril 1934 ayant pour objet de
fixer les taxes à percevoir lors de la délivrance
ou du renouvellement des cartes d'identité pour
étrangers ;
Vu l'art. 9 de la loi du 28 mars 1938 portant
majoration de certains droits de timbre et d'enre-
gistrement et création d'une taxe d'exportation
et de taxes diverses ;
Vu les lois du 28 septembre 1938 et 29 août 1939
portant extension du pouvoir exécutif ;
Vu l'art. 27 de la loi sur l'organisation du Conseil
d'Etat et considérant qu'il y a urgence ;
Sur le rapport et après délibération du Gouver-
nement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Par dérogation à l'art. 2 de la loi du
14 avril 1934 susmentionnée, les ressortissants des
pays ennemis et des alliés de ceux-ci sont exclus
du bénéfice du tarif réduit.
Seront passibles du droit de succession
toutes les successions ouvertes depuis le 10 sep-
tembre 1944.
Notre Ministre des Finances est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à la date du 1er janvier 1945.
Arrêté grand-ducal du 27 décembre 1944 concernant
le timbre mobile.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse
de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l'arrêté grand-ducal du 21 décembre 1944
concernant la remise en vigueur des lois sur l'En-
registrement et le Timbre ;
Vu la loi du 13 brumaire an VII organique du
Timbre ;
Vu la loi du 12 février 1867 sur le timbre mobile ;
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l'organisation du Conseil d'Etat et considérant
qu'il y a urgence ;
Londres, le 27 décembre 1944.
Le Ministre
d'Etat,
Président du Gouvernement,
Ministre des Finances,
P. Dupong.
Le Ministre des Affaires
Etrangères,
Jos. Bech.
Le Ministre du Travail,
P. Krier.
Le Ministre de la Justice,
V. Bodson.
Le Ministre de l'Instruction Publique,
P. Frieden.
Charlotte.
Avis. — Enseignement supérieur et moyen. — Par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1944 les nominations
ci-après ont été faites parmi le personnel des établissements d'enseignement supérieur et moyen, savoir
MM. Joseph Hirsch, docteur en philosophie et lettres, et Lucien Kieffer, docteur en sciences physiques
et mathématiques, sont nommés professeurs au Gymnase de Luxembourg ;
M. Auguste Maul, docteur en sciences naturelles, est nommé professeur au Lycée de jeunes filles de
Luxembourg ;
MM. Marcel Hoffmann, répétiteur à l'Ecole industrielle et commerciale d'Esch-s.-Alzette, et René Weiss,
docteur en sciences naturelles, sont nommés professeurs à l'Ecole industrielle et commerciale d'Esch-s.-Alz. ;
M. Armand Boever, docteur en sciences physiques et mathématiques, est nommé professeur au Lycée de
jeunes filles d'Esch-s.-Alz. — 29 décembre 1944.
Avis. — Enseignement supérieur et moyen. — Par arrêté grand-ducal du 8 décembre 1944 démission
honorable a été accordée, sur sa demande, à M. Nicolas Heirens de ses fonctions de professeur à l'Ecole
industrielle et commerciale d'Esch-s.-Alzette, avec facilité de faire valoir ses droits à la retraite.
Le titre de Professeur honoraire de l'Ecole industrielle et commerciale d'Esch-s.-Alzette a été conféré
à M. Heirens. — 30 décembre 1944.
— Par arrêté grand-ducal du 28 décembre 1944 démission honorable a été accordée pour cause de limite
d'âge à M. Pierre Klaess de ses fonctions de professeur au Gymnase de Luxembourg.
Le titre de Professeur honoraire du Gymnase de Luxembourg a été conféré à M. Klaess. — 30 décembre
1944.
Imprimerie de la Cour Victor Bück, S. à. r. l., Luxembourg.
Notre Ministre de la Justice est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
le jour de sa publication au Mémorial.
Londres, le 19 décembre 1944.
Charlotte.
Le Ministre d'Etat,
Président du Gouvernement,
P. Dupong.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Jos. Bech.
Le Ministre du Travail,
P. Krier.
Le Ministre de la Justice.
V. Bodson.
Le Ministre de l'Instruction Publique,
P. Frieden.
Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1944 portant
ratification de la convention et des arrangements
du Congrès postal universel du Buenos Aires
du 23 mai 1939.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août
1939 portant extension de la compétence du pou-
voir exécutif;
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l'organisation du Conseil d'Etat et considérant
qu'il y a urgence ;
Sur le rapport de Nos Ministres des Finances et
des Affaires étrangères et après délibération du
Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Nos Ministres des Finances et de la
Justice sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
le jour de sa publication au Mémorial.
Londres, le 21 décembre 1944.
Le Ministre d'Etat,
Président du Gouvernement,
Ministre des Finances,
P. Dupong.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Jos. Bech.
Le Ministre du Travail,
P. Krier.
Le Ministre de la Justice,
V. Bodson.
Le Ministre de l'Instruction Publique,
P. Frieden.
Charlotte.
Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1944 concernant
la remise en vigueur des lois sur l'Enregistre-
ment et le Timbre.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc.;
Vu les arrêtés grand-ducaux du 22 avril 1941
et du 13 juillet 1944, déterminant l'effet des mesures
prises par l'occupant ;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août
1939 portant extension de la compétence du pouvoir
exécutif ;
Vu l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944
concernant les impôts, taxes, cotisations et droits ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
La taxe d'abonnement sur les titres
de sociétés sera due à partir du 1er octobre 1944.
Elle sera payable pour la première fois dans les
vingt premiers jours du mois de janvier prochain.
Sont abolis les impôts suivants établis
par l'occupant: Grunderwerbsteuer, Erbschafts-
steuer, Kapitalverkehrsteuer, Wechselsteuer, Wert-
zuwachssteuer.
Notre Ministre des Finances est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Mémorial.
Londres, le 21 décembre 1944.
le Ministre d'Etat,
Président du Gouvernement,
Ministre des Finances,
P. Dupong.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Jos. Bech.
Le Ministre du Travail,
P. Krier.
Le Ministre de la Justice,
V. Bodson.
Le Ministre de l'Instruction Publique,
P. Frieden.
Charlotte.
Sur le rapport de Notre. Ministre des Finances
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons