LU
Loi du 30 mai 1996 autorisant le Gouvernement à faire construire une maison de soins à Schifflange.
Table des dispositions (29)
Texte législatif (29 Articles)
L’Office des stages du Lycée
certifie par la présente que les parties ont rempli les stipulations prévues au contrat
Signature
Loi du 30 mai 1996 autorisant le Gouvernement à faire construire une maison de soins à Schifflange.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 avril 1996 et celle du Conseil d’Etat du 5 avril 1996 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Le Gouvernement est autorisé à faire construire un immeuble à Schifflange destiné à l’exploitation d’une maison
de soins.
Le titre de la section I est modifié comme suit
«Section I: Ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne et des Etats ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace
Economique européen».
«La présente section s’applique aux ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne et des Etats ayant
adhéré à l’Accord sur l’Espace Economique européen
1. occupant au Luxembourg un emploi salarié;
2. exerçant au Luxembourg une activité non salariée;
3. venant au Luxembourg, sans intention de s’y établir, prêter en qualité de travailleur indépendant des services au sens
de l’article 60 du Traité instituant la CEE ou recevoir une prestation de services;
4. exerçant le droit de demeurer conformément aux règlements et directives CEE;
5. venant au Luxembourg en tant qu’étudiants et qui, par déclaration ou, au choix de l’étudiant, par tout autre moyen au
moins équivalent, assurent à l’autorité nationale concernée disposer de ressources afin d’éviter qu’ils ne deviennent,
pendant leur séjour, une charge pour l’assistance sociale; qu’ils sont inscrits dans un établissement d’enseignement
pour y suivre, à titre principal, des études ou une formation professionnelle non indemnisée et à condition qu’ils
disposent d’une assurance-maladie;
6. qui ont exercé dans l’Espace Economique européen une activité en tant que travailleur salarié ou non salarié, à condition
– qu’ils bénéficient d’une pension d’invalidité, de préretraite ou de vieillesse ou d’une rente d’accident de travail ou
de maladie professionnelle qui leur assure un revenu au moins égal au revenu minimum garanti tel qu’il est défini à
l’article 3 de la loi du 26 juillet 1986 portant
a) création du droit à un revenu minimum garanti;
b) création d’un service national d’action sociale;
c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité;
– et qu’ils disposent d’une assurance-maladie;
7. qui ne bénéficient pas du droit de séjour en vertu d’autres dispositions du droit communautaire, à condition qu’ils
justifient avoir souscrit pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille une assurance-maladie et qu’ils justifient
d’un revenu au moins égal au revenu minimum garanti tel qu’il est défini à l’article 3 de la loi du 26 juillet 1986 précitée.
Les dispositions de la présente section s’appliquent également
8. au conjoint des personnes visées sub 1 à 4 ci-dessus et à leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge, quelle
que soit leur nationalité;
9. au conjoint des personnes visées sub 5 à 7 ci-dessus et à leurs descendants à charge, quelle que soit leur nationalité;
10. aux ascendants à charge des personnes visées sub 1., 2., 3., 4., 6. et 7. et de leur conjoint quelle que soit leur nationalité;
11. aux personnes occupant au Luxembourg un emploi salarié tout en ayant leur résidence principale sur le territoire d’un
autre Etat membre où ils retournent en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.»
L’avis de la commission consultative en matière de police des étrangers sera, sauf urgence, obligatoirement pris
avant toute décision portant
1) refus de renouvellement de la carte d’identité d’étranger;
2) retrait de la carte d’identité;
3) expulsion du titulaire d’une carte d’identité valable;
4) révocation de l’autorisation temporaire de séjour;
5) éloignement d’un réfugié reconnu au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, ou d’un apatride au sens de
la Convention de New-York du 28 septembre 1954 se trouvant régulièrement au pays.
Les dépenses occasionnées par l’exécution des travaux visés à l’article qui précède ne peuvent pas dépasser la
somme de sept cent quatre-vingt-dix millions de francs sans préjudice de l’incidence des hausses légales de prix pouvant
intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre de la Santé,
Johny Lahure
Château de Berg, le 30 mai 1996.
Jean
Le Ministre du Budget,
Marc Fischbach
Doc. parl. n° 4128; sess. ord. 1995-1996.
Règlement grand-ducal du 3 juin 1996 portant modification du règlement grand-ducal du 28 mars 1972
relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certaines catégories d’étrangers faisant l’objet de
conventions internationales.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant
1) l’entrée et le séjour des étrangers
2) le contrôle médical des étrangers
3) l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
«Les ressortissants mentionnés à l’article 1er entrent sur le territoire luxembourgeois sur simple présentation
d’une carte d’identité nationale ou d’un passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans, ou de tout autre
document d’identité reconnu pour le franchissement de la frontière.»
Cet avis sera également pris, à la demande de l’étranger intéressé, après décision portant
1) refus de la carte d’identité
2) expulsion avant la délivrance de la carte d’identité.
Cette demande devra être présentée par écrit au Ministre de la Justice dans le mois dans lequel la décision a été
portée à la connaissance du requérant.
Elle ne suspend pas l’exécution de la décision. La convocation devant la commission vaut toutefois sauf-conduit pour
séjourner au pays le temps nécessaire pour les besoins de la comparution, s’il n’en est autrement décidé.
L’article 3 est modifié comme suit
L’article 2 est modifié comme suit
L’article 5 est modifié comme suit
Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Justice,
Marc Fischbach
Château de Berg, le 3 juin 1996.
Jean
Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre
1980. – Désignation d’Autorité centrale par la Colombie.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas que le Colombie a désigné l’Autorité centrale suivante, prévue
à l’article 6, paragraphe 1
«Instituto Colombiano de Bienestar Familiar
Sede nacional Avenida 68 No. 64-01
Santafé de Bogota, D.C.,
Colombia».
Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye,
le 25 octobre 1980. – Acceptations d’adhésions; désignation d’autorité par le Mexique.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas que les Etats suivants ont déclaré accepter l’adhésion des
Etats désignés ci-après
Etat ayant
Etat ayant accepté
Date
Entrée en
adhéré
adhésion
d’acceptation
vigueur
Chypre
Chili
27.02.1996
01.05.1996
Saint-Christophe-et-Nevis
Chili
27.02.1996
01.05.1996
Slovénie
Chili
27.02.1996
01.05.1996
Zimbabwe
Chili
27.02.1996
01.05.1996
Colombie
Israël
14.03.1996
01.06.1996
Colombie
Etats-Unis d’Amérique
19.03.1996
01.06.1996
Il résulte de cette même notification de l’Ambassade des Pays-Bas que le Mexique a désigné les Autorités centrales
des Etats suivants
DISTRITO FEDERAL
DIRECCION DE ASISTENCIA
JURIDICA,
SISTEMA NACIONAL
PARA EL DESARROLLO
INTEGRAL DE LA FAMILIA,
PROLONGACfON
XOCHILCALCO
947,
COL. SANTA CRUZ ATOYAC,
DELEGACION
BENITO JUAREZ,
03310, MEXICO, D.F.
TELS.:601-22-22
E2CTS. 1600, 1601 Y 6012
629-23-67
629-23-68
FAX:688067-10
AGUASCALIBNTES
DIRECCION GENERAL DEL DIF AGUASCALIENTES,
AV. DE LA CONVENCION
SUR EXQ. AV. DE LOS MAESTROS,
COL. ESPti,
20210 AGU~CALIENTES,
AGS.
TEL.: 13-33-76
PROCXJWJDURIA DE LA DEFENSA DEL MENOR Y LA FAMILIA
DIF AGUASCALIENTES,
AV. DE LA CONVENCION
SUR Y AV. DE LOS MAESTROS,
COL. ESPtiA,
20210 AGUASCALIENTES,
AGS.
TEL.: 13-33-63
B2WA CALIFORNIA
DIRECCION GENERAL DIF BAJA CALIFORNIA,
AV. OBREGON CALLE "En 1290,
COL. NUEVA,
21100 MEXIC!?&I, B.C.
TEL.: 52-56-80
DIRECCION GENERAL DE ASUNTOS JURIDICOS Y PROCURADURIA
DE LA
DEFENSA DEL MENOR Y LA FAMILIA DIF BAJA CALIFORNIA,
LOCALES 12 Y 13 CENTRO COMERCIAL PLAZA FIESTA,
CALE. INDEPENDENCIA
Y NIÑOS HEROES,
21280 MEXICALE,
B-C.
TEL.: 52-48-02
BAJA CALIFORNIASUR
DIRECCION GENERAL DIF BAJA CALIFORNIA SUR,
AQUILÉS SERDAN Y ROSALES,
23000 LA PAZ, B.C.S.
TEL.: 267-90
PROCURADURIA
DE LA DEFENSA DEL MENOR Y LA FAMILIA
DIF WA
CALIFORNIA
SUR,
AQUILES SERDAN Y ROSALES,
23000 LA PAZ, B.C.S.
TEL.: 238-87
CAMPBCHB
DIRECCION GENERAL DIF CAMPECHE,
CALLE DIEZ No. 584 MANSION CARBAJAL,
COL. SAN ROMAN CENTRO,
24000 CAMPECHE,
CAMP.
TEL.: 16-75-20
PROCURADURIA
DE LA DEFENSA DEL MENOR Y LA FAMILIA
DIF CAMPECHE,
CALLE DIEZ No. 584 MANSION CARBAJAL,
COL. SAN ROMAN CENTRO,
24000 CAMPECHE,
CAMP.
TEL.: 16-76-44
COAHUIIA
DIRECCION GENERAL DIF COAHUILA,
PASEO DE LAS ARBOLEDAS
Y TORRES BODET,
COL. CHAPULTEPEC,
25050 SALTILLO, COAH.
TEL.: 17-37-00
COLIDa
DIRECCION GENERAL DIF COLIMA,
CALE. GALVAN NORTE Y EMILIO CARRANEA,
28030 COLIMA, COL.
TEL.: 12-59-37
PROCURADURIA
DE LA DEFENSA DEL MENOR Y LA FAMILIA
DIF COLIMA,
CALE. GALVAN NORTE Y EMILIO CARRANZA,
28030 COLIMA, COL.
TEL.: 12-17-05
CHIAPAS
DIRECCION GENERAL DIF CHIAPAS,
LIBRAMIENTO
NTE.
OTE. SALOMON GONZALEZ BLANCO,
ESQ. PASO LIMON,
COL. PATRIA NUEVA,
29000 TUXTLA GUTIERREZ,
CHIS.
TEL.: 14-15-84
PROCURADURIA
DE LA DEFENSE DEL MENOR Y LA FAMILIA
DIF CHIAPAS,
LIBRAMIEN'TO NTE. OTE. SALOMON GONZALEZ BLANCO,
ESQ. PASO LIMON,
COL. PATRIA NUEVA,
29000 TEXTLA GUTIERREZ,
CHIS.
TEL.: 14-15-57
CHIHUARUA
DIRECCION GENERAL DIF CHIHUAHUA,
AV. TECNOLOGICO
2903,
31310 CHIHUAHUA,
CHIH.
TEL.: 13-76-89
PROCURADURIA
DE LA DEFENSA DEL MENOR Y LA FAMILIA
DIF CHIHUAHUA,
AV. TECNOLOGICO
2903,
31310 CHIHUAHUA,
CHIH.
TEL.: 13-56-44
DURANGO
DIRECCION GENERAL DIF DURANGO,
H. COLEGIO MILITAR Y CAP FRANCISCO IBARRA S/N,
34000 DURANGO, DGO.
TEL.: 839-04
PROCURADURIA
DE LA DEFENSA DEL MENOR Y LA FAMILIA
DIF DURANGO,
H. COLEGIQ MILITAR Y CAP. FRANCISCO IBARRA S/N,
34000 DURANGO, DGO.
TEL.: 17-84-17
ESTADO DE MEXICO
DIRECCION GENERAL DIF ESTADO DE MEXICO,
PASEO COLON Y TOLLECAN,
COL. ISIDRO FAVELA,
50170 TOLUCA, MEX.
TEL.: 17-37-86
PROCURADURIA
DE LA DEFENSA DEL MENOR Y LA FAMILIA
DEL DIF ESTADO DE MEXICO,
JOSE V. VILLADA 451, ESQ. FRANCISCO MURGUIA,
COL. EL RANCHITO,
50130 TOLUCA, MEX.
TEL.: 12-48-68
GUANAJUATO
DIRECCION GENERAL DIF GUANWUATO,
PASEO DE LA PRESA 89-A,
36000 GUWAJUTO,
GTO.
TEL.: 32-04-99
PROCURADURIA
DE LA DEFENSA DEL MENOR Y LA FAMILIA
DIFGUANAJUATO,
PASEO DE LA PRESA 89-A,
3600 GUANAJUA TO, GTO.
TEL.: 32-10-83
GUBRRERO
DIRECCION GENERAL DIF GUERRERO,
ORQUIDEA S/N AV. LAZARO CARDENAS ESQ.RUFFO FIGUEROA,
APARTADO 131,
+
COL. BUROCRATAS,
39090 CHILPANCINGO,
GRO.
TEL.: 72-27-72
'
PROCURADURIA
DE LA DEFENSA DEL MENOR Y LA FAMILIA
DIF GUERRERO,
AV. LA224RO CARDENAS ESQ. RUFFO FIGUEROA S/N,
APARTADO 131,
COL. BUROCRATAS,
39090 CHILPANCINGO,
GRO.
TEL.: 72-79-92
HIDALGO
DIRECCION GENERAL DIF HIDALGO,
SALAZAR 100,
COL. CENTRO,
42000 PACHUCA, HGO.
TEL.: SS309s
PROCURADURIA
DE LA DEFENSA DEL MENOR Y LA FAMILIA
DIF HIDALGO,
SALWAR
100,
COL. CENTRO,
42000 PACHUCA, HGO.
TEL.: 552-83
JALISCO
DIRECCION GENERAL DIF JALISCO,
AV. ALCALDE 1220 PIS0 1,
44280 GUADAIJWARA,
JAL.
TEL.: 824-00-97
PROCURADURIA
DE LA DEFENSA DEL MENOR Y LA FAMILIA
DIF JALISCO,
AV. ALCALDE 1220,
44280 GUADATARA,
JAL.
TEL.: 624-41-54
MICHOACAN
DIRECCION GENERAL DIF MICHOACAN,
AV. ACUEDUCTO
447, ESQ. VENTURA,
PUENTE BOSQUE CUAUHTEMOC,
58000 MORELIA, MICH.
TEL. 12078-15
PROCURADURIA
DE LA DEFENSA DEL MENOR Y LA FAMILIA
DIF MICHOACAN,
AV. ACUEDUCTO
Y VENTURA PUENTE,
58000 MORELIA, MICH.
TEL.: 13-35-41
MORELOS
DIRECCION GENERAL DIF MORELOS,
AV. CHAPULTEPEC
S/N,
COL. CHAPULTEPEC,
62450 CUERNAVACA,
MOR.
TEL.: 15-69-20
PROCURADURIA
DE LA DEFENSA DEL MENOR Y LA FAMILIA
DIF MORELOS,
BAJADA DE CHAPULTEPEC
24,
COL. CHAPULTEPEC,
62450 CUERNAVACA,
MOR.
TEL.: 15-51-68
NAYARIT
DIRECCION GENERAL DIF NAYARIT,
CALLE SAUCE Y CEDRO,
COL. SAN JUAN,
63130 TEPIC, NAY.
TEL.: 14-02-52
PROCURADURIA
DE LA DEFENSA DEL MENOR Y LA FAMILIA
DIF NAYARIT,
AMADO NERVO Y PUEBLA,
63130 TEPIC, NAY.
TEL.: 12-52-71
NUEVO LEON
DIRECCION GENERAL DIF NUEVO LEON,
AV. MORONES PRIETO 600 OTE.,
COL. INDEPENDENCIA,
64720 MONTERREY,
N.L.
TEL.: 40-32-97
PROCUWDURIA
DE IA
DEFENSA DEL MENOR Y LA FAMILIA
DIF NUEVO LEON,
LUIS G. URGINA S/N,
COL. FABRILES,
64550 MONTERREY,
N.L.
TEL.: 48-18-62
OAXACA
DIRECCION GENERAL DEL DIF OAXACA,
1A. GRÀL. VICENTE GUERRERO
114,
COL. MIGUEL ALEMAN,
68120 OAXACA, OAX.
TEL.: 669-28
PROCURADURIA
DE LA DEFENSA DEL MENOR, LA MUJER
Y
LA FAMILIA DIF OAXACA,
MATAMOROS 305,
COL. CENTRO,
68000 OAXACA, OAX.
TEL.: 623-85
PUEBLA
DIRECCION GENERAL DIP PUEBLA,
PRIV. 5-B SUR No. 4302,
COL. GABRIEL PASTOR
72420 PUEBLA, PUE.
TEL.: 40-99-12
PROCURADURIA
DE LA DEFENSA DEL MENOR Y LA FAMILIA
DIF PUEBLA,
25 PONIENTE No. 2302,
COL. LOS ANGELES,
72440 PUEBLA, PUE.
TEL.: 43-02-40
QUERZTARO
DIRECCION GENERAL DIF QUERETARO,
PASTEUR SUR No. 5 ALTOS,
76000 QUERETARO,
QRO.
TEL.: 14-12-54
PROCURADURIA
DE LA DEFENSA DEL MENOR Y LA FAMILIA
DIF QUERETARO,
PASTEUR SUR No. 6 ALTOS CASA DE ESCALA,
76000 QUERETARO,
QRO.
TEL.: 14-n-15
QUINTANA
Rom
DIRECCION GENERAL DIF QUINTANA ROO,
AV. ADOLF0 LOPE2 MATEOS 441,
COL. CAMPESTRE,
77030 CHETUM?&
Q.R.
TEL.: 32-41-77
PROCURADURIA
DE LA DEFENSA DEL MENOR Y LA FAMILIA
DIF QUINTANA ROO,
AV. ADOLF0 LOPE2 MATEOS 441,
COL. CAMPESTRE,
77030 CHETUMAL, Q.R.
TEL.: 32-22-24 EXT. 66 Y 64
SAN LUIS POTOSI
DIRECCION GENERAL DIF SAN LUIS POTOSI,
NICOLAS FERNANDE2 TORRES 500,
COL. JARDIN,
78270 SAN LUIS POTOSI, S.L.P.
TEL.: 17-62-11
PROCURADURIA
DE LA DEFENSA DEL MENOR Y LA FAMILIA
DIF SAN LUIS POTOSI,
MARIANO OTER0 804,
COL. BARRI0 DE TEQUISQUIAPAN,
78230 SAN LUIS POTOSI, S.L.P.
TEL.: 13-52-81
SINALOA
DIRECCION GENERAL DIF SINALOA,
IGNACIO RAMIREZ Y RIVAPALACIO
CENTRO,
80200 CULIACAN, SIN.
TEL.: 13-11-09
PROCURADURIA
DE LA DEFENSA DEL MENOR Y LA FAMILIA
DIF SINALOA,
AV. CONSTITICION
Y JUAN M. BANDERAS CENTRO,
80200 CULIACAN, SIN.
TEL.: 16-44-86
SONORA
DIRECCION GENERAL DIF SONORA,
BLVD. LUIS ENCINAS ESQ. FRANCISCO MONTEVERDE,
COL. SAN BENITO A.P. 500,
83260 HERMOSILLO,
SON
TEL.: 15-03-51
PRODURADURIA
DE LA DEFENSA DEL MENOR Y LA FAMILIA
DIF SONORA,
BLVD. LUIS ENCINAS ESQ. FRANCISCO MONTEVERDE,
COL. SAN BENITO A.P. 500,
83260 HERMOSILLO,
SON.
TEL.: 14-62-83
TABASCO
DIRECCION GENERAL DIF TABASCO,
LIC. MANUEL ANTONIO ROMERO 203,
COL. PENSIONES,
86170 VILLAHERMOSA,
TAB.
TEL.: 51-09-42
DIRECCION DE LA PROCURADURIA
DE LA DEFENSA DEL MENOR Y LA
FAMILIA Y ASUNTOS JURIDICOS DIF TABASO,
LIC. MANUEL ANTONIO ROMERO 203,
COL. PENSIONES,
86170 VILLHERMOSA,
TAB.
TEL.: 51-09-86
TAMMJLIPAS
DIRECCION GENERAL DIF TAMAULIPAS,
CALZ. GRAL. LUIS CABALLERO
297 OTE.,
87000 CD. VICTORIA,
TAMS.
TEL.: 12-41-46
PROCURADURIA
DE LA DEFENSA DEL MENOR Y LA FAMILIA
DIF TAMAULIPAS,
CALZ. GRAL. LUIS CABALLERO
297 OTE.,
87000 CD. VICTORIA,
TAMS.
TEL. 12-80-80 EXT. 114
TLAXCALA
DIRECCION GENERAL DIF TLAXALA,
AV. MORELOS 4 CENTRO,
90000 T-CALA,
TLAX.
TEL.: 62-78-25
PROCURADURIA
DE LA DEFENSA DEL MENOR Y LA FAMILIA
DIF TLAXCALA,
AV. MORELOS 4 CENTRO,
90000 TLAXCALA,
TLAX.
TEL.: 62-02-10 EXT. 105
VERACRUZ
DIRECCION GENERAL DIF VERACRUZ,
AV. MIGUEL ALEMAN 109,
COL. FEDERAL,
91140 JALAPA, VER.
TEL.: 40-00-44
PROCURADURIA
DE LA DEFENSA DEL MENOR, LA FAMILIA y
EL INDIGENA DIF VERACRUZ,
AV. MIGUEL ALEMAN 109,
COL. FEDERAL,
91140 JALAPA, VER.
TEL.: 40-00-44 EXT. 40
YUCATAN
DIRECCION GENERAL DIF YUCATAN,
AV. MIGUEL ALEMAN 355,
COL. ITZIMNA,
97100 MERIDA, YUC.
TEL.: 26-50-85
PROCURADURIA
DE LA DEFENSA DEL MENOR Y LA FAMILIA
DIF YUCATAN,
AV. MIGUEL ALEMAN 355,
COL. ITZIMNA,
97100 MERIDA, yUC.
TEL.: 27-17-98
ZACATECAS
DIRECCION GENERAL DIF ZACATECAS,
INSTALACIONES
LA ENCANTADA
S/N,
98000 ZACATECAS,
ZAC.
TEL.: 22-20-73
PROCURADURIA
DE LA DEFENSA DEL MENOR Y LA FAMILIA
DIF ZACATECAS,
INSTALACIONES
LAGO LA ENCANTADA
S/N,
98000 ZACATECAS,
ZAC.
TEL.: 22-13-77
L’Autorité centrale à laquelle les demandes peuvent être adressées en vue de leur transmission à l’autorité centrale
compétente de I’Etat est la Konsultoria
Juridica» du Ministère des Affaires Etrangères du Mexique.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor’Buck, s. à r. l., Luxembourg
L’article 6 est modifié comme suit
La commission est composée de trois membres
1) un magistrat en fonction qui en assumera la présidence
2) un avocat ayant au moins cinq ans de barreau
3) une personne autre qu’un magistrat ou un avocat, choisie par le Ministre de la Justice sur une liste de trois candidats
proposée par le conseil national pour étrangers.
Un délégué du Ministre de la Justice pourra participer aux débats devant la commission, sans toutefois prendre part
aux délibérations.
Un fonctionnaire du Ministre de la Justice assistera la commission en qualité de secrétaire.
La commission est saisie par le Ministre de la Justice. La procédure est orale. Il est loisible aux parties de déposer
des notes écrites. L’intéressé a le droit de se faire assister par un avocat de son choix; sur sa demande, il pourra se faire
désigner un avocat par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats. S’il le réclame, la commission mettra un interprète à sa disposition.
L’étranger est invité par lettre recommandée à se présenter devant la commission. Il y aura un délai d’au moins
quinze jours entre la remise de la convocation à la poste et la date fixée pour la comparution. Dans les cas prévus à l’article
1er, la convocation indiquera les motifs que le Ministre de la Justice entend invoquer.
La convocation est valablement faite au domicile déclaré par l’étranger à la commune ou au domicile élu. L’étranger
qui, sans motif reconnu valable par la commission, ne comparaît pas ou ne fournit pas d’explications écrites dans le délai
de l’alinéa premier, perd le droit d’être entendu. Dans le cas prévu par l’article 2, la requête est en outre considérée
comme non avenue.
«La disposition pénale prévue à l’article 12 sub 4) du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux formalités
à remplir par les étrangers séjournant au pays ne s’applique pas à l’employeur qui aura embauché un travailleur ressortissant
d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace Economique européen, avant
l’accomplissement des formalités relatives à la délivrance de la carte de séjour.»
«Les ressortissants des Etats parties à la Convention européenne d’établissement qui ne sont pas ressortissants
d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace Economique européen, résidant
régulièrement au pays depuis plus de 10 ans, ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’éloignement que s’ils constituent un
danger pour la sécurité publique.»
L’article 1er est modifié comme suit
L’article 1er est modifié comme suit
L’article 2 est modifié comme suit
L’alinéa 1er de l’article 3 est modifié comme suit
«Les personnes mentionnées à l’article 1er sub 1 à 10, âgées de plus de quinze ans, qui se proposent de résider au
Luxembourg plus de trois mois, obtiennent une carte de séjour.»
Les articles 13-1 à 16 sont abrogés.
Le point 2) de l’alinéa 3 de l’article 6 est modifié comme suit
«2. Pour les ressortissants des Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen non membres de l’Union
Européenne, une attestation certifiant qu’il s’est soumis au contrôle médical.»
L’alinéa 1er de l’article 9 est modifié comme suit
«La carte de séjour ne peut être refusée ou retirée aux ressortissants énumérés à l’article 1er et une mesure
d’éloignenemt du pays ne peut être prise à leur encontre que pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou
de santé publique, sans préjudice de la disposition de l’article 4, alinéa 3. La seule existance de condamnations pénales
ne peut automatiquement motiver ces mesures.»
L’article 11 est abrogé.
L’article 13 est modifié comme suit
L’article 17 est modifié comme suit
Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Justice,
Marc Fischbach
Château de Berg, le 3 juin 1996.
Jean
Règlement grand-ducal du 3 juin 1996 modifiant le règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif à la
composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission consultative en matière de police
des étrangers.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant
1) l’entrée et le séjour des étrangers
2) le contrôle médical des étrangers
3) l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons