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Règlement ministériel du 28 février 1975 concernant la prorogation des délais et la restauration des droits en matière de propriété industrielle page Arrêté ministériel du 5 mars 1975 portant création d´une annexe du Centre
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
Règlement ministériel du 28 février 1975 concernant la prorogation des délais
et la restauration des droits en matière de propriété industrielle
page
Arrêté ministériel du 5 mars 1975 portant création d´une annexe du Centre
d´enseignement professionnel
de Luxembourg à Luxembourg-Verlorenkost
Règlement grand-ducal du 10 mars 1975 fixant le taux des cotisations dues
à la caisse de pension des artisans et à la caisse de pension des commer-
çants et industriels en centièmes du revenu professionnel
Règlement
grand-ducal du 10 mars 1975 portant relèvement du taux des
intérêts à servir par la caisse des consignations
Protocole
portant prorogation de la Convention sur le commerce du blé de
1971, signé à Washington,
le 22 avril 1974
Protocole portant prorogation
de la Convention relative à l´aide alimentaire
de 1971, ouvert à la signature à Washington, le 2 avril 1974 Entrée en
vigueur
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Irlande tendant à
éviter les doubles impositions et à prévenir l´évasion
fiscale en matière
d´impôts
sur le revenu
et la fortune, signée à Luxembourg, le 14 janvier
1972 Entrée en vigueur
Convention
relative à l´élaboration d´une pharmacopée européenne, faite à
Strasbourg, le 22 juillet 1964 Adhésion de la Suède
Convention
concernant l´échange international d´informations en matière
d´état civil, signée à Istanbul, le 4 septembre 1958 Ratification de la
Belgique
Convention relative à la délivrance de certains extraits d´actes de l´état civil
destinés à l´étranger, signée à Paris, le 27 septembre 1956 Ratification
de la Belgique
Troisième
Protocole addititionnel à l´Accord Général sur les Privilèges et
Immunités du Conseil de l´Europe, fait à Strasbourg,
le 6 mars 1959
Ratification de la Turquie
Convention
unique sur les stupéfiants, faite à New York, le 30 mars 1961
Adhésion de l´Islande
Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967
Adhésion du Zaïre
Règlements communaux
Loi du 11 novembre 1974 portant allocation d´une indemnité exceptionnelle
aux exploitants agricoles Rectificatif
Règlement ministériel du 28 février 1975 concernant la prorogation des délais et la restau-
ration des droits en matière de propriété industrielle.
Le Ministre de l´Economie Nationale,
Vu les articles 1er et 2 de l´arrêté grand-ducal du 21 juin 1947 concernant la prorogation des délais
et la restauration des droits en matière de propriété industrielle;
Considérant qu´à la suite d´une grève prolongée des services postaux français il n´a pas toujours
été possible de se conformer aux délais et prescriptions prévus par les dispositions légales réglant
la protection de la propriété industrielle;
Arrête
Tout acte ou tout paiement en matière de propriété industrielle qui, à la suite d´une grève
de services postaux, n´a pas pu être effectué entre le 14 octobre 1974 et le 31 décembre 1974 sera
réputé valable s´il intervient au plus tard le 31 mars 1975.
Il est créé une annexe du Centre d´enseignement professionnel de Luxembourg à Luxem-
bourg-Verlorenkost.
Cette annexe est installée dans ceux des bâtiments de l´Institut Ste-Marie A. s. b. l. loués par l´Etat
depuis le 1er janvier 1975.
Le taux de cotisation auprès de la caisse de pension des artisans et de la caisse de pension
des commerçants et industriels est de dix pour-cent du revenu net au sens de l´article 10 numéros 1
et 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu, avant déduction des cotisations de
sécurité sociale. En outre quatre pourcent seront cotisés pour garantir partiellement l´ajustement des
pensions.
Le taux d´intérêt à bonifier par l´Etat aux ayants droit de l´intérêt simple des sommes dé-
posées à la caisse des consignations est fixé à 3%.
Notre Ministre de l´Economie Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement
qui sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 28 février 1975.
Le Ministre de l´Economie Nationale,
Marcel Mart
Arrêté ministériel du 5 mars 1975 portant création d´une annexe du Centre d´enseignement
professionnel de Luxembourg à Luxembourg-Verlorenkost.
Le Secrétaire d´Etat à l´Education Nationale,
Vu la loi du 1er décembre 1953 portant création de centres d´enseignement professionnel pour les
apprentis de l´artisanat, du commerce et de l´industrie;
Vu l´arrêté grand-ducal du 29 juillet 1954 ayant pour objet la création de centres d´enseignement
professionnel;
Vu le contrat de bail conclu le 3 février 1975 entre l´Etat et l´Institut Ste-Marie A. s. b. l. de Luxem-
bourg-Verlorenkost et concernant la prise en location par l´Etat à partir du 1er janvier 1975 d´une
partie de la propriété sise à Luxembourg-Verlorenkost et inscrite au cadastre de la commune de Luxem-
bourg, ancienne commune de Hollerich, section B dite de Bonnevoie, Nos 530/5937, 532/6430, 529/7254
et 532/8478;
Considérant que les cours professionnels pour jeunes filles organisés précédemment par l´Etat à
l´Ecole professionnelle et ménagère de Luxembourg-Verlorenkost sont complètement intégrés dans
le Centre d´enseignement professionnel de Luxembourg depuis le 1er janvier 1975;
Arrête
L´annexe de Luxembourg-Verlorenkost du Centre d´enseignement professionnel de Luxem-
bourg est administrée par le directeur ou un directeur-adjoint de ce Centre.
Sans pouvoir être inférieur au salaire social minimum, servira de revenu de référence pour
le calcul des cotisations le revenu professionnel, tel qu´il est défini à l´article 1er, de l´année d´imposition
précédant l´exercice de cotisation.
Toutefois, si ce revenu professionnel n´est pas connu, la caisse pourra aligner soit le revenu profes-
sionnel déclaré pour cette année d´imposition, soit le revenu professionnel de l´avant-derniére année
d´imposition. Cependant, au cas où le bulletin définitif d´impôt émis dans la suite et se rapportant à
l´année d´imposition qui précède l´exercice de cotisation justifiera un changement de cotisation, il
sera loisible à l´assuré de solliciter pareil changement dans le mois suivant la date dudit bulletin dé-
finitif.
La cotisation d´un assuré nouveau sera calculée sur le salaire social minimum. Pour la détermination
du revenu de référence ultérieur, le revenu professionnel de la première année sera divisé par le
nombre de mois entiers pendant lesquels il aura été établi et sera multiplié par douze.
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui entrera
en vigueur le premier du mois qui suivra sa publication au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 10 mars 1975
Jean
Le Ministre des Finances,
Raymond Vouel
Protocole portant prorogation de la Convention sur le commerce du blé de 1971, signé à
Washington,
le 22 avril 1974
Protocole portant prorogation de la Convention relative à l´aide alimentaire de 1971,
ouvert à la signature à Washington, le 2 avril 1974
Entrée en vigueur.
(Mémorial 1974, A, p. 1930 et ss.)
Conformément à son article 9, paragraphe 1, le Protocole portant prorogation de la Convention
sur le commerce du blé de 1971, signé à Washington, le 22 avril 1974 est entré en vigueur à l´égard du
Luxembourg dans les conditions suivantes
a) le 19 juin 1974, pour toutes les dispositions de la Convention autres que les articles 3 à 9 compris
et 21 et
b) le 1er juillet 1974 pour les articles 3 à 9 compris et 21 de la Convention.
Conformément à son article IX, paragraphe (1), le Protocole portant prorogation de la Convention
relative à l´aide alimentaire de 1971, ouvert à la signature à Washington, le 2 avril 1974 est entré en
vigueur à l´égard du Luxembourg dans les conditions suivantes
a) le 19 juin 1974 pour toutes les dispositions autres que l´article II de la Convention et l´article III
du Protocole, et
b) le 1er juillet 1974 pour l´article II de la Convention et l´article III du Protocole.
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Irlande tendant à éviter les doubles
impositions
et à prévenir l´évasion fiscale en matière d´impôts sur le revenu et la fortune,
signée à Luxembourg, le 14 janvier 1972. Entrée en vigueur.
La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 13 décembre 1974 (Mémorial 1974, A,
p. 2079 et ss.) a été ratifiée et les instruments de ratification ont été échangés à Luxembourg le 25
février 1975.
Conformément à son article 30, paragraphe 2, la Convention est entrée en vigueur le 25 février 1975
et ses dispositions seront applicables
a) En Irlande
(1) en ce qui concerne l´impôt sur le revenu (y compris la surtaxe), pour toute année d´imposi-
tion commençant le ou après le 6 avril 1968;
(2) en ce qui concerne l´impôt sur les bénéfices des collectivités, pour tout exercice comptable
commençant le ou après le 1er avril 1968, et pour la partie non écoulée de tout exercice comp-
table en cours à cette date;
b) Au Luxembourg
aux périodes d´imposition commençant après le 31 décembre 1967.
Convention relative à l´élaboration d´une pharmacopée européenne, faite à Strasbourg,
le 22 juillet 1964. Adhésion de la Suède.
(Mémorial 1967, A, p. 133 et ss.
Mémorial 1974, A, p. 216).
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 6 février 1975
la Suède a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.
Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l´article 12, la Convention entrera en vigueur
pour la Suède le 7 mai 1975.
Elle est déjà en vigueur à l´égard des Etats membres suivants: Belgique, France, République Fédérale
d´Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse et Royaume-Uni.
Convention concernant l´échange international d´informations en matière d´état civil,
signée à Istanbul, le 4 septembre 1958. Ratification
de la Belgique.
(Mémorial 1961, A, pp.
14 et 464
Mémorial 1962, A, pp. 115 et 470
Mémorial 1965, A, p. 1251
Mémorial 1968, A, p. 1264).
Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Suisse qu´en date du 6 février 1975 la Belgique a rati-
fié la Convention désignée ci-dessus.
En application de son article 6, alinéa 2, la Convention est entrée en vigueur à l´égard de la Belgique,
le 8 mars 1975.
Convention
relative à la délivrance de certains extraits d´actes de l´état civil destinés à
l´étranger, signée à Paris, le 27 septembre 1956. Ratification
de la Belgique.
(Mémorial 1960, pp. 207 et 1259
Mémorial 1965, A, p. 1252
Mémorial 1967, A, p. 693
Mémorial 1968, A, p. 1264).
Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Suisse qu´en date du 6 février 1975 la Belgique a
ratifié la Convention désignée ci-dessus.
En application de son article 9, alinéa 2, la Convention est entrée en vigueur à l´égard de la Belgique
le 8 mars 1975.
Troisième
Protocole additionnel à l´Accord Général sur les Privilèges et Immunités du
Conseil de l´Europe, fait à Strasbourg, le 6 mars 1959. Ratification
de la Turquie.
(Mémorial 1960, p. 483 et ss.
Mémorial 1963, A, p. 238
Mémorial 1971, A, p. 284
Mémorial 1974, A, p. 55).
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 16 janvier
1975 la Turquie a ratifié le Protocole désigné ci-dessus.
Cette ratification a produit effet à l´égard de la Turquie le 16 janvier 1975.
Le Protocole est désormais en vigueur à l´égard des Etats suivants: Belgique, Chypre, République
Fédérale d´Allemagne, Grèce, Islande, Italie, Luxembourg, Suisse et Turquie.
Convention
unique sur les stupéfiants, faite à New York, le 30 mars 1961. Adhésion de
l´Islande.
(Mémorial 1972, A, p. 1256 et ss.
Mémorial 1973, A, p. 34 et ss., pp. 424, 804, 843, 1078, 1422
Mémorial 1974, A, pp. 7, 126, 450, 1170
Mémorial 1975, A, p. 8).
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date
du 18 décembre 1974 l´Islande a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.
Conformément à l´article 41, paragraphe 2, la Convention est entrée en vigueur à l´égard de l´Islande
le 17 janvier 1975.
Protocole
relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967. Adhésion
du Zaïre.
(Mémorial 1971, A, p.
66 et ss., pp. 533, 547, 1843, 2021
Mémorial 1972, A, pp. 839, 1122, 1154, 1360
Mémorial 1973, A, pp. 437, 1188, 1373, 1422
Mémorial 1974, A, pp. 380, 1170)
II résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date
du 13 janvier 1975 le Zaïre a adhéré au Protocole désigné ci-dessus.
Aux termes du paragraphe 2 de son article VIII, le Protocole est entré en vigueur à l´égard du Zaïre
le 13 janvier 1975.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois.)
Bettendorf.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 19 décembre 1974, le conseil communal de Bettendorf a édicté un règlement de cir-
culation, modifiant et complétant celui du 3 avril 1958.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 14 et 21 février 1975 et publié en due forme. 21 février 1975.
Esch-sur-Alzette. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 16 décembre 1974, le conseil communal d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement
de circulation à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 22 et 27 janvier 1975 et publié en due forme. 27 janvier 1975.
Goesdorf. Règlement de circulation.
En séance du 7 janvier 1975, le conseil communal de G
sdorf a édicté un règlement de circulation.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 14 et 21 février 1975 et publié en due forme.
Heiderscheid.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 8 janvier 1975, le conseil communal de Heiderscheid a édicté un règlement de circu-
lation, modifiant et complétant celui du 31 janvier 1972.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 14 et 21 février 1975 et publié en due forme.
21 février 1975.
1975.
21 février
œ
Junglinster. Modification du règlement de circulation.
En séance du 25 octobre 1974, le conseil communal de Junglinster a édicté un règlement de circu-
lation, modifiant et complétant celui du 14 août 1956.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 2 et 6 janvier 1975 et publié en due forme.
Luxembourg.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 16 décembre 1974, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règle-
ment de circulation, modifiant le chapitre Ier, article 6 et le chapitre II du règlement de la circulation
codifié du 5 février 1973.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 9 et 28 janvier 1975 et publié en due forme. 25 février 1975.
Mondercange.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 30 décembre 1974, le conseil communal de Mondercange a édicté un règlement de cir-
culation, modifiant et complétant celui du 6 juillet 1973.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 25 et 26 février 1975 et publié en due forme.
Schifflange. Règlement d´administration intérieure de la maison de retraite.
En séance du 20 janvier 1975, le conseil communal de Schifflange a édicté un règlement d´administra-
tion intérieure de la maison de retraite à Schifflange.
Ledit règlement a été publié en due forme. 12 février 1975.
Wiltz. Règlement concernant l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 24 janvier 1975, le conseil communal de Wiltz a édicté un règlement concernant l´en-
èvement des ordures ménagères.
Ledit règlement a été publié en due forme. 12 février 1975.
Wiltz. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 24 janvier 1975, le conseil communal de Wiltz a édicté un règlement de circulation à
caractère temporaire réglementant la circulation routière à l´occasion de la restauration de la cheminée
de la brasserie Simon.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 20 et 25 février 1975 et publié en due forme. 25 février 1975.
Wiltz. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 24 janvier 1975, le conseil communal de Wiltz a édicté un règlement de circulation à
caractère temporaire réglementant la circulation de l´accès vers le collège d´enseignement moyen
et professionel du Nord.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 20 et 25 février 1975 et publié en due forme. 25 février 1975.
Loi du 11 novembre 1974 portant allocation d´une indemnité exceptionnelle aux exploitants
agricoles.
RECTIFICATIF
Au Mémorial A N° 73 du 14 novembre 1974 il y a lieu de lire à la page 1612
« Doc. parl. N° 1831 » au lieu de « 1155 ».
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
février 1975.
26 février 1975.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Le Secrétaire d´Etat à l´Education Nationale,
Guy Linster
Règlement grand-ducal du 10 mars 1975 fixant le taux des cotisations dues à la caisse de
pension des artisans et à la caisse de pension des commerçants et industriels en cen-
tièmes du revenu professionnel.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´alinéa 6 de l´article 28 de la loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d´une caisse
de pension des artisans;
Vu l´alinéa 7 de l´article 28 de la loi modifiée du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création d´une
caisse de pens´on des commerçants et industriels;
Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme et
après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Le revenu professionnel tel qu´il est défini ci-dessus ne sera pris en compte que jusqu´à
concurrence du maximum fixé en application de l´article 100 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant
pour objet la réforme de l´assurance pension des employés privés.
En cas d´application de l´article 27, alinéa 6 de la loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet
la création d´une caisse de pension des artisans et de l´article 27, alinéa 7 de la loi modifiée du 22 janvier
1960 ayant pour objet la création d´une caisse de pension des commerçants et industriels, les montants
suivants seront pris en compte par remplacement des trois classes de cotisation inférieures
a) pour la classe I le salaire social minimum;
b) pour la classe II fr. 75.900,;
c) pour la classe III fr. 96.600,.
Pour les montants prévus sub b) et c) l´alinéa 8 de l´article 15 des lois précitées sera applicable.
L´article 2, 8° sub b) du règlement grand-ducal du 5 décembre 1969 pris en exécution des
articles 8 et 9 de la loi du 28 juillet 1969 relative à l´achat rétroactif de périodes d´assurance des différents
régimes de pension contributifs aura la teneur suivante
« dans les régimes de pension des indépendants sur la base d´un montant au choix de l´intéressé ne
pouvant être ni inférieur au salaire social minimum ni supérieur au maximum cotisable. »
Les articles 27 et 28 de la loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d´une caisse
de pension des artisans et de la loi modifiée du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création d´une caisse
de pension des commerçants et industriels ne restent d´application que pour autant qu´ils ne sont pas
contraires aux dispositions prévues par le présent règlement.
Disposition transitoire
Pour les personnes visées à l´article III, alinéa 2 de la loi du 20 mars 1974 portant modification
1° de la loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d´une caisse de pension des artisans;
2° de la loi modifiée du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création d´une caisse de pension des
commerçants et industriels;
les achats de périodes de stage continueront à être calculés conformément aux dispositions du règle-
ment grand-ducal du 11 août 1974 portant exécution de l´article III de la loi précitée.
Notre Ministre de l´Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme est chargé
de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et aura effet à partir du premier
trimestre 1975.
Palais de Luxembourg, le 10 mars 1975
Jean
Le Ministre de l´Economie Nationale,
des Classes Moyennes et du Tourisme,
Marcel Mart
Règlement
grand-ducal du 10 mars 1975 portant relèvement du taux des intérêts à servir
par la caisse des consignations.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 12 février 1872 sur les consignations et l´arrêté royal grand-ducal du 16 juillet 1872 réglant
l´exécution de la dite loi;
Vu l´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 9 juillet 1945 portant modification de la législation sur la
caisse des consignations;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons