Avis. — Consulats. — L'exequatur a été accordé à S. Exc. M. G.-Ch. Bordonaro, en qualité de Consul général d'Italie dans le Grand-Duché de Luxembourg. — 16 novembre 1932.

Mémorial

du

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Avis. — Consulats. — L'exequatur a été accordé à S. Exc. M. G.-Ch. Bordonaro, en qualité de Consul

général d'Italie dans le Grand-Duché de Luxembourg. — 16 novembre 1932.

Arrêté grand-ducal du 19 novembre 1932 portant

augmentation de la taxe d'importation prévue

par la loi du 21 juillet 1922.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-

Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gou-

vernement les pouvoirs nécessaires aux fins de

sauvegarder les intérêts économiques du pays ;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, portant

organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il

y a urgence ;

Sur rapport de Notre Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Le taux de la taxe d'importation prévue

par la loi du 21 juillet 1922 est porté à 4% pour les

produits et objets demi-finis et à 6% pour les pro-

duits et objets finis.

Dans le cas où le taux de la prédite taxe serait,

d'après la législation actuellement en vigueur,

supérieur à 1%, il sera majoré de 2 respectivement

4% suivant la distinction faite à l'alinéa qui pré-

cède.

Die durch Gesetz vom 21. Juli 1922 vor-

gesehene Einfuhrsteuer wird auf 4 Prozent erhöht für

halbfertige Produkte und Gegenstände und auf 6 Pro-

zent für Fertigprodukte und Fertigfabrikate.

In

den Fällen, wo die Einfuhrsteuer nach der

bisherigen Gesetzgebung ein Prozent übersteigt, wird

sie um zwei bezw. vier Prozent erhöht gemäß dem im

vorhergehenden Absatz gemachten Unterschied.

Le Gouvernement est autorisé à conclure,

par dérogation aux dispositions du présent arrêté,

mais sous condition expresse de réciprocité, des

arrangements avec les pays étrangers, ayant pour

objet la suppression ou la modification des taxes

prévues à l'art. 1er.

Die Regierung ist ermächtigt, in Abweich-

ung von den Bestimmungen dieses Beschlusses, aber

unter dem ausdrücklichen Vorbehalt der Gegenseitigkeit,

mit den andern Ländern Verträge abzuschließen,

durch die die in Art. 1 vorgesehenen Taxen aufgehoben

oder abgeändert werden.

La date de l'entrée en vigueur du présent

arrêté sera fixée par arrêté ministériel.

Großhl. Beschluß vom 19. November 1932 betreffend

Erhöhung der durch Gesetz vom 21. Juli 1922

vorgesehenen Einfuhrsteuer.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 15. März 1915,

durch das der Regierung die zur Wahrung der wirt-

schaftlichen Interessen

des Landes

erforderlichen

Befugnisse erteilt werden;

Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Ja-

nuar 1866, über die Einrichtung des Staatsrats, und

in Anbetracht der Dringlichkeit;

Auf den Bericht Unserer Regierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Das Datum des Inkrafttretens dieses

Beschlusses wird durch Ministerialbeschluß festgesetzt.

Grand-Duché de Luxembourg.

Lundi, 21 novembre 1932.

N° 62.

Montag, 21. November 1932.

Notre Conseil de Gouvernement ainsi que

les départements que la chose concerne sont chargés

de l'exécution du présent arrêté.

Château de Berg, le 19 novembre 1952.

Charlotte.

Les membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Instructions concernant la révision des listes élec-

torales pour les chambres professionnelles à

base élective.

Loi du 4 avril 1924, modifiée par la loi du 3 juin

1926; Règlement d'exécution du 22 novembre

1924, modifié par les arrêtés grand-ducaux des

13 janvier, 29 janvier, 17 février et 22 mai 1925,

et 30 août 1928.)

Circulaire aux administrations communales.

Conformément à l'art. 10 de la loi du 4 avril 1924,

portant création de chambres professionnelles à

basé élective, la qualité d'électeur est constatée par

l'inscription sur les listes électorales. Les listes

des électeurs, établies par les collèges des bourg-

mestre et échevins séparément pour chaque cham-

bre et pour chaque groupe professionnel, sont per-

manentes, sauf les radiations et inscriptions qui

peuvent avoir lieu tous les quatre ans lors de leur

révision.

Les opérations de révision quadriennale des

listes électorales pour les chambres professionnelles

commenceront au début du mois de décembre pro-

chain. Pour faciliter aux collèges des bourgmestres

et échevins la tâche qui leur est dévolue par la

prédite loi, il est opportun de mettre à leur dispo-

sition un résumé coordiné et synoptique des prin-

cipales dispositions légales et réglementaires sur

la matière, étayé de notes explicatives que l'appli-

cation pratique de ces dispositions réclame ou

comporte.

I . — Qui est en droit d'exercer l'électorat actif pour

les chambres professionnelles et d'être inscrit

sur les listes électorales pour ces chambres ?

Les expériences faites à l'occasion de l'établisse-

ment des précédentes listes électorales pour les cham-

Unser Regierungskonseil sowie die zustän-

digen Regierungsdepartemente sind mit

der Aus-

führung dieses Beschlusses betraut.

Schloß Berg, den 19. November 1932.

Charlotte.

Die Mitglieder der Regierung,

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Anweisungen, betreffend die Revision der Wähler-

listen für die wählbaren Berufskammern.

(Gesetz vom 4. April 1924, abgeändert durch das

Gesetz vom 3. Juni 1926; Ausführungsbestim-

mungen vom 22. November 1924, abgeändert durch

die, Großh. Beschlüsse vom 18. Januar, 29. Januar,

17. Februar und 22. Mai 1925, und 30. August 1928).

Rundschreiben an die Gemeindeverwaltungen.

Gemäß Art. 10 des Gesetzes vom 4. April 1924,

betreffend die Errichtung von wählbaren

Berufs-

kammern, ergibt sich die Eigenschaft als Wähler aus

der Einschreibung in die Wählerlisten. Diese Listen,

die vom Schöffenkollegium, getrennt für jede Kammer

und jede Berufsgruppe aufgestellt werden, sind un-

veränderlich, vorbehaltlich

der

Streichungen

und

Neueinschreibungen, welche gelegentlich jeder vier-

jährigen Revision vorgenommen werden können.

Die vierjährige, Revision der Wählerlisten für die

Berufskammern

beginnt zu Anfang des nächsten

Monats Dezember. Um den Schöffenkollegien die

ihnen durch vorgenanntes Gesetz zuerteilte Aufgabe

zu erleichtern, ist es angebracht, ihnen eine geordnete

und übersichtliche Zusammenfassung der hauptsäch-

lichsten diesbezüglichen gesetzlichen und

reglemen-

tarischen Bestimmungen an Hand zu geben, nebst-

den Erklärungen, welche die praktische Anwendung

dieser Bestimmungen erheischt oder bedingt.

l. — Wer darf das aktive Wahlrecht für die wähl-

baren Berufskammern ausüben und seine Ein-

tragung

in

die diesbezüglichen

Wählerlisten

fordern?

Die gelegentlich der Aufstellung der vorgängigen

Wählerlisten für die Berufskammern gemachten Er-

bres professionnelles ont prouvé que des concep-

tions erronées s'étaient fait jour au sujet de la

véritable portée de la loi du 4 avril 1924 ; d'aucuns

étaient même enclins à confondre les élections pour

les chambres professionnelles avec les élections

législatives et communales. Le malentendu pro-

venait de ce que l'on se trouvait en présence d'une

matière entièrement nouvelle et que, pour le sur-

plus la loi du 4 avril 1924 fait dépendre l'habilité

pour l'exercice de l'électorat de certaines conditions

générales qui ont été empruntées aux dispositions

légales régissant les élections politiques. Ainsi sont

électeurs des chambres professionnelles toutes les

personnes, sans distinction de sexe, âgées de 21 ans

accomplis et possédant la nationalité luxembour-

geoise, pourvu qu'elles ne soient pas formellement

exclues de l'électorat pour une des causes énumérées

à l'art. 9 de la loi du 4 avril 1924.

Indépendamment de ces conditions générales,

les électeurs des chambres professionnelles ont

encore à remplir des conditions spéciales d'ordre

professionnel. Il ne faut pas perdre de vue que la

loi du 4 avril 1924 a été appelée à consacrer la

création de représentations essentiellement pro-

fessionnelles. La condition sine qua non pour être

porté sur les listes électorales pour les chambres

professionnelles est donc que l'intéressé, outre les

conditions générales qu'il doit remplir, exerce

encore, à titre principal, une profession appartenant

à un des groupes expressément désignés par ladite loi.

Les membres de la famille (femme et enfants

âgés de 21 ans) d'un électeur ont le droit de vote et

sont à inscrire sur les listes électorales, s'ils exer-

cent, indépendamment du chef de la famille et à

titre principal, une profession rangeant dans un des

groupes expressément désignés par la loi.

Ne peuvent, entre autres, être électeurs des

chambres professionnelles pour n'avoir pas été

visés par la loi du 4 avril 1924

Les fonctionnaires, les employés et les ouvriers

de l'Etat et des communes, à l'exception du person-

nel occupé dans les services exploités en régie ;

Les instituteurs et le clergé ;

Les personnes appartenant aux carrières libé-

rales, tels que les avocats, les notaires, les huissiers,

les médecins, les dentistes, les vétérinaires, les

sages-femmes, les architectes, etc.

fahrungen haben erwiesen, daß irrige Auffassungen

über die richtige Tragweite des Gesetzes vom 4. April

1924 aufgekommen sind; einige neigten sogar dazu,

die Wahlen für die Berufskammern mit den Kammer-

und Gemeindewahlen auf eine Stufe zu stellen. Das

Mißverständnis war darauf zurückzuführen, das; es

sich um eine vollständig neue Materie bandelte, und

das; weiterhin das Gesetz vom 4. April 1924 die Berech-

tigung zur Ansübung des Wahlrechtes

abhängig

machte von gewissen allgemeinen Bedingungen die

den gesetzlichen Bestimmungen über die politischen

Wahlen entnommen sind. Wähler für die Berufs-

kammern sind diesen Bestimmungen gemäß alle Per-

sonen, ohne Unterschied des Geschlechtes, welche volle

21 Jahre alt sind und die luxemburgische Nationalität

besitzen, sofern sie nicht ausdrücklich vom Wahlrecht

ausgeschlossen sind, auf Grund einer der in dem Art. 9

des Gesetzes vom 4. April 1924 aufgezählten Ursachen.

Außer diesen allgemeinen Bedingungen müssen die

Wähler für die Berufskommern noch besondere Bedin-

gungen beruflicher Natur erfüllen. Nicht außer Acht

zu lassen ist, daß das Gesetz vom 4. April 1924 dazu

bestimmt ist, reinberufliche Vertretungen zu schaffen.

Unerläßliche Bedingung zur Eintragung in die Wäh-

lerlisten für die Berufskammern ist daher, das; der

Interessent die allgemeinen

Bedingungen

erfüllt,

und daß er außerdem noch im Hauptberuf ein Gewerbe

ausübt, das einer der durch das Gesetz ausdrücklich

bezeichneten Gruppen angehört.

Die Familienmitglieder eines Mählers (Chefrau-

und Kinder, die 21 Jahre alt sind) sind wahlberechtigt

und in die Wählerlisten einzutragen, wenn sie, unab-

hängig vom Familienvorstand, und als Hauptbeschäf-

tigung einen Beruf ausüben, der zu einer der durch

das Gesetz ausdrücklich bezeichneten Gruppen gehört.

Können nicht Wähler für die Berufskammern sein,

eben weil das Gesetz vom 4. April 1924 dies nicht

bestimmt, unter anderen

Die Beamten, Angestellten und Arbeiter des Staates

und der Gemeinden, mit Ausnahme des in den Regie-

betrieben beschäftigten Personals;

Die Lehrer und der Klerus;

Die den freien Berufen angehörenden Personen

Advokaten, Notare, Gerichtsvollzieher, Aerzte, Zahn-

ärzte, Tierärzte, Hebammen, Architekten usw.;

Les gens de maison, à l'exception des domestiques

occupés au service de l'agriculture ou de la viti-

culture, du commerce ou de l'industrie.

L'exposé qui suit fournit des explications plus

détaillées sur la qualification légale pour l'exercice

de l'électorat pour les différentes chambres pro-

fessionnelles.

A. Chambre d'Agriculture.

Sont qualifiés pour participer à l'élection des

délégués composant la chambre d'agriculture

a) Les agriculteurs, viticulteurs, éleveurs, arbori-

culteurs, horticulteurs, pépiniéristes, jardiniers,

maraîchers, quelle que soit l'importance de leur

exploitation, à la. condition que cette dernière soit

leur profession principale ;

b) Les anciens cultivateurs ayant exercé cette

profession au moins pendant neuf ans dans le pays

et n'appartenant pas à une autre profession.

c) Les ouvriers agricoles ou viticoles, à la condition

qu'au moment de la publication des listes électo-

rales, ils exercent cette profession depuis deux ans

au moins.

La chambre d'agriculture est la seule chambre qui

groupe dans son sein les représentants du patronat

en même temps que ceux du salariat qui ont ce-

pendant à sauvegarder des intérêts professionnels

différents.

Dans l'esprit du législateur, seul l'exploitant

direct a le droit de vote dans la chambre d'agri-

culture. La femme et les enfants occupés dans

l'exploitation du mari, resp. père sont exclus de

l'électorat, parce que leurs intérêts professionnels

se couvrent avec ceux du chef de l'exploitation.

Toutefois, en cas de décès de l'exploitant direct,

il est remplacé, pour l'exercice de l'électorat, par

sa femme, sous condition que celle-ci continue de

s'occuper principalement de l'exploitation.

En cas de décès des père et mère, les enfants qui

exploitent en commun et par indivis la succession

des parents défunts, ne peuvent exercer l'électorat

que par un seul représentant qu'ils auront à désigner

parmi eux et qui, bien entendu, doit remplir les

conditions générales pour l'admission à l'exercice

de l'électorat. Le même principe du vote par délé-

gation, en cas d'exploitation en commun d'une

Das Hauspersonal, mit Ausnahme der im Acker-

bau, Weinbau, Handel oder in der Industrie beschäf-

tigten Dienstboten.

Nachstehende Erläuterungen geben weiteren Auf-

schluß über die gesetzliche Berechtigung zur Aus-

übung des Wahlrechtes für die verschiedenen Be-

rufskammern.

A. Landwirtschaftskammer.

Stimmberechtigt zur Wahl der Vertreter für die

Landwirtschaftskammer sind

a) Die Landwirte, Winzer, Viehzüchter, Baum-

züchter, Kunstgärtner, Baumschulgärtner, Blumen-

und Gemüsegärtner, ohne Rücksicht auf die Ausdeh-

nung ihrer Betriebe, unter der Bedingung jedoch,

daß ihre Hauptbeschäftigung sich auf diese Betriebe

richtet.

b) Die früheren Landwirte, die wenigstens wäh-

rend 9 Jahren diesen Beruf im Inlande ausgeübt

haben und keinem anderen Berufszweig angehören.

c) Die landwirtschaftlichen und Weinbau-Arbeiter,

unter der Bedingung, daß sie zur Zeit der Veröffent-

lichung der Wählerlisten ihren Beruf seit mindestens

zwei Jahren ausüben.

Die Landwirtschaftskammer ist die einzige Kam-

mer, die Vertreter der Arbeitgeber und Vertreter

der Arbeitnehmer zugleich in sich vereinigt, obschon

beide gesonderte Berufsinteressen zu wahren haben.

Im

Sinne des Gesetzgebers ist der wirkliche Be-

triebsinhaber allein stimmberechtigt für die

Land-

wirtschaftskammer.

Die im Betrieb des Ehegatten

bezw. Vaters beschäftigte Ehefrau oder beschäftigten

Kinder sind nicht stimmberechtigt, weil ihre Berufs-

interessen sich mit denen des Betriebsinhabers decken.

Im

Falle des Ablebens des wirklichen Betriebsin-

habers wird er in der Ausübung des Wahlrechts

durch seine Ehefrau ersetzt, unter der Bedingung, daß

diese ihre Hauptbetätigung auf den Betrieb richtet.

Nach Ableben von Vater und Mutter dürfen die

Kinder, die zusammen in Erbgemeinschaft das Erbe

der verstorbenen Eltern bewirtschaften, das Wahl-

recht nur ausüben durch einen Vertreter den sie aus

ihrer Mitte bezeichnen; selbstverständlich muß dieser

Vertreter die allgemeinen Bedingungen über die Zu-

lassung zur Abstimmung erfüllen. Das gleiche Prinzip

der Abstimmung durch einen Vertreter im Falle

entreprise par plusieurs personnes, est également

admis pour les électeurs de la chambre de commerce

et de la chambre des artisans.

L'enfant majeur d'un cultivateur qui, indépen-

damment de l'exploitation de son père dans laquelle

il est occupé à titre principal, est personnellement

propriétaire de quelques lots de terres qu'il exploite

accessoirement pour son propre compte n'a pour-

tant pas le droit de vote parce que, tout en étant

exploitant direct, il n'exerce pas cette profession

à titre principal.

Sont à considérer comme ouvriers agricoles ou

viticoles, en ce qui concerne l'exercice de l'électorat

pour la chambre d'agriculture, toutes les personnes

des deux sexes qui, remplissant les conditions d'âge

et de nationalité requises pour l'électorat, travaillent

soit à la journée ou à la tâche, soit comme domes-

tiques au service de l'agriculture ou de la viticulture

et exercent cette profession comme occupation

principale au moins depuis deux ans.

B. Chambre des Artisans.

Sont qualifiés pour participer à l'élection des

délégués composant la chambre des artisans, tous

les artisans qui exercent, à titre de patron, un

métier au moment de l'établissement des listes

électorales.

Sont électeurs, en outre, les anciens artisans ayant

exercé leur métier au moins neuf ans dans le pays et

n'appartenant pas à une autre profession.

Il ne faut pas confondre l'artisan-patron avec

l'artisan-ouvrier, des erreurs de l'espèce ayant été

commises lors de l'établissement des précédentes

listes électorales pour les chambres professionnelles.

Seul l'artisan-patron est électeur de la Chambre des

artisans, tandis que l'artisan-ouvrier exerce l'élec-

torat pour la chambre de travail.

Lorsqu'une entreprise artisanale est exploitée

en commun par plusieurs personnes, l'électorat ne

peut être exercé que par un seul représentant

qu'elles auront à désigner parmi elles et qui, du

reste, doit remplir les conditions générales pour

l'admission au vote.

C. Chambre de Commerce.

Sont qualifiés pour participer à l'élection des

délégués composant la chambre de. commerce, les

gemeinschaftlicher Ausbeutung eines Unternehmens

durch mehrere Personen, ist ebenfalls anwendbar auf

die Wähler der Handels- und der Handwerkerkammer.

Das großjährige Kind eines Landwirtes, das, unab-

hängig vom Betriebe seines Vaters, in welchem es

seine Hauptbeschäftigung hat, persönlich einige Grund-

stücke besitzt, welche es nebenbei für eigene Rechnung

bewirtschaftet, hat trotzdem das Wahlrecht nicht, weil

es, obschon direkter Bewirtschafter dieser Grundstücke,

dennoch hierin nicht seine Hauptbetätigung findet.

Als landwirtschaftliche oder Weinbau-Arbeiter hin-

sichtlich der Ausübung des Wahlrechtes für die Land-

wirtschaftskammer gelten alle Personen beiderlei Ge-

schlechtes, welche die für das Wahlrecht erforderlichen

Bedingungen hinsichtlich Alter und Nationalität erfül-

len, und im Tage- oder Akkordlohn, oder als Dienst-

boten im Ackerbau oder Weinbau arbeiten und diese

Tätigkeit als Hauptberuf seit mindestens zwei Jahren

ausüben.

B.

Handwerkerkammer.

Stimmberechtigt zur Wahl der Vertreter für die

Handwerkerkammer sind alle Handwerker, die zur Zeit

der Aufstellung der Wählerlisten ihr Handwerk als

Meister ausüben.

Stimmberechtigt sind außerdem die früheren Hand-

werker, die wenigstens neun Jahre ihr Handwerk im

Inlande ausgeübt haben und keinem anderen Berufe

angehören.

Der Handwerkermeister ist nicht zu verwechseln mit

dem Handwerksarbeiter, Verwechselungen dieser Art

sind vorgekommen bei der Aufstellung der vorgängigen

Wählerlisten für die Berufskammern. Der Handwer-

kermeister allein ist Wähler für die Handwerkerkammer,

während der Handwertsarbeiter das Wahlrecht für die

Arbeiterkammer ausübt.

Wird ein Handwerksunternehmen von mehreren

Personen gemeinschaftlich geführt, so kann das Wahl-

recht nur ausgeübt werden durch einen Vertreter,

den sie aus ihrer Mitte bezeichnen und der selbstver-

ständlich die allgemeinen Bedingungen über die Zu-

lassung zur Wahl erfüllen muß.

C.

Handelskammer.

Stimmberechtigt zur Wahl der Vertreter für die

Handelskammer sind die Personen, die ein Industrie-,

personnes qui exploitent une industrie ou un

établissement financier ou commercial ne ressor-

tissant pas de la chambre des artisans et figurant

sur le registre aux firmes prescrit par lu loi et

l'arrêté du 23 décembre 1909.

Toute personne morale possédant un établisse-

ment ressortissant de la chambre de commerce

dans le Grand-Duché est qualifiée à participer au

vote par son directeur ou délégué qui est également

éligible.

On a soulevé la question de savoir si une société

étrangère, qui exploite dans le Grand-Duché une

industrie ou un établissement financier ou commer-

cial ressortissant de la chambre de commerce, est

en droit d'exercer l'électorat pour ladite chambre.

Si l'art. 37 de la loi du 4 avril 1924 reconnaît

à toute personne morale possédant dans le Grand-

Duché un établissement ressortissant de la chambre

de commerce le droit d'exercer l'électorat actif et

passif, l'art. 6 de la même loi stipule cependant

expressément que l'électeur doit posséder la nationa-

lité luxembourgeoise. Dans les intentions du légis-

lateur, cette condition essentielle doit être remplie

non seulement par l'électeur comme personne

physique, mais au même titre par l'électeur comme

personne morale.

Il faut donc, pour pouvoir exercer l'électorat, que

non seulement le délégué de la société soit luxem-

bourgeois, mais que la société elle-même possède

la nationalité luxembourgeoise, c'est-à-dire qu'elle

ait été constituée conformément à la législation

luxembourgeoise et qu'elle jouisse de la personnifi-

cation civile.

On a également posé la question de savoir si

une société industrielle, commerciale ou financière,

qui comprend plusieurs divisions ou établissements

séparés, est en droit de désigner un délégué pour

chaque division ou établissement séparé aux fins

de participer au vote pour la chambre de com-

merce.

Juridiquement, seule la société envisagée dans

son ensemble peut être considérée comme personne

morale. Il s'ensuit qu'elle ne peut participer au

vote que par un seul délégué pour ses divers éta-

blissements ou divisions.

Lorsqu'une industrie ou un commerce est exploité

en commun par plusieurs personnes, sans revêtir

le caractère juridique de la personne morale, l'élec-

torat ne peut être exercé que par un seul représen-

Finanz- oder Handelsunternehmen ausbeuten, für-

welches die Handwerkerkammer nicht zuständig ist

und das aber andererseits in das durch Gesetz und

Beschluß vom 23. Dezember 1909 vorgeschriebene

Firmenregister eingetragen ist.

Jede juristische Person, die im

Großherzogtum

ein Unternehmen betreibt, für das die Handelskam-

mer zuständig ist, kann an der Wahl durch ihren Di-

rektor oder einen Vertreter teilnehmen, der zugleich

auch wählbar ist.

Die Frage wurde gestellt, ob eine ausländische

Gesellschaft, die im Großherzogtum ein Industrie-

oder Finanzunternehmen ausbeutet, für

das die,

Handelskammer zuständig ist, für

diese Kammer

wahlberechtigt ist.

Wenn auch Art. 37 des Gesetzes vom 4. April 9124

jeder juristischen Person, die im Großherzogtum ein

Unternehmen besitzt, für das die Handelskammer

zuständig ist, das aktive und passive Wahlrecht zuer-

kennt, so bestimmt jedoch Art. 6 desselben Gesetzes

ausdrücklich, das; der Wähler

die luxemburgische

Nationalität besitzen muß.

Im

Sinne des Gesetz-

gebers muß der Wähler diese wesentliche Bedingung

erfüllen, sowohl als physische wie auch als juristische

Person.

Um also an der Abstimmung teilnehmen zu können,

muß nicht nur der Vertreter der Gesellschaft, sondern

auch die Gesellschaft selbst die luxemburgische Natio-

nalität besitzen, d. h. letztere muß den luxemburgischen

Gesetzen gemäß gebildet sein und die Zivilpersön-

lichkeit besitzen.

Ferner wurde die Frage aufgeworfen, ob eine

Industrie-,

Handels-

oder

Finanzgesellschaft,

die

mehrere getrennte Abteilungen oder Betriebe be-

greift, berechtigt ist, zur Teilnahme an den Wahlen

für die Handelskammer einen Vertreter für jede ge-

trennte Abteilung oder jeden getrennten Betrieb zu

bezeichnen.

Rechtlich gilt als juristische Person nur die Gesell-

schaft in ihrer Gesamtheit. Demzufolge kann sie für

die verschiedenen Betriebe und Abteilungen nur

durch einen einzigen Vertreter an der Abstimmung

teilnehmen.

Wird

ein Industrie- oder Handelsunternehmen

das den rechtlichen Charakter einer juristischen Person

nicht besitzt, von mehreren Personen gemeinschaft-

lich ausgebeutet, so kann das Wahlrecht nur ausge-

tant qu'elles auront à désigner parmi elles et qui,

du reste, doit remplir les conditions générales pour

l'admission au vote.

D. Chambre des Employés privés.

Sont qualifiés pour participer à l'élection des

délégués composant la chambre des employés

privés, tous les employés qui sont occupés, au mo-

ment de l'établissement des listes électorales, dans

les entreprises indigènes.

Aux termes de l'art. 3 de la loi du 31 octobre 1919,

portant règlement légal du louage de service des

employés privés, sont à considérer comme employés

privés toutes les personnes, sans distinction de

sexe ou d'âge, qui exécutent sur la base d'un enga-

gement durable ou d'une façon continue pour le

compte d'autrui, à l'exception de l'Etat, des com-

munes et autres établissements publics ou d'utilité

publique, et contre rémunération soit en numéraire,

soit en d'autres prestations ou valeurs, en tout ou

en partie un travail qui est sinon exclusivement,

du moins principalement de nature intellectuelle.

Lors de l'établissement des précédentes listes élec-

torales pour les chambres professionnelles, des

instructions ont été demandées sur la question de

savoir si le fondé de pouvoir et le directeur d'une

société anonyme sont des employés privés.

La définition que la loi prémentionnée donne de

l'employé privé ne permet pas de contester aux

fondés de pouvoir et aux directeurs des sociétés

anonymes le caractère légal de l'employé privé. La

jurisprudence admet cependant que le directeur

d'une société anonyme, peut ne pas avoir le carac-

tère de l'employé privé, lorsqu'il est administrateur

ou administrateur-délégué de la société, ou lors-

qu'il représente juridiquement la société, ou encore

lorsqu'il se trouve investi de tels pouvons qu'il joue

effectivement le rôle de patron vis-à-vis des autres

salariés de la société.

La jurisprudence a établi également que l'agent

général d'une compagnie d'assurances est un man-

dataire et non un employé privé.

übt werden durch einen Vertreter, den sie aus ihrer

Mitte bezeichnen und der im übrigen die allgemeinen

Bedingungen über die Zulassung zur Wahl erfüllen

muß.

D.

Privatbeamtenkammer.

Stimmberechtigt zur Wahl der Vertreter für die

Privatbeamtenkammer sind alle, zur Zeit der Auf-

stellung der Wählerlisten in einem inländischen Unter-

nehmen beschäftigten Privatbeamten.

Gemäß Art. 3 des Gesetzes vom 31. Oktober 1919,

betreffend die gesetzliche Regelung des Dienstver-

trages der Privatangestellten, gelten als Privatange-

stellte, alle Personen, ohne Rücksicht auf Geschlecht und

Älter, die auf Grund einer dauernden Anstellung oder

in dauernder Weise für Rechnung Dritter, mit Aus-

nahme des Staates, der Gemeinden und anderer

öffentlichen Anstalten oder Anstalten öffentlichen Nutzem

gegen Entlohnung in Geld oder in anderen Leistungen

oder Werten, ganz oder teilweise eine Arbeit verrich-

ten, welche, wenn nicht ausschließlich, so doch haupt-

sächlich geistiger Natur ist.

Gelegentlich der Aufstellung der vorgängigen Wäh-

lerlisten für die Berufskammern wurde Aufklärung

erbeten über die Frage, ob der Prokurist und der Direk-

tor einer anonymen Gesellschaft Privatangestellte sind.

Gemäß der Definition, die das vorerwähnte Gesetz

über den Privatangestellten gibt, kann den Prokuristen

und Direktoren der anonymen Gesellschaften des ge-

setzliche Charakter des Privatangestellten nicht abge-

stritten werden. Die Rechtsprechung nimmt jedoch an,

daß der Direktor einer anonymen Gesellschaft den

Charakter des Privatangestellten verlieren kann, wenn

er Verwaltungsratsmitglied oder Verwaltungsrats-

Delegierter der Gesellschaft ist, wenn er die Gesellschaft

rechtlich vertritt, oder wenn seine Befugnisse derart

sind, daß er gegenüber den andern Lohnempfängern der

Gesellschaft tatsächlich als Arbeitgeber gilt.

Die Rechtsprechung hat gleichfalls festgelegt, daß

der Generalagent einer Versicherungsgesellschaft Be-

vollmächtigter dieser Gesellschaft und nicht Privatange-

stellter ist.

E. Chambre de Travail.

Sont qualifiés pour participer à l'élection des

délégués composant la chambre de travail, tous les

E. Arbeiterkammer.

Stimmberechtigt zur Wahl der Vertreter für die

Arbeiterkammer sind alle, zur Zeit der Aufstellung

ouvriers qui sont occupés au moment de l'établisse-

ment des listes électorales dans des entreprises

indigènes.

Ne participent pas à l'élection des délégués com-

posant la chambre de travail

1) Les ouvriers agricoles et viticoles qui exercent

l'électorat pour la chambre d'agriculture ;

2) les ouvriers des chemins de fer qui forment

avec les employés des chemins de fer un groupe

spécial, appelé à exercer l'électorat pour la chambre

des employés privés sous la dénomination « agents

du chemin de fer ».

La question a été posée de savoir si les ouvriers

luxembourgeois qui ont leur domicile électoral dans

le Grand-Duché, mais qui travaillent à l'étranger,

peuvent exercer l'électorat pour la chambre de

travail.

Pour être électeur de la chambre de travail, il ne

suffit pas que l'on ait son domicile électoral dans

le Grand-Duché, mais il faut encore qu'au moment

de l'établissement des listes électorales on soit

occupé dans une entreprise indigène. Par une large

interprétation des termes « entreprises indigènes »,

sont cependant admis à exercer l'électorat pour la

chambre de travail les ouvriers luxembourgeois qui

ont leur domicile électoral dans le Grand-Duché

et qui sont occupés dans une exploitation située

dans la zone-frontière et faisant partie intégrante

de l'ensemble d'une entreprise industrielle ou com-

merciale appartenant à une société qui a son siège

social dans le Grand-Duché et qui a été constituée

conformément aux lois luxembourgeoises.

F. Chômeurs involontaires.

La crise actuelle a créé une situation spéciale,

par rapport à l'exercice de l'électorat pour les

chambres professionnelles, aux salariés luxem-

bourgeois qui sont devenus chômeurs involontaires.

On serait tenté d'admettre qu'ils seraient exclus

de l'électorat. Tel ne saurait être le cas.

Le chômage n'est, en définitive, qu'une inter-

ruption temporaire du travail, indépendante de la

volonté du salarié. Pendant la durée du chômage,

le salarié touche les secours légaux. Son affilia-

tion à la caisse de maladie se poursuit aux frais

de l'Etat, Il est donc à considérer comme restant

dans l'expectative de la reprise de son travail et

der Wählerlisten in inländischen Betrieben beschäf-

tigten Arbeiter.

Nicht stimmberechtigt zur Wahl der Vertreter für

die Arbeiterkammer sind

1. Die landwirtschaftlichen und Weinbau-Arbeiter

die das Wahlrecht für die Landwirtschaftskammer

ausüben;

2. die Eisenbahnarbeiter, die mit den Eisenbahn-

beamten unter der Bezeichnung

„Eisenbahnange-

stellte", eine Sondergruppe bilden zur Ausübung

des Wahlrechtes für die Privatbeamtenkammer.

Die Frage wurde aufgeworfen, ob die luxembur-

gischen Arbeiter, die ihr Wahldomizil im Großher-

zogtum haben, jedoch im Ausland arbeiten, an der

Wahl für die Arbeiterkammer teilnehmen können.

Um Wähler für die Arbeiterkammer zu sein, genügt

es nicht, daß der Arbeiter sein Wahldomizil im Groß-

herzogtum hat, sondern er muß auch zur Zeit der Auf-

stellung der Wählerlisten in einem inländischen Be-

triebe beschäftigt sein. Bei weitgehender Auslegung des

Ausdrucks „inländische Betriebe" sind zur Abstim-

mung für die Wahlen der Arbeiterkammer zugelassen,

diejenigen luxemburgischen Arbeiter, die ihr Wahl-

domizil im Großherzogtum haben, und die in einem

in der Grenzzone gelegenen Betriebe beschäftigt

sind, welcher als wesentlicher Bestandteil der Gesamt-

heit eines Industrie- oder Handelsunternehmens gilt,

das einer Gesellschaft angehört, die ihren Sitz im

Großherzogtum hat und die gemäß den luxembur-

gischen Gesetzen gebildet wurde.

F.

Unfreiwillige

Arbeitslose.

Die augenblickliche Krise hat, hinsichtlich der Aus-

übung des Wahlrechtes für die Berufskammern, eine

besondere Lage gezeitigt, in welcher sich die luxem-

burgischen Besoldeten, die unfreiwillig erwerbslos

geworden sind, befinden. Man wäre geneigt anzu-

nehmen, sie wären vom Wahlrecht ausgeschlossen.

Dies kann der Fall nicht sein.

Die Arbeitslosigkeit ist schließlich nur eine vorüber-

gehende, vom Willen des Besoldeten unabhängige

Arbeitsunterbrechung.

Während

der

Dauer

der

Arbeitslosigkeit bezieht der Arbeitnehmer die gesetz-

lichen Unterstützungen. Seine Weiterversicherung bei

der Krankenkasse geschieht auf Kosten des Staates.

Er ist mithin als die Wiederaufnahme seiner Arbeit

comme faisant encore partie du personnel de l'entre-

prise dans laquelle il était occupé au moment de

l'intervention du chômage.

Les salariés qui sont devenus chômeurs involon-

taires sont partant à porter sur les listes électorales

des chambres professionnelles, pourvu qu'ils rem-

plissent les autres conditions légales pour l'exer-

cice de l'électorat. Ils sont à inscrire sur la liste

de la chambre et resp. du groupe correspondant à

l'occupation qu'ils ont exercée au moment où ils

sont devenus chômeurs involontaires.

Le même traitement est à appliquer aux petits

maîtres-artisans qui sont devenus chômeurs invo-

lontaires par suite de la crise et qui, comme tels,

peuvent être admis à toucher les secours sur le

fonds de crise communal.

II. — Comment les listes électorales sont-elles

revisées?

Dans la première quinzaine du mois de décembre

prochain, le collège des bourgmestre et échevins

fera publier, dans la forme ordinaire des publica-

tions officielles, un avis portant invitation à tout

citoyen de produire avant le 15 décembre, contre

récépissé, les titres de ceux qui ont droit à l'élec-

torat.

Du 15 décembre au 10 janvier, le même collège

procédera à la révision des listes des citoyens appelés

à participer à l'élection des membres des chambres

professionnelles.

Comme chaque groupe distinct d'électeurs ayant

droit à un nombre déterminé de délégués dans une

chambre professionnelle doit, aux termes de la loi

du 4 avril 1924, former un collège électoral spécial

pour la désignation de ses délégués, les listes élec-

torales devront être établies séparément pour

chacune des chambres et chacun des groupes désignés

ci-après

A. Chambre d'Agriculture.

1° Groupe des Agriculteurs : Circonscription du

Centre.

2° Groupe des Agriculteurs: Circonscription du Nord.

3° Groupe des Agriculteurs: Circonscription du Sud.

4° Groupe des Agriculteurs: Circonscription de l'Est.

5° Groupe des Viticulteurs.

Pour la chambre d'agriculture, l'arrêté ministériel

du 12 novembre 1932 a maintenu la répartition des

sièges telle qu'elle a été fixée par l'art. 30 de la loi

du 4 avril 1924.

abwartend und noch zum Personal des Unternehmens

gehörend, in welchem er zur Zeit des Eintritts der

Arbeitslosigkeit tätig war, zu betrachten.

Die unfreiwillig erwerbslos gewordenen Arbeit-

nehmer sind deshalb in die Wählerlisten der Berufs-

kammern einzutragen, vorausgesetzt daß sie die anderen

gesetzlichen Bedingungen für die Ausübung des Wahl-

rechtes erfüllen.

Sie sind in die Liste derjenigen

Kammer und bezw. Gruppe einzutragen, die der

Beschäftigung entspricht, welcher sie zur Zeit des

Eintritts der unfreiwilligen Arbeitslosigkeit oblagen.

Auf gleichem Fuße sind die kleinen Handwerksmeister

zu behandeln, welche infolge der Krise unfreiwillig

erwerbslos geworden sind und als solche zu den Unter-

stützungen des Gemeindekrisenfonds zugelassen werden

können.

II. — Wie sind die Wählerlisten zu revidieren?

In der ersten Hälfte des künftigen Monats Dezember

läßt das Schöffenkollegium eine Bekanntmachung in

der gewöhnlichen Form der amtlichen Mitteilungen

veröffentlichen, wodurch alle Bürger ersucht werden,

vor dem 15. Dezember und gegen Empfangsschein die

Belege derjenigen beizubringen, die wahlberechtigt

sind.

In

dem Zeitraum vom 15. Dezember bis zum

10. Januar nimmt das Schöffenkollegium die Revision

der Wählerlisten für die Berufskammern vor.

Da auf Grund der Bestimmungen des Gesetzes

vom 4. April 1924 jede besondere Wählergruppe, die

Anrecht auf eine bestimmte Vertreterzahl innerhalb

einer Berufskammer hat, ein besonderes Wahlkolle-

gium für die Bezeichnung seiner Vertreter bilden

muß, so sind getrennte Wählerlisten für eine jede der

nachzeichneten Kammern und Gruppen auszu-

stellen

A.

Landwirtschaftskammer.

1. Gruppe der Landwirte: Wahlbezirk Zentrum.

2. Gruppe der Landwirte: Wahlbezirk Nord.

3. Gruppe der Landwirte: Wahlbezirk Süd.

4. Gruppe der Landwirte: Wahlbezirk Ost.

5. Gruppe der Winzer.

Für die Landwirtschaftskammer hat der Ministerial-

beschluß vom 12. November 1932 die Verteilung der

Sitze so beibehalten, wie sie durch Art. 30 des Gesetzes

vom 4. April 1924 festgesetzt wurde.

Contrairement aux autres chambres profession-

nelles où chaque groupe distinct d'électeurs forme

un collège électoral spécial s'étendant sur tout le

pays, le groupe des agriculteurs exerce l'électorat

par circonscriptions ; ces circonscriptions électorales

sont les mêmes que celles qui ont été fixées pour

les élections législatives.

Le groupe des viticulteurs forme un collège élec-

toral pour tout le pays.

Outre les cultivateurs, le groupe des agriculteurs

comprend encore les éleveurs, arboriculteurs, horti-

culteurs, pépiniéristes, jardiniers, maraîchers ainsi

que les ouvriers exerçant les professions pré-

désignées.

Le groupe des agriculteurs comprend encore les

distilleries agricoles, alors que les distilleries indus-

trielles rangent dans la chambre de commerce,

groupe 7 : Petite et moyenne industrie. Sont à con-

sidérer comme distilleries agricoles celles qui sont

exploitées conjointement avec une exploitation

agricole et dans un but principalement agricole

(utilisation des déchets et sous-produits de la

distillerie dans l'exploitation agricole même). Les

distilleries qui ne remplissent pas cette condition

essentielle sont à considérer comme distilleries

industrielles.

B. Chambre des Artisans.

Groupe 1 : Boulangers, pâtissiers, confiseurs,

traiteurs et meuniers à façon.

Groupe 2 : Bouchers et charcutiers.

Groupe 3 : Ferblantiers, poêliers, couvreurs,

ramoneurs, constructeurs de fours, zingueurs,

installateurs d'eau et de gaz, étameurs.

Groupe 4 : Imprimeurs, relieurs, cartonniers,

lithographes, photographes.

Groupe 5 : Coiffeurs, coiffeuses, ciriers.

Groupe 6 : Peintres-décorateurs, vitriers, polis-

seurs de verre, miroitiers, tapissiers.

Groupe 7 : Serruriers, ajusteurs, armuriers, chau-

dronniers en fer et en cuivre, couteliers, forgerons,

mécaniciens de construction, d'automobiles et de

vélos, outilleurs, charrons, carrossiers.

Groupe 8 : Tailleurs, tailleuses, chapeliers, casque-

tiers, fabricants de parapluies, modistes, cordiers,

teinturiers, repasseuses, pelletiers.

Im

Gegensatz zu den andern Berufskammern, in

deren Bereich jede getrennte Wählergruppe ein beson-

deres Wohlkollegium für das ganze Land bildet, stimmt

Die Gruppe der Landwirte nach Wahlbezirken, welche

dieselben sind, wie sie für die Kammerwahlen bestehen.

Die Gruppe der Winzer bildet ein Wahlkollegium

für das ganze Land.

Außer den Landwirten begreift die Gruppe der

Landwirtschaft noch die Viehzüchter, Baumzüchter,

Kunstgärtner, Baumschulgästner, Blumen- und Ge-

müsegärtner sowie die Arbeiter, welche in den gleichen

Berufen tätig sind.

Die Gruppe der Landwirtschaft begreift auch noch

die landwirtschaftlichen Brennereien, während die in-

dustriellen Brennereien der Handelskammer, Gruppe

7: Klein- und Mittelindustrie, angehören. Als land-

wirtschaftliche Brennereien gelten diejenigen, welche

in Verbindung mit einem landwirtschaftlichen Be-

trieb und zu einem hauptsächlich landwirtschaftlichen

Zwecke betrieben werden (Verwendung der aus der

Brennerei herrührenden Abfälle und Nebenprodukte

im landwirtschaftlichen Betriebe selbst). Die Bren-

nereien, welche diese Hauptbedingung nicht erfüllen,

sind als industrielle Brennereien anzusehen.

B.

Handwerkerkammer.

Gruppe 1: Brotbäcker, Fein- und Zuckerbäcker,

Feinköche (traiteurs), und Kundenmüller.

Gruppe 2: Metzger und Wurstfabrikanten.

Gruppe

3

Klempner,

Ofensetzer,

Dachdecker,

Schornsteinfeger, Backofenbauer, Zinkgießer, Installa-

teure für Gas- und Wasserleitungen, Verzinner.

Gruppe 4: Buchdrucker, Buchbinder, Pappwaren-

fabrikanten, Steindrucker, Photographen.

Gruppe 5: Friseure, Friseurinnen, Wachszieher.

Gruppe

6

Dekorationsmaler

und

Anstreicher,

Glaser, Glasschleifer, Spiegelfabrikanten, Tapezierer.

Gruppe 7: Schlosser, Ajusteure, Waffenschmiede,

Eisen- und Kupferschmiede, Messerschmiede, Grob-

schmiede, Maschinen-, Kraftwagen- und Fahrrad-

mechaniker, Werkzeugfabrikanten, Stellmacher, Wa-

genfabrikanten.

Gruppe 8: Schneider, Schneiderinnen, Hutfabri-

kanten, Mützenfabrikanten,

Regenschirmfabrikanten,

Putzmacherinnen, Seilspinner, Färber, Büglerinnen,

Kürschner.

Groupe 9 : Menuisiers, ébénistes, sculpteurs sur

bois, charpentiers, chaisiers, fabricants de pianos

et de violons, modeleurs, tonneliers, tourneurs,

vanniers.

Groupe 10 : Cordonniers, selliers.

Groupe i l : Electriciens-monteurs, maçons, plâ-

triers, sti cateurs, briquetiers, carriers, cimentiers,

marbriers, paveurs, potiers, tailleras de pierre,

sculpteurs sur pierre.

Groupe 12 : Tous autres artisans non spécialement

dénommés.

L'arrêté ministériel du 12 novembre 1932, por-

tant répartition des sièges des chambres profession-

nelles pour la troisième période quadriennale, n'a

apporté que des changements insignifiants à la

répartition des sièges de la chambre des artisans,

telle q.r'eîle a été établie par l'arrêté ministériel

du 12 octobre 1928.

Seuls les électriciens-monteurs ont été retirés du

groupe 3 pour être compris dans le groupe 11.

La meunerie comprend les meuniers à façon et

les meuniers de commerce. Les meuniers à façon,

dont l'activité professionnelle porte le critère spéci-

fique de l'artisanat, sont électeurs de la chambre des

artisans, groupe l , tandis que les meuniers de coin-'

meree rangent dans la chambre de commerce,

groupe 7 : Petite et moyenne industrie.

Les maçons qui exercent ce métier à titre de

patron, même s'ils sont en même temps entrepre-

neurs, rangent dans la chambre des artisans, groupe

i l . D'autre part, les entrepreneurs de construction

qui n'exercent pas en même temps le métier de

maçon ou un autre métier, sont électeurs de la

chambre de commerce, groupe : 7 : Petite et moyenne

industrie.

(Sruppe i): Sdvmner, ilimftfdjrcincr,

_ÇSi>l-ibïtt»=

i)aucr,

Jimntenneifier,

SttiMfabrnonieit, üUa»ier=

uub (öeuiettbnuer, iUiobeHfdjretHer, Söiicrjer, 3>mlis-

lev, ÄDrbflecliter.

(Sruppe .10: Sctwmadjer, Sattler.

(fmippe 11: (vleïtroinedjamïer, ïDïaiirer, ©ipfer,

!3tu ff ateure, 3^8elfalmïarttenl Steinbtedjer, 3«incn=

tiever, SOlarimn'uerarbeiter, glatterer, Süpfer, Stein*

metvmeiïter, Stciiibilblnriier.

(f>ruppe 12: X]lIIe anberert itidjt beiimbers geiinimtcn

£>rtnînuerïe.ï.

3)er i\)ïrniïterinlbe)d)luft tnun 12. ^ouensbcr Ht;>2,

betrcffettb ^ertcthinf» ber SitjC ber SBernf*îaiumern

jür bie Dritte iuerjal)rige »'hntsperiobe, bat bie Ver-

teilung bor Sitie für bie §ttnbu>erterïawmev, tuie fie

burd) 9.)Krâ)teriafte)d)li![> inmi 12. Oïtober Ii'i28 feït-<

ç\dtç\t u>ai*, nur uubebeutcnb abçieiinbert.

3Uir tic Uieïtai=i)jïed)ii!itïei* }int> a\\$ iftrtippc 3 nadi

lôvuppe, 11 »erïecrt luorbcu.

3)ie SJhUleret begreift bic ilimbeinniUler uub bte

•Ôcuibelstnitller. Die Äuubeumülkr, bereit beruflidje

îattgïett bte ïpcsifiîdjen illîevtmale bes .<F>aHï>uie.ïîs

bejttît, )tub ÜiUibler für bte SaHï-auerïeïînîimier,

(öruppe 1, i»iil)rcnb bte $nuï>clsiîu"iller tu bte §an--

belsïainmer, Gruppe 7: Aient» uub SOHttelinbufirie,

etugeretlit fiitb.

î)ie SDÎnurer, tueldje biefes i^aubmerï ah ÎOleifter

ausüben, [ellift toettu fk iiletdigetttii Untentehmei

ftttb, fletîiircu ber ^aitbujerïerïammcr, ©nippe 11,

mi.

s}(t!bererjetts ftub bte Sauuuteruelymer, roetd)e

liidjt gletdfijeittg bas SOîoiirerïyanbiîJCtï ober ein ait'

beres .$aubujctï ausüben, 3BäI)Ier für bte $anbeîs=

tmniner, (Sruppe 7: &ïeùi= mtb Ulïïttteltnbuftnc.

C. $ ait b eis fa miner.

G. Chambre de Commerce.

Groupe l : Commerce de gros.

Groupe 2 : Commerce de détail.

Groupe 3 : Etablissements métallurgiques occu-

pant régulièrement plus de 200 salariés.

Groupe •!• : Banques.

Groupe 5 : Assurances.

Groupe 6 : Industrie hôtelière.

Groupe 7 : Petite et moyenne industrie.

L'arrêté ministériel du 12 novembre 1932, portant

répartition des sièges des chambres professionnelles

pour la troisième période quadriennale, a maintenu

la répartition des sièges de la chambre de com-

(Sruppe 1: (Srofet)anbel.

(Sruppt 2: 3>etatfl)cmbel.

©nippe 3: betriebe ber äUetaUmbiiftrie, iueïd)e

recielmâïstg ntebr aïs 200 iHrbeiter liefd)nfttgeu.

(ôruppe 4: 93ai'.teu.

(Gruppe 5 : sBerjidjerinu^eïcUfdiafteit.

(öruppc 6: $)utcUitbu!tïie.

(*3ruppe. 7: Äletit= uub iWttleltnbiiftrte.

îer 3Jï.iiitîîertaIl>c)d)Iufï vom 12. i)ùnieniber 1932,

beireffeub 35ertetUutfl bev Sttîc ber îBerufstainineru

für bte brüte merjärjrige ^l'nttspertDbe, liât bte 35CÏ-

teiïuuq ber £tt^e für bte §aitbefeîanmter, mie île burd)

merce, telle qu'elle a été établie par l'arrêté ministé-

riel du 12 octobre 1928.

Dans le groupe 6 range l'industrie hôtelière qui

comprend non seulement les hôteliers proprement

dits, mais aussi les restaurateurs et les cafetiers.

L'industrie hôtelière dispose au sein de la chambre

de commerce de deux sièges dont l'un est réservé

aux hôteliers. Sont à considérer comme hôteliers

ceux qui, par profession, hébergent des voyageurs

et qui, à ces fins, disposent de cinq chambres au

moins.

Le groupe 7 est constitué par la petite et la

moyenne industrie. Il comprend les branches indus-

trielles désignées ci-après

Alimentation, brasseries, carrières, distilleries

industrielles, entrepreneurs de construction, fon-

deries et ateliers de construction, meuniers de com-

merce, minières, scieries, tabacs, tanneries et gan-

teries, terres et pierres, textiles, transports, ainsi

que toutes les autres entreprises industrielles non

spécialement dénommées.

Une attention particulière est à consacrer aux

inscriptions à faire dans le. groupe 7 précité. Pour-

ront seules y figurer les entreprises de la petite et

de la moyenne industrie dont l'activité profes-

sionnelle porte le critère spécifique de l'industrie.

Par contre, les entreprises dont le caractère com-

mercial prévaut sont à inscrire sous le groupe du

commerce de gros resp. du commerce de détail.

D. Chambre des Employés privés.

Groupe 1 : Employés appartenant à la grande

et à la moyenne industrie.

Groupe 2 : Employés des banques et des com-

pagnies d'assurances.

Groupe 3 : Agents-du chemin de fer.

Groupe 4 : Employés appartenant à la petite

industrie. (Rangent dans la petite industrie toutes

les entreprises appartenant à l'industrie et au mé-

tier et n'occupant régulièrement pas plus de dix

ouvriers.)

Groupe 5 : Employés appartenant au commerce,

à l'agriculture ou à la sylviculture, ainsi qu'à

d'autres branches professionnelles non spéciale-

ment dénommées.

L'arrêté ministériel du 12 novembre 1932, por-

tant répartition des sièges des chambres profession-

nelles pour la troisième période quadriennale, a

Ministerialbeschluß vom 12. Oktober 1926 festgelegt

war, beibehalten.

In Gruppe 6 ist die Hotelindustrie eingereiht, welche

nicht nur die eigentlichen Gastholbesitzer, sondern auch

die Speisewirte und Wirte einbegreift. Die Hotel-

industrie verfügt in der Handelskammer über zwei

Sitze, wovon ein Sitz den Gasthofbesitzern vorbehalten

ist. Als Gasthofbesitzer sind diejenigen zu betrachten,

welche berufsmäßig Reisende beherbergen und zu

diesem Zwecke über mindestens fünf Zimmer ver-

fügen.

Gruppe 7 bildet die Klein- und Mittelindustrie.

Diese begreift nachstehende Industriezweige

Nahrungsmittelbranche, Brauereien, Steingruben-

betriebe, industrielle Brennereien, Bauunternehmer,

Gießereien und Konstruktionswerkstätten, Handels-

müller, Erzgrubenbetriebe,

Sägereien, Tabakfabri-

kanten, Gerbereien und Handschuhfabriken, Steine

und Erden, Textilindustrie, Transportunternehmen,

sowie alle anderen nicht besonders bezeichneten In-

dustrieunternehmen.

Eine besondere Aufmerksamkeit ist den Eintragungen

in vorbenannte Gruppe 7 zu widmen.

In

diese

Gruppe sind lediglich diejenigen Unternehmen der

Klein- und Mittelindustrie einzutragen, deren beruf-

liche Betätigung das spezifische Merkmal der Industrie

trägt. Demgegenüber sind die Unternehmen, deren

Handelscharakter vorwiegt, in die Gruppe des Groß-

handels bezw. des Detailhandels einzutragen.

D.

Privatbeamtenkammer.

Gruppe 1: Angestellte der Groß- und Mittel-

industrie;

Gruppe 2: Bankangestellte und Angestellte der

Versicherungsgesellschaften;

Gruppe 3: Eisenbahnangestellte;

Gruppe 4: Augestellte der Kleinindustrie. (Die

Kleinindustrie begreift alle industriellen und gewerb-

lichen Betriebe, in denen regelmäßig nicht mehr als

10 Arbeiter beschäftigt werden.)

Gruppe 5: Handelsangestellte, Angestellte der Land-

oder Forstwirtschaft, sowie Angestellte die in anderen

nicht besonders bezeichneten gewerblichen Betrieben

beschäftigt sind.

Der Ministerialbeschluß vom 12. November 1932,

betreffend Verteilung der Sitzender Berufskammern

für die dritte vierjährige Amtsperiode, hat die Ver-

maintenu la répartition des sièges de la chambre des

employés privés, telle qu'elle a été établie par

l'arrêté ministériel du 12 octobre 1928.

E. Chambre de Travail.

Groupe 1 : Ouvriers appartenant à la grande et

à la moyenne industrie.

Groupe 2 : Ouvriers appartenant à la petite

industrie et au commerce. (Rangent dans la petite

industrie toutes les entreprises appartenant à

l'industrie et au métier et n'occupant régulièrement

pas plus de dix salariés.)

L'arrêté ministériel du 12 novembre 1932, por-

tant répartition des sièges des chambres profession-

nelles pour la troisième période quadriennale, a

maintenu la répartition des sièges de la chambre de

travail, telle qu'elle a été établie par l'arrêté minis-

tériel du 12 octobre 1928.

teilung der Sitze für die Privatbeamtenkammer, wie

sie durch Ministerialbeschluß vom 12. Oktober 1928

festgelegt war, beibehalten.

E.

Arbeiterkammer.

Gruppe 1: Arbeiter der Groß- und Mittelindustrie;

Gruppe 2: Arbeiter der Kleinindustrie und der

Handelsunternehmen. (Die Kleinindustrie begreift alle

industriellen und gewerblichen Betriebe, in denen

regelmäßig nicht mehr als 10 Arbeiter beschäftigt

werden.)

Der Ministerialbeschluß vom 12. November 1932,

betreffend Verteilung der Sitze der Berufskammern

für die dritte vierjährige Amtsperiode, hat die Ver-

teilung der Sitze für die Arbeiterkammer, wie sie

durch Ministerialbeschluß vom 12. Oktober 1928 fest-

gelegt war, beibehalten.

Afin de faciliter aux collèges échevinaux la

révision des listes électorales, le Gouvernement

mettra à leur disposition des formulaires imprimés.

Ces formulaires, établis séparément pour chaque

chambre et chaque groupe professionnels confor-

mément au plan de répartition des sièges, seront

adressés aux administrations en trois exemplaires

qui serviront, le premier à confectionner la minute

de la liste, le deuxième à dresser la liste définitive,

et le troisième à faire la copie de la liste arrêtée

définitivement le 7 février qui devra être trans-

mise au Gouvernement.

Le collège des bourgmestre et échevins main-

tiendra ou inscrira sur la liste électorale, soit d'office,

soit à la demande des intéressés, ceux qui, ayant

au 15 décembre leur domicile dans la commune,

réunissent les conditions générales et spéciales

requises pour l'exercice de l'électorat. Le domicile

électoral est au lieu de la résidence habituelle,

c'est-à-dire au lieu où l'électeur habite d'ordinaire

avec sa famille.

La condition d'âge devra être remplie au plus

tard le 7 février prochain, date à laquelle les listes

électorales seront clôturées définitivement par les

collèges échevinaux.

L'inscription se fera par ordre strictement alpha-

bétique et lexicographique ; elle renseignera pour

chaque électeur les nom, prénoms, profession, date

et lieu de naissance, domicile électoral et adresse

exacte.

Um den Schöffenkollegien die Revision der Wähler-

listen zu erleichtern, wird die Regierung ihnen Vor-

drucke zur Verfügung stellen. Diese Vordrucke die

gemäß dem Verteilungsplan der Sitze getrennt für

jede Kammer und jede Berufsgruppe angefertigt

sind, werden den Gemeindeverwaltungen in drei

Exemplaren zugesandt, wovon das erste zur Anfer-

tigung des Entwurfs (Brouillon) dient, das zweite

zum Aufstellen der definitiven Lifte, das dritte zur

Anfertigung der Abschrift der am 7. Februar definitiv

abzuschließenden und der Regierung zu übermittelnden

Liste.

Das Schöffenkollegium beläßt in den Wählerlisten

oder trägt von amtswegen oder auf Antrag der In-

teressenten diejenigen ein, welche am 15. Dezember

ihren Wohnsitz in der Gemeinde haben, und die zur

Ausübung des Wahlrechts erforderlichen allgemeinen

und besonderen Bedingungen erfüllen. Der Wahl-

wuhnsitz eines Wählers ist am Orte seines gewöhnlichen

Aufenthaltes, d. h. da, wo er gewöhnlich mit seiner

Familie wohnt.

Die Altersbedingung muß spätestens am 7. Februar

künftig erfüllt sein, an welchem Datum die Wahllisten

endgültig vom Schöffenkollegium abgeschlossen werden.

Die Einschreibung hat in streng alphabetischer

Namensfolge zu geschehen; sie verzeichnet für jeden

Wähler die Namen,

Vornamen, Beruf,

Datum

und Ort der Geburt, Wahlwohnsitz und genaue

Adresse.

Il est interdit d'opérer ou de demander l'inscrip-

tion d'un électeur sur plus d'une liste électorale

ou pour plus d'un groupe. Si l'électeur exerce

plusieurs professions qui l'habilitent à participer

à l'élection pour plusieurs chambres ou groupes

professionnels, il sera inscrit sur la liste électorale

de la chambre resp. du groupe correspondant à la

profession qu'il exerce en princip;sl. Si l'électeur

exerce au même titre plusieurs professions princi-

pales, ou s'il existe des doutes au sujet de la ques-

tion de savoir laquelle des professions doit être

considérée comme profession principale, l'électeur

peut exercer le droit d'option, c'est-à-dire il a le

droit de désigner lui-même la profession pour la-

quelle il entend se faire inscrire sur les listes élec-

torales.

Pour la chambre d'agriculture, les électeurs

remplissant dans plusieurs circonscriptions les

conditions requises pour l'électorat ne pourront

l'exercer que dans une seule à leur choix.

Dans les cas où l'électorat n'est exercé qu'au

nom d'une collectivité (société industrielle ou com-

merciale légalement constituée, consortium non

légalement constitué, exploitation agricole par

indivis, etc.), l'électeur est inscrit sur les listes

électorales avec l'ajoute suivante à placer sous ses

nom et prénoms

« Délégué de la société

»,

ou « Représentant de la firme

»,

ou « Représentant de l'exploitation agricole... ».

Quelques exemples pratiques pourront utilement

guider les collèges échevinaux dans les travaux de

révision des listes électorales.

Premier exemple. — Dans une commune du plat

pays un commerçant remplit en même temps les

fonctions de secrétaire ou receveur communal.

D'une façon générale, les fonctionnaires et les

employés de l'Etat et des communes ne peuvent

exercer l'électorat pour les chambres profession-

nelles créées par la loi du 4 avril 1924. Si le commer-

çant en question est qualifié pour participer au

vote des délégués de la chambre de commerce, il

n'encourt pas la perte de cette habilité électorale

par l'exercice du mandat de secrétaire ou -receveur

communal, aussi longtemps qu'il remplit ces fonc-

tions à titre purement accessoire et que le com-

merce reste sa profession principale.

Es ist verboten, die Eintragung eines Wählers in

mehr als eine Liste oder für mehr als eine Gruppe

vorznnehmen oder zu beautragen. Abt der Wähler

mehrere Gewerbe aus, welche ihm Wahlberechti-

gung für verschiedene Berufskammern oder Berufs-

gruppen verleihen, so hat seine Eintragung für die-

jenige Kammer bezw. für diejenige

Gruppe zu

erfolgen, welche seiner Hauptbetätigung entspricht.

Wenn der Wähler

gleicherweise mehrere Haupt-

beschäftigungen ausübt, oder wenn Zweifel darüber

bestehen, welche Beschäftigung als Hauptberuf zu

betrachten ist, so hat der Wähler das Recht zu ent-

scheiden, d. h. selbst das Gewerbe zu bezeichnen, für

welches er in die Wählerlisten eingeschrieben zu werden

wünscht.

Für die Landwirtschaftskammer können die Wähler,

welche das Wahlrecht in mehreren Bezirken besitzen,

dasselbe nur in einem Bezirk, der ihrer Wahl über-

lassen bleibt, ausüben.

In den Fällen, wo das Wahlrecht nur im Namen

eines Gesamtunternehmens (gesetzlich gebildete

In-

dustrie- oder Handelsgesellschaft, nicht gesetzlich gebil-

detes Konsortium, in Erbgemeinschaft bewirtschafteter

landwirtschaftlicher Betrieb usw.) ausgeübt wird, wird

der Wähler in die Wählerlisten eingeschrieben mit fol-

gendem Zusatz unter Namen und Vornamen

„Beauftragter der Gesellschaft

oder „Vertreter der Firma

oder „Vertreter des landwirtschaftl. Betriebes

Einige praktische Beispiele dürften den Schöffen-

kollegien als Anleitung bei der Revision der Wähler-

listen von Nutzen sein.

Erstes

Beispiel. — In einer Gemeinde des

flachen Landes übt ein Kaufmann gleichzeitig das

Amt eines Gemeindesekretärs oder Gemeindeeinneh-

mers aus.

Im

allgemeinen dürfen die Beamten und Ange-

stellten des Staates und der Gemeinden das Wahl-

recht für die durch das Gesetz vom 4. April 1924 geschaf-

fenen Berufskammern nicht ausüben. Wenn frag-

licher Kaufmann stimmberechtigt ist zur Wahl der

Vertreter für die Handelskammer, so verliert er dieses

Stimmrecht nicht, weil er das Amt eines Gemeinde-

sekretärs oder Gemeindeeinnehmers ausübt, solange

er diese Aemter nur nebenbei bekleidet und das Handels-

geschäft seine Hauptbeschäftigung bleibt.

Deuxième exemple. — Dans une exploitation

agricole travaille, à titre principal, une famille de

cultivateurs comprenant le père, la mère et plusieurs

enfants âgés de 21 ans accomplis. Y sont occupés

en outre, à titre principal, deux domestiques luxem-

bourgeois âgés de 19 resp. 24 ans, et deux domes-

tiques de nationalité étrangère âgés de 20 resp. 26

ans.

En ce qui concerne la famille du cultivateur, seul

le père peut exercer l'électoral en sa qualité d'ex-

ploitant direct ; la femme et les enfants sont exclus

de l'électoral puisque leurs intérêts professionnels

s'identifient avec ceux du père, chef de l'exploita-

tion.

Quant aux domestiques, seul le domestique

luxembourgeois âgé de 24 ans a le droit de vote si,

au moment de la publication des listes électorales

il a exercé la profession de domestique agricole de-

puis deux ans au moins. Les autres domestiques ne

remplissent pas les conditions d'âge, resp. de natio-

nalité prescrites par la loi.

Troisième exemple. — Un maître-serrurier, de

nationalité luxembourgeoise, travaille avec ses deux

fils et quatre ouvriers dont trois sont de nationalité

étrangère.

Le maître-serrurier vote pour la chambre des

artisans, groupe 7.

Sa femme se trouve exclue de l'électorat, parce

qu'elle n'exerce pas de profession.

Les deux fils et l'ouvrier luxembourgeois, pour

autant qu'ils remplissent la condition d'âge, votent

pour la chambre de travail, groupe 2 : Ouvriers

appartenant à la petite industrie et au commerce.

Les trois ouvriers de nationalité étrangère sont

exclus de l'électorat.

Quatrième exemple. — Un marchand de chaussures

occupe dans son magasin deux de ses fils, dont l'un

est chargé exclusivement de la vente et l'autre de

la réparation des chaussures.

Sa femme exerce séparément la profession de

tailleuse et occupe dans son atelier sa fille et trois

couturières.

Les travaux de ménage sont assurés par une

domestique.

Si le marchand est luxembourgeois et qu'il se

trouve inscrit comme commerçant au registre aux

Zweites Beispiel. — In einem landwirtschaft-

lichen Betriebe ist eine Landwirtfamilie, begreifend

Vater, Mutter und mehrere Kinder, die volle 21 Jahre

alt sind, im Hauptberuf tätig. Außerdem sind in dem-

selben Betriebe, zwei luxemburgische Dienstboten im

Alter von 19 bezw. 24 Jahren und zwei ausländische

Dienstboten im Alter von 20 bezw. 26 Jahren haupt-

beruflich tätig.

Was die Familie des Landwirts betrifft, so darf

der Vater allein in seiner Eigenschaft als wirklicher

Betriebsinhaber das Wahlrecht ausüben; die Ehe-

frau und die Kinder sind vom Wahlrecht ausgeschlossen,

weil ihre Berufsinteressen sich mit denjenigen des

Vaters als Betriebsinhaber decken.

Was die Dienstboten anbelangt, so ist der luxem-

burgische, 24 Jahre alte Dienstbote allein stimm-

berechtigt, sofern er zur Zeit der Veröffentlichung der

Wählerlisten seinen Beruf

als landwirtschaftlicher

Dienstbote seit mindestens zwei Jahren ausgeübt

hat. Die andern Dienstboten erfüllen die durch das

Gesetz vorgeschriebenen Alters- und Nationalitäts-

bedingungen nicht.

Drittes

Beispiel. — Ein luxemburgischer Schlos-

sermeister arbeitet mit seinen zwei Söhnen und vier

Arbeitern, von denen drei ausländischer Nationalität

sind.

Der Schlossermeister ist stimmberechtigt für die

Handwerterkammer, Gruppe, 7.

Seine Ehefrau ist nicht stimmberechtigt, weil sie

keinen Beruf ausübt.

Die beiden Söhne und der luxemburgische, Arbeiter

sind, soweit sie die Altersbedingung erfüllen, stimm-

berechtigt für die Arbeiterkammer, Gruppe 2: Ar-

beiter der Kleinindustrie und des Handels.

Die drei ausländischen Arbeiter sind nicht stimm-

berechtigt.

Viertes

Beispiel. — Ein Schuhwarenhändler

beschäftigt in seinem Geschäft zwei seiner Sühne, von

denen der eine ausschließlich mit dem Verkauf, der

andere mit der Ausbesserung der Schuhwaren be-

schäftigt ist.

Seine Ehefrau übt, unabhängig vom Ehemann,

das Nähterinnengewerbe aus und beschäftigt in ihrer

Werkstatt ihre Tochter und drei Nähterinnen.

Die Haushaltsarbeiten werden von einer Magd

verrichtet.

Ist der Kaufmann Luxemburger und im Firmen-

register als Handelsmann eingetragen, so ist er stimm-

firmes, il vote pour la chambre de commerce,

groupe 2 : Commerce de détail.

L'un des fils qui s'occupe exclusivement de la

vente des chaussures est, s'il est âgé de 21 ans

accomplis, électeur de la chambre des employés

privés, groupe 5 : Employés appartenant au com-

merce, à l'agriculture ou à la sylviculture, ainsi

qu'à d'autres branches professionnelles non spéciale-

ment dénommées.

Le second fils qui est exclusivement chargé de la

réparation des chaussures est ouvrier et vote comme

tel, s'il est âgé de 21 ans accomplis, pour la chambre

de travail, groupe 2 : Ouvriers appartenant à la

petite industrie et au commerce.

La femme qui exerce, indépendamment de son

mari et à titre principal, la profession de tailleuse,

range dans le groupe 8 de la chambre des artisans.

Sa fille ainsi que les trois couturières, si elles

remplissent les conditions d'âge et de nationalité,

rangent comme ouvrières dans la chambre de

travail, groupe 2 : Ouvriers appartenant à la petite

industrie et au commerce.

La domestique qui s'occupe exclusivement des

travaux de ménage n'a pas le droit de vote, puisque

les gens de maison sont exclus de l'électorat.

Les administrations communales voudront ap-

porter les plus grands soins à la révision des listes

électorales. Elles s'appliqueront tout particulière-

ment à inscrire très lisiblement toutes les indications

dans les listes et à renseigner très exactement

l'adresse (localité, rue et numéro) des électeurs. Des

erreurs orthographiques et autres dans les énoncia-

tions relatives au nom de famille, prénoms, profes-

sion et adresse d'un électeur auraient pour résultat

de rendre impossible la transmission du bulletin

de vote à son destinataire et de fruster ce dernier

de l'exercice de son droit électoral.

Dans tous les cas où les administrations commu-

nales éprouveront des doutes au sujet de l'inscrip-

tion d'un électeur, elles voudront prendre leurs

directives auprès du Gouvernement, Département

du Commerce, de l'Industrie et du Travail, soit

par écrit, soit oralement (téléphone n° 29.61), afin

d'assurer ainsi l'uniformité des principes à mettre

en œuvre.

berechtigt für die Handelskammer, Gruppe 2: Detail-

handel.

Der eine Sohn, der sich ausschließlich mit dem

Verkauf der Schuhwaren beschäftigt, ist, falls er volle

21 Jahre alt ist, Wähler für die Privatbeamtenkam-

mer, Gruppe 5: Handelsangestellte, Angestellte der

Land- oder Forstwirtschaft, sowie Angestellte die in

anderen, nicht besonders bezeichneten gewerblichen

Betrieben beschäftigt sind.

Der zweite, ausschließlich mit der Ausbesserung

der Schuhwaren beschäftigte Sohn, ist Arbeiter und

stimmt als solcher, wenn er volle 21 Jahre alt ist,

für die Arbeiterkammer, Gruppe 2: Arbeiter der

Kleinindustrie und der Handelsunternehmen.

Die Ehefrau, welche unabhängig vom Ehemann,

im Hauptberuf als Schneiderin tätig ist, gehört der

Gruppe 8 der Handwerkerkammer an.

Ihre Tochter sowie die drei Nähterinnen gehören,

falls sie die Alters- und Nationalitätsbedingungen

erfüllen, als Arbeiterinnen der Arbeiterkammer an,

Gruppe 2: Arbeiter der Kleinindustrie und der Handels-

unternehmen.

Die ausschließlich mit den Haushaltsarbeiten be-

schäftigte Magd ist nicht stimmberechtigt, weil das

Hauspersonal vom Wahlrecht ausgeschlossen ist.

Die

Gemeindeverwaltungen

sollen

die

grüßte

Sorgfalt auf die Revision der Wählerlisten verwenden.

Besonders ist darauf hinzuwirken, daß alle Eintrag-

ungen in gut leserlicher Schrift erfolgen, und daß

für jeden Wähler die genaue Adresse (Wohnort,

Straße und Nummer) angegeben wird. Fehler in der

Rechtschreibung oder sonstige Irrtümer, betreffend

Familiennamen, Vornamen, Beruf und Adresse der

Wähler können die Zustellung der Stimmzettel an die

Wahlberechtigten unmöglich machen und somit den

Verlust des Wahlrechtes für diese Wähler nach sich

ziehen.

In

allen Fällen, in denen die Gemeindeverwal-

tungen betreffs der Eintragung eines Wählers Zweifel

hegen, wollen sie, schriftlich oder mündlich (Telefon

Nr. 29.61), bei der Regierung. Abteilung für Handel,

Industrie und Arbeit, Aufschluß erbitten, um auf

diese Weise die Einheitlichkeit der anzuwendenden

Prinzipien zu sichern.

III. — De quelle façon le collège des bourgmestre

et échevins pourra-t-il se documenter pour la révision

des listes électorales ?

Les conditions générales pour l'exercice de l'élec-

torat actif pour les chambres professionnelles,

c'est-à-dire les conditions d'âge et de nationalité

étant les mêmes que celles qui sont prescrites pour

les élections législatives et communales, le collège

des bourgmestre et échevins pourra puiser ces

éléments dans les listes électorales établies pour la

chambre des députés et les conseils communaux.

Quant aux causes d'exclusion de l'électorat

(art. 9 de la loi du 4 avril 1924), le collège des bourg-

mestre et échevins pourra, s'il le juge nécessaire,

exiger de la part de la personne qui sollicite son

inscription sur les listes électorales la production

d'un extrait du casier judiciaire.

Pour ce qui concerne les conditions spéciales

à remplir par les électeurs des différentes chambres

professionnelles, la révision des listes électorales

pourra être facilitée par la documentation suivante

A. Chambre d'Agriculture.

La révision des listes électorales pour la chambre

d'agriculture ne se heurtera guère à des difficultés,

puisque cette chambre ne comprend dans chaque

commune que deux groupes distincts d'électeurs,

à savoir

1° Le groupe des agriculteurs, dans lequel rangent

également les éleveurs, arboriculteurs, horticulteurs,

pépiniéristes, jardiniers et maraîchers, et qui com-

prend également les ouvriers agricoles.

2° Le groupe des viticulteurs et ouvriers viticoles.

B. Chambre des Artisans.

Les personnes à inscrire sur les listes électorales

de la chambre des artisans produiront, s'il est néces-

saire, une attestation du collège des bourgmestre

et échevins de leur résidence spécifiant la branche

du métier qu'elles exercent.

C. Chambre de Commerce.

Pour la révision des listes électorales de la chambre

de commerce, les greffiers des tribunaux d'arrondis-

sement délivreront d'office au collège des bourg-

mestre et échevins, pour le 15 décembre au plus

tard, un relevé des personnes de chaque commune

figurant sur le registre aux firmes ; ce relevé indi-

quera les nom, prénoms, profession et domicile des

III. — Auf welche Art und Weise kann das Schöffen-

kollegium sich die notwendigen Aufschlüsse be-

züglich der Revision der Wählerlisten verschaffen?

Die allgemeinen Bedingungen für die Ausübung

des aktiven Wahlrechtes für die Berufskammern, d. h.

die Bedingungen hinsichtlich des Alters und der

Nationalität, sind dieselben wie für die Kammer-

und

Gemeinderatswahlen;

das

Schöffenkollegium

kann somit diese Angaben den diesbezüglichen Wähler-

listen entnehmen.

Was die Ursachen für die Aberkennung des Wahl-

rechts anbelangt (Art. 9 des Gesetzes vom 4. April

1924), so kann nötigenfalls das Schöffenkollegium

die Person, welche ihre Eintragung in eine Wähler-

liste beantragt, auffordern, einen Strafregisteraus-

zug vorzulegen.

Die nachfolgenden Erläuterungen zu den beson-

deren Bedingungen, welche die Wähler für die ver-

schiedenen Berufskammern zu erfüllen haben, dürften

die Revision der Wählerlisten erleichtern.

A. Landwirtschasfskammer.

Die Revision der Wählerlisten für die Landwirt-

schaftskammer kann kaum zu Schwierigkeiten Anlaß

geben, da diese Kammer in jeder Gemeinde nur zwei

getrennte Wählergruppen zählt, nämlich

1. Die Gruppe der Landwirte, zu der auch die

Viehzüchter,

Baumzüchter,

Kunstgärtner,

Baum-

schulgärtner, Blumen- und Gemüsegärtner gehören,

und welche ebenfalls die landwirtschaftlichen Arbeiter

begreift.

2. Die Gruppe der Winzer und Weinbauarbeiter.

B. Handwerkerkammer.

Die Personen, welche in die Wählerlisten für die

Handwerkskammer einzutragen sind, haben erfor-

derlichenfalls eine vom Schöffenkollegium ihrer Wohn-

gemeinde zu erteilende Bescheinigung beizubringen,

welche ihren Gewerbezmeig genau bezeichnet.

C. Handelskammer.

Für die Revision der Wählerlisten haben die Ge-

richtsschreiber der Bezirksgerichte von Amtswegen

den Schöffenkollegien, bis zum 15. Dezember spä-

testens, ein Verzeichnis der Personen einer jeden Ge-

meinde zuzustellen, welche in das Firmenregister

eingetragen sind. Dieses Verzeichnis gibt die Namen

Vornamen, Beruf, Wohnort der Interessenten an,

intéressés, et éventuellement la raison sociale et le

siège social.

D. Chambre des Employés privés, et

E. Chambre de Travail.

Pour la révision des listes électorales de la cham-

bre des employés privés et de la chambre de tra-

vail, les patrons sont tenus d'adresser au collège

échevinal, pour le 15 décembre au plus tard, les

relevés des employés et des ouvriers qu'ils occupent.

Ces relevés, dressés séparément pour les ouvriers et

les employés, devront renseigner les nom, prénoms,

profession, âge et domicile (rue et numéro) de tous

leurs ouvriers resp. employés des deux sexes qui

possèdent la nationalité luxembourgeoise et qui

ont atteint l'âge de 21 ans accomplis à la date

du 7 février prochain au plus tard.

Les employés et les ouvriers des chemins de, fer

ne formant qu'un seul collège électoral sous la

dénomination « agents du chemin de fer », les admi-

nistrations des chemins de fer n'ont pas besoin de

dresser les relevés séparément pour les employés

et les ouvriers.

Le domicile électoral étant au lieu de la rési-

dence habituelle, c'est-à-dire au lieu où l'électeur

habite d'ordinaire avec sa famille, les patrons qui

occupent des ouvriers ou des employés domiciliés

dans d'autres communes que celle où se trouve

l'entreprise ou l'établissement, sont tenus d'adresser

les relevés en question aux communes respectives.

En présence de la distinction que la loi du 4 avril

1924 fait, tant pour la chambre des employés

privés que pour la chambre de travail, entre le

groupe de la grande et de la moyenne industrie et

le groupe de la petite industrie, c'est-à-dire les

entreprises appartenant à l'industrie ou au métier

et n'occupant régulièrement pas plus de dix ouvriers,

les patrons devront indiquer au bas de chaque

relevé le genre de leurs entreprises et le nombre des

ouvriers y occupés régulièrement ; dans ce nombre

sont à comprendre les ouvriers de nationalité

étrangère.

Les relevés seront datés et signés par le patron

ou son représentant.

Les relevés qui, à la date du 15 décembre, ne

sont pas encore parvenus aux administrations com-

munales, sont réclamés d'office aux patrons retar-

dataires par les collèges échevinaux.

gegebenenfalls auch die Finnenbenennung und den

Gesellschaftssitz.

D. Privatbeamtenkammer

und

E. Arbeiterkammer.

Für die Revision der Wählerlisten für die Privat-

beamtenkammer und die Arbeiterkammer haben die

Arbeitgeber dem Schöffenkollegium jeder Gemeinde

bis zum 15. Dezember spätestens ein Verzeichnis

der in ihren Diensten stehenden Personen zu über-

mitteln. Diese Verzeichnisse sind getrennt nach Ar-

beitern und Angestellten aufzustellen und müssen die

Namen,

Vornamen, Beruf,

Alter und

Wohnort

(Straße und Nummer) aller Arbeiter und Angestellten

beiderlei Geschlechts, die Luxemburger sind und bis

spätestens zum kftg. 7. Februar das 21. Jahr vollendet

haben, angeben.

Die Beamten und Arbeiter der Eisenbahn bilden

nur ein Wahlkollegium unter der Bezeichnung „Eisen-

bahnangestellte"; die Eisenbahnverwaltungen brauchen

demnach keine getrennten Verzeichnisse für Beamte

und Arbeiter aufzustellen.

Da der Wahlwohnsitz des Wählers am Orte seines

gewöhnlichen Aufenthaltes ist, d. h. da, wo er ge-

wöhnlich mit seiner Familie wohnt, müssen die Arbeit-

geber, welche Arbeiter oder Angestellte beschäftigen,

die in anderen Gemeinden ihren Wohnsitz haben, als

in derjenigen wo das Unternehmen oder der Betrieb

gelegen ist, die in Frage kommenden Verzeichnisse

den entsprechenden Gemeinden zustellen.

Da das Gesetz vom 4. April 1924 sowohl inbetreff

der Privatbeamtenkammer als der Arbeiterkammer

einen Unterschied aufstellt zwischen der Gruppe der

Groß- und Mittelindustrie und der Gruppe der Klein-

industrie, d. h. der industriellen oder gewerblichen

Betriebe, welche regelmäßig nicht mehr als 10 Arbeiter

beschäftigen, muß der Arbeitgeber am Schlusse eines

jeden Verzeichnisses die Art seines Betriebes und die

Zahl der von ihm regelmäßig beschäftigten Personen

unter Einschluß der ausländischen Arbeiter, angeben.

Die Verzeichnisse sind vom Arbeitgeber oder seinem

Vertreter zu unterzeichnen und mit Datum zu ver-

sehen.

Die Verzeichnisse, welche bis zum 15 Dezember

den

Gemeindeverwaltungen

noch nicht

zugestellt

sind, werden von Amtswegen durch die Schöffen-

kollegien bei den säumigen Arbeitgebern eingefordert.

Le cas échéant, les collèges échevinaux auront

à compléter les données manquantes concernant les

ouvrier, en faisant appel à la collaboration des

caisses de maladie.

IV. — Quels délais le collège des bourgmestre et

échevins aura-t-il à observer depuis la révision

des listes électorales jusqu'au |our où celles-ci

seront clôturées définitivement ?

Les listes électorales une fois revisées, seront

arrêtées provisoirement le 10 janvier pur la for-

mule suivante

Arrêté provisoirement la présente liste de la

chambre professionnelle de

Groupe

au nombre de

électetus.

Commune de

le 10 janvier

193…

Le collège des bourgmestre et échevins. »

(Sceau communal.)

(Signatures.)

Les listes arrêtées provisoirement seront déposées

le même jour à l'inspection du public dans un local

communal à désigner par le collège échevinal.

Ce dépôt sera porté, le 11 janvier, à la connais-

sance des citoyens par un avis, publié dans la forme

ordinaire, qui les invite à présenter, le 21 janvier

au plus tard, tous recours auxquels les listes pour-

raient donner lieu. L'avis mentionnera également

qu'aucun recours ne sera recevable devant le juge

de paix, si le collège des bourgmestre et échevins

n'en a été préalablement saisi à la date préin-

diquée.

Tout individu indûment inscrit, omis ou rayé,

pourra présenter un recours, par écrit ou verbale-

ment, au secrétariat de la commune, en y joignant

les pièces justificatives dont il entend faire usage.

Ces recours seront reçus, contre récépissé, par le

secrétaire communal ou par la personne déléguée

à cette fin par le collège des bourgmestre et éche-

vins.

Le droit de recours pourra être exercé, en outre,

pour chacune des chambres professionnelles par la

personne que le Gouvernement désignera à cette fin.

La personne chargée de la réception des recours

•composera un dossier spécial de chaque réclama-

tion et des pièces produites à l'appui ; ces dernières

Die Schoffenkollegien haben gegebenenfalls die

fehlenden Angaben bezüglich der Arbeiter unter Mit-

wirkung der Krankenrassen zu vervollständigen.

IV. — Welche Fristen sind vom Schöffenkollegium

vom Zeitpunkt der Revision der Wählerlisten

bis zu deren endgültiger Abschließung einzu-

halten?

Die revidierten Wählerlisten werden am 10. Januar

vorlausig wie folgt abgeschlossen

„Vorstehende

Wahlerliste fur die

(Bezeichnung

der Berufskammer)

„Gruppe

„ist mit einer Zahl von

Wahlern

„vorlaufig obgeschlossen.

„Gemeinde

, den 10. Januar

193…

„Das Schöfsenkollegium".

(Gemeindesiegel)

(Unterschriften)

Vom gleichen Tage ad sind die vorläufig abge-

schlossenen Listen zur öffentlichen Einsichtnahme in

einem vom Schöffenkollegium bezeichneten Gemein-

delokale aufzulegen.

Die Hinterlegung der Listen ist am 11. Januar

durch eine Bekanntmachung in der gewöhnlichen

Form zur Kenntnis der Bürger zu bringen, die, gleich-

zeitig aufgefordert werden, bis zum 2 1 . Januar

spätestens alle Einsprüche, zu denen die Listen

Anlaß geben können, geltend zu machen. Die Be-

kanntmachung hat auch zu erwähnen, daß kein Ein-

spruch vor dem Friedensrichter erhoben werden kann,

wenn nicht vorher, und bis zum oben bezeichneten

Datum, das Schöffenkollegium mit der Angelegenheit

befaßt wurde.

Jede zu Unrecht eingeschriebene Person, jede Person

deren Einschreibung unterlassen oder gestrichen wurde,

kann schriftlich oder mundlich beim Gemeindesekre-

tariate Einspruch erheben unter Beibringung der

Belege, auf die sie sich stützt. Die Einsprüche werden

gegen Empfangsbescheinigung vom Gemeindesekretär

oder von einer hierzu vom Schöffenkollegium bestellten

Person entgegengenommen.

Außerdem kann für jede Berufskammer durch

eine von der Regierung zu diesem Zwecke bestimmte

Person Einspruch erhoben werden.

Die mit der Entgegennahme der Einsprüche be-

traute Person legt für jede Reklamation ein besonderes

seront cotées et paraphées et inscrites avec un

numéro d'ordre dans l'inventaire joint à chaque

dossier.

Dans les trois jours à partir de l'expiration du

délai de recours, c'est-à-dire du 22 au 24 janvier, le

collège des bourgmestre et échevins transmettra ces

recours et toutes les pièces qui s'y rapportent au

juge de paix.

Du 25 janvier au 5 février au plus tard, le juge

de paix statuera sur les recours en audience pu-

blique, toutes affaires cessantes, et fera transmettre

dans les quarante-huit heures une expédition des

jugements afférents au collège des bourgmestre et

échevins.

Après avoir apporté incontinent aux listes élec-

torales les modifications devenues nécessaires en

exécution des jugements rendus par le juge de

paix, le collège des bourgmestre et échevins clô-

turera définitivement les listes le 7 février. Il

apposera le certificat suivant sur chaque liste élec-

torale

La présente liste, qui a été publiée depuis le

11 janvier jusqu'au 21 du même mois inclusive-

ment, et contre laquelle il n'a été formé aucune

réclamation (ou bien : contre laquelle il a été

formé

réclamations), est définitive-

ment close et arrêtée au nombre de

électeurs.

Commune de

, le 7 février 193…

Le collège des bourgmestre et échevins.»

(Sceau communal.)

(Signatures.)

Vu le délai assez court qui est réservé aux bureaux

électoraux pour l'expédition des bulletins de vote,

les collèges échevinaux voudront prendre les dispo-

sitions nécessaires pour que les copies des listes

électorales définitivement closes soient transmises,

dès le 8 février, au Gouvernement, Département

du Commerce, de l'Industrie et du Travail, qui les

mettra entre les mains des présidents des bureaux

électoraux constitués conformément au titre III

du règlement d'exécution du 22 novembre 1924.

Dans les communes où il n'y a pas d'électeurs

pour l'un ou l'autre groupe, le collège des bourg-

mestre et échevins clôturera définitivement, à la

date du 7 février, la liste de ce groupe en y apposant

la formule suivante

Attenheft mit den beigebrachten Belegstücken an;

diese letzteren werden mit fortlaufender

Nummer

und Namenszug versehen und mit der Nummer in

das jedem Aktenhest beigefügte Verzeichnis einge-

tragen.

Innerhalb dreier Tage nach Ablauf der Einspruchs-

frist, d. h. vom 22. bis zum 24. Januar, ubermittelt

das

Schöffenkollegium

dem

Friedensrichter diese

Einsprüche nebst allen diesbezüglichen Schriftstücken.

Vom 25. Januar bis zum 5. Februar spätestens

entscheidet der Friedensrichter unverzüglich und in

öffentlicher Sitzung über die Einspruche und laßt

eine Ausfertigung der betreffenden Erkenntnisse dem

Schöffenkollegium innerhalb 48 Stunden zustellen.

Das Schöffenkollegium berichtigt sofort die Wahler-

listen entsprechend den Erkenntnissen des Friedens-

richters und schließt dieselben am 7. Februar end-

gültig ab. Auf jede Wahlerliste trägt das Schöffen-

kollegium nachstehende Bescheinigung ein

„Die vorstehende Liste, welche vom 11. bis zum

„21. Januar einschließlich zur öffentlichen Einsicht-

nahme aufgelegt war, und gegen welche kein Ein-

spruch erhoben wurde (oder gegen welche

„Einsprüche erhoben wurden) ist endgültig mit einer

„Zahl von

Wählern abgeschlossen.

„Gemeinde

, den 7. Februar 193...

„Das Schoffenkollegium."

(Gemeindesiegel)

(Unterschriften)

In Anbetracht der kurzen Frist, welche den Wahl-

büros für die Zustellung der Stimmzettel belassen

ist, wollen die Schöffenkollegien die nötigen Vor-

kehrungen treffen, damit die Abschriften der end-

gültig abgeschlossenen Wählerliften vom 8. Februar

ab der Regierung, Abteilung für Handel, Industrie und

Arbeit, zugestellt werden, welche Stelle dieselben an

die Präsidenten der gemäß den Bestimmungen des

Titels

III

des Ausführungsreglementes vom 22.

November 1924 errichteten Wahlbüros weitergibt.

In

den Gemeinden, in denen keine Wähler für

die eine oder die andere Gruppe sich vorfinden, schließt

das Schöffenkollegium am 7. Februar diese Lifte

endgültig mit nachstehendem Vermerk ab

Il est ceitifie que pour la chambre

, groupe

aucune inscription d'électeurs n'a pu être faite.

Commune de

le 7 février 193…

Le collège des bourgmestre et échevins. »

(Sceau communal.)

(Signatures.)

Une copie de la liste ainsi arrêtée est à joindre

aux autres copies des listes électorales qui sont

transmises au Gouvernement.

Luxembourg, le 18 novembre 1932.

Le Directeur général du travail

et de la prévoyance sociale,

P. Dupong.

„Es wird bescheinigt, daß fur die (Bezeichnung der

„Berufskammer)

Gruppe

„keine Eintragung von Wahlern erfolgt ist.

„Gemeinde

, den 7, Februar 193...

Das Schöffenkollegium

(Gemeindesiegel)

(Unterschriften)

Eine Abschrift der so abgeschlossenen Liste wird

den andern, fur die Regierung bestimmten Ausfertig-

ungen der Wahlerlisten beigefugt.

Luxemburg, den 18. November 1932.

Der General-Direktor

der Arbeit und der sozialen Fursorge,

P. Dupong.

Circulaire aux administrations communales con-

cernant le renouvellement des membres des com-

missions scolaires. — Le mandat des membres des

commissions scolaires expire le 31 décembre pro-

chain. Pour éviter une interruption dans le fonc-

tionnement de ces commissions, les administrations

communales sont invitées à procéder sans retard

à la nomination de nouveaux membres, qui entreront

en fonctions le 1er janvier 1933 et dont la durée de

service est de trois ans, conformément à l'art. 74,

al. 7 de la loi du 10 août 1912. Elles voudront

porter leur choix sur des personnes décidées à

remplir consciencieusement la mission qui leur

est conférée. — 19 novembre 1932.

Rundschreiben an die Gemeindeverwaltungen

in betreff der Neuernennung der Mitglieder der

Lokalschulkommissionen. — Die Amtszeit der Mit-

glieder der Lokalschulkommissionen gebt mit dem

31. Dezember k. zu Ende. Die Gemeindeverwal-

tungen werden ersucht, die Neuernennungen unver-

zuglich

vorzunehmen,

um

Unterbrechungen

im

Betrieb dieser Kommissionen zu vermeiden.

Der

Amtsantritt der neuen Mitglieder erfolgt am 1. Ja-

nuar 1933, und deren Amtsdauer begreift 3 Jahre,

gemaß Art. 74, Absatz 7 des Schulgesetzes vom

10. August 1912.

Die Gemeindeverwaltungen mogen ihre Wahl

auf solche Personen beschranken, von denen eine

gewissenhafte Erfullung ihrer gesetzlichen Verpflich-

tungen zu erhoffen ist. — 19. November 1932.

Avis. — Règlements communaux. — En séance du 17 septembre 1932, le conseil communal de Diekirch

a édicté un règlement de police sur les attroupements dans cette ville. — Le dit règlement a été dûment

publié.

— En séance du 24 août 1932, le conseil communal de Bettborn a édicté un règlement sur la conduite

d'eau de la section de Bettborn-Platen. — Le dit règlement a été dûment approuvé et publié. —

7 novembre 1932.

— En séance du 17 septembre 1932, le conseil communal de Diekirch a édicté un règlement sur l'abattoir

municipal. — Le dit règlement a été dûment approuvé et publié. — 9 novembre 1932.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets. — Aux dates des 22 octobre, 4 et 7 novembre 1932,

les livrets n o s 19195, 261151, 266197 et 504165 ont été déclarés perdus.

Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau

central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs droits.

Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclares annulés et rem-

placés par des nouveaux. — 7 novembre 1932.

Avis. — Commissariat de district. — Par arrêté grand-ducal en date du 14 novembre 1932, démission

honorable a été accordée, sur sa demande et pour cause de limite d'âge, à M. Théophile Schiltz, de ses

fonctions de commissaire du district de Diekirch, à partir du 15 novembre 1932.

Le titre de commissaire de district honoraire a été conféré à M. Théophile Schiltz susdit. — 14 novembre

1932.

Avis. — Stage judiciaire. — Le jury d'examen pour le stage judiciaire se réunira du 8 au 17 décembre

1932, dans l'une des salles du palais de justice à Luxembourg, pour procéder à l'examen de MM. Victor

Bodson, Salomon Cerf, Léon Ewert, René Frank, Emile Raus, Léon Schaus, avocats-stagiaires à Luxembourg,

et Félix Rosch, avocat-stagiaire à Diekirch.

L'examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires le jeudi, 8 décembre 1932, de 9 heures du matin

à midi et de 3 à 6 heures de l'après-midi.

Les épreuves orales sont fixées comme suit

pour M. Bodson au samedi, 10 décembre ; pour M. Cerf au lundi, 12 décembre ; pour M. Ewert au mardi,

13 décembre; pour M. Frank au mercredi, 14 décembre; pour M. Raus au jeudi, 15 décembre ; pour

M. Rosch au vendredi, 16 décembre ; pour M. Schaus au samedi, 17 décembre, chaque fois à 3 heures de

l'après-midi. — 14 novembre 1932.

Administration des Postes et des Télégraphes. — Avis. — Service téléphonique avec l'Allemagne. — A

partir du 1er décembre prochain l'unité de taxe pour les relations téléphoniques entre les réseaux allemands

et luxembourgeois dont la distance est comprise entre 25 et 50 km. sera réduite à 1 fr. or. — Ab 1. Dezember

künftig wird die Einheitsgebühr für Gespräche im Grenzverkehr zwischen deutschen und luxemburgischen

Orten, die über 25 bis 50 km. entfernt sind, auf 1 Goldfranken herabgesetzt. — 18 novembre 1932.

Avis. — Titres au porteur.

Il résulte d'un exploit de l'huissier A. Thibeau à Luxembourg, en date du 14 novembre 1932, qu'il a été

fait opposition au paiement du capital et des dividendes de 21 parts sociales, sans désignation de valeur de

la Société des A. R.B.E.D. à Luxembourg, portant les numéros 146366 à 146385 et 146451, coupon n° 21

attaché (Exercice 1931/1932.)

L'opposant prétend que les titres en question ont été volés. — 15 novembre 1932.

Avis. — Association syndicale. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association

syndicale libre pour le curage de fossés d'écoulement et l'assainissement des prés aux lieux dits : « Morgen-

wies», « Kelschenbour» etc., à Nachtmanderscheid-Weiler-Gralingen, a déposé un double de l'acte d'asso-

ciation au Gouvernement et au secrétariat communal de Putscheid. — 18 novembre 1932.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livret. — A la date du 7 novembre 1932, le livret n° 195252

a été déclaré perdu.

Le porteur du dit livret est invité à le présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau

central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir ses droits.

Faute par le porteur de ce faire dans le dit délai, le livret en question sera déclaré annulé et remplacé

par un nouveau.

— Annulation de livrets perdus. — Par décision de M. le Directeur général des finances, en date du 7 no-

vembre 1932, les livrets nos 274257, 122275, 304556, 279587, 203903 ont été annulés et remplacés par des

nouveaux. — 15 novembre 1932.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.