LU
Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1954 tendant à faire déclarer d´utilité publique les travaux de con- struction d´une nouvelle ligne d´interconnexion à haute tension
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
N° 41
Jeudi, le 29 juillet 1954.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Donnerstag den 29. Juli 1954.
Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1954 tendant à faire
déclarer d´utilité publique les travaux de con-
struction d´une nouvelle ligne d´interconnexion
à haute tension
Belval-Dommeldange, sur le
territoire des
communes
d´Esch-sur-Alzette,
Mondercange, Reckange/Mess, Sanem, Leude-
lange, Strassen et Luxembourg.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la demande présentée par la S.A. ARBED,
Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange, à la
date du 11 juin 1953, tendant à faire déclarer d´utilité
publique les travaux de construction d´une nouvelle
ligne d´interconnexion à haute tension Belval-
Dommeldange, sur le territoire des communes
d´ Escli-s.-Alzette, Mondercange,
Reckange/Mess,
Sanem, Leudelange, Strassen et Luxembourg ;
Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l´expropriation
forcée pour cause d´utilité publique ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux
publics et après délibération du Gouvernement
en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Les travaux de construction d´une nou-
velle ligne d´interconnexion à haute tension Belval-
Dommeldange, sur le territoire des communes d´Esch
sur-Alzette, Mondercange, Reckange/Mess, Sanem,
Leudelange, Strassen et Luxembourg, sont déclarés
d´utilité publique.
La S.A. ARBED, Aciéries Réunies de Burbach-
Eich-Dudelange, est autorisée à acquérir les im-
meubles dont l´emprise est nécessaire à l´exécution
des travaux projetés et, en tant que de besoin, à
procéder à ces fins par voie d´expropriation, con-
formément aux règles tracées par la loi prévisée du
17 décembre 1859.
Il est créé un centre d´enseignement
professionnel dans chacune des localités suivantes
Luxembourg,
Ettelbruck, Diekirch, Troisvierges,
Lenzerheide, le 29 juillet 1954.
Wiltz, Grevenmacher et Redange.
Charlotte.
Décharge honorable de ses fonctions de membre de la commission pour l´examen des échan-
tillons de miel est accordée à M. Isidore Hemes, instituteur honoraire à Beggen.
M. Hemes prédésigné sera remplacé par M. Antoine Bourkel, instituteur honoraire à Schieren.
L´art. 3 de l´arrêté ministériel du 14 avril 1951 concernant l´allocation de primes de ménage
est complété comme suit
Pour les personnes ayant contracté mariage après le 31 juillet 1954, le montant des primes sera de 15%
de la valeur des objets acquis, sans que cependant le montant total de la prime puisse dépasser 10.000 francs
par ménage.
Pour les mêmes personnes avec un revenu imposable du ménage ne dépassant pas un montant à fixer
annuellement, le taux de la prime sera de 25%, sans que cependant le montant total de la prime puisse
dépasser 12.000 francs par ménage.
Pour la période du 1er août 1954 au 31 juillet 1955, le montant du revenu annuel servant de
limite prur l´allocation de la prime de 25% est fixé à 100.000 francs.
Les actes d´acquisition resteront soumis à
l´approbation
de Notre Ministre
des Travaux
publics.
Notre Ministre de l´Education Nationale
Le Ministre de
est chargé de l´exécution du présent arrêté qui
l´Education Nationale,
sera publié au Mémorial.
Pierre Frieden.
Arrêté ministériel
du 23 juillet 1954, concernant
la marque nationale du miel luxembourgeois.
Le Ministre de l´Agriculture,
Vu l´article 6 de l´arrêté ministériel du 5 juin 1948, concernant la création d´une marque nationale du
miel luxembourgeois ;
Vu l´article 1er de l´arrêté ministériel du 20 juin 1952, portant institution d´un jury chargé du contrôle
du miel ;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial ; une expédition en est adressée à M. Hemes, pour
information, à M. Bourkel, pour lui servir de titre, à l´Administration des Services agricoles et à la Chambre
des Comptes, pour information et gouverne.
Luxembourg, le 23 juillet 1954.
Le Ministre de l´Agriculture,
Emile Colling.
Arrêté ministériel du 28 juillet 1954, complétant ceux des 22 janvier et 14 avril 1951 concernant
l´allocation de primes de ménage.
Le Commissaire Général aux Affaires Economiques,
Revu l´arrêté ministériel du 22 janvier 1951, modifié par celui du 14 avril 1951 concernant l´allocation
de primes de ménage ;
Arrête
L´art. 5 de l´arrêté ministériel visé à l´article 1er est complété comme suit
7° pour les ménages bénéficiant de la prime de 25%, attestation de l´Administration des Contributions
constatant les revenus imposables des deux conjoints pour l´année précédant celle de la demande.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 28 juillet 1954.
Le Commissaire Général aux Affaires Economiques,
Membre du Gouvernement,
Paul Wilwertz.
Avis. Commission des Pensions. En vertu de l´article 28 de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions
des fonctionnaires de l´Etat la Commission des Pensions, constituée pour l´année 1954 par l´arrêté grand-
ducal du 30 décembre 1953 (Mémorial 1954, page 18) a dû être complétée par l´adjonction de deux fonction-
naires de l´ordre administratif.
Ce complètement a été fait par l´arrêté grand-ducal du 23 juillet 1954. A
la suite de cet arrêté grand-ducal la Commission des Pensions se compose maintenant comme suit pour le
reste de l´année 1954
I. Pour l´ordre judiciaire : MM. Jules Salentiny, Président de la Cour supérieure de Justice et Charles
Eydt, Vice-Président de la Cour supérieure de Justice, membres effectifs ;
MM. Félix Rosch, Vice-Président du Tribunal d´Arrondissement à Luxembourg et Paul Schaack, Juge
au Tribunal d´Arrondissement à Luxembourg, membres suppléants.
II. Pour l´ordre administratif
1) Lorsque le fonctionnaire à mettre à la retraite appartient à l´administration des douanes
M. Constant Perrard, Inspecteur de Direction des Douanes à Luxembourg, membre effectif ;
M. Joseph Paulus, Inspecteur des Douanes à Luxembourg, membre suppléant ;
2) Pour les militaires de la Force Armée
j) Armée : M. Guillaume Albrecht, Lieutenant-colonel, membre effectif ;
M. Michel Weis, Major, membre suppléant ;
b) Gendarmerie : M. Joseph Gilson, Lieutenant-colonel, membre effectif ;
M. Pierre Donckel, capitaine, membre suppléant ;
3) Dans tous les autres cas
M. Félix Delfel, Inspecteur de Direction premier en rang de l´Administration des Postes, Télégraphes
et Téléphones, M. Mathis Stensel, Chef de bureau au Gouvernement et M. Félix Colling, Inspecteur de
l´Administration des Contributions, membres effectifs ; M. Emile Nilles, Chef de bureau au Gouvernement,
membre suppléant.
Cette Commission est également compétente pour statuer sur la mise à la retraite des fonctionnaires et
employés de l´Office des Assurances Sociales. 23 juillet 1954.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 29 octobre 1946 devant l´officier de l´état civi,
de la commune de Remich, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Lajmert Kazimieral
épouse Herrig Pierre, née le 15 février 1923 à Pabianice/Pologne, demeurant à Remich, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
-- Par déclaration d´option faite le 14 octobre 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Frisch Elisabeth-Mathilde,
épouse Baatz Jean-Hubert,
née le 25 mars 1921 à Hüttingen/Allemaglle, demeurant à Luxembourg, a
acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 10 février 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Hosingen, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Gillen Cathérine, épouse Ademes
Pierre, née le 9 décembre 1924 à Dasbourg/Allemagne, demeurant à Hosingen, a acquis la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 23 février 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Wiltz, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Meyers Marie-Hélène dite Mya, épouse
Krausch Joseph-Nicolas-Jean,
née le 11 mai 1929 à Bingelrade/Hollande, demeurant à Niederwiltz, a
acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 13 mars 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune de Wiltz,
en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Hauschildt Agnès-Elise-Cathérine, épouse
Trauffler Jean-Pierre-Joseph, née le 15 janvier 1902 à Brokstedt/Allemagne, demeurant à Niederwiltz,
a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Hospices Civils de la Ville de Remich.
TIRAGE D´OBLIGATIONS.
Emprunt de francs 550.000, 4% 1937.
Numéros des obligations sorties au tirage et remboursables à partir du 1er août 1954
Le remboursement se fait aux guichets de la Banque Générale du Luxembourg, Société Anonyme à Lu-
xembourg. 28 juillet 1954.
Avis. Centres d´enseignement professionnel de l´Etat. Par arrêté grand-ducal du 26 juillet 1954, ont
été nommés aux fonctions de professeur et d´instituteur auprès des Centres d´enseignement professionnel
de l´Etat les chargés de cours ci-après désignés : MM. Marcel Gardt, Ernest Ritz, Gaston Birckel, Melle
Gerty Kammes, MM. Jean-Pierre Krecky, Pierre Kirchen, Edmond Kohnen, Paul Gaspar, Roger Daman,
Mme Cathérine Braas-Fischer, Melle Irène Hoffmann, MM. Joseph Bollendorff, Pierre Frieden et Melle
Marguerite Leimbach. 28 juillet 1954.
Agents d´assurances agréés pendant le mois de juillet 1954.
No
Nom et Domicile
Compagnies d´Assurances
Date
d´ordre
Arens Alphonse, Redange/A
La Paternelle
20. 7.54
Bley François, Colmar-Berg
La Luxembourgeoise
19. 7.54
Diederich Aloyse, Moutfort
La Bâloise (Vie et Incendie); la Rotterdam 19. 7.54
Ecker Jacques, Kopstal
La Paix
19. 7.54
Franck Félix, Luxembourg
La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam 19. 7.54
Jacobs Roger, Garnich
La Paix
19. 7.54
Lorentz Aloyse, Fouhren
Les Compagnies Belges d´Assurances Géné-
rales
19. 7.54
Marerus Georges, Schieren
La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam
1. 7.54
Mayer Nicolas, Dellen
La Winterthur
19. 7.54
Molitor Jos., Esch-s.-Alzette
La Bâioise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam 19. 7.45
Rischette Camille, Schouweiler
L´Union et Prévoyance
19. 7.54
Schwachtgen Germaine, Brouch
Le Foyer
19. 7.54
Thelen Pierre, Wecker
La Winterthur
19. 7.54
Toonar Jean, Luxembourg
Les Compagnies Belges d´Assurances Géné-
rales
19. 7.54
Zimmer Aloyse, Bridel
La Luxembourgeoise
19. 7.54
Commissions d´agents d´assurances annulées pendant le mois de juillet 1954.
N°
Nom et Domicile
Compagnies d´Assurances
Date
d´ordre
Heinen Constant, Perlé
La Luxembourgeoise
1. 7.54
Lenert Eugène, Beaufort
Les Compagnies Belges d´Assurances Géné-
rales
13.
7.54
Reuter Corneille, Colmar-Berg
Le Foyer
1. 7.54
31 juillet 1954.
Avis. Enseignement professionnel. Par arrêté ministériel du 3 juillet 1954, Monsieur Dominique
Bollendorff, chef d´atelier à l´Ecole d´artisans de l´Etat, a été mis à la retraite pour cause de limite d´âge
à partir du 11 juin 1954. Monsieur Bollendorff a été nommé chef d´atelier honoraire de l´Ecole d´artisans
de l´Etat. 9 juillet 1954.
Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association
syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans les parcs à bétail au lieu-dit « auf dem Reipling »
à Munsbach a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de
Schuttrange. 24 juillet 1954.
Avis de l´Office des Prix
relatif aux prix des hôtels, des restaurants, des auberges et des pensions.
En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix ;
en accord avec l´Association des Hôteliers, ainsi qu´avec le Syndicat des Aubergistes, Cafetiers et Hôteliers
organisés du Grand-Duché de Luxembourg «Sacol»;
il est porté à la connaissance de tous les intéressés que
1° L´Office des Prix considère comme tarifs normaux dans le sens de l´art. 4 de l´arrêté grand-ducal
du 8 novembre 1944, précité, les tarifs des hôtels, publiés par l´Office National du Tourisme.
2° Les prix des hôtels, des restaurants, auberges et des pensions non insérés dans le guide des hôtels de
l´Office National du Tourisme sont considérés comme normaux s´ils correspondent aux prix des établisse-
ments similaires ou analogues repris dans les publications de l´Office National du Tourisme.
3° Les tarifs actuellement en vigueur ne peuvent pas être augmentés sans autorisation préalable de
l´Office des Prix.
4° Tout dépassement du prix normal, ainsi que toute infraction au présent avis seront recherchés, pour-
suivis et punis conformément à l´art. 6 de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, précité.
5° Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 20 juillet 1954.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Michel Rasquin.
Avis. Enregistrement et Domaines. Par arrêté grand-ducal du 26 juillet 1954 M. Nicolas Leidenbach,
inspecteur 1er en rang à Luxembourg, a été nommé conservateur des hypothèques du 1er bureau à Lu-
xembourg. 27 juillet 1954.
Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´associa-
tion syndicale libre pour la construction d´un chemin d´exploitation au lieu-dit « Masselter » à Ersange a
déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Waldbredimus.
22 juillet 1954.
Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´associa-
tion syndicale libre pour la construction d´un chemin d´exploitation aux lieux-dits « Schwammfeld Meisch-
berg » à Ersange a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal
de Waldbredimus. 22 juillet 1954.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date
du 22 juillet 1954, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huis-
sier Fél. Jansen à Luxembourg, le 5 décembre 1952, en tant que cette opposition porte sur neuf actions
de la société anonyme Banque Internationale à Luxembourg, savoir : Nos 22306 à 22311 et 22324 à 22326
d´une valeur nominale de cent Rm. chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 22 juillet 1954.
Avis. Santé Publique.
Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois de mai 1954.
Fièvre
M
typhoïde
D
Fièvre
M
paratyphoïde
D
M
Diphtérie
D
M 23 1
Coqueluche
D
M 10 2
Scarlatine
D
M
Variole
D
Affections
M
puerpérales
D
Méningite
M
infectieuse
D
M
Dysenterie
D
Encéphalite
M
léthargique
D
Tuberculose
M 2
pulmonaire
D
Tuberculose
M
autres organes
D
M
1 14
Rougeole
D
Poliomyélite
M
antérieure aiguë
D
M
Trachome
D
Blennorrhagie
M
Syphilis
M
Primo-infections
M 1
tbc. compliquées
D
3 juin 1954.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
27 juillet 1954, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
Fél. Jansen à Luxembourg, le 2 octobre 1946, en tant que cette opposition porte sur trois actions privi-
légiées de la société anonyme Minière et Métallurgique de Rodange, savoir : Nos 54460 à 54462 sans désigna-
tion de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 28 juillet 1954.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r.l., Luxembourg
Notre Ministre des Travaux publics est
chargé de l´exécution du présent arrêté.
Cabasson, le 26 juillet 1954.
Charlotte.
Le Ministre des Travaux publics,
Victor Bodson.
Arrêté
grand-ducal du 29 juillet 1954 ayant pour
objet
la création de centres d´enseignement
professionnel.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´art. 2 de la loi du 1er décembre 1953 portant
création de centres d´enseignement professionnel
pour les apprentis de l´artisanat, de l´industrie et
du commerce ;
Vu l´avis des chambres professionnelles intéressées;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education
Nationale et après délibération du Gouvernement
en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Le présent arrêté sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er août 1954.
Luxembourg, le 28 juillet 1954.
Le Commissaire Général aux Affaires Economiques,
Membre du Gouvernement,
Paul Wilwertz.
Arrêté ministériel du 28 juillet 1954, fixant le revenu-limite pour l´allocation
de la
prime de ménage de 25%.
Le Commissaire Général aux Affaires Economiques,
Vu l´article 1er, alinéa 2 de l´arrêté ministériel en date de ce jour, complétant les arrêtés des 22 janvier
et 14 avril 1951, concernant l´allocation de primes de ménage ;
Arrête