Loi du 29 juin 1965 portant approbation du Traité entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Land Rheinland-Pfalz concernant la création d´un parc naturel commun, signé à Clervaux, le 17 avril 1964.

Loi du 29 juin 1965 portant approbation du Traité entre le Grand-Duché de Luxembourg

et le Land Rheinland-Pfalz concernant la création d´un parc naturel commun, signé

à Clervaux, le 17 avril 1964.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du Ier juin 1965 et celle du Conseil d´Etat du 9 du même

mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent règlement qui entrera en

vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 30 juin 1965

Jean

Le Ministre de l´Intérieur,

Henry Cravatte

Grossherzogliches

Reglement vom 30. Juni 1965 welches Art. 1 des grossherzoglichen Regle-

mentes vom 31. Oktober 1964 betreffend die Fischerei in den deutsch-luxemburgischen

Grenzgewässern

der Mosel und der Sauer aufhebt.

Wir JEAN, durch Gottes Gnaden, Grossherzog von Luxemburg, Herzog von Nassau, usw., usw., usw. ;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 9. Juni 1894 betreffend die Genehmigung des am 5. November 1892

mit Preussen abgeschlossenen Vertrages, wegen Regelung der Fischerei in den Grenzgewässern ;

Nach Einsicht des vorerwähnten Vertrages vom 5. November 1892, insbesonders des Artikels II,

§ 3, letzter Absatz ;

Nach Einsicht des Artikels 27 des Gesetzes vom 8. Februar 1961 über die Organisation des Staats-

rates und die Erwägung dass Dringlichkeit besteht ;

Auf den Bericht Unseres Ministers des Innern und nach Beratung des Ministerrates ;

beschliessen

Unser Minister des Innern ist mit der Ausführung dieses Reglementes beauftragt, welches

am Tage seiner Veröffentlichung in Kraft tritt.

Palais in Luxemburg, den 30. Juni 1965

Jean

Der Innenminister,

Henry Cravatte

Règlement grand-ducal du 30 juin 1965 ayant pour objet de compléter l´arrêté grand-ducal

du 10 mars 1959 sur la destruction des animaux malfaisants et nuisibles tel qu´il a été

modifié dans la suite.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´article 38 de la loi du 19 mai 1885 sur la chasse telle qu´elle a été modifiée dans la suite ;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons

Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié

au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 30 juin 1965

Jean

Le Ministre de l´Intérieur,

Henry Cravatte

Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Espagne sur le transport aérien,

signée à Luxembourg, le 26 mars 1962.  Entrée en vigueur.

La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 26 février 1965 (Mémorial 1965, Recueil

de Législation, pp. 328 et ss.), est entrée en vigueur le 2 juin 1965, conformément aux dispositions

de son article 15.

Luxembourg, le 25 juin 1965

Le Ministre des Affaires Etrangères,



Pierre Werner

INSTITUT BELGO-LUXEMBOURGEOIS DU CHANGE

Décision du Conseil concernant des modifications aux règlements

de l´Institut Belgo-Luxembourgeois du Change.

LISTE n° 4

A la date du 12 juillet 1965 la mention « peseta » est ajoutée à la liste n° 4 annexée aux règlements

de l´Institut Belgo-Luxembourgeois du Change.



Liste des banques agréées

(annexe au règlement « A »)

Les banques suivantes sont ajoutées à la liste des banques agréées

Bank of America, Société de droit américain, Anvers,

Banque de la Dendre et de l´Escaut, S.A., Termonde,

Europabank, S.A. Gand.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre

1842 réglant le mode de publication des lois.)

Consdorf. 

Règlement communal concernant la délivrance de certificats et d´attestations.

En séance du 17 avril 1965, le conseil communal de Consdorf a édicté un règlement concernant la

délivrance de certificats, d´autorisations et d´attestations et portant fixation des taxes afférentes.

Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 29 mai 1965 et publié en due forme. 

 3 juin 1965.

Consdorf. 

Nouvelle fixation de la taxe d´inhumation.

En séance du 17 avril 1965, le conseil communal de Consdorf a pris une délibération portant nouvelle

fixation de la taxe à percevoir du chef des inhumations à partir du Ier mai 1965.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 juin 1965 et publiée en due forme.

 16 juin 1965.

Contern. 

Règlement communal concernant les chemins ruraux.

En séance du 5 mai 1965, le conseil communal de Contern a édicté un règlement concernant les chemins

ruraux.

Ledit règlement a été publié en due forme,  4 juin 1965.

Differdange. 

Taxe d´eau à percevoir sur les abonnés de la conduite d´eau aux lieux-dits « Um

Bau » et « Koilesgrond ».

En séance du 22 janvier 1965, le conseil communal de Differdange a pris une délibération portant

fixation de la taxe d´eau à percevoir sur les abonnés de la conduite d´eau des maisons isolées aux lieux

dits « Um Bau » et « Koilesgrond ».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 avril 1965 et publiée en due

forme.  29 juin 1965.

Dudelange. 

Nouvelle fixation des tarifs d´entrée à la piscine municipale.

En séance du 10 juin 1965, le conseil communal de Dudelange a pris une délibération portant nou-

velle fixation des tarifs à percevoir du chef des entrées à la piscine municipale.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 juin 1965 et publiée en due

forme.  17 juin 1965.

Esch-sur-Alzette. 

Règlement de circulation à caractère temporaire.

En séance du 29 mars 1965, le conseil communal d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement de circu-

lation à caractère temporaire.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 21 et 25 mai 1965 et publié en due forme.  10 juin 1965.

Esch-sur-Sûre. 

Règlement communal concernant l´enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 14 avril 1965, le conseil communal d´Esch-sur-Sûre a édicté un règlement concernant

l´enlèvement des ordures ménagères.

Ledit règlement a été publié en due forme.  17 juin 1965.

Harlange. 

Nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ména-

gères.

En séance du 27 février 1965, le conseil communal de Harlange a pris une délibération portant nou-

velle fixation des taxes à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères, à partir de l´exer-

cice 1965.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du Ier juin 1965 et publiée en due forme.

 3 juin 1965.

Harlange. 

Nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef de la confection des fosses aux cime-

tières.

En séance du 27 février 1965, le conseil communal de Harlange a pris une délibération portant fixa-

tion de la taxe à percevoir du chef de la confection des fosses aux cimetières, à partir de l´exercice 1965.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 juin 1965 et publiée en due forme.

 30 juin 1965.

Kayl.  Nouvelle fixation de la taxe à percevoir sur les représentations de cinéma.

En séance du 10 avril 1965, le conseil communal de Kayl a pris une délibération portant modification

de son règlement du 12 juin 1963 sur les jeux et amusements publics et nouvelle fixation de la taxe à

percevoir sur les représentations de cinéma, à partir de l´exercice 1964.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 juin 1965 et publiée en due forme.

 16 juin 1965.

Larochette. Nouvelle fixation de la taxe du chef du transport des morts.

En séance du 24 mai 1965, le conseil communal de Larochette a pris une délibération portant nouvelle

fixation de la taxe à percevoir du chef du transport des morts.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 juin 1965 et publiée en due forme.

 30 juin 1965.

Mertert. 

Règlement communal concernant le numérotage des maisons et la dénomination des

rues.

En séance du II mai 1965, le conseil communal de Mertert a édicté un règlement concernant le numé-

rotage des maisons et la dénomination des rues.

Ledit règlement a été publié en due forme.  16 juin 1965.

Niederanven. Nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures

ménagères.

En séance du 12 mars 1965, le conseil communal de Niederanven a pris une délibération portant

fixation de la taxe à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères, à partir de l´exercice

1965.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du Ier juin 1965 et publiée en due forme.

 3 juin 1965.

Perlé.  Taxes pour droit de place.

En séance du 21 avril 1965, le conseil communal de Perlé a pris une délibération portant fixation des

taxes pour droit de place à percevoir sur les établissements forains à l´occasion des kermesses.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du I er juin 1965 et publiée en due forme.

 3 juin 1965.

Reckange. 

Nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef des raccordements à la conduite d´eau.

En séance du 26 janvier 1965, le conseil communal de Reckange a pris une délibération portant nou-

velle fixation de la taxe à percevoir du chef de raccordements à la conduite d´eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du I er juin 1965 et publiée en due forme.

 3 juin 1965.

Sanem.  Règlement communal concernant l´emploi et l´entretien de l´ambulance de la Protection

civile en temps de paix.

En séance du 27 avril 1965, le conseil communal de Sanem a édicté un règlement concernant l´emploi

et l´entretien de l´ambulance de la Protection civile mise à la disposition du centre d´intervention de

Belvaux-Metzerlach.

Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 9 juin 1965 et publié en due forme.

 9 juin 1965.

Steinsel.  Nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef des jeux et amusements publics.

En séance du 21 décembre 1964, le conseil communal de Steinsel a pris une délibération portant

nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef des jeux et amusements publics.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 mai 1965 et publiée en due forme.

 3 juin 1965.

Troisvierges. 

Modification du règlement du 23 décembre 1958 concernant les taxes du chef de

la délivrance de certificats et majoration de certaines taxes.

En séance du 10 mai 1965, le conseil communal de Troisvierges a pris une délibération portant modi-

fication de son règlement du 23 décembre 1958 concernant les taxes à percevoir du chef de la déli-

vrance de certificats et portant majoration de certaines taxes.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 juin 1965 et publiée en due forme.

 16 juin 1965.

Wiltz.  Modification du règlement sur la conduite d´eau.

En séance du 24 avril 1965, le conseil communal de Wiltz a pris une délibération portant modification

de l´article 3, alinéa c de son règlement du 12 juillet 1962 sur la conduite d´eau.

Ladite délibération a été publiée en due forme.  29 juin 1965.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.e.c.s., Luxembourg

Art. I. des grossherzoglichen Reglementes vom 31. Oktober 1964 welcher den grossher-

zoglichen Beschluss vom 23. Mai 1958 betreffend die Fischerei in den deutsch-luxemburgischen Grenz-

gewässern der Mosel und der Sauer ergänzt ist aufgehoben und durch folgende Bestimmungen ersetzt

Artikel 4, Absatz 2 des grossherzoglichen Beschlusses vom 23. Mai 1958 betreffend die Fischerei in

den deutsch-luxemburgischen Grenzgewässern der Mosel und der Sauer wird ergänzt wie folgt

h) jede Art des Fischfanges

I) im Gebiet der Moselstaustufe Palzem, und zwar von 100 Meter oberhalb bis 300 Meter unterhalb

des Stauwehres (vom Stromkilometer 228,9 bis 228,5).

2) im Gebiet der Moselstaustufe Grevenmacher, und zwar von 100 Meter oberhalb des Stauwehres

(Strom-km 212,95) bis zur Moselbrücke Grevenmacher.

L´arrêté grand-ducal du 10 mars 1959 ayant pour objet la destruction des animaux malfai-

sants et nuisibles, tel qu´il a été modifié par l´arrêté grand-ducal du 19 avril 1960 portant abrogation

de l´article 7 de l´arrêté grand-ducal du 10 mars 1959 précité, est complété par les dispositions suivantes

II sera accordé une prime de 200, (deux cents) francs par renard ou renardeau tué.

Cette prime sera liquidée sur présentation d´un certificat du bourgmestre de la commune sur le

territoire de laquelle la bête aura été tuée, indiquant les noms, prénoms, âge, qualité et domicile de

la personne qui l´aura abattue ou prise et attestant en outre que l´ablation et la destruction de la queue

ont été faites en présence du bourgmestre ou de son délégué.

La demande en obtention de la prime, laquelle sera annexée au certificat du bourgmestre, est à adres-

ser au chef du cantonnement des eaux et forêts de la situation de la commune, lequel la transmettra,

par la voie hiérarchique, au Ministre de l´Intérieur aux fins de liquidation.

L´article Ier du règlement grand-ducal du 31 octobre 1964 complétant l´arrêté grand-ducal

du 23 mai 1958 concernant l´exercice de la pêche dans la Moselle et la Sûre formant frontière entre le

Grand-Duché de Luxembourg et l´Allemagne est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes

L´article 4, alinéa 2 de l´arrêté grand-ducal du 23 mai 1958 concernant l´exercice de la pêche dans la

Moselle et la Sûre formant frontière entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Allemagne est complété

comme suit

h) d´exercer la pêche dans la Moselle

I) des deux côtés du barrage de Palzem, soit à partir de 100 mètres en amont jusqu´à 300 mètres en

aval dudit barrage, (de kilomètre fluvial 228,9 à km 228,5) ;

2) des deux côtés du barrage de Grevenmacher, soit à partir de 100 mètres en amont dudit barrage

(kilomètre fluvial 212,95) jusqu´au pont sur la Moselle de Grevenmacher.

Est approuvé le Traité entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Land Rhein-

land-Pfalz, concernant la création d´un parc naturel commun, signé à Clervaux, le 17 avril 1964.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 29 juin 1965

Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pierre Werner

Le Ministre de l´Intérieur,

Ministre du Tourisme,

de l´Education Physique et des Sports,

Henry Cravatte

Doc. parl. N° 1076, sess. extraord. 1964, et sess. ord. 1964-1965.

Traité entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Land Rheinland-Pfalz

concernant la création d´un parc naturel commun

Le Grand-Duché de Luxembourg

et

le Land Rheinland-Pfalz,

désireux de protéger, d´entretenir et d´aménager en zone de détente, d´après des principes uniformes

dans la mesure du possible, les paysages situés aux bords de la Sûre et de l´Our,

ont conclu le Traité suivant

Article I

I. Les Pays contractants conviennent que le territoire situé de part et d´autre de l´Our et de la Sûre

et déterminé au paragraphe 2, portera la désignation « Parc naturel germano-luxembourgeois » et

sera préservé et aménagé d´après les principes énoncés aux articles suivants.

2. Le territoire du parc naturel germano-luxembourgeois comprend

 du côté luxembourgeois, la région située à l´ouest de la frontière germano-luxembourgeoise depuis

Hinkel au sud jusqu´à Lieler au nord ; il comprend les vallées de la Sûre, de l´Our, de l´Ernz noire et de

l´Ernz blanche, de la Blees avec les hauteurs attenantes, la région du Mullerthal avec Echternach, Ber-

dorf et Beaufort ainsi que les paysages ardennais de Vianden, Clervaux, Troisvierges et Weiswampach;

 du côté allemand, la région située à l´est de la frontière germano-luxembourgeoise, à partir de

Wintersdorf au sud jusqu´au point d´intersection de la frontière germano-belgo-luxembourgeoise au

nord ; il comprend les régions de l´Eifel de l´Ouest avec Daleiden et Neuerburg ainsi que la région si-

tuée à l´ouest de Mettendorf, le Plateau de Ferschweiler et les hauteurs longeant la Sûre avec Echter-

nacherbrück et Wintersdorf.

3. La délimitation précise du parc naturel résulte d´une carte annexée au présent Traité dont elle

fait partie intégrante.

Article 2

I. Les Pays contractants veilleront à ce que les régions de leur territoire faisant partie du parc naturel

conservent leur caractère de paysage privilégié et que leur aptitude comme zone de récréation pour

de larges parties de la population soit développée.

2. Les mesures qui seront prises à cet effet tiendront compte dans une mesure adéquate de l´aspiration

de la population à une amélioration des conditions de vie générales.

Article 3

I. Les paysages d´une beauté exceptionnelle et d´une certaine particularité seront préservés. La super-

ficie totale des forêts ne sera pas diminuée.

2. Le réseau des sentiers touristiques permettra l´accès des principales parties du parc naturel aux

promeneurs. Les Gouvernements des Pays contractants s´efforceront de faciliter la circulation des piétons

en quête de détente au-delà des frontières.

3. Des possibilités de stationnement existeront aux endroits à partir desquels les zones centrales

du parc peuvent être atteintes par de courtes promenades.

Article 4

I. Il sera institué une Commission dans laquelle chacun des Pays contractants déléguera quatre mem-

bres.

2. Les Gouvernements des Pays contractants communiqueront à la Commission les plans d´aménage-

ment concernant le parc naturel.

3. La Commission soumet aux Gouvernements des Pays contractants des projets en vue d´un amé-

nagement ultérieur du parc naturel et d´une harmonisation des mesures qui seront prises de part et

d´autre ; à cet effet elle tiendra dûment compte des propositions émanant des organisations de droit

privé ayant pour but la mise en valeur du parc naturel germano-luxembourgeois.

4. La Commission se réunira deux fois par année. Elle pourra adjoindre des experts à ses réunions.

Article 5

Sur recommandation de la Commission, chaque Pays peut apporter de légères modifications à la

délimitation (article 1) de la partie de son territoire comprise dans le parc naturel.

Article 6

Le présent Traité est conclu pour une durée de dix années.

Il sera reconduit pour une nouvelle période de cinq années, à moins d´être dénoncé une année avant

l´expiration de sa durée.

Article 7

Le présent Traité sera ratifié. Les instruments de ratification seront échangés dans le plus bref délai

possible à Echternacherbrück.

Le Traité entrera en vigueur le jour de l´échange des instruments de ratification.

Fait en double exemplaire, en langues française et allemande, les deux langues faisant également foi,

à Clervaux, le 17 avril 1964.

Règlement

grand-ducal du 30 juin 1965 abrogeant

l´art. Ier du règlement grand-ducal du

31 octobre 1964 concernant

l´exercice de la pêche dans la Moselle

et la Sûre formant

frontière entre le Grand-Duché et l´Allemagne.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 9 juin 1894 concernant l´approbation de la Convention conclue le 5 novembre 1892 avec

la Prusse au sujet de la réglementation de la pêche dans les eaux frontières ;

Vu la convention susnommée du 5 novembre 1892 notamment l´article II, § 3 dernier alinéa ;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 concernant l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons