LU
2) Les anesthésies par instillation, tamponnement et badigeonnage sont comprises dans le
Texte législatif (3 Articles)
2) Les anesthésies par instillation, tamponnement et badigeonnage sont comprises dans le
prix de l´intervention.
3) Un supplément de
% peut être mis en compte pour les enfants en dessous de 6 ans.
2° Le chapitre XIII Obstétrique
Gynécologie est modifié en sa position O 16 et est complété par les
positions O 51 et O 52 comme ci-après
O 16
Evacuation chirurgicale d´un utérus gravide
1. par curage, curetage ou aspiration
2. par hystérotomie
O 51
1. Amniocentèse avec prélèvement ou injection intra-amniotique, jusqu´à la 20e semaine
incluse de la gestation
2. Amniocentèse avec prélèvement ou injection intra-amniotique, à partir de la 21e semaine
de la gestation
3. Prélèvement de sang fétal in utéro quelle qu´en soit la quantité (pendant l´accouchement)
4. Perfusion ou transfusion fétale in utéro (amniocentèse comprise
O 52
Interventions sur les trompes dans le but de stérilisation thérapeutique
1. par coelioscopie avec intervention
2. par voie abdominale avec ligature et/ou résection
3. par voie vaginale avec ligature et/ou résection
3° Le chapitre XXI
Anesthésiologie -
Réanimation est complété par une nouvelle position ARé 7 et la
deuxième remarque sous la position ARé 4 est modifié comme ci-après
Remarque: Sont comprises dans l´acte d´anesthésie-réanimation les prestations suivantes, si elles sont
effectuées par le médecin-spécialiste
procédant à l´acte
1) l´intubation
2) la surveillance et la réanimation peropératoire
3) l´hypotension contrôlée
4) le monitoring peropératoire
5) la réanimation humérale et la surveillance postopératoire pour autant qu´elle concerne le
domaine propre de l´anesthésiste-réanimateur jusqu´à concurrence de 4 jours à commen-
cer par le jour de l´opération.
ARé 7
Examen préparatoire à l´acte d´anesthésie
Règlement grand-ducal du 18 février 1981 complétant le règlement grand-ducal modifié du
20 juin 1977 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion
du personnel des cadres de l´Administration des services vétérinaires.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 29 août 1976 portant création de l´Administration des services vétérinaires;
Vu le règlement grand-ducal du 20 juin 1977 déterminant les conditions d´admission, de nomination et
de promotion du personnel des cadres de l´Administration des services vétérinaires;
Vu le règlement grand-ducal du 18 octobre 1977 modifiant le règlement grand-ducal du 20 juin 1977
déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de
l´Administration des services vétérinaires;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´agriculture, de la viticulture et des eaux et forêts et de Notre
Ministre de la fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
L´article 3 du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1977 déterminant les conditions
d´admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l´Administration des services
vétérinaires est complété comme suit
«Toutefois, pendant une période de cinq ans, il peut être dérogé à la limite d´âge prévue pour la nomi-
nation définitive des médecins-vétérinaires.»
Notre Ministre de l´agriculture, de la viticulture et des eaux et forêts et Notre Ministre de la
fonction
publique sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 18 février 1981.
Jean
Le Ministre de l´agriculture,
de la viticulture
et des eaux et forêts,
Camille Ney
Le Ministre de la fonction publique,
René Konen
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg